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Agendas
- Forum InCyber USA (FIC)
- AccesSecurity
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- Journée technique INRS. Prévenir les risques liés aux machines : agir tout au long du cycle de vie
- Gala de la sécurité
- IT and Cybersecurity Meetings France
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- Rencontres du Risk Management
- Cyber Show Paris
- Sepem
- L'alerte des populations à l'ère de FR-Alert
- Colloque du CDSE 2024. La sûreté des entreprises : comment s’adapter aux nouveaux enjeux ?
- Webinaire INRS. Installation et maintenance photovoltaïques : comment prévenir les risques ?
- VidéoDays
- Anticipate London (Ifsec, Firex, Safety&health expo)
- Journée technique ICPE
- Journée technique. Bioaérosols au travail : mieux les comprendre pour les prévenir
- Pollutec Paris
- Enviropro
- Webinaire INRS. Pourquoi et comment évaluer les risques professionnels ? Document unique et démarche de prévention
- Salon des maires et des collectivités locales
- Colloque national - Collectivités : les bonnes pratiques de gestion du bruit
- Conférence internationale Fosh. Anticiper les transformations du travail pour prévenir les risques professionnels
- Webinaire INRS. Évaluer les risques biologiques : un nouvel outil pour les entreprises
- ExpoProtection
- Forum InCyber Canada (FIC). La cybersécurité à l’ère de l’IA
- Colloque annuel. Comment mieux sensibiliser aux risques cyber ?
- Webinaire. Sensibilisation aux outils IA
- Webinaire. Comment bien appréhender les risques climatiques et NaTech au sein de son organisation ?
- Webinaire. Renforcer la résilience des infrastructures critiques dans l'UE
- Batteries Event
- Webinaire. Prévention des TMS : quelle place pour les exosquelettes ?
- Les métiers du risque : clés de la réindustrialisation et de la transition écologique
- Semaine de la santé auditive au travail 2024
- Webinaire. Nouvelle NFC 15-100:2024, présentation des principales évolutions
- Les Assises de la Cybersécurité
- Utiliser les retours d'expérience pour renforcer la réponse à une attaque terroriste
- Réinventons le contrôle d'accès pour plus de sécurité et sérénité !
- Webinar. Baromètre de la Gestion des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (ATMP) - 9ème édition
- Préventica Lyon
- Les rendez-vous majeurs
- Journées Adhys 2024 : la communication en prévention (inscriptions avant le 19 septembre)
- Batimat
- 130e Congrès national des sapeurs-pompiers de France
- Journée technique : bioaérosols au travail, mieux les comprendre pour les prévenir
- Troisième édition de la Conférence Nationale de l’Hydrogène
- La nuit de la sécurité globale
- Tour des Régions GES - Le Touquet
- Servipro Expo
- 60èmes Journées nationales de formation de l’ANMTEPH
- Webinaire Cnam. Évitez les accidents de vos nouveaux embauchés avec Tutoprév'
- Security Essen
- 34e Journées du groupe RésoFeux
- IA : révolutionner et optimiser la prévention des risques professionnels
- Webinaire. Étude de sûreté et de sécurité publique : quels sont les procjets concernés ?
- Webinaire. Collaboration intergénérationnelle : construire des ponts pour un avenir durable
- Webinaire. Le risque Natech n’arrive pas qu’aux industriels – Comment s’en prémunir ?
- Comment développer la capacité d'agir avec ChapGPT et le modèle SIC ?
- Matinée de l'Igedd : quel air respirerons-nous demain ?
- Comment l'IA embarquée sur des caméras de sécurité permet de gagner en productivité et en sérénité ?
- Webinaire. Euralarm vous guide à travers la décennie numérique
- Réunion thématique en visio : l'IA Act pour nos métiers
- Semaine QVCT. Et si on imaginait le travail en 2050 ? Résultats du concours positive future
- Semaine QVCT. Fonction publique : les espaces de dialogue sur le travail, piliers du travail de demain ?
- Semaine QVCT. Santé, genre, écologie : comment adapter le travail à de nouveaux enjeux ?
- Rencontres de la sécurité et de l'environnement (6e édition)
- Webinaire Cnam. Cancer de la prostate et pesticides : procédure de reconnaissance
- Semaine QVCT. Intelligence artificielle : vers moins d'autonomie au travail demain ?
- Semaine QVCT. Comment préparer aujourd'hui le travail de demain ?
- Intelligence économique et ingérence étrangère
- Utilisation des machines : les points clés de la démarche de prévention
- Journées sur l’optimisation de la radioprotection dans les domaines nucleaire, industriel et medical
- Préventica Strasbourg
- Eurosatory, le mondial de la défense et de la sécurité
- Semaine pour la Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) : le programme complet
- Semaine QVCT. Travail de demain : pourquoi et comment l'anticiper ?
- Les émulseurs sans fluor, une alternative efficace ?
- Rencontres scientifiques : perturbateurs endocriniens : les nouveaux défis de la recherche
- Conférence Euroshnet (préventeurs Santé et Sécurité au Travail)
- Réunion anniversaire
- Conférence SIAS (Sécurité des systèmes industriels automatisés)
- Axis Day Marseille
- Bruit au travail : évaluation et prévention
- Journée manutention facile
- Travailler en période de forte chaleur. Quelle prévention ?
- 30e Journées d'études et de formation
- Congrès annuel du GPMSE
- Axis Day Lyon
- Sepem Est
- Congrès national de médecine et santé au travail
- Cyber Show Paris
- Intérêts des escapes games et serious games en matière de sensibilisation à la sécurité
- Journées de la sécurité routière au travail
- Axis Day Nantes
- Universités de l'AN2V
- Le rendez-vous ERP-IGH-BUP 2024 : comment gérer les incivilités ?
- Préventica Maroc
- Secteur déchets : nouveaux enjeux de sécurité incendie
- AG statutaire GPMSE
- Forum Sofhyt 2024. Santé au travail : la prévention dans un monde qui change
- Congrès international de la Commission internationale de la santé au travail (Icoh)
- Comment mettre en place les nouvelles tenues pour vos agents d'ici au 1er octobre 2024 ?
- Axis Day Toulouse
- Comment optimiser les recrutements rapidement et de façon efficace dans la sécurité privée ?
- Axis Day Lille
- Les Rendez-vous en région
- Brouillard d'eau : les bonnes pratiques pour un système efficace
- Agir pour la prévention des lombalgies
- Réunion trimestrielle : « L’acte violent : du délinquant au malade »
- Conférence feux de batteries lithium
- Forum In Cyber Europe (FIC)
- Enviropro
- Journées Recherche Innovation biogaz méthanisation 2024
- Portes résistant au feu : conformité réglementaire et certification NF
- Global Industrie
- IT and Cybersecurity Meetings
- Protection & Security Meetings
- Gala Agora des directeurs sécurité
- CyberEco
- Regards sur une unité d’intervention rattachée au ministère de l'Intérieur
- Axis Day Nancy
- SécuriDays
- Risk Summit
- AccesSecurity
- NRBCe : quelles réponses pour les sites sensibles et entités critiques ?
- Rencontres du risk management
- L’angle mort de la Cybersécurité, vers une trop rapide convergence entre IT et infrastructures industrielles
- Secours Expo
- Panocrim
- Sepem Nord-Ouest
Glossaires
- Ver (systèmes d’information)
- Transfert de chaleur
- Température de fusion
- Télévidéosurveillance
- Télésurveillance
- Télésécurité
- Télédiagnostic
- Station de télésurveillance
- Ronde
- Ronces
- Roll-over
- Rideau d’eau
- Référentiels APSAD
- Rançongiciel
- Quincaillerie de sécurité
- Pyrolyse
- Purge
- Point de vaporisation
- Plan de prévention
- Plan d’organisation des secours
- Plan d’opération interne
- Piraterie routière
- Phishing (ou hameçonnage) (systèmes d’information)
- Permis de feu
- Périmétrie
- Pêne
- Masse molaire (ou mole)
- Gaz inhibiteur
- Émulseur
- Egnos
- Effraction
- Effet missile
- Effet domino
- Écran de cantonnement
- Éclairage de sécurité
- Échauffement
- Eau pulvérisée
- Eau
- Détecteur à infrarouge passif
- Détecteur à hyperfréquences
- Désenfumage
- Densité de vapeur
- Démarque inconnue
- Demande chimique en oxygène
- Demande biologique en oxygène
- Délit de fuite
- Délégation de sécurité incendie
- Dégagement
- Déflagration
- Défense extérieure contre l’incendie
- Débit calorifique
- Cyberdélinquance
- Cryptologie
- Corruption
- Coordinateur d’évacuation (et/ou de confinement)
- Convection
- Contrôleur-enregistreur
- Contrôle de ronde
- Contrôle d’accès
- Contrefaçon
- Contre appel
- Consignes de sécurité
- Consigne
- Confinement
- Confidentialité
- Conduction
- Concertinas
- Concentration stœchiométrique
- Comportement au feu
- Complicité
- Compartimentage
- Compartiment à l’épreuve du feu
- Combustion vive
- Combustion spontanée
- Centralisation (détection électrique)
- Centrale d’alarme
- Cellule de crise
- Carjacking
- Canton
- Calfeutrement (ou calfeutrage)
- BUS (détection électronique)
- Brûlure
- Brouillage
- Bouche et poteau d’incendie
- Bombe logique (systèmes d’information)
- Bluetooth
- Blocage (contrôle d’accès)
- Bleve
- Bien
- Bavolet
- Barrière technique de sécurité (installation classée)
- Barrière infrarouge
- Barbelés (ou ronces)
- Badge
- Backdraft (explosion de fumées)
- Azote
- Autosurveillance (détection électronique)
- Zone de localisation de valeurs
- Zone contrôlée (contrôle d’accès)
- Zone Atex
- Zone 22 (Explosion)
- Zone 21 (Explosion)
- Zone 20 (Explosion)
- Atmosphère à risque d’explosion
- Arson
- Arrêté d’autorisation (Installation classée)
- Zone 1 (Explosion)
- Arnaque
- Zone 0 (Explosion)
- Appareil respiratoire isolant
- Zone (Explosion)
- Anti pass-back
- Zombie (systèmes d’information)
- Analyse de risque
- Wimax
- Alerte
- Wifi
- Alarme technique
- Alarme sous contrainte
- Vulnérabilité
- Volet coupe-feu
- Alarme sonore
- Vol à la tire
- Alarme restreinte
- Vol à l’étalage
- Alarme lumineuse
- Vol
- Alarme intempestive
- Voie d’accès
- Alarme discrète
- Vitesse de propagation du front de flamme
- Alarme
- Agression
- Virus (systèmes d’information)
- Violation du secret de fabrication
- Agent extincteur
- Vidéosurveillance (CCTV)
- Agent de sécurité
- Vidéosurveillance
- Adresse de zone (détection électronique)
- Videosensor
- Accès
- Vidéoprotection
- Abus de confiance
- Vidéo-détection
- Zone 2 (Explosion)
- Ventilateur de désenfumage
- Veille économique
- Vaporisation
- Valeur limite d’oxygène
- Unité de gestion centralisée des issues de secours (ERP/IGH)
- Unité de commande manuelle centralisée (ERP/IGH)
- Tripode
- Tricoises (ou Triquoises)
- Triangle du feu
- Travaux par point chaud
- Verrouillage des issues de secours
- Traitement automatique des données
- Tirage thermique
- Thermographie infrarouge
- Tension de vapeur (ou Pression de vapeur)
- Temporisation d’accès
- Transmetteur électronique (détection électronique)
- Tempest (systèmes d’information)
- Température d’auto-inflammation
- Température d’amorçage
- Température absolue
- Téléalarme
- Tambour (contrôle d’accès)
- Système instrumenté de sécurité (Installation classée)
- Système déluge
- Système de vidéosurveillance
- Système de traitement et d’analyse vidéo appliquée à la sécurité
- Système de sonorisation de sécurité (ERP/IGH)
- Système de sécurité incendie (ERP/IGH)
- Système de mise en sécurité incendie (ERP/IGH)
- Système de détection incendie
- Système d’information
- Surveillance des pénétrations
- Surveillance des mouvements
- Surveillance de l’approche
- Surveillance
- Surface utile d’exutoire
- Surface impliquée
- Sûreté
- Suie
- Sublimation
- Température
- Spam (systèmes d’information)
- Social engineering
- Site télésurveillé
- Serrure
- Serre-file
- Sensibilité d’une caméra
- Sécurité positive (détection électronique)
- Sécurité des systèmes d’information
- Secteur sensible
- Sas de sécurité
- Sas
- Stratification des fumées
- Spyware (ou logiciel espion) (systèmes d’information)
- Sprinkleur
- Solution moussante
- Résolution d’une caméra
- Résistance au vandalisme
- Résistance au feu
- Résistance à la fraude
- Résistance à l’effraction
- Registre de sécurité
- Registre de consignes
- Robinet d’incendie armé
- Redondance
- Réaction en chaîne
- Réaction au feu
- Refroidissement
- Rayonnement thermique
- Radio-identification
- Radio-étiquette
- Puissance calorifique
- Protocole IP (systèmes d’information)
- Protocole de sécurité (Transport)
- Protection périphérique
- Protection passive
- Protection mécanique
- Protection active
- Protection
- Procédures
- Procédé d’extinction
- Prévention
- Pouvoir calorifique
- Poudre (Extinction)
- Potentiel calorifique
- Poste d’incendie additivé (PIA)
- Poste central de sécurité
- Porte coupe-feu
- Point vulnérable
- Point triple
- Point sensible
- Point névralgique (ou objet de risque)
- Radicaux libres
- Point d’ébullition (ou point de vaporisation)
- Point d’eau
- Point d’auto-inflammation
- Point chaud
- Plan rouge
- Plan particulier d’intervention
- Plan ORSEC
- Plan de survie
- Plan de secours spécialisé
- Point éclair (ou point d’éclair)
- Point de sublimation
- Point de solidification
- Point de fusion
- Point de feu
- Point de condensation du gaz
- Point dangereux (ou source de risque)
- Point d’inflammation
- Peinture intumescente
- Partie de paroi de faible résistance (PPFR)
- Pare-feu (systèmes d’information)
- Ouvrants
- Outrage sexiste
- Outrage
- Objectif
- Noyage
- NOAEL (No Observed Adverse Effect Level)
- Mur séparatif coupe-feu
- Mousse
- Mouchard Internet (systèmes d’information)
- Monoxyde de carbone
- Mise en sécurité incendie
- Métaux lourds susceptibles de brûler
- Métaux légers ou intermédiaires susceptibles de brûler
- Métaux alcalins susceptibles de brûler
- Métaux alcalino-terreux susceptibles de brûler
- Menace
- Matériau léger
- Matériau dur
- Point d’éclair
- Malveillance
- Liquides inflammables de catégorie 3
- Liquides inflammables de catégorie 2
- Liaison police-gendarmerie
- Matelas thermique
- Flagrant délit
- Main courante
- LOAEL (Lowest Observed Adverse Effect Level)
- Liquides inflammables de catégorie 1
- Liquides inflammables
- Liquides extrêmement inflammables
- Limite supérieure d’inflammabilité
- Limite supérieure d’explosivité
- Limite inférieure d’inflammabilité
- Limite inférieure d’explosivité
- Limite d’inflammabilité
- Drencher
- Dôme (ou caméra dôme)
- Domaine d’inflammabilité
- Dispositif actionné de sécurité (ERP/IGH)
- Dioxyde de carbone (Extinction)
- Dioxyde de carbone (Combustion)
- Diffuseurs de brouillard ou de fumées
- Diffamation
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- Détonation
- Détection ponctuelle
- Détection périphérique
- Détection périmétrique
- Détection intérieure
- Détection automatique d’incendie
- Détecteurs de mouvement à ultrasons
- Détecteur de mouvement bivolumétrique
- Détecteur de chocs
- Détecteur d’ouverture
- Détecteur d’intrusion
- Détecteur bris de vitre
- Limite d’explosivité
- Levée de doute
- Légitime défense
- Lecteur (contrôle d’accès)
- LC50
- Joule (unité)
- Joule (loi de)
- Joint coupe-feu
- Issues
- Isolement
- Intrusion
- Intelligence économique
- Intégrité (systèmes d’information)
- Installations classées
- Injure
- Inhibition
- Ingénierie sociale ou social engineering
- Infraction
- Inflammabilité
- Inertage
- Indice d’évaporation
- Incendie volontaire
- Incendie criminel
- Incendie
- Immeuble de grande hauteur
- Ignifugation
- IDLH
- Identification (contrôle d’accès)
- Huisserie
- Hoax ou canular (systèmes d’information)
- Hacker (systèmes d’information)
- Guide-file
- GPS
- Glonass
- Gestion technique centralisée
- Gestion des accès
- Combustion lente
- Combustion
- Combustible
- Comburant
- Colonne sèche
- Colonne en charge (ou colonne humide)
- Code secondaire
- Code personnel d’identification
- Code mnémonique (contrôle d’accès)
- Clôture
- Clé tricoise
- Classe de risque (sprinkleur)
- Classe de feux
- Clapet coupe-feu
- Clapet anti-retour
- Clapet
- Cible (vidéosurveillance)
- Cible (risque)
- Chiffrement (systèmes d’information)
- Cheval de Troie (systèmes d’information)
- Chemin de dernière issue
- Chargé de sécurité incendie
- Chargé d’évacuation (et/ou de confinement)
- Charge calorifique
- Chantage ou ransomware (systèmes d’information)
- Chaleur spécifique
- Géolocalisation
- Gaz inerte
- Gaz de combustion
- Garde à vue
- Galiléo
- Gâche
- Fumées (Incendie)
- Fraude
- Fonds et valeurs
- Flux thermique
- Flux
- Flash-over
- Flamme
- Filouterie
- Feu de type braise
- Feu
- Fermentation
- Faute de frappe ou typosquatting (systèmes d’information)
- Fausse alarme
- Exutoire de désenfumage
- Extinction automatique à gaz
- Extinction automatique à eau de type sprinkleur
- Extinction à brouillard d’eau
- Extinction
- Extincteur
- Explosivité
- Explosion de poussières (ou explosion de brouillard)
- Explosion de gaz
- Explosion
- Explosimètre
- Explosibilité
- Évent d’explosion
- Évacuation
- Eurocodes
- Euroclasses
- Étouffement
- Étiquette radio
- Étincelles
- Établissement recevant du public (ERP)
- Établissement « désigné »
- Espace d’attente sécurisé
- Escroquerie bancaire
- Escroquerie
- Équipier de seconde intervention (ESI)
- Équipier de première intervention (EPI)
- Équipier d’intervention technique (EIT)
- Équipe de sécurité
- Enquête
- Énergie minimale d’inflammation
- Énergie d’activation (Combustion)
- Encre de sécurité
- Éloignement des risques
Textes parus
- Règlement (UE) 2024/2492 de la Commission du 23 septembre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 440/2008 en ce qui concerne les méthodes d’essai, en vue de les adapter au progrès technique
- Règlement (UE) 2024/2462 de la Commission du 19 septembre 2024 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acide undécafluorohexanoïque (PFHxA), ses sels et les substances apparentées au PFHxA
- Règlement délégué (UE) 2024/2564 de la Commission du 19 juin 2024 modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification et l’étiquetage harmonisés de certaines substances
- Décision d'exécution (UE) 2024/2408 de la Commission du 13 septembre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/1586 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux tables élévatrices, aux engins de terrassement, aux grues et aux blocs-portes motorisés pour piétons
- Avis du 20 septembre 2024 retirant l’avis publié par le ministère du travail en 2016 relatif aux fabricants, distributeurs et utilisateurs d’équipements de protection individuelle destinés à protéger des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2024/2215 de la Commission du 6 septembre 2024 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour la délivrance de certificats aux personnes physiques et morales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de ces certificats, en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les cycles organiques de Rankine et les unités de réfrigération des camions frigorifiques, des remorques frigorifiques, des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux et des wagons frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés ou leurs solutions de substitution, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2067 de la Commission
- Arrêté du 3 septembre 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)
- Arrêté du 3 septembre 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)
- Arrêté du 26 septembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur du titre V bis du livre II du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
- Règlement d'exécution (UE) 2024/2399 de la Commission du 12 septembre 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1352/2013 de la Commission établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle
- Règlement d'exécution (UE) 2024/1255 de la Commission du 3 mai 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile
- Arrêté du 17 septembre 2024 relatif aux modalités d'utilisation des armes individuelles des fonctionnaires de police dans les stands de tir sportif
- Arrêté du 5 septembre 2024 portant création du Centre national de formation des unités cynotechniques de la police nationale
- Circulaire du 3 septembre 2024 relative au programme de formation continue 2025 pour les unités d’enseignement aux premiers secours dans les filières opérationnelle et citoyenne
- Arrêté n° 2024-1239 du 20 septembre 2024 portant renouvellement d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté n° 2024-1196 du 5 septembre 2024 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Note d'information du 2 septembre 2024 : couvertures des parcs de stationnement extérieurs et des ERP
- Règlement (UE) 2024/2462 de la Commission du 19 septembre 2024 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acide undécafluorohexanoïque (PFHxA), ses sels et les substances apparentées au PFHxA
- Règlement d'exécution (UE) 2024/2174 de la Commission du 2 septembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle des étiquettes de certains produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2068 de la Commission
- Avis du 20 septembre 2024 retirant l’avis publié par le ministère du travail en 2016 relatif aux fabricants, distributeurs et utilisateurs d’équipements de protection individuelle destinés à protéger des produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 24 septembre 2024 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Règlement délégué (UE) 2024/2104 de la Commission du 27 juin 2024 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent demander aux opérateurs de notifier l’arrivée de certains biens entrant dans l’Union
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants
- Décision d’exécution (UE) 2024/2387 de la Commission du 9 septembre 2024 concernant les normes harmonisées relatives aux fertilisants UE élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) 2024/2516 du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne l’étiquetage numérique des fertilisants UE
- Arrêté du 5 août 2024 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon – interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Arrêté du 6 septembre 2024 modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Recommandation (UE) 2024/2395 de la Commission du 2 septembre 2024 définissant des lignes directrices pour l’interprétation de l’article 26 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’approvisionnement en chaleur et en froid
- Recommandation (UE) 2024/2143 de la Commission du 29 juillet 2024 établissant des lignes directrices pour l’interprétation de l’article 3 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le principe de primauté de l’efficacité énergétique
- Décision d'exécution (UE) 2024/2397 de la Commission du 11 septembre 2024 concernant une norme harmonisée applicable aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe élaborée à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/2018 et du règlement (UE) 2019/2024
- Note d'information du 2 septembre 2024 : couvertures des parcs de stationnement extérieurs et des ERP
- Arrêté du 31 juillet 2024 fixant le nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs pour la période 2024 à 2025
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2493 de la Commission du 23 septembre 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 en ce qui concerne la mise à jour de la surveillance et de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2473 de la Commission du 19 septembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’enregistrement sur le portail F-gas et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2019/661 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2024/2215 de la Commission du 6 septembre 2024 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour la délivrance de certificats aux personnes physiques et morales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de ces certificats, en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les cycles organiques de Rankine et les unités de réfrigération des camions frigorifiques, des remorques frigorifiques, des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux et des wagons frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés ou leurs solutions de substitution, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2067 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2195 de la Commission du 4 septembre 2024 déterminant le format de présentation des déclarations de données visées à l’article 26 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 1191/2014 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2024/2174 de la Commission du 2 septembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle des étiquettes de certains produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2068 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2024/2571 de la Commission du 19 juillet 2024 complétant le règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil en établissant les informations à fournir dans le certificat attestant la bonne exécution d’une opération de valorisation intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure ou d’une opération d’élimination intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure
- Avis du 28 septembre 2024 relatif à l'interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage
- Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Note de service DGAL/SDSPV/2024-495 du 3 septembre 2024 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859
- Arrêté du 20 août 2024 relatif aux normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés
- Arrêté du 20 août 2024 relatif aux normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés
- Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions transitoires de formation autorisant à opérer un drone maritime et pris en application du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels
- Décision d’exécution (UE) 2024/2103 de la Commission du 30 juillet 2024 concernant la norme harmonisée relative à l’identification directe à distance des aéronefs sans pilote élaborée à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/945
- Arrêté du 9 août 2024 portant modification de l’arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d’alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d’un pays tiers à l’Union européenne
- Arrêté n° 2024-1163 du 23 août 2024 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n° 2024-1083 du 23 août 2024 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n° 2024-1082 du 23 août 2024 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 9 août 2024 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté du 8 août 2024 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté n° 2024-1018 du 2 août 2024 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n° 2024-0700 du 2 août 2024 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Décision du 9 août 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 9 août 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 9 août 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 9 août 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Note d'information du 1er août 2024 : couvertures des parcs de stationnement extérieurs et des ERP
- Arrêté du 12 août 2024 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples (APAVE)
- Arrêté du 12 août 2024 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples (APAVE EXPLOITATION FRANCE)
- Instruction n° DGT/CT1/CNAM/DRP/2024/132 du 12 juillet 2024 relative aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) conclus avec les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI)
- Arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l'agrément complémentaire des services de santé au travail
- Arrêté du 17 juillet 2024 portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore
- Décision du 22 août 2024 relative à la publication du guide de conception et construction paracycloniques de maisons individuelles - Antilles et du guide d'application des exigences réglementaires au Bulletin Officiel du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires
- Arrêté du 19 août 2024 portant abrogation de l'arrêté du 11 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « Arche Chlorine » en France pour une période de 180 jours
- Arrêté du 5 août 2024 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
- Communication de la Commission du 7 août 2024 — Lignes directrices techniques relatives aux méthodes d’analyse pour la surveillance des substances alkylées per- et polyfluorées (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine
- Instruction interministérielle du 12 juillet 2024 relative au plan eau DOM actualisé pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Arrêté du 14 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 22 août 2024 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Recommandation (UE) 2024/2143 de la Commission du 29 juillet 2024 établissant des lignes directrices pour l’interprétation de l’article 3 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le principe de primauté de l’efficacité énergétique
- Note d'information du 1er août 2024 : couvertures des parcs de stationnement extérieurs et des ERP
- Arrêté du 8 août 2024 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques
- Décision d’exécution (UE) 2024/2165 de la Commission du 1er juillet 2024 relative à la publication d’une liste indiquant certaines valeurs d’émissions de CO2 par constructeur ainsi que les émissions spécifiques moyennes de CO2 de tous les véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés dans l’Union conformément au règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil pour la période de communication des rapports de 2021
- Arrêté du 19 août 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
- Note de service DGAL/SDSPV/2024-449 du 19 juillet 2024 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 21 août 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Arrêté du 22 août 2024 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (TOYOTA FRANCE)
- Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
- Arrêté du 2 juillet 2024 fixant la liste des ouvrages d’infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement portant application de l’article L. 551-2 du code de l’environnement
- Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
- Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution
- Arrêté du 15 juillet 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base relative à l’alerte de victimes »
- Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense »
- Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
- Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle)
- Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
- Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité
- Arrêté du 15 juillet 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base relative à l’alerte de victimes »
- Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense »
- Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle)
- Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
- Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité
- Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
- Recommandation du Conseil du 25 juin 2024 relative à un schéma directeur visant à coordonner au niveau de l’Union la réponse en cas de perturbations des infrastructures critiques ayant une dimension transfrontière notable
- Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2023 : boussole stratégique et capacités de défense spatiales de l’Union
- Circulaire du 5 juillet 2024 relative aux modalités d’application de la réglementation relative à la détermination des autorités compétentes pour autoriser l’utilisation des dispositifs anti-drones
- Arrêté du 4 juillet 2024 relatif au titre professionnel d’opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance
- Arrêté du 23 juillet 2024 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 23 juillet 2024 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 23 juillet 2024 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 23 juillet 2023 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 23 juillet 2023 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 23 juillet 2023 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 19 juillet 2024 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 19 juillet 2024 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 9 juillet 2024 portant agrément de véhicules blindés de transport de fonds
- Règlement d'exécution (UE) 2024/2108 de la Commission du 29 juillet 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures de sûreté aérienne urgentes relatives aux équipements servant à l’inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels
- Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection
- Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l’arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments
- Décision (PESC) 2018/1544 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
- Règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
- Instruction du 16 juillet 2024 relative à l'organisation du sport opérationnel pour le maintien en condition physique opérationnelle des personnels actifs de la police nationale et des policiers adjoints
- Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale et des policiers adjoints
- Arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours
- Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile
- Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours
- Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile
- Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours
- Décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations aux premiers secours
- Arrêté du 11 juillet 2024 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Règlement d'exécution (UE) 2024/1975 de la Commission du 19 juillet 2024 portant modalités d’application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2023/1667 de la Commission
- Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
- Décision d’exécution (UE) 2024/1944 de la Commission du 5 juillet 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs aux panneaux d’isolation thermique en silice microporeuse et aux éléments en mousse de polyuréthane rigide (PUR) pour fixer des pièces de fixation sur des murs extérieurs ainsi qu’à d’autres produits de construction
- Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
- Décret n° 2024-667 du 2 juillet 2024 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l’organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
- Décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 relatif à l’imputation du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés des entreprises de travail temporaire
- Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
- Avis du 24 juillet 2024 aux opérateurs économiques sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d’élagage dans l’environnement de lignes électriques aériennes
- Règlement d'exécution (UE) 2024/1922 de la Commission du 12 juillet 2024 établissant le modèle pour la collecte, par les États membres, des données et des informations visées à l’article 6, paragraphe 5, points a) à d), du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux normes définissant les modalités recommandées pour l’exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ou pour l’exécution d’opérations non électriques dans l’environnement d’ouvrages et d’installations électriques sous tension aériens et souterrains - Prévention du risque électrique
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux conditions d’équivalence entre l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux prévue par l’article R. 554-31 du code de l’environnement et l’habilitation prévue à l’article R. 4544-33 du code du travail
- Décret n° 2024-780 du 9 juillet 2024 relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture
- Arrêté du 6 juillet 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules
- Arrêté du 6 juillet 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur
- Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues à l'article L. 162-2 du code minier
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux conditions d’équivalence entre l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux prévue par l’article R. 554-31 du code de l’environnement et l’habilitation prévue à l’article R. 4544-33 du code du travail
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains
- Décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du régime d’autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l’enlèvement des câbles et pipelines sous-marins
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la classification et à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments situés en Guadeloupe et en Martinique
- Avis du 5 juillet 2024 listant les substances actives n’ayant pas fait l’objet d’une décision de non approbation ou de non renouvellement au titre du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009, abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil et pour lesquelles s’applique la mesure d’interdiction prévue au IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux conditions d’habilitation des organismes de formation prévues à l’article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Décision du 2 juillet 2024 fixant la liste des véhicules à motorisation Diesel compatibles avec le gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL
- Règlement d'exécution (UE) 2022/1941 de la Commission du 13 octobre 2022 relatif à l’interdiction d’introduction, de circulation, de détention, de multiplication ou de libération de certains organismes nuisibles conformément à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n°690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement
- Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2023 sur l’initiative européenne sur les pollinisateurs révisée – Un nouveau pacte en faveur des pollinisateurs
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour les DOM à compter de la campagne 2024
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers
- Règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869
- Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l’article R. 1322-94 du code de la santé publique
- Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine
- Instruction interministérielle du 1er juillet 2024 relative à la mise en œuvre des mesures du Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau
- Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
- Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
- Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
- Arrêté du 2 juillet 2024 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label prévu à l’article D. 171-6 du code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 29 juin 2024 relatif aux modalités pratiques de l’agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque et l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
- Décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
- Règlement (UE) 2024/1834 de la Commission du 3 juillet 2024 portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux ventilateurs entraînés par des moteurs d’une puissance électrique à l’entrée comprise entre 125 W et 500 kW et abrogeant le règlement (UE) n° 327/2011 de la Commission
- Décret n° 2024-681 du 4 juillet 2024 relatif au bénéfice des garanties d’origine de biogaz pour les collectivités territoriales et au droit préférentiel d’achat des garanties d’origine des producteurs de biométhane sous contrat d’obligation d’achat
- Arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif des certificats de production de biogaz
- Décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024 relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz
- Règlement(UE) 2024/1789 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant les règlements (UE) n° 1227/2011, (UE) 2017/1938, (UE) 2019/942 et (UE) 2022/869 et la décision (UE) 2017/684 et abrogeant le règlement (CE) n° 715/2009 (refonte)
- Règlement (UE) 2024/1787 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942
- Directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant la directive (UE) 2023/1791 et abrogeant la directive 2009/73/CE
- Arrêté du 1er juillet 2024 précisant le seuil d’émissions de gaz à effet de serre et la méthodologie pour qualifier l’hydrogène comme renouvelable ou bas-carbone
- Arrêté du 30 juin 2024 modifiant l’arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
- Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
- Décret n° 2024-649 du 30 juin 2024 relatif à la mise en place d’un dispositif d’agrément des organismes de qualification intervenant dans les domaines des infrastructures de recharge de véhicules électriques
- Règlement d'exécution (UE) 2024/2031 de la Commission du 26 juillet 2024 sur le modèle de plan de surveillance au titre du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE
- Règlement d'exécution (UE) 2024/2027 de la Commission du 26 juillet 2024 sur les activités de vérification au titre du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE
- Décision du 18 juin 2024 modifiant la décision du 22 juillet 2021 portant approbation d’une première version de la méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « Rénovation : produits réemployés et autres produits »
- Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025
- Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
- Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne pour le secteur de l’aviation
- Règlement d’exécution (UE) 2024/1879 de la Commission du 9 juillet 2024 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul des exigences de compensation aux fins du CORSIA
- Arrêté du 5 juillet 2024 autorisant la prorogation de l’arrêté du 29 juillet 2019 portant expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d’air en zones climatiques H1a, H1b et H1c
- Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022
- Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
- Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes
- Décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024 relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire utilisées dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés
- Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues
- Décret n°2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d’accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d’installations de valorisation de déchets performantes
- Directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828
- Directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets
- Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement
- Décret n° 2024-667 du 2 juillet 2024 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Décret n° 2024-819 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau modifiant l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales
- Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
- Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau
- Note de service DGAL/SDSPV/2024-352 du 24 juin 2024 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 15 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
- Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement
- Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’environnement en vue de favoriser l’implantation des installations industrielles vertes
- Règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité
- Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859
- Décision du 4 juillet 2024 portant agrément en qualité de bureau d’études
- Décision du 4 juillet 2024 portant agrément en qualité de bureau d’études
- Décision du 4 juillet 2024 portant agrément en qualité de bureau d’études
- Arrêté du 2 juillet 2024 portant agrément du groupement des sociétés PHILIA Ingénierie et KOMEA Infrastructures, représenté par la société PHILIA Ingénierie mandataire dudit groupement, en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 2 juillet 2024 portant agrément de l'agence Grand Est de la société INGEROP Conseil et Ingénierie conjointement avec l'agence d'Aix-en-Provence de la société ACTIERRA (filiale de la société INGEROP Conseil et Ingénierie) en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 1er juillet 2024 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (STELLANTIS AUTO SAS)
- Arrêté du 28 juin 2024 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de bateaux de plaisance ou de sport en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement
- Arrêté du 28 juin 2024 portant agrément d’un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (VOLKSWAGEN GROUP FRANCE)
- Décision du 4 juillet 2024 portant agrément en qualité de bureau d’études
- Décision du 8 juillet 2024 portant agrément d’un organisme certificateur
- Décision du 8 juillet 2024 portant agrément d’un organisme certificateur
- Décision du 8 juillet 2024 portant agrément d’un organisme certificateur
- Décision du 4 juillet 2024 portant agrément en qualité de bureau d’études
- Arrêté du 21 juin 2024 renouvelant l’agrément d’un organisme prévu à l’article R. 543-108 du code de l’environnement
- Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et l’arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l’agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance
- Arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l’article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes de certification
- Décret n° 2024-639 du 27 juin 2024 relatif à l'application de la sanction administrative prévue à l'article L. 171-7-1 du code de l'environnement aux travaux de forage réalisés sans qualification ou certification
- Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
- Décret n°2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral
- Règlement d’exécution (UE) 2020/617 de la Commission du 5 mai 2020 renouvelant l’approbation de la substance active «métalaxyl-M» et restreignant l’utilisation de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) n° 686/2012 de la Commission du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux conditions d’habilitation des organismes de formation prévues à l’article 4 de l’arrêté du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
- Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux caractéristiques du gazole non routier paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement, dénommé GNR XTL
- Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du gazole non routier dénommé GNR B30
- Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100
- Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL
- Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée
- Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
- Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n°1069/2009 et (CE) n°1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n°2003/2003
- Arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur
- Arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes
- Décret n° 2024-545 du 13 juin 2024 modifiant les dispositions relatives à la prévention du risque animalier sur les aérodromes
- Instruction technique DGPE/SDFCB/2024-315 du 6 juin 2024 - Instructions relatives au défrichement pour la prise en compte de l’article 42 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 dite "Loi Incendie" s'agissant en particulier du défrichement en zone de montagne
- Règlement délégué (UE) 2024/1765 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications techniques des éléments essentiels de la gestion des risques
- Arrêté du 28 mai 2024 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et de sa version mobile SONGE (Solution pour un Outil Nomade de Gestion de l’Eau)
- Arrêté du 14 juin 2024 définissant les suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs certifiés pour l'audit énergétique
- Décret n° 2024-624 du 26 juin 2024 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l’audit énergétique des grandes entreprises
- Décret n° 2024-596 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d’un dispositif d’agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, et l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
- Décret n° 2024-595 du 25 juin 2024 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et modifiant le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts
- Décret n° 2024-594 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d’un dispositif d’agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, et l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (Décret en Conseil d’Etat)
- Arrêté du 20 juin 2024 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie
- Décret n° 2024-516 du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie
- Recommandation (UE) 2024/1716 de la Commission du 19 juin 2024 définissant des lignes directrices pour l’interprétation des articles 5, 6 et 7 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la consommation d’énergie dans le secteur public, la rénovation des bâtiments publics et les marchés publics
- Recommandation (UE) 2024/1722 de la Commission du 17 juin 2024 définissant des lignes directrices pour l’interprétation de l’article 4 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les objectifs d’efficacité énergétique et les contributions nationales
- Recommandation (UE) 2024/1590 de la Commission du 28 mai 2024 sur la transposition des articles 8, 9 et 10 concernant les obligations en matière d’économies d’énergie de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique
- Décision d’exécution (UE) 2024/1589 de la Commission du 4 juin 2024 relative aux normes harmonisées concernant les groupes de condensation pour la réfrigération élaborées à l’appui du règlement (UE) 2015/1095 de la Commission
- Règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE
- Arrêté du 22 mai 2024 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement
- Décret n° 2024-524 du 7 juin 2024 pris pour l’application des articles L. 342-2 et L. 342-18 du code de l’énergie
- Règlement (UE) 2024/1747 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant les règlements (UE) 2019/942 et (UE) 2019/943 en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union
- Directive (UE) 2024/1711 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union
- Arrêté du 17 juin 2024 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations flottantes expérimentales de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent
- Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
- Règlement (UE) 2024/1610 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et intégrant des obligations de déclaration, modifiant le règlement (UE) 2018/858 et abrogeant le règlement (UE) 2018/956
- Décret n° 2024-642 du 28 juin 2024 relatif au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire
- Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne
- Communication de la Commission du 3 juin 2024 relative à la publication du nombre total de quotas en circulation en 2023 aux fins de la réserve de stabilité du marché relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE établi par la directive 2003/87/CE
- Avis du 8 juin 2024 abrogeant l'avis aux exploitants d'installations de traitement de déchets et aux exploitants d'installations de production utilisant des déchets en substitution de matières premières
- Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets
- Arrêté du 4 juin 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement et à déclaration
- Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation
- Arrêté du 25 juin 2024 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionné aux articles 158 et 159 bis de l’annexe IV du code général des impôts
- Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2024-636 du 27 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 aux fins de préciser la condition d'accréditation des organismes tiers indépendants avant le 1er janvier 2026
- Décret n° 2024-530 du 10 juin 2024 portant adoption de la stratégie nationale pour la mer et le littoral
- Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724
- Arrêté du 28 mai 2024 portant agrément de l’unité RECOVER de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 20 juin 2024 portant agrément d’un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (RENAULT SAS)
- Arrêté du 3 mai 2024 portant modification de l'habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie départementale de la Charente-Maritime
- Arrêté du 13 juin 2024 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère
- Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2020 fixant au ministère de la défense l’organisation et les conditions de fonctionnement de l’exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire
- Arrêté du 16 mai 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air
- Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et l’arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l’agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance
- Arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l’article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 mai 2024 relatif aux interventions hyperbares sans immersion effectuées dans le domaine de la santé (mention C)
- Arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers
- Arrêté du 4 juin 2024 modifiant l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages
- Arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs
- Recommandation (Euratom) 2024/1112 de la Commission du 18 avril 2024 relative aux audits cliniques des pratiques radiologiques médicales effectués en application de la directive 2013/59/Euratom du Conseil
- Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains
- Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d’information prévus par l’article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l’article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne
- Décret n° 2024-588 du 25 juin 2024 modifiant pour l’année 2024 la date de transmission de l’information afférente au compte professionnel de prévention prévue à l’article D. 4163-31 du code du travail
- Instruction interministérielle du 18 juin 2024 relative à la préparation et au plan de gestion des vagues de chaleur
- Instruction n° DGT/CT4/2024/89 du 6 juin 2024 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2024
- Arrêté du 4 juin 2024 modifiant l’arrêté du 4 janvier 2017 relatif à la formation des colonels de sapeurs-pompiers professionnels
- Décret n° 2024-579 du 21 juin 2024 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
- Référentiel APSAD R1 - Extinction automatique à eau de type sprinkleur
- Arrêté du 6 mai 2024 portant habilitation d’AFNOR Certification pour effectuer les évaluations et les vérifications des performances des matériels à gaz prévues à l’article 6 de l’arrêté du 23 février 2018
- Arrêté n° 2024-0622 du 25 juin 2024 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté n° 2024-0621 du 18 juin 2024 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n° 2024-0625 du 14 juin 2024 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n° 2024-0624 du 14 juin 2024 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n° 2024-0623 du 14 juin 2024 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n° 2024-0620 du 30 mai 2024 portant renouvellement d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté n° DTPP 2023-0248 du 8 mars 2023 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté du 26 octobre 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Décision du 14 juin 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 14 juin 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 14 juin 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Règlement délégué (UE) 2024/1681 de la Commission du 6 mars 2024 complétant le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant des classes de performance relatives à la résistance au feu des produits de construction
- Arrêté du 4 juin 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement et à déclaration
- Délibération n° 2024-041 du 25 janvier 2024 portant adoption de deux recommandations relatives à l’application du règlement général sur la protection des données aux traitements d’ouverture et de réutilisation de données à caractère personnel publiées sur internet
- Arrêté du 18 juin 2024 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi des signalements de vulnérabilités par des éditeurs de logiciel »
- Arrêté du 18 juin 2024 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi des signalements de vulnérabilités effectués dans le cadre de l’article L. 2321-4 du code de la défense »
- Arrêté du 18 juin 2024 fixant la date de mise en service et les modalités d’identification au traitement mentionné à l’article R. 2-30 du code de procédure pénale
- Arrêté du 28 mai 2024 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et de sa version mobile SONGE (Solution pour un Outil Nomade de Gestion de l’Eau)
- Arrêté du 17 mai 2024 fixant les modalités techniques de l’accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l’article L. 225-1 du code de la route
- Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d’information Schengen
- Arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord
- Arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef
- Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l’application de l’article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure
- Règlement d'exécution (UE) 2024/1255 de la Commission du 3 mai 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile
- Règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
- Règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010
- Directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849
- Arrêté du 21 juin 2024 pris en application de l’article 3 du décret n° 2024-574 du 21 juin 2024 relatif au recours à des agents publics du ministère de l’intérieur et des outre-mer et de la préfecture de police volontaires pour participer à toute opération préalable à l’exercice des missions de recherche d’engins suspects en appui des services spécialisés du déminage jusqu’aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 inclus
- Arrêté du 21 juin 2024 pris en application de l’article 2 du décret n° 2024-574 du 21 juin 2024 relatif au recours à des agents publics du ministère de l’intérieur et des outre-mer et de la préfecture de police volontaires pour participer à toute opération préalable à l’exercice des missions de recherche d’engins suspects en appui des services spécialisés du déminage jusqu’aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 inclus
- Décret n° 2024-574 du 21 juin 2024 relatif au recours à des agents publics du ministère de l’intérieur et des outre-mer et de la préfecture de police volontaires pour participer à toute opération préalable à l’exercice des missions de recherche d’engins suspects en appui des services spécialisés du déminage jusqu’aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 inclus
- Arrêté du 26 juin 2024 modifiant les dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre et matériels assimilés, d'une licence de transferts de produits liés à la défense ou d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments de toutes catégories
- Arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2
- Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes
- Arrêté du 10 juin 2024 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
- Délibération n° 2024-041 du 25 janvier 2024 portant adoption de deux recommandations relatives à l’application du règlement général sur la protection des données aux traitements d’ouverture et de réutilisation de données à caractère personnel publiées sur internet
- Arrêté du 18 juin 2024 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi des signalements de vulnérabilités par des éditeurs de logiciel »
- Arrêté du 18 juin 2024 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi des signalements de vulnérabilités effectués dans le cadre de l’article L. 2321-4 du code de la défense »
- Arrêté du 18 juin 2024 fixant la date de mise en service et les modalités d’identification au traitement mentionné à l’article R. 2-30 du code de procédure pénale
- Arrêté du 28 mai 2024 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et de sa version mobile SONGE (Solution pour un Outil Nomade de Gestion de l’Eau)
- Arrêté du 17 mai 2024 fixant les modalités techniques de l’accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l’article L. 225-1 du code de la route
- Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d’information Schengen
- Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense
- Directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
- Arrêté du 30 avril 2024 abrogeant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
- Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l’application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
- Instruction interministérielle du 29 avril 2024 relative à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Instruction technique DGAL/SDSPV/2024-258 du 25 avril 2024 relative au contrôle des conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques en lien avec la protection des abeilles et autres pollinisateurs
- Règlement (UE) 2024/1487 de la Commission du 29 mai 2024 définissant des exigences en matière de données pour l’approbation des phytoprotecteurs et des synergistes, et établissant un programme de travail pour le réexamen progressif des phytoprotecteurs et des synergistes présents sur le marché, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Règlement délégué (UE) 2024/1398 de la Commission du 14 mars 2024 modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une nouvelle prolongation de la durée du programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives biocides existantes
- Règlement délégué (UE) 2024/1290 de la Commission du 29 février 2024 modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’azote généré à partir de l’air ambiant en tant que substance active à son annexe I
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission du 21 août 2020 concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement
- Décision déléguée (UE) 2024/1441 de la Commission du 11 mars 2024 complétant la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant une méthode de mesure des microplastiques dans l’eau destinée à la consommation humaine
- Règlement délégué (UE) 2024/1261 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications techniques des éléments essentiels de la gestion des risques
- Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments
- Règlement (UE) 2024/1103 de la Commission du 18 avril 2024 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés et aux dispositifs de contrôle connexes indépendants, et abrogeant le règlement (UE) 2015/1188 de la Commission
- Guide parcs de stationnement - Guide pour la mise en œuvre de la réglementation relative à l’installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales et d’ombrage sur les parcs de stationnement
- Recommandation (UE) 2024/1343 de la Commission du 13 mai 2024 relative à l’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et les projets d’infrastructure connexes
- Décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat
- Règlement délégué (UE) 2024/1408 de la Commission du 14 mars 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/1184 de la Commission afin d’aligner un terme technique sur la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil
- Directive déléguée (UE) 2024/1405 de la Commission du 14 mars 2024 modifiant l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout de matières premières pour la production de biocarburants et de biogaz
- Règlement (UE) 2024/1257 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relatif à la réception par type des véhicules à moteur et des moteurs, ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs émissions et la durabilité de leurs batteries (Euro 7), modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission, le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission, le règlement (UE) 2017/2400 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) 2022/1362 de la Commission
- Décret n° 2024-443 du 17 mai 2024 précisant les modalités de présentation du plan de performance énergétique pour les entreprises bénéficiaires de l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité
- Règlement d'exécution (UE) 2024/1281 de la Commission du 7 mai 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1208 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l’examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil
- Directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union
- Communication de la Commission du 7 mai 2024 : orientations relatives à l’interprétation de la directive sur le chargeur universel
- Directive déléguée (UE) 2024/1416 de la Commission du 13 mars 2024 modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les boîtes quantiques pour conversion de longueur d’onde (downshifting) déposées directement sur les puces semi-conductrices de DEL
- Règlement (UE) 2024/1244 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 concernant la notification des données environnementales des installations industrielles et la création d’un portail sur les émissions industrielles et abrogeant le règlement (CE) n° 166/2006
- Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches
- Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l’environnement en matière d’élevage et aux autorisations environnementales
- Note du 7 mars 2024 concernant les dispositions à prendre en compte pour le mesurage des PFAS dans les rejets atmosphériques des ICPE
- Arrêté du 24 avril 2024 pris pour l’application de l’article 200 quater C du code général des impôts
- Arrêté du 7 mai 2024 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2024
- Arrêté du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020
- Directive (UE) 2024/1306 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers
- Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Arrêté du 29 avril 2024 Portant habilitation du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) pour effectuer les évaluations et les vérifications des performances des matériels à gaz prévues à l’article 6 de l’arrêté du 23 février 2018
- Règlement délégué (UE) 2024/1295 de la Commission du 26 février 2024 concernant des spécifications techniques et des normes d’essai harmonisées pour les tuyaux de lutte contre l’incendie
- Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l’application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
- Règlement délégué (UE) 2024/1399 de la Commission du 10 novembre 2023 relatif aux conditions pour la classification, sans essais, des lambris et revêtements muraux extérieurs en bois massif en ce qui concerne leur réaction au feu et modifiant la décision 2006/213/CE
- Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d’incendie et de panique et à l’accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense
- Arrêté du 17 mai 2024 modifiant diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et pour la construction des immeubles de grande hauteur pris respectivement par l’arrêté du 25 juin 1980 et l’arrêté du 30 décembre 2011
- Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
- Règlement (UE) 2024/1328 de la Commission du 16 mai 2024 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’octaméthylcyclotétrasiloxane («D4»), le décaméthylcyclopentasiloxane («D5») et le dodécaméthylcyclohexasiloxane («D6»)
- Décision d'exécution (UE) 2024/1329 de la Commission du 13 mai 2024 modifiant et rectifiant la décision d’exécution (UE) 2023/1586 en ce qui concerne les normes harmonisées pour la prévention de l’explosion et la protection contre l’explosion en atmosphères explosives
- Règlement (UE) 2024/1258 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs et en ce qui concerne le pouvoir des États membres d’infliger des sanctions en cas d’infractions au règlement (UE) n° 165/2014 commises dans un autre État membre ou dans un pays tiers
- Arrêté du 16 avril 2024 portant prorogation du titre professionnel d’exploitant en transport routier de marchandises
- Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l’article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
- Instruction interministérielle n° DGS/CCS/UDP/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/ DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2024/70 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine
- Arrêté du 23 mai 2024 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements des alertes au ministère de la défense
- Arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé
- Arrêté du 24 avril 2024 modifiant l'arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé
- Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l’application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques
- Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
- Règlement délégué (UE) 2024/1366 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil en établissant un code de réseau sur des règles sectorielles concernant les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d’électricité
- Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense
- Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation
- Recommandation du Conseil du 23 mai 2024 sur le renforcement de la sécurité de la recherche
- Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels
- Délibération n° 2024-024 du 29 février 2024 portant adoption d’une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées
- Décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permettant aux agents publics d’exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d’agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Arrêté du 26 avril 2024 relatif à la reconnaissance de sociétés comme organismes de sûreté habilités
- Règlement d'exécution (UE) 2024/1255 de la Commission du 3 mai 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile
- Décret n° 2024-416 du 3 mai 2024 relatif aux titres d’accès sécurisés à certaines manifestations sportives exposées à un risque de fraude
- Arrêté du 15 mai 2024 portant application du décret n° 2024-150 du 27 février 2024 portant conditions d'établissement de la déclaration d'usage prévue à l'article 19-1 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
- Règlement délégué (UE) 2024/1331 de la Commission du 28 février 2024 modifiant le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inscription du précurseur de drogues [2-(3,4-méthylènedioxyphényl)acétyl]malonate d’isopropylidène (IMDPAM) et d’autres substances sur la liste des substances classifiées
- Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
- Arrêté du 3 mai 2024 modifiant l’arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l’occasion d’un événement majeur
- Arrêté du 29 avril 2024 portant modification de l’arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ »
- Décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL)
- Décret n° 2024-418 du 6 mai 2024 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Décret du 6 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des mesures de police administrative contribuant à la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation » (FiMPA)
- Arrêté du 28 mars 2024 portant habilitation de l’organisme Consulting Inspection Welding (CIW) dans le domaine des appareils à pression
- Arrêté du 27 mars 2024 portant habilitation de l’organisme TECNEA Inspection dans le domaine des appareils à pression
- Avis du 26 avril 2024 aux services de prévention et de santé au travail sur les modalités de collecte des données relatives à leur activité
- Arrêté du 22 avril 2024 relatif aux travaux hyperbares effectués sans immersion (mention D)
- Arrêté du 15 mars 2024 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur
- Recommandation (UE) 2024/1112 de la Commission du 18 avril 2024 relative aux audits cliniques des pratiques radiologiques médicales effectués en application de la directive 2013/59/Euratom du Conseil
- Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
- Décision d'exécution (UE) 2024/1256 de la Commission du 26 avril 2024 modifiant et corrigeant la décision d’exécution (UE) 2023/1586 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux engins agricoles à chargeur frontal, aux quads tout-terrain et aux outils portatifs à moteur électrique
- Décision d'exécution (UE) 2024/1198 de la Commission du 19 avril 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/2723 en ce qui concerne des normes harmonisées relatives aux boîtes et enveloppes pour appareillage électrique, aux systèmes de conduits enterrés dans le sol et à l’appareillage à basse tension
- Décision du 5 avril 2024 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
- Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l’arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route
- Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d’un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif
- Instruction n° DGT/RT1/2024/46 du 27 mars 2024 relative au détachement international de salariés en France
- Délibération n° 2024-011 du 18 janvier 2024 portant adoption d’une recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
- Recommandation (UE) 2024/1101 de la Commission du 11 avril 2024 relative à une feuille de route pour la mise en œuvre coordonnée de la transition vers la cryptographie post-quantique
- Règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique
- Arrêté du 19 avril 2024 portant création d’un système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR)
- Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
- Décret n° 2024-354 du 16 avril 2024 modifiant le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l’information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales
- Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d’optimisation des données et informations d’intérêt nucléaire »
- Décret n° 2024-376 du 23 avril 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense »
- Instruction du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données
- Circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'habilitation du personnel des collectivités territoriales et de leurs groupements procédant au visionnage des images de vidéoprotection
- Règlement d'exécution (UE) 2024/1071 de la Commission du 12 avril 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les décisions relatives aux renseignements contraignants en matière de détermination de la valeur en douane et introduisant un système électronique pour les renseignements contraignants en matière d’origine et de valeur en douane
- Arrêté du 9 avril 2024 portant agrément d’un véhicule blindé de transport de fonds
- Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 3 février 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes
- Décret n° 2024-393 du 27 avril 2024 portant prorogation de la validité de la certification technique des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnée à l’article L. 1632-3 du code des transports
- Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité
- Instruction du 13 mars 2024 relative aux orientations stratégiques, pour l'année 2024, des politiques soutenues par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
- Règlement (UE) 2024/982 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la consultation et l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière, et modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil (règlement Prüm II)
- Décision (PESC) 2021/1694 du Conseil du 21 septembre 2021 visant à soutenir l’universalisation, la mise en œuvre et le renforcement de la convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (CCAC)
- Directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE
- Arrêté du 23 avril 2024 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres
- Arrêté du 11 avril 2024 fixant les conditions d’utilisation d’hélicoptères pour des opérations de secours en zone de montagne
- Arrêté du 26 mars 2024 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile
- Référentiel APSAD R13 - Extinction automatique à gaz
- Arrêté du 15 avril 2024 abrogeant l’habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures itinérants recevant du public
- Arrêté n° 2024-0442 du 4 avril 2024 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 3 avril 2024 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Décision du 5 avril 2024 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
- Décision du 22 avril 2024 relative à l’approbation du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et mentionné en annexe 1 à l’arrêté du 23 février 2018
- Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- Arrêté du 26 mars 2024 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes en zone de sismicité forte éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs
- Note technique du 27 mars 2024 relative à la production opérationnelle de la vigilance crues
- Arrêté du 4 avril 2024 portant modification de l’arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques
- Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d’un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Communication de la Commission du 26 avril 2024 : Critères et principes directeurs pour le concept d’utilisation essentielle dans la législation de l’Union traitant des substances chimiques
- Arrêté du 18 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits « Campaign® Ant Bait », « Tango™ » et « Extinguish® Professional Fire Ant Bait » en France, pour une période de 180 jours
- Arrêté du 11 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission du 21 août 2020 concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement
- Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers
- Décision d'exécution (UE) 2024/368 de la Commission du 23 janvier 2024 portant modalités d’application de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures et méthodes d’essai et d’acceptation des matériaux finaux utilisés dans les produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine
- Décision d'exécution (UE) 2024/367 de la Commission du 23 janvier 2024 portant modalités d’application de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant les listes positives européennes des substances de départ, des compositions et des constituants dont l’utilisation est autorisée pour la fabrication de matériaux ou de produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine
- Décision d'exécution (UE) 2024/365 de la Commission du 23 janvier 2024 portant modalités d’application de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes d’essai et d’acceptation des substances de départ, des compositions et des constituants à inscrire sur les listes positives européennes
- Règlement délégué (UE) 2024/371 de la Commission du 23 janvier 2024 complétant la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant des spécifications harmonisées pour le marquage des produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine
- Règlement délégué (UE) 2024/370 de la Commission du 23 janvier 2024 complétant la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant des procédures d’évaluation de la conformité pour les produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine, ainsi que des règles relatives à la désignation des organismes d’évaluation de la conformité qui participent à ces procédures
- Règlement délégué (UE) 2024/369 de la Commission du 23 janvier 2024 complétant la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant la procédure d’inscription sur les listes positives européennes, ou de retrait de celles-ci, de substances de départ, de compositions et de constituants
- Arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
- Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie
- Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement
- Règlement (UE) 2024/1103 de la Commission du 18 avril 2024 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés et aux dispositifs de contrôle connexes indépendants, et abrogeant le règlement (UE) 2015/1188 de la Commission
- Règlement (UE) 2024/1106 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant les règlements (UE) n° 1227/2011 et (UE) 2019/942 en ce qui concerne l’amélioration de la protection de l’Union contre les manipulations de marché sur le marché de gros de l’énergie
- Règlement délégué (UE) 2024/1041 de la Commission du 28 novembre 2023 modifiant le règlement (UE) 2022/869 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun et des projets d’intérêt mutuel de l’Union
- Décision (UE) 2024/1254 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant les directives 2009/12/CE, 2009/33/CE et (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil ainsi que la directive 96/67/CE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation
- Règlement délégué (UE) 2024/1127 de la Commission du 8 février 2024 complétant le règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil en établissant les principes directeurs et critères de définition des procédures de vérification des valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds en service (vérification en service)
- Arrêté du 13 avril 2024 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025
- Règlement délégué (UE) 2024/873 de la Commission du 30 janvier 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/331 en ce qui concerne les règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit
- Règlement (CE) n° 748/2009 de la Commission du 5 août 2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'État membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs
- Règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006
- Loi n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
- Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE
- Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d’affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques
- Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des téléviseurs
- Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des lave-linge ménagers
- Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques
- Arrêté du 18 avril 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits du tabac et fixant la part annuelle minimale des contributions à consacrer aux actions de sensibilisation au risque d’incendie lié à l’abandon de mégots
- Décret n° 2024-373 du 23 avril 2024 relatif aux conditions et modalités d'application du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement
- Avis du 11 avril 2024 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement
- Décret n° 2024-359 du 18 avril 2024 relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l’autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d’inobservation des dispositions du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement
- Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires dans le contexte du plan national d’économies
- Directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE
- Arrêté du 15 avril 2024 portant agrément d’un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement
- Arrêté du 8 avril 2024 portant agrément d’un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement
- Arrêté du 8 avril 2024 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
- Arrêté du 28 mars 2024 portant agrément de l’organisme WE-CERT prévu à l’article R. 543-108 du code de l’environnement
- Décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité
- Délibération n° 2024-011 du 18 janvier 2024 portant adoption d’une recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
- Recommandation (UE) 2024/1101 de la Commission du 11 avril 2024 relative à une feuille de route pour la mise en œuvre coordonnée de la transition vers la cryptographie post-quantique
- Règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique
- Instruction du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données
- Circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'habilitation du personnel des collectivités territoriales et de leurs groupements procédant au visionnage des images de vidéoprotection
- Arrêté du 19 avril 2024 portant création d’un système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR)
- Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
- Décret n° 2024-354 du 16 avril 2024 modifiant le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l’information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales
- Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d’optimisation des données et informations d’intérêt nucléaire »
- Règlement (UE) 2024/982 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la consultation et l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière, et modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil (règlement Prüm II)
- Décret n° 2024-376 du 23 avril 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense »
- Recommandation (UE) 2024/779 de la Commission du 26 février 2024 pour des infrastructures de câbles sous-marins sûres et résilientes
- Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile
- Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l’article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure
- Décret n° 2024-232 du 15 mars 2024 portant modifications du dossier de demande d’autorisation environnementale des travaux miniers
- Décret n° 2024-230 du 15 mars 2024 portant diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance
- Décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales
- Plan d'actions interministériel sur les PFAS - Avril 2024
- Décret n°2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l’interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l’environnement
- Règlement délégué (UE) 2024/950 de la Commission du 15 janvier 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1602 en ce qui concerne la date d’application et les cas dans lesquels les autorités douanières sont tenues de déduire les quantités indiquées dans la déclaration en douane de la quantité totale autorisée déclarée dans le document sanitaire commun d’entrée (DSCE)
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Arrêté du 12 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres en ce qui concerne le coefficient de pondération des cultures dérobées pour l’année 2024
- Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales
- Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier
- Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement
- Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Communication de la Commission du 11 mars 2024 relative aux valeurs seuils établies au titre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE et de la décision (UE) 2017/848 de la Commission
- Instruction n° DGS/EA4/2024/30 du 12 mars 2024 relative à la gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées
- Décision (UE) 2024/721 de la Commission du 27 février 2024 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres à la suite de l’exercice d’interétalonnage et abrogeant la décision (UE) 2018/229 de la Commission
- Arrêté du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en outre-mer
- Arrêté du 22 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement
- Arrêté du 5 mars 2024 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale
- Règlement d'exécution (UE) 2024/805 de la Commission du 7 mars 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/996 en ce qui concerne la date d’application de l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement
- Décision d'exécution (UE) 2024/766 de la Commission du 1er mars 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1119 en ce qui concerne le calcul de la réduction des émissions de CO2 et de la marge d’incertitude statistique pour certaines voitures particulières électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur
- Décision d'exécution (UE) 2024/865 de la Commission du 18 mars 2024 indiquant les valeurs relatives aux performances des constructeurs et des groupements de constructeurs de voitures particulières neuves et de véhicules utilitaires légers neufs pour l’année 2022 conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 11 mars 2024 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration
- Arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022
- Arrêté du 1er décembre 2020 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l’article R. 543-228 du code de l’environnement
- Règlement d'exécution (UE) 2024/917 de la Commission du 22 mars 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/92 en ce qui concerne certaines exigences en matière de déclaration des déchets pêchés passivement
- Directive (UE) 2024/884 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
- Arrêté du 19 février 2024 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour l’huile de pyrolyse issue de la pyrolyse de déchets de matières plastiques, en vue d’une valorisation matière au sein d’une installation pétrochimique relevant de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, pour un usage dans une unité de vapocraquage ou pour un usage dans une unité de purification à destination d’une unité de vapocraquage
- Arrêté du 29 février 2024 précisant la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l’obligation d’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
- Décision n° 465036 du 8 mars 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
- Note de service DGAL/SDSPV/2024-186 du 20 mars 2024 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Note de service DGAL/SDSPV/2024-128 du 21 février 2024 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte
- Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
- Décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
- Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte prévues à l’article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
- Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décision (UE) 2022/1244 de la Commission du 13 juillet 2022 établissant les critères pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux milieux de culture et aux amendements pour sols
- Décision du 15 février 2024 portant agrément d'un organisme certificateur
- Décision du 15 février 2024 portant agrément d'un organisme certificateur
- Décision du 15 février 2024 portant agrément d'un organisme certificateur
- Arrêté du 5 mars 2024 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologie et patrimoine bâti de la Haute-Savoie
- Arrêté du 26 septembre 2023 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du syndicat mixte ouvert « Seine et Yvelines archéologie »
- Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours
- Référentiel APSAD R1 - Extinction automatique à eau de type sprinkleur
- Décision du 6 mars 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 6 mars 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 6 mars 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution
- Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier
- Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord
- Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile
- Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l’annexe 1 de l’arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs
- Recommandation (UE) 2024/915 de la Commission du 19 mars 2024 relative à des mesures visant à lutter contre la contrefaçon et à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle
- Recommandation (UE) 2024/779 de la Commission du 26 février 2024 pour des infrastructures de câbles sous-marins sûres et résilientes
- Arrêté du 6 mars 2024 autorisant la mise en œuvre d’un dispositif d’enregistrement déporté des bagages de soute pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
- Arrêté du 15 mars 2024 relatif au document d’information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics
- Décret n° 2024-239 du 19 mars 2024 modifiant le décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
- Arrêté du 8 février 2024 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage
- Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées
- Décret n° 2024-269 du 26 mars 2024 relatif à l'application des mesures restrictives prises à l'encontre de certains Etats
- Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l’article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure
- Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816
- Arrêté du 18 mars 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
- Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
- Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
- Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles
- Directive (UE) 2024/869 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 98/24/CE du Conseil en ce qui concerne les valeurs limites pour le plomb et ses composés inorganiques et pour les diisocyanates
- Décret n° 2024-298 du 29 mars 2024 relatif aux documents obligatoires mentionnés aux articles L. 5593-1 et L. 5593-2 du code des transports
- Décret n° 2024-297 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
- Arrêté du 29 février 2024 modifiant l’arrêté du 29 octobre 2020 relatif au titre professionnel d’opérateur en dépollution pyrotechnique
- Arrêté du 29 février 2024 modifiant l’arrêté du 29 octobre 2020 relatif au titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique
- Arrêté du 2 février 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1° , du 2° ou du 3° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail
- Arrêté du 15 mars 2024 relatif au document d’information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics
- Arrêté du 28 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense, et l'arrêté du 22 mars 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités militaires de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
- Décret n° 2024-158 du 28 février 2024 relatif à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
- Arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d’information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l’article L. 4081-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 2 février 2024 relatif aux exportations vers les pays tiers de biens et technologies associés à l'ordinateur quantique et à ses technologies habilitantes et d'équipements de conception, développement, production, test et inspection de composants électroniques avancés
- Règlement d’exécution (UE) 2024/607 de la Commission du 15 février 2024 définissant les modalités pratiques et opérationnelles du fonctionnement du système de partage d’informations conformément au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2024/482 de la Commission du 31 janvier 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adoption du schéma européen de certification de cybersécurité fondé sur des critères communs (EUCC)
- Règlement délégué (UE) 2024/436 de la Commission du 20 octobre 2023 complétant le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles concernant la réalisation d’audits pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne
- Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II »
- Décret n° 2024-146 du 26 février 2024 relatif à l'Agence nationale des titres sécurisés
- Arrêté du 9 février 2024 portant homologation de la décision n° 2023-DC-0770 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 novembre 2023 modifiant la décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base
- Décret n° 2024-61 du 31 janvier 2024 relatif au contrôle de conformité aux règles d’urbanisme de la réalisation d’un réacteur électronucléaire
- Décision du 30 janvier 2024 portant annexion de fiches techniques au fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux » mentionné à l’article R. 554-29 du code de l’environnement
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux
- Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
- Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer
- Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols »
- Arrêté du 22 février 2024 mettant en place des contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 7 février 2024 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Décision d’exécution (UE) 2024/564 de la Commission du 14 février 2024 relative aux normes harmonisées concernant les chaudières à combustible solide et les produits combinés constitués d’une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d’appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires élaborées à l’appui du règlement délégué (UE) 2015/1187 et du règlement (UE) 2015/1189
- Règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et abrogeant le règlement (CE) n° 1005/2009
- Avis du 6 février 2024 aux organismes agréés par le ministre en charge de l'environnement en application de l'article R. 543-106 du code de l'environnement
- Décision d'exécution (UE) 2024/586 de la Commission du 16 février 2024 modifiant et rectifiant la décision d’exécution (UE) 2023/2432 en ce qui concerne la détermination des valeurs de référence de certains producteurs et importateurs pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
- Règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014
- Règlement (UE) 2023/839 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d’application, la simplification des règles de déclaration et de conformité, et la fixation des objectifs des États membres pour 2030, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l’amélioration de la surveillance, de la communication d’informations, du suivi des progrès et de la révision
- Arrêté du 16 février 2024 modifiant l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
- Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique
- Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur
- Décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d’entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l’autorisation environnementale
- Arrêté du 17 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement
- Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration
- Arrêté du 5 février 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Arrêté du 15 février 2024 homologuant la décision n° 2023-2488 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 22 novembre 2023 modifiant la décision n° 2022-2149 du 22 novembre 2022 relative à la mise en place d'une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques, de centres de données et des fabricants de terminaux, en y ajoutant les équipementiers de réseaux mobiles
- Arrêté du 22 janvier 2024 portant extension de l'accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social (n° 20339)
- Décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales
- Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
- Arrêté du 22 décembre 2023 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association « Fédération nationale des chasseurs - FNC »
- Arrêté du 12 janvier 2024 portant modification de l'habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du bureau du patrimoine archéologique de la Seine-Saint-Denis à réaliser des fouilles d'archéologie préventive
- Guide pratique relatif à la sécurité des structures provisoires et démontables
- Guide pratique - Comportement au feu de produits et d'éléments de construction
- Arrêté du 14 février 2024 portant renouvellement de l’habilitation de la société Bureau Veritas Exploitation pour effectuer les contrôles prévus par l’article 3 de l’arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d’incendie, d’explosion et d’asphyxie présentés par les véhicules habitables de loisirs
- Règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014
- Arrêté du 17 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement
- Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration
- Arrêté du 28 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense, et l'arrêté du 22 mars 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités militaires de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
- Décret n° 2024-158 du 28 février 2024 relatif à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
- Arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d’information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l’article L. 4081-2 du code de la santé publique
- Règlement d’exécution (UE) 2024/607 de la Commission du 15 février 2024 définissant les modalités pratiques et opérationnelles du fonctionnement du système de partage d’informations conformément au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2024/482 de la Commission du 31 janvier 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adoption du schéma européen de certification de cybersécurité fondé sur des critères communs (EUCC)
- Règlement délégué (UE) 2024/436 de la Commission du 20 octobre 2023 complétant le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles concernant la réalisation d’audits pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne
- Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II »
- Règlement d'exécution (UE) 2024/250 de la Commission du 10 janvier 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les formats et codes des exigences communes en matière de données aux fins de l’échange et du stockage de certaines informations au titre de la législation douanière
- Décret n° 2024-154 du 27 février 2024 relatif à l'expérimentation de la reconnaissance du statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés à des fins de cyno-détection
- Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
- Décret n° 2024-150 du 27 février 2024 portant conditions d'établissement de la déclaration d'usage prévue à l'article 19-1 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
- Décision du 22 février 2024 portant désignation du service compétent pour prendre la mesure prévue à l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure s'agissant des résidents étrangers
- Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
- Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
- Arrêté du 2 février 2024 relatif aux exportations vers les pays tiers de biens et technologies associés à l'ordinateur quantique et à ses technologies habilitantes et d'équipements de conception, développement, production, test et inspection de composants électroniques avancés
- Décret n° 2024-95 du 8 février 2024 modifiant le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage
- Décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police
- Décret n° 2024-146 du 26 février 2024 relatif à l'Agence nationale des titres sécurisés
- Recommandation (UE) 2024/440 de la Commission du 2 février 2024 relative à l’utilisation des coefficients de dose pour l’estimation de la dose efficace et de la dose équivalente aux fins de la directive 2013/59/Euratom du Conseil
- Avis du 11 février 2024 aux opérateurs économiques sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH
- Arrêté du 9 février 2024 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Arrêté du 2 février 2024 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
- Arrêté du 22 janvier 2024 portant extension de l'accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social (n° 20339)
- CNPP n'a identifié aucun texte entrant dans le périmètre de votre veille "RISQUES CYBERSECURITE" du 1er au 31 janvier 2024.
- Arrêté du 17 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle
- Recommandation (UE) 2024/268 de la Commission du 23 novembre 2023 relative à la coopération entre les États membres en ce qui concerne les menaces graves pour la sécurité intérieure et l’ordre public dans l’espace sans contrôles aux frontières intérieures
- Décision du 22 décembre 2023 portant agrément d’un organisme pour délivrer les certificats de formation prévus par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement
- Arrêté du 11 janvier 2024 fixant les modalités de la déclaration prévue à l’article R. 315-14 du code de la sécurité intérieure pour les expéditions d’armes à feu des catégories A et B
- Arrêté du 8 janvier 2024 portant agrément de certifications relatives aux métiers de l'armurerie et de l'armement prévues par l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 2 janvier 2024 portant cahier des charges de certifications relatives aux métiers de l'armurerie et de l'armement prévues par l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure
- Recommandation (UE) 2024/214 de la Commission du 10 janvier 2024 relative à des orientations définissant la méthode de collecte et de traitement des données pour l’élaboration du rapport annuel sur le contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage conformément au règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil
- Décision (PESC) 2024/349 du Conseil du 16 janvier 2024 en faveur de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines
- Directive d'exécution (UE) 2024/325 de la Commission du 19 janvier 2024 modifiant la directive d’exécution (UE) 2019/68 en ce qui concerne la profondeur minimale des marquages apposés sur les armes à feu et leurs parties essentielles
- Directive déléguée (UE) 2024/242 de la Commission du 27 septembre 2023 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l’Union européenne du 20 février 2023
- Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale
- Arrêté du 17 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle
- Recommandation (UE) 2024/268 de la Commission du 23 novembre 2023 relative à la coopération entre les États membres en ce qui concerne les menaces graves pour la sécurité intérieure et l’ordre public dans l’espace sans contrôles aux frontières intérieures
- Décision du 22 décembre 2023 portant agrément d’un organisme pour délivrer les certificats de formation prévus par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement
- Arrêté du 11 janvier 2024 fixant les modalités de la déclaration prévue à l’article R. 315-14 du code de la sécurité intérieure pour les expéditions d’armes à feu des catégories A et B
- Arrêté du 8 janvier 2024 portant agrément de certifications relatives aux métiers de l'armurerie et de l'armement prévues par l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 2 janvier 2024 portant cahier des charges de certifications relatives aux métiers de l'armurerie et de l'armement prévues par l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure
- Recommandation (UE) 2024/214 de la Commission du 10 janvier 2024 relative à des orientations définissant la méthode de collecte et de traitement des données pour l’élaboration du rapport annuel sur le contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage conformément au règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil
- Décision (PESC) 2024/349 du Conseil du 16 janvier 2024 en faveur de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines
- Directive d'exécution (UE) 2024/325 de la Commission du 19 janvier 2024 modifiant la directive d’exécution (UE) 2019/68 en ce qui concerne la profondeur minimale des marquages apposés sur les armes à feu et leurs parties essentielles
- Directive déléguée (UE) 2024/242 de la Commission du 27 septembre 2023 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l’Union européenne du 20 février 2023
- Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale
- Décision du 22 décembre 2023 portant agrément d’un organisme pour délivrer les certificats de formation prévus par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement
- Arrêté du 25 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d’aptitude applicables au personnel militaire de l’armée de l’air
- Règlement délégué (UE) 2024/197 de la Commission du 19 octobre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 en ce qui concerne la classification et l’étiquetage harmonisés de certaines substances
- Règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) n°561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n°165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes
- Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil
- Arrêté du 10 janvier 2024 portant prorogation du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules
- Arrêté du 10 janvier 2024 portant prorogation du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur
- Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Arrêté du 2 janvier 2024 portant renouvellement de l’habilitation de la société Qualigaz Evonia pour effectuer les contrôles prévus par l’article 3 de l’arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d’incendie, d’explosion et d’asphyxie présentés par les véhicules habitables de loisirs
- Arrêté n° 2024-0028 du 5 janvier 2024 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n° 2024-0027 du 5 janvier 2024 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Décision du 22 décembre 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 22 décembre 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 22 décembre 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 22 décembre 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 18 janvier 2024 fixant les attributions de l’inspecteur de prévention et de protection contre l’incendie
- Décision d'exécution (UE) 2024/224 de la Commission du 10 janvier 2024 concernant les normes harmonisées relatives aux appareils brûlant des combustibles gazeux élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2024/237 de la Commission du 15 janvier 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs au revêtement à base de polyéthylène à trois couches pour la protection contre la corrosion des tuyaux en acier et autres produits de construction
- Instruction du 15 décembre 2023 - Actions nationales 2024 de l’inspection des installations classées
- Décision du 29 décembre 2023 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel en application du point c du 2 du I de l'annexe III à l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement
- Décision d'exécution (UE) 2024/373 de la Commission du 24 janvier 2024 concernant les normes harmonisées relatives à l’inspection du matériel d’application des pesticides en service élaborées à l’appui de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Règlement d'exécution (UE) 2024/247 de la Commission du 16 janvier 2024 approuvant le di(peroxomonosulfate) di(sulfate) de pentapotassium trihydrogène en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 3, 4 et 5 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2024/241 de la Commission du 15 janvier 2024 portant non-approbation de Willaertia magna C2c Maky en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 11, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2024/222 de la Commission du 12 janvier 2024 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acide borique en vue de son utilisation dans des produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2024/208 de la Commission du 10 janvier 2024 reportant la date d’expiration de l’approbation du tétraborate de disodium en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2024/235 de la Commission du 15 janvier 2024 approuvant le chlorure d’alkyl(C12-16)diméthylbenzylammonium [ADBAC/BKC (C12-C16)] en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 2 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2024/288 de la Commission du 18 janvier 2024 concernant la fréquence des contrôles des matériaux d’emballage en bois transportant, protégeant ou soutenant certaines marchandises provenant de certains pays tiers
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement
- Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2024
- Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
- Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau
- Instruction du Gouvernement du 2 janvier 2024 relative à la stratégie des contrôles en matière de police de l’eau et de la nature (SNCPEN)
- Arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées dans les zones non interconnectées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans certaines îles du Ponant non interconnectées au réseau métropolitain continental et habitées à l’année
- Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie
- Règlement (UE) 2024/223 du Conseil du 22 décembre 2023 modifiant le règlement (UE) 2022/2577 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables
- Directive déléguée (UE) 2024/299 de la Commission du 27 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthode de déclaration des projections des émissions pour certains polluants atmosphériques
- Directive déléguée (UE) 2024/232 de la Commission du 25 octobre 2023 modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et au plomb dans les profilés en matière plastique contenant du polychlorure de vinyle rigide valorisé destinés à la fabrication de portes et fenêtres électriques et électroniques
- Instruction du 15 décembre 2023 - Actions nationales 2024 de l’inspection des installations classées
- Décision du 29 décembre 2023 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel en application du point c du 2 du I de l'annexe III à l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement
- Décision d’exécution (UE) 2023/2749 de la Commission du 11 décembre 2023 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les abattoirs et les industries de transformation des sous-produits animaux et/ou des coproduits alimentaires, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles
- Arrêté du 9 janvier 2024 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic
- Arrêté du 13 décembre 2023 listant les produits concernés par l’ouverture d’un programme d’accréditation pour la certification du label écologique de l’Union européenne et abrogeant l’arrêté du 23 mars 2022
- Circulaire n° 6425-SG du 21 novembre 2023 relative à l’engagement pour la transformation écologique de l’État
- Résolution du Parlement européen du 15 juin 2023 sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable
- Arrêté du 2 janvier 2024 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2024
- Arrêté du 19 janvier 2024 portant agrément de la société SOMIVAL Ingénierie en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 12 janvier 2024 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive de la société Mosaïques Archéologie
- Arrêté du 12 janvier 2024 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive de la société Archeodunum SAS
- Arrêté du 22 décembre 2023 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l'article R. 521-59 du code de l'environnement
- Décret n° 2023-1288 du 26 décembre 2023 portant modification du décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guyane
- Décret n° 2023-1420 du 29 décembre 2023 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
- Décret n° 2023-1407 du 27 décembre 2023 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic
- Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique
- Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
- Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
- Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme
- Décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023 fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels mentionnés à l'article L. 131-1-2 du code des assurances
- Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d’agrément des bureaux d’études pour la délivrance d’attestations relatives au respect des règles de construction
- Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales
- Règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité
- Arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement
- Arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques
- Arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement
- Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 21 février 2019 portant agrément d’un éco-organisme de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application de l’article R. 543-303 du code de l’environnement
- Arrêté du 21 décembre 2023 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement
- Arrêté du 21 décembre 2023 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques
- Arrêté du 21 décembre 2023 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin
- Arrêté du 7 décembre 2023 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
- Décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
- Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d’énergie
- Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l’article L. 211-9 du code de l’énergie
- Décret n° 2023-1132 du 4 décembre 2023 modifiant le décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique
- Arrêté du 8 décembre 2023 portant instruction pour les contrôles annuels de maintenance préventive des systèmes d'information
- Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l’article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d’instruction des demandes d’agrément des sociétés de téléconsultation
- Arrêté du 14 décembre 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement de suivi statistique et d’analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours de l’exercice des missions de la police nationale »
- Arrêté du 22 novembre 2023 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d’un traitement automatisé dénommé « SIRENE »
- Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire
- Décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure
- Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière
- Arrêté du 27 novembre 2023 modifiant divers arrêtés relatifs aux exigences de formation et de titres applicables aux télépilotes
- Décret n° 2023-1333 du 29 décembre 2023 modifiant certaines dispositions applicables aux activités privées de sécurité
- Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de protection des navires
- Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation continue aux activités privées de protection des navires
- Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
- Décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote
- Circulaire du 15 décembre 2023 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme
- Décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
- Arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
- Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2019 portant création d’antennes et de détachements de l’Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l’office
- Arrêté du 27 octobre 2023 portant prorogation des attestations de formation continue dans le domaine des premiers secours pour les années 2023 et 2024
- Référentiel APSAD R7 Détection automatique d'incendie
- Arrêté du 19 décembre 2023 portant renouvellement de l’habilitation de la société Qualigaz Evonia pour effectuer les contrôles prévus par l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
- Arrêté du 14 décembre 2023 portant désignation de l’organisme CERTIGAZ pour effectuer les tâches d'évaluation de la conformité par un tiers des appareils à gaz et des équipements visés par le règlement (UE) n°2016/426 du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux
- Arrêté du 14 décembre 2023 portant renouvellement de l’habilitation de la société DEKRA Industrial pour effectuer les contrôles prévus par l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
- Décision du 22 décembre 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 29 novembre 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap
- Arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables
- Arrêté du 21 décembre 2023 portant agrément d'organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11 du code du travail
- Arrêté du 28 novembre 2023 fixant le cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture
- Décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant
- Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 9 avril 2013 fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels
- Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l’année 2024
- Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2024
- Arrêté du 27 décembre 2023 fixant le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024
- Arrêté du 22 décembre 2023 portant fixation pour 2024 du montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte
- Arrêté du 21 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d’ajustement des coûts moyens
- Arrêté du 21 décembre 2023 portant fixation au titre de l’année 2024 des taux de cotisations dues au régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
- Arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation en métropole au titre de l’année 2024 du montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
- Décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 portant abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du code de la sécurité sociale
- Décision d'exécution (UE) 2023/2669 de la Commission du 27 novembre 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2191 en ce qui concerne les normes harmonisées applicables aux dispositifs de communication sans fil utilisés à proximité immédiate de l’oreille ou à proximité immédiate du corps humain
- Arrêté du 22 novembre 2023 relatif aux titres de formation et à l’expérience professionnelle pertinente dont le titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article R. 5139-1 du code de la santé publique justifie pour lui-même ainsi que pour les personnes qu’il habilite pour contribuer sous sa responsabilité aux opérations faisant l’objet de cette autorisation
- Communication de la Commission du 20 décembre 2023 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Décision d’exécution (UE) 2023/2752 de la Commission du 7 décembre 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/941 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux équipements de montagne, aux casques pour les activités équestres et aux gants élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2023/2723 de la Commission du 6 décembre 2023 concernant des normes harmonisées relatives aux équipements électriques élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil
- Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l’expérience
- Instruction interministérielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/ 2023/157 du 29 novembre 2023 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2023-2024
- Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif au recueil des dispositions de prévention du ministère de la défense
- Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages
- Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
- Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l’application, sur le territoire métropolitain continental, de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023
- Décret n° 2023-1261 du 26 décembre 2023 précisant les catégories d’opérations liées à la réalisation de réacteurs électronucléaires pouvant être engagées à compter de la délivrance de l’autorisation environnementale
- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l’attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux
- Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d’aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux
- Arrêté du 21 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d'achèvement des travaux
- Décret n° 2023-1281 du 26 décembre 2023 précisant la mise en œuvre de l’obligation instituée par l’article L. 312-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l’article 30 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
- Instruction du 28 novembre 2023 concernant la mise en œuvre du décret n°2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000
- Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
- Décret n° 2023-1277 du 26 décembre 2023 relatif au renouvellement du certificat individuel prévu par le II de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l’application du dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025
- Arrêté du 6 décembre 2023 portant modification du marqueur fiscal commun devant être incorporé dans les produits énergétiques
- Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers
- Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace au titre du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l’intérieur des zones mentionnées à l’article L. 215-4-1 du code de l’urbanisme
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission du 21 août 2020 concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement
- Décret n° 2023-1361 du 29 décembre 2023 modifiant les dispositions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales applicables aux aides de la politique agricole commune
- Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier
- Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures
- Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts
- Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 du code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie
- Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
- Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l’acoustique, l’accessibilité et la performance énergétique et environnementale
- Arrêté du 25 décembre 2023 fixant pour l’année 2023 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 et la bonification associée du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 20 décembre 2023 portant actualisation des plafonds de revenus pour l’année 2024 dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant une bonification pour une fiche d’opération standardisée relative au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d’ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 24 novembre 2023 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Règlement (UE) 2019/2024 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) 2019/2022 de la Commission du 1er octobre 2019 définissant des exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n°1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n°1016/2010 de la Commission
- Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l’installation de ces systèmes
- Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et fixant les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture
- Décret n° 2023-1288 du 26 décembre 2023 portant modification du décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guyane
- Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme
- Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel
- Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme
- Décret n° 2023-1246 du 22 décembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fin des concessions d’énergie hydraulique
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale
- Décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
- Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement
- Décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s’appliquant dans les territoires d’outre-mer
- Décret n° 2023-1209 du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement et modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie
- Décision d'exécution (UE) 2023/2698 de la Commission du 4 décembre 2023 précisant les émissions de CO2 de référence des groupes de véhicules utilitaires lourds ne relevant pas du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil conformément à la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2023/2867 de la Commission du 5 octobre 2023 complétant le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil en établissant les principes directeurs et critères de définition des procédures de vérification des valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en service (vérification en service)
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2866 de la Commission du 15 décembre 2023 portant exécution du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil en établissant les procédures à suivre aux fins de la vérification des valeurs des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en service (vérification en service)
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2767 de la Commission du 13 décembre 2023 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2023/2917 de la Commission du 20 octobre 2023 relatif aux activités de vérification, à l’accréditation des vérificateurs et à l’approbation des plans de surveillance par les autorités responsables conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2016/2072 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2023/2849 de la Commission du 12 octobre 2023 complétant le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la déclaration et à la soumission des données d’émissions agrégées au niveau de la compagnie
- Règlement délégué (UE) 2023/2776 de la Commission du 12 octobre 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la surveillance des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et de toute autre information utile
- Décision d’exécution (UE) 2023/2883 de la Commission du 15 décembre 2023 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024
- Avis du 14 décembre 2023 aux importateurs concernant le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF)
- Décision du 30 Novembre 2023 portant approbation d’une méthode dite « Ville Arborée » de projets de végétalisation en espace urbain pour le Label Bas-Carbone
- Décision du 30 Novembre 2023 portant approbation d’une méthode de restauration des mangroves et des forêts marécageuses pour le Label Bas-Carbone
- Arrêté du 27 décembre 2023 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée au titre de 2023 ainsi que de l’avance accordée au titre de 2024 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité, ainsi que le coefficient de l’électricité décarbonée dans la production nationale en 2022
- Arrêté du 27 décembre 2023 fixant le coefficient de l’avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité pour l’année 2023
- Arrêté du 3 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025
- Résolution du Parlement européen du 18 avril 2023 sur des cycles du carbone durables
- Règlement délégué (UE) 2023/2904 de la Commission du 25 octobre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union
- Règlement délégué (UE) 2023/2830 de la Commission du 17 octobre 2023 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil par l’établissement de règles relatives au calendrier, à la gestion et à d’autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre
- Règlement d'exécution (UE) 2023/2122 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 en ce qui concerne la mise à jour de la surveillance et de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
- Avis du 6 décembre 2023 relatif aux solutions techniques applicables pour la mise en place du tri à la source des biodéchets dans le cadre du service public de gestion des déchets
- Arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique
- Arrêté du 22 novembre 2023 transposant la directive déléguée (UE) 2023/544 de la Commission du 16 décembre 2022 modifiant la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives à l’utilisation de plomb dans les alliages d’aluminium destinés à l’usinage, dans les alliages de cuivre et dans certaines batteries, et modifiant l’arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l’élimination des véhicules hors d’usage
- Arrêté du 6 décembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des bateaux de plaisance ou de sport
- Décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs
- Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
- Arrêté du 27 décembre 2023 précisant les spécifications et informations relatives à la charge applicable à certaines catégories ou classes d’équipements radioélectriques
- Arrêté du 21 décembre 2023 portant agrément d’un système individuel de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers
- Décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 relatif au chargeur universel
- Décision d'exécution (UE) 2023/2683 de la Commission du 30 novembre 2023 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la teneur en plastique recyclé des bouteilles pour boissons en plastique à usage unique
- Arrêté du 14 décembre 2023 fixant le tarif prévu à l’article R. 541-171 du code de l’environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
- Décision d’exécution (UE) 2023/2749 de la Commission du 11 décembre 2023 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les abattoirs et les industries de transformation des sous-produits animaux et/ou des coproduits alimentaires, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
- Décision du 5 décembre 2023 définissant les conditions à remplir par un pétitionnaire pour bénéficier du dispositif de compensation visant à compenser la gêne résultant de l’implantation d’un ou plusieurs aérogénérateurs sur le fonctionnement d’un radar utilisé dans le cadre des missions de sécurité météorologique des personnes et des biens
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d’usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement
- Arrêté du 21 décembre 2023 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
- Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 19 décembre 2023 établissant la liste des substances définies à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
- Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises
- Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes
- Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d’évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers
- Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l’arrêt des installations nucléaires de base
- Arrêté du 18 octobre 2023 portant approbation des cahiers des charges référencés RSDG 3.1, RSDG 10, RSDG 13.1, en application de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
- Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
- Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque
- Décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles
- Arrêté du 30 novembre 2023 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Décision d'exécution (UE) 2023/2672 de la Commission du 27 novembre 2023 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation de la famille de produits biocides « INTEROX Biocidal Product Family 2 » formulées conformément à l’article 36 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2023/2648 de la Commission du 27 novembre 2023 n’approuvant pas la zéolite argentée en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 4 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2023/2630 de la Commission du 27 novembre 2023 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit «Procalx» conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2023/2622 de la Commission du 24 novembre 2023 n’approuvant pas la zéolite d’argent et de zinc en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 4 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2023/2619 de la Commission du 24 novembre 2023 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acide chlorhydrique en vue de son utilisation dans des produits biocides relevant du type de produits 2, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2023/2643 de la Commission du 27 novembre 2023 approuvant l’acide formique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 3, 4 et 5 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2620 de la Commission du 24 novembre 2023 approuvant le dioxyde de soufre provenant de la combustion du soufre en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 4, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2596 de la Commission du 21 novembre 2023 renouvelant l’approbation du propiconazole en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2023/2377 de la Commission du 28 septembre 2023 refusant l’approbation de la zéolite d’argent et de cuivre en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 4 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 15 novembre 2023 fixant les renseignements qui figurent sur l'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les renseignements qui figurent dans le registre ou les enregistrements mentionnés à l'article R. 5139-17 du code de la santé publique, notamment les modalités de leur tenue et les informations qu'ils contiennent
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission du 21 août 2020 concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement
- Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines
- Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des article R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement
- Arrêté du 22 novembre 2023 créant une fiche d’opération standardisée d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 19 octobre 2023 modifiant des dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Règlement délégué (UE) 2023/2534 de la Commission du 13 juillet 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 392/2012 de la Commission
- Règlement (UE) 2023/2533 de la Commission du 17 novembre 2023 portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour, modifiant le règlement (UE) 2023/826 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 932/2012 de la Commission
- Règlement (UE) 2023/1670 de la Commission du 16 juin 2023 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux smartphones, aux téléphones portables autres que des smartphones, aux téléphones sans fil et aux tablettes conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) 2023/826 de la Commission
- Décret n° 2023-1050 du 17 novembre 2023 relatif aux mesures d’urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l’énergie
- Arrêté du 13 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 avril 2023 relatif à l’augmentation de la puissance des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et bénéficiant du complément de rémunération défini par l’arrêté du 6 mai 2017
- Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d’un dispositif de prévision et de lissage de la production
- Décret n° 2023-1076 du 21 novembre 2023 modifiant le décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane
- Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d’origine de l’électricité
- Règlement délégué (UE) 2023/2502 de la Commission du 7 septembre 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des valeurs de masse des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers neufs
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2449 de la Commission du 6 novembre 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles à utiliser pour les plans de surveillance, les déclarations d’émissions, les déclarations d’émissions partielles, les documents de conformité et les déclarations au niveau de la compagnie, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2016/1927 de la Commission
- Règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE
- Décision d'exécution (UE) 2023/2432 de la Commission du 26 octobre 2023 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 selon les données communiquées en vertu dudit règlement
- Règlement d'exécution (UE) 2023/2599 de la Commission du 22 novembre 2023 établissant les règles aux fins de l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’administration des compagnies maritimes par les autorités responsables d’une compagnie maritime
- Règlement d'exécution (UE) 2023/2441 de la Commission du 31 octobre 2023 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu et le format des plans de neutralité climatique à établir aux fins de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit
- Directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union
- Arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin
- Arrêté du 10 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur
- Arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
- Recommandation (UE) 2023/2585 de la Commission du 6 octobre 2023 sur l’amélioration du taux de retour des téléphones portables, tablettes et ordinateurs portables usagés et hors d’usage
- Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs
- Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d’autorisations environnementales
- Décision (UE) 2023/2463 de la Commission du 3 novembre 2023 relative à la publication du guide de l’utilisateur présentant les étapes nécessaires pour participer au système de management environnemental et d’audit (EMAS) de l’Union européenne conformément au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil
- Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols
- Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols
- Arrêté du 2 novembre 2023 portant agrément de la société SETEC HYDRATEC en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 2 novembre 2023 portant agrément du service « Ouvrages hydrauliques – barrages » de la société GEOS INGENIEURS CONSEILS SA, en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Circulaire du 28 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique et à la géothermie de minime importance
- Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols
- Arrêté n° 2023-1388 du 21 novembre 2023 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n° 2023-1322 du 6 novembre 2023 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n° 2023-BERP-1301 du 30 octobre 2023 portant renouvellement d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Décision d'exécution (UE) 2023/2461 de la Commission du 7 novembre 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/451 concernant les normes harmonisées relatives à des produits de construction élaborées à l’appui du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil
- Note d'information du 19 septembre 2023 relative aux moyens d'alerte des services d'incendie et de secours dans les établissements recevant du public (ERP)
- Arrêté du 30 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
- Arrêté du 30 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
- Arrêté du 28 octobre 2023 mettant à jour la date de version de la norme NF EN ISO/IEC 17025 dans divers arrêtés
- Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs
- Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d’approvisionnement en électricité
- Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Délibération n° 2023-095 du 14 septembre 2023 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le secteur social et médico-social
- Décret n° 2023-1073 du 20 novembre 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle
- Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale
- Décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale
- Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale
- Décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d’organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
- Arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l’unité nationale cyber
- Arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l’office anti-cybercriminalité
- Arrêté du 23 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
- Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l’office anti-cybercriminalité
- Décret n° 2023-1112 du 28 novembre 2023 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture
- Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Directive (UE) 2023/2668 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail
- Arrêté du 16 novembre 2023 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants
- Directive (UE) 2019/1833 de la Commission du 24 octobre 2019 modifiant les annexes I, III, V et VI de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques
- Règlement (UE) 2023/2482 de la Commission du 13 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la substance phtalate de bis (2-éthylhexyle) (DEHP) dans les dispositifs médicaux
- Règlement délégué (UE) 2020/217 de la Commission du 4 octobre 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges et corrigeant ce règlement
- Arrêté du 2 octobre 2023 fixant le modèle de la déclaration d'intérêts prévue à l'article D. 4644-6 du code du travail
- Décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
- Décision d’exécution (UE) 2023/2392 de la Commission du 3 octobre 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2191 en ce qui concerne les normes harmonisées applicables à l’équipement de réseaux cellulaires de télécommunications mobiles internationales, à l’équipement de transmission pour le service de diffusion audionumérique et pour le service numérique de radiodiffusion mondiale, aux balises individuelles de géolocalisation en mer de faible puissance VHF, et aux systèmes et stations terriennes de communications par satellite
- Règlement délégué (UE) 2023/2444 de la Commission du 20 juillet 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/30 en ce qui concerne la date d’application des exigences essentielles applicables aux équipements radioélectriques et rectifiant ledit règlement
- Décret n° 2023-925 du 5 octobre 2023 relatif à l’obligation de communication des informations prévues à l’article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
- Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne
- Instruction interministérielle n° DSS/DACI/2023/155 du 27 septembre 2023 relative à la mise en œuvre de l’accord-cadre en application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de pratique habituelle du télétravail transfrontalier
- Référentiel APSAD R2 - Brouillard d'eau
- Arrêté n° 2023-1203 du 13 octobre 2023 portant renouvellement d’agrément d’un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n° 2023-1202 du 13 octobre 2023 portant renouvellement d’agréments d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n° 2023-1188 du 12 octobre 2023 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n° 2023-1187 du 12 octobre 2023 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n° 2023-1173 du 12 octobre 2023 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Décision du 18 septembre 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Circulaire n° DGCS/3B/2023/153 du 6 octobre 2023 relative au respect des règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de vacances adaptées organisées (VAO)
- Recommandation (UE) 2023/2113 de la Commission du 3 octobre 2023 relative aux domaines technologiques critiques pour la sécurité économique de l’Union en vue d’une évaluation approfondie des risques avec les États membres
- Décret n° 2023-971 du 20 octobre 2023 modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
- Décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation de traitements algorithmiques d’images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs
- Décret n° 2023-933 du 10 octobre 2023 portant injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion
- Directive (UE) 2023/2123 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel
- Règlement délégué (UE) 2023/2450 de la Commission du 25 juillet 2023 complétant la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil en établissant une liste de services essentiels
- Arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef
- Décret n° 2023-975 du 23 octobre 2023 précisant le cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires
- Décision déléguée (UE) 2023/2424 de la Commission du 28 juillet 2023 précisant le contenu et la forme des questions et définissant l’autre ensemble préétabli de questions pour le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) conformément à l’article 17, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 20 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
- Décision (PESC) 2023/2129 du Conseil du 9 octobre 2023 modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques
- Règlement (UE) 2023/2131 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme
- Avis du 17 octobre 2023 « doctrine d’usage portant sur l’usage des drones dans le cadre de la prévention des risques naturels et technologiques »
- Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
- Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement
- Arrêté du 27 juillet 2023 fixant le cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises
- Arrêté du 13 septembre 2023 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
- Arrêté du 13 septembre 2023 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
- Règlement délégué (UE) 2023/1717 de la Commission du 27 juin 2023 modifiant la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications techniques de la prise de recharge et du protocole de communication pour la charge de toutes les catégories ou classes d’équipements radioélectriques à recharge par câble
- Arrêté du 21 septembre 2023 portant prorogation du titre professionnel d'opérateur de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires
- Arrêté du 21 septembre 2023 portant prorogation du titre professionnel d'encadrant technique d'une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires
- Arrêté du 21 septembre 2023 portant prorogation du titre professionnel d'encadrant de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires
- Arrêté du 31 août 2023 modifiant l'arrêté du 4 mai 2020 fixant les informations à afficher à bord du navire en matière de contrôle alcoolémique et les informations techniques relatives aux instruments de mesure
- Délibération n° 2023-058 du 8 juin 2023 portant adoption d'une recommandation relative aux modalités de mise en œuvre des dispositifs de télésurveillance pour les examens en ligne
- Arrêté du 22 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
- Décret n° 2023-874 du 13 septembre 2023 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »
- Décision du 4 août 2023 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
- Référentiel APSAD R13 - Extinction automatique à gaz
- Arrêté n° 2023-1058 du 12 Septembre 2023 Portant renouvellement d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté du 6 septembre 2023 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté du 6 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables
- Arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2089 de la Commission du 28 septembre 2023 approuvant la masse de réaction du propionate de N,N-didécyl-N-(2-hydroxyéthyl)-N-méthylammonium, du propionate de N,N-didécyl-N-(2-(2-hydroxyéthoxy)éthyl)-N-méthylammonium et du propionate de N,N-didécyl-N-(2-(2-(2-hydroxyéthoxy)éthoxy)éthyl)-N-méthylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2088 de la Commission du 28 septembre 2023 approuvant la masse de réaction du propionate de N,N-didécyl-N-(2-hydroxyéthyl)-N-méthylammonium, du propionate de N,N-didécyl-N-(2-(2-hydroxyéthoxy)éthyl)-N-méthylammonium et du propionate de N,N-didécyl-N-(2-(2-(2-hydroxyéthoxy)éthoxy)éthyl)-N-méthylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2023/1787 de la Commission du 14 septembre 2023 modifiant les annexes III, IX et X du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne la liste des zones protégées et des organismes de quarantaine de zone protégée correspondants, l’interdiction de l’introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets dans certaines zones protégées et les exigences particulières applicables à leur introduction ou à leur circulation dans certaines zones protégées
- Instruction n° DGS/EA4/2023/52 du 31 août 2023 relative à la campagne nationale exploratoire de mesures de paramètres émergents (alkyls per- et polyfluorés (PFAS), pesticides, empreinte chimique) dans les eaux brutes et les eaux fournies par un réseau de distribution public
- Décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
- Arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Décision d'exécution (UE) 2023/1759 de la Commission du 11 septembre 2023 concernant les normes harmonisées relatives aux lave-vaisselle ménagers élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/2022 et du règlement délégué (UE) 2019/2017
- Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
- Décret n° 2023-855 du 4 septembre 2023 relatif à la déclaration des intérêts de la personne développant ou fournissant un traitement algorithmique à l’Etat, pris en application de l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 125-2 du code de l’environnement
- Règlement d'exécution (UE) 2023/1784 de la Commission du 15 septembre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 686/2012 en ce qui concerne l’assignation aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, de l’évaluation de l’étoxazole, dont l’approbation expire le 31 janvier 2028
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Règlement (UE) 2023/2055 de la Commission du 25 septembre 2023 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique
- Décision d’exécution (UE) 2023/2101 de la Commission du 28 septembre 2023 reportant la date d’expiration de l’approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2023/2100 de la Commission du 28 septembre 2023 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’oxyde de cuivre (II) en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2023/2052 de la Commission du 25 septembre 2023 refusant l’approbation du phosphate d’argent, de sodium, d’hydrogène et de zirconium en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 4 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2023/2048 de la Commission du 4 juillet 2023 modifiant les règlements délégués (UE) n° 626/2011, (UE) 2019/2015, (UE) 2019/2016 et (UE) 2019/2018 en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux climatiseurs, aux sources lumineuses, aux appareils de réfrigération et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe
- Règlement (UE) 2019/2023 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n°1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n°1015/2010 de la Commission
- Règlement (UE) 2021/341 de la Commission du 23 février 2021 modifiant les règlements (UE) 2019/424, (UE) 2019/1781, (UE) 2019/2019, (UE) 2019/2020, (UE) 2019/2021, (UE) 2019/2022, (UE) 2019/2023 et (UE) 2019/2024 en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données, aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse, aux appareils de réfrigération, aux sources lumineuses et aux appareillages de commande séparés, aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-vaisselle ménagers, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe
- Règlement délégué (UE) 2021/340 de la Commission du 17 décembre 2020 modifiant les règlements délégués (UE) 2019/2013, (UE) 2019/2014, (UE) 2019/2015, (UE) 2019/2016, (UE) 2019/2017 et (UE) 2019/2018 en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, aux sources lumineuses, aux appareils de réfrigération, aux lave-vaisselle ménagers et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe
- Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte)
- Décret n° 2023-867 du 11 septembre 2023 portant modification du décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de Mayotte
- Décret n° 2023-862 du 7 septembre 2023 portant modification du décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guadeloupe
- Arrêté du 6 septembre 2023 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d’électricité
- Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène
- Règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE
- Règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE
- Règlement d'exécution (UE) 2023/1773 de la Commission du 17 août 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations de déclaration aux fins du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire
- Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique
- Règlement délégué (UE) 2023/2049 de la Commission du 14 juillet 2023 modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les produits contenant du mercure ajouté dont la fabrication, l’importation et l’exportation sont interdites
- Arrêté du 5 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
- Arrêté du 30 août 2023 relatif à la mise à disposition de l'information sur la présence de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets au moyen d'une application
- Arrêté du 30 août 2023 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets
- Arrêté du 7 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)
- Note d’abrogation du 6 septembre 2023 abrogeant l’instruction du Gouvernement du 06 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d’accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement
- Instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d’informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 29 août 2023 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement pour l’année 2023
- Décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 relatif au conditionnement de l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l’atteinte d’un score environnemental minimal
- Décision (UE) 2023/1809 de la Commission du 14 septembre 2023 établissant les critères pour l’attribution du label écologique de l’UE aux produits de protection hygiénique absorbants et aux coupes menstruelles réutilisables
- Arrêté du 8 août 2023 portant agrément de la direction ingénierie et travaux du Syndicat mixte inondations, aménagement et gestion de l'eau (SMIAGE) Maralpin, en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 6 septembre 2023 portant renouvellement de l’agrément de protection de l’environnement de l’association « France Nature Environnement - FNE »
- Circulaire du 26 septembre 2023 relative à l’organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures
- Décret n° 2023-879 du 14 septembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable
- Décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales
- Arrêté du 10 juillet 2023 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression (CIW)
- Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs
- Décret n° 2023-705 du 31 juillet 2023 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
- Arrêté du 18 juillet 2023 portant modification de l’arrêté du 22 juillet 2019 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur
- Arrêté du 27 juillet 2023 autorisant jusqu’au 31 décembre 2023 l’utilisation dérogatoire de toilettes sèches sur l’intégralité du territoire de Mayotte pour les chantiers du bâtiment et des travaux publics
- Arrêté du 17 août 2023 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
- Décret n° 2023-574 du 6 juillet 2023 modifiant le décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d’évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante dans le bâtiment
- Règlement délégué (UE) 2023/1656 de la Commission du 16 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription des pesticides et des produits chimiques industriels
- Avis du 18 juillet 2023 aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH
- Règlement (UE) 2023/1464 de la Commission du 14 juillet 2023 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formaldéhyde et les substances libérant du formaldéhyde
- Règlement délégué (UE) 2023/1435 de la Commission du 2 mai 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges afin de modifier, dans l’annexe VI, partie 3, les entrées concernant l’acide 2-éthylhexanoïque et ses sels; l’acide borique; le trioxyde de dibore; l’heptaoxyde de tétrabore et de disodium, hydrate; le tétraborate de disodium, anhydre; l’acide orthoborique, sel de sodium; le tétraborate de disodium, décahydrate et le tétraborate de disodium, pentahydrate
- Règlement délégué (UE) 2023/1434 de la Commission du 25 avril 2023 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges afin d’ajouter des notes à l’annexe VI, partie 1, section 1.1.3
- Décision d'exécution (UE) 2023/1586 de la Commission du 26 juillet 2023 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil
- Loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
- Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l’article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Décret n° 2023-704 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de désignation des membres des conseils d'administration et commissions de contrôle des services de prévention et de santé au travail interentreprises
- Décret n° 2023-670 du 26 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture
- Décret n° 2023-773 du 11 août 2023 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
- Décision d'exécution (UE) 2023/1587 de la Commission du 1er août 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/1668 en ce qui concerne les normes harmonisées concernant les exigences de performance et les méthodes d’essai applicables aux équipements électriques pour la détection et la mesure de l’oxygène
- Décision d'exécution (UE) 2023/1646 de la Commission du 17 août 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/76 en ce qui concerne les normes harmonisées concernant les règles de sécurité pour la construction et l’installation des ascenseurs
- Arrêté du 1er août 2023 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics
- Arrêté du 26 juin 2023 relatif à la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale
- Arrêté du 16 juin 2023 modifiant l’arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires
- Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et au compte professionnel de prévention
- Arrêté du 14 août 2023 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
- Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
- Arrêté du 7 juillet 2023 pris en application du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles
- Décision du 11 juillet 2023 relative à la reconnaissance du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre
- Note d’abrogation du 26 juillet 2023 abrogeant la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la prévention des risques liés au retrait gonflement des sols argileux
- Décret n°2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral
- Instruction technique DGAL/SDSPV/2023-510 du 3 août 2023 : Liste des usages des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article 14-1-1, telle que mentionnée à l’annexe 5 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Arrêté du 27 juillet 2023 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide « Arche Chlorine » en France pour une période de 180 jours
- Arrêté du 27 juillet 2023 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide « ANTOFF Fipronil Ant Bait », sur l’île de La Réunion, pour une période de 180 jours
- Décision d'exécution (UE) 2023/1424 de la Commission du 5 juillet 2023 refusant le renouvellement de l’approbation de l’acroléine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 12, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2023/1423 de la Commission du 5 juillet 2023 abrogeant la décision d’exécution (UE) 2022/1486 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acroléine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 12
- Règlement d’exécution (UE) 2023/1530 de la Commission du 6 juillet 2023 approuvant l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2023/1429 de la Commission du 7 juillet 2023 approuvant l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2023/1421 de la Commission du 6 juillet 2023 approuvant le dioxyde de soufre libéré par le métabisulfite de sodium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 9, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2023/1608 de la Commission du 30 mai 2023 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil aux fins d’y inscrire l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et les composés apparentés au PFHxS
- Règlement délégué (UE) 2023/1605 de la Commission du 22 mai 2023 complétant le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des points finaux de la chaîne de fabrication pour certains engrais organiques et amendements
- Arrêté du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
- Arrêté du 3 juillet 2023 portant équivalence entre les certificats de capacité de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’établissements itinérants et les certificats de capacité de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’établissements fixes
- Arrêté du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
- Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées
- Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification
- Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale
- Arrêté du 5 juillet 2023 relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 5 juillet 2023 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Règlement (UE) 2023/1670 de la Commission du 16 juin 2023 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux smartphones, aux téléphones portables autres que des smartphones, aux téléphones sans fil et aux tablettes conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) 2023/826 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2023/1669 de la Commission du 16 juin 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des smartphones et des tablettes
- Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz
- Décret n° 2023-766 du 10 août 2023 relatif au mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel
- Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux lignes du réseau public de transport d’électricité autorisées en 380 kV et aux augmentations du niveau de tension d’exploitation d’un ouvrage
- Arrêté du 27 juillet 2023 portant modification de l’arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique
- Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
- Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité
- Règlement délégué (UE) 2023/1640 de la Commission du 5 juin 2023 relative à la méthode visant à déterminer la part de biocarburant et de biogaz pour le transport résultant de la transformation de biomasse et de carburants fossiles au cours d’un seul et même processus
- Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
- Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route
- Règlement délégué (UE) 2023/1634 de la Commission du 5 juin 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs
- Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025
- Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d’émissions générés par des projets sur le territoire de l’Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d’aéronefs prévu à l’article R. 229-102-7 du code de l’environnement
- Arrêté du 4 juin 2023 établissant les critères permettant à des projets de compensation favorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités d’être valorisés par une bonification dans les conditions prévues à l’article R. 229-102-8 du code de l’environnement
- Décret n° 2023-817 du 23 août 2023 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l’article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Décision d'exécution (UE) 2023/1623 de la Commission du 3 août 2023 indiquant les valeurs relatives aux performances des constructeurs et des groupements de constructeurs de voitures particulières neuves et de véhicules utilitaires légers neufs pour l’année civile 2021 et les valeurs à utiliser pour le calcul des objectifs d’émissions spécifiques à partir de 2025, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, et rectifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2087
- Règlement délégué (UE) 2023/1642 de la Commission du 14 juin 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 en ce qui concerne la modernisation du fonctionnement du registre de l’Union
- Arrêté du 20 juillet 2023 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration et portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers
- Arrêté du 20 juillet 2023 relatif aux emballages de produits susceptibles d'être consommés ou utilisés par des ménages et des professionnels ayant une activité de la restauration et les emballages de produits consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration
- Arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers
- Arrêté du 27 juin 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques
- Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
- Directive déléguée (UE) 2023/1526 de la Commission du 16 mai 2023 modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant que stabilisateur thermique dans le polychlorure de vinyle employé comme matériau de base dans les capteurs utilisés dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- Directive déléguée (UE) 2023/1437 de la Commission du 4 mai 2023 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au mercure utilisé dans les transducteurs de pression de fusion pour rhéomètres capillaires dans certaines conditions
- Arrêté du 4 juillet 2023 portant modification des arrêtés du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux, des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets », à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » et à la traçabilité des terres excavées et des sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments »
- Arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit
- Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et l'arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430 (préparation de la pâte à papier à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses) et 3610b (fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement
- Décision du 25 juillet 2023 définissant les conditions à remplir par un pétitionnaire pour bénéficier du dispositif de compensation visant à compenser la gêne résultant de l’implantation d’un ou plusieurs aérogénérateurs sur le fonctionnement d’un radar utilisé dans le cadre des missions de sécurité météorologique des personnes et des biens
- Arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
- Décret n° 2023-562 du 5 juillet 2023 relatif au remboursement mensuel ou trimestriel de l’accise aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public collectif routier de personnes
- Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l’électricité et du gaz
- Décret n° 2023-843 du 30 août 2023 modifiant le décret n° 2022-410 du 23 mars 2022 relatif aux modalités de certification et de contrôle de l’écolabel européen
- Décision (UE) 2023/1540 de la Commission du 25 juillet 2023 modifiant et rectifiant la décision (UE) 2021/1870 établissant les critères d’attribution du label écologique de l’UE aux produits cosmétiques et aux produits de soin pour animaux
- Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux
- Arrêté du 18 août 2023 portant agrément de la division « Business line maritime, fluvial et hydraulique » de la société SOCOTEC Infrastructure, en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 4 août 2023 désignant l’organisme chargé de gérer le registre national des garanties d’origine du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et le registre national des certificats de production de biogaz
- Arrêté du 6 juillet 2023 portant habilitation de l'organisme ATLANTIC INGENIERIE pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement
- Arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
- Arrêté du 24 juillet 2023 renouvelant l’agrément d’un organisme prévu à l’article R. 543-108 du code de l’environnement
- Arrêté du 24 juillet 2023 portant agrément de l’organisme Certi.Kôntrol prévu à l’article R. 543-108 du code de l’environnement
- Arrêté du 24 juillet 2023 renouvelant l’agrément d’un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l’article R. 521-59 du code de l’environnement
- Arrêté du 9 juin 2023 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
- Arrêté du 10 septembre 2013 renouvelant l'agrément de cinq organismes pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement
- Arrêté du 29 août 2008 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R.543-99 du Code de l'Environnement
- Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d’un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques
- Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
- Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil
- Note d’information du 12 juillet 2023 relative aux modalités de mise en œuvre des caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles
- Délibération n° 2023-064 du 6 juillet 2023 portant abrogation de la délibération n° 2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles et adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles
- Délibération n° 2023-062 du 13 avril 2023 modifiant la délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d'agrément d'organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO) et la délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)
- Arrêté du 7 août 2023 relatif au système d’information « LABOé-SI » et pris en application des articles R. 3113-5 et R. 1413-58-1 du code de la santé publique
- Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Décret du 18 août 2023 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier du renseignement pénitentiaire »
- Décret n° 2023-795 du 18 août 2023 modifiant l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- Décret n° 2023-713 du 1er août 2023 relatif à l’intégration du passeport de prévention dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) et portant diverses modifications relatives au passeport d’orientation, de formation et de compétences
- Décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI »
- Décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 abrogeant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »
- Arrêté du 31 juillet 2023 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord
- Arrêté du 12 juillet 2023 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules en application de l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure
- Recommandation (UE) 2023/1468 de la Commission du 10 mai 2023 relative à des exigences de performance définies par l’UE, d’application volontaire, pour les détecteurs de métaux utilisés dans les espaces publics (hors aviation)
- Arrêté du 3 août 2023 modifiant l’arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs
- Arrêté du 3 août 2023 modifiant l’arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives mentionnées aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure et les modalités d’accès au contenu de cette liste
- Arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité pour l'application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 fixant les conditions relatives aux autorisations d'accès aux altiports
- Arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d’incendie et de secours
- Arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote
- Circulaire du 30 juin 2023 relative au traitement judiciaire des violences urbaines
- Décret n° 2023-579 du 7 juillet 2023 relatif aux groupes locaux de traitement de la délinquance
- Décret n° 2023-776 du 14 août 2023 modifiant les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 11 mars 1999 relatif au classement d’une arme et de sa munition en application du 3° du III de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure
- Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Règlement (UE) 2023/1525 du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 2023 relatif au soutien à la production de munitions (ASAP)
- Décret n° 2023-742 du 9 août 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
- Arrêté du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres
- Décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 modifiant l’article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 5 juillet 2023 portant abrogation de l’arrêté du 17 décembre 2021 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »
- Décret n° 2023-583 du 5 juillet 2023 modifiant le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 modifié portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »
- Décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude
- Circulaire du 8 juin 2023 - Plan particulier de mise en sûreté (PPMS)
- Décret n° 2023-750 du 9 août 2023 portant création de contraventions relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives
- Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Circulaire du 11 août 2023 relative aux modalités de contrôle des associations agréées de sécurité civile et des organismes habilités à la formation aux premiers secours
- Arrêté du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence
- Arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours
- Décret n° 2023-827 du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence
- Arrêté n° 2023-0881 du 4 août 2023 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n° 2023-BERP-855 du 26 juillet 2023 portant renouvellement d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).
- Arrêté n° 2023-0809 du 20 juillet 2023 portant modification d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Règlement d’exécution (UE) 2023/1667 de la Commission du 8 août 2023 portant modalités d’application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2022/1157
- Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE
- Arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l'entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide
- Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée
- Décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement
- Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
- Décision d’exécution (UE) 2023/1473 de la Commission du 17 juillet 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs aux membranes pour utilisation comme couche de sous-toiture ou mur ou les deux et à d’autres produits de construction
- Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés
- Arrêté du 9 août 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
- Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
- Instruction n° DGS/EA1/VSS/MICOM/2023/96 du 4 juillet 2023 relative à l’action des agences régionales de santé (ARS) dans la gestion des accidents technologiques en phases d’urgence, de suivi immédiat et post-accidentelle
- Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
- Décision du 10 juillet 2023 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel en application du point c du 2 du I de l'annexe III à l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et du point 1.2.1 de l’annexe II à l’arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510
- Décret n° 2023-773 du 11 août 2023 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 18 juillet 2023 portant modification de l’arrêté du 22 juillet 2019 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur
- Arrêté du 27 juillet 2023 autorisant jusqu’au 31 décembre 2023 l’utilisation dérogatoire de toilettes sèches sur l’intégralité du territoire de Mayotte pour les chantiers du bâtiment et des travaux publics
- Arrêté du 17 août 2023 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
- Décret n° 2023-574 du 6 juillet 2023 modifiant le décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d’évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante dans le bâtiment
- Règlement délégué (UE) 2023/1656 de la Commission du 16 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription des pesticides et des produits chimiques industriels
- Avis du 18 juillet 2023 aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH
- Règlement (UE) 2023/1464 de la Commission du 14 juillet 2023 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formaldéhyde et les substances libérant du formaldéhyde
- Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et au compte professionnel de prévention
- Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
- Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité
- Arrêté du 10 juillet 2023 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression (CIW)
- Décret n° 2023-704 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de désignation des membres des conseils d'administration et commissions de contrôle des services de prévention et de santé au travail interentreprises
- Décret n° 2023-670 du 26 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture
- Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs
- Décret n° 2023-705 du 31 juillet 2023 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
- Règlement délégué (UE) 2023/1435 de la Commission du 2 mai 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges afin de modifier, dans l’annexe VI, partie 3, les entrées concernant l’acide 2-éthylhexanoïque et ses sels; l’acide borique; le trioxyde de dibore; l’heptaoxyde de tétrabore et de disodium, hydrate; le tétraborate de disodium, anhydre; l’acide orthoborique, sel de sodium; le tétraborate de disodium, décahydrate et le tétraborate de disodium, pentahydrate
- Règlement délégué (UE) 2023/1434 de la Commission du 25 avril 2023 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges afin d’ajouter des notes à l’annexe VI, partie 1, section 1.1.3
- Décision d'exécution (UE) 2023/1586 de la Commission du 26 juillet 2023 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2023/1587 de la Commission du 1er août 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/1668 en ce qui concerne les normes harmonisées concernant les exigences de performance et les méthodes d’essai applicables aux équipements électriques pour la détection et la mesure de l’oxygène
- Décision d'exécution (UE) 2023/1646 de la Commission du 17 août 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/76 en ce qui concerne les normes harmonisées concernant les règles de sécurité pour la construction et l’installation des ascenseurs
- Loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
- Arrêté du 1er août 2023 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics
- Arrêté du 26 juin 2023 relatif à la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale
- Arrêté du 16 juin 2023 modifiant l’arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires
- Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l’article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Arrêté du 14 août 2023 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
- Arrêté du 7 juillet 2023 pris en application du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles
- Décision du 11 juillet 2023 relative à la reconnaissance du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre
- Note d’abrogation du 26 juillet 2023 abrogeant la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la prévention des risques liés au retrait gonflement des sols argileux
- Décret n°2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral
- Instruction technique DGAL/SDSPV/2023-510 du 3 août 2023 : Liste des usages des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article 14-1-1, telle que mentionnée à l’annexe 5 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Arrêté du 27 juillet 2023 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide « Arche Chlorine » en France pour une période de 180 jours
- Arrêté du 27 juillet 2023 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide « ANTOFF Fipronil Ant Bait », sur l’île de La Réunion, pour une période de 180 jours
- Décision d'exécution (UE) 2023/1424 de la Commission du 5 juillet 2023 refusant le renouvellement de l’approbation de l’acroléine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 12, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2023/1423 de la Commission du 5 juillet 2023 abrogeant la décision d’exécution (UE) 2022/1486 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acroléine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 12
- Règlement d’exécution (UE) 2023/1530 de la Commission du 6 juillet 2023 approuvant l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2023/1429 de la Commission du 7 juillet 2023 approuvant l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2023/1421 de la Commission du 6 juillet 2023 approuvant le dioxyde de soufre libéré par le métabisulfite de sodium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 9, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2023/1608 de la Commission du 30 mai 2023 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil aux fins d’y inscrire l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et les composés apparentés au PFHxS
- Règlement délégué (UE) 2023/1605 de la Commission du 22 mai 2023 complétant le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des points finaux de la chaîne de fabrication pour certains engrais organiques et amendements
- Arrêté du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
- Arrêté du 3 juillet 2023 portant équivalence entre les certificats de capacité de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’établissements itinérants et les certificats de capacité de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’établissements fixes
- Arrêté du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
- Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées
- Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification
- Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale
- Arrêté du 5 juillet 2023 relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 5 juillet 2023 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Règlement (UE) 2023/1670 de la Commission du 16 juin 2023 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux smartphones, aux téléphones portables autres que des smartphones, aux téléphones sans fil et aux tablettes conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) 2023/826 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2023/1669 de la Commission du 16 juin 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des smartphones et des tablettes
- Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz
- Décret n° 2023-766 du 10 août 2023 relatif au mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel
- Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux lignes du réseau public de transport d’électricité autorisées en 380 kV et aux augmentations du niveau de tension d’exploitation d’un ouvrage
- Arrêté du 27 juillet 2023 portant modification de l’arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique
- Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
- Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité
- Règlement délégué (UE) 2023/1640 de la Commission du 5 juin 2023 relative à la méthode visant à déterminer la part de biocarburant et de biogaz pour le transport résultant de la transformation de biomasse et de carburants fossiles au cours d’un seul et même processus
- Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
- Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route
- Règlement délégué (UE) 2023/1634 de la Commission du 5 juin 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs
- Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025
- Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d’émissions générés par des projets sur le territoire de l’Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d’aéronefs prévu à l’article R. 229-102-7 du code de l’environnement
- Arrêté du 4 juin 2023 établissant les critères permettant à des projets de compensation favorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités d’être valorisés par une bonification dans les conditions prévues à l’article R. 229-102-8 du code de l’environnement
- Décret n° 2023-817 du 23 août 2023 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l’article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Décision d'exécution (UE) 2023/1623 de la Commission du 3 août 2023 indiquant les valeurs relatives aux performances des constructeurs et des groupements de constructeurs de voitures particulières neuves et de véhicules utilitaires légers neufs pour l’année civile 2021 et les valeurs à utiliser pour le calcul des objectifs d’émissions spécifiques à partir de 2025, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, et rectifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2087
- Règlement délégué (UE) 2023/1642 de la Commission du 14 juin 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 en ce qui concerne la modernisation du fonctionnement du registre de l’Union
- Arrêté du 20 juillet 2023 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration et portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers
- Arrêté du 20 juillet 2023 relatif aux emballages de produits susceptibles d'être consommés ou utilisés par des ménages et des professionnels ayant une activité de la restauration et les emballages de produits consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration
- Arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers
- Arrêté du 27 juin 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques
- Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
- Directive déléguée (UE) 2023/1526 de la Commission du 16 mai 2023 modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant que stabilisateur thermique dans le polychlorure de vinyle employé comme matériau de base dans les capteurs utilisés dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- Directive déléguée (UE) 2023/1437 de la Commission du 4 mai 2023 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au mercure utilisé dans les transducteurs de pression de fusion pour rhéomètres capillaires dans certaines conditions
- Arrêté du 4 juillet 2023 portant modification des arrêtés du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux, des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets », à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » et à la traçabilité des terres excavées et des sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments »
- Arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit
- Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et l'arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430 (préparation de la pâte à papier à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses) et 3610b (fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement
- Décision du 25 juillet 2023 définissant les conditions à remplir par un pétitionnaire pour bénéficier du dispositif de compensation visant à compenser la gêne résultant de l’implantation d’un ou plusieurs aérogénérateurs sur le fonctionnement d’un radar utilisé dans le cadre des missions de sécurité météorologique des personnes et des biens
- Arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
- Décret n° 2023-562 du 5 juillet 2023 relatif au remboursement mensuel ou trimestriel de l’accise aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public collectif routier de personnes
- Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l’électricité et du gaz
- Décret n° 2023-843 du 30 août 2023 modifiant le décret n° 2022-410 du 23 mars 2022 relatif aux modalités de certification et de contrôle de l’écolabel européen
- Décision (UE) 2023/1540 de la Commission du 25 juillet 2023 modifiant et rectifiant la décision (UE) 2021/1870 établissant les critères d’attribution du label écologique de l’UE aux produits cosmétiques et aux produits de soin pour animaux
- Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux
- Arrêté du 18 août 2023 portant agrément de la division « Business line maritime, fluvial et hydraulique » de la société SOCOTEC Infrastructure, en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 4 août 2023 désignant l’organisme chargé de gérer le registre national des garanties d’origine du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et le registre national des certificats de production de biogaz
- Arrêté du 6 juillet 2023 portant habilitation de l'organisme ATLANTIC INGENIERIE pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement
- Arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
- Arrêté du 24 juillet 2023 renouvelant l’agrément d’un organisme prévu à l’article R. 543-108 du code de l’environnement
- Arrêté du 24 juillet 2023 portant agrément de l’organisme Certi.Kôntrol prévu à l’article R. 543-108 du code de l’environnement
- Arrêté du 24 juillet 2023 renouvelant l’agrément d’un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l’article R. 521-59 du code de l’environnement
- Arrêté du 9 juin 2023 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
- Arrêté du 10 septembre 2013 renouvelant l'agrément de cinq organismes pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement
- Arrêté du 29 août 2008 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R.543-99 du Code de l'Environnement
- Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d’un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques
- Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
- Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil
- Note d’information du 12 juillet 2023 relative aux modalités de mise en œuvre des caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles
- Délibération n° 2023-064 du 6 juillet 2023 portant abrogation de la délibération n° 2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles et adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles
- Délibération n° 2023-062 du 13 avril 2023 modifiant la délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d'agrément d'organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO) et la délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)
- Arrêté du 7 août 2023 relatif au système d’information « LABOé-SI » et pris en application des articles R. 3113-5 et R. 1413-58-1 du code de la santé publique
- Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Décret du 18 août 2023 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier du renseignement pénitentiaire »
- Décret n° 2023-795 du 18 août 2023 modifiant l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- Décret n° 2023-713 du 1er août 2023 relatif à l’intégration du passeport de prévention dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) et portant diverses modifications relatives au passeport d’orientation, de formation et de compétences
- Décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI »
- Décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 abrogeant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »
- Arrêté du 31 juillet 2023 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord
- Arrêté du 12 juillet 2023 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules en application de l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure
- Recommandation (UE) 2023/1468 de la Commission du 10 mai 2023 relative à des exigences de performance définies par l’UE, d’application volontaire, pour les détecteurs de métaux utilisés dans les espaces publics (hors aviation)
- Arrêté du 3 août 2023 modifiant l’arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs
- Arrêté du 3 août 2023 modifiant l’arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives mentionnées aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure et les modalités d’accès au contenu de cette liste
- Arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité pour l'application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 fixant les conditions relatives aux autorisations d'accès aux altiports
- Arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d’incendie et de secours
- Arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote
- Circulaire du 30 juin 2023 relative au traitement judiciaire des violences urbaines
- Décret n° 2023-579 du 7 juillet 2023 relatif aux groupes locaux de traitement de la délinquance
- Décret n° 2023-776 du 14 août 2023 modifiant les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 11 mars 1999 relatif au classement d’une arme et de sa munition en application du 3° du III de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure
- Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Règlement (UE) 2023/1525 du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 2023 relatif au soutien à la production de munitions (ASAP)
- Décret n° 2023-742 du 9 août 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
- Arrêté du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres
- Décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 modifiant l’article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 5 juillet 2023 portant abrogation de l’arrêté du 17 décembre 2021 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »
- Décret n° 2023-583 du 5 juillet 2023 modifiant le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 modifié portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »
- Décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude
- Circulaire du 8 juin 2023 - Plan particulier de mise en sûreté (PPMS)
- Décret n° 2023-750 du 9 août 2023 portant création de contraventions relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives
- Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Circulaire du 11 août 2023 relative aux modalités de contrôle des associations agréées de sécurité civile et des organismes habilités à la formation aux premiers secours
- Arrêté du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence
- Arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours
- Décret n° 2023-827 du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence
- Arrêté n° 2023-0881 du 4 août 2023 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n° 2023-BERP-855 du 26 juillet 2023 portant renouvellement d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).
- Arrêté n° 2023-0809 du 20 juillet 2023 portant modification d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Règlement d’exécution (UE) 2023/1667 de la Commission du 8 août 2023 portant modalités d’application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2022/1157
- Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE
- Arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l'entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide
- Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée
- Décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement
- Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
- Décision d’exécution (UE) 2023/1473 de la Commission du 17 juillet 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs aux membranes pour utilisation comme couche de sous-toiture ou mur ou les deux et à d’autres produits de construction
- Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés
- Arrêté du 9 août 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
- Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
- Instruction n° DGS/EA1/VSS/MICOM/2023/96 du 4 juillet 2023 relative à l’action des agences régionales de santé (ARS) dans la gestion des accidents technologiques en phases d’urgence, de suivi immédiat et post-accidentelle
- Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
- Décision du 10 juillet 2023 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel en application du point c du 2 du I de l'annexe III à l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et du point 1.2.1 de l’annexe II à l’arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510
- Arrêté du 1er juin 2023 portant suspension de l'habilitation d'un organisme (KALEPSO)
- Instruction n° DGT/IMT/2023/87 du 25 mai 2023 relative au rôle et aux missions des médecins inspecteurs du travail
- Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » et modifiant l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
- Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
- Décision d'exécution de la Commission du 2 juin 2023 établissant, au nom de l’Union, la réponse définitive concernant l’importation future de certains produits chimiques conformément au règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) 2023/1132 de la Commission du 8 juin 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction faisant l’objet de restrictions
- Règlement délégué (UE) 2022/692 de la Commission du 16 février 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
- Arrêté du 31 mai 2023 portant diverses mesures en matière de certification qualité des organismes de formation
- Instruction interministérielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2023/64 du 12 juin 2023 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine
- Instruction n° DGT/CT4/2023/80 du 13 juin 2023 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2023
- Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier
- Arrêté du 5 juin 2023 modifiant l'arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière
- Arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route
- Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536)
- Arrêté du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant
- Décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant
- Arrêté du 16 mai 2023 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté du 15 juin 2023 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 13 juin 2023 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Décision du 30 mai 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Instruction du gouvernement du 23 juin 2023 relative au plan de gestion des vagues de chaleur
- Arrêté du 21 juin 2023 portant mise en demeure de la société Chubb France et retrait du marché d'extincteurs portatifs
- Loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Décision d’exécution (UE) 2023/1157 de la Commission du 9 juin 2023 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation du produit biocide Virazan communiquées par la France conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2023/1155 de la Commission du 9 juin 2023 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation du produit biocide Rapid Pro communiquées par la France conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2023/1097 de la Commission du 5 juin 2023 n’approuvant pas la cyanamide en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 18 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2023/1088 de la Commission du 2 juin 2023 reportant la date d’expiration de l’approbation de la deltaméthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2023/1087 de la Commission du 2 juin 2023 reportant la date d’expiration de l’approbation de la lambda-cyhalothrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2023/1086 de la Commission du 2 juin 2023 reportant la date d’expiration de l’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2023/1085 de la Commission du 2 juin 2023 reportant la date d’expiration de l’approbation de Bacillus thuringiensis, sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2023/1084 de la Commission du 1er juin 2023 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide «A-Quasan» conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2023/1079 de la Commission du 2 juin 2023 approuvant l’acétate de (13Z)-hexadéc-13-én-11-yn-1-yle en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 19 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2023/1078 de la Commission du 2 juin 2023 approuvant l’ozone générée à partir d’oxygène en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 2, 4, 5 et 11 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) 2022/2400 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission du 21 août 2020 concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement
- Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010
- Arrêté du 13 juin 2023 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 8 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid
- Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid
- Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d'application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
- Règlement d’exécution (UE) 2023/1162 de la Commission du 6 juin 2023 relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données de comptage et de consommation
- Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
- Arrêté du 2 juin 2023 relatif à la définition du taux d'équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution
- Décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane
- Règlement délégué (UE) 2023/1185 de la Commission du 10 février 2023 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en établissant un seuil minimal de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants à base de carbone recyclé et en précisant la méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants liquides et gazeux renouvelables destinés aux transports, d’origine non biologique, et aux carburants à base de carbone recyclé
- Règlement délégué (UE) 2023/1184 de la Commission du 10 février 2023 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en établissant une méthodologie de l’Union définissant des règles détaillées pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique
- Décision d’exécution (UE) 2023/1319 de la Commission du 28 juin 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/2126 afin de réviser les quotas annuels d’émissions des États membres pour la période 2023-2030
- Avis du 17 juin 2023 relatif au champ d'application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
- Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
- Arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale
- Arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation
- Avis du 6 juin 2023 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les dépôts d’engrais soumis à autorisation au titre de la rubrique 4702 de la nomenclature
- Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 25 mai 2023 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes
- Note d’abrogation du 6 juin 2023 abrogeant la circulaire du 21 janvier 2002 relative aux installations classées : Prévention des accidents majeurs dans les dépôts d’engrais soumis à autorisation au titre de la rubrique n° 1331 de la nomenclature
- Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
- Note de service DGAL/SDSPV/2023-400 du 23 juin 2023 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique
- Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent distribuer les prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêts à taux zéro mobilité »
- Arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité »
- Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes
- Arrêté du 16 mai 2023 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
- Circulaire n° 6404/SG du 31 mai 2023 : Actualisation de la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État (« cloud au centre»)
- Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil
- Arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
- Règlement d'exécution (UE) 2023/1070 de la Commission du 1er juin 2023 établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l’exploitation des systèmes électroniques pour l’échange et le stockage d’informations, conformément au règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil
- Décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 relatif au blocage et déréférencement des « sites miroirs », pris en application de l'article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
- Décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
- Arrêté du 5 juin 2023 fixant le contenu du dossier de demande d'autorisation et d'évaluation d'une animation se déroulant dans le cadre de l'expérimentation sur l'usage encadré d'articles pyrotechniques dans une enceinte sportive
- Décision d'exécution (UE) 2023/1096 de la Commission du 2 juin 2023 portant modalités d’application de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et la mise à jour régulières des données sur les accidents liés à l’utilisation d’articles pyrotechniques
- Décision (PESC) 2021/1694 du Conseil du 21 septembre 2021 visant à soutenir l’universalisation, la mise en œuvre et le renforcement de la convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (CCAC)
- Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers
- Décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS)
- Décision d'exécution (UE) 2023/910 de la Commission du 3 mai 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs aux plaques et tuiles ondulées bitumées et à d’autres produits de construction
- Arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d'itinérance des établissements recevant du public
- Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié
- Directive générale interministérielle n°320/SGDSN/PSE/PSN du 23 janvier 2023 relative à la planification de défense et de sécurité nationale
- Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l’arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d’information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées
- Décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils sans équipage à bord
- Décision du 25 avril 2023 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
- Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité
- Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte)
- Instruction n° SHFDS/FSSI/2023/78 du 23 mai 2023 relative au traitement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information
- Instruction du 28 avril 2023 : sécurisation du relais de la flamme olympique
- Instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse
- Référentiel APSAD R17 Désenfumage
- Arrêté du 12 mai 2023 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 27 avril 2023 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté du 27 avril 2023 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Instruction n° DGT/SAT/2023/53 du 17 avril 2023 relative à la ligne hiérarchique du système d'inspection du travail
- Décret n° 2023-358 du 10 mai 2023 relatif à la majoration des indemnités journalières maladie des non-salariés agricoles et à l’élargissement du versement d’une rente accident du travail ou maladie professionnelle à l’ensemble des non-salariés agricoles
- Règlement (UE) 2023/923 de la Commission du 3 mai 2023 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le plomb et ses composés dans le PVC
- Arrêté du 3 avril 2023 portant interdiction de mise sur le marché d’extincteurs et prescrivant la mise en conformité d’extincteurs
- Décision d’exécution (UE) 2023/941 de la Commission du 2 mai 2023 relative aux normes harmonisées concernant les équipements de protection individuelle élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 26 avril 2023 portant prorogation du titre professionnel d’opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance
- Décret n° 2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna
- Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
- Loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires
- Instruction du 4 mai 2023 - Prévention des feux de forêts d'espaces naturels et agricoles
- Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs
- Note de service DGAL/SDSPV/2023-282 du 25 avril 2023 - Inscription au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 5 février 2021 autorisant provisoirement l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam
- Règlement d’exécution (UE) 2023/939 de la Commission du 10 mai 2023 retirant l’approbation de la substance active «ipconazole» conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 571/2014 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Arrêté du 26 avril 2023 fixant les doses et concentrations maximales des micro-organismes et des toxines figurant sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 et pris en application de l'article R. 5139-20 du code de la santé publique
- Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique
- Règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
- Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
- Instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse
- Arrêté du 3 mars 2023 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes de chaudières numériques de type QB dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
- Décret n° 2023-405 du 24 mai 2023 portant modification du décret n° 2018-809 du 24 septembre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie des îles Wallis et Futuna
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1362 de la Commission du 1er août 2022 relatif à l’exécution du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les performances des remorques utilitaires lourdes au regard de leur influence sur les émissions de CO2, la consommation de carburant et d’énergie et l’autonomie sans émission des véhicules à moteur et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683
- Règlement (UE) 2023/957 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/757 afin de prévoir l’inclusion des activités de transport maritime dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions d’autres gaz à effet de serre et des émissions d’autres types de navires
- Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025
- Communication de la Commission du 15 mai 2023 relative à la publication du nombre total de quotas en circulation en 2022 aux fins de la réserve de stabilité du marché relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE établi par la directive 2003/87/CE
- Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
- Directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union
- Directive (UE) 2023/958 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions dans tous les secteurs de l’économie de l’Union et la mise en œuvre appropriée d’un mécanisme de marché mondial
- Note d’abrogation du 29 mars 2023 abrogeant la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée – chaîne de responsabilités – défaillance des responsables
- Arrêté du 20 avril 2023 modifiant l’arrêté du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et l’arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 30 mai 2023 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
- Décret n° 2023-416 du 30 mai 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
- Décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 modifiant le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l’expérimentation d’un prêt ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre
- Décret n°2023-359 du 10 mai 2023 relatif à l’encadrement du crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui n’utilisent pas de glyphosate au titre des années 2022 et 2023 prévu par l’article 140 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l’arrêté du 22 mai 2015 portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration
- Arrêté du 17 mai 2023 portant rétablissement de l'agrément de l'activité ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 11 mai 2023 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l’environnement dans le cadre national
- Arrêté du 18 avril 2023 portant renouvellement d’habilitation de l’association « Ligue pour la protection des oiseaux - LPO » à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales
- Arrêté du 3 janvier 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie de la communauté urbaine du Grand Reims
- Arrêté du 4 mai 2023 renouvelant l’agrément d’un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l’article R. 521-59 du code de l’environnement
- Décret n° 2023-400 du 23 mai 2023 modifiant les articles D. 571-99, D. 571-100 et D. 571-101 du code de l’environnement, relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit
- Note d'information n° DGS/EA4/2023/61 du 14 avril 2023 relative à la mise en œuvre des nouvelles dispositions prises notamment dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
- Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles
- Règlement (CE) n° 748/2009 de la Commission du 5 août 2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'État membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs
- Loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
- Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
- Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés
- Arrêté du 17 mars 2023 portant agrément de la société GEOLITHE en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 31 mars 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2018 désignant l'organisme chargé de gérer le registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
- Arrêté du 13 mars 2023 relatif à l’organisation et aux missions du centre d’appui au contrôle de l’environnement marin
- Arrêté du 17 mars 2023 relatif aux circonscriptions des comités de bassin et des agences de l'eau
- Arrêté du 24 mars 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2014 relatif au conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
- Arrêté du 14 avril 2023 portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n° DTPP – 2023-0414 du 14 avril 2023 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté n° DTPP – 2023-0413 du 14 avril 2023 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté du 12 avril 2023 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Etablissements de santé » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
- Arrêté du 18 avril 2023 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l’information correspondante
- Arrêté du 18 avril 2023 abrogeant l’arrêté du 15 février 2005 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l’information correspondante
- Décret n°2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d’eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues
- Arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Arrêté du 21 mars 2023 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du dioxyde de soufre pour une période de 180 jours
- Règlement délégué (UE) 2023/866 de la Commission du 24 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA
- Arrêté du 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
- Arrêté du 25 avril 2023 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales
- Arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique
- Décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l’agriculture biologique
- Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive
- Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles
- Arrêté du 30 mars 2023 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur le traitement des eaux ménagères par des installations d'assainissement non collectif constituées d'un filtre à broyat de bois
- Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
- Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
- Règlement (UE) 2023/826 de la Commission du 17 avril 2023 établissant les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’énergie en mode arrêt, en mode veille et en veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 1275/2008 et (CE) n° 107/2009 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2023/807 de la Commission du 15 décembre 2022 relatif à la révision du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité en application de la directive n° 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 3 avril 2023 relatif à l'augmentation de la puissance des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et bénéficiant du complément de rémunération défini par l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum
- Règlement (UE) 2023/851 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs conformément à l’ambition accrue de l’Union en matière de climat
- Décision du 29 mars 2023 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « Bâtiment neuf - Valorisation du stockage carbone longue durée »
- Décision (UE) 2023/852 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne le nombre de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union jusqu’en 2030
- Règlement (UE) 2023/857 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et le règlement (UE) 2018/1999
- Règlement (UE) 2023/839 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d’application, la simplification des règles de déclaration et de conformité, et la fixation des objectifs des États membres pour 2030, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l’amélioration de la surveillance, de la communication d’informations, du suivi des progrès et de la révision
- Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés
- Décret n° 2023-293 du 19 avril 2023 relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés
- Décret n°2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l’Etat et les collectivités territoriales
- Arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027
- Décret n° 2023-237 du 31 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement
- Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolution de l’attestation de travaux)
- Note de service DGAL/SDSPV/2023-240 du 8 avril 2023 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 29 mars 2023 portant suspension de l'agrément de l'activité ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS, en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 17 mars 2023 portant agrément du pôle restauration des terrains de montagne du département risques naturels et des agences et services restauration des terrains de montagne de l'Office national des forêts en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 17 mars 2023 portant agrément de la société INGEROP - agences Méditerranée et Grand Est en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 28 mars 2023 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Décision du 13 avril 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Décret n° 2023-298 du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Veille et alerte sanitaires » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
- Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Etablissements de santé » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
- Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge
- Décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts
- Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs
- Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires
- Arrêté du 24 avril 2023 relatif à la délivrance d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
- Arrêté du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des transports
- Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil)
- Arrêté du 31 mars 2023 modifiant l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
- Arrêté du 26 mars 2023 portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé « plateforme PEMD »
- Arrêté du 5 avril 2023 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d'accès aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense
- Décret n° 2023-309 du 25 avril 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO)
- Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative
- Arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer
- Décret n° 2023-240 du 31 mars 2023 modifiant le décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) »
- Arrêté du 27 mars 2023 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples (ASAP)
- Arrêté du 27 mars 2023 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples (APAVE Exploitation France)
- Avis du 26 avril 2023 aux services de prévention et de santé au travail sur les modalités de collecte des données relatives à leur activité
- Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire
- Arrêté du 28 avril 2023 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 28 avril 2023 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement
- Arrêté du 24 mars 2023 relatif au contenu du procès-verbal d'acquisition d'un équipement de travail ou d'un équipement de protection individuelle par l'autorité de surveillance du marché ou ses agents habilités
- Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés d’effectuer les vérifications prévues à l’article R. 4314-10 ainsi que les modalités de réalisation de ces vérifications
- Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail
- Décret n° 2023-272 du 14 avril 2023 relatif à la formation de sensibilisation aux risques naturels dont bénéficient les agents publics exerçant en outre-mer
- Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses
- Note technique du 18 janvier 2023 relative à la production opérationnelle de la vigilance crues
- Arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 13 mars 2023 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2023/574 de la Commission du 13 mars 2023 établissant les modalités d’identification des coformulants inacceptables dans les produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2023/564 de la Commission du 10 mars 2023 en ce qui concerne le contenu et le format des registres des produits phytopharmaceutiques tenus par les utilisateurs professionnels en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2023/543 de la Commission du 9 mars 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 686/2012 en ce qui concerne l’assignation aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, de l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 janvier 2029 et le 1er octobre 2035
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Règlement d’exécution (UE) 2023/680 de la Commission du 23 mars 2023 approuvant le chlorure d’alkyl(C12-16)diméthylbenzylammonium [ADBAC/BKC (C12-C16)] en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 1 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2023/471 de la Commission du 2 mars 2023 reportant la date d’expiration de l’approbation du 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2023/470 de la Commission du 2 mars 2023 refusant l’approbation de la d-alléthrine en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 18 conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2023/460 de la Commission du 2 mars 2023 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’imidaclopride en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2023/459 de la Commission du 2 mars 2023 n’approuvant pas le 2,2-dibromo-2-cyanoacétamide (DBNPA) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 4 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2023/458 de la Commission du 1er mars 2023 relative à la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission du 21 août 2020 concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement
- Arrêté du 29 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques
- Arrêté du 17 mars 2023 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2023
- Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
- Arrêté du 1er février 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
- Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme
- Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 18 février 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
- Arrêté du 10 février 2023 concernant la collecte de données à des fins statistiques prévue à l’article L. 142-1 du code de l’énergie
- Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz
- Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
- Recommandation de la Commission du 14 mars 2023 relative au stockage de l’énergie — Soutenir un système énergétique de l’UE décarboné et sûr
- Arrêté du 27 mars 2023 modifiant les conditions d’achat de l’électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat dans les départements d’outre-mer et à Mayotte
- Recommandation (UE) 2023/688 de la Commission du 20 mars 2023 relative à la mesure du nombre de particules lors du contrôle technique périodique des véhicules équipés d’un moteur à allumage par compression
- Règlement (UE) 2023/443 de la Commission du 8 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2017/1151 en ce qui concerne les procédures de réception par type au regard des émissions pour les véhicules particuliers et utilitaires légers
- Arrêté du 6 mars 2023 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025
- Arrêté du 6 février 2023 relatif à l’accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l’intérieur du territoire national
- Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone
- Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)
- Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration
- Règlement d'exécution (UE) 2023/595 de la Commission du 16 mars 2023 établissant le formulaire pour le relevé relatif à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés conformément au règlement (UE, Euratom) 2021/770 du Conseil
- Arrêté du 28 février 2023 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022
- Directive déléguée (UE) 2023/544 de la Commission du 16 décembre 2022 modifiant la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives à l’utilisation de plomb dans les alliages d’aluminium destinés à l’usinage, dans les alliages de cuivre et dans certaines batteries
- Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques
- Arrêté du 16 février 2023 portant homologation de la décision n°2022-DC-0749 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 novembre 2022 modifiant la décision n°2015-DC-0508 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l’étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base et la décision n°2017-DC-0616 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base
- Loi n° 2023-190 du 22 mars 2023 autorisant l’approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d’application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017- I-4, adoptée le 22 juin 2017
- Arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
- Arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027
- Arrêté du 28 février 2023 portant application de l’article D. 541-216 du code de l’environnement et approuvant le référentiel du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la distribution
- Note d’abrogation du 17 mars 2023 abrogeant l’instruction du Gouvernement du 12 mai 2014 définissant le programme stratégique de l’inspection des installations classées pour la période 2014-2017
- Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d’opérations de tri performantes
- Décision (UE) 2023/705 de la Commission du 29 mars 2023 modifiant les décisions (UE) 2017/175 et (UE) 2018/680 en ce qui concerne les exigences en matière d’efficacité énergétique applicables à certains produits liés à l’énergie pour les hébergements touristiques ayant reçu le label écologique de l’UE et pour les services de nettoyage intérieur ayant reçu le label écologique de l’UE
- Décision (UE) 2023/693 de la Commission du 27 mars 2023 modifiant les décisions (UE) 2017/1214, (UE) 2017/1215, (UE) 2017/1216, (UE) 2017/1217, (UE) 2017/1218, (UE) 2017/1219 et (UE) 2018/680 en ce qui concerne la période de validité des critères du label écologique de l’UE et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant
- Arrêté du 17 février 2023 portant agrément du service travaux et gestion des ouvrages du syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD) en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 27 février 2023 portant agrément du Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 17 février 2023 portant agrément d’un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
- Arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société LEKO)
- Décision BSERR n° 2023-010 du 27 mars 2023 portant habilitation de l’organisme EURETEQ pour l’expertise des analyses de compatibilité en application du III du R. 555-31 du code de l’environnement
- Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement
- Arrêté du 15 février 2023 portant extension de l'habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie préventive du conseil départemental d'Eure-et-Loir
- Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement
- Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l’agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours
- Arrêté n° DTPP 2023-0248 du 8 mars 2023 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté n° DTPP 2023-0247 du 8 mars 2023 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté du 10 mars 2023 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté n° DTPP 2022-0516 du 24 mai 2022 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Décision du 6 mars 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 9 mars 2023 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes concernant les corps de chauffe et les éléments de fixation
- Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Décret n°2023-153 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Décret n°2023-151 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 22 février 2023 relatif à la notification des organismes d'évaluation de la conformité des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord
- Arrêté du 23 février 2023 portant création du titre professionnel d'opérateur en télésurveillance et services associés
- Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
- Décision (UE) 2023/616 de la Commission du 17 mars 2023 modifiant la décision 2005/37/CE en ce qui concerne les missions du Centre technique et scientifique européen (CTSE)
- Arrêté du 21 février 2023 modifiant l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile
- Règlement d'exécution (UE) 2023/566 de la Commission du 10 mars 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile
- Arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil)
- Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense
- Instruction du 16 février 2023 relative aux orientations des politiques soutenues par le fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2023
- Décret n° 2023-216 du 28 mars 2023 relatif à l'expérimentation de l'usage d'engins pyrotechniques dans les enceintes sportives
- Délibération n° 2022-128 du 6 octobre 2022 modifiant la délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d’agrément d’organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)
- Arrêté du 22 février 2023 portant approbation du référentiel d’interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques
- Décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions »
- Arrêté du 16 mars 2023 portant modification de l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
- Arrêté du 28 mars 2023 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples (Bureau Veritas Services)
- Arrêté du 27 mars 2023 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples (Bureau Veritas Exploitation)
- Arrêté du 27 mars 2023 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression (COFREND)
- Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux modalités d'organisation et d'évaluation de la formation spécifique des infirmiers de santé au travail
- Décret n° 2023-196 du 22 mars 2023 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement
- Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission
- Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n°178/2002 et le règlement (CE) n°1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE
- Communication de la Commission du 3 mars 2023 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Règlement délégué (UE) 2023/707 de la Commission du 19 décembre 2022 modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 en ce qui concerne les classes de danger et les critères de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et des mélanges
- Règlement (UE) 2023/464 de la Commission du 3 mars 2023 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe du règlement (CE) n°440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances
- Arrêté du 9 février 2023 portant retrait du marché de compresseurs d’air
- Décision d'exécution (UE) 2023/601 de la Commission du 13 mars 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/1668 en ce qui concerne les normes harmonisées pour la conception et les essais des aspirateurs destinés à être utilisés en atmosphère explosible et les exigences d’aptitude à la fonction des détecteurs de gaz inflammables
- Décision d'exécution (UE) 2023/600 de la Commission du 13 mars 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux appareils de chauffage des locaux, aux luminaires pour aquarium, aux interrupteurs automatiques et aux sèche-linge à tambour
- Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
- Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
- Recommandation (UE) 2023/498 de la Commission du 1er mars 2023 sur un code de bonnes pratiques en matière de normalisation dans l’espace européen de la recherche
- Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l’article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté n° DTPP – 2023- 0169 du 14 février 2023 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté du 27 janvier 2023 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté du 27 janvier 2023 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté n° DTPP-2023-0129 du 1er février 2023 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté du 26 octobre 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 30 juin 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 13 mai 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Décision du 13 février 2023 portant approbation d’un cahier des charges fixant les modalités du contrôle par sondage mentionné à l'article 23 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
- Décision d’exécution (UE) 2023/424 de la Commission du 24 février 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs au verre à vitre à dessin spécial et à d’autres produits de construction
- Décision du 10 février 2023 relative à l’approbation du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 à l’arrêté du 23 février 2018
- Décret n° 2023-99 du 15 février 2023 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
- Décret n° 2023-120 du 20 février 2023 pris en application de l’article L. 6143-4 du code des transports
- Arrêté du 3 février 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes
- Arrêté du 1er février 2023 relatif à la formation initiale et continue des agents mentionnés à l’article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ainsi qu’aux conditions de certification des organismes de formation formant à la mission mentionnée à ce même article
- Arrêté du 1er février 2023 relatif aux procédures d’intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant en application de l’article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure
- Décret n°2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité
- Arrêté du 24 janvier 2023 portant adaptation des conditions de formation aux activités privées de sécurité
- Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
- Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
- Directive déléguée (UE) 2023/277 de la Commission du 5 octobre 2022 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l’Union européenne du 21 février 2022
- Délibération n° 2022-127 du 23 mai 2022 portant abrogation de la délibération n° 02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement
- Délibération n° 2022-126 du 23 mai 2022 portant modification de la délibération n° 2019-160 du 21 novembre 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel
- Décret n° 2023-86 du 10 février 2023 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
- Règlement d'exécution (UE) 2023/203 de la Commission du 27 octobre 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de gestion des risques liés à la sécurité de l’information susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité aérienne pour les organismes relevant des règlements (UE) n°1321/2014, (UE) n° 965/2012, (UE) n°1178/2011 et (UE) 2015/340
- Arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects
- Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux conditions d’habilitation des organismes de formation prévues à l’article 4 de l’arrêté du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
- Arrêté du 23 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
- Arrêté du 17 janvier 2023 prorogeant la dérogation du 20 octobre 2022 permettant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide BIOBOR JF jusqu’au 4 mai 2024
- Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n°1069/2009 et (CE) n°1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n°2003/2003
- Avis du 25 février 2023 aux opérateurs économiques relatif à la publication de la liste des macro-organismes utiles aux végétaux autorisés pour l’introduction dans l’environnement en France
- Loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
- Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d’actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
- Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole
- Arrêté du 7 février 2023 abrogeant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19
- Arrêté du 8 février 2023 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale
- Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse
- Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre des carburants et bioliquides renouvelables
- Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre de la production d’électricité à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse
- Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d’intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane
- Arrêté du 1er février 2023 pris pour l’application de l’ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables
- Avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter, en 2024, des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer, en 2024, de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse
- Arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement
- Arrêté du 10 janvier 2023 portant agrément de la société HYDRETUDES, en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 17 janvier 2023 portant renouvellement de l’agrément de protection de l’environnement de l’association Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)
- Arrêté du 3 janvier 2023 renouvelant l’agrément d’un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) n°2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l’article R. 521-59 du code de l’environnement
- Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l’Agence nationale de l’habitat
- Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides
- Décret n°2023-70 du 6 février 2023 relatif à diverses dispositions visant les travailleurs agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle
- Arrêté du 18 janvier 2023 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0748 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique
- Arrêté du 18 janvier 2023 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0747 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant des règles que le responsable de l'activité nucléaire est tenu de faire vérifier en application de l'article R. 1333-172 du code de la santé publique
- Avis du 12 février 2023 aux opérateurs économiques sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n°1907/2006 REACH
- Arrêté du 1er février 2023 prescrivant le remplacement de soupapes de sécurité
- Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2022 sur la santé mentale dans le monde du travail numérique
- Avis du 12 janvier 2023 destiné aux entreprises ayant l’intention de mettre des hydrofluorocarbones en vrac sur le marché de l’Union européenne en 2024
- Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l’autorisation environnementale des travaux miniers
- Décision BSERR n° 2022-023 du 23 décembre 2022 portant approbation du guide professionnel du GESIP intitulé «Surveillance, Maintenance, Inspection et Réparation des Canalisations de transport»
- Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques
- Règlement d'exécution (UE) 2023/200 de la Commission du 30 janvier 2023 portant non-approbation de l’huile essentielle de citron (huile essentielle de Citrus limon) en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d’exécution (UE) 2023/149 de la Commission du 20 janvier 2023 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «benfluraline» conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Règlement délégué (UE) n° 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement
- Instruction du 17 janvier 2023 portant additif à l’instruction du Gouvernement du 07 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau
- Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique
- Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution
- Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine
- Arrêté du 12 janvier 2023 relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
- Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant les conditions d’application du Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Instruction du 9 décembre 2022 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables: instruction des demandes d'autorisation et suivi des travaux d'implantation de panneaux solaires
- Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route
- Avis du 12 janvier 2023 destiné aux entreprises ayant l’intention de mettre des hydrofluorocarbones en vrac sur le marché de l’Union européenne en 2024
- Décision (UE) 2023/136 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2023 modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la notification de la compensation dans le cadre d’un mécanisme de marché mondial pour les exploitants d’aéronefs établis dans l’Union
- Directive délégué (UE) 2023/171 de la Commission du 28 octobre 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au chrome hexavalent comme anticorrosif dans les pompes à chaleur à absorption à gaz
- Circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)
- Décret n°2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l’article 1519 B du code général des impôts et l’article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
- Décret n°2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
- Décret n°2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l’énergie
- Arrêté n° DTPP-1090 du 22 décembre 2020 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Arrêté du 13 décembre 2022 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Recommandation du Conseil du 8 décembre 2022 relative à une approche coordonnée à l'échelle de l'Union pour renforcer la résilience des infrastructures critiques
- Arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef
- Arrêté du 5 janvier 2023 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle en application de l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 5 janvier 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité
- Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche
- Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 19 janvier 2023
- Règlement délégué (UE) 2023/196 de la Commission du 25 novembre 2022 modifiant le règlement (CE) n°273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n°111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées
- Arrêté du 19 décembre 2022 relatif aux demandes d'autorisations d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments et aux demandes d'autorisations de transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés
- Décision (PESC) 2023/123 du Conseil du 17 janvier 2023 modifiant la décision (PESC) 2019/97 en faveur de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines dans le cadre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
- Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte)
- Guide du recrutement - Les fondamentaux en matière de protection des données personnelles et questions-réponses
- Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés)
- Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Plan national d’action du système d’inspection du travail 2023-2025
- Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents
- Arrêté du 27 décembre 2022 portant détermination des missions de secours et de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l'exercice du droit de retrait du personnel civil du ministère des armées
- Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense
- Décret n°2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19
- Arrêté du 12 janvier 2023 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante ainsi que des avenants et informations s’y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d’opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE
- Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l’autorisation prévue à l’article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l’objet d’importation et d’exportation, en dehors d’un point d’importance vitale du secteur de l’énergie (sous-secteur du nucléaire civil)
- Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables des matières nucléaires, pris en application des articles R. 1333-3-2 et R. 1333-11 du code de la défense, pour les activités qui ne sont pas soumises à l’autorisation prévue à l’article R. 1333-4 du même code
- Décision d’exécution (UE) 2023/69 de la Commission du 9 janvier 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 en ce qui concerne la norme harmonisée pour les cycles à assistance électrique
- Décision d’exécution (UE) 2023/98 de la Commission du 9 janvier 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux appareillages de lampes, aux luminaires, aux appareils d’essais climatiques et d’environnement et autres appareils de conditionnement de température, ainsi qu’aux dispositifs de comptage et de surveillance du réseau électrique
- Arrêté du 17 janvier 2023 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance et de travaux en systèmes de sécurité incendie
- Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
- Note d'information interministérielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/ DIHAL/2022/279 du 15 décembre 2022 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2022-2023
- Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2023
- Arrêté du 26 décembre 2022 fixant le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2023
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0745 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l'activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique
- Arrêté du 20 décembre 2022 relatif au téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance
- Arrêté du 21 octobre 2022 portant modification de l’arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux
- Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles
- Arrêté du 23 décembre 2022 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 27 avril 2016 modifié établissant la liste des substances naturelles à usage biostimulant
- Arrêté du 29 novembre 2022 relatif à l’agrément des organismes d’inspection des matériels d’application des produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 13 octobre 2020 définissant la méthodologie d'évaluation des actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Communication de la Commission du 8 décembre 2022 sur la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Décision d'exécution (UE) 2022/2386 de la Commission du 5 décembre 2022 concernant la prorogation des mesures autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2022/2570 de la Commission du 24 novembre 2022 n’approuvant pas le nitrate d’argent en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 7 conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1044 de la Commission du 22 juin 2021 octroyant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé «Pesguard® Gel»
- Règlement (UE) 2022/2400 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
- Arrêté du 24 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c)
- Décret n°2022-1758 du 30 décembre 2022 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de recueil d’informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens des espèces énumérées à l’annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
- Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000
- Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques
- Avis du 31 décembre 2022 relatif à l’application de l’arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et de l’arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d’analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d’analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique
- Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
- Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique
- Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique
- Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l’article R. 1321-24 du code de la santé publique
- Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement
- Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d’analyses utilisées dans le cadre de la réalisation du contrôle sanitaire des eaux
- Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique
- Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
- Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
- Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine
- Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
- Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
- Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d’information du logement
- Arrêté du 23 décembre 2022 pris en application de l'article R. 171-13 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux modalités de calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre pour les pompes à chaleur hybrides
- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
- Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Arrêté du 10 novembre 2022 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte du système Héliopac dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
- Décret n°2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d’information du logement
- Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires
- Instruction n° DGCS/SD3A/2022/282 du 22 décembre 2022 relative aux mesures d’aides disponibles et aux mesures de sobriété énergétique à respecter pour les établissements médico-sociaux pour faire face à la crise énergétique
- Circulaire du 10 novembre 2022 relative au plan de sobriété énergétique de l’Etat
- Arrêté du 21 décembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement
- Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
- Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
- Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 17 décembre 2022 relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 17 décembre 2022 portant modification du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 12 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 2 décembre 2022 créant une bonification pour les fiches d’opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 28 novembre 2022 relatif à la création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Décret n°2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d’économies d’énergie
- Décret n°2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d’origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
- Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
- Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
- Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
- Arrêté du 28 octobre 2022 modifiant les modalités contractuelles des installations de cogénération pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité définies par l’arrêté du 11 octobre 2013 modifiant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations de cogénération
- Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol
- Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables
- Règlement d’exécution (UE) 2022/2448 de la Commission du 13 décembre 2022 relatif à l’établissement d’orientations opérationnelles concernant les preuves à apporter du respect des critères de durabilité applicables à la biomasse forestière énoncés à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum
- Décret n°2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d’urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l’énergie
- Règlement délégué (UE) 2022/2387 de la Commission du 30 août 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/655 en ce qui concerne l’adaptation des dispositions relatives à la surveillance des émissions de gaz polluants en service des moteurs à combustion interne installés sur des engins mobiles non routiers afin d’inclure les moteurs dont la puissance est inférieure à 56 kW et ceux dont la puissance est supérieure à 560 kW
- Règlement (UE) 2022/2383 de la Commission du 6 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n°582/2011 en ce qui concerne la réception par type, au regard des émissions, des véhicules lourds utilisant du biodiesel pur
- Décision d’exécution (UE) 2022/2509 de la Commission du 15 décembre 2022 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023
- Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’avance accordée au titre de 2023 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité, ainsi que le coefficient de l’électricité décarbonée dans la production nationale
- Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025
- Communication de la Commission du 29 décembre 2022 relative aux orientations à l’intention des États membres pour la mise à jour des plans nationaux en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030
- Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
- Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération
- Arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l'air intérieur au titre de l'évaluation annuelle des moyens d'aération
- Arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques
- Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
- Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur
- Décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain
- Avis du 10 décembre 2022 relatif au champ d'application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
- Arrêté du 26 juillet 2022 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers
- Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
- Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
- Décret n°2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
- Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
- Avis du 1er décembre 2022 relatif au champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des engins de pêche contenant du plastique
- Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac
- Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)
- Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le tarif prévu à l'article R. 541-171 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
- Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement
- Décret n°2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
- Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués
- Décision d’exécution (UE) 2022/2508 de la Commission du 9 décembre 2022 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l’industrie textile, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles
- Décision d’exécution (UE) 2022/2427 de la Commission du 6 décembre 2022 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
- Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023)
- Décret n° 2022-1718 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023)
- Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
- Arrêté du 22 décembre 2022 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
- Arrêté du 12 décembre 2022 portant homologation des tarifs de la redevance prévue à l’article L. 131-3 du code de l’environnement
- Note de service DGAL/SDSPV/2022-949 du 22 décembre 2022 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2017 fixant le montant de la rémunération due au titre de l’approbation et de l’autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides
- Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n°2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 mars 2022 listant les produits concernés par l'ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label écologique de l'Union européenne
- Arrêté du 16 décembre 2022 homologuant la décision n° 2022-2149 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 22 novembre 2022 relative à la mise en place d'une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques, de centres de données et des fabricants de terminaux
- Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des actions ou opérations d’aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l’environnement
- Décret n°2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d’urbanisme accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation
- Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres du 28 décembre 2022, réunis au sein du Conseil, sur des infrastructures sportives durables et accessibles
- Arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des déchets de textiles, chaussures et linge de maison (TLC)
- Arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des papiers graphiques
- Arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement
- Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement (la société Eco-mobilier)
- Arrêté du 22 décembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement (la société Valdélia)
- Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2021 portant renouvellement d’habilitation de l’organisme APAVE pour le contrôle des opérations prévues à l’article R. 554-44 du code de l’environnement
- Arrêté du 29 novembre 2022 fixant la liste des laboratoires d’analyses de terre agréés pour l’année 2023
- Arrêté du 3 décembre 2022 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Paléotime
- Arrêté du 16 décembre 2022 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
- Arrêté du 26 décembre 2022 adaptant diverses dispositions relatives à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable
- Arrêté du 13 décembre 2022 homologuant la décision n° 2022-2372 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 1er décembre 2022 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques
- Décret n°2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d’organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde
- Arrêté du 7 décembre 2022 relatif à la formation de spécialité « interventions en milieu aquatique et hyperbare » des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
- Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
- Arrêté du 16 décembre 2022 portant habilitation de l'organisme CERTIGAZ pour effectuer les évaluations et les vérifications des performances des matériels à gaz prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2018
- Arrêté du 20 décembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement
- Arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 13 décembre 2022 portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Décision d'exécution (UE) 2022/2357 de la Commission du 1er décembre 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/451 en ce qui concerne la norme harmonisée relative aux plots rétroréfléchissants
- Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport
- Instruction du 12 décembre 2022 - Actions nationales 2023 de l’inspection des installations classées
- Avis du 1er décembre 2022 relatif à la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux en situation accidentelle impliquant des installations classées pour la protection de l'environnement
- Décision du 9 décembre 2022 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel en application du point c du 2 du I l'annexe III à l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement
- Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion
- Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2)
- Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques
- Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la classification des engagements d'assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication
- Résolution du Parlement européen du 7 juin 2022 sur la feuille de route du SEAE sur le changement climatique et la défense
- Directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil
- Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l’aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones
- Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’exploitation d’aéromodèles au sein d’associations d’aéromodélisme en application du règlement d’exécution (UE) 2019/947
- Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge
- Décret n° 2022-1571 du 15 décembre 2022 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts
- Arrêté du 9 décembre 2022 portant modification de l’arrêté du 13 mai 2022 relatif à l’agrément prévu à l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l’activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes
- Arrêté du 6 décembre 2022 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle en application de l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
- Décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes
- Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique
- Arrêté du 2 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
- Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19
- Décret du 21 décembre 2022 autorisant la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recueil d'information numérique aux fins de cyberdéfense » (RINC)
- Résolution du Parlement européen du 3 mai 2022 sur l’intelligence artificielle à l’ère du numérique
- Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
- Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816
- Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale
- Arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant agrément d'organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11 du code du travail
- Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l’arrêté ministériel du 24 mars 2020 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples (APAVE)
- Arrêté du 17 novembre 2022 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression (ACI)
- Décret n°2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises
- Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de santé au travail en agriculture
- Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture
- Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
- Règlement (UE) 2022/2480 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 en ce qui concerne les décisions des organisations européennes de normalisation relatives aux normes européennes et aux publications en matière de normalisation européenne
- Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2023
- Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l’année 2023
- Arrêté du 26 décembre 2022 fixant le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2023
- Décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général
- Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
- Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
- Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant et complétant la liste des ports susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
- Décret n°2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante intitulée « DEMAT@MIANTE »
- Directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques
- Circulaire n° 6388-SG du 28 décembre 2022 relative à la réalisation de mesures de la contamination interne des personnes en situations d’urgence radiologique et d’exposition durable, à l’exploitation et à la diffusion de leurs résultats
- Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0744 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l'activité volumique en radon
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0745 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l'activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique
- Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire
- Recommandation (UE) 2022/2510 de la Commission du 8 décembre 2022 établissant un cadre européen d’évaluation des produits chimiques et des matériaux «sûrs et durables dès la conception»
- Règlement délégué (UE) 2022/2526 de la Commission du 23 septembre 2022 modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le stockage temporaire des déchets de mercure sous forme liquide
- Décision d’exécution (UE) 2022/2414 de la Commission du 6 décembre 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/668 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux exigences, aux essais et au marquage des filtres à particules pour les appareils de protection respiratoire, aux exigences générales relatives aux vêtements de protection, aux exigences relatives aux protecteurs de l’œil pour le squash et aux protecteurs de l’œil pour le racquetball et le squash 57 et aux exigences et méthodes d’essai applicables aux chaussures de protection contre les risques dans les fonderies et lors d’opérations de soudage et techniques connexes
- Décret n°2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime
- Arrêté du 7 décembre 2022 relatif à l'accès des entreprises de transports routiers établies hors de l'Union européenne au formulaire standard multilingue de déclaration de détachement des salariés connecté au système d'information du marché intérieur « IMI »
- Arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux modèles de déclaration et d'attestation de détachement
- Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant quatre arrêtés relatifs à diverses formations réglementées du ministère chargé de l’agriculture
- Décret n°2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail
- Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur
- Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
- Décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l'abondement du compte personnel de formation d'un salarié lanceur d'alerte
- Décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
- Décret n°2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours
- Titre
- Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières
- Décret n°2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale
- Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail
- Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
- Recommandation (UE) 2022/2337 de la Commission du 28 novembre 2022 concernant la liste européenne des maladies professionnelles
- Arrêté du 30 octobre 2022 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Décision d'exécution (UE) 2022/2191 de la Commission du 8 novembre 2022 concernant les normes harmonisées relatives aux équipements radioélectriques élaborées à l’appui de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil
- Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu’aux garanties financières propres à ces activités
- Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
- Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire
- Décret n°2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l’assurance contre certains risques agricoles
- Décret n°2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000
- Décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes
- Règlement (UE) 2022/1441 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) n°546/2011 en ce qui concerne certains principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes
- Règlement (UE) 2022/1440 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) n°284/2013 en ce qui concerne les informations à fournir pour les produits phytopharmaceutiques et les exigences particulières en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes
- Règlement (UE) 2022/1439 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) n°283/2013 en ce qui concerne les informations à fournir pour les substances actives et les exigences spécifiques en matière de données applicables aux micro-organismes
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Décision d'exécution (UE) 2022/2327 de la Commission du 24 novembre 2022 n’approuvant pas la chloramine B en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 2, 3, 4 et 5 conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2022/2326 de la Commission du 24 novembre 2022 n’approuvant pas l’epsilon-métofluthrine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 19 conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2022/2325 de la Commission du 24 novembre 2022 n’approuvant pas la 1,2-benzisothiazol-3(2H)-one en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 10 conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2022/2298 de la Commission du 23 novembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation du propiconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2022/2330 de la Commission du 28 novembre 2022 accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé «Christiansen LD Bednet» conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2022/2291 de la Commission du 8 septembre 2022 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne l’hexachlorobenzène
- Arrêté du 23 novembre 2022 relatif au plan de contrôle du niveau trois de la certification environnementale des exploitations agricoles
- Arrêté du 18 novembre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 modifié arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant
- Arrêté du 9 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
- Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale
- Ordonnance n°2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Résolution du Parlement européen du 5 avril 2022 sur les mesures de lutte contre la pollution de l’eau par les nitrates, y compris les améliorations à apporter dans les différents systèmes de mesure des nitrates dans les États membres
- Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
- Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau
- Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs
- Règlement d'exécution (UE) 2022/2301 de la Commission du 23 novembre 2022 fixant la trajectoire de remplissage avec des objectifs intermédiaires pour 2023 pour chaque État membre disposant d’installations de stockage souterrain de gaz situées sur son territoire et directement interconnectées à sa zone de marché
- Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l’entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques
- Décision d’exécution (UE) 2022/2336 de la Commission du 28 novembre 2022 relative à la publication d’une liste indiquant certaines valeurs d’émissions de CO2 par constructeur ainsi que les émissions spécifiques moyennes de CO2 de tous les véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés dans l’Union conformément au règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil pour la période de communication des rapports de 2020
- Règlement d’exécution (UE) 2022/2299 de la Commission du 15 novembre 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la structure, le format, les modalités techniques et le traitement des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat
- Décret n°2022-1479 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n°2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités et groupements de collectivités territoriales participant à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
- Décret n°2022-1478 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n°2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
- Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)
- Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
- Arrêté du 2 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d’autotests
- Décision d’exécution (UE) 2022/2110 de la Commission du 11 octobre 2022 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, dans les industries de transformation des métaux ferreux
- Décret n°2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov’)
- Arrêté du 6 octobre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
- Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
- Arrêté du 20 octobre 2022 portant extension de l'habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville d'Autun
- Circulaire du 24 octobre 2022 relative à la mise en place de référents départementaux, à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation introduits par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021
- Décret n° 2022-1411 du 7 novembre 2022 instituant une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire
- Décret n°2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l’autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels
- Référentiel APSAD R1 - Extinction automatique à eau de type sprinkleur
- Avis du 14 novembre 2022 relatif à la reconnaissance de la compétence d’un organisme pour la réalisation d’études d’ingénierie du désenfumage
- Arrêté n° DTPP-2022-1151 du 22 novembre 2022 portant modification d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté n° DTPP-2022-1150 du 22 novembre 2022 portant modification d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté du 21 novembre 2022 portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 18 novembre 2022 portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 8 novembre 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 2 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 26 octobre 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Décision du 16 novembre 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 26 octobre 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 21 octobre 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 16 novembre 2022 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes
- Décision du 22 novembre 2022 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel en application du point c du 2 du I de l'annexe III de l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et du point 1.2.1 de l’annexe II à l’arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510
- Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n°s 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Décret n° 2022-1408 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
- Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union
- Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
- Arrêté du 13 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
- Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
- Note d’information du 14 novembre 2022 relative aux modalités de mise en œuvre des caméras individuelles par les gardes champêtres et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles
- Arrêté du 20 octobre 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile dénommé « Traitement des données consécutif aux tests positifs d'alcoolémie ou stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d'aéronefs »
- Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale
- Loi n°2022-1461 du 24 novembre 2022 autorisant la ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
- Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale de la police aux frontières
- Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure
- Arrêté n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
- Arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects
- Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
- Décision du 29 septembre 2022 portant agrément d’un organisme certificateur
- Décret n°2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d’extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique
- Décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses
- Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
- Arrêté du 29 septembre 2022 fixant à titre expérimental les modalités de détermination et d'évaluation applicables à l'établissement d'indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire
- Décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques
- Arrêté du 20 octobre 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours
- Décision d’exécution (UE) 2022/2005 de la Commission du 21 octobre 2022 refusant l’approbation du dithiocyanate de méthylène en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 12 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2022/2048 de la Commission du 24 octobre 2022 approuvant l’acide L-(+)-lactique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 6 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1993 de la Commission du 20 octobre 2022 approuvant l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 19, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1992 de la Commission du 20 octobre 2022 approuvant l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 19, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1991 de la Commission du 20 octobre 2022 approuvant le chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1 et 2 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1990 de la Commission du 20 octobre 2022 annulant l’approbation du tolylfluanide en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 7 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1950 de la Commission du 14 octobre 2022 renouvelant l’approbation de la créosote en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F30
- Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10
- Arrêté du 23 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
- Arrêté du 23 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10
- Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n°1069/2009 et (CE) n°1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n°2003/2003
- Règlement d'exécution (UE) 2022/1941 de la Commission du 13 octobre 2022 relatif à l’interdiction d’introduction, de circulation, de détention, de multiplication ou de libération de certains organismes nuisibles conformément à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission du 21 août 2020 concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement
- Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols
- Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments
- Arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et créant une bonification pour une fiche d'opération standardisée dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
- Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
- Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux caractéristiques du combustible DROM100
- Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
- Décret n°2022-1282 du 30 septembre 2022 pris pour l’application de l’article 9 de l’ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies renouvelables dans le secteur des transports
- Instruction interministérielle n° DGOS/PHARE/DGCS/SD3/2022/220 du 13 octobre 2022 relative aux mesures pour anticiper les risques d’approvisionnement en électricité et gaz pour l’hiver 2023
- Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
- Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route
- Décision du 21 octobre 2022 modifiant la décision du 8 octobre 2020 portant approbation d’une deuxième version de la méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode reconstitution de peuplements forestiers dégradés »
- Décision d’exécution (UE) 2022/1953 de la Commission du 7 octobre 2022 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2020
- Décision d’exécution (UE) 2022/2087 de la Commission du 26 septembre 2022 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d’émissions spécifiques concernant les constructeurs de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers pour l’année civile 2020 et informant les constructeurs des valeurs à utiliser pour le calcul des objectifs d’émissions spécifiques et des objectifs après dérogation pour les années civiles 2021 à 2024, en application du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers
- Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement
- Arrêté du 12 août 2022 sur les échanges d'informations entre les ports et les capitaines de navires sur les déchets
- Arrêté du 11 août 2022 relatif aux opérations de dépôt de déchets dans les ports
- Arrêté du 11 août 2022 relatif au contrôle de la procédure de dépôt des déchets provenant des navires faisant escale dans un port français
- Décision d'exécution (UE) 2022/1979 de la Commission du 31 août 2022 relative à l’établissement du formulaire et des bases de données pour la communication des informations visées à l’article 18, paragraphe 1, et à l’article 21, paragraphe 3, de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et abrogeant la décision d’exécution 2014/895/UE de la Commission
- Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 13 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov'en outre-mer)
- Décret n°2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n°2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants
- Décret n° 2022-1319 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov'en outre-mer)
- Note de service DGAL/SAS/2022-774 du 14 octobre 2022 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement
- Décret n°2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis
- Arrêté du 6 octobre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
- Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
- Décision du 29 septembre 2022 portant agrément d’un organisme certificateur
- Arrêté n° DTPP – 2022-0945 du 30 septembre 2022 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Décision du 19 septembre 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 30 septembre 2022 relatif aux règles de sécurité et aux dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables installées à l'intérieur d'établissements recevant du public par les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Arrêté du 26 octobre 2022 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1337/SGDSN/ANSSI sur l'organisation de la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics
- Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 29 septembre 2022 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure
- Décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l’emploi de produits explosifs
- Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense
- Décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 relatif au régime d'acquisition et de détention des armes
- Décision (PESC) 2022/1965 du Conseil du 17 octobre 2022 à l’appui du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects
- Décision (PESC) 2022/1944 du Conseil du 13 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques
- Décision (PESC) 2022/1852 du Conseil du 4 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2020/1656 relative au soutien de l’Union aux activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
- Règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
- Délibération n°2022-095 du 22 septembre 2022 portant adoption des exigences du référentiel d’agrément des organismes de certification pour les mécanismes de certification approuvés au titre de l’article 42 du règlement général sur la protection des données
- Délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés et abrogeant la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017
- Arrêté du 13 octobre 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des enquêtes administratives de sécurité dénommé « SOPHIA »
- Décret n°2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion
- Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
- Arrêté n° 2022-01151 du 29 septembre 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation
- Arrêté du 14 mai 2013 fixant la composition du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile
- Décret n° 2022-1367 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale
- Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction
- Décision du 3 octobre 2022 portant agrément d’un organisme pour délivrer les certificats de formation prévus par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement
- Arrêté du 16 septembre 2022 portant désignation temporaire d’organismes pouvant procéder aux contrôles et mesures en matière d’aération et d’assainissement des locaux de travail prescrits par l’agent de contrôle de l’inspection du travail
- Arrêté du 28 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer
- Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
- Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante
- Avis du 2 octobre 2022 aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval de produits chimiques concernant la fermeture du portail national « Déclaration-Synapse »
- Arrêté du 4 octobre 2022 fixant les prescriptions techniques relatives aux structures de sécurité anti-retournement équipant les tracteurs agricoles ou forestiers en service
- Décision d'exécution (UE) 2022/1844 de la Commission du 28 septembre 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1616 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux tuyauteries industrielles métalliques, aux extincteurs d’incendie portatifs, aux essais non destructifs, aux raccords à souder, à la robinetterie industrielle, aux chaudières à tubes d’eau, aux réservoirs et récipients en PRV, aux compensateurs de dilatation et aux ventiles pour systèmes de réfrigération et pompes à chaleur
- Décision d'exécution (UE) 2022/1914 de la Commission du 6 octobre 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/668 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux équipements individuels de flottabilité — aides à la flottabilité, gilets de sauvetage et accessoires
- Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
- Ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
- Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19
- Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
- Décision d'exécution (UE) 2022/1515 de la Commission du 8 septembre 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide «Mouskito Junior Lotion» conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Politiques prioritaires du Gouvernement du 19 septembre 2022
- Décision d'exécution (UE) 2022/1517 de la Commission du 9 septembre 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs à l’isolation en liège expansé granulé en vrac ou composé ou en liège naturel granulé en vrac et caoutchouc, et à d’autres produits de construction
- Arrêté du 12 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2022/1444 de la Commission du 31 août 2022 portant non-approbation du savon noir E470a en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2022/1443 de la Commission du 31 août 2022 portant non-approbation du propionate de calcium en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Règlement (UE) 2022/1441 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) n°546/2011 en ce qui concerne certains principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes
- Règlement (UE) 2022/1440 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) n°284/2013 en ce qui concerne les informations à fournir pour les produits phytopharmaceutiques et les exigences particulières en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes
- Règlement (UE) 2022/1439 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) n°283/2013 en ce qui concerne les informations à fournir pour les substances actives et les exigences spécifiques en matière de données applicables aux micro-organismes
- Règlement (UE) 2022/1438 de la Commission du 31 août 2022 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères spécifiques d’approbation des substances actives qui sont des micro-organismes
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Décision d'exécution (UE) 2022/1515 de la Commission du 8 septembre 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide «Mouskito Junior Lotion» conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2022/1497 de la Commission du 8 septembre 2022 déterminant, en vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil, si un produit contenant de l’«oléorésine de Capsicum extraite par pression» est un produit biocide
- Décision d'exécution (UE) 2022/1496 de la Commission du 8 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation du tébuconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2022/1495 de la Commission du 8 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation de la médétomidine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21, conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2022/1489 de la Commission du 7 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation du spinosad en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2022/1488 de la Commission du 7 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation du K-HDO en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2022/1487 de la Commission du 7 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’étofenprox en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2022/1494 de la Commission du 7 septembre 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide «Mouskito Spray» conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2022/1486 de la Commission du 7 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acroléine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 12, conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2022/1485 de la Commission du 7 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’IPBC en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2022/1484 de la Commission du 7 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation du carbonate de DDA en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Avis du 20 septembre 2022 aux organismes d'évaluation de la conformité des fertilisants UE
- Règlement délégué (UE) 2022/1519 de la Commission du 5 mai 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables aux fertilisants UE contenant des composés inhibiteurs et au post-traitement du digestat
- Instruction du 19 juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin
- Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
- Règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) n°715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz
- Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l’organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l’électricité dans la perspective du passage de l’hiver 2022-2023 et à l’accélération du développement des projets d’énergie renouvelable
- Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
- Décret n°2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l’énergie
- Décret n°2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l’allongement du délai de mise en service des projets d’installations de production de biométhane
- Résolution du Parlement européen du 16 février 2022 sur une stratégie européenne pour l’énergie marine renouvelable
- Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d’électricité
- Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
- Directive déléguée (UE) 2022/1632 de la Commission du 12 mai 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du plomb dans certains dispositifs d’imagerie par résonnance magnétique
- Directive déléguée (UE) 2022/1631 de la Commission du 12 mai 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du plomb dans les câbles et fils supraconducteurs en oxyde de bismuth-strontium-calcium-cuivre et dans leurs connexions électriques
- Note de service DGAL/SDSPV/2022-678 du 12 septembre 2022 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 6 juillet 2022 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2022
- Directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures
- Politiques prioritaires du Gouvernement du 19 septembre 2022
- Arrêté du 9 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 mai 2018 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du pôle d’archéologie du département de l’Aisne
- Arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable
- Décret n°2022-1218 du 8 septembre 2022 pris pour l’application des articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 du code de l’environnement
- Arrêté du 19 août 2022 relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d’urgence relevant de leur compétence et modifiant l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
- Arrêté n° DTPP – 0815 du 26 août 2022 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Décision d'exécution (UE) 2022/1517 de la Commission du 9 septembre 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs à l’isolation en liège expansé granulé en vrac ou composé ou en liège naturel granulé en vrac et caoutchouc, et à d’autres produits de construction
- Arrêté du 18 août 2022 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Décret n°2022-1243 du 16 septembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l’autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « SIRCID »
- Décret n°2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l’article 46 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres
- Décret du 16 septembre 2022 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRCID »
- Décision d’exécution (UE) 2022/1516 de la Commission du 8 septembre 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1073 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2022/1518 de la Commission du 29 mars 2022 modifiant le règlement (CE) n°273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n°111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées
- Arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives mentionnées aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure et les modalités d'accès au contenu de cette liste
- Arrêté du 2 septembre 2022 portant habilitation d’un organisme pour la réalisation d’opérations de contrôle et d’approbation dans le domaine du suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples (EDF DTEAM UPTI)
- Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 16 septembre 2022 abrogeant l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes
- Décision d'exécution (UE) 2022/621 de la Commission du 7 avril 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 en ce qui concerne les normes harmonisées pour les bétonnières, les appareils de levage à charge suspendue et d’autres engins, élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2022/1668 de la Commission du 28 septembre 2022 relative aux normes harmonisées pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil
- Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne
- Résolution du Parlement européen du 10 mars 2022 sur un nouveau cadre stratégique de l’Union pour la santé et la sécurité au travail après 2020 (meilleure protection des travailleurs contre l’exposition à des substances nocives, le stress au travail et les troubles musculo-squelettiques)
- Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit
- Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
- Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels
- Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
- Arrêté du 12 août 2022 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2015/408 de la Commission du 11 mars 2015 relatif à l'application de l'article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l'établissement d'une liste de substances dont on envisage la substitution
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Arrêté du 8 août 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du dioxyde de soufre pour une période de 180 jours
- Décision d’exécution (UE) 2022/1388 de la Commission du 23 juin 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation du produit biocide Pat’Appât Souricide Canadien Foudroyant communiquées par la France et par la Suède conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2022/1185 de la Commission du 8 juillet 2022 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée « Peroxyde d’hydrogène Contec »
- Arrêté du 30 avril 2012 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique
- Règlement délégué (UE) 2022/1171 de la Commission du 22 mars 2022 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en vue d’ajouter les matières de grande pureté valorisées en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants UE
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement
- Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Décision d'exécution (UE) 2022/1307 de la Commission du 22 juillet 2022 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées
- Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux
- Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau
- Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux
- Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et applicable en France métropolitaine
- Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
- Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l’article 164 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
- Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159
- Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
- Arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés
- Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
- Arrêté du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements
- Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements
- Décision d'exécution (UE) 2022/716 de la Commission du 6 mai 2022 relative à l’approbation, en tant que technologie innovante, d’un réchauffeur de gazole intelligent destiné à équiper les voitures particulières à moteur à combustion classique, certaines voitures particulières hybrides électriques et les véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1362 de la Commission du 1er août 2022 relatif à l’exécution du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les performances des remorques utilitaires lourdes au regard de leur influence sur les émissions de CO2, la consommation de carburant et d’énergie et l’autonomie sans émission des véhicules à moteur et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683
- Règlement (UE) 2022/1379 de la Commission du 5 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2017/2400 en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et la consommation de carburant des camions moyens et lourds et des autobus lourds et l’introduction de véhicules électriques et d’autres nouvelles technologies
- Arrêté du 4 août 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025
- Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
- Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025
- Décret n°2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n°601/2012 de la Commission
- Décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants
- Arrêté du 1er juillet 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement désignés à l’article R. 543-240 du code de l’environnement
- Décret n°2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l’extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d’ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets
- Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
- Arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac
- Ordre de service DGAL/SDSSA/2022-475 du 23 juin 2022 : Gestion des impacts d’une pollution environnementale d’origine minière ou industrielle sur les productions agricoles animales ou végétales, les denrées et les aliments pour animaux.
- Note du 13 juillet 2022 relative au traitement des projets éoliens par les services de l’aviation civile
- Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
- Note de service DGAL/SDSPV/2022-571 du 27 juillet 2022 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 6 juillet 2022 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement pour l’année 2022
- Arrêté du 9 août 2022 relatif aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité pour l'attribution de l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants
- Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
- Décision (UE) 2022/1244 de la Commission du 13 juillet 2022 établissant les critères pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux milieux de culture et aux amendements pour sols
- Décision (UE) 2022/1229 de la Commission du 11 juillet 2022 modifiant les décisions 2014/312/UE, 2014/391/UE, 2014/763/UE, (UE) 2016/1332 et (UE) 2017/176 en ce qui concerne la période de validité des critères du label écologique de l’UE et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant
- Circulaire du 2 août 2022 relative aux modalités d’application de la procédure d’urgence à caractère civil prévue à l’article L. 122-3-4 du code de l’environnement
- Circulaire n° 6363-SG du 25 juillet 2022 relative à la sobriété énergétique et à l'exemplarité des administrations de l’État
- Arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de pouvoir du ministre de l’intérieur dans les situations d’urgence à caractère civil
- Décret n°2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l’article R. 122-14 du code de l’environnement, autorisant le ministre de l’intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d’urgence à caractère civil
- Décret n°2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes
- Arrêté du 3 août 2022 portant agrément de la société HYDROSTADIUM en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 28 juillet 2022 portant agrément des sociétés EGIS Eau, EGIS Water and Maritime et EGIS Structures et environnement en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 18 juillet 2022 portant agrément du service exploitation et sûreté du Syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement
- Arrêté du 4 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
- Arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable
- Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
- Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable
- Décret n°2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique
- Décret n°2022-977 du 1er juillet 2022 relatif aux missions du BRGM
- Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours
- Arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l’article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires
- Arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
- Arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation des comités consultatifs communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires
- Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à l’engagement de moyens par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d’accès et d’usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d’incendie et de secours en opération
- Arrêté n° DTPP 2022-725 du 26 juillet 2022 Portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté n° DTPP 2022-724 du 26 juillet 2022 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté du 22 juillet 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 30 juin 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Décision du 29 juillet 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Règlement délégué (UE) 2022/1157 de la Commission du 4 juillet 2022 portant modalités d’application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1158 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2022/1254 de la Commission du 19 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2015/640 en ce qui concerne l’introduction de nouvelles exigences de navigabilité supplémentaires
- Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure
- Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression
- Décision du 7 juillet 2022 relative à l’approbation du guide thématique « SPE - Sites de Production d’Energie » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 à l’arrêté du 23 février 2018
- Décision du 21 juin 2022 relative à l’approbation du guide général « Installations de gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) mentionné à l’article 5 de l’arrêté du 23 février 2018
- Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables
- Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
- Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection
- Instruction interministérielle n° 230/SGDSN/PSE/PSN/NP du 28 juin 2022 relative à l'organisation et à la coordination de la sûreté maritime et portuaire
- Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile
- Règlement d'exécution (UE) 2022/1174 de la Commission du 7 juillet 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile
- Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
- Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 7 juillet 2022
- Arrêté du 10 août 2022 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
- Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
- Décret n° 2022-1103 du 1er août 2022 portant publication de l'accord relatif au contrôle des exportations en matière de défense (ensemble trois annexes), signé à Paris le 17 septembre 2021
- Décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 relatif au système d'information d'identification unique des victimes
- Décret n° 2022-1098 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »
- Décret n°2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d’identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d’établir la présomption de fiabilité de ces moyens
- Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
- Règlement (UE) 2022/1190 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union
- Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
- Arrêté du 13 juillet 2022 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure
- Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 4 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d’un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »
- Décision du 12 septembre 2016 fixant la liste des laboratoires pouvant être désignés pour effectuer les examens, les analyses et les essais et pour prélever les échantillons, mentionnés à l’article L. 557-50 du code de l’environnement
- Arrêté du 30 juin 2022 portant suspension partielle de l'habilitation d'un organisme
- Décret n°2022-979 du 2 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’inspection du travail
- Décret n° 2022-1163 du 18 août 2022 relatif à l'ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture
- Décret n°2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises
- Arrêté du 30 juin 2022 modifiant l’arrêté du 11 juin 2020 relatif aux modalités de formation des travailleurs exposés au risque hyperbare relevant de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » avec ou sans l’option « travaux à des fins archéologiques »
- Arrêté du 8 août 2022 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 8 août 2022 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs
- Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs
- Arrêté du 5 juillet 2022 portant modification de l’arrêté du 6 juillet 2021 relatif à certaines adaptations temporaires, à l’issue de la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, de l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- Avis du 1er juillet 2022 aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH
- Décision BSERR n° 22-016 du 21 juillet 2022 modifiant la décision BSEI n° 12-053 du 22 mars 2012 relative à la reconnaissance de normes et cahiers des charges pour l’exploitation sans présence humaine permanente (SPHP) de certains générateurs de vapeur ou d’eau surchauffée
- Arrêté du 6 juillet 2022 portant retrait du marché de soupapes de sécurité
- Arrêté du 6 juillet 2022 portant retrait du marché de compresseurs d’air
- Arrêté du 5 juillet 2022 portant retrait du marché et rappel de bouteilles de plongée
- Décision d'exécution (UE) 2022/1199 de la Commission du 11 juillet 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/76 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux ascenseurs avec voie de déplacement inclinée et rectifiant ladite décision en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux câbles en acier
- Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
- Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n°3127)
- Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle
- Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19
- Instruction du 11 juillet 2022 relative à la mobilisation des services de l’État et anticipation d'un épisode de canicule
- Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (n°176)
- Arrêté du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements
- Arrêté du 3 août 2022 portant agrément de la société HYDROSTADIUM en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable
- Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable
- Arrêté du 30 juin 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit
- Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
- Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels
- Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
- Arrêté du 12 août 2022 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2015/408 de la Commission du 11 mars 2015 relatif à l'application de l'article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l'établissement d'une liste de substances dont on envisage la substitution
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Arrêté du 8 août 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du dioxyde de soufre pour une période de 180 jours
- Décision d’exécution (UE) 2022/1388 de la Commission du 23 juin 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation du produit biocide Pat’Appât Souricide Canadien Foudroyant communiquées par la France et par la Suède conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2022/1185 de la Commission du 8 juillet 2022 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée « Peroxyde d’hydrogène Contec »
- Arrêté du 30 avril 2012 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique
- Règlement délégué (UE) 2022/1171 de la Commission du 22 mars 2022 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en vue d’ajouter les matières de grande pureté valorisées en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants UE
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement
- Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Décision d'exécution (UE) 2022/1307 de la Commission du 22 juillet 2022 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées
- Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux
- Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau
- Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux
- Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et applicable en France métropolitaine
- Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
- Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l’article 164 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
- Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159
- Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
- Arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés
- Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
- Arrêté du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements
- Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements
- Décision d'exécution (UE) 2022/716 de la Commission du 6 mai 2022 relative à l’approbation, en tant que technologie innovante, d’un réchauffeur de gazole intelligent destiné à équiper les voitures particulières à moteur à combustion classique, certaines voitures particulières hybrides électriques et les véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1362 de la Commission du 1er août 2022 relatif à l’exécution du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les performances des remorques utilitaires lourdes au regard de leur influence sur les émissions de CO2, la consommation de carburant et d’énergie et l’autonomie sans émission des véhicules à moteur et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683
- Règlement (UE) 2022/1379 de la Commission du 5 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2017/2400 en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et la consommation de carburant des camions moyens et lourds et des autobus lourds et l’introduction de véhicules électriques et d’autres nouvelles technologies
- Arrêté du 4 août 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025
- Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
- Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025
- Décret n°2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n°601/2012 de la Commission
- Décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants
- Arrêté du 1er juillet 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement désignés à l’article R. 543-240 du code de l’environnement
- Décret n°2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l’extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d’ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets
- Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
- Arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac
- Ordre de service DGAL/SDSSA/2022-475 du 23 juin 2022 : Gestion des impacts d’une pollution environnementale d’origine minière ou industrielle sur les productions agricoles animales ou végétales, les denrées et les aliments pour animaux.
- Note du 13 juillet 2022 relative au traitement des projets éoliens par les services de l’aviation civile
- Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
- Note de service DGAL/SDSPV/2022-571 du 27 juillet 2022 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 6 juillet 2022 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement pour l’année 2022
- Arrêté du 9 août 2022 relatif aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité pour l'attribution de l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants
- Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
- Décision (UE) 2022/1244 de la Commission du 13 juillet 2022 établissant les critères pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux milieux de culture et aux amendements pour sols
- Décision (UE) 2022/1229 de la Commission du 11 juillet 2022 modifiant les décisions 2014/312/UE, 2014/391/UE, 2014/763/UE, (UE) 2016/1332 et (UE) 2017/176 en ce qui concerne la période de validité des critères du label écologique de l’UE et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant
- Circulaire du 2 août 2022 relative aux modalités d’application de la procédure d’urgence à caractère civil prévue à l’article L. 122-3-4 du code de l’environnement
- Circulaire n° 6363-SG du 25 juillet 2022 relative à la sobriété énergétique et à l'exemplarité des administrations de l’État
- Arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de pouvoir du ministre de l’intérieur dans les situations d’urgence à caractère civil
- Décret n°2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l’article R. 122-14 du code de l’environnement, autorisant le ministre de l’intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d’urgence à caractère civil
- Décret n°2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes
- Arrêté du 3 août 2022 portant agrément de la société HYDROSTADIUM en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 28 juillet 2022 portant agrément des sociétés EGIS Eau, EGIS Water and Maritime et EGIS Structures et environnement en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 18 juillet 2022 portant agrément du service exploitation et sûreté du Syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement
- Arrêté du 4 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
- Arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable
- Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
- Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable
- Décret n°2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique
- Décret n°2022-977 du 1er juillet 2022 relatif aux missions du BRGM
- Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours
- Arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l’article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires
- Arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
- Arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation des comités consultatifs communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires
- Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à l’engagement de moyens par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d’accès et d’usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d’incendie et de secours en opération
- Arrêté n° DTPP 2022-725 du 26 juillet 2022 Portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté n° DTPP 2022-724 du 26 juillet 2022 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté du 22 juillet 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 30 juin 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Décision du 29 juillet 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Règlement délégué (UE) 2022/1157 de la Commission du 4 juillet 2022 portant modalités d’application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1158 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2022/1254 de la Commission du 19 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2015/640 en ce qui concerne l’introduction de nouvelles exigences de navigabilité supplémentaires
- Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure
- Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression
- Décision du 7 juillet 2022 relative à l’approbation du guide thématique « SPE - Sites de Production d’Energie » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 à l’arrêté du 23 février 2018
- Décision du 21 juin 2022 relative à l’approbation du guide général « Installations de gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) mentionné à l’article 5 de l’arrêté du 23 février 2018
- Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables
- Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
- Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection
- Instruction interministérielle n° 230/SGDSN/PSE/PSN/NP du 28 juin 2022 relative à l'organisation et à la coordination de la sûreté maritime et portuaire
- Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile
- Règlement d'exécution (UE) 2022/1174 de la Commission du 7 juillet 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile
- Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
- Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 7 juillet 2022
- Arrêté du 10 août 2022 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
- Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
- Décret n° 2022-1103 du 1er août 2022 portant publication de l'accord relatif au contrôle des exportations en matière de défense (ensemble trois annexes), signé à Paris le 17 septembre 2021
- Décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 relatif au système d'information d'identification unique des victimes
- Décret n° 2022-1098 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »
- Décret n°2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d’identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d’établir la présomption de fiabilité de ces moyens
- Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
- Règlement (UE) 2022/1190 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union
- Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
- Arrêté du 13 juillet 2022 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure
- Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 4 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d’un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »
- Décision du 12 septembre 2016 fixant la liste des laboratoires pouvant être désignés pour effectuer les examens, les analyses et les essais et pour prélever les échantillons, mentionnés à l’article L. 557-50 du code de l’environnement
- Arrêté du 30 juin 2022 portant suspension partielle de l'habilitation d'un organisme
- Décret n°2022-979 du 2 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’inspection du travail
- Décret n° 2022-1163 du 18 août 2022 relatif à l'ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture
- Décret n°2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises
- Arrêté du 30 juin 2022 modifiant l’arrêté du 11 juin 2020 relatif aux modalités de formation des travailleurs exposés au risque hyperbare relevant de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » avec ou sans l’option « travaux à des fins archéologiques »
- Arrêté du 8 août 2022 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 8 août 2022 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs
- Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs
- Arrêté du 5 juillet 2022 portant modification de l’arrêté du 6 juillet 2021 relatif à certaines adaptations temporaires, à l’issue de la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, de l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- Avis du 1er juillet 2022 aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH
- Décision BSERR n° 22-016 du 21 juillet 2022 modifiant la décision BSEI n° 12-053 du 22 mars 2012 relative à la reconnaissance de normes et cahiers des charges pour l’exploitation sans présence humaine permanente (SPHP) de certains générateurs de vapeur ou d’eau surchauffée
- Arrêté du 6 juillet 2022 portant retrait du marché de soupapes de sécurité
- Arrêté du 6 juillet 2022 portant retrait du marché de compresseurs d’air
- Arrêté du 5 juillet 2022 portant retrait du marché et rappel de bouteilles de plongée
- Décision d'exécution (UE) 2022/1199 de la Commission du 11 juillet 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/76 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux ascenseurs avec voie de déplacement inclinée et rectifiant ladite décision en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux câbles en acier
- Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
- Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n°3127)
- Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle
- Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19
- Instruction du 11 juillet 2022 relative à la mobilisation des services de l’État et anticipation d'un épisode de canicule
- Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (n°176)
- Note de service DGAL/SDSPV/2022-425 du 1er juin 2022 : Inscription au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Décision d’exécution (UE) 2022/1006 de la Commission du 24 juin 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation de la famille de produits biocides Alphachloralose Pasta communiquées par la France et par la Suède conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2022/1005 de la Commission du 23 juin 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation de la famille de produits biocides Alphachloralose Grain communiquées par la France et par la Suède conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2022/874 de la Commission du 1er juin 2022 relative aux conditions de l’autorisation d’un produit biocide contenant du N-(Trichlorométhylthio) phtalimide (Folpet), qui font l’objet d’une communication par les Pays-Bas conformément à l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2022/866 de la Commission du 25 mai 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide «Primer PIP» conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2022/986 de la Commission du 23 juin 2022 n’approuvant pas la substance «N-(3-aminopropyl)-N-dodécylpropane-1,3-diamine» en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8
- Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides
- Règlement délégué (UE) 2022/973 de la Commission du 14 mars 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en établissant des critères d’efficacité et de sécurité agronomiques pour l’utilisation de sous-produits dans les fertilisants UE
- Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n°1069/2009 et (CE) n°1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n°2003/2003
- Instruction technique DGAL/MUS/2022-329 du 10 juin 2022 : plan national d’intervention sanitaire d’urgence (PNISU) en santé des végétaux
- Décret n°2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l’arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
- Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n°690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement
- Décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l’inventaire du patrimoine naturel
- Instruction n° DGS/EA4/2022/168 du 17 juin 2022 relative aux modalités de recensement, gestion et classement des eaux de baignade
- Instruction n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétant l’instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées, en portant un avenant au guide qui y est annexé
- Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
- Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2021 sur la mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments
- Règlement (UE) 2022/869 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, modifiant les règlements (CE) n°715/2009, (UE) 2019/942 et (UE) 2019/943 et les directives 2009/73/CE et (UE) 2019/944, et abrogeant le règlement (UE) n° 347/2013
- Règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) n°715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz
- Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble
- Règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols
- Règlement (UE) 2022/992 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne la prorogation de l’habilitation de la Commission à adopter des actes délégués
- Décision de la Commission 2005/381/CE du 4 mai 2005 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2022/1028 de la Commission du 27 juin 2022 modifiant la décision (UE) 2021/355 en ce qui concerne certaines installations du Danemark, de la France et de la Suède et figurant sur la liste des installations couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union établi par la directive 2003/87/CE
- Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
- Décision du 13 juin 2022 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par VOLVO CAR FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Décision du 25 mai 2022 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel en application de la section II de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation Guide DT106 rev.1 «Méthodologie générale – mise en application de l’article 12 de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié (section II) [Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations]»
- Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n°2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires)
- Recommandation du Conseil du 16 juin 2022 visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique
- Arrêté du 3 juin 2022 portant agrément du pôle « Ouvrages & Géotechnique » de la division « Business Line Infrastructure » de la société ARCADIS ESG en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 3 juin 2022 modifiant les arrêtés du 15 février 2018, du 18 juin 2018, du 24 octobre 2018 et du 12 février 2019 portant agrément d’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 15 juin 2022 portant agrément d'un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'équipements électriques et électroniques
- Arrêté du 16 juin 2022 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
- Décret n°2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d’application de l’expérimentation relative à l’institution du médiateur de l’hydroélectricité et portant application de l’article L. 511-14 du code de l’énergie
- Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
- Décret n° 2022-841 du 1er juin 2022 relatif aux agents de l'Office national des forêts
- Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts
- Guide pratique - Comportement au feu de produits et d'éléments de construction
- Décision du 1er juin 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure
- Décision du 30 mai 2022 relative à l’approbation du guide thématique « EVAPDC - EVAcuation des Produits De Combustion» élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 à l’arrêté du 23 février 2018
- Décision du 30 mai 2022 relative à l’approbation du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 à l’arrêté du 23 février 2018
- Arrêté du 17 juin 2022 relatif au contenu et à la durée de la formation des agents agréés et assermentés des services de sécurité des bailleurs d’immeuble prévue à l’article R. 614-14 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
- Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
- Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs
- Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile
- Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu’aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale
- Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2021 sur les défis et perspectives pour les régimes multilatéraux de contrôle des armes de destruction massive et de désarmement
- Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l’arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés)
- Arrêté du 13 juin 2022 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
- Arrêté n°2022-00609 du 8 juin 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction des Transports et de la Protection du Public
- Règlement (UE) 2022/991 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne la coopération d’Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l’appui d’enquêtes pénales et le rôle d’Europol en matière de recherche et d’innovation
- Arrêté du 20 juin 2022 portant cahier des charges applicable à la formation préalable au commissionnement et à l'assermentation des agents du Conseil national des activités privées de sécurité
- Arrêté du 2 juin 2022 modifiant l’arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d’intervention, antennes de l’Office central de lutte contre le crime organisé
- Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) n°1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n°1077/2011
- Décision du 30 mai 2022 portant agrément d’un organisme pour délivrer les certificats de formation prévus par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement
- Arrêté du 3 août 2021 portant habilitation de l’organisme d’inspection dénommé KALEPSO dans le domaine des équipements sous pression
- Recommandation de la Commission du 10 juin 2022 relative à la définition des nanomatériaux
- Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'Etat ou anciens ouvriers de l'Etat
- Arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Décision d’exécution (UE) 2022/910 de la Commission du 9 juin 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1326 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique des interrupteurs, sectionneurs, interrupteurs-sectionneurs et combinés-fusibles à basse tension, et les normes harmonisées relatives à la source d’alimentation externe pour téléphones mobiles
- Décret n°2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
- Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2021 sur la sécurité des parcs de stationnement pour camions dans l’Union européenne
- Règlement délégué (UE) 2022/1012 de la Commission du 7 avril 2022 complétant le règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de normes détaillant le niveau de service et de sécurité des aires de stationnement sûres et sécurisées et les procédures de certification de ces dernières
- Instruction n° DGT/CT1/2022/159 du 31 mai 2022 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2022
- Arrêté du 3 mai 2022 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Règlement d’exécution (UE) 2022/751 de la Commission du 16 mai 2022 concernant la non-approbation de la substance active «chloropicrine», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d’exécution (UE) 2022/740 de la Commission du 13 mai 2022 concernant la non-approbation de la substance active «1,3-dichloropropène», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Décision d’exécution (UE) 2022/835 de la Commission du 25 mai 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide «Primer Stain TIP» conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2022/825 de la Commission du 17 mars 2022 modifiant l’annexe II du règlement délégué (UE) n°1062/2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
- Arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime
- Instruction technique DGPE/SDPAC/2022-400 du 12 mai 2022 : Instruction technique relatives aux Mesures AgroEnvironnementales et Climatiques (MAEC) et aux aides en faveur de l'agriculture biologique de la période 2015-2022
- Avis relatif aux méthodes d’échantillonnage, de traitement et d’analyse des échantillons à utiliser dans le domaine de la surveillance de l’état écologique et chimique des eaux de surface
- Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement
- Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement
- Note technique du 13 mai 2022 abrogeant la circulaire du 14 août 2018 relative à la mise à jour des plans d’actions opérationnels territorialisés de la directive cadre sur l’eau
- Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
- Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 13 mai 2022 modifiant des dispositions du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Recommandation (UE) 2022/822 de la Commission du 18 mai 2022 relative à l’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et à la facilitation des accords d’achat d’électricité
- Règlement délégué (UE) 2022/759 de la Commission du 14 décembre 2021 modifiant l’annexe VII de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthode de calcul de la quantité d’énergie renouvelable utilisée pour le refroidissement et le réseau de froid
- Décision d'exécution (UE) 2022/716 de la Commission du 6 mai 2022 relative à l’approbation, en tant que technologie innovante, d’un réchauffeur de gazole intelligent destiné à équiper les voitures particulières à moteur à combustion classique, certaines voitures particulières hybrides électriques et les véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
- Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
- Arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l'utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public
- Arrêté du 4 mai 2022 modifiant l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des nettoyeurs à haute pression
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des lave-vaisselle ménagers
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des lave-linge ménagers à chargement par le dessus
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des aspirateurs robots
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des aspirateurs non filaires
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des aspirateurs filaires
- Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
- Note de service DGAL/SDSPV/2022-402 du 20 mai 2022 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Note de service DGAL/SDSPV/2022-341 du 29 avril 2022 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant
- Arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d'avis conforme à l'autorité environnementale sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d'urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l'examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l'urbanisme
- Recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission du 15 décembre 2021 relative à l’utilisation de méthodes d’empreinte environnementale pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie
- Arrêté du 21 avril 2022 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie et patrimoine de Sète agglopôle méditerranée
- Arrêté du 21 avril 2022 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la cellule départementale d'archéologie du Lot
- Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Éveha
- Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2015 relatif à la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l'article L. 1313-6-1 du code de la santé publique et portant nomination de ses membres
- Arrêté du 28 avril 2022 abrogeant les arrêtés du 10 janvier 2012 portant organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires et du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires
- Arrêté n° DTPP 2022-0516 du 24 mai 2012 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Arrêté du 13 mai 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 12 mai 2022 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 13 mai 2022 relatif à l’agrément prévu à l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l’activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes
- Arrêté du 29 mars 2022 portant cahier des charges applicable à la formation initiale des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes
- Décret n°2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d’application de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d’activités privées de sécurité
- Décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 portant modification de l'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention
- Décision (PESC) 2022/848 du Conseil du 30 mai 2022 modifiant la décision (PESC) 2020/1464 relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes
- Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte)
- Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dénommés « Système de signalement de drones »
- Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l’arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
- Décret n° 2022-769 du 29 avril 2022 modifiant l'article R. 841-2 du code la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Arrêté du 13 mai 2022 relatif au seuil déterminant la compétence de la commission de discipline prévue à l’article L. 634-11 du code de la sécurité intérieure
- Règlement (UE) 2022/838 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la préservation, l’analyse et la conservation, au sein d’Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes
- Publication d’une mise à jour de la liste des organismes nationaux de normalisation en vertu de l’article 27 du règlement (UE) n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la normalisation européenne
- Arrêté du 25 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes
- Règlement délégué (UE) 2022/692 de la Commission du 16 février 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
- Décision d'exécution (UE) 2022/784 de la Commission du 17 mai 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1202 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux conditions d’essais et dimensions du pistolet utilisé dans le dispositif de remplissage GPL pour véhicules légers et poids lourds, ainsi qu’aux systèmes de suppression d’explosion
- Décision d'exécution (UE) 2022/713 de la Commission du 4 mai 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux appareils de chauffage des liquides, aux chargeurs de batterie, aux chauffe-eau instantanés, aux appareils de chauffage à accumulation, aux toilettes, aux cabines de douche multifonctions, aux appareils d’exposition de la peau aux rayonnements ultraviolets et infrarouges et à d’autres matériels électriques conçus pour être employés dans certaines limites de tension
- Règlement d'exécution (UE) 2022/695 de la Commission du 2 mai 2022 portant modalités d’application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la formule commune de calcul du niveau de risque des entreprises de transport
- Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier
- Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier
- Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers
- Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers
- Décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction
- Décision du 31 mars 2022 relative à la reconnaissance du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre
- Note technique du 9 mars 2022 abrogeant la note technique du 11 février 2019 relative au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
- Règlement d'exécution (UE) 2015/1295 de la Commission du 27 juillet 2015 portant approbation de la substance active «sulfoxaflor», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Arrêté du 31 mars 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF jusqu'au 31 octobre 2022
- Décret n° 2022-604 du 22 avril 2022 relatif à la notification des organismes d'évaluation de la conformité des fertilisants UE
- Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte
- Règlement d'exécution (UE) 2020/178 de la Commission du 31 janvier 2020 relatif à l’information des passagers en provenance de pays tiers et des clients des services postaux et de certains opérateurs professionnels concernant les interdictions relatives à l’introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l’Union conformément au règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil
- Décret n°2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral
- Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d’ions utilisées pour le traitement d’eau destinée à la consommation humaine pris en application de l’article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique
- Décision d'exécution (UE) 2022/679 de la Commission du 19 janvier 2022 établissant une liste de vigilance des substances et composés préoccupants pour les eaux destinées à la consommation humaine en application de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil
- Décret n°2022-521 du 11 avril 2022 fixant le délai mentionné au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales pour la transmission du rapport établi à l’issue du contrôle de raccordement d’un immeuble au réseau public d’assainissement effectué sur demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires
- Note technique du 24 mars 2022 abrogeant la circulaire du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction
- Circulaire n° 6343-SG du 13 avril 2022 relative à l’ajustement des conditions de chauffage des bâtiments de l’État, de ses opérateurs et accompagnement des projets en cours permettant des réductions de consommation de gaz
- Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation
- Décret n°2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l’application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 25 mars 2022 relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion
- Règlement délégué (UE) 2022/564 de la Commission du 19 novembre 2021 modifiant le règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union
- Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz
- Décret n°2022-496 du 7 avril 2022 relatif à l’utilisation de garanties d’origine de biogaz avec du gaz naturel qui n’est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel
- Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l’énergie
- Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010
- Arrêté du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
- Décret n°2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
- Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route
- Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement
- Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d’émissions générés par des projets sur le territoire de l’Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d’aéronefs prévu à l’article R. 229-102-7 du code de l’environnement
- Décret n°2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre
- Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
- Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
- Règlement (CE) n° 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III ou IIIA du règlement (CE) n° 1013/2006, vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux ne s'applique pas
- Décret n° 2022-549 du 14 avril 2022 relatif à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique
- Décret n°2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement
- Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 fixant en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants
- Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine
- Décret n°2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
- Décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
- Décision du 19 avril 2022 relative à la base de données techniques des parcs éoliens terrestres
- Instruction interministérielle n° DGS/SDEA/DGPR/2022/80 du 13 avril 2022 relative à la définition et la mise en œuvre des plans régionaux santé environnement (PRSE)
- Arrêté du 2 juin 2017 portant désignation des organismes contribuant à certaines mesures nationales de prévention et de lutte relatives aux espèces mentionnées à l’article D. 1338-1 du code de la santé publique
- Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 28 décembre 2017 et du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
- Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 24 mars 2022 pris pour l’application de l’article L. 422-55 du code des impositions sur les biens et services relatif aux coefficients de modulation entrant dans le calcul du montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
- Arrêté du 21 mars 2022 relatif à la classification acoustique des aéronefs mentionnée à l’article L. 422-55 du code des impositions sur les biens et services à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
- Décret n°2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre
- Décret n°2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme
- Décret n°2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
- Décret n° 2022-616 du 22 avril 2022 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros
- Décision (UE) 2022/591 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030
- Arrêté du 13 avril 2022 portant agrément de la société Alpes Ingé en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 7 avril 2022 portant agrément de la société Gruner Stucky SA en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 6 avril 2022 portant agrément de l’agence du Haillan de la société SOCAMA en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets
- Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin
- Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais pour la délivrance des attestations de conformité des appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
- Décision du 11 avril 2022 portant désignation d'organisme chargé d'effectuer des contrôles dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs (direction générale de l'énergie et du climat)
- Décision du 14 mars 2022 portant désignation d’organismes chargés d’effectuer des contrôles dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs (direction générale de l’énergie et du climat)
- Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l’arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d’agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère
- Arrêté du 19 avril 2022 abrogeant l'arrêté du 9 décembre 2020 portant création et organisation du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels
- Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers
- Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
- Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution
- Arrêté du 26 avril 2022 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté n°DTPP-0354 du 15 avril 2022 portant modification d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Arrêté n° DTPP-0356 du 15 avril 2022 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Arrêté du 15 avril 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 29 mars 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Décision du 10 mars 2022 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
- Arrêté du 28 février 2022 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre I er du livre V du code de l’environnement et l’arrêté du 5 février 2020 pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme
- Arrêté du 28 février 2022 modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
- Décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics
- Décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes
- Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-00085 du 4 février 2022 portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation sur l’éducation et le comportement canins et à délivrer l’attestation d’aptitude pour le Département de Paris
- Arrêté du 31 mars 2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 612-20, L. 622-19, L. 612-22 et L. 622-21 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
- Décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 relatif à la sûreté de l'aviation civile
- Arrêté du 29 mars 2022 portant procédures d'intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de personnes
- Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l’article L. 2335-18 du code de la défense dans le cadre de projets de défense financés par l’Union européenne
- Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la définition du contenu des documents nécessaires à la mise en œuvre de la licence générale LGT FR 111
- Arrêté du 29 avril 2022 modifiant divers arrêtés relatifs aux licences générales de transfert de produits liés à la défense et aux licences générales d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés
- Arrêté du 22 avril 2022 autorisant certains agents de la direction générale de la sécurité extérieure à porter pour l'exercice de leurs fonctions des armes et munitions
- Délibération n° 2021-131 du 23 septembre 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales
- Délibération n° 2021-130 du 23 septembre 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des impayés dans une transaction commerciale
- Délibération n° 2022-026 du 27 janvier 2022 portant adoption des exigences du référentiel d'agrément des organismes de certification pour la certification des prestataires de formation à la protection des données à caractère personnel
- Arrêté du 7 avril 2022 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à l’identification des aéronefs circulant sans personne à bord dénommé « Infodrones »
- Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé
- Arrêté du 4 avril 2022 relatif aux moyens d'identification électronique des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé
- Décret n°2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d’information
- Décret n°2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile
- Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »
- Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale
- Décret n° 2022-517 du 8 avril 2022 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
- Arrêté n° 2022-00364 du 22 avril 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne
- Décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
- Décret n° 2022-501 du 6 avril 2022 modifiant le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure
- Arrêté du 22 avril 2022 précisant le dispositif de suivi et d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire
- Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels
- Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire
- Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail
- Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l'approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises
- Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale
- Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales
- Arrêté du 28 mars 2022 portant approbation du référentiel relatif à l'identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, personnes physiques et morales, et à l'identification électronique des usagers des services numériques en santé
- Décret n° 2022-573 du 19 avril 2022 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 13 avril 2022 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux
- Règlement délégué (UE) 2022/643 de la Commission du 10 février 2022 modifiant le règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription des pesticides, des produits chimiques industriels, des polluants organiques persistants et du mercure ainsi qu’une mise à jour des codes douaniers
- Règlement (UE) 2022/586 de la Commission du 8 avril 2022 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Arrêté du 28 mars 2022 relatif à l’homologation nationale par type et à l’homologation à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l’article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005
- Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
- Règlement délégué (UE) 2022/518 de la Commission du 13 janvier 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2018/985 en ce qui concerne ses dispositions transitoires applicables à certains véhicules agricoles et forestiers équipés de moteurs dans la plage de puissance supérieure ou égale à 56 kW et inférieure à 130 kW afin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19
- Décision d'exécution (UE) 2022/621 de la Commission du 7 avril 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 en ce qui concerne les normes harmonisées pour les bétonnières, les appareils de levage à charge suspendue et d’autres engins, élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil
- Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
- Décision d'exécution (UE) 2022/622 de la Commission du 7 avril 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1326 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique de l’équipement de comptage de l’électricité et des interrupteurs automatiques pour usages domestiques et analogues
- Arrêté du 7 avril 2022 portant simplifications en matière de délivrance et de revalidation de titres de formation professionnelle maritime pour les marins remplissant des fonctions au pont à bord de navires de pêche ou de cultures marines armés en 5e catégorie et exemptés de l’emport de matériel de radiocommunications
- Accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique
- Décret n° 2022-487 du 5 avril 2022 relatif au cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels et aux statuts de l'organisme gestionnaire du portail
- Règlement d'exécution (UE) 2022/437 de la Commission du 16 mars 2022 renouvelant l’approbation de la substance active «dioxyde de carbone» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Arrêté du 18 mars 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition, l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que sur l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage
- Décision BSERR n° 2022-007 du 18 mars 2022 portant approbation sous réserve du guide professionnel GESIP intitulé « Exclusion » relatif à l’exclusion de certains modes de dégradation
- Décision BSERR n° 2022-002 du 25 janvier 2022 portant approbation du cahier technique AFPS n°41 – Avril 2020 intitulé « Guide pour évaluer et assurer la tenue au séisme des canalisations de transport en acier enterrées »
- Arrêté du 16 mars 2022 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
- Décret n°2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l’interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l’environnement
- Règlement d’exécution (UE) 2022/496 de la Commission du 28 mars 2022 approuvant la substance «Spodoptera exigua multicapsid nucleopolyhedrovirus (SeMNPV), isolat BV-0004» en tant que substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2022/501 de la Commission du 25 mars 2022 portant approbation de la substance active «Beauveria bassiana, souche 203», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2022/489 de la Commission du 25 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la période d’approbation des substances actives «flubendiamide», «acide L-ascorbique», «spinetoram» et «spirotetramat»
- Règlement d'exécution (UE) 2022/456 de la Commission du 21 mars 2022 portant approbation de la substance de base «chitosane» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011
- Règlement d'exécution (UE) 2022/437 de la Commission du 16 mars 2022 renouvelant l’approbation de la substance active «dioxyde de carbone» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2022/383 de la Commission du 4 mars 2022 renouvelant l’approbation de la substance active à faible risque «Metarhizium brunneum — souche Ma 43» (anciennement Metarhizium anisopliae var. anisopliae — souche BIPESCO 5/F52) conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2022/378 de la Commission du 4 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation des substances actives «abamectine», «Bacillus subtilis (Cohn 1872) — souche QST 713», «Bacillus thuringiensis subsp. Aizawai — souches ABTS-1857 et GC-91», «Bacillus thuringiensis subsp. Israeliensis (sérotype H-14) — souche AM65-52», «Bacillus thuringiensis subsp. Kurstaki — souches ABTS 351, PB 54, SA 11, SA12 et EG 2348», «Beauveria bassiana — souches ATCC 74040 et GHA», «clodinafop», «Cydia pomonella Granulovirus (CpGV)», «cyprodinil», «dichlorprop-P», «fenpyroximate», «fosétyl», «malathion», «mépanipyrim», «metconazole», «metrafenone», «pirimicarbe», «Pseudomonas chlororaphis — souche MA342», «pyriméthanile», «Pythium oligandrum M1», «rimsulfuron», «spinosad», «Trichoderma asperellum (anciennement “T. harzianum”) — souches ICC012, T25 et TV1» (...)
- Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n°1069/2009 et (CE) n°1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n°2003/2003
- Arrêté du 11 mars 2022 relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et la propagation de Toumeyellla parvicornis
- Arrêté du 11 mars 2022 portant établissement des listes d'organismes nuisibles au titre du 5° de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission du 21 août 2020 concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement
- Arrêté du 15 février 2022 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de l’année 2022
- Loi n°2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Décret n°2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées
- Décret n°2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique
- Décret n°2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l’application en France métropolitaine de l’article 168 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Décret n°2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine
- Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la modification et à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 18 février 2022 modifiant certaines fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Décision d'exécution (UE) 2022/344 de la Commission du 24 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1035 afin de tenir compte de certaines réductions d’émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations aux fins du calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 de Daimler AG et du groupement Daimler AG
- Arrêté du 18 mars 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025
- Arrêté du 17 mars 2022 fixant le nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs pour la période 2021 à 2023
- Arrêté du 11 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone »
- Règlement d'exécution (UE) 2022/388 de la Commission du 8 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (CE) n° 748/2009 de la Commission du 5 août 2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'État membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs
- Arrêté du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air
- Arrêté du 9 mars 2022 relatif au découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant
- Décret n°2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation
- Décret n°2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d’utilisation afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air
- Arrêté du 15 mars 2022 listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l’objet d’une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source
- Arrêté du 15 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers
- Arrêté du 28 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
- Arrêté du 22 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
- Arrêté du 11 février 2022 relatif à l’enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs
- Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement
- Note du 20 décembre 2021 relative aux modifications des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale
- Arrêté du 3 février 2022 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur du traitement de surface à l’aide de solvants organiques relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3670 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3670) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 24 mars 2022 pris pour l’application de l’article L. 422-56 du code des impositions sur les biens et services relatif aux coefficients de modulation entrant dans le calcul du montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
- Arrêté du 21 mars 2022 relatif à la classification acoustique des aéronefs mentionnée à l’article L. 422-56 du code des impositions sur les biens et services à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
- Note de service n°DGAL/SDSPV/2022-231 du 18 mars 2022 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Note de service n°DGAL/SDSPV/2022-176 du 24 février 2022 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures
- Arrêté du 23 mars 2022 listant les produits concernés par l’ouverture d’un programme d’accréditation pour la certification du label écologique de l’Union européenne
- Décret n°2022-410 du 23 mars 2022 relatif aux modalités de certification et de contrôle de l’écolabel européen
- Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets
- Arrêté du 15 mars 2022 portant agrément d’un organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques constitué par 3 domaines d’activité de la société SCE Aménagement & environnement, travaillant en interdépendance
- Arrêté du 15 mars 2022 portant agrément de la société SETEC ISM en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 8 mars 2022 portant agrément de 3 entités de la Société hydro-électrique du Midi (SHEM) en tant qu’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 2 mars 2022 portant agrément des entités EGIS Eau, EGIS Water and Maritime et EGIS Structure et Environnement du groupe EGIS en tant qu’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 9 février 2022 portant agrément des directions métiers Eau et Infrastructures de la société ANTEA GROUP en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 24 février 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
- Arrêté du 24 février 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin
- Arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques
- Arrêté du 4 février 2022 portant désignation d’un organisme pour l’attestation de conformité des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux
- Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
- Arrêté du 16 février 2022 portant extension de l’habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service départemental d’archéologie des Ardennes
- Décret n°2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels
- Instruction n° DGOS/R2/PF5/2022/28 du 4 février 2022 relative à l’accès aux données de géolocalisation Advanced Mobile Location (AML) par les centres de réception et de régulation des appels d’urgence sur l’ensemble du territoire métropolitain et Outre-mer et à la consigne relative à la confidentialité des numéros longs associés aux numéros 15, 112 et 116 117
- Circulaire du 23 février 2022 relative aux actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale dans la fonction publique
- Arrêté du 15 février 2022 renouvelant les agréments d'un organisme pour la délivrance des certificats prévus aux articles R. 521-59 et R. 521-60 du code de l'environnement
- Arrêté du 18 mars 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n° 2022-0210 du 8 mars 2022 portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n° DTPP 2022-0167 du 24 février 2022 portant abrogation d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Décision du 7 mars 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision d'exécution (UE) 2022/381 de la Commission du 4 mars 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs au système de panneaux structurels EPS haute densité renforcés pour unités de construction et à d’autres produits de construction
- Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d’un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l’adaptation du droit national à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018
- Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord
- Règlement d'exécution (UE) 2022/425 de la Commission du 14 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report des dates de transition pour l’utilisation de certains systèmes d’aéronefs sans équipage à bord relevant de la catégorie «ouverte» et de la date d’application des scénarios standard pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue
- Instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition, l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que sur l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage
- Arrêté du 3 mars 2022 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle en application de l’article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 16 mars 2022 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle
- Règlement d'exécution (UE) 2022/421 de la Commission du 14 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile
- Décret n°2022-359 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
- Décret n°2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
- Arrêté du 21 février 2022 relatif au fonctionnement du système d’information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP)
- Arrêté du 14 février 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recours.permisdeconduire »
- Décret n°2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST »
- Décret n°2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST »
- Décret n°2022-337 du 10 mars 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d’accompagnement des victimes »
- Loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
- Décision d’exécution (UE) 2022/483 de la Commission du 21 mars 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1073 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19
- Arrêté du 17 mars 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation de la direction générale de l’armement
- Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
- Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d’enquête ou d’instruction en application de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale
- Décret n°2022-277 du 28 février 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement
- Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
- Arrêté du 20 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2021 portant désignation temporaire d'organismes pouvant procéder aux contrôles et mesures en matière d'aération et d'assainissement des locaux de travail prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail
- Arrêté du 15 février 2022 modifiant l’arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d’aptitude médicale à la navigation des gens de mer
- Décret n°2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire
- Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
- Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2022
- Décret n°2022-374 du 16 mars 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles
- Décision d’exécution (UE) 2022/498 de la Commission du 22 mars 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/167 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux balises d’avalanche, aux systèmes et stations terriennes de communications par satellite, aux stations terriennes mobiles terrestres, aux stations terriennes mobiles maritimes, aux équipements pour réseaux cellulaires IMT, aux systèmes radioélectriques fixes, aux émetteurs TV numériques terrestres, aux systèmes de communication mobile à bord des aéronefs, aux équipements radioélectriques multiple-gigabit/s, aux récepteurs de radiodiffusion sonore, aux pilotes de boucle d’induction en audiofréquence, aux radars de surveillance primaire et au matériel radioélectrique TETRA
- Résumé des décisions de la Commission européenne du 16 mars 2022 relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Résumé des décisions de la Commission européenne du 17 mars 2022 relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail
- Règlement (UE) 2022/477 de la Commission du 24 mars 2022 modifiant les annexes VI à X du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Règlement (UE) 2021/1297 de la Commission du 4 août 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les acides perfluorocarboxyliques d’une longueur de chaîne comprise entre 9 et 14 atomes de carbone (PFCA en C9-C14), leurs sels et les substances apparentées aux PFCA en C9-C14
- Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d’information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque
- Arrêté du 17 mars 2022 modifiant les exigences relatives à l’équipement individuel de flottabilité
- Décision d'exécution (UE) 2022/406 de la Commission du 3 mars 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1202 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux pistolets automatiques de remplissage utilisés sur les distributeurs de carburant, aux pompes, distributeurs de carburant et distributeurs à pompe immergée, aux raccords cassants destinés aux pompes et distributeurs de carburants, aux raccords de sécurité et raccords tournants destinés aux pompes et distributeurs de carburant, qui sont utilisés dans les stations-service
- Décision d'exécution (UE) 2022/405 de la Commission du 3 mars 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux plaques de protection et bandes de protection, aux luminaires, au petit appareillage électrique, aux systèmes de conducteurs préfabriqués, aux disjoncteurs, aux appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire, et aux matériels de soudage par résistance
- Arrêté du 22 mars 2022 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
- Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
- Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19
- Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences
- Loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
- Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
- Décision d’exécution (UE) 2021/958 de la Commission du 31 mai 2021 établissant le format à utiliser pour la communication des données et informations relatives aux engins de pêche mis sur le marché et aux déchets d’engins de pêche collectés dans les États membres ainsi que le format du rapport de contrôle de la qualité conformément à l’article 13, paragraphe 1, point d), et à l’article 13, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 15 février 2022 fixant les règles générales relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense
- Arrêté du 14 février 2022 fixant le contenu du dossier prévu à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique
- Décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique
- Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives
- Arrêté du 11 février 2022 portant approbation des cahiers des charges référencés RSDG 9 et RSDG 14 en application de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
- Règlement d’exécution (UE) 2022/159 de la Commission du 4 février 2022 portant approbation de la substance active à faible risque Bacillus amyloliquefaciens souche IT-45 conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Décision d'exécution (UE) 2022/323 de la Commission du 22 février 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide «Sojet» conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2022/146 de la Commission du 1er février 2022 déterminant, en vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil, si un produit contenant du chlorure d’alkyl(C12-16) diméthylbenzylammonium est un produit biocide
- Règlement d'exécution (UE) 2022/114 de la Commission du 26 janvier 2022 octroyant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé «SchwabEX-Guard»
- Instruction technique DGAL/SAS/2022-160 du 17 février 2022 relative au décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière
- Règlement d'exécution (UE) 2022/230 de la Commission du 18 février 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne les végétaux destinés à la plantation des espèces Corylus avellana L. et Corylus colurna L., originaires de Serbie
- Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
- Circulaire n° 6323-SG du 7 janvier 2022 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la loi « Climat et Résilience » en matière de lutte contre l’artificialisation des sols
- Résolution du Parlement européen du 9 juin 2021 sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 : Ramener la nature dans nos vies
- Arrêté du 3 février 2022 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Arrêté du 3 février 2022 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Décret n°2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale des logements anciens
- Arrêté du 11 février 2022 relatif à la prolongation de plusieurs programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 10 février 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
- Arrêté du 26 janvier 2022 sur certains délais de dépôt de demandes de certificats d’économies d’énergie
- Règlement (UE) 2021/341 de la Commission du 23 février 2021 modifiant les règlements (UE) 2019/424, (UE) 2019/1781, (UE) 2019/2019, (UE) 2019/2020, (UE) 2019/2021, (UE) 2019/2022, (UE) 2019/2023 et (UE) 2019/2024 en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données, aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse, aux appareils de réfrigération, aux sources lumineuses et aux appareillages de commande séparés, aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-vaisselle ménagers, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe
- Arrêté du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages
- Décret n° 2022-109 du 1er février 2022 précisant les modalités de calcul pour l'atteinte des plafonds d'émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité
- Décision d'exécution (UE) 2022/324 de la Commission du 24 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/973 afin de tenir compte de certaines réductions d’émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations aux fins du calcul des émissions de CO2 de Daimler AG et du groupement Daimler AG
- Décision d'exécution (UE) 2022/309 de la Commission du 24 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/583 afin de tenir compte de certaines réductions d’émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations aux fins du calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 de Daimler AG et du groupement Daimler AG
- Décision d’exécution (UE) 2022/252 de la Commission du 21 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1167 afin de préciser les exigences d’essai applicables à un alternodémarreur 48 volts à haut rendement intégré dans le carter de boîte de vitesses et combiné à un convertisseur 48 volts/12 volts CC/CC
- Décision d'exécution (UE) 2021/488 de la Commission du 22 mars 2021 modifiant les décisions d’exécution (UE) 2020/174 et (UE) 2020/1167 en ce qui concerne l’utilisation des technologies innovantes approuvées dans certaines voitures particulières et dans les véhicules utilitaires légers capables de fonctionner au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel comprimé et au E85
- Règlement délégué (UE) 2022/247 de la Commission du 14 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres et par les constructeurs ainsi que la procédure de communication de ces données
- Décret n°2022-123 du 5 février 2022 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles
- Décret n°2022-99 du 1er février 2022 relatif aux conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité
- Directive déléguée (UE) 2022/284 de la Commission du 16 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de mercure dans des lampes fluorescentes linéaires à double culot à usage général d’éclairage
- Directive déléguée (UE) 2022/287 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au mercure dans les lampes fluorescentes destinées à d’autres usages généraux d’éclairage et usages spéciaux
- Directive déléguée (UE) 2022/283 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les lampes à vapeur de sodium haute pression qui présentent un indice de rendu des couleurs amélioré destinées à un usage général d’éclairage
- Directive déléguée (UE) 2022/282 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de mercure dans les lampes triphosphore non linéaires
- Directive déléguée (UE) 2022/281 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes) à usage spécial
- Directive déléguée (UE) 2022/280 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du mercure dans d’autres lampes à décharge basse pression
- Directive déléguée (UE) 2022/279 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du mercure dans d’autres lampes à décharge à usage spécial
- Directive déléguée (UE) 2022/278 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de mercure dans les lampes aux halogénures métalliques
- Directive déléguée (UE) 2022/277 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation du mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes), à usage d’éclairage général, de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20000 h
- Directive déléguée (UE) 2022/276 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes (compactes) à simple culot, à usage d’éclairage général
- Directive déléguée (UE) 2022/275 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans d’autres lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d’éclairage
- Directive déléguée (UE) 2022/274 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide et les lampes fluorescentes à électrode externe à usage spécial
- Décision d’exécution (UE) 2022/162 de la Commission du 4 février 2022 établissant les modalités d’application de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul et la vérification de la réduction de la consommation de certains produits en plastique à usage unique et la communication des données y relatives et des mesures prises par les États membres pour parvenir à cette réduction
- Décision d’exécution (UE) 2021/958 de la Commission du 31 mai 2021 établissant le format à utiliser pour la communication des données et informations relatives aux engins de pêche mis sur le marché et aux déchets d’engins de pêche collectés dans les États membres ainsi que le format du rapport de contrôle de la qualité conformément à l’article 13, paragraphe 1, point d), et à l’article 13, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2022/142 de la Commission du 31 janvier 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1741 en ce qui concerne la communication d’informations relatives au volume de production et rectifiant ladite décision d’exécution
- Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes certificateurs et les conditions d’équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l’environnement, ainsi que les modèles d’attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l’environnement
- Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
- Avis du 22 février 2022 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement
- Décision du 3 février 2022 relative à la reconnaissance de la méthode de modélisation des perturbations générées par les aérogénérateurs sur les radars météorologiques CLOUDSiS 1.0 et de la société Qinetiq Ltd chargée de sa mise en œuvre
- Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
- Décision (UE) 2022/314 du Conseil du 15 février 2022 relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord
- Arrêté du 25 janvier 2022 portant agrément de la société PYRITE Ingénierie en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 31 janvier 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs
- Arrêté du 15 février 2022 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu par l'article R. 543-108 du code de l'environnement
- Arrêté du 15 février 2022 portant renouvelant de l'agrément d'un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l'article R. 521-59 du code de l'environnement
- Décret n° 2022-152 du 8 février 2022 relatif aux conseils d'administration des agences de l'eau
- Instruction du 22 février 2022 relative à la réglementation générale des véhicules utilisés par les services d’incendie et de secours
- Arrêté du 8 février 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n° DTPP-2022-00072 du 26 janvier 2022 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Arrêté du 26 janvier 2022 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Décision du 11 février 2022 relative à l’approbation du guide thématique « AAS - Aptitude au soudage » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018
- Arrêté du 7 février 2022 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
- Résolution du Parlement européen du 10 juin 2021 sur la stratégie de cybersécurité de l’Union pour la décennie numérique
- Décret n° 2022-234 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
- Décret n° 2022-233 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
- Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale
- Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure
- Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
- Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité
- Décret n°2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical
- Arrêté du 8 février 2022 portant application de l’article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l’article 8 du décret n°2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
- Décret n°2022-180 du 14 février 2022 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique pour l’établissement d’un partenariat stratégique de coopération en matière de défense et de sécurité, signé à Paris le 28 septembre 2021
- Décret n°2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
- Décret n°2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l’article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions
- Loi n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
- Avis du 4 février 2022 aux opérateurs économiques sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n°1907/2006 REACH
- Décision d'exécution (UE) 2022/326 de la Commission du 24 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/961 autorisant une mesure provisoire prise par la République française conformément à l’article 129 du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), afin de restreindre l’utilisation et la mise sur le marché de certains bois traités avec de la créosote et avec d’autres substances apparentées
- Arrêté du 6 janvier 2022 portant homologation de la décision n°2021-DC-0714 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 septembre 2021 relative à l’intégration au sein d’une installation nucléaire de base de certains équipements sous pression nucléaires en cours d’évaluation de la conformité
- Arrêté du 6 janvier 2022 portant homologation de la décision n°2021-DC-0713 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 septembre 2021 relative aux équipements sous pression nucléaires, encadrant la réalisation de certains essais et analyses
- Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 28 février 2022
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 16 février 2022
- Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure
- Décision du 18 janvier 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 17 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l’article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale
- Arrêté du 23 décembre 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d’activités d’importance vitale « Activités judiciaires » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
- Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021
- Instruction du 12 janvier 2022 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance et l'immigration clandestine à Mayotte
- Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense
- Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
- Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte)
- Décret n°2022-50 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n°2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique »
- Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique »
- Loi n°2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
- Décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique
- Décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu’au tracé des câbles et pipelines sous-marins
- Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux conditions d’habilitation des organismes de formation prévues à l’article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 13 janvier 2022 relatif aux conditions de formation des inspecteurs réalisant les contrôles obligatoires des matériels d’application de produits phytopharmaceutiques et à l’agrément des centres de formation chargés de former les inspecteurs
- Décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation
- Règlement d'exécution (UE) 2022/94 de la Commission du 24 janvier 2022 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «phosmet» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2022/43 de la Commission du 13 janvier 2022 renouvelant l’approbation de la substance active «flumioxazine» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant les annexes du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission et du règlement d’exécution (UE) 2015/408
- Règlement d'exécution (UE) 2022/19 de la Commission du 7 janvier 2022 renouvelant l’approbation de la substance active «Purpureocillium lilacinum souche 251» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2022/4 de la Commission du 4 janvier 2022 portant approbation de la substance active «Purpureocillium lilacinum souche PL11» en tant que substance à faible risque, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) n° 1330/2014 de la Commission du 15 décembre 2014 portant approbation de la substance active «meptyldinocap», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2022/114 de la Commission du 26 janvier 2022 octroyant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé «SchwabEX-Guard»
- Arrêté du 25 janvier 2022 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14, R. 532-26, ainsi qu’au dossier d’évaluation des risques prévu à l’article L. 532-3 du code de l’environnement
- Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques
- Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2019 relatif à la régulation de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane – interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Décret n°2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment
- Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
- Avis destiné aux entreprises ayant l’intention de mettre des hydrofluorocarbones en vrac sur le marché de l’Union européenne en 2023
- Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l’arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
- Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
- Prescriptions du 6 octobre 2020 portant sur la gestion de la qualité de l’air par les exploitants aéroportuaires sur et autour des aéroports
- Décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment
- Arrêté du 21 décembre 2021 portant modification des arrêtés du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques
- Décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique
- Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure
- Ordonnance n°2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
- Règlement d’exécution (UE) 2022/92 de la Commission du 21 janvier 2022 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodologies applicables aux données de suivi et le format de déclaration des déchets pêchés passivement
- Règlement d'exécution (UE) 2022/91 de la commission du 21 janvier 2022 définissant les critères permettant de déterminer qu’un navire génère une quantité réduite de déchets et qu’il gère ceux-ci de manière durable et respectueuse de l’environnement conformément à la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2022/90 de la commission du 21 janvier 2022 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les éléments détaillés du mécanisme de ciblage de l’Union fondé sur les risques pour la sélection des navires à des fins d’inspection
- Règlement d'exécution (UE) 2022/89 de commission du 21 janvier 2022 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthode à utiliser pour le calcul d’une capacité de stockage suffisante dédiée
- Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l’attestation mentionnée à l’article D. 543-284 du code de l’environnement
- Instruction du 22 décembre 2021 - Actions nationales 2022 de l’inspection des installations classées
- Note technique du 21 décembre 2021 abrogeant la circulaire du 14 mai 2012 sur l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R. 512-33 du code de l’environnement
- Note technique du 21 décembre 2021 abrogeant la circulaire du 11 mai 2010 relative au guide d'appréciation des changements notables en installations classées d'élevage soumises au régime de l'autorisation
- Arrêté du 27 décembre 2021 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
- Note de service DGAL/SDSPV/2022-57 du 19 janvier 2022 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Circulaire du 4 janvier 2022 relative à la mise en œuvre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique
- Décret n°2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l’information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs
- Décret n°2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour la réparation et l’entretien d’équipements électroménagers ou électroniques
- Décret n°2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions
- Arrêté du 29 décembre 2021 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement
- Arrêté du 17 décembre 2021 portant renouvellement d'habilitation de l'organisme APAVE pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement
- Arrêté du 10 janvier 2022 portant agrément d’un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) n°2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l’article R. 521-59 du code de l’environnement
- Décision du 14 décembre 2021 relative à l'organisation du conseil général de l'environnement et du développement durable
- Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du Conseil général de l’environnement et du développement durable pris pour l’application du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015
- Arrêté du 21 décembre 2021 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Décision du 18 janvier 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Décret n° 2022-26 du 12 janvier 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis
- Règlement délégué (UE) 2022/30 de la Commission du 29 octobre 2021 complétant la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application des exigences essentielles visées à l’article 3, paragraphe 3, points d), e) et f), de cette directive
- Directive (UE) 2019/1831 de la Commission du 24 octobre 2019 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission
- Décision du 23 décembre 2021 modifiant la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus
- Décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration
- Arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d’animaux vivants
- Arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
- Arrêté du 5 janvier 2022 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la branche de l’enseignement privé non lucratif dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 25 janvier 2022
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 21 janvier 2022
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 3 janvier 2022
- Instruction n° DGT/DASIT1/2022/20 du 19 janvier 2022 relative à la mobilisation du système d’inspection du travail (SIT) dans le cadre des mesures renforcées de lutte contre la COVID-19
- Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales
- Recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission du 15 décembre 2021 relative à l’utilisation de méthodes d’empreinte environnementale pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie
- Règlement délégué (UE) 2021/2288 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modification de l’annexe du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la durée d’acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l’UE attestant l’achèvement du schéma de primovaccination
- Arrêté du 8 octobre 2021 portant agrément d'un organisme pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
- Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières
- Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant et complétant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
- Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification
- Décision d’exécution (UE) 2021/2273 de la Commission du 20 décembre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées applicables aux appareils à laser, aux entraînements électriques de puissance à vitesse variable, aux systèmes et matériels électroniques de conversion de puissance, aux luminaires, à l’appareillage à basse tension, aux alimentations sans interruption (ASI) et à certains autres matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension
- Instruction n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2021/224 du 4 novembre 2021 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2021-2022
- Décret n° 2021-1839 du 24 décembre 2021 modifiant le décret 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement
- Note technique du 16 novembre 2021 abrogeant la note du 14 avril 2015 relative à l’appréciation du caractère substantiel d’une modification, extension ou déviation d’une canalisation de transport
- Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
- Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
- Décret n° 2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
- Décision du 10 décembre 2021 relative à la reconnaissance du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre
- Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles
- Arrêté du 28 décembre 2021 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 22 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »
- Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques
- Décret n°2021-1618 du 10 décembre 2021 relatif au dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023
- Décision d’exécution (UE) 2021/2148 de la Commission du 3 décembre 2021 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation de la famille de produits biocides Oxybio conformément à l’article 36 du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2021/2149 de la commission du 3 décembre 2021 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation provisoire d’un produit biocide contenant de la 5-chloro-2-méthyl-2H-isothiazol-3-one [C(M)IT], communiquées par la France conformément à l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2021/2174 de la Commission du 3 décembre 2021 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation du produit biocide Konservan P40 conformément à l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2021/2166 de la Commission du 3 décembre 2021 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation du produit biocide Teknol Aqua 1411-01 conformément à l’article 36 du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2021/2146 de la Commission du 3 décembre 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du N,N-diéthyl-méta-toluamide en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 19
- Règlement d'exécution (UE) 2021/2109 de la Commission du 30 novembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/704 en vue d’apporter des modifications administratives à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «INSECTICIDES FOR HOME USE»
- Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
- Communication de la Commission du 9 décembre 2021 : Document d’orientation sur la protection stricte des espèces animales d’intérêt communautaire en vertu de la directive « Habitats »
- Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière
- Règlement d’exécution (UE) 2021/2285 de la Commission du 14 décembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les listes d’organismes nuisibles ainsi que les interdictions et les exigences relatives à l’introduction et à la circulation dans l’Union de végétaux, produits végétaux et autres objets, et abrogeant les décisions 98/109/CE et 2002/757/CE et les règlements d’exécution (UE) 2020/885 et (UE) 2020/1292
- Règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
- Décret n°2021-1692 du 17 décembre 2021 relatif aux listes indicatives d’éléments à prendre en compte pour l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines et de l’impact environnemental des activités humaines sur ces eaux
- Instruction n° DGS/EA4/2021/214 du 20 octobre 2021 relative à la mise en œuvre de la réglementation applicable aux eaux de piscine
- Avis du 18 décembre 2021 relatif à l'application de l'arrêté du 10 septembre 2021 portant sur la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau
- Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier vis-à-vis de l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments
- Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments
- Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine
- Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
- Arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des appareils électriques de production d’eau chaude sanitaire thermodynamique dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
- Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique
- Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine
- Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- Arrêté du 17 décembre 2021 fixant pour l’année 2021 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement
- Arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 10 décembre 2021 portant création de programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
- Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie
- Règlement délégué (UE) 2019/2017 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) n°1059/2010 de la Commission
- Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux contenus énergétiques des biocarburants et des carburants
- Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
- Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies
- Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l’obligation de transmission d’une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l’article R. 311-43 du code de l’énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative à la production d’électricité et à la vente de biogaz
- Décret n°2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l’installation et à l’approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu’à leur exploitation, aux modalités d’accès aux services et à leur utilisation
- Décret n°2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l’obligation d’interopérabilité de l’infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public
- Arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement
- Décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie
- Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant les règles du mécanisme de capacité, pris en application des articles R. 335-1 et suivants du code de l'énergie
- Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité
- Arrêté du 29 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité
- Décret n° 2021-1781 du 23 décembre 2021 relatif au critère de sécurité d'approvisionnement électrique mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie
- Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article R. 229-105 du code de l'environnement
- Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 328-3 du code de la route
- Arrêté du 23 décembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers
- Arrêté du 9 décembre 2021 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les centrales de réservation
- Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur
- Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur
- Décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 pris pour l'application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du code de l'environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports
- Décision d’exécution (UE) 2021/2257 de la Commission du 10 décembre 2021 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022
- Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025
- Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025
- Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025
- Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
- Décret n°2021-1865 du 29 décembre 2021 modifiant le décret n°2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »
- Décret n° 2021-1784 du 24 décembre 2021 relatif aux bilans simplifiés d'émissions de gaz à effet de serre
- Décret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021 relatif au renforcement et à la mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial
- Décret n° 2021-1732 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'information sur la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d'accès au réseau et son équivalent en émissions de gaz à effet de serre
- Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales
- Arrêté du 21 décembre 2021 portant modification des arrêtés du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques
- Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés
- Décret n°2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l’incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons
- Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets
- Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin
- Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs
- Décision du 10 décembre 2021 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par SAIC MOTOR FRANCE (MG) en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Décision du 10 décembre 2021 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par MIDI EUROPE (ISUZU) en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotest
- Arrêté du 25 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l’article L. 541-10 du code de l’environnement
- Décision d’exécution (UE) 2021/2267 de la Commission du 17 décembre 2021 établissant le format à utiliser pour la communication de données et d’informations sur les déchets consécutifs à la consommation, d’une part, de produits du tabac munis de filtres et, d’autre part, de filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac
- Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des terres excavées et sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments »
- Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets »
- Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets »
- Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante
- Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement
- Décret n° 2021-1906 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement
- Décret n° 2021-1904 du 30 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs
- Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l’arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations pris en application de l’article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l’arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier d’intervention, pris en application de l’article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure
- Décision d'exécution (UE) 2021/2326 de la Commission du 30 novembre 2021 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations de combustion
- Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
- Décret n°2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 19 novembre 2021 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
- Arrêté du 16 décembre 2021 modifiant l’arrêté portant homologation des tarifs de la redevance prévue à l’article L. 131-3 du code de l’environnement
- Note de service DGAL/SDSPV/2021-953 du 14 décembre 2021 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n°2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
- Loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
- Arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux pièces justificatives à produire à l’appui des demandes d’inscription et de radiation au répertoire des métiers
- Loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
- Recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission du 15 décembre 2021 relative à l’utilisation de méthodes d’empreinte environnementale pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie
- Arrêté du 28 décembre 2021 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement
- Arrêté du 28 décembre 2021 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l’article L. 3121-2-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques
- Arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de médicaments
- Arrêté du 16 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des piles et accumulateurs portables
- Arrêté du 13 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un organisme coordonnateur pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
- Arrêté du 8 novembre 2021 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement
- Arrêté du 8 octobre 2021 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement
- Arrêté du 22 décembre 2021 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2022
- Arrêté du 30 novembre 2021 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie préventive du pôle archéologique de la ville d'Orléans
- Arrêté du 30 novembre 2021 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie préventive de la communauté d'agglomération de Bourges Plus
- Arrêté du 30 novembre 2021 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie préventive d'Amiens Métropole
- Arrêté du 30 novembre 2021 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie et patrimoine du département du Nord
- Arrêté du 30 novembre 2021 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie Nice Côte d'Azur
- Arrêté du 30 novembre 2021 portant extension de l'habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie de l'Oise
- Décision du 17 décembre 2021 portant désignation d'organismes chargés d'effectuer des contrôles dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs (direction générale de l'énergie et du climat)
- Arrêté du 17 décembre 2021 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
- Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
- Arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier
- Décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier
- Référentiel APSAD R7 Détection automatique d'incendie
- Arrêté du 20 décembre 2021 portant renouvellement de l'habilitation de la société COPRAUDIT pour effectuer les contrôles prévus par l'article 22 de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
- Décision du 29 novembre 2021 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 2 décembre 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Décret n° 2021-1558 du 2 décembre 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 19 mars 2015 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d’information dans les services du Premier ministre
- Arrêté du 4 décembre 2021 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure
- Décision (UE) 2021/2147 de la Commission du 3 décembre 2021 concernant l’agrément des équipements de sûreté de l’aviation civile porteurs du marquage « estampille UE »
- Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier
- Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique
- Circulaire du 7 décembre 2021 - Politique nationale et orientations ministérielles relatives aux exercices territoriaux de gestion de crises - période 2022-2024
- Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement
- Arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
- Arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ »
- Décret n° 2021-1670 du 16 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
- Décret n°2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d’identifier les ingérences numériques étrangères
- Décret n°2021-1584 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n°2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »
- Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
- Décision d’exécution (UE) 2021/2301 de la Commission du 21 décembre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1073 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2021/2288 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modification de l’annexe du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la durée d’acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l’UE attestant l’achèvement du schéma de primovaccination
- Règlement délégué (UE) 2021/2104 de la Commission du 19 août 2021 établissant des règles détaillées concernant le fonctionnement du portail en ligne, conformément à l’article 49, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2021/2103 de la Commission du 19 août 2021 établissant des règles détaillées concernant le fonctionnement du portail en ligne, conformément à l’article 49, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection
- Décret n° 2021-1738 du 21 décembre 2021 portant modification du décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre
- Décret n° 2021-1603 du 8 décembre 2021 relatif aux compétences du préfet de police en matière d'état d'urgence sanitaire
- Arrêté du 17 décembre 2021 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »
- Arrêté du 1er décembre 2021 portant abrogation de l'arrêté du 5 avril 2012 relatif aux missions et à l'organisation de la mission « délivrance sécurisée des titres »
- Décret n° 2021-1705 du 17 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »
- Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) »
- Décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021 relatif à la désignation de services relevant du ministère de l'intérieur autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du même code, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
- Circulaire du 15 décembre 2021 - Schéma national du maintien de l'ordre - Version décembre 2021
- Arrêté du 21 décembre 2021 portant agrément d'organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11
- Arrêté du 8 octobre 2021 portant agrément d'un organisme pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
- Arrêté du 21 décembre 2021 portant désignation temporaire d'organismes pouvant effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail
- Arrêté du 22 décembre 2021 portant désignation temporaire d’organismes pouvant procéder aux contrôles et mesures en matière d’aération et d’assainissement des locaux de travail prescrits par l’agent de contrôle de l’inspection du travail
- Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières
- Instruction interministérielle n° DGS/EA2/DGT/CT2/DGOS/R5/2021/160 du 24 décembre 2021 relative aux pathologies professionnelles et environnementales
- Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux
- Arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2022
- Arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l’année 2022
- Décret n°2021-1897 du 29 décembre 2021 portant revalorisation des indemnités journalières versées en cas de maladie ou d’accident de la vie privée et en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle des non-salariés agricoles
- Décret n°2021-1894 du 29 décembre 2021 relatif à l’affiliation au régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
- Décret n°2021-1615 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n°2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général
- Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Décret n° 2021-1833 du 24 décembre 2021 relatif aux règles de sécurité applicables aux travaux agricoles dans les parcs et jardins et à d'autres travaux d'entretien de la végétation
- Arrêté du 24 décembre 2021 relatif aux registre et plans à établir et tenir à jour dans les mines et abrogeant plusieurs arrêtés relatifs aux règles générales dans les industries extractives
- Décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières
- Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant et complétant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
- Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 12 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection et l'arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
- Arrêté du 16 novembre 2021 fixant la liste des agents biologiques pathogènes
- Décret n° 2021-1849 du 28 décembre 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
- Règlement (UE) 2021/2204 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR)
- Règlement délégué (UE) 2020/217 de la Commission du 4 octobre 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges et corrigeant ce règlement
- Décision BSERR n°21-036 du 20 décembre 2021 approuvant le guide définissant les dispositions techniques à mettre en œuvre pour la mise en chômage d’un équipement soumis au suivi en service
- Décision d’exécution (UE) 2021/2272 de la Commission du 20 décembre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1616 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux tubes en acier inoxydable sans soudure et soudés, aux pièces forgées en acier pour appareils à pression avec propriétés spécifiées à température élevée, aux récipients sous pression non soumis à la flamme et aux bornes de distribution de carburant pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel
- Décision d’exécution (UE) 2021/2273 de la Commission du 20 décembre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées applicables aux appareils à laser, aux entraînements électriques de puissance à vitesse variable, aux systèmes et matériels électroniques de conversion de puissance, aux luminaires, à l’appareillage à basse tension, aux alimentations sans interruption (ASI) et à certains autres matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension
- Arrêté du 23 novembre 2021 relatif aux méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail
- Arrêté du 9 décembre 2021 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques
- Décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique
- Arrêté du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'accréditation d'organismes et aux contrôles et mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 3 janvier 2022
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 8 décembre 2021
- Instruction n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2021/224 du 4 novembre 2021 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2021-2022
- Circulaire du 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’Etat et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site
- Loi n°2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé
- Arrêté du 9 novembre 2021 portant agrément de la société BIEF en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Décret n°2021-1522 du 25 novembre 2021 fixant la liste des zones dans lesquelles les aéronefs sans personne à bord, d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont exemptés de l’obligation d’être équipés d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ou numérique
- Arrêté du 12 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de connaissances et de compétences requis pour l’obtention du certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant
- Décision (PESC) 2021/2074 du Conseil du 25 novembre 2021 modifiant la décision (PESC) 2017/2370 visant à soutenir le Code de conduite de La Haye et la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
- Décision (PESC) 2021/2033 du Conseil du 19 novembre 2021 modifiant la décision (PESC) 2019/97 en faveur de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines dans le cadre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
- Règlement (UE) 2021/2045 de la Commission du 23 novembre 2021 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Règlement (UE) 2021/2030 de la Commission du 19 novembre 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le N,N–diméthylformamide
- Décision d'exécution (UE) 2021/1967 de la Commission du 11 novembre 2021 établissant un référentiel de données obligatoire et un mécanisme d’échange d’informations numériques obligatoire conformément à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2021/2081 de la commission du 26 novembre 2021 relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active «indoxacarbe», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2021/2068 de la Commission du 25 novembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «benfluraline», «dimoxystrobine», «fluazinam», «flutolanil», «mécoprop-P», «mépiquat», «métirame», «oxamyl» et «pyraclostrobine»
- Règlement d’exécution (UE) 2021/2049 de la Commission du 24 novembre 2021 renouvelant l’approbation de la substance active «cyperméthrine» comme substance dont la substitution est envisagée, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2021/2088 de la Commission du 7 juillet 2021 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en vue d’ajouter les matières issues de la pyrolyse et de la gazéification en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants UE
- Règlement délégué (UE) 2021/2087 de la Commission du 6 juillet 2021 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en vue d’ajouter les matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants UE
- Règlement délégué (UE) 2021/2086 de la Commission du 5 juillet 2021 modifiant les annexes II et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en vue d’ajouter les sels de phosphate précipités et leurs dérivés en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants UE
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1936 de la Commission du 9 novembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation de l’espèce Ficus carica L. et du genre Persea americana Mill. originaires d’Israël, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1213 en ce qui concerne les mesures phytosanitaires applicables à l’introduction de ces végétaux destinés à la plantation sur le territoire de l’Union et rectifiant ce dernier règlement d’exécution
- Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des appareils électriques de production d’eau chaude sanitaire thermodynamique dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
- Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France
- Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
- Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux engagements de qualité de services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public
- Règlement délégué (UE) 2021/2003 de la Commission du 6 août 2021 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en instituant la plateforme de l’Union pour le développement des énergies renouvelables
- Décret n°2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers
- Décret n°2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes
- Décret n°2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes
- Décret n°2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions
- Décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil
- Ordonnance n°2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
- Règlement délégué (UE) 2021/1961 de la Commission du 5 août 2021 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte de l’évolution de la masse des voitures particulières neuves immatriculées en 2017, 2018 et 2019
- Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
- Directive déléguée (UE) 2021/1979 de la Commission du 11 août 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) dans les composants en matière plastique de bobines de détection pour l’imagerie par résonance magnétique (IRM)
- Directive déléguée (UE) 2021/1980 de la Commission du 11 août 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) dans les électrodes sélectives d’ions pour l’analyse des fluides corporels humains et/ou des liquides de dialyse
- Directive déléguée (UE) 2021/1978 de la Commission du 11 août 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), du phtalate de benzylbutyle (BBP), du phtalate de dibutyle (DBP) et du phtalate de diisobutyle (DIBP) dans des pièces détachées récupérées sur des dispositifs médicaux et utilisées pour la réparation ou la remise à neuf de ces dispositifs médicaux
- Arrêté du 29 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de médicaments
- Arrêté du 13 octobre 2021 fixant le tarif prévu à l’article R. 541-171 du code de l’environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
- Arrêté du 8 octobre 2021 relatif à la procédure d’agrément des organismes coordonnateurs des filières à responsabilité élargie des producteurs
- Note de service DGAL/SDSPV/2021-852 du 15 novembre 2021 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n°2021-1451 du 5 novembre 2021 relatif aux conditions de modulation des péages en application de l’article L. 119-7 du code de la voirie routière
- Décision (UE) 2021/2054 de la Commission du 8 novembre 2021 sur le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale et aux repères d’excellence pour le secteur des services des télécommunications et des services des technologies de l’information et de la communication (TIC) aux fins du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil
- Décision (UE) 2021/2053 de la Commission du 8 novembre 2021 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale et aux repères d’excellence pour le secteur de la fabrication de produits métalliques aux fins du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil
- Loi n° 2021-1459 du 8 novembre 2021 autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement
- Loi n° 2021-1457 du 8 novembre 2021 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique
- Arrêté du 9 novembre 2021 portant agrément de la société SAGE Ingénierie en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 9 novembre 2021 portant agrément de la société BIEF en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 9 novembre 2021 portant agrément de la société BE2T en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Décision du 15 novembre 2021 modifiant la décision du 22 septembre 2021 portant agrément d’un organisme certificateur
- Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement
- Arrêté du 12 novembre 2021 portant agrément d’un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 20 octobre 2021 portant agrément d’un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 1er avril 2019 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Décret n°2021-1456 du 5 novembre 2021 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives aux enceintes sportives
- Décision du 8 novembre 2021 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 15 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 23 mai 2018 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre du règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
- Référentiel APSAD D32 - Cybersécurité
- Décret n°2021-1522 du 25 novembre 2021 fixant la liste des zones dans lesquelles les aéronefs sans personne à bord, d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont exemptés de l’obligation d’être équipés d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ou numérique
- Arrêté du 12 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de connaissances et de compétences requis pour l’obtention du certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant
- Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
- Décision (PESC) 2021/2075 du Conseil du 25 novembre 2021 modifiant la décision (PESC) 2020/979 visant à soutenir la mise au point d'un système de validation de la gestion des armes et des munitions, reconnu au niveau international, conformément à des normes internationales ouvertes
- Décision (PESC) 2021/2074 du Conseil du 25 novembre 2021 modifiant la décision (PESC) 2017/2370 visant à soutenir le Code de conduite de La Haye et la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
- Décision (PESC) 2021/2073 du Conseil du 25 novembre 2021 à l’appui du renforcement de l’efficacité opérationnelle de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) au moyen d’images satellite
- Décision (PESC) 2021/2072 du Conseil du 25 novembre 2021 visant à soutenir le renforcement de la résilience en matière de biosécurité et de biosûreté grâce à la convention sur les armes biologiques ou à toxines
- Décision (PESC) 2021/2033 du Conseil du 19 novembre 2021 modifiant la décision (PESC) 2019/97 en faveur de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines dans le cadre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
- Délibération n°2021-118 du 7 octobre 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé
- Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
- Loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France
- Décision d’exécution (UE) 2021/2014 de la Commission du 17 novembre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1073 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté n°2021-01108 du 29 octobre 2021 relatif aux missions et à l’organisation du Secrétariat Général de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris
- Décision du 16 septembre 2021 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
- Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
- Résumé des décisions de la Commission européenne du 29 novembre 2021 relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Résumé des décisions de la Commission européenne du 16 novembre 2021 relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Règlement (UE) 2021/2045 de la Commission du 23 novembre 2021 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Règlement (UE) 2021/2030 de la Commission du 19 novembre 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le N,N–diméthylformamide
- Règlement délégué (UE) 2021/1962 de la Commission du 12 août 2021 rectifiant l’annexe VI du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
- Arrêté du 22 novembre 2021 portant prorogation du titre professionnel d’aide opérateur en dépollution pyrotechnique
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 29 novembre 2021
- Décret n°2021-1473 du 10 novembre 2021 portant modification du décret n°2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation
- Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
- Loi n° 2021-1458 du 8 novembre 2021 autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
- Décret n°2021-1399 du 27 octobre 2021 relatif à l’enquête publique préalable à une modification de la circulation aérienne de départ et d’approche aux instruments pour les aérodromes mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts
- Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
- Arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations
- Arrêté du 23 septembre 2021 portant abrogation de l’arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations
- Décision d'exécution (UE) 2021/1839 de la Commission du 15 octobre 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8
- Ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
- Règlement délégué (UE) 2021/1768 de la Commission du 23 juin 2021 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes I, II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE
- Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n°1069/2009 et (CE) n°1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n°2003/2003
- Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique
- Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Règlement délégué (UE) 2021/340 de la Commission du 17 décembre 2020 modifiant les règlements délégués (UE) 2019/2013, (UE) 2019/2014, (UE) 2019/2015, (UE) 2019/2016, (UE) 2019/2017 et (UE) 2019/2018 en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, aux sources lumineuses, aux appareils de réfrigération, aux lave-vaisselle ménagers et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe
- Règlement (UE) 2019/2024 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) 2019/2023 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n°1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n°1015/2010 de la Commission
- Règlement (UE) 2019/2022 de la Commission du 1er octobre 2019 définissant des exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n°1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n°1016/2010 de la Commission
- Règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés en application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n°244/2009, (CE) n°245/2009 et (UE) n°1194/2012 de la Commission
- Règlement (UE) 2019/2019 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n°643/2009 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe
- Règlement délégué (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sources lumineuses et abrogeant le règlement délégué (UE) n°874/2012 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) n°1061/2010 de la Commission et la directive 96/60/CE de la Commission
- Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale
- Décret n°2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d’installations éligibles à l’obligation d’achat modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie
- Décision d’exécution (UE) 2021/1876 de la Commission du 20 octobre 2021 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2019
- Règlement (UE) 2021/1840 de la Commission du 20 octobre 2021 modifiant le règlement (CE) n°1418/2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas
- Arrêté du 1er octobre 2021 relatif aux modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestation en nature à la prévention et à la gestion de leurs déchets pris en application de l’article D. 543-212-3 du code de l’environnement
- Arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique
- Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets
- Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin
- Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs
- Décret n°2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
- Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques
- Arrêté du 25 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
- Décision d'exécution (UE) 2021/1752 de la Commission du 1er octobre 2021 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la collecte séparée des déchets de bouteilles pour boissons en plastique à usage unique
- Décret n°2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
- Décret n°2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l’identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets
- Décret n°2021-1279 du 30 septembre 2021 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique
- Note de service DGAL/SDSPV/2021-756 du 13 octobre 2021 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décision (UE) 2021/1871 de la Commission du 22 octobre 2021 modifiant la décision 2014/312/UE établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux peintures et aux vernis d’intérieur ou d’extérieur
- Décision (UE) 2021/1870 de la Commission du 22 octobre 2021 établissant les critères d’attribution du label écologique de l’UE aux produits cosmétiques et aux produits de soin pour animaux
- Décision (UE) 2021/1845 de la Commission du 20 octobre 2021 modifiant la décision (UE) 2017/175 en ce qui concerne la période de validité des critères du label écologique de l’Union européenne pour l’hébergement touristique
- Circulaire du gouvernement du 30 août 2021 relative à la contractualisation et à la planification locale pour lutter contre l’artificialisation des sols
- Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles
- Règlement (UE) 2021/1767 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 modifiant le règlement (CE) n°1367/2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement
- Arrêté du 21 octobre 2021 portant agrément de la société Studio Ing. G. Pietrangeli S.r.l. en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 21 octobre 2021 portant agrément de deux entités de la Compagnie nationale du Rhône en tant qu’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 30 septembre 2021 portant agrément de la société ABEST Ingénierie en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 23 septembre 2021 portant agrément de l’activité « Ouvrages hydrauliques et transferts » de la société BRL Ingénierie en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 2 octobre 2021 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie du Var
- Arrêté du 2 octobre 2021 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie de Seine-et-Marne
- Arrêté du 2 octobre 2021 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie de la communauté d'agglomération Grand-Calais Terres & Mers
- Arrêté du 2 octobre 2021 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la direction archéologie et muséum de la ville d'Aix-en-Provence
- Arrêté du 2 octobre 2021 portant extension de l'habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie départementale de la Charente-Maritime
- Arrêté du 2 octobre 2021 portant extension de l'habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du secteur patrimoine et archéologie de la Vendée
- Arrêté du 6 septembre 2021 relatif au contenu des formations et des entraînements interministériels NRBC-E ainsi que leurs modalités d’évaluation
- Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes
- Arrêté du 12 octobre 2021 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 12 octobre 2021 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2020 portant adaptation des modalités d’accréditation prévues par l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
- Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 septembre 2021
- Circulaire n° 6306-SG du 11 octobre 2021 relative au renforcement de la transparence des actions d’influence étrangère conduites auprès des agents publics de l’État
- Règlement délégué (UE) 2021/1783 de la Commission du 2 juillet 2021 complétant le règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation contenant un document type pour les accords de coopération avec des pays tiers
- Décret n°2021-1287 du 1er octobre 2021 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues dans les outre-mer
- Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu
- Décret n°2021-1352 du 15 octobre 2021 portant modification de l’article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure
- Décret n°2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n°2011-980 du 23 août 2011 relatif à l’armement des personnels de l’administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l’usage de la force et des armes à feu par ces personnels
- Décision (PESC) 2021/1799 du Conseil du 11 octobre 2021 modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques
- Décret n°2021-1305 du 7 octobre 2021 modifiant la liste des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement fixée aux articles D. 47-5-1 du code de procédure pénale et D. 211-10-4-1 du code de l’organisation judiciaire
- Délibération n°2021-118 du 7 octobre 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé
- Arrêté du 7 octobre 2021 relatif à la création et à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête relative au métier de délégué à la protection des données en termes d’emploi et de compétences »
- Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
- Décret n°2021-1363 du 20 octobre 2021 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion
- Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, pris en application du II de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
- Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques
- Décret n°2021-1314 du 8 octobre 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT)
- Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale de la police aux frontières
- Arrêté n°2021-01027 du 6 octobre 2021 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne
- Décret n°2021-1347 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST)
- Avis du 12 octobre 2021 relatif aux normes dont l’utilisation par anticipation est autorisée
- Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement
- Arrêté du 28 septembre 2021 portant agrément d’un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 27 août 2021 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Décision d’exécution (UE) 2021/1789 de la Commission du 8 octobre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour les tuyaux d’arrosage flexible avec raccords d’extrémité et d’autres produits de construction
- Arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l’article R. 543-228
- Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n°s 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques n°s 4510 ou 4511
- Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant les arrêtés ministériels du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre I er du livre V du code de l’environnement et l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
- Arrêté du 2 avril 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 24 mars 2020 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples (APAVE)
- Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Décision d'exécution (UE) 2021/1813 de la Commission du 14 octobre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives au matériel au sol pour aéronefs, aux appareils de levage à charge suspendue, aux outils d’exploitation minière et aux autres machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/27 de la Commission
- Décision d’exécution (UE) 2021/1801 de la Commission du 11 octobre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1616 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux tuyauteries industrielles métalliques, au boulonnage des brides et de leurs joints et aux chaudières à vapeur en acier inoxydable
- Avis du 28 octobre 2021 aux utilisateurs des appareils de protection respiratoire PROFLOW 2 SC 160 ASBESTOS commercialisés par la société 3M/Scott
- Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
- Circulaire n°6266/SG du 5 mai 2021 : stratégie nationale d'exploration et d'exploitation des ressources minérales dans les grands fonds marins
- Arrêté du 15 juin 2021 portant homologation de la décision n°2021-DC-0704 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités à finalité médicale utilisant des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants soumises au régime d'enregistrement et les prescriptions relatives à ces activités
- Décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme
- Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense
- Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement
- Instruction technique DGAL/SAS/2021-404 du 27 mai 2021 : vademecum d’inspection pour les contrôles officiels réalisés chez les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques (soumis à la conditionnalité, hors conditionnalité et en zone non agricole)
- Règlement d’exécution (UE) 2021/984 de la Commission du 17 juin 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne la période d’application des mesures temporaires
- Règlement d'exécution (UE) 2021/917 de la Commission du 7 juin 2021 portant approbation du Pepino Mosaic Virus, souche EU, isolat abp1 peu virulent, et du Pepino Mosaic Virus, souche CH2, isolat abp2 peu virulent, en tant que substances actives à faible risque, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2021/1063 de la Commission du 28 juin 2021 approuvant le chlorure d’alkyl(C12-16)diméthylbenzylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 4
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1045 de la Commission du 24 juin 2021 approuvant le chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 4
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1044 de la Commission du 22 juin 2021 octroyant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé «Pesguard® Gel»
- Décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
- Décret n°2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1455 de la Commission du 6 septembre 2021 portant approbation de la substance active à faible risque «Bacillus amyloliquefaciens souche AH2» conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2021/1452 de la commission du 3 septembre 2021 renouvelant l’approbation de la substance active «hydrogénocarbonate de potassium» en tant que substance à faible risque conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2021/1451 de la commission du 3 septembre 2021 portant non-approbation du sulfure de diméthyle en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2021/1450 de la commission du 3 septembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la période d’approbation des substances actives «acrinathrine» et «prochloraz»
- Règlement d'exécution (UE) 2021/1449 de la commission du 3 septembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives amidosulfuron, bifénox, chlorméquat, chlorotoluron, clofentézine, clomazone, cyperméthrine, daminozide, deltaméthrine, dicamba, difénoconazole, diflufénican, diméthachlore, étofenprox, fenoxaprop-P, fenpropidine, fludioxonyl, flufénacet, fosthiazate, huile de paraffine, huiles de paraffine, hydroxy-8-quinoléine, indoxacarbe, lénacile, MCPA, MCPB, nicosulfuron, penconazole, phénylphénol-2 (y compris ses sels comme le sel de sodium), piclorame, propaquizafop, prosulfocarbe, quizalofop-P-éthyle, quizalofop-P-téfuryle, soufre, tétraconazole, triallate, triflusulfuron et tritosulfuron
- Règlement d'exécution (UE) 2021/1448 de la commission du 3 septembre 2021 renouvelant l’approbation de la substance active à faible risque «carbonate de calcium» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2021/1446 de la Commission du 3 septembre 2021 rectifiant les règlements d’exécution (UE) n°540/2011 et (UE) n°563/2014 en ce qui concerne le numéro CAS de la substance de base « chlorhydrate de chitosane »
- Règlement délégué (UE) 2021/1353 de la Commission du 17 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent désigner comme laboratoires officiels des laboratoires qui ne remplissent pas les conditions par rapport à toutes les méthodes qu’ils emploient pour les contrôles officiels ou les autres activités officielles
- Arrêté du 19 août 2021 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide « MINNCARE Cold Sterilant » pour une période de 180 jours
- Arrêté du 12 août 2021 définissant les conditions de présentation et d’instruction des demandes d’exemption au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides lorsque cela s’avère nécessaire à la préservation des intérêts de la défense nationale
- Arrêté du 15 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules et l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d’homologation et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85
- Décret n°2021-1238 du 27 septembre 2021 modifiant le décret n°2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine
- Avis du 24 septembre 2021 relatif à l'application de l'arrêté du 10 septembre 2021 portant sur la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau
- Avis du 23 septembre 2021 relatif à l'application de l'arrêté du 10 septembre 2021 portant sur la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau
- Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d’eau
- Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Arrêté du 13 septembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe
- Règlement délégué (UE) 2021/1444 de la Commission du 17 juin 2021 complétant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes relatives aux points de recharge pour les bus électriques
- Règlement délégué (UE) 2021/1430 de la Commission du 31 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en précisant les données à communiquer par les États membres aux fins de la vérification des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs
- Règlement délégué (UE) 2021/1429 de la Commission du 31 mai 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres
- Avis du 1er septembre 2021 aux organismes agréés par le ministre en charge de l’environnement en application de l’article R. 543-106 du code de l’environnement
- Décision du 26 août 2021 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « TiersLieux »
- Arrêté du 16 août 2021 fixant le contenu des déclarations d’exportation de déchets gérés par les éco-organismes agréés tel que mentionné à l’article R. 541-44-1 du code de l’environnement
- Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l’environnement
- Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin
- Décret n°2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux
- Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
- Ordonnance n°2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
- Décret n°2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d’autotest
- Décret n°2021-1179 du 14 septembre 2021 relatif au compostage des boues d’épuration et digestats de boues d’épuration avec des structurants
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3700 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3700) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Décret n°2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique
- Note de service DGAL/SDSPV/2021-697 du 17 septembre 2021: Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.
- Arrêté du 23 septembre 2021 portant agrément de la société AD2i Ingénierie en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 17 septembre 2021 portant agrément de la direction des opérations et de l’innovation de la Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Décision du 22 septembre 2021 portant agrément d'un organisme certificateur
- Arrêté du 31 mai 2021 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l’environnement dans le cadre national
- Décret n° 2021-1250 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
- Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité
- Avis du 25 septembre 2021 aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval de produits chimiques
- Arrêté du 20 août 2021 modifiant divers arrêtés relatifs au brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile
- Arrêté du 17 septembre 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel portant diverses orientations pour les cadres
- Décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
- Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Décision (PESC) 2021/1694 du Conseil du 21 septembre 2021 visant à soutenir l’universalisation, la mise en œuvre et le renforcement de la convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (CCAC)
- Règlement délégué (UE) 2021/1423 de la Commission du 21 mai 2021 établissant les modalités détaillées, en application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil, de l’échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives aux refus d’octroyer des autorisations d’acquérir ou de posséder certaines armes à feu
- Directive déléguée (UE) 2021/1047 de la Commission du 5 mars 2021 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l’Union européenne du 17 février 2020
- Arrêté du 24 août 2021 pris en application du III de l'article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire
- Décret n°2021-1182 du 13 septembre 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information interministériel des victimes d’attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale
- Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale
- Arrêté du 25 août 2021 modifiant l’arrêté du 25 février 2021 portant création du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace
- Décret n°2021-1195 du 15 septembre 2021 modifiant le décret n°2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
- Décret n°2021-1168 du 8 septembre 2021 modifiant le décret n°2017-668 du 27 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »
- Décision du 7 juillet 2021 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 21 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense
- Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 10 septembre 2021
- Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement
- Directive déléguée (UE) 2021/1226 de la Commission du 21 décembre 2020 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe II de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes communes d’évaluation du bruit
- Instruction du Gouvernement du 14 juin 2021 relative à la mise en œuvre des évolutions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crues
- Arrêté du 29 juin 2021 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n°2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit
- Décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation
- Règlement d'exécution (UE) 2021/1379 de la Commission du 19 août 2021 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «famoxadone» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2021/1191 de la Commission du 19 juillet 2021 renouvelant l’approbation de la substance active «clopyralid» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1177 de la Commission du 16 juillet 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/408 en ce qui concerne la suppression du propoxycarbazone de la liste des substances actives devant être considérées comme substances dont on envisage la substitution
- Règlement délégué (UE) 2021/1353 de la Commission du 17 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent désigner comme laboratoires officiels des laboratoires qui ne remplissent pas les conditions par rapport à toutes les méthodes qu’ils emploient pour les contrôles officiels ou les autres activités officielles
- Décision d’exécution (UE) 2021/1299 de la Commission du 4 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’hexaflumuron en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18
- Décision d’exécution (UE) 2021/1290 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du tétraborate de disodium en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8
- Décision d’exécution (UE) 2021/1289 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du dazomet en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8
- Décision d’exécution (UE) 2021/1288 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acide borique en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8
- Décision d’exécution (UE) 2021/1287 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’indoxacarbe en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18
- Décision d’exécution (UE) 2021/1286 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du dinotéfurane en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18
- Décision d’exécution (UE) 2021/1285 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du phosphure de magnésium en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18
- Décision d’exécution (UE) 2021/1284 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du phosphure d’aluminium en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 14 et 18
- Décision d’exécution (UE) 2021/1283 de la Commission du 2 août 2021 relative à la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2021/1322 de la Commission du 3 août 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2076 en vue d’apporter des modifications administratives à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «famille de produits Contec IPA»
- Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion – interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte
- Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte
- Arrêté du 13 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2021
- Instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique
- Arrêté du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement
- Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
- Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes de chaudières numériques QB•1 dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
- Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine
- Arrêté du 23 juillet 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- Arrêté du 19 juillet 2021 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie
- Décret n°2021-1126 du 27 août 2021 modifiant le décret n°2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guyane
- Décret n°2021-1019 du 30 juillet 2021 relatif à la compensation de l’obligation de mise à disposition des données de consommation prévue à l’article L. 124-5 du code de l’énergie
- Décret n°2021-877 du 30 juin 2021 portant modification du décret n°2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Martinique
- Règlement délégué (UE) 2021/1398 de la Commission du 4 juin 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/654 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acceptation des homologations accordées conformément aux règlements n°s 49 et 96 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU)
- Décision du 23 août 2021 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « SOBAC’ECOTMM »
- Décision du 23 août 2021 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « Grandes Cultures »
- Décision du 23 août 2021 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « Ecométhane »
- Décision du 22 juillet 2021 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « Rénovation : produits réemployés et autres produits »
- Décision du 8 juillet 2021 portant approbation d’une deuxième version de la méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode haies »
- Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n°401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»)
- Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil
- Arrêté du 7 juillet 2021 pris en application de l’article R. 543-227-2 du code de l’environnement
- Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques
- Décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre
- Arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement
- Décret n°2021-897 du 6 juillet 2021 portant modification et codification du décret n°2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger et diverses dispositions relatives aux décisions déconcentrées
- Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
- Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes
- Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement
- Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement
- Décret n°2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
- Arrêté du 23 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 24 août 2021 portant modification du régime fiscal des produits énergétiques utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures et maritimes
- Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l’application de l’article 200 quater C du code général des impôts
- Décret n°2021-911 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 15 juillet 2021 portant homologation des tarifs de la redevance prévue à l’article L. 131-3 du code de l’environnement
- Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021
- Note de service DGAL/SDSPV/2021-629 du 13 août 2021 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Note de service n°DGAL/SDSPV/2021-549 du 15 juillet 2021 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
- Arrêté du 3 août 2021 portant agrément des sociétés BG Ingénieurs Conseils SA et BG Ingénieurs Conseils SAS, travaillant en interdépendance, en tant qu’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 15 juillet 2021 portant agrément des entités CIH et DTG de la société EDF S.A. en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 13 juillet 2021 portant agrément de l’activité Ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 13 juillet 2021 portant agrément de la direction de l’ingénierie et des services de la Société du Canal de Provence en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 28 juillet 2021 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac relevant du 19° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement
- Décision BSERR du 9 juillet 2021 portant habilitation d’un organisme de contrôle pour effectuer des analyses, expertises ou contrôles sur les canalisations de transport
- Arrêté du 9 juillet 2021 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement
- Décision du 21 juillet 2021 portant agrément d'un organisme certificateur
- Décret n°2021-1076 du 12 août 2021 relatif au Comité national de l’eau
- Décret n°2021-1051 du 6 août 2021 relatif à l’Agence nationale de l’habitat
- Décret n° 2021-857 du 30 juin 2021 abrogeant le décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer
- Décret n° 2021-854 du 29 juin 2021 relatif à la composition du Conseil national de l'air
- Arrêté du 7 juillet 2021 définissant les références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile
- Décret n°2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 »
- Arrêté du 25 juin 2021 portant abrogation de l’arrêté du 6 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts et de l’arrêté du 18 avril 2008 fixant le guide national de référence des techniques professionnelles relatif aux manœuvres feux de forêts
- Note d’information du 25 juin 2021 relative aux dispositifs prévisionnels de secours – agrément de sécurité civile « D »
- Arrêté du 10 août 2021 portant agrément d’un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n°DTPP 2021-1149 du 3 août 2021 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Arrêté n°DTPP 2021-1103 du 15 juillet 2021 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Arrêté du 30 juin 2021 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Décision du 23 juillet 2021 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 7 juillet 2021 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décret n°2021-1107 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1158 de la Commission du 22 juin 2021 relatif aux exigences de conception, de construction et de performance et aux normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2020/1170
- Décision d’exécution (UE) 2021/1183 de la Commission du 16 juillet 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour certains produits de construction
- Arrêté du 13 août 2021 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation
- Circulaire n° 6282-SG du 5 juillet 2021 relative à la doctrine d’utilisation de l’informatique en nuage par l’État
- Décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
- Recommandation (UE) 2021/1086 de la Commission du 23 juin 2021 sur la création d’une unité conjointe de cybersécurité
- Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale
- Décision (UE) 2021/1075 du Conseil du 21 juin 2021 modifiant la décision 2013/488/UE concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne
- Arrêté du 17 août 2021 modifiant l’arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
- Arrêté du 17 août 2021 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1166 de la Commission du 15 juillet 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report de la date d’application des scénarios standards pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue
- Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1132 du 30 juillet 2021 portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation sur l’éducation et le comportement canins et à délivrer l’attestation d’aptitude pour le Département de Paris
- Instruction interministérielle du 7 juillet 2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale de sécurisation des ports maritimes contre le trafic de drogue
- Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
- Règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
- Décret n°2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l’article L. 1632-3 du code des transports
- Règlement délégué (UE) 2020/1737 de la Commission du 14 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées
- Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
- Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation »
- Décret n°2021-1060 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
- Décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Décret n°2021-1058 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
- Décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
- Règlement (UE) 2021/1133 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (UE) n°603/2013, (UE) 2016/794, (UE) 2018/1862, (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système d’information sur les visas
- Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19
- Arrêté n° 2021-00623 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à l’organisation du laboratoire central de la Préfecture de Police
- Arrêté n° 2021-00622 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction des Transports et de la Protection du Public
- Circulaire du 3 juin 2021 - Entrée en fonction opérationnelle du parquet européen
- Arrêté du 16 août 2021 modifiant l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la direction générale de l'armement
- Arrêté n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne
- Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l’application des dispositions de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale
- Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d’un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »
- Arrêté du 7 juillet 2021 portant agrément d’un organisme pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
- Arrêté du 3 août 2021 portant habilitation de l’organisme d’inspection dénommé KALEPSO dans le domaine des équipements sous pression
- Arrêté du 9 août 2021 relatif aux normes médicales d’aptitude applicables aux volontaires du service militaire volontaire
- Arrêté du 22 juillet 2021 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale du personnel navigant des forces armées et formations rattachées
- Décret n°2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite
- Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Arrêté du 6 juillet 2021 abrogeant plusieurs arrêtés relatifs aux équipements de travail dans les industries extractives
- Décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail
- Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants
- Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 6 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 11 juin 2020 relatif à certaines adaptations temporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Décision d'exécution (UE) 2021/1196 de la Commission du 19 juillet 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/167 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives à certains équipements radioélectriques pour les dispositifs de radiorepérage pour le sondage des sols et des murs, les dispositifs d’identification par radiofréquences, les équipements radioélectriques destinés aux systèmes ferroviaires Euroloop, les dispositifs à courte portée fonctionnant en réseau, les applications industrielles sans fil et la radiocommunication à large bande pour les navires et les installations en mer
- Arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection
- Décret n°2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants
- Décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2
- Arrêté du 4 août 2021 portant désignation du plateau d'investigation sur les explosifs et les armes à feu de la gendarmerie nationale comme point de contact national pour le recueil des signalements relatifs aux transactions suspectes, aux disparitions et aux vols importants en matière de précurseurs d'explosifs
- Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs
- Décision d'exécution de la Commission du 26 août 2021 rectifiant la décision d’exécution (UE) 2020/2182 établissant, au nom de l’Union, la réponse définitive concernant l’importation future de certains produits chimiques conformément au règlement (UE) n°649/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Avis du 24 juillet 2021 aux opérateurs économiques sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n°1907/2006 REACH
- Règlement (UE) 2021/1297 de la Commission du 4 août 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les acides perfluorocarboxyliques d’une longueur de chaîne comprise entre 9 et 14 atomes de carbone (PFCA en C9-C14), leurs sels et les substances apparentées aux PFCA en C9-C14
- Règlement (UE) 2021/1199 de la Commission du 20 juillet 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les granulés ou paillis utilisés comme matériau de remplissage dans les pelouses en gazon synthétique ou, dans leurs formes en vrac, sur les aires de jeux ou pour des applications sportives
- Décision BSERR n°21-015 du 7 juillet 2021 approuvant les parties du guide AQUAP 2019/04 précisant les modalités de reconstitution d’un état descriptif d’un équipement sous pression ou d’un récipient à pression simple
- Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits
- Décision d’exécution (UE) 2021/1201 de la Commission du 16 juillet 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/668 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux protecteurs individuels contre le bruit
- Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement
- Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement
- Décision d'exécution (UE) 2021/1403 de la Commission du 25 août 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1202 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux grues off-shore légères
- Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
- Arrêté du 5 août 2021 relatif aux conditions d’habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
- Décision d’exécution (UE) 2021/1220 de la Commission du 26 juillet 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/76 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux règles de sécurité pour la construction et l’installation d’ascenseurs pompiers et le fonctionnement des ascenseurs en cas d’incendie
- Arrêté du 12 août 2021 portant désignation de l’organisme chargé du traitement des données relatives aux solutions d’effet équivalent, en application de l’article R. 112-7 du code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 19 juillet 2021 fixant les modalités de contrôle d’aptitude à la natation mentionnées à l’article 4 du décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel
- Arrêté du 16 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2017 relatif au contenu des demandes mentionnées à l’article 19 du décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires
- Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les modalités d’application de l’article 2 du décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel
- Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel
- Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
- Arrêté du 17 août 2021 portant création du titre professionnel d’ouvrier du génie écologique
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 1er septembre 2021
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 9 août 2021
- Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement
- Directive déléguée (UE) 2021/1226 de la Commission du 21 décembre 2020 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe II de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes communes d’évaluation du bruit
- Instruction du Gouvernement du 14 juin 2021 relative à la mise en œuvre des évolutions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crues
- Arrêté du 29 juin 2021 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n°2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit
- Décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation
- Règlement d'exécution (UE) 2021/1379 de la Commission du 19 août 2021 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «famoxadone» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2021/1191 de la Commission du 19 juillet 2021 renouvelant l’approbation de la substance active «clopyralid» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1177 de la Commission du 16 juillet 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/408 en ce qui concerne la suppression du propoxycarbazone de la liste des substances actives devant être considérées comme substances dont on envisage la substitution
- Règlement délégué (UE) 2021/1353 de la Commission du 17 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent désigner comme laboratoires officiels des laboratoires qui ne remplissent pas les conditions par rapport à toutes les méthodes qu’ils emploient pour les contrôles officiels ou les autres activités officielles
- Décision d’exécution (UE) 2021/1299 de la Commission du 4 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’hexaflumuron en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18
- Décision d’exécution (UE) 2021/1290 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du tétraborate de disodium en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8
- Décision d’exécution (UE) 2021/1289 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du dazomet en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8
- Décision d’exécution (UE) 2021/1288 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acide borique en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8
- Décision d’exécution (UE) 2021/1287 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’indoxacarbe en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18
- Décision d’exécution (UE) 2021/1286 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du dinotéfurane en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18
- Décision d’exécution (UE) 2021/1285 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du phosphure de magnésium en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18
- Décision d’exécution (UE) 2021/1284 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du phosphure d’aluminium en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 14 et 18
- Décision d’exécution (UE) 2021/1283 de la Commission du 2 août 2021 relative à la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2021/1322 de la Commission du 3 août 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2076 en vue d’apporter des modifications administratives à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «famille de produits Contec IPA»
- Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion – interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte
- Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte
- Arrêté du 13 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2021
- Instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique
- Arrêté du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement
- Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
- Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes de chaudières numériques QB•1 dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
- Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine
- Arrêté du 23 juillet 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- Arrêté du 19 juillet 2021 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie
- Décret n°2021-1126 du 27 août 2021 modifiant le décret n°2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guyane
- Décret n°2021-1019 du 30 juillet 2021 relatif à la compensation de l’obligation de mise à disposition des données de consommation prévue à l’article L. 124-5 du code de l’énergie
- Décret n°2021-877 du 30 juin 2021 portant modification du décret n°2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Martinique
- Règlement délégué (UE) 2021/1398 de la Commission du 4 juin 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/654 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acceptation des homologations accordées conformément aux règlements n°s 49 et 96 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU)
- Décision du 23 août 2021 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « SOBAC’ECOTMM »
- Décision du 23 août 2021 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « Grandes Cultures »
- Décision du 23 août 2021 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « Ecométhane »
- Décision du 22 juillet 2021 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « Rénovation : produits réemployés et autres produits »
- Décision du 8 juillet 2021 portant approbation d’une deuxième version de la méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode haies »
- Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n°401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»)
- Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil
- Arrêté du 7 juillet 2021 pris en application de l’article R. 543-227-2 du code de l’environnement
- Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques
- Décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre
- Arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement
- Décret n°2021-897 du 6 juillet 2021 portant modification et codification du décret n°2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger et diverses dispositions relatives aux décisions déconcentrées
- Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
- Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes
- Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement
- Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement
- Décret n°2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
- Arrêté du 23 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 24 août 2021 portant modification du régime fiscal des produits énergétiques utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures et maritimes
- Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l’application de l’article 200 quater C du code général des impôts
- Décret n°2021-911 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 15 juillet 2021 portant homologation des tarifs de la redevance prévue à l’article L. 131-3 du code de l’environnement
- Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021
- Note de service DGAL/SDSPV/2021-629 du 13 août 2021 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Note de service n°DGAL/SDSPV/2021-549 du 15 juillet 2021 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
- Arrêté du 3 août 2021 portant agrément des sociétés BG Ingénieurs Conseils SA et BG Ingénieurs Conseils SAS, travaillant en interdépendance, en tant qu’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 15 juillet 2021 portant agrément des entités CIH et DTG de la société EDF S.A. en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 13 juillet 2021 portant agrément de l’activité Ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 13 juillet 2021 portant agrément de la direction de l’ingénierie et des services de la Société du Canal de Provence en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 28 juillet 2021 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac relevant du 19° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement
- Décision BSERR du 9 juillet 2021 portant habilitation d’un organisme de contrôle pour effectuer des analyses, expertises ou contrôles sur les canalisations de transport
- Arrêté du 9 juillet 2021 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement
- Décision du 21 juillet 2021 portant agrément d'un organisme certificateur
- Décret n°2021-1076 du 12 août 2021 relatif au Comité national de l’eau
- Décret n°2021-1051 du 6 août 2021 relatif à l’Agence nationale de l’habitat
- Décret n° 2021-857 du 30 juin 2021 abrogeant le décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer
- Décret n° 2021-854 du 29 juin 2021 relatif à la composition du Conseil national de l'air
- Arrêté du 7 juillet 2021 définissant les références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile
- Décret n°2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 »
- Arrêté du 25 juin 2021 portant abrogation de l’arrêté du 6 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts et de l’arrêté du 18 avril 2008 fixant le guide national de référence des techniques professionnelles relatif aux manœuvres feux de forêts
- Note d’information du 25 juin 2021 relative aux dispositifs prévisionnels de secours – agrément de sécurité civile « D »
- Arrêté du 10 août 2021 portant agrément d’un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n°DTPP 2021-1149 du 3 août 2021 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Arrêté n°DTPP 2021-1103 du 15 juillet 2021 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Arrêté du 30 juin 2021 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Décision du 23 juillet 2021 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 7 juillet 2021 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décret n°2021-1107 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1158 de la Commission du 22 juin 2021 relatif aux exigences de conception, de construction et de performance et aux normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2020/1170
- Décision d’exécution (UE) 2021/1183 de la Commission du 16 juillet 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour certains produits de construction
- Arrêté du 13 août 2021 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation
- Circulaire n° 6282-SG du 5 juillet 2021 relative à la doctrine d’utilisation de l’informatique en nuage par l’État
- Décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
- Recommandation (UE) 2021/1086 de la Commission du 23 juin 2021 sur la création d’une unité conjointe de cybersécurité
- Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale
- Décision (UE) 2021/1075 du Conseil du 21 juin 2021 modifiant la décision 2013/488/UE concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne
- Arrêté du 17 août 2021 modifiant l’arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
- Arrêté du 17 août 2021 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1166 de la Commission du 15 juillet 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report de la date d’application des scénarios standards pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue
- Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1132 du 30 juillet 2021 portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation sur l’éducation et le comportement canins et à délivrer l’attestation d’aptitude pour le Département de Paris
- Instruction interministérielle du 7 juillet 2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale de sécurisation des ports maritimes contre le trafic de drogue
- Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
- Règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
- Décret n°2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l’article L. 1632-3 du code des transports
- Règlement délégué (UE) 2020/1737 de la Commission du 14 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées
- Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
- Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation »
- Décret n°2021-1060 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
- Décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Décret n°2021-1058 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
- Décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
- Règlement (UE) 2021/1133 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (UE) n°603/2013, (UE) 2016/794, (UE) 2018/1862, (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système d’information sur les visas
- Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19
- Arrêté n° 2021-00623 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à l’organisation du laboratoire central de la Préfecture de Police
- Arrêté n° 2021-00622 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction des Transports et de la Protection du Public
- Circulaire du 3 juin 2021 - Entrée en fonction opérationnelle du parquet européen
- Arrêté du 16 août 2021 modifiant l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la direction générale de l'armement
- Arrêté n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne
- Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l’application des dispositions de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale
- Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d’un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »
- Arrêté du 7 juillet 2021 portant agrément d’un organisme pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
- Arrêté du 3 août 2021 portant habilitation de l’organisme d’inspection dénommé KALEPSO dans le domaine des équipements sous pression
- Arrêté du 9 août 2021 relatif aux normes médicales d’aptitude applicables aux volontaires du service militaire volontaire
- Arrêté du 22 juillet 2021 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale du personnel navigant des forces armées et formations rattachées
- Décret n°2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite
- Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Arrêté du 6 juillet 2021 abrogeant plusieurs arrêtés relatifs aux équipements de travail dans les industries extractives
- Décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail
- Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants
- Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 6 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 11 juin 2020 relatif à certaines adaptations temporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Décision d'exécution (UE) 2021/1196 de la Commission du 19 juillet 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/167 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives à certains équipements radioélectriques pour les dispositifs de radiorepérage pour le sondage des sols et des murs, les dispositifs d’identification par radiofréquences, les équipements radioélectriques destinés aux systèmes ferroviaires Euroloop, les dispositifs à courte portée fonctionnant en réseau, les applications industrielles sans fil et la radiocommunication à large bande pour les navires et les installations en mer
- Arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection
- Décret n°2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants
- Décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2
- Arrêté du 4 août 2021 portant désignation du plateau d'investigation sur les explosifs et les armes à feu de la gendarmerie nationale comme point de contact national pour le recueil des signalements relatifs aux transactions suspectes, aux disparitions et aux vols importants en matière de précurseurs d'explosifs
- Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs
- Décision d'exécution de la Commission du 26 août 2021 rectifiant la décision d’exécution (UE) 2020/2182 établissant, au nom de l’Union, la réponse définitive concernant l’importation future de certains produits chimiques conformément au règlement (UE) n°649/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Avis du 24 juillet 2021 aux opérateurs économiques sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n°1907/2006 REACH
- Règlement (UE) 2021/1297 de la Commission du 4 août 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les acides perfluorocarboxyliques d’une longueur de chaîne comprise entre 9 et 14 atomes de carbone (PFCA en C9-C14), leurs sels et les substances apparentées aux PFCA en C9-C14
- Règlement (UE) 2021/1199 de la Commission du 20 juillet 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les granulés ou paillis utilisés comme matériau de remplissage dans les pelouses en gazon synthétique ou, dans leurs formes en vrac, sur les aires de jeux ou pour des applications sportives
- Décision BSERR n°21-015 du 7 juillet 2021 approuvant les parties du guide AQUAP 2019/04 précisant les modalités de reconstitution d’un état descriptif d’un équipement sous pression ou d’un récipient à pression simple
- Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits
- Décision d’exécution (UE) 2021/1201 de la Commission du 16 juillet 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/668 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux protecteurs individuels contre le bruit
- Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement
- Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement
- Décision d'exécution (UE) 2021/1403 de la Commission du 25 août 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1202 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux grues off-shore légères
- Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
- Arrêté du 5 août 2021 relatif aux conditions d’habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
- Décision d’exécution (UE) 2021/1220 de la Commission du 26 juillet 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/76 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux règles de sécurité pour la construction et l’installation d’ascenseurs pompiers et le fonctionnement des ascenseurs en cas d’incendie
- Arrêté du 12 août 2021 portant désignation de l’organisme chargé du traitement des données relatives aux solutions d’effet équivalent, en application de l’article R. 112-7 du code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 19 juillet 2021 fixant les modalités de contrôle d’aptitude à la natation mentionnées à l’article 4 du décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel
- Arrêté du 16 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2017 relatif au contenu des demandes mentionnées à l’article 19 du décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires
- Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les modalités d’application de l’article 2 du décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel
- Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel
- Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
- Arrêté du 17 août 2021 portant création du titre professionnel d’ouvrier du génie écologique
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 1er septembre 2021
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 9 août 2021
- Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Circulaire n°6266/SG du 5 mai 2021 : stratégie nationale d'exploration et d'exploitation des ressources minérales dans les grands fonds marins
- Décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme
- Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement
- Instruction technique DGAL/SAS/2021-404 du 27 mai 2021 : vademecum d’inspection pour les contrôles officiels réalisés chez les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques (soumis à la conditionnalité, hors conditionnalité et en zone non agricole)
- Règlement d’exécution (UE) 2021/984 de la Commission du 17 juin 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne la période d’application des mesures temporaires
- Règlement d'exécution (UE) 2021/917 de la Commission du 7 juin 2021 portant approbation du Pepino Mosaic Virus, souche EU, isolat abp1 peu virulent, et du Pepino Mosaic Virus, souche CH2, isolat abp2 peu virulent, en tant que substances actives à faible risque, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2021/1063 de la Commission du 28 juin 2021 approuvant le chlorure d’alkyl(C12-16)diméthylbenzylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 4
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1045 de la Commission du 24 juin 2021 approuvant le chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 4
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1044 de la Commission du 22 juin 2021 octroyant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé «Pesguard® Gel»
- Décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
- Arrêté du 8 juin 2021 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes « AmièsPAC » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
- Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 12 mai 2021 portant modification d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Décret n°2021-735 du 8 juin 2021 modifiant l’article D. 221-20 du code de l’énergie
- Décret n°2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Décision d'exécution (UE) 2021/936 de la Commission du 3 juin 2021 concernant les normes harmonisées relatives aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/2023 et du règlement délégué (UE) 2019/2014
- Décision d'exécution (UE) 2021/913 de la Commission du 3 juin 2021 concernant les normes harmonisées relatives aux lave-vaisselle ménagers élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/2022 et du règlement délégué (UE) 2019/2017
- Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant
- Arrêté du 31 mai 2021 modifiant l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité
- Règlement (UE) 2021/1068 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne ses dispositions transitoires applicables à certains engins équipés de moteurs dont la plage de puissance est supérieure ou égale à 56 kW et inférieure à 130 kW, ou est supérieure ou égale à 300 kW, pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19
- Décision d’exécution (UE) 2021/973 de la Commission du 1er juin 2021 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d’émissions spécifiques concernant les constructeurs de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers pour l’année civile 2019 et, pour le constructeur de voitures particulières Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG et le groupement Volkswagen, pour les années civiles 2014 à 2018, en application du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2021/941 de la Commission du 10 juin 2021 établissant une procédure spécifique pour l’identification des véhicules utilitaires lourds certifiés comme véhicules professionnels mais non immatriculés en tant que tels et l’application de corrections aux émissions spécifiques moyennes de CO2 annuelles d’un constructeur en vue de la prise en compte de ces véhicules
- Décision d’exécution (UE) 2020/2181 de la Commission du 17 décembre 2020 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021
- Arrêté du 7 juin 2021 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
- Décision d’exécution (UE) 2021/927 de la Commission du 31 mai 2021 déterminant le facteur de correction uniforme transsectoriel applicable pour l’ajustement des quotas d’émission alloués à titre gratuit pendant la période 2021-2025
- Règlement d’exécution (UE) 2021/980 de la Commission du 17 juin 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/661 en ce qui concerne les exigences d’information pour l’enregistrement dans le registre électronique des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones
- Règlement d’exécution (UE) 2020/2084 de la Commission du 14 décembre 2020 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
- Décret n°2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments
- Décret n°2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments
- Décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers
- Directive déléguée (UE) 2021/884 de la Commission du 8 mars 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la période de validité d’une exemption relative à l’utilisation du mercure dans les collecteurs électriques tournants équipant les systèmes d’imagerie intravasculaire ultrasonore
- Directive déléguée (UE) 2021/647 de la Commission du 15 janvier 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de certains composés du plomb et du chrome hexavalent dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel)
- Communication de la commission du 7 juin 2021 (JOUE C216) : Orientations de la Commission concernant les produits en plastique à usage unique conformément à la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement
- Décision d’exécution (UE) 2021/958 de la Commission du 31 mai 2021 établissant le format à utiliser pour la communication des données et informations relatives aux engins de pêche mis sur le marché et aux déchets d’engins de pêche collectés dans les États membres ainsi que le format du rapport de contrôle de la qualité conformément à l’article 13, paragraphe 1, point d), et à l’article 13, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement
- Décret n°2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d’accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d’installations de valorisation de déchets performantes
- Décret n°2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur
- Arrêté du 27 mai 2021 modifiant l’arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre I er du livre V du code de l’environnement
- Note de service n°DGAL/SAS/2021-462 du 15 juin 2021 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n°2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement
- Décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement
- Arrêté du 24 juin 2021 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
- Arrêté du 26 avril 2021 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l'environnement
- Décret n°2021-759 du 14 juin 2021 instituant un délégué interministériel à l’accompagnement des territoires en transition énergétique
- Décret n° 2021-762 du 14 juin 2021 relatif aux conservatoires botaniques nationaux
- Décret n°2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l’économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
- Référentiel APSAD R7 Détection automatique d'incendie
- Décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 portant possibilité de dérogation temporaire à la tenue d'une visite de la commission de sécurité pour la réouverture d'un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois
- Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n°2781-1
- Arrêté du 14 juin 2021 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre I er du livre V du code de l’environnement
- Arrêté du 11 juin 2021 portant renouvellement de l’habilitation d’un organisme de contrôle (QUALIGAZ) pour viser les attestations de conformité des réseaux de distribution de gaz combustible
- Référentiel APSAD D32 - Cybersécurité
- Arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection
- Règlement délégué (UE) 2021/916 de la Commission du 12 mars 2021 complétant le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) en ce qui concerne la liste préétablie de groupes d’emplois utilisée dans le formulaire de demande
- Règlement d’exécution (UE) 2021/255 de la Commission du 18 février 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile
- Arrêté du 4 juin 2021 pris en application des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, R. 761-6 et R. 771-1 du code monétaire et financier
- Décret n°2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
- Décret n°2021-721 du 4 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration des flux d’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP
- Décret n°2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l’administration des douanes des flux d’argent liquide entre la France et l’étranger
- Arrêté du 14 juin 2021 portant application d’une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à usage humain composés de midazolam, administrés par voie injectable
- Loi n°2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote (1)
- Circulaire n°6276/SG du 16 juin 2021 relative au plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences liées aux bandes et groupes informels
- Circulaire du 27 mai 2021 relative aux atteintes contre les forces de sécurité intérieure
- Circulaire du 22 avril 2021 relative au traitement des infractions commises en lien avec des groupements violents lors des manifestations
- Arrêté du 11 juin 2021 modifiant l’arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l’exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire
- Décret n°2021-711 du 3 juin 2021 relatif à la durée de validité des licences individuelles d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense
- Décision (PESC) 2021/1026 du Conseil du 21 juin 2021 visant à soutenir le programme de cybersécurité, de cyberrésilience et d’assurance de l’information de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
- Décision (PESC) 2021/1025 du Conseil du 21 juin 2021 modifiant la décision (PESC) 2017/809 à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
- Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte)
- Directive déléguée (UE) 2021/1047 de la Commission du 5 mars 2021 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l’Union européenne du 17 février 2020
- Circulaire du 11 mai 2021 visant à consolider le rôle de la justice en matière environnementale
- Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »
- Décret n°2021-697 du 31 mai 2021 modifiant l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- Décret du 31 mai 2021 autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « STARTRAC »
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
- Décision d’exécution (UE) 2021/1073 de la Commission du 28 juin 2021 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2021/1028 de la Commission du 21 juin 2021 portant adoption de mesures d’application du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la modification, l’effacement et l’effacement anticipé des données ainsi que l’accès à ces dernières dans le système central ETIAS
- Décision d'exécution (UE) 2021/915 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants au titre de l’article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 29, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19
- Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19
- Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen
- Circulaire n°6258/SG du 16 avril 2021 : mise en œuvre des contrats de sécurité intégrée
- Décret n°2021-729 du 8 juin 2021 modifiant le décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire
- Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Arrêté du 8 juin 2021 aménageant les règles relatives à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé afin d’en permettre l’accès à des étudiants dans le cadre de leur cursus universitaire
- Arrêté du 7 juin 2021 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
- Arrêté du 7 juin 2021 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
- Circulaire interministérielle du 6 mai 2021 concernant les activités de déminage, prise pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
- Arrêté du 15 juin 2021 portant homologation de la décision n°2021-DC-0704 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités à finalité médicale utilisant des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants soumises au régime d'enregistrement et les prescriptions relatives à ces activités
- Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense
- Règlement (UE) 2021/979 de la Commission du 17 juin 2021 modifiant les annexes VII à XI du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Règlement d'exécution (UE) 2021/876 de la Commission du 31 mai 2021 portant modalités d’application du règlement (CE) n°1907/2006 en ce qui concerne les demandes d’autorisation et les rapports de révision ayant trait aux utilisations de substances dans la production de pièces de rechange originales et dans la réparation d’articles et de produits complexes qui ne sont plus produits, et modifiant le règlement (CE) n°340/2008
- Règlement délégué (UE) 2020/217 de la Commission du 4 octobre 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges et corrigeant ce règlement
- Décision d’exécution (UE) 2021/1015 de la Commission du 17 juin 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées applicables aux appareils de réfrigération, sorbetières et fabriques de glace, aux appareils de laboratoire utilisés pour l’échauffement des matières, aux appareils de laboratoire, automatiques et semi-automatiques, destinés à l’analyse et autres usages, aux matériels électriques avec des caractéristiques assignées relatives à l’alimentation électrique (et autres)
- Décret n° 2021-753 du 10 juin 2021 relatif aux modalités de décompte du temps de travail dans les entreprises de transport public routier
- Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Circulaire du 2 juin 2021 relative à l’organisation de la formation en présentiel dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics au regard de l’évolution de la situation sanitaire
- Arrêté du 25 juin 2021 relatif au titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains
- Arrêté du 25 juin 2021 relatif au titre professionnel de conducteur de grue à tour
- Arrêté du 25 juin 2021 relatif au titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains
- Arrêté du 2 juin 2021 relatif à l’organisation de la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine de prévention de la fonction publique de l’Etat
- Arrêté du 21 mai 2021 relatif à la transmission au système d’information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux
- Décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 30 juin 2021
- Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles
- Instruction du Gouvernement du 10 mai 2021 portant mise en œuvre du cahier des charges de l’appel à projets relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations
- Note de service DGAL/SDSPV/2021-364 du 17 mai 2021: inscription au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l’alimentation des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2021/853 de la Commission du 27 mai 2021 renouvelant l’approbation de la substance active «Streptomyces souche K61», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2021/843 de la Commission du 26 mai 2021 renouvelant l’approbation de la substance active «cyazofamid» conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2021/824 de la Commission du 21 mai 2021 modifiant les règlements d’exécution (UE) n° 540/2011 et (UE) n° 820/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «terbuthylazine»
- Règlement d'exécution (UE) 2021/809 de la Commission du 20 mai 2021 relatif à la non-approbation de l’extrait fermenté de feuilles de Symphytum officinale L. (consoude officinale) en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2021/795 de la Commission du 17 mai 2021 retirant l’approbation de la substance active «α-cyperméthrine» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2021/745 de la Commission du 6 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives sulfate d’ammonium et d’aluminium, silicate d’aluminium, beflubutamid, benthiavalicarb, bifénazate, boscalid, carbonate de calcium, captane, dioxyde de carbone, cymoxanil, diméthomorphe, éthéphon, extrait de l’arbre à thé, famoxadone, résidus de distillation de graisses, acides gras de C7 à C20, flumioxazine, fluoxastrobine, flurochloridone, folpet, formétanate, acide gibbérellique, gibbérellines, heptamaloxyloglucan, protéines hydrolysées, sulfate de fer, métazachlore, métribuzine, milbémectine, Paecilomyces lilacinus — souche 251, phenmedipham, phosmet, pirimiphos-méthyl, huiles végétales/huile de colza, hydrogénocarbonate de potassium, propamocarbe, prothioconazole, sable quartzeux, huile de poisson (...)
- Règlement d’exécution (UE) 2021/726 de la Commission du 4 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les périodes d’approbation des substances actives «Adoxophyes orana granulovirus» et «flutriafol»
- Règlement délégué (UE) 2021/807 de la Commission du 10 mars 2021 modifiant le règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du sorbate de potassium en tant que substance active à son annexe I
- Règlement délégué (UE) 2021/806 de la Commission du 10 mars 2021 modifiant le règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil en vue d’inscrire le dioxyde de carbone produit par combustion de propane, de butane ou d’un mélange des deux en tant que substance active à l’annexe I dudit règlement
- Règlement (UE) 2021/862 de la Commission du 28 mai 2021 modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’insérer un nouveau type d’engrais CE dans l’annexe I
- Règlement d'exécution (UE) 2021/759 de la Commission du 7 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les exceptions à l’exigence d’un passeport phytosanitaire, le statut de zone protégée de l’Italie, de l’Irlande, de la Lituanie, de la Slovénie et de la Slovaquie ou de certaines parties de leur territoire, et la référence à une zone protégée au Portugal
- Arrêté du 26 mai 2021 relatif à l’utilisation d’une eau ne provenant pas d’un réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine pour l’alimentation d’un bassin de piscine, pris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du code de la santé publique
- Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux limites et références de qualité des eaux de piscine pris en application de l’article D. 1332-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique
- Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l’arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines
- Décret n°2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine
- Arrêté du 20 avril 2021 modifiant l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19
- Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Arrêté du 26 avril 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Instruction du Gouvernement du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l'instruction des projets éoliens
- Arrêté du 19 mai 2021 relatif aux plafonds de compensation par ménage des fournisseurs d’électricité et de gaz dans le cadre de l’offre de transmission de leurs données de consommation aux consommateurs en situation de précarité
- Arrêté du 19 mai 2021 relatif aux informations minimales qui doivent être affichées dans le cadre du dispositif d’accès aux données prévu par l’article L. 124-5 du code de l’énergie
- Arrêté du 19 mai 2021 définissant les spécifications minimales de l’émetteur radio dans le cadre de l’accès aux données de consommation d’électricité prévu par l’article L. 124-5 du code de l’énergie
- Décret n°2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l’offre de transmission des données de consommation d’électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires
- Arrêté du 10 mai 2021 pris en application des articles R. 353-5-4, R. 353-5-6 et R. 353-5-9 du code de l’énergie
- Arrêté du 4 mai 2021 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques
- Décret n°2021-566 du 10 mai 2021 relatif à la fourniture d’informations d’usage des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables
- Décret n°2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables
- Décret n°2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
- Arrêté du 11 mai 2021 portant abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie
- Décret n°2021-577 du 11 mai 2021 supprimant l’éligibilité au complément de rémunération pour les installations utilisant à titre principal l’énergie extraite de gîtes géothermiques
- Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 relatif au contrôle, avant la mise en circulation des véhicules automobiles, des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, destinés à la propulsion de ces véhicules
- Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes
- Arrêté du 28 avril 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc
- Décision d'exécution (UE) 2021/781 de la Commission du 10 mai 2021 relative à la publication d’une liste indiquant certaines valeurs d’émissions de CO2 par constructeur ainsi que les émissions spécifiques moyennes de CO2 de tous les véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés dans l’Union et les émissions de CO2 de référence conformément au règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil pour la période de communication des rapports de 2019
- Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement
- Note de service DGAL/SAS/2021-369 du 19 mai 2021 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission
- Décret n°2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier
- Décision (UE) 2021/727 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la soumission, au nom de l’Union européenne, de propositions visant à amender les annexes A et B de la convention de Minamata sur le mercure concernant les produits contenant du mercure ajouté et les procédés de fabrication dans lesquels du mercure ou des composés du mercure sont utilisés
- Règlement (UE) 2021/783 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE), et abrogeant le règlement (UE) n°1293/2013
- Arrêté du 17 mai 2021 portant agrément de la société Valétudes en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 12 mai 2021 portant agrément du département Etudes et travaux Loire de la DREAL Centre-Val de Loire en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 26 avril 2021 portant retrait de l’habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service du patrimoine architectural, mobilier et archéologique de la Vendée à réaliser des fouilles d’archéologie préventive
- Arrêté du 26 avril 2021 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive d’Archéologie Alsace
- Arrêté du 26 avril 2021 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service d’archéologie du département de Vaucluse
- Arrêté du 26 avril 2021 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologie préventive du conseil départemental d’Eure-et-Loir
- Arrêté du 26 avril 2021 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologie du Val-de-Marne
- Arrêté du 26 avril 2021 portant extension des périodes chronologiques prévues par l’arrêté du 30 mars 2020 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive de la société ACTER
- Arrêté du 26 avril 2021 portant extension de l’habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service départemental d’archéologie de l’Oise
- Arrêté du 26 avril 2021 portant extension de l’habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologique de la ville d’Autun
- Décret n°2021-679 du 28 mai 2021 portant création au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques d’une sous-commission permanente chargée des questions de transport de matières dangereuses
- Décret n°2021-588 du 14 mai 2021 relatif à la création d’un comité d’anticipation et de suivi hydrologique
- Arrêté du 10 mai 2021 modifiant l'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours
- Règlement (UE) 2021/836 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 modifiant la décision n°1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union
- Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 2 mars 1995 relatif à l'équipement en extincteurs des véhicules de transport de marchandises
- Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19
- Décret n° 2021-636 du 20 mai 2021 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
- Décret n°2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Décret n°2021-652 du 25 mai 2021 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé
- Arrêté du 12 mai 2021 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
- Arrêté du 12 mai 2021 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
- Arrêté du 17 mai 2021 portant homologation de la décision n°2021-DC-0708 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 avril 2021 fixant les obligations d’assurance de la qualité pour les actes utilisant des rayonnements ionisants réalisés à des fins de prise en charge thérapeutique
- Décret n°2021-662 du 26 mai 2021 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d’accréditation
- Arrêté du 3 mai 2021 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail
- Règlement délégué (UE) 2021/849 de la Commission du 11 mars 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
- Règlement délégué (UE) 2021/797 de la commission du 8 mars 2021 rectifiant certaines versions linguistiques de l’annexe II et de l’annexe VI du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
- Décision d’exécution (UE) 2021/845 de la Commission du 26 mai 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1202 en ce qui concerne la détermination de l’aptitude à l’auto-inflammation des accumulations de poussières
- Arrêté du 3 mai 2021 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques
- Arrêté du 30 avril 2021 modifiant l’arrêté du 9 avril 2018 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route
- Arrêté du 30 avril 2021 modifiant l’arrêté du 26 septembre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur
- Arrêté du 30 avril 2021 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2018 modifié relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules
- Ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 9 juin 2021
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 18 mai 2021
- Circulaire du 26 mai 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’Etat
- Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)
- Arrêté du 7 mai 2021 fixant pour la fonction publique de l'Etat la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
- Décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
- Décret n°2021-598 du 14 mai 2021 relatif aux conditions de fourniture des prestations de sûreté par les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et complétant la liste des décisions individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique
- Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
- Règlement (UE) 2021/840 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant un programme en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV), et abrogeant le règlement (UE) n° 331/2014
- Arrêté du 30 avril 2021 relatif à la délivrance d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
- Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
- Règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne
- Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
- Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
- Délibération n°2021-043 du 12 avril 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route
- Ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie
- Instruction du 22 avril 2021 relative à la prise en compte globale des contraintes spécifiques liées au travail de nuit des agents de la police nationale
- Circulaire n°73300/GEND/DPMGN/SDAP du 22 avril 2021 relative aux techniques d’optimisation du potentiel en gendarmerie nationale
- Arrêté du 30 avril 2021 portant organisation du service à compétence nationale « Service central des armes et explosifs »
- Arrêté n° 2021-00356 du 26 avril 2021 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction des Transports et de la Protection du Public
- Décret n°2021-536 du 30 avril 2021 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »
- Arrêté du 30 avril 2021 relatif à l’organisation des manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-20 du code du sport
- Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement
- Décret n°2021-551 du 4 mai 2021 portant publication de la convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, signée à Saint-Denis le 3 juillet 2016 (1)
- Instruction du 19 novembre 2020 relative aux modalités de mise à jour des PPI concernant les sites nucléaires de défense et les sites du CEA comportant exclusivement des INBS
- Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement)
- Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement)
- Instruction technique n°DGAL/SDQSPV/2021-247 du 1er avril 2021 : vademecum d’inspection pour les contrôles officiels réalisés chez les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques (soumis à la conditionnalité, hors conditionnalité et en zone non agricole)
- Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
- Règlement d'exécution (UE) 2021/567 de la Commission du 6 avril 2021 portant approbation de l’extrait aqueux des graines germées de Lupinus albus doux en tant que substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2021/556 de la Commission du 31 mars 2021 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2017/1529 et (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance de base «chlorure de sodium»
- Règlement d'exécution (UE) 2021/574 de la Commission du 30 mars 2021 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2017/375 et (UE) n°540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «prosulfuron»
- Règlement d'exécution (UE) 2021/566 de la Commission du 30 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «abamectine», «Bacillus subtilis (Cohn 1872) — souche QST 713», «Bacillus thuringiensis subsp. Aizawai — souches ABTS-1857 et GC-91», «Bacillus thuringiensis subsp. Israeliensis (sérotype H-14) — souche AM65-52», «Bacillus thuringiensis subsp. Kurstaki — souches ABTS 351, PB 54, SA 11, SA12 et EG 2348», «Beauveria bassiana — souches ATCC 74040 et GHA», «clodinafop», «clopyralid», «Cydia pomonella Granulovirus (CpGV)», «cyprodinil», «dichlorprop-P», «fenpyroximate», «fosétyl», «mépanipyrim» (...)
- Décision d’exécution (UE) 2021/713 de la Commission du 29 avril 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18
- Décision du 19 avril 2021 autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb non conforme aux spécifications
- Décision du 19 avril 2021 autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) non conforme aux spécifications
- Communication de la Commission du 7 avril 2021 concernant l’aspect visuel de l’étiquette des fertilisants UE visée à l’annexe III du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 29 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques
- Instruction n° DGS/EA4/EA3/2021/76 du 6 avril 2021 relative à la gestion en cas de prolifération de cyanobactéries dans les eaux douces de baignade et de pêche récréative
- Loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine
- Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique
- Arrêté du 13 avril 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Règlement (UE) 2020/740 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres, modifiant le règlement (UE) 2017/1369 et abrogeant le règlement (CE) n°1222/2009
- Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts
- Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises
- Décision d'exécution (UE) 2021/488 de la Commission du 22 mars 2021 modifiant les décisions d’exécution (UE) 2020/174 et (UE) 2020/1167 en ce qui concerne l’utilisation des technologies innovantes approuvées dans certaines voitures particulières et dans les véhicules utilitaires légers capables de fonctionner au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel comprimé et au E85
- Règlement (UE) 2021/662 de la Commission du 22 avril 2021 modifiant le règlement (CE) n° 748/2009 concernant la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs
- Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant
- Arrêté du 2 mars 2021 portant modification de l’arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d’habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l’article R. 543-214 du code de l’environnement, et portant agrément d’un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l’environnement
- Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025
- Arrêté du 4 mars 2021 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement
- Directive déléguée (UE) 2021/647 de la Commission du 15 janvier 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de certains composés du plomb et du chrome hexavalent dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel)
- Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l’arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l’article D. 541-12-14 du code de l’environnement
- Décret n°2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement
- Décret n°2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet
- Décret n°2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n°2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
- Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
- Note de service DGAL/SDQSPV/2021-277 du 12 avril 2021 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale
- Communication de la Commission du 7 avril 2020 : Lignes directrices permettant une compréhension commune du terme «dommage environnemental» tel que défini à l’article 2 de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux
- Arrêté du 16 avril 2021 portant agrément des pôles Eau et Infrastructures de la société ANTEA GROUP en tant qu’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 16 avril 2021 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l'article R. 521-59 du code de l'environnement
- Arrêté du 12 avril 2021 relatif aux adaptations des formations non médicales dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19 et portant diverses modifications
- Arrêté du 30 mars 2021 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n°DTPP 2021-577 du 26 mars 2021 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Décision du 14 avril 2021 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 13 avril 2021 établissant des conditions de suspension temporaire des conditions de maintien de la validité des agréments pour l’exercice des fonctions de pompier d’aérodrome et de chef de manœuvre sur les aérodromes en période d’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19
- Décision du 26 avril 2021 relative à l’approbation du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » - édition 4- élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018
- Circulaire du 27 avril 2021 - Politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources
- Règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n°526/2013 (règlement sur la cybersécurité)
- Arrêté du 22 mars 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités militaires de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
- Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur
- Arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 900 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles
- Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
- Règlement d’exécution (UE) 2021/666 de la Commission du 22 avril 2021 modifiant le règlement (UE) n° 923/2012 en ce qui concerne les exigences applicables aux vols avec équipage à bord effectués dans l’espace aérien U-space
- Règlement d’exécution (UE) 2021/664 de la Commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l’U-space
- Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire
- Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs
- Arrêté du 28 mars 2021 relatif à la certification de conformité des services d’entrée en relation d’affaires à distance
- Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l’anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Avis du 15 avril 2021 aux opérateurs fabricant ou commercialisant des précurseurs de drogue contenus dans des mélanges destinés à la vente de gros ou à la vente de détail
- Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 renforçant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (texte codifié)
- Ordonnance n°2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules
- Décret n° 2021-416 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
- Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Arrêté du 2 avril 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 25 mars 2020 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples (ASAP)
- Arrêté du 10 mars 2021 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements frigorifiques sous pression (TECNEA Inspection SAS)
- Décret n° 2021-370 du 31 mars 2021 relatif aux certificats d'aptitude médicale ainsi qu'aux titres et attestations de formation professionnelle des professions maritimes et portant modification du décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes et le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
- Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l'article 10 de l'arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d'exercice de l'expert habilité auprès du comité social et économique
- Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux
- Arrêté du 19 avril 2021 fixant les dispositions applicables en matière de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants au ministère de la défense
- Décret n° 2021-434 du 12 avril 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
- Décret n°2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l’Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques
- Règlement délégué (UE) 2021/643 de la Commission du 3 février 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe VI, partie 1, du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
- Arrêté du 12 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
- Arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière
- Arrêté du 14 avril 2021 portant mise en œuvre de mesures transitoires d’adaptation relatives à l’organisation des sessions d’examen des titres professionnels du secteur de la conduite routière du ministère chargé de l’emploi pour faire face à l’épidémie de covid-19
- Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 8 avril 2021
- Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
- Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l’accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
- Règlement d'exécution (UE) 2021/464 de la Commission du 17 mars 2021 portant non-approbation de l’extrait de Capsicum annuum L. var. annuum, groupe longum, piment de Cayenne, en tant que substance de base, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2021/459 de la Commission du 16 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active fenpyrazamine
- Règlement d'exécution (UE) 2021/428 de la commission du 10 mars 2021 portant adoption de formats de données standards pour la présentation des demandes d’approbation ou de modification des conditions d’approbation des substances actives, tel que prévu par le règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2021/427 de la commission du 10 mars 2021 portant approbation de la substance active «24-épibrassinolide» en tant que substance à faible risque, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2021/413 de la Commission du 8 mars 2021 renouvelant l’approbation de la substance active à faible risque «farine de sang» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement (UE) 2021/383 de la Commission du 3 mars 2021 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant la liste de coformulants ne pouvant pas entrer dans la composition des produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 18 mars 2021 prorogeant la dérogation permettant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de produits biocides hydroalcooliques à base d’isopropanol jusqu’au 13 mars 2022
- Règlement d'exécution (UE) 2021/365 de la Commission du 26 février 2021 approuvant le chlore actif libéré à partir d’acide hypochloreux en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 1
- Règlement d'exécution (UE) 2021/364 de la Commission du 26 février 2021 approuvant le chlore actif produit par électrolyse de chlorure de sodium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 1
- Règlement délégué (UE) 2021/407 de la Commission du 3 novembre 2020 modifiant le règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acide citrique en tant que substance active à son annexe I
- Règlement délégué (UE) 2021/525 de la Commission du 19 octobre 2020 modifiant les annexes II et III du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides
- Arrêté du 16 mars 2021 relatif à la teneur maximale en soufre dans le fioul domestique
- Arrêté du 19 février 2021 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d’homologation et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85
- Règlement d’exécution (UE) 2021/419 de la Commission du 9 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation de l’espèce Jasminum polyanthum Franchet originaires d’Israël, adaptant les codes de la nomenclature combinée pour Ullucus tuberosus et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1213 en ce qui concerne les mesures phytosanitaires applicables à l’introduction de ces végétaux destinés à la plantation sur le territoire de l’Union
- Recommandation (UE) 2021/472 de la Commission du 17 mars 2021 concernant une approche commune pour la mise en place d’une surveillance systématique de la présence du SARS-CoV-2 et de ses variants dans les eaux usées de l’Union européenne
- Arrêté du 4 février 2021 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de pompe à chaleur air/eau-air triple service à compression électrique dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 8 janvier 2021 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes « AmièsPAC » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Règlement délégué (UE) 2021/340 de la Commission du 17 décembre 2020 modifiant les règlements délégués (UE) 2019/2013, (UE) 2019/2014, (UE) 2019/2015, (UE) 2019/2016, (UE) 2019/2017 et (UE) 2019/2018 en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, aux sources lumineuses, aux appareils de réfrigération, aux lave-vaisselle ménagers et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe
- Règlement (UE) 2019/1781 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences en matière d’écoconception applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement (CE) n° 641/2009 concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits et abrogeant le règlement (CE) n° 640/2009 de la Commission
- Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d’électricité
- Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité
- Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
- Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
- Décision d'exécution (UE) 2021/488 de la Commission du 22 mars 2021 modifiant les décisions d’exécution (UE) 2020/174 et (UE) 2020/1167 en ce qui concerne l’utilisation des technologies innovantes approuvées dans certaines voitures particulières et dans les véhicules utilitaires légers capables de fonctionner au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel comprimé et au E85
- Règlement d'exécution (UE) 2021/392 de la Commission du 4 mars 2021 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements d’exécution (UE) n°1014/2010, (UE) n°293/2012, (UE) 2017/1152 et (UE) 2017/1153 de la Commission
- Ordonnance n°2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015
- Avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter, en 2022, des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer, en 2022, de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse
- Décision d’exécution (UE) 2021/456 de la Commission du 12 mars 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1604 en ce qui concerne la détermination des valeurs de référence de certains importateurs et producteurs pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023
- Décision de la Commission du 16 décembre 2020 donnant instruction à l’administrateur central de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Suède et du Royaume-Uni dans le journal des transactions de l’Union européenne
- Règlement d'exécution (UE) 2021/447 de la Commission du 12 mars 2021 déterminant les valeurs révisées des référentiels pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour la période 2021-2025, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n°601/2012 de la Commission
- Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2021 relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d'émissions de polluants atmosphériques
- Ordonnance n°2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves
- Décret n°2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments
- Décret n°2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
- Avis d’information du 16 mars 2021 sur les spécifications relatives au marquage des produits en plastique à usage unique
- Règlement d’exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l’annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement
- Arrêté du 3 mars 2021 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 29 mars 2021 relatif à l’habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
- Décret n°2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l’habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
- Note de service DGAL/SASPP/2021-200 du 15 mars 2021 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Instruction du 12 février 2021 relative à la réglementation générale des véhicules utilisés par les services d’incendie et de secours
- Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Décision (UE) 2021/476 de la Commission du 16 mars 2021 établissant les critères d’attribution du label écologique de l’UE aux revêtements durs
- Arrêté du 2 mars 2021 portant agrément de la société ISL Ingénierie en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Décision du 8 mars 2021 portant retrait d’agrément d’un organisme certificateur
- Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
- Décret n°2021-268 du 10 mars 2021 relatif au Conseil supérieur de la forêt et du bois
- Arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d’aptitude applicables au personnel militaire de l’armée de l’air
- Décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 portant simplification dans le domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs dans les mines et carrières
- Arrêté du 9 mars 2021 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 17 février 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant
- Instruction interministérielle n°DGT/CT3/BRCTA/2021/51 du 3 mars 2021 relative à la surveillance du marché des équipements de travail
- Décision d’exécution (UE) 2021/377 de la Commission du 2 mars 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil
- Instruction interministérielle n° DGS/PP3/VSS/DGCCRF/DGDDI/DGT/2021/52 du 12 mars 2021 modifiant l’instruction interministérielle n° DGT/DGS/DGCCRF/DGDDI/2020/94 du 9 juin 2020 relative à la mise en œuvre de la recommandation (UE) 2020/403 de la Commission européenne du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le COVID-19
- Décision d'exécution (UE) 2021/395 de la Commission du 4 mars 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/668 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux propriétés électrostatiques des vêtements de protection, aux vêtements de protection pour les sapeurs-pompiers et les motocyclistes, à l’habillement de protection destiné à la pratique du surf, aux vêtements de protection portés par les opérateurs appliquant des pesticides et pour les travailleurs de rentrée, à l’équipement de visualisation améliorée pour des situations à risque modéré, à l’équipement d’alpinisme et d’escalade et aux vêtements de protection contre les dangers thermiques d’un arc électrique
- Arrêté n° 2021-00197 du 11 mars 2021 réglementant l’utilisation d’appareils de levage et d’appareils spéciaux de stockage dans la Commune de Paris
- Décision d’exécution (UE) 2021/455 de la Commission du 15 mars 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1326 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique des appareils et éléments de commutation pour circuits de commande ainsi que des équipements multimédias
- Décision du 4 mars 2021 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
- Arrêté du 4 mars 2021 portant prorogation du titre professionnel d'agent de dépollution des sols
- Décret n°2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et portant application de l’article 244 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Décret n°2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux
- Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)
- Décret n°2021-269 du 10 mars 2021 relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports
- Référentiel APSAD R82 - Vidéosurveillance - Règle d'installation
- Référentiel APSAD R81 - Détection d'intrusion
- Règlement d'exécution (UE) 2021/369 de la Commission du 1er mars 2021 établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres centraux visé par la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil
- Directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (refonte)
- Arrêté du 22 février 2021 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers
- Règlement délégué (UE) 2020/1749 de la Commission du 7 octobre 2020 modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
- Décret n°2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l’organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d’assistants spécialisés en matière environnementale
- Arrêté du 23 mars 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
- Décret n°2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d’accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d’immatriculation des véhicules »
- Décret du 15 mars 2021 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste »
- Décret n°2021-257 du 8 mars 2021 portant modification du décret n°2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 25 février 2021 portant création du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace
- Arrêté du 16 mars 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence
- Arrêté du 25 mars 2021 portant renouvellement de l’agrément de la société Bureau Veritas Exploitation pour effectuer les contrôles prévus par l’article 3 de l’arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d’incendie, d’explosion et l’asphyxie présentés par les véhicules habitables de loisirs
- Arrêté du 22 février 2021 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Décret n°2021-284 du 15 mars 2021 portant publication de la résolution MSC.385(94) portant adoption d’une partie du recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires (dit recueil sur la navigation polaire), adoptée à Londres le 21 novembre 2014, de la résolution MSC.386(94) portant adoption des amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, adoptée à Londres le 21 novembre 2014, de la résolution MEPC.264(68) portant adoption d’une partie du recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires (dit recueil sur la navigation polaire), adoptée à Londres le 15 mai 2015, et de la résolution MEPC.265(68) portant adoption des amendements à l’annexe du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, adoptée à Londres le 15 mai 2015 (1)
- Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
- Communication de la Commission du 23 mars 2021 : Lignes directrices destinées aux opérateurs économiques et aux autorités de surveillance du marché concernant la mise en œuvre pratique de l’article 4 du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits
- Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n°2021-DC-0703 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d’enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 23 mars 2021
- Arrêté du 27 janvier 2021 fixant une liste de catégories d'activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie
- Circulaire du 21 décembre 2020 - Aménagement des modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposées au titre des phénomènes liés à l'action de la mer et des séismes
- Arrêté du 5 février 2021 autorisant provisoirement l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam
- Décret n°2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire
- Règlement d'exécution (UE) 2021/134 de la commission du 4 février 2021 renouvelant l’approbation de la substance active à faible risque «Akanthomyces muscarius souche Ve6» (anciennement Lecanicillium muscarium souche Ve6) conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2021/129 de la commission du 3 février 2021 renouvelant l’approbation de la substance active «extrait d’ail» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2019/723 de la Commission du 2 mai 2019 portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres
- Avis du 28 février 2021 aux producteurs, distributeurs, importateurs et utilisateurs de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée (ou fluides de thanatopraxie)
- Arrêté du 15 février 2021 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL », pour une période de 180 jours
- Décision d'exécution (UE) 2021/354 de la Commission du 25 février 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du propiconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8
- Décision d'exécution (UE) 2021/333 de la Commission du 24 février 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’alphachloralose en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14
- Décision d'exécution (UE) 2021/327 de la commission du 23 février 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18
- Décision d'exécution (UE) 2021/103 de la Commission du 29 janvier 2021 refusant l’approbation du dioxyde de carbone en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 19
- Décision d'exécution (UE) 2021/106 de la Commission du 28 janvier 2021 concernant la prorogation de la mesure du ministère français de la transition écologique autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de produits de désinfection contenant du propan-2-ol conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2021/348 de la Commission du 25 février 2021 approuvant la carbendazime en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 7 et 10
- Règlement d'exécution (UE) 2021/347 de la Commission du 25 février 2021 approuvant le chlore actif libéré à partir d’acide hypochloreux en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 3, 4 et 5
- Règlement d'exécution (UE) 2021/345 de la Commission du 25 février 2021 approuvant le chlore actif produit par électrolyse de chlorure de sodium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 3, 4 et 5
- Règlement délégué (UE) 2021/277 de la Commission du 16 décembre 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne le pentachlorophénol et ses sels et esters
- Règlement délégué (UE) 2021/115 de la Commission du 27 novembre 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA
- Arrêté du 1er février 2021 relatif au modèle de demande d'autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur enregistrement
- Note technique du 5 novembre 2020 relative au cadrage de la réalisation et de la mise à jour des inventaires faune-flore dans le cadre des projets soumis à autorisation environnementale
- Arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
- Arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique
- Arrêté du 10 février 2021 modifiant l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
- Arrêté du 4 février 2021 modifiant l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
- Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière
- Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines
- Instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées
- Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
- Décret n°2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d’eaux destinées à la consommation humaine, d’eaux minérales naturelles et d’eaux de piscines et de baignades
- Avis du 11 février 2021 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Avis du 10 février 2021 relatif à l’agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Arrêté du 26 février 2021 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif
- Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau
- Arrêté du 4 février 2021 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de pompe à chaleur air/eau-air triple service à compression électrique dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 8 janvier 2021 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes « AmièsPAC » dans la réglementation thermique 2012
- Règlement (UE) 2021/341 de la Commission du 23 février 2021 modifiant les règlements (UE) 2019/424, (UE) 2019/1781, (UE) 2019/2019, (UE) 2019/2020, (UE) 2019/2021, (UE) 2019/2022, (UE) 2019/2023 et (UE) 2019/2024 en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données, aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse, aux appareils de réfrigération, aux sources lumineuses et aux appareillages de commande séparés, aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-vaisselle ménagers, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe
- Règlement délégué (UE) 2021/340 de la Commission du 17 décembre 2020 modifiant les règlements délégués (UE) 2019/2013, (UE) 2019/2014, (UE) 2019/2015, (UE) 2019/2016, (UE) 2019/2017 et (UE) 2019/2018 en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, aux sources lumineuses, aux appareils de réfrigération, aux lave-vaisselle ménagers et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe
- Règlement (UE) 2019/2022 de la Commission du 1er octobre 2019 définissant des exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n°1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n°1016/2010 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/2017 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) n°1059/2010 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/2016 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et abrogeant le règlement délégué (UE) n°1060/2010 de la Commission
- Arrêté du 12 février 2021 modifiant l’arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d’un dispositif de prévision et de lissage de la production
- Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène
- Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
- Règlement d'exécution (UE) 2021/280 de la Commission du 22 février 2021 modifiant les règlements (UE) 2015/1222, (UE) 2016/1719, (UE) 2017/2195 et (UE) 2017/1485 en vue de les aligner sur le règlement (UE) 2019/943
- Décision d'exécution (UE) 2021/136 de la commission du 4 février 2021 corrigeant la décision d’exécution (UE) 2019/1119 relative à l’approbation d’un éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes destiné à être utilisé dans les véhicules à moteur à combustion interne et dans les véhicules électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur, en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) n°443/2009 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que la décision d’exécution (UE) 2020/1339 relative à l’approbation, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, d’un éclairage extérieur performant à diodes électroluminescentes, en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 de certains véhicules utilitaires légers au regard de la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers
- Arrêté du 12 février 2021 relatif aux quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit à certains exploitants d’aéronefs
- Arrêté du 1er février 2021 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
- Décision (UE) 2021/355 de la Commission du 25 février 2021 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2021/268 de la Commission du 28 octobre 2020 modifiant l’annexe IV du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les niveaux de référence pour les forêts à appliquer par les États membres pour la période 2021-2025
- Arrêté du 9 février 2021 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
- Arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac
- Arrêté du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Décision d'exécution (UE) 2017/1442 de la Commission du 31 juillet 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations de combustion
- Arrêté du 15 février 2021 modifiant l’arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
- Instruction technique n°DGAL/SDQSPV/2021-135 du 23 février 2021 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 16 février 2021 portant agrément de la direction Eau de la société TRACTEBEL Engineering S.A. en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 2 février 2021 portant agrément de 2 entités de la société ARTELIA, dénommées Business Unit « Eau Afrique et Moyen-Orient » et Business Unit « Villes et Territoires », en tant qu’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et retirant les agréments délivrés à la société ARTELIA Eau & Environnement
- Arrêté du 12 février 2021 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service Archéologie et inventaire général de Laval
- Arrêté du 12 février 2021 portant extension de l’habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologique de la ville d’Arras
- Arrêté du 5 février 2021 fixant les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres des conseils d’administration des agences de l’eau
- Décret n° 2021-220 du 26 février 2021 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
- Décision d’exécution (UE) 2021/173 de la Commission du 12 février 2021 instituant l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive européenne pour la recherche, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture, et abrogeant les décisions d’exécution 2013/801/UE, 2013/771/UE, 2013/778/UE, 2013/779/UE, 2013/776/UE et 2013/770/UE
- Arrêté n°DTPP 2021-456 du 19 février 2021 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Arrêté n°DTPP 2021-404 du 12 février 2021 portant modification d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Arrêté n° DTPP-2021-009 du 13 janvier 2021 portant modification d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Délibération n° 2020-139 du 3 décembre 2020 portant adoption des critères du référentiel de certification des prestataires de formation à la protection des données à caractère personnel
- Décret n° 2021-157 du 12 février 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »
- Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
- Règlement d'exécution (UE) 2021/235 de la Commission du 8 février 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les formats et codes des exigences communes en matière de données, certaines règles relatives à la surveillance et le bureau de douane compétent pour le placement des marchandises sous un régime douanier
- Arrêté préfectoral n° DTPP-2021-369 du 16 février 2021 portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation sur l’éducation et le comportement canins et à délivrer l’attestation d’aptitude pour le département de Paris
- Règlement d’exécution (UE) 2021/255 de la Commission du 18 février 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile
- Arrêté du 12 février 2021 portant application d’une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de prégabaline et fixant leur durée de prescription
- Arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection
- Arrêté du 26 janvier 2021 complétant la liste des publications périodiques visée à l’article 3 du décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l’application de la loi du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
- Arrêté n°2021-00160 du 22 février 2021 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction de la Police Générale
- Décret n° 2021-162 du 15 février 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
- Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l’inspection du travail
- Décret n°2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l’inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières
- Arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d’aptitude applicables au personnel militaire de l’armée de l’air
- Arrêté du 10 février 2021 modifiant l’arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d’aptitude médicale à la navigation des gens de mer
- Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi
- Arrêté du 16 février 2021 relatif aux centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales
- Décret n°2021-189 du 19 février 2021 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 17 février 2021 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
- Avis du 5 février 2021 aux opérateurs économiques sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n°1907/2006 REACH
- Arrêté du 16 février 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0702 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 janvier 2021 modifiant la décision n° 2020-DC-0688 du 24 mars 2020 relative à l’habilitation des organismes chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires
- Décision d'exécution (UE) 2021/157 de la Commission du 9 février 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1616 en ce qui concerne la robinetterie industrielle, les procédés de soudage, les équipements pour systèmes de réfrigération et pompes à chaleur, les chaudières à tubes de fumée, les tuyauteries industrielles métalliques, le cuivre et les alliages de cuivre, les équipements pour GPL et leurs accessoires et les dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives
- Décret n° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration
- Arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la prévention et à la protection contre les risques d’incendie dans les ouvrages souterrains du ministère de la défense concourant de manière permanente au commandement des opérations
- Arrêté du 1er février 2021 relatif aux listes des prestataires certifiés par les organismes et les instances mentionnés à l’article L. 6316-2 du code du travail et des établissements réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnés à l’article L. 6316-4 du code du travail
- Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)
- Arrêté du 4 janvier 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le secteur de la transformation laitière (20166)
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 16 février 2021
- Instruction du 3 février 2021 relative aux orientations et aux modalités d’intervention du système d’inspection du travail (SIT) dans le cadre des mesures renforcées de lutte contre la COVID-19
- Instruction n° DGT/RT1/2021/36 du 19 janvier 2021 relative au détachement international de salariés en France
- Circulaire du 5 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’État
- Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
- Règlement d'exécution (UE) 2021/83 de la Commission du 27 janvier 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par des personnes physiques spécialement autorisées à les réaliser et la période d’application des mesures temporaires
- Règlement d'exécution (UE) 2021/81 de la Commission du 27 janvier 2021 portant approbation de la substance de base «extrait de bulbe d’Allium cepa L.» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2021/80 de la Commission du 27 janvier 2021 portant non-approbation du dioxyde de carbone en tant que substance de base, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2021/79 de la Commission du 27 janvier 2021 portant non-approbation de la substance active «topramézone», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d’exécution (UE) 2021/52 de la Commission du 22 janvier 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «benfluraline», «dimoxystrobine», «fluazinam», «flutolanil», «mécoprop-P», «mépiquat», «métirame», «oxamyl» et «pyraclostrobine»
- Décision d'exécution (UE) 2021/98 de la Commission du 28 janvier 2021 refusant l’approbation de l’esbiothrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18
- Loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises
- Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2021
- Arrêté du 31 décembre 2020 approuvant le schéma national des données sur la biodiversité
- Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes air extrait/eau double service alternés de marque NIBE et notamment des appareils de marque commerciale « PAC NIBE F730 » et « PAC NIBE F750 » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine
- Règlement (UE) 2019/1939 de la Commission du 7 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) n°582/2011 en ce qui concerne les stratégies auxiliaires de limitation des émissions (AES), l’accès aux informations du système OBD des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, la mesure des émissions pendant les périodes de démarrage du moteur à froid et l’utilisation de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) pour mesurer le nombre de particules, pour les véhicules lourds
- Avis destiné aux entreprises ayant l’intention de mettre des hydrofluorocarbones en vrac sur le marché de l’Union européenne en 2022
- Arrêté du 18 janvier 2021 relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d’émissions de polluants atmosphériques
- Décret n°2021-33 du 18 janvier 2021 relatif aux objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques
- Arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers
- Décret n°2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique
- Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer
- Décision d’exécution (UE) 2021/19 de la Commission du 18 décembre 2020 établissant une méthodologie commune et un format de communication des données en matière de réemploi conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
- Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 5 janvier 2021 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée
- Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Décret n° 2021-58 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Note de service n°DGAL/SDQSPV/2021-35 du 18 janvier 2021 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n°2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2021-21 du 12 janvier 2021 portant publication de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (ensemble une déclaration), adopté à Doha le 8 décembre 2012
- Arrêté du 15 janvier 2021 portant renouvellement de l’agrément de protection de l’environnement de l’association « Agir pour l’environnement - APE »
- Arrêté du 26 décembre 2017 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service du patrimoine de la Mayenne
- Instruction du Gouvernement du 22 janvier 2021 relative à la création du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI)
- Décret n° 2021-14 du 8 janvier 2021 modifiant l'article D. 253-54-3 du code rural et de la pêche maritime
- Loi organique n°2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental
- Arrêté du 6 janvier 2021 portant dérogation à l’arrêté du 21 décembre 2020 sur l’organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours
- Arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours
- Arrêté du 21 janvier 2021 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté n°DTPP-2021-047 du 19 janvier 2021 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Arrêté n° DTPP-1090 du 22 décembre 2020 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Circulaire n° 67633 du 23 décembre 2020 relative à l’organisation de la prévention et de la protection contre les risques d’incendie au sein de la gendarmerie nationale
- Décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Décision d'exécution (UE) 2021/31 de la Commission du 13 janvier 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes minimales en matière de qualité des données et les spécifications techniques pour l’introduction de photographies, de profils ADN et de données dactyloscopiques dans le système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2016/1345 de la Commission
- Décret n°2021-48 du 20 janvier 2021 modifiant le chapitre I er du décret n°2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Décret n° 2020-1698 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts
- Décision (PESC) 2021/38 du Conseil du 15 janvier 2021 établissant une approche commune concernant les éléments des certificats d’utilisateur final dans le cadre de l’exportation d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions
- Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale de la police judiciaire et l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale
- Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale de la police aux frontières
- Arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects
- Arrêté du 14 janvier 2021 portant suspension partielle de l’habilitation d’un organisme
- Décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire
- Décret n°2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l’épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail
- Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs
- Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides
- Arrêté du 11 janvier 2021 portant retrait du marché de compresseurs d'air
- Arrêté du 21 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques
- Décision d’exécution (UE) 2021/76 de la Commission du 26 janvier 2021 concernant des normes harmonisées pour les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs élaborées à l’appui de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 29 janvier 2021
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 6 janvier 2021
- Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
- Arrêté du 22 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 15 décembre 2020 relatif à la composition des dossiers de demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché arrivant à échéance, lorsque les modalités de renouvellement des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 ne sont pas applicables
- Arrêté du 27 novembre 2020 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économies de produits phytopharmaceutiques
- Décret n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 fixant la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances interdites en application de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
- Loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
- Règlement d'exécution (UE) 2020/2236 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois d’animaux aquatiques et de certains produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) n°1251/2008
- Règlement d'exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) n°599/2004, les règlements d’exécution (UE) n°636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE
- Règlement d’exécution (UE) 2020/2104 de la Commission du 15 décembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active «huile de paraffine»
- Règlement d’exécution (UE) 2020/2101 de la Commission du 15 décembre 2020 portant renouvellement de l’approbation de la substance active «kieselgur (terre à diatomées)» conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2020/2087 de la Commission du 14 décembre 2020 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «mancozèbe», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Arrêté du 2 décembre 2020 prorogeant la dérogation du 28 avril 2020 permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF jusqu'au 7 mai 2022
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1995 de la Commission du 4 décembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1261 en ce qui concerne les modifications administratives des informations relatives à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides «Hypred’s iodine based products»
- Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol
- Règlement d'exécution (UE) 2020/2211 de la Commission du 22 décembre 2020 modifiant l’annexe VI du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne le Royaume-Uni
- Règlement d'exécution (UE) 2020/2210 de la Commission du 22 décembre 2020 modifiant les annexes III, VI, VII, IX, X, XI et XII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les exigences relatives à la zone protégée d’Irlande du Nord ainsi que les interdictions et les exigences relatives à l’introduction dans l’Union de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets en provenance du Royaume-Uni
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1825 de la Commission du 2 décembre 2020 modifiant les articles 7 et 8 du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, en ce qui concerne les mesures temporaires pour l’introduction ou la circulation sur le territoire de l’Union de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets
- Arrêté du 30 novembre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Martin - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Arrêté du 30 novembre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Martin - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
- Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
- Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 15 avril 2019 modifié relatif au programme d’analyses de la qualité de l’eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles
- Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
- Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)
- Avis du 26 décembre 2020 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Avis du 16 décembre 2020 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Instruction du Gouvernement du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires
- Note technique du 29 septembre 2020 relative aux objectifs nationaux de réduction des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses dans les eaux de surface et à leur déclinaison dans les SDAGE 2022-2027
- Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment
- Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique
- Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers
- Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Règlement d’exécution (UE) 2020/2156 de la Commission du 14 octobre 2020 précisant les modalités techniques pour la mise en œuvre efficace d’un système facultatif commun de l’Union pour l’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments
- Règlement délégué (UE) 2020/2155 de la Commission du 14 octobre 2020 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil en établissant un système facultatif commun de l’Union européenne pour l’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments
- Arrêté du 18 décembre 2020 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
- Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
- Arrêté du 8 décembre 2020 portant reconduction et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
- Décret n° 2020-1700 du 24 décembre 2020 relatif aux modalités de résiliation du contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l'énergie en cas d'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel
- Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation
- Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation
- Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables
- Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc
- Décret n°2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l’application de l’article 79 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
- Décision d’exécution (UE) 2020/1806 de la Commission du 25 novembre 2020 relative à l’approbation de l’utilisation de la fonction roue libre avec moteur en marche dans les voitures particulières à moteur à combustion interne et dans certaines voitures particulières électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur, en tant que technologie innovante conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les décisions d’exécution 2013/128/UE, 2013/341/UE, 2013/451/UE, 2013/529/UE, 2014/128/UE, 2014/465/UE, 2014/806/UE, (UE) 2015/158, (UE) 2015/206, (UE) 2015/279, (UE) 2015/295, (UE) 2015/1132, (UE) 2015/2280, (UE) 2016/160, (UE) 2016/265, (UE) 2016/588, (UE) 2016/362, (UE) 2016/587, (UE) 2016/1721, (UE) 2016/1926, (UE) 2017/785, (UE) 2017/1402, (UE) 2018/1876, (UE) 2018/2079, (UE) 2019/313, (UE) 2019/314, (UE) 2020/728, (UE) 2020/1102 et (UE) 2020/1222 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2020/2173 de la Commission du 16 octobre 2020 modifiant les annexes I, II et III du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil afin d’actualiser les paramètres de surveillance et de clarifier certains aspects liés à la modification de la procédure d’essai réglementaire
- Décision d’exécution (UE) 2020/2181 de la Commission du 17 décembre 2020 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021
- Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d’activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d’échange de quotas de gaz à effet de serre
- Arrêté du 21 décembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement
- Arrêté du 20 novembre 2020 fixant le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2021-2023
- Communication du 11 décembre 2020 relative à la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union pour 2021 et à la réserve de stabilité du marché au titre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE
- Décision (UE) 2020/2166 de la Commission du 17 décembre 2020 relative à la détermination de la part des États membres dans le volume de quotas à mettre aux enchères au cours de la période 2021-2030 du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne
- Décision d’exécution (UE) 2020/2126 de la Commission du 16 décembre 2020 relative à la fixation des quotas annuels d’émission des États membres pour la période 2021-2030 en application du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2020/1834 de la Commission du 3 décembre 2020 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2018
- Règlement d’exécution (UE) 2020/2085 de la Commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2020/2084 de la Commission du 14 décembre 2020 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2020/2174 de la Commission du 19 octobre 2020 modifiant les annexes I C, III, III A, IV, V, VII et VIII du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets
- Arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques
- Arrêté du 1er décembre 2020 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l’article R. 543-228 du code de l’environnement
- Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité
- Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des téléviseurs
- Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions
- Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des tondeuses électriques robot
- Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des tondeuses électriques batteries
- Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des tondeuses à gazon électriques filaires
- Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des ordinateurs portables
- Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-linges ménagers à chargement frontal
- Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques
- Arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement
- Arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit
- Décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets
- Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs
- Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets
- Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage
- Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l’article L. 541-15-6-1-1 du code de l’environnement
- Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
- Règlement d’exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l’annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement
- Instruction du gouvernement du 15 décembre 2020 relative aux actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2021
- Décision d'exécution (UE) 2020/2009 de la Commission du 22 juin 2020 établissant les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, pour le traitement de surface à l’aide de solvants organiques, y compris pour la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques
- Avis du 30 décembre 2020 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 17 décembre 2020 abrogeant l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence et modifiant une série d’arrêtés ministériels pour prendre en compte l’abrogation dudit arrêté
- Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
- Arrêté du 23 décembre 2020 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
- Arrêté du 24 décembre 2020 fixant les valeurs des coefficients multiplicateurs mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
- Décret n° 2020-1764 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants
- Décret n°2020-1730 du 28 décembre 2020 fixant l’entrée en vigueur des dispositions du I de l’article 66 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
- Arrêté du 7 décembre 2020 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
- Arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
- Décret n° 2020-1759 du 29 décembre 2020 désignant les agences de l'eau chargées de la gestion mutualisée des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, pour stockage d'eau en période d'étiage et désignant l'agence chargée de la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé
- Note de service n°DGAL/SDQSPV/2020-784 du 17 décembre 2020 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Décision (UE) 2020/1805 de la Commission du 27 novembre 2020 modifiant la décision 2014/350/UE et la décision (UE) 2016/1349 en prorogeant la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux produits textiles et aux articles chaussants ainsi que des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant
- Décision (UE) 2020/1804 de la Commission du 27 novembre 2020 établissant les critères d’attribution du label écologique de l’UE aux dispositifs d’affichage électroniques
- Décision (UE) 2020/1803 de la Commission du 27 novembre 2020 établissant les critères du label écologique de l’Union européenne pour les produits en papier imprimé, les produits de papeterie et les sacs en papier
- Décision d’exécution (UE) 2020/1835 de la Commission du 3 décembre 2020 sur les normes harmonisées d’accréditation et d’évaluation de la conformité
- Décision (UE) 2020/1802 de la Commission du 27 novembre 2020 modifiant le guide de l’utilisateur présentant les étapes nécessaires pour participer à l’EMAS conformément au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)
- Arrêté du 15 décembre 2020 portant agrément du Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) en tant qu’organisme spécialisé dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux
- Arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d’un éco-organisme de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers
- Arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d’un organisme coordonnateur pour la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers
- Arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
- Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l’association APER PYRO en tant qu’éco-organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement pour le cas des produits pyrotechniques en application de l’article R. 543-234 du code de l’environnement
- Décision du 2 décembre 2020 portant agrément d’un organisme certificateur
- Arrêté du 18 décembre 2020 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2021
- Arrêté du 1er décembre 2020 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologique municipal de Béziers
- Arrêté du 1er décembre 2020 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive de la direction de l’archéologie de la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, ArtoisLys Romane
- Arrêté du 7 décembre 2020 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère
- Arrêté du 9 décembre 2020 portant création et organisation du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels
- Décret n° 2020-1600 du 16 décembre 2020 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l’habilitation et à l’assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l’article L. 541-44-1 du code de l’environnement
- Décret n° 2020-1522 du 4 décembre 2020 confiant à la région Pays de la Loire les missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement
- Arrêté du 16 décembre 2020 portant habilitation d’AFNOR Certification pour effectuer les évaluations et les vérifications des performances des matériels à gaz prévues à l’article 6 de l’arrêté du 23 février 2018
- Arrêté du 16 décembre 2020 portant habilitation du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) pour effectuer les évaluations et les vérifications des performances des matériels à gaz prévues à l’article 6 de l’arrêté du 23 février 2018
- Arrêté du 14 décembre 2020 portant désignation de l’organisme CERTIGAZ pour effectuer les tâches d'évaluation de la conformité par un tiers des appareils à gaz et des équipements visés par le règlement (UE) n°2016/426 du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux
- Arrêté du 11 décembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation de l’association QUALIGAZ pour effectuer les contrôles prévus par l’article 22 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes et par l’article 3 de l’arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d’incendie, d’explosion et l’asphyxie présentés par les véhicules habitables de loisirs
- Arrêté du 11 décembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation de la société DEKRA Industrial SAS pour effectuer les contrôles prévus par l’article 22 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
- Arrêté n° DTPP-1067 du 9 décembre 2020 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Décret n° 2020-1589 du 14 décembre 2020 portant renouvellement de la Commission nationale d’évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
- Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente
- Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente
- Décision du 16 décembre 2020 portant approbation d’un cahier des charges fixant les modalités du contrôle par sondage visé au premier tiret du 5° de l'article 22 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
- Décision du 2 décembre 2020 relative à l’approbation du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » - édition 3- élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018
- Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2017 portant agrément d’un éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice
- Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation
- Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la composition, aux modalités de désignation des membres et au fonctionnement de la commission nationale de sécurité incendie et de la commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l’article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale
- Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux pilotes à distance dans le cadre d'opérations relevant de la catégorie « ouverte »
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux opérations conduites sur certains aéronefs captifs visés à l'annexe I au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres des pilotes à distance
- Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge
- Décret n° 2020-1698 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union
- Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2020 portant adaptation des conditions de formation continue aux activités privées de sécurité
- Décret n° 2020-1718 du 28 décembre 2020 modifiant le régime de circulation des biens culturels
- Règlement d'exécution (UE) n° 1352/2013 de la Commission du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle
- Arrêté du 26 novembre 2020 relatif à la modification d’une habilitation en qualité d’organisme de sûreté
- Avis du 10 décembre 2020 aux exportateurs et aux importateurs de précurseurs de drogues
- Circulaire n° 6238-SG du 23 décembre 2020 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024
- Décision d’exécution (UE) 2020/2165 de la Commission du 9 décembre 2020 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes minimales en matière de qualité des données et les spécifications techniques pour l’introduction de photographies et de données dactyloscopiques dans le système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières et du retour
- Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques
- Loi n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire au nombre de séances d'entraînement annuel au maniement des armes des agents de police municipale
- Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d’intervention
- Décret n° 2020-1481 du 30 novembre 2020 portant mesure nationale autorisée par le paragraphe 3 de l’article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
- Règlement (UE) 2020/2171 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 modifiant l’annexe IIa du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
- Règlement délégué (UE) 2020/1749 de la Commission du 7 octobre 2020 modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
- Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
- Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
- Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules et modifiant le code de la route
- Décret n° 2020-1514 du 3 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique »
- Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique »
- Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique »
- Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique
- Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
- Décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique
- Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique
- Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
- Décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif à l'utilisation par les agents de police municipale des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum
- Arrêté n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne
- Arrêté du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique
- Décret n° 2020-1780 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1457 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST)
- Décret n°2020-1737 du 29 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création des directions zonales de la sécurité publique
- Décret n°2020-1736 du 29 décembre 2020 portant création des directions zonales de la sécurité publique
- Arrêté du 21 décembre 2020 portant agrément d'organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11
- Arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
- Arrêté du 4 décembre 2020 fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire
- Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire
- Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire
- Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
- Circulaire du 18 décembre 2020 relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l’Etat
- Arrêté du 28 décembre 2020 portant fixation au titre de l’année 2021 des taux de cotisations dues au régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
- Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation pour 2021 du montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte
- Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation en métropole au titre de l’année 2021 du montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
- Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens
- Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2021
- Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l’année 2021
- Arrêté du 16 décembre 2020 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2021
- Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d’électricité
- Décret n° 2020-1531 du 7 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
- Arrêté du 23 décembre 2020 relatif au contenu et aux modalités de transmission des rapports annuels d'activité prévus aux articles R. 1334-23 et R. 1334-25 du code de la santé publique et à l'article R. 271-2-1 du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 11 juin 2020 relatif à certaines adaptations temporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la classification du coronavirus SARS-CoV-2 dans la liste des agents biologiques pathogènes
- Décision d’exécution (UE) 2020/2182 de la Commission du 18 décembre 2020 établissant, au nom de l’Union, la réponse définitive concernant l’importation future de certains produits chimiques conformément au règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision d’exécution de la Commission du 15 mai 2014 adoptant des décisions d’importation de l’Union pour certains produits chimiques conformément audit règlement
- Décret n°2020-1546 du 9 décembre 2020 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
- Règlement (UE) 2020/2160 de la Commission du 18 décembre 2020 modifiant l’annexe XIV du règlement (UE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le groupe de substances 4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (couvrant les substances bien définies et les substances de composition inconnue ou variable, les produits de réaction complexes ou les matériaux biologiques, les polymères et homologues)
- Règlement (UE) 2020/2096 de la Commission du 15 décembre 2020 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), les dispositifs relevant du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil, les polluants organiques persistants, certaines substances ou certains mélanges liquides, le nonylphénol et les méthodes d’essai pour les colorants azoïques
- Règlement (UE) 2020/2081 de la Commission du 14 décembre 2020 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances contenues dans les encres de tatouage et les maquillages permanents
- Décision BSERR n° 20-069 du 10 décembre 2020 modifiant la décision BSEI n° 08-229 du 20 novembre 2008 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel relatif au contrôle en exploitation d’échangeurs de chaleur alimentés par des réseaux de chauffage urbain
- Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d’installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs et abrogeant divers arrêtés relatifs à l’électricité dans les industries extractives
- Décret n°2020-1740 du 29 décembre 2020 portant dérogation temporaire à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement ainsi que de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19
- Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre
- Arrêté du 10 décembre 2020 relatif au titre professionnel de cariste d’entrepôt
- Arrêté du 7 décembre 2020 portant prolongation de la dérogation temporaire autorisant la réalisation d’un audit initial à distance
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 6 janvier 2021
- Circulaire interministérielle n°CABINET/2020/229 du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests antigéniques au sein des entreprises publiques et privées
- Circulaire interministérielle N° CABINET/2020/228 du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests antigéniques par les collectivités territoriales
- Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique
- Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective des salariés du négoce des matériaux de construction (n°3216)
- Arrêté du 23 novembre 2020 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la branche de la chocolaterie confiserie dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
- Arrêté n° DTPP-1013 du 12 novembre 2020 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Arrêté n° DTPP-1012 du 10 novembre 2020 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Arrêté n° DTPP-1011 du 10 novembre 2020 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Arrêté du 29 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 28 octobre 2020 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Décision du 19 novembre 2020 modifiant la décision du 12 novembre 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 13 novembre 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 12 novembre 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 8 septembre 2020 relatif à l’organisation de la prévention et de la protection contre les risques d’incendie au sein de la gendarmerie nationale
- Note de service n° DGAL/SDQSPV/2020-689 du 6 novembre 2020 : Inscription au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l’alimentation des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1740 de la Commission du 20 novembre 2020 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement pour les substances actives, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n°844/2012 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1643 de la Commission du 5 novembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la période d’approbation des substances actives «phosphure de calcium», «benzoate de dénatonium», «haloxyfop-P», «imidacloprid», «pencycuron» et «zéta-cyperméthrine»
- Décision d'exécution (UE) 2020/1778 de la Commission du 26 novembre 2020 concernant la prorogation de la mesure du ministère français de la transition écologique autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide BIOBOR JF conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2020/1765 de la Commission du 25 novembre 2020 refusant l’approbation du chlorophène en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 2
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1771 de la Commission du 26 novembre 2020 approuvant la masse de réaction de l’acide peracétique (PAA) et de l’acide peroxyoctanoïque (POOA) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 3 et 4
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1763 de la Commission du 25 novembre 2020 approuvant le formaldéhyde en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 3
- Règlement (UE) 2020/1666 de la Commission du 10 novembre 2020 modifiant le règlement (CE) n°2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’insérer un nouveau type d’engrais CE dans l’annexe I
- Arrêté du 20 octobre 2020 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Martin
- Arrêté du 20 octobre 2020 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Martin
- Arrêté du 6 octobre 2020 relatif aux conditions de présentation et à la composition des dossiers de demandes prévues aux articles R. 211-120 et R. 211-122 du code de l'environnement en vue de l'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux
- Arrêté du 14 octobre 2020 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des « chaudières numériques » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 14 octobre 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes « RidelX » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
- Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation de l’obligation d’achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel
- Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
- Arrêté du 21 novembre 2020 relatif aux mesures transitoires du régime de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts
- Décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du code de la route définie à l’article D. 224-15-12 du code de l’environnement
- Décision d’exécution (UE) 2020/1714 de la Commission du 16 novembre 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1119 en ce qui concerne la méthode d’essai pour certaines voitures particulières électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur et afin de tenir compte de l’utilisation de carburants de substitution, ainsi que la décision d’exécution (UE) 2020/1339 en ce qui concerne les feux de position arrière
- Décision du 23 novembre 2020 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « plantation de vergers »
- Décision du 23 novembre 2020 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode haies »
- Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
- Décision (UE) 2020/1722 de la Commission du 16 novembre 2020 relative à la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de l’Union pour 2021 dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne
- Décision d’exécution (UE) 2020/1604 de la Commission du 23 octobre 2020 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 selon les données communiquées en vertu dudit règlement
- Décision de la Commission du 22 juillet 2020 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir dans ledit journal les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation de quotas aviation en ce qui concerne les quotas aviation à allouer à titre gratuit en 2020 par les États membres responsables des exploitants d’aéronefs qui ont effectué des vols de l’Union européenne vers la Suisse
- Décision du 10 novembre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par NISSAN WEST EUROPE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Décision du 26 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par TOYOTA FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Décision du 26 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par JAGUAR LAND ROVER FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
- Arrêté du 7 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine
- Communication de la Commission du 6 novembre 2020 : Collecte séparée des déchets ménagers dangereux
- Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs
- Note technique du 3 novembre 2020 abrogeant la circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
- Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
- Note de service DGAL/SDQSPV/2020-702 du 13 novembre 2020 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Circulaire du 20 novembre 2020 - Élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique
- Décret n° 2020-1373 du 12 novembre 2020 portant publication du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 15 octobre 2010, signé par la France le 11 mai 2011 à New York
- Décret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020 relatif à la création de la Commission de l’économie du développement durable
- Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union
- Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d’activités d’importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
- Règlement délégué (UE) 2020/1737 de la Commission du 14 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées
- Circulaire du 2 novembre 2020 visant à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions
- Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition
- Arrêté du 23 novembre 2020 portant modification de l'arrêté du 30 novembre 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle « commerce des armes et munitions » en application de l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 19 octobre 2020 définissant les modalités du contrôle des produits chimiques des tableaux 1 et 2 annexés à la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi d’armes chimiques et sur leur destruction, s’agissant des installations relevant de la compétence du ministre de la défense
- Décision (PESC) 2020/1656 du Conseil du 6 novembre 2020 relative au soutien de l’Union aux activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
- Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid »
- Décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
- Arrêté n° 2020-00894 du 26 octobre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction de l’Ordre Public et de la Circulation
- Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l’Autorité nationale des jeux
- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat
- Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel
- Ordonnance n°2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé
- Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides
- Arrêté du 5 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante
- Décret n°2020-1420 du 19 novembre 2020 relatif aux explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense
- Arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail
- Règlement délégué (UE) 2020/1677 de la Commission du 31 août 2020 modifiant le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges afin d’améliorer l’applicabilité des exigences en matière d’informations relatives à la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire
- Règlement délégué (UE) 2020/1676 de la Commission du 31 août 2020 modifiant l’article 25 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges en ce qui concerne les peintures sur mesure
- Décision BSERR n°20-043 du 2 novembre 2020 modifiant la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus et approuvant le guide professionnel EDF pour l’élaboration des plans d’inspections
- Décision BSERR n°20-049 du 20 octobre 2020 modifiant la décision BSEI n°07-206 du 27 août 2007 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel relatif aux réchauffeurs équipant certains réservoirs fixes de stockage
- Arrêté du 9 novembre 2020 portant retrait du marché de soupapes de sécurité
- Décision d'exécution (UE) 2020/1779 de la Commission du 27 novembre 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées applicables à certains appareils électrodomestiques et analogues, aux systèmes d’alimentation électrique par rail pour luminaires, aux luminaires pour éclairage de secours, aux interrupteurs pour installations électriques fixes domestiques et analogues, aux disjoncteurs, aux détecteurs de proximité, aux sources de courant pour le soudage à l’arc et aux appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire
- Décision d'exécution (UE) 2020/1630 de la Commission du 3 novembre 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1326 en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique des appareils industriels, scientifiques et médicaux, des appareils électrodomestiques, des outillages électriques et des appareils analogues, des appareils électriques d’éclairage et des appareils analogues, des équipements multimédias, des appareillages de connexion et de commande
- Arrêté du 29 octobre 2020 relatif au titre professionnel d’opérateur en dépollution pyrotechnique
- Arrêté du 29 octobre 2020 relatif au titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique
- Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 13 novembre 2020
- Arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
- Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
- Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « organisation générale »
- Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »
- Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »
- Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »
- Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l’activité « conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques »
- Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 16 octobre 2020 fixant la liste des démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l’usage et des impacts de produits phytopharmaceutiques permettant l’exemption prévue au 2° du III de l’article L. 254-6-2 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 13 octobre 2020 définissant la méthodologie d'évaluation des actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Décret n°2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1511 de la Commission du 16 octobre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de l’approbation des substances actives «amidosulfuron», «bifénox», «chlorotoluron», «clofentézine», «clomazone», «cyperméthrine», «daminozide», «deltaméthrine», «dicamba», «difénoconazole», «diflufénican», «fenoxaprop-P», «fenpropidine», «fludioxonyl», «flufénacet», «fosthiazate», «indoxacarbe», «lénacile», «MCPA», «MCPB», «nicosulfuron», «huiles de paraffine», «piclorame», «prosulfocarbe», «soufre», «triflusulfuron» et «tritosulfuron»
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1498 de la Commission du 15 octobre 2020 relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active «thiophanate-méthyl», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1425 de la Commission du 8 octobre 2020 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «famille de produits PeridoxRTU»
- Arrêté du 28 septembre 2020 relatif aux modalités d'affichage de l'autorisation de travaux sur un immeuble situé en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement
- Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane
- Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane
- Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques
- Avis du 25 octobre 2020 relatif à l’agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
- Arrêté du 14 octobre 2020 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des « chaudières numériques » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
- Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur
- Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et mettant en place des bonifications pour une opération d’économies d’énergie dans le cadre d’un Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle »
- Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
- Arrêté du 5 octobre 2020 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe
- Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts
- Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue
- Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité
- Décision d'exécution (UE) 2020/1479 de la Commission du 14 octobre 2020 établissant les listes des priorités pour l’élaboration des codes de réseau et des lignes directrices dans le secteur de l’électricité pour la période 2020-2023 et dans le secteur du gaz en 2020
- Communication de la Commission du 22 octobre 2020 sur l’application des articles 2, 3, 4 et 5 de la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres à l’appui d’une mobilité à faible taux d’émissions
- Règlement délégué (UE) 2020/1590 de la Commission du 19 août 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte de l’évolution de la masse des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés en 2016, en 2017 et en 2018
- Règlement délégué (UE) 2020/1589 de la Commission du 22 juillet 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres et les constructeurs
- Décision du 8 octobre 2020 portant approbation d’une deuxième version de la méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode reconstitution de peuplements forestiers dégradés »
- Décision du 8 octobre 2020 portant approbation d’une deuxième version de la méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode conversion de taillis en futaie sur souches »
- Décision du 8 octobre 2020 portant approbation d’une deuxième version de la méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode boisement »
- Prescriptions du 6 octobre 2020 portant sur la gestion de la qualité de l’air par les exploitants aéroportuaires sur et autour des aéroports
- Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par VOLKSWAGEN GROUP FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par SUZUKI FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par SUBARU FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par SSANGYONG FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par RENAULT en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par PSA AUTOMOBILES en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par PORSCHE FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par MERCEDES-BENZ FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
- Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par MAZDA AUTOMOBILES FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
- Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par MAN TRUCK & BUS FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
- Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par KIA MOTORS FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par IVECO FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
- Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par HYUNDAI MOTOR FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par FMC AUTOMOBILES en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par BMW FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Communication de la Commission du 20 octobre 2020 : Lignes directrices relatives au contrôle de l’application des obligations au titre du règlement de l’UE sur le recyclage des navires en ce qui concerne l’inventaire des matières dangereuses des navires opérant dans les eaux européennes
- Arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées
- Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité
- Arrêté du 2 octobre 2020 modifiant les arrêtés du 23 mai 2016 relatifs aux installations de production de chaleur et/ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Note de service DGAL/SDQSPV/2020-625 du 13 octobre 2020 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 19 octobre 2020 portant agrément du Syndicat des Rivières de Haute Alsace en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et retirant les agréments délivrés au conseil départemental du Haut-Rhin
- Décision du 14 octobre 2020 portant agrément d’un organisme certificateur
- Arrêté du 13 octobre 2020 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service départemental d’archéologie du Morbihan
- Arrêté du 13 octobre 2020 portant extension de l’arrêté du 30 mars 2020 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive de la société ArkeMine
- Arrêté du 13 octobre 2020 portant extension de l’arrêté du 14 mai 2018 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du Centre archéologie préventive de Bordeaux Métropole
- Arrêté du 19 juin 2020 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre départemental de l'archéologie du Finistère
- Décret n°2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
- Arrêté du 29 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premier secours en équipe de niveau 1 »
- Arrêté du 29 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premier secours en équipe de niveau 2 »
- Instruction du 28 septembre 2020 relative à la relance et l'accompagnement de la mise en place des pactes capacitaires
- Instruction du 20 août 2020 : Plan de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers
- Guide pratique de dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction (Guide D9 A)
- Guide pratique d'appui au dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie (guide pratique D9)
- Arrêté n° 2020-00831 du 9 octobre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction des Transports et de la Protection du Public
- Arrêté du 24 septembre 2020 portant habilitation de bureaux de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté du 24 septembre 2020 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Décision du 16 octobre 2020 modifiant la décision du 4 novembre 2015 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision d’exécution (UE) 2020/1574 de la Commission du 28 octobre 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour les systèmes d’étanchéité, les ETIC, les joints de dilatation destinés aux ponts routiers, les kits pour construction à ossature bois, les produits ignifuges et d’autres produits de construction
- Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
- Décret n° 2020-1270 du 19 octobre 2020 modifiant le décret n°2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique
- Arrêté du 6 octobre 2020 portant adaptation des modalités d’accréditation prévues par l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1406 de la Commission du 2 octobre 2020 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures et les formulaires à utiliser pour l’échange d’informations et la coopération entre les autorités compétentes, l’AEMF, la Commission et d’autres entités aux fins de l’article 24, paragraphe 2, et de l’article 25 du règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les abus de marché
- Circulaire du 1er octobre 2020 de politique pénale générale
- Arrêté du 29 septembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs à des licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense
- Décision (PESC) 2020/1482 du Conseil du 14 octobre 2020 modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques
- Décision (PESC) 2020/1466 du Conseil du 12 octobre 2020 modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques
- Décision (PESC) 2020/1464 du Conseil du 12 octobre 2020 relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1480 du Conseil du 14 octobre 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques
- Règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
- Délibération n°2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs »
- Délibération n°2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux « cookies et autres traceurs ») et abrogeant la délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019
- Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
- Arrêté du 9 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
- Arrêté n°2020-00798 du 1er octobre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction de la Police Générale
- Arrêté n° 2020-00832 du 9 octobre 2020 relatif aux missions et à l’organisation du Secrétariat Général de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris
- Décret n° 2020-1302 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
- Décret n° 2020-1222 du 5 octobre 2020 modifiant le décret n°2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer
- Arrêté du 23 octobre 2020 portant habilitation d’organisme et agrément de service technique pour procéder à l’homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers
- Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles
- Décret n°2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories
- Décision d’exécution (UE) 2020/1562 de la Commission du 26 octobre 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/167 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives à certains équipements radioélectriques pour les systèmes perfectionnés de guidage et de contrôle des mouvements en surface, les radars de surveillance primaire, les récepteurs de radiodiffusion sonore, les équipements de télécommunications mobiles internationales et les systèmes radioélectriques fixes
- Décision d’exécution (UE) 2020/167 de la Commission du 5 février 2020 concernant les normes harmonisées relatives aux équipements radioélectriques élaborées à l’appui de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 26 octobre 2020 relatif à la communication des résultats de l’analyse des dispositifs de mesure intégrée du radon et des données associées à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
- Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
- Communication de la Commission du 24 juin 2020 - Lignes directrices concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1148 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1435 de la Commission du 9 octobre 2020 relatif aux obligations qui incombent aux déclarants de mettre à jour leurs enregistrements en application du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Règlement délégué (UE) 2020/1564 de la Commission du 6 août 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2018/985 en ce qui concerne ses dispositions transitoires pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19
- Arrêté du 5 octobre 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l’hélium
- Arrêté du 5 octobre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport d’animaux vivants évacués des alpages
- Arrêté du 15 octobre 2020 portant modification de l’arrêté du 1er décembre 2014 relatif à la formation des fonctionnels de la prévention et du personnel d’encadrement en matière de prévention des risques professionnels ainsi qu’à la formation à la sécurité des agents du ministère de la défense
- Arrêté du 8 octobre 2020 relatif au titre professionnel d’agent technique de réception et de valorisation de déchets
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 29 octobre 2020
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 16 octobre 2020
- Circulaire du 7 octobre 2020 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’Etat dans le cadre de la crise sanitaire
- Arrêté du 9 octobre 2020 relatif aux fiches emploi-nuisances mises en œuvre dans les organismes du ministère de la défense et au suivi des expositions professionnelles
- Décision d’exécution (UE) 2020/1241 de la Commission du 28 août 2020 autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
- Arrêté DTPP 2020-887 du 22 septembre 2020 accordant l'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) à la Société « PROFORM »
- Arrêté n°DTPP 2020-658 du 7 août 2020 accordant l'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) à la Société « GIVERNY CONSULTING FORMATION
- Décision du 17 juin 2020 modifiant la décision du 27 juin 2018 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 28 septembre 2020 portant approbation du cahier des charges RSDG 17 en application de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
- Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Instruction technique DGAL/SDQSPV/2020-581 du 22 septembre 2020 - Mise sur le marché et utilisation de dispositifs de piégeage à base de médiateurs chimiques utilisés pour la surveillance ou la lutte contre les insectes ravageurs des cultures
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1341 de la Commission du 28 septembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne la période d’application des mesures temporaires
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1295 de la Commission du 16 septembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/408 en ce qui concerne l’inscription des substances actives «carbétamide», «émamectine», «flurochloridone», «gamma-cyhalothrine», «halosulfuron-méthyl», «ipconazole» et «tembotrione» sur la liste des substances dont on envisage la substitution
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1293 de la Commission du 15 septembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active azadirachtine
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1281 de la Commission du 14 septembre 2020 concernant la non-approbation de la substance active éthametsulfuron-méthyle, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1280 de la Commission du 14 septembre 2020 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «bénalaxyl», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1276 de la Commission du 11 septembre 2020 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «bromoxynil», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1263 de la Commission du 10 septembre 2020 portant approbation de la substance active «hydrogénocarbonate de sodium» en tant que substance à faible risque, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1246 de la Commission du 2 septembre 2020 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «fenamiphos», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Avis aux opérateurs sur les décrets biocides pris en application de l'article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGAlim)
- Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Instruction technique DGPE/SDFCB/2020-568 du 16 septembre 2020 - modalités de reconnaissance et de suivi du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF)
- Décret n° 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux
- Avis du 26 septembre 2020 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Avis du 24 septembre 2020 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Avis du 19 septembre 2020 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
- Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie
- Décision du 15 septembre 2020 portant désignation d’organismes chargés d’effectuer des prélèvements et des contrôles dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs
- Décision d'exécution (UE) 2020/1339 de la Commission du 23 septembre 2020 relative à l’approbation, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, d’un éclairage extérieur performant à diodes électroluminescentes, en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 de certains véhicules utilitaires légers au regard de la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n°601/2012 de la Commission
- Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité
- Arrêté du 8 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement, et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement
- Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs
- Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement
- Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs
- Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
- Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation
- Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n°s 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n°s 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 2430 (Préparation de la pâte à papier à l’exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d’autres matières fibreuses) et 3610b (Fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques n°s 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663
- Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
- Note de service DGAL/SDQSPV/2020-582 du 22 septembre 2020 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 22 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 mai 2015 modifié portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
- Arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2011 renouvelant les agréments de trois organismes pour la délivrance des certificats prévus à l'article R. 521-59 du code de l'environnement
- Arrêté préfectoral n° DTPP 2020-866 du 14 septembre 2020 portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation sur l’éducation et le comportement canins et à délivrer l’attestation d’aptitude pour le Département de Paris
- Arrêté n° DTPP 2020-739 du 25 août 2020 portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation sur l’éducation et le comportement canins et à délivrer l’attestation d’aptitude pour le Département de Paris
- Arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire
- Décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur
- Décret n° 2020-1126 du 11 septembre 2020 instituant un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité
- Instruction du 16 septembre 2020 : Schéma national du maintien de l'ordre
- Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
- Décret n° 2020-1125 du 10 septembre 2020 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 8 septembre 2020 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 15 septembre 2020 portant retrait du marché de soupapes de sécurité
- Arrêté du 4 septembre 2020 portant interdiction de mise sur le marché de compresseurs d'air
- Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel
- Décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports
- Arrêté du 16 juillet 2020 relatif au titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises
- Arrêté du 16 juillet 2020 relatif au titre professionnel d'organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises
- Arrêté du 18 septembre 2020 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n°16)
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 17 septembre 2020
- Circulaire du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l'évolution de l'épidémie de covid-19
- Règlement délégué (UE) 2020/1058 de la Commission du 27 avril 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/945 en ce qui concerne l’introduction de deux nouvelles classes de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord
- Arrêté du 13 juillet 2020 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d’activités d’importance vitale « Recherche publique » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
- Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1209 de la Commission du 13 août 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1352/2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle
- Arrêté du 29 juin 2020 portant extension de l'application de dispositions réglementaires relatives à la sûreté portuaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commission du 30 juin 2020 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2015/1998, (UE) 2019/103 et (UE) 2019/1583 en ce qui concerne le renouvellement de la désignation des compagnies aériennes, des exploitants et des entités assurant des contrôles de sûreté sur le fret et le courrier en provenance de pays tiers, ainsi que le report de certaines exigences réglementaires dans le domaine de la cybersécurité, de la vérification des antécédents, des normes relatives aux équipements de détection d’explosifs, et des équipements de détection des traces d’explosifs, en raison de la pandémie de COVID-19
- Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 27 juillet 2020
- Décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude
- Arrêté du 6 juillet 2020 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de buprénorphine administrés par voie injectable
- Loi n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
- Loi n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Décision (PESC) 2020/979 du Conseil du 7 juillet 2020 visant à soutenir la mise au point d’un système de validation de la gestion des armes et des munitions, reconnu au niveau international, conformément à des normes internationales ouvertes
- Décision (PESC) 2020/1066 du Conseil du 20 juillet 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/2370 visant à soutenir le Code de conduite de La Haye et la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
- Délibération n°2020-077 du 18 juin 2020 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation des données à caractère personnel traitées à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé
- Délibération n°2020-076 du 18 juin 2020 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le secteur de la santé
- Délibération n° 2020-050 du 30 avril 2020 portant adoption d'un référentiel relatif à l'agrément des organismes chargés de contrôler le respect des codes de conduite
- Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
- Arrêté du 30 juin 2020 fixant la liste des organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire, dans les conditions définies à l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Décret n° 2020-1018 du 7 août 2020 pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
- Circulaire du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie et des finances
- Arrêté du 10 août 2020 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression (ACI)
- Instruction interministérielle n° DGT/DASIT1/DACG/2020/101 du 23 juin 2020 relative à la mise en oeuvre conjointe des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2019 et de réforme pour la justice
- Ordonnance n°2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à l’adaptation des conditions d’exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
- Arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d'exercice de l'expert habilité auprès du comité social et économique
- Arrêté du 24 juin 2020 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel
- Arrêté du 11 juin 2020 relatif aux modalités de formation des travailleurs exposés au risque hyperbare relevant de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » avec ou sans l’option « travaux à des fins archéologiques »
- Arrêté du 24 août 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2018 modifié relatif à l'utilisation du heaume ventilé à des fins d'étude lors d'opérations comportant un risque d'exposition aux fibres d'amiante
- Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 14 mai 2018 fixant les dispositions particulières de prévention des risques d’exposition aux champs électromagnétiques concernant le personnel civil et le personnel militaire relevant du titre II du décret n°2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
- Règlement délégué (UE) 2020/1068 de la Commission du 15 mai 2020 modifiant les annexes I et V du règlement (UE) n°649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
- Avis du 21 août 2020 aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH
- Règlement (UE) 2020/1149 de la Commission du 3 août 2020 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les diisocyanates
- Règlement délégué (UE) 2020/1182 de la Commission du 19 mai 2020 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
- Avis du 14 juillet 2020 aux constructeurs de châssis, fabricants, importateurs, distributeurs, loueurs et utilisateurs de bennes basculantes mues hydrauliquement
- Décision BSERR n°20-037 du 19 août 2020 modifiant la décision BSEI n°14-078 du 7 juillet 2014 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression
- Décision BSERR n°20-024 du 7 juillet 2020 modifiant la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus et reconnaissant le guide professionnel pour l’élaboration des plans d’inspections – service inspection STORENGY
- Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l'hélium
- Décision d’exécution (UE) 2020/1146 de la Commission du 31 juillet 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées applicables à certains appareils électrodomestiques, aux protecteurs thermiques, aux équipements de réseaux de distribution par câbles pour signaux de télévision, signaux de radiodiffusion sonore et services interactifs, aux disjoncteurs, aux dispositifs d’extinction d’arc et au matériel de soudage à l’arc, aux coupleurs d’installation pour connexions permanentes dans les installations fixes, aux transformateurs, bobines d’inductance, blocs d’alimentation et combinaisons de ces éléments, au système de charge conductive pour véhicules électriques, aux colliers et câblages, aux appareils et éléments de commutation pour circuits de commande, à l’éclairage de secours, aux circuits électroniques utilisés avec les luminaires et aux lampes à décharge
- Arrêté du 7 août 2020 pris en application du 1°, II de l'article L. 5551-1 du code des transports
- Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route
- Décret n° 2020-1008 du 6 août 2020 adaptant en Guadeloupe et en Martinique la réglementation dans le domaine des transports par route
- Communication de la Commission du 17 juillet 2020 : Lignes directrices concernant les travailleurs saisonniers dans l’Union européenne dans le contexte de la pandémie de COVID-19
- Règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) n°561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n°165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes
- Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n°1024/2012
- Arrêté du 24 juillet 2020 portant modification des arrêtés du 6 juin 2019 relatifs aux modalités d'audit associées au référentiel national qualité et aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs
- Arrêté du 9 juillet 2020 relatif au titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt
- Arrêté du 9 juillet 2020 relatif au titre professionnel de cariste d'entrepôt
- Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle
- Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
- Instruction interministérielle n° DGS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/2020/82 du 29 mai 2020 relative à la gestion des épisodes de canicule durant la prochaine saison estivale dans un contexte de pandémie Covid-19
- Arrêté du 28 juillet 2020 établissant la liste des informations mentionnées au IV de l'article L. 1262-2-1 du code du travail
- Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
- Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale
- Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
- Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
- Référentiel APSAD R1 - Extinction automatique à eau de type sprinkleur
- Arrêté n° DTPP 2020-732 du 20 août 2020 portant agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH), à la Société « DIANE FSINCS »
- Arrêté du 30 juillet 2020 portant habilitation de bureaux de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté du 30 juillet 2020 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n° DTPP 2020-641 du 28 juillet 2020 modifiant l’arrêté n° DTPP 2015-744 du 23 septembre 2015 modifié donnant agrément n° 2015-744 à la société « EURO PARTNER SECURITY CONSULTING », dont le siège social est situé 10, cours d'Alsace Lorraine / 67, rue de Reuilly, à Paris 12e, pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Décision du 23 juillet 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 3 juillet 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1170 de la Commission du 16 juillet 2020 relatif aux exigences de conception, de construction et de performance et aux normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2019/1397
- Décision d’exécution (UE) 2020/962 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour certains produits de construction
- Arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d'établissement recevant du public (ERP)
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 31 août 2020
- Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés - 3 août 2020
- Instruction interministérielle du 26 juin 2020 relative aux exercices d’urgence nucléaire ou radiologique
- Arrêté du 1er juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
- Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance
- Arrêté du 25 mai 2020 portant homologation de la décision n° 2020-DC-0688 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 24 mars 2020 relative à l'habilitation des organismes chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires
- Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
- Arrêté du 3 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
- Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution
- Instruction du 16 juin 2020 relative à la prévention des feux de forêt
- Arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour les années 2016 à 2020
- Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Décret n° 2020-1032 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 modifié fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
- Note de service DGAL/SDQSPV/2020-475 du 23 juillet 2020 : inscription au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l’alimentation des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques.
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1160 de la Commission du 5 août 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives sulfate d’ammonium et d’aluminium, silicate d’aluminium, farine de sang, carbonate de calcium, dioxyde de carbone, extrait de l’arbre à thé, résidus de distillation de graisses, acides gras de C7 à C20, extrait d’ail, acide gibbérellique, gibbérellines, protéines hydrolysées, sulfate de fer, kieselgur (terre à diatomées), huiles végétales/huile de colza, hydrogénocarbonate de potassium, sable quartzeux, huile de poisson, répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/graisses de mouton, phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, tébuconazole et urée
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1093 de la Commission du 24 juillet 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°686/2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 mars 2025 et le 27 décembre 2028
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1087 de la Commission du 23 juillet 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par des personnes physiques spécialement autorisées à les réaliser, la réalisation d’analyses, d’essais ou de diagnostics et la période d’application des mesures temporaires
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1018 de la Commission du 13 juillet 2020 relatif à l’approbation de la substance «pyrophosphate ferrique» en tant que substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1004 de la Commission du 9 juillet 2020 relatif à l’approbation de la substance de base «lait de vache» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1003 de la Commission du 9 juillet 2020 renouvelant l’approbation des substances actives «Phlebiopsis gigantea — souches VRA 1835, VRA 1984 et FOC PG 410.3» en tant que substances à faible risque conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2020/968 de la Commission du 3 juillet 2020 renouvelant l’approbation de la substance active «pyriproxyfène» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Décision d'exécution (UE) 2020/1049 de la Commission du 15 juillet 2020 permettant à la France d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel
- Décision d'exécution (UE) 2020/1038 de la Commission du 15 juillet 2020 reportant la date d’expiration de l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8
- Décision d'exécution (UE) 2020/1037 de la Commission du 15 juillet 2020 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acroléine en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 12
- Décision d'exécution (UE) 2020/1036 de la Commission du 15 juillet 2020 concernant la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1147 de la Commission du 31 juillet 2020 accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé «ClearKlens product based on IPA»
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1086 de la Commission du 23 juillet 2020 approuvant l’icaridine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 19
- Règlement délégué (UE) 2020/1204 de la Commission du 9 juin 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription du dicofol
- Règlement délégué (UE) 2020/1203 de la Commission du 9 juin 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’entrée relative à l’acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (SPFO)
- Règlement délégué (UE) 2020/784 de la Commission du 8 avril 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil aux fins d’y inscrire l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA
- Arrêté du 23 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
- Arrêté du 2 juillet 2020 relatif à l'usage des appeaux et appelants pour la chasse du gibier d'eau en Martinique
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1231 de la Commission du 27 août 2020 définissant la forme et les instructions de présentation des rapports annuels sur les résultats des prospections ainsi que la forme des programmes de prospection pluriannuels et les modalités pratiques correspondantes, prévus respectivement aux articles 22 et 23 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission du 21 août 2020 concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019
- Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Instruction n° DGS/EA4/2020/111 du 2 juillet 2020 relative aux modalités de recensement, gestion et classement des eaux de baignade
- Instruction n°DGS/EA4/2020/67 du 29 avril 2020 modifiant l’instruction n°DGS/EA4/2012/366 du 18 octobre 2012 relative au chlorure de vinyle monomère dans l’eau destinée à la consommation humaine
- Arrêté du 6 août 2020 relatif aux modalités d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine pris en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine
- Décision d’exécution (UE) 2020/1161 de la Commission du 4 août 2020 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil
- Avis du 7 juillet 2020 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
- Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
- Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau
- Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes « PAC NIBE F730 » et « PAC NIBE F750 » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de puits hydrauliques dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 19 juin 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes « Heliopacsystem®, Heliopacsystem+® & Geopacsystem® » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique
- Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur
- Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
- Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
- Décision du 15 juillet 2020 définissant des lignes directrices relatives à certaines opérations spécifiques d’économies d’énergie
- Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel
- Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
- Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- Arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
- Règlement délégué (UE) 2020/1059 de la Commission du 27 avril 2020 rectifiant certaines versions linguistiques des règlements délégués (UE) n°1059/2010, (UE) n°1060/2010, (UE) n°1061/2010, (UE) n°1062/2010, (UE) n°626/2011, (UE) n°392/2012 et (UE) n°874/2012 en ce qui concerne l’étiquetage de certains produits liés à l’énergie
- Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions
- Délibération n°2020-184 du 16 juillet 2020 portant décision relative aux installations, réseaux et systèmes faisant l’objet de modifications au sens des articles 4 des règlements (UE) 2016/631, 2016/1388 et 2016/1447 de la Commission
- Arrêté du 21 août 2020 portant abrogation de l'arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière
- Décret n° 2020-1079 du 21 août 2020 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel
- Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières
- Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation
- Règlement (UE) 2020/1040 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne ses dispositions transitoires pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19
- Avis du 2 août 2020 aux opérateurs économiques sur la prise en compte du nouveau cycle d'essai WLTP pour la mesure du CO2 des véhicules légers (complément)
- Décision d’exécution (UE) 2020/1232 de la Commission du 27 août 2020 relative à l’approbation, en tant que technologie innovante, de la fonction de générateur à haut rendement utilisée dans les alternodémarreurs 12 volts destinés aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers, y compris certains véhicules électriques hybrides et certains véhicules acceptant des carburants de substitution, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2020/1222 de la Commission du 24 août 2020 relative à l’approbation d’un éclairage extérieur performant de véhicule par diodes électroluminescentes en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers à moteur à combustion interne en ce qui concerne les conditions NEDC conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2020/1168 de la Commission du 6 août 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/587 en ce qui concerne l’éclairage extérieur performant à diodes électroluminescentes dans les voitures particulières pouvant fonctionner avec certains carburants de substitution
- Décision d’exécution (UE) 2020/1167 de la Commission du 6 août 2020 relative à l’approbation de la technologie utilisée dans un alternodémarreur 48 volts à haut rendement combiné à un convertisseur 48 volts/12 volts CC/CC destiné à équiper les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers à moteur à combustion classique ainsi que certaines voitures particulières et certains véhicules utilitaires légers hybrides électriques, en tant que technologie innovante, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2020/1102 de la Commission du 24 juillet 2020 relative à l’approbation de la technologie utilisée dans un alternodémarreur 48 volts à haut rendement combiné à un convertisseur 48 volts/12 volts CC/CC destiné à équiper les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers à moteur à combustion classique ainsi que certaines voitures particulières et certains véhicules utilitaires légers hybrides électriques, en tant que technologie innovante, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil et par référence au nouveau cycle européen de conduite (NEDC)
- Décision d'exécution (UE) 2020/1035 de la Commission du 3 juin 2020 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et des objectifs d’émissions spécifiques des constructeurs de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers pour l’année civile 2018, en application du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1079 de la Commission du 20 juillet 2020 relatif à la vérification et à la correction des données visées dans le règlement (UE) 2018/956 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs
- Règlement (UE) 2019/318 de la Commission du 19 février 2019 modifiant le règlement (UE) 2017/2400 et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules lourds
- Règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission
- Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts
- Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW
- Décision délégué (UE) 2020/1071 de la Commission du 18 mai 2020 modifiant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l’exclusion des vols en provenance de Suisse du système d’échange de quotas d’émission de l’UE
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1208 de la Commission du 7 août 2020 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l’examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 749/2014 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2020/1044 de la Commission du 8 mai 2020 complétant le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les valeurs pour les potentiels de réchauffement planétaire et les lignes directrices relatives aux inventaires, ainsi que le système d’inventaire de l’Union, et abrogeant le règlement délégué (UE) n°666/2014 de la Commission
- Arrêté du 10 juillet 2020 relatif à l’indice de la qualité de l’air ambiant
- Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
- Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif
- Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement par rapport aux enjeux de sécurité aéronautique
- Arrêté du 13 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Note de service DGAL/SDQSPV/2020-520 du 13 août 2020 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Note de service n° DGAL/SDQSPV/2020-465 du 17 juillet 2020 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 17 juillet 2020 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2020
- Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires
- Arrêté du 12 août 2020 portant agrément de la société GEOS Ingénieurs Conseils en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 4 août 2020 portant agrément de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et retirant les agréments délivrés à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
- Arrêté du 28 juillet 2020 portant agrément de la société GeophyConsult en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Décision du 10 juillet 2020 portant agrément d'un organisme certificateur
- Arrêté du 10 juillet 2020 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Archéopole
- Arrêté du 19 juin 2020 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville d'Autun
- Arrêté du 19 juin 2020 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie Nice Côte d'Azur
- Arrêté du 19 juin 2020 portant extension de l'arrêté du 30 mars 2020 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société ACTER
- Arrêté du 17 août 2020 abrogeant l'arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin
- Arrêté du 11 août 2020 relatif au référentiel des principes d’organisation et de fonctionnement des missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe)
- Arrêté du 11 août 2020 relatif au modèle de convention entre la mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) et le service régional chargé de l’environnement
- Arrêté du 11 août 2020 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de l’environnement et du développement durable pris pour l’application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015
- Arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015
- Arrêté du 19 août 2020 relatif à l'organisation et aux missions du Pôle national d'expertise POLMAR/Terre
- Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin
- Décret n° 2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable
- Décret n° 2020-954 du 31 juillet 2020 relatif aux agences de l'eau
- Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas
- Loi organique n° 2020-1022 du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
- Instruction interministérielle du 26 juin 2020 relative aux exercices d’urgence nucléaire ou radiologique
- Arrêté du 1er juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
- Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
- Arrêté du 3 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
- Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution
- Arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour les années 2016 à 2020
- Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Décret n° 2020-1032 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 modifié fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
- Note de service DGAL/SDQSPV/2020-475 du 23 juillet 2020 : inscription au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l’alimentation des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques.
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1160 de la Commission du 5 août 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives sulfate d’ammonium et d’aluminium, silicate d’aluminium, farine de sang, carbonate de calcium, dioxyde de carbone, extrait de l’arbre à thé, résidus de distillation de graisses, acides gras de C7 à C20, extrait d’ail, acide gibbérellique, gibbérellines, protéines hydrolysées, sulfate de fer, kieselgur (terre à diatomées), huiles végétales/huile de colza, hydrogénocarbonate de potassium, sable quartzeux, huile de poisson, répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/graisses de mouton, phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, tébuconazole et urée
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1093 de la Commission du 24 juillet 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°686/2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 mars 2025 et le 27 décembre 2028
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1087 de la Commission du 23 juillet 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par des personnes physiques spécialement autorisées à les réaliser, la réalisation d’analyses, d’essais ou de diagnostics et la période d’application des mesures temporaires
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1018 de la Commission du 13 juillet 2020 relatif à l’approbation de la substance «pyrophosphate ferrique» en tant que substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1004 de la Commission du 9 juillet 2020 relatif à l’approbation de la substance de base «lait de vache» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1003 de la Commission du 9 juillet 2020 renouvelant l’approbation des substances actives «Phlebiopsis gigantea — souches VRA 1835, VRA 1984 et FOC PG 410.3» en tant que substances à faible risque conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2020/968 de la Commission du 3 juillet 2020 renouvelant l’approbation de la substance active «pyriproxyfène» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Décision d'exécution (UE) 2020/1049 de la Commission du 15 juillet 2020 permettant à la France d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel
- Décision d'exécution (UE) 2020/1038 de la Commission du 15 juillet 2020 reportant la date d’expiration de l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8
- Décision d'exécution (UE) 2020/1037 de la Commission du 15 juillet 2020 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acroléine en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 12
- Décision d'exécution (UE) 2020/1036 de la Commission du 15 juillet 2020 concernant la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1147 de la Commission du 31 juillet 2020 accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé «ClearKlens product based on IPA»
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1086 de la Commission du 23 juillet 2020 approuvant l’icaridine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 19
- Règlement délégué (UE) 2020/1204 de la Commission du 9 juin 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription du dicofol
- Règlement délégué (UE) 2020/1203 de la Commission du 9 juin 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’entrée relative à l’acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (SPFO)
- Règlement délégué (UE) 2020/784 de la Commission du 8 avril 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil aux fins d’y inscrire l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA
- Arrêté du 23 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
- Arrêté du 2 juillet 2020 relatif à l'usage des appeaux et appelants pour la chasse du gibier d'eau en Martinique
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1231 de la Commission du 27 août 2020 définissant la forme et les instructions de présentation des rapports annuels sur les résultats des prospections ainsi que la forme des programmes de prospection pluriannuels et les modalités pratiques correspondantes, prévus respectivement aux articles 22 et 23 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission du 21 août 2020 concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019
- Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Instruction n° DGS/EA4/2020/111 du 2 juillet 2020 relative aux modalités de recensement, gestion et classement des eaux de baignade
- Instruction n°DGS/EA4/2020/67 du 29 avril 2020 modifiant l’instruction n°DGS/EA4/2012/366 du 18 octobre 2012 relative au chlorure de vinyle monomère dans l’eau destinée à la consommation humaine
- Arrêté du 6 août 2020 relatif aux modalités d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine pris en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine
- Décision d’exécution (UE) 2020/1161 de la Commission du 4 août 2020 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil
- Avis du 7 juillet 2020 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
- Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
- Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau
- Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes « PAC NIBE F730 » et « PAC NIBE F750 » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de puits hydrauliques dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 19 juin 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes « Heliopacsystem®, Heliopacsystem+® & Geopacsystem® » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique
- Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur
- Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
- Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
- Décision du 15 juillet 2020 définissant des lignes directrices relatives à certaines opérations spécifiques d’économies d’énergie
- Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel
- Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
- Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- Arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Règlement délégué (UE) 2020/1059 de la Commission du 27 avril 2020 rectifiant certaines versions linguistiques des règlements délégués (UE) n°1059/2010, (UE) n°1060/2010, (UE) n°1061/2010, (UE) n°1062/2010, (UE) n°626/2011, (UE) n°392/2012 et (UE) n°874/2012 en ce qui concerne l’étiquetage de certains produits liés à l’énergie
- Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions
- Délibération n°2020-184 du 16 juillet 2020 portant décision relative aux installations, réseaux et systèmes faisant l’objet de modifications au sens des articles 4 des règlements (UE) 2016/631, 2016/1388 et 2016/1447 de la Commission
- Arrêté du 21 août 2020 portant abrogation de l'arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière
- Décret n° 2020-1079 du 21 août 2020 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel
- Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières
- Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation
- Règlement (UE) 2020/1040 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne ses dispositions transitoires pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19
- Avis du 2 août 2020 aux opérateurs économiques sur la prise en compte du nouveau cycle d'essai WLTP pour la mesure du CO2 des véhicules légers (complément)
- Décision d’exécution (UE) 2020/1232 de la Commission du 27 août 2020 relative à l’approbation, en tant que technologie innovante, de la fonction de générateur à haut rendement utilisée dans les alternodémarreurs 12 volts destinés aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers, y compris certains véhicules électriques hybrides et certains véhicules acceptant des carburants de substitution, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2020/1222 de la Commission du 24 août 2020 relative à l’approbation d’un éclairage extérieur performant de véhicule par diodes électroluminescentes en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers à moteur à combustion interne en ce qui concerne les conditions NEDC conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2020/1168 de la Commission du 6 août 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/587 en ce qui concerne l’éclairage extérieur performant à diodes électroluminescentes dans les voitures particulières pouvant fonctionner avec certains carburants de substitution
- Décision d’exécution (UE) 2020/1167 de la Commission du 6 août 2020 relative à l’approbation de la technologie utilisée dans un alternodémarreur 48 volts à haut rendement combiné à un convertisseur 48 volts/12 volts CC/CC destiné à équiper les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers à moteur à combustion classique ainsi que certaines voitures particulières et certains véhicules utilitaires légers hybrides électriques, en tant que technologie innovante, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2020/1102 de la Commission du 24 juillet 2020 relative à l’approbation de la technologie utilisée dans un alternodémarreur 48 volts à haut rendement combiné à un convertisseur 48 volts/12 volts CC/CC destiné à équiper les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers à moteur à combustion classique ainsi que certaines voitures particulières et certains véhicules utilitaires légers hybrides électriques, en tant que technologie innovante, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil et par référence au nouveau cycle européen de conduite (NEDC)
- Décision d'exécution (UE) 2020/1035 de la Commission du 3 juin 2020 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et des objectifs d’émissions spécifiques des constructeurs de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers pour l’année civile 2018, en application du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1079 de la Commission du 20 juillet 2020 relatif à la vérification et à la correction des données visées dans le règlement (UE) 2018/956 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs
- Règlement (UE) 2019/318 de la Commission du 19 février 2019 modifiant le règlement (UE) 2017/2400 et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules lourds
- Règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission
- Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts
- Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW
- Décision délégué (UE) 2020/1071 de la Commission du 18 mai 2020 modifiant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l’exclusion des vols en provenance de Suisse du système d’échange de quotas d’émission de l’UE
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1208 de la Commission du 7 août 2020 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l’examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 749/2014 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2020/1044 de la Commission du 8 mai 2020 complétant le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les valeurs pour les potentiels de réchauffement planétaire et les lignes directrices relatives aux inventaires, ainsi que le système d’inventaire de l’Union, et abrogeant le règlement délégué (UE) n°666/2014 de la Commission
- Arrêté du 10 juillet 2020 relatif à l’indice de la qualité de l’air ambiant
- Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
- Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif
- Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement par rapport aux enjeux de sécurité aéronautique
- Arrêté du 13 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Note de service DGAL/SDQSPV/2020-520 du 13 août 2020 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Note de service n° DGAL/SDQSPV/2020-465 du 17 juillet 2020 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 17 juillet 2020 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2020
- Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires
- Arrêté du 12 août 2020 portant agrément de la société GEOS Ingénieurs Conseils en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 4 août 2020 portant agrément de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et retirant les agréments délivrés à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
- Arrêté du 28 juillet 2020 portant agrément de la société GeophyConsult en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Décision du 10 juillet 2020 portant agrément d'un organisme certificateur
- Arrêté du 10 juillet 2020 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Archéopole
- Arrêté du 19 juin 2020 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville d'Autun
- Arrêté du 19 juin 2020 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie Nice Côte d'Azur
- Arrêté du 19 juin 2020 portant extension de l'arrêté du 30 mars 2020 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société ACTER
- Arrêté du 17 août 2020 abrogeant l'arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin
- Arrêté du 11 août 2020 relatif au référentiel des principes d’organisation et de fonctionnement des missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe)
- Arrêté du 11 août 2020 relatif au modèle de convention entre la mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) et le service régional chargé de l’environnement
- Arrêté du 11 août 2020 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de l’environnement et du développement durable pris pour l’application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015
- Arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015
- Arrêté du 19 août 2020 relatif à l'organisation et aux missions du Pôle national d'expertise POLMAR/Terre
- Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin
- Décret n° 2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable
- Décret n° 2020-954 du 31 juillet 2020 relatif aux agences de l'eau
- Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas
- Loi organique n° 2020-1022 du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
- Référentiel APSAD R1 - Extinction automatique à eau de type sprinkleur
- Arrêté n° DTPP 2020-732 du 20 août 2020 portant agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH), à la Société « DIANE FSINCS »
- Arrêté du 30 juillet 2020 portant habilitation de bureaux de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté du 30 juillet 2020 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n° DTPP 2020-641 du 28 juillet 2020 modifiant l’arrêté n° DTPP 2015-744 du 23 septembre 2015 modifié donnant agrément n° 2015-744 à la société « EURO PARTNER SECURITY CONSULTING », dont le siège social est situé 10, cours d'Alsace Lorraine / 67, rue de Reuilly, à Paris 12e, pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Décision du 23 juillet 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 3 juillet 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1170 de la Commission du 16 juillet 2020 relatif aux exigences de conception, de construction et de performance et aux normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2019/1397
- Instruction du 16 juin 2020 relative à la prévention des feux de forêt
- Décision d’exécution (UE) 2020/962 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour certains produits de construction
- Arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d'établissement recevant du public (ERP)
- Règlement délégué (UE) 2020/1058 de la Commission du 27 avril 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/945 en ce qui concerne l’introduction de deux nouvelles classes de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord
- Arrêté du 13 juillet 2020 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d’activités d’importance vitale « Recherche publique » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
- Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1209 de la Commission du 13 août 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1352/2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle
- Arrêté du 29 juin 2020 portant extension de l'application de dispositions réglementaires relatives à la sûreté portuaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commission du 30 juin 2020 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2015/1998, (UE) 2019/103 et (UE) 2019/1583 en ce qui concerne le renouvellement de la désignation des compagnies aériennes, des exploitants et des entités assurant des contrôles de sûreté sur le fret et le courrier en provenance de pays tiers, ainsi que le report de certaines exigences réglementaires dans le domaine de la cybersécurité, de la vérification des antécédents, des normes relatives aux équipements de détection d’explosifs, et des équipements de détection des traces d’explosifs, en raison de la pandémie de COVID-19
- Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 27 juillet 2020
- Décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude
- Arrêté du 6 juillet 2020 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de buprénorphine administrés par voie injectable
- Loi n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
- Loi n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Décision (PESC) 2020/979 du Conseil du 7 juillet 2020 visant à soutenir la mise au point d’un système de validation de la gestion des armes et des munitions, reconnu au niveau international, conformément à des normes internationales ouvertes
- Décision (PESC) 2020/1066 du Conseil du 20 juillet 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/2370 visant à soutenir le Code de conduite de La Haye et la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
- Délibération n°2020-077 du 18 juin 2020 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation des données à caractère personnel traitées à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé
- Délibération n°2020-076 du 18 juin 2020 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le secteur de la santé
- Délibération n° 2020-050 du 30 avril 2020 portant adoption d'un référentiel relatif à l'agrément des organismes chargés de contrôler le respect des codes de conduite
- Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
- Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
- Arrêté du 30 juin 2020 fixant la liste des organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire, dans les conditions définies à l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Décret n° 2020-1018 du 7 août 2020 pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
- Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
- Circulaire du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie et des finances
- Arrêté du 10 août 2020 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression (ACI)
- Instruction interministérielle n° DGT/DASIT1/DACG/2020/101 du 23 juin 2020 relative à la mise en oeuvre conjointe des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2019 et de réforme pour la justice
- Ordonnance n°2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à l’adaptation des conditions d’exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
- Arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d'exercice de l'expert habilité auprès du comité social et économique
- Arrêté du 24 juin 2020 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel
- Arrêté du 11 juin 2020 relatif aux modalités de formation des travailleurs exposés au risque hyperbare relevant de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » avec ou sans l’option « travaux à des fins archéologiques »
- Arrêté du 24 août 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2018 modifié relatif à l'utilisation du heaume ventilé à des fins d'étude lors d'opérations comportant un risque d'exposition aux fibres d'amiante
- Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 14 mai 2018 fixant les dispositions particulières de prévention des risques d’exposition aux champs électromagnétiques concernant le personnel civil et le personnel militaire relevant du titre II du décret n°2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
- Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance
- Règlement délégué (UE) 2020/1068 de la Commission du 15 mai 2020 modifiant les annexes I et V du règlement (UE) n°649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
- Avis du 21 août 2020 aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH
- Règlement (UE) 2020/1149 de la Commission du 3 août 2020 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les diisocyanates
- Règlement délégué (UE) 2020/1182 de la Commission du 19 mai 2020 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
- Avis du 14 juillet 2020 aux constructeurs de châssis, fabricants, importateurs, distributeurs, loueurs et utilisateurs de bennes basculantes mues hydrauliquement
- Décision BSERR n°20-037 du 19 août 2020 modifiant la décision BSEI n°14-078 du 7 juillet 2014 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression
- Décision BSERR n°20-024 du 7 juillet 2020 modifiant la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus et reconnaissant le guide professionnel pour l’élaboration des plans d’inspections – service inspection STORENGY
- Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l'hélium
- Arrêté du 25 mai 2020 portant homologation de la décision n° 2020-DC-0688 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 24 mars 2020 relative à l'habilitation des organismes chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires
- Décision d’exécution (UE) 2020/1146 de la Commission du 31 juillet 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées applicables à certains appareils électrodomestiques, aux protecteurs thermiques, aux équipements de réseaux de distribution par câbles pour signaux de télévision, signaux de radiodiffusion sonore et services interactifs, aux disjoncteurs, aux dispositifs d’extinction d’arc et au matériel de soudage à l’arc, aux coupleurs d’installation pour connexions permanentes dans les installations fixes, aux transformateurs, bobines d’inductance, blocs d’alimentation et combinaisons de ces éléments, au système de charge conductive pour véhicules électriques, aux colliers et câblages, aux appareils et éléments de commutation pour circuits de commande, à l’éclairage de secours, aux circuits électroniques utilisés avec les luminaires et aux lampes à décharge
- Arrêté du 7 août 2020 pris en application du 1°, II de l'article L. 5551-1 du code des transports
- Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route
- Décret n° 2020-1008 du 6 août 2020 adaptant en Guadeloupe et en Martinique la réglementation dans le domaine des transports par route
- Communication de la Commission du 17 juillet 2020 : Lignes directrices concernant les travailleurs saisonniers dans l’Union européenne dans le contexte de la pandémie de COVID-19
- Règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) n°561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n°165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes
- Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n°1024/2012
- Arrêté du 24 juillet 2020 portant modification des arrêtés du 6 juin 2019 relatifs aux modalités d'audit associées au référentiel national qualité et aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs
- Arrêté du 9 juillet 2020 relatif au titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt
- Arrêté du 9 juillet 2020 relatif au titre professionnel de cariste d'entrepôt
- Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle
- Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
- Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 31 août 2020
- Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés - 3 août 2020
- Instruction interministérielle n° DGS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/2020/82 du 29 mai 2020 relative à la gestion des épisodes de canicule durant la prochaine saison estivale dans un contexte de pandémie Covid-19
- Arrêté du 28 juillet 2020 établissant la liste des informations mentionnées au IV de l'article L. 1262-2-1 du code du travail
- Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
- Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale
- Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement
- Directive (UE) 2020/367 de la Commission du 4 mars 2020 modifiant l’annexe III de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de méthodes d’évaluation des effets nuisibles du bruit dans l’environnement
- Règlement d’exécution (UE) 2020/892 de la Commission du 29 juin 2020 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «béta-cyfluthrine», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2020/869 de la Commission du 24 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives beflubutamide, bénalaxyl, benthiavalicarb, bifénazate, boscalid, bromoxynil, captane, cyazofamid, diméthomorphe, éthéphon, étoxazole, famoxadone, fenamiphos, flumioxazine, fluoxastrobine, folpet, formétanate, métribuzine, milbémectine, Paecilomyces lilacinus – souche 251, phenmedipham, phosmet, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, prothioconazole et S-métolachlore
- Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants
- Décret n°2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports
- Instruction technique DGPE/SDPAC/2020-376 du 17 juin 2020 relative aux Mesures AgroEnvironnementales et Climatiques (MAEC) et aux aides en faveur de l'agriculture biologique de la période 2015-2020
- Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux matériaux et produits métalliques destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine
- Règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau
- Avis du 27 juin 2020 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
- Arrêté du 10 juin 2020 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place une bonification pour une opération standardisée d'économies d'énergie dans le cadre de la charte « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante » ainsi que l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
- Communication de la Commission du 2 juin 2020 sur l’application des exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-linge et lave-linge séchants ménagers, aux appareils de réfrigération et aux lave-vaisselle ménagers, ainsi que des exigences en matière d’écoconception applicables à la fourniture d’informations concernant les sources d’alimentation externes
- Règlement (UE) 2020/740 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres, modifiant le règlement (UE) 2017/1369 et abrogeant le règlement (CE) n°1222/2009
- Décret n° 2020-789 du 27 juin 2020 fixant les conditions de dérogation des stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel
- Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité
- Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
- Ordonnance n°2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
- Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires
- Décision d’exécution (UE) 2020/759 de la Commission du 8 juin 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/588 afin d’inclure l’utilisation d’alternateurs 12 volts à haut rendement dans les voitures particulières pouvant fonctionner avec certains carburants de substitution
- Décision d'exécution (UE) 2020/728 de la Commission du 29 mai 2020 relative à l’approbation, en tant que technologie innovante, de la fonction de générateur à haut rendement utilisée dans les alternodémarreurs 12 volts destinés à certaines voitures particulières et à certains véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 5 juin 2020 transposant la directive déléguée (UE) 2020/362 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage en ce qui concerne l'exemption autorisant l'utilisation de chrome hexavalent comme agent anticorrosion pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption des autocaravanes, transposant la directive déléguée (UE) 2020/363 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage en ce qui concerne certaines exemptions relatives à la présence de plomb et de composés de plomb et modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage
- Décision du 21 février 2020 consécutive au débat public dans le cadre de la préparation de la cinquième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
- Décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 relatif au remboursement trimestriel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport public routiers de voyageurs
- Note de service DGAL/SDQSPV/2020-355 du 11 juin 2020 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 9 juin 2020 portant agrément de la société SETEC HYDRATEC en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Décision du 9 juin 2020 portant agrément d'un organisme certificateur
- Arrêté du 17 juin 2020 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2019 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
- Arrêté du 22 mai 2020 portant agrément de l'organisme International Norms Certification Corporation (INCC) pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement
- Décision du 29 juin 2020 relative à l’organisation du Conseil général de l’environnement et du développement durable
- Arrêté du 10 juin 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM)
- Décret n° 2020-807 du 29 juin 2020 relatif à la prolongation de la durée du mandat des membres des comités de bassin
- Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
- Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement
- Arrêté du 9 juin 2020 relatif à la formation requise pour les personnels des services de l'Etat investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route
- Décision du 8 juin 2020 relative à l’approbation du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » - édition 2- élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018
- Règlement délégué (UE) 2020/784 de la Commission du 8 avril 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil aux fins d’y inscrire l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA
- Référentiel APSAD R16 Dispositifs de compartimentage
- Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement
- Règlement d'exécution (UE) 2020/746 de la Commission du 4 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report des dates d’application de certaines mesures dans le contexte de la pandémie de COVID-19
- Arrêté du 27 mai 2020 portant prorogation de l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif aux activités de sûreté aéroportuaire
- Arrêté préfectoral n° DTPP 2020-0409 du 9 juin 2020 portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation sur l’éducation et le comportement canins et à délivrer l’attestation d’aptitude pour le département de Paris
- Arrêté du 15 juin 2020 portant adaptation des conditions de formation continue aux activités privées de sécurité
- Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19
- Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n°1077/2011, (UE) n°515/2014, (UE) n°2016/399, (UE) n°2016/1624 et (UE) n°2017/2226
- Circulaire du 2 juin 2020 de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale
- Décision (PESC) 2020/795 du Conseil du 16 juin 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/809 à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
- Décision (PESC) 2020/794 du Conseil du 16 juin 2020 modifiant la décision (PESC) 2018/101 relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes
- Délibération n° 2019-160 du 21 novembre 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel
- Délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux cookies et autres traceurs)
- Arrêté du 26 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE)
- Arrêté du 25 mai 2020 abrogeant des arrêtés relatifs à divers traitements automatisés de données à caractère personnel relevant du ministère de l'intérieur
- Arrêté n°2020-00446 du 2 juin 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction de la Police Judiciaire
- Arrêté du 29 juin 2020 portant diverses mesures tirant les conséquences de la réorganisation de l'administration centrale du ministère de la défense
- Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
- Décret n° 2020-798 du 29 juin 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation du ministère de la défense
- Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
- Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
- Arrêté du 11 juin 2020 relatif à certaines adaptations temporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Directive (UE) 2020/739 de la Commission du 3 juin 2020 modifiant l’annexe III de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription du SARS-CoV-2 sur la liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme et modifiant la directive (UE) 2019/1833 de la Commission
- Communication de la Commission du 24 juin 2020 - Lignes directrices concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1148 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs
- Règlement (UE) 2020/878 de la Commission du 18 juin 2020 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Décision BSERR n°20-025 du 11 juin 2020 modifiant la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus et reconnaissant le guide professionnel relatif à l’établissement des plans d’inspections – service inspection COPACEL
- Décision BSERR n°20-023 du 29 mai 2020 modifiant la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus
- Instruction interministérielle n° DGT/CT3/DGS/PP3/DGCCRF/DGDDI/2020/94 du 9 juin 2020 relative à la mise en œuvre de la recommandation (UE) 2020/403 de la Commission européenne du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le COVID-19
- Arrêté du 17 juin 2020 modifiant l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime
- Arrêté du 2 juin 2020 relatif à la délivrance du certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime
- Arrêté du 19 mai 2020 relatif au référentiel des données de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle
- Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »
- Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés - 24 juin 2020
- Arrêté du 12 mai 2020 modifiant l’arrêté du 11 juin 2013 modifié portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore
- Arrêté du 20 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2020/714 de la Commission du 28 mai 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne l’utilisation d’une documentation électronique pour la réalisation de contrôles officiels et d’autres activités officielles, et la période d’application des mesures temporaires
- Règlement d'exécution (UE) 2020/653 de la Commission du 14 mai 2020 rectifiant les règlements d’exécution (UE) n°540/2011 et (UE) 2019/706 en ce qui concerne le numéro CAS de la substance active «carvone»
- Règlement d'exécution (UE) 2020/646 de la Commission du 13 mai 2020 portant approbation de la substance active «sénécioate de lavandulyle» en tant que substance à faible risque, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2020/643 de la Commission du 12 mai 2020 portant non-approbation des racines de Saponaria officinalis L. en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2020/642 de la Commission du 12 mai 2020 portant approbation de la substance de base «L-cystéine» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2020/640 de la Commission du 12 mai 2020 portant non-approbation de l’extrait de propolis en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d’exécution (UE) 2020/617 de la Commission du 5 mai 2020 renouvelant l’approbation de la substance active «métalaxyl-M» et restreignant l’utilisation de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2020/616 de la Commission du 5 mai 2020 renouvelant l’approbation de la substance active «foramsulfuron» conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Arrêté du 28 avril 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours
- Règlement d'exécution (UE) 2020/704 de la Commission du 26 mai 2020 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «INSECTICIDES FOR HOME USE»
- Arrêté du 10 mars 2020 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
- Avis du 14 mai 2020 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19
- Arrêté du 2 avril 2020 modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux
- Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et de la création d’une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires »
- Arrêté du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 4 mai 2020 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
- Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- Arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes
- Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
- Décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat
- Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »
- Règlement (UE) 2019/318 de la Commission du 19 février 2019 modifiant le règlement (UE) 2017/2400 et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules lourds
- Décision d'exécution (UE) 2020/659 de la Commission du 15 mai 2020 concernant la norme harmonisée relative à la documentation technique requise pour l’évaluation des matériaux, des composants et des équipements électriques et électroniques élaborée à l’appui de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil
- Circulaire du 11 mai 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement
- Décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 15 mai 2020 fixant les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
- Décret n° 2020-577 du 15 mai 2020 portant abrogation du décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 relatif aux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
- Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décision (UE) 2019/70 de la Commission du 11 janvier 2019 établissant les critères du label écologique de l'Union européenne pour le papier graphique ainsi que pour le papier tissue et les produits tissue
- Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire
- Arrêté du 18 mai 2020 portant agrément de la société SOMIVAL Ingénierie en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et retirant les agréments octroyés à la société SOMIVAL
- Décret n°2020-620 du 22 mai 2020 relatif aux agents techniques et aux techniciens de l’environnement
- Arrêté du 15 mai 2020 portant dérogation aux modalités d'organisation des examens du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Arrêté du 30 avril 2020 relatif aux modalités de délivrance du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers pour l'année 2020
- Arrêté du 15 mai 2020 portant habilitation de bureaux de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté du 15 mai 2020 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Décision du 6 mai 2020 modifiant la décision du 9 juin 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d’incendie et de panique et à l’accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense
- Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2940 (Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2930 (Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2915 (Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles, lorsque la température d’utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Décret n° 2020-575 du 14 mai 2020 fixant la liste des zones dans lesquelles les aéronefs circulant sans personne à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique
- Règlement d'exécution (UE) 2020/639 de la Commission du 12 mai 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne les scénarios standard pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue
- Arrêté du 14 mars 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens de type des électrificateurs de clôture
- Arrêté du 20 mai 2020 portant prorogation de l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de surveillance et de gardiennage
- Arrêté du 20 mai 2020 portant prorogation de l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à l'activité de surveillance et de gardiennage avec l'usage d'un chien
- Arrêté du 15 mai 2020 relatif à la reconnaissance et au suivi des sociétés habilitées comme organismes de sûreté
- Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 relative à l'extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer
- Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Circulaire du 14 mai 2020 relative à la présentation des nouvelles mesures de police applicables dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et des infractions réprimant leur violation
- Arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid »
- Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER
- Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »
- Décret n° 2020-572 du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19
- Décret n°2020-567 du 14 mai 2020 relatif aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé
- Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Arrêté du 11 mai 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
- Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale
- Arrêté n°2020-00358 du 30 avril 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction de l’Ordre Public et de la Circulation
- Décret n° 2020-502 du 30 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
- Décret n°2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l’Etat
- Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail
- Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d'application des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire
- Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19
- Arrêté du 13 mai 2020 relatif à la prorogation du mandat des délégués du personnel au sein des instances représentatives du personnel des agences régionales de santé
- Arrêté du 24 avril 2020 portant modification de l'arrêté du 21 février 2020 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2020 de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
- Règlement (UE) 2020/171 de la Commission du 6 février 2020 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Avis du 13 mai 2020 relatif à l'application du décret n° 2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives
- Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap
- Avis du 30 avril 2020 aux opérateurs concernant les exportations d'équipements de protection individuelle tels que décrits dans l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2020/568 de la Commission du 23 avril 2020
- Décision d'exécution (UE) 2020/668 de la Commission du 18 mai 2020 relative aux normes harmonisées qui se rapportent aux équipements de protection individuelle et ont été élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2020/660 de la Commission du 15 mai 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1326 en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique des contacteurs et démarreurs électromécaniques, des dispositifs d’extinction d’arc, des tableaux de répartition destinés à être utilisés par des personnes ordinaires et des chariots de manutention
- Instruction du 20 mai 2020 : Contrôle aux frontières - situation des travailleurs saisonniers et des travailleurs en détachement
- Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19
- Instruction n° DGT/CT2/CT3/2020/70 du 15 mai 2020 relative à l’adaptation d’obligations périodiques en matière de santé et de sécurité au travail dans le contexte de la menace que représente le Covid-19
- Arrêté du 20 mai 2020 relatif au titre professionnel de technicien en systèmes de sûreté
- Arrêté du 20 mai 2020 relatif au titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil
- Arrêté du 20 mai 2020 relatif au titre professionnel de chef de chantier aménagement finitions
- Arrêté du 19 mai 2020 relatif aux modalités d’application des règles relatives aux interventions d’entreprises extérieures et aux opérations de bâtiment et de génie civil dans un organisme du ministère de la défense
- Arrêté du 4 mai 2020 fixant les informations à afficher à bord du navire en matière de contrôle alcoolémique et les informations techniques relatives aux instruments de mesure
- Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
- Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique
- Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial
- Arrêté du 26 mars 2020 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples (Bureau Veritas Services)
- Arrêté du 26 mars 2020 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples (Bureau Veritas Exploitation)
- Arrêté du 20 mars 2020 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression (COFREND)
- Instruction du 17 mars 2020 relative au fonctionnement des services de santé au travail pendant l'épidémie de Covid 19
- Arrêté du 27 avril 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire
- Décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes
- Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
- Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle
- Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire
- Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel
- Décision d’exécution (UE) 2020/553 de la Commission du 21 avril 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/167 en ce qui concerne les normes harmonisées pour certains équipements de réseaux cellulaires de télécommunications mobiles internationales
- Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Règlement (UE) 2020/507 de la Commission du 7 avril 2020 modifiant le règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le pourcentage de dossiers d’enregistrement à sélectionner aux fins du contrôle de conformité
- Décision d'exécution (UE) 2020/480 de la Commission du 1er avril 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil
- Décision BSERR n°20-016 du 23 avril 2020 modifiant la décision BSEI n° 05-310 du 2 septembre 2005 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel relatif aux équipements sous pression soumis à l'action de la flamme
- Décision BSERR n°20-017 du 6 avril 2020 modifiant la décision BSEI n°13-118 du 19 novembre 2013 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel relatif aux équipements sous pression en graphite imprégné
- Décision BSERR n°20-015 du 2 avril 2020 modifiant la décision BSEI n° 12-087 du 15 juin 2012 relative à l’approbation d’un cahier technique professionnel relatif aux récipients aériens sous pression revêtus d’une protection ignifuge
- Décision BSERR n°20-007 du 10 janvier 2020 modifiant la décision BSEI n° 10-194 du 20 décembre 2010 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel concernant les dispositions spécifiques applicables aux cylindres sécheurs de type yankee et frictionneur utilisés dans l’industrie papetière
- Arrêté du 9 avril 2020 relatif aux modalités particulières de suivi en service des équipements sous pression pour répondre à des situations résultant de l'état d'urgence sanitaire
- Décision d’exécution (UE) 2020/542 de la Commission du 16 avril 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1616 en ce qui concerne les dispositifs de sécurité pour la protection contre les pressions excessives, les tubes soudés en acier pour service sous pression, les récipients sous pression non soumis à la flamme et les tuyauteries industrielles métalliques
- Instruction interministérielle n° DGT/DGS/DGCCRF/DGDDI/2020/63 du 23 avril 2020 relative à la mise en œuvre de la recommandation (UE) 2020/403 de la Commission européenne du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le COVID-19
- Instruction interministérielle n° DGT/DGS/DGCCRF/DGDDI/2020/57 du 5 avril 2020 modifiant l’instruction interministérielle n° DGT/DGS/DGCCRF/DGDDI/2020/55 du 31 mars 2020 relative à la mise en œuvre de la recommandation (UE) 2020/403 de la Commission européenne du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le COVID-19
- Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi
- Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle
- Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
- Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur »
- Règlement d'exécution (UE) 2020/579 de la Commission du 27 avril 2020 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides «HYPRED’s octanoic acid based products»
- Décision du 2 avril 2020 autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb non conforme aux spécifications
- Décision du 2 avril 2020 autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) non conforme aux spécifications
- Communication du 20 avril 2020 relative à l’application de l’article 3 de la directive 98/70/CE en ce qui concerne la pression de vapeur maximale de l’essence
- Arrêté du 16 avril 2020 portant établissement des listes d'organismes nuisibles au titre du 6° de l'article L. 2513 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 6 avril 2020 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
- Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour une opération d'économies d'énergie
- Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie concernant le « Coup de pouce Isolation » et le « Coup de pouce Chauffage », l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ainsi que l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone
- Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
- Décret n°2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
- Arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum
- Arrêté du 30 mars 2020 modifiant l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de six aérogénérateurs au maximum
- Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
- Avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter, en 2021, des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer, en 2021, de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse
- Arrêté du 20 avril 2020 modifiant l’arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
- Règlement (UE) 2020/535 de la Commission du 8 avril 2020 modifiant le règlement (CE) n° 748/2009 concernant la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
- Décret n° 2020-483 du 27 avril 2020 modifiant le code de l'environnement en ce qui concerne les plans de protection de l'atmosphère
- Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage
- Directive déléguée (UE) 2020/362 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage en ce qui concerne l’exemption autorisant l’utilisation de chrome hexavalent comme agent anticorrosion pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption des autocaravanes
- Arrêté du 20 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
- Arrêté du 18 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
- Note de service DGAL/SDQSPV/2020-244 du 17 avril 2020 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décision (UE) 2020/519 de la Commission du 3 avril 2020 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d’excellence pour le secteur de la gestion des déchets au titre du règlement (CE) n° 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)
- Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
- Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19
- Arrêté du 20 avril 2020 portant agrément de la société SOCOTEC Infrastructure en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 30 mars 2020 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie des Alpes-de-Haute-Provence
- Arrêté du 30 mars 2020 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service de l'archéologie du département d'Indre-et-Loire
- Arrêté du 30 mars 2020 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société ArkeMine
- Arrêté du 30 mars 2020 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société ACTER
- Arrêté du 10 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
- Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 9-12-5 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques
- Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 2321-1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense
- Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne
- Arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments
- Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. 313-33 et R. 313-47 du code de la sécurité intérieure et de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes
- Arrêté du 6 avril 2020 relatif au classement de certaines armes en application de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure
- Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes »
- Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes
- Décision (PESC) 2020/564 du Conseil du 23 avril 2020 modifiant la décision (PESC) 2018/298 concernant le soutien de l’Union aux activités de la commission préparatoire pour l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
- Délibération n° 2019-160 du 21 novembre 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel
- Arrêté du 21 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Arrêté du 19 février 2020 portant modification de l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire
- Arrêté du 19 février 2020 portant modification de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières
- Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
- Arrêté du 20 février 2020 modifiant l'arrêté du 5 avril 2017 portant création d'un service d'administration centrale dénommé « Service central de la police technique et scientifique »
- Arrêté du 19 février 2020 portant modification de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique
- Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du certificat de compétences de « surveillant-sauveteur aquatique sur le littoral » pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu des zones de baignade situées en milieu naturel ouvertes gratuitement au public
- Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du certificat de compétences de « surveillant-sauveteur aquatique en eaux intérieures » pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu de baignade d'accès gratuit
- Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du brevet national de surveillance et de sauvetage aquatique pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu de baignade d'accès gratuit
- Référentiel APSAD R8 Surveillance des risques - Règle d’organisation pour la mise en place d’un service de surveillance
- Arrêté du 24 mars 2020 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Décision du 27 février 2020 modifiant la décision du 9 juin 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 2 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions de maintien des agréments pour l'exercice des fonctions de pompier d'aérodrome et de chef de manœuvre sur les aérodromes en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Instruction technique n°DGPE/SDFCB/2020-242 du 16 avril 2020 : Plans de protection des forêts contre les incendies
- Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés
- Instruction du 29 novembre 2019 relative aux modalités de mise à jour des PPI concernant les installations nucléaires de base (INB) et sites mixtes autres que les CNPE
- Référentiel des exigences des Bonnes Pratiques d’Expérimentation (BPE) relatives à l’agrément pour la réalisation d’essais officiellement reconnus
- Avis du 28 février 2020 aux professionnels concernant le marquage des matériaux d'emballage en bois conformément à la norme NIMP n° 15
- Note de service DGAL/SDQSPV/2020-132 du 19 février 2020 : Inscription au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l’alimentation des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques
- Instruction technique n°DGAL/SDQSPV/2020-87 du 3 février 2020 : Renforcement de la protection des riverains susceptibles d'être exposés aux produits phytopharmaceutiques
- Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2020/178 de la Commission du 31 janvier 2020 relatif à l’information des passagers en provenance de pays tiers et des clients des services postaux et de certains opérateurs professionnels concernant les interdictions relatives à l’introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l’Union conformément au règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil
- Directive d'exécution (UE) 2020/177 de la Commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d’exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux
- Instruction du Gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine
- Arrêté du 12 février 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes « CET Héliothermique » et « PAC Double Service Héliothermique » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 12 février 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de production centralisée à appoints décentralisés dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 11 février 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur
- Arrêté du 24 janvier 2020 portant validation du programme ART-MURE dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Règlement (UE) 2019/2023 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n°1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n°1015/2010 de la Commission
- Règlement (UE) 2019/2021 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n°1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n°642/2009 de la Commission
- Règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés en application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n°244/2009, (CE) n°245/2009 et (UE) n°1194/2012 de la Commission
- Règlement (UE) 2019/1782 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources d’alimentation externe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 278/2009 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/2016 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et abrogeant le règlement délégué (UE) n°1060/2010 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) n°1061/2010 de la Commission et la directive 96/60/CE de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/2013 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des dispositifs d’affichage électroniques et abrogeant le règlement délégué (UE) n°1062/2010 de la Commission
- Décret n° 2020-168 du 27 février 2020 précisant les conditions de dérogation au droit d'accès à certaines infrastructures gazières
- Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE
- Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée - WLTP - pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers
- Décision d’exécution (UE) 2020/174 de la Commission du 6 février 2020 relative à l’approbation, en tant que technologie innovante, de la technologie utilisée dans les alternateurs 12 volts à haut rendement destinés à certaines voitures particulières et certains véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 19 février 2020 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
- Décision d'exécution (UE) 2020/248 de la Commission du 21 février 2020 établissant les orientations techniques relatives aux inspections prévues à l’article 17 de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
- Arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive IED
- Arrêté du 13 février 2020 pris pour l’application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l’article 2 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Note de service n°DGAL/SDQSPV/2020-110 du 12 février 2020 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Circulaire du 25 février 2020 : Engagements de l’État pour des services publics écoresponsables
- Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
- Arrêté du 24 février 2020 portant agrément de la société BETA Environnement en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Décision du 10 février 2020 portant agrément d'un organisme certificateur
- Instruction du 29 janvier 2020 : actualisation du guide méthodologique d'élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR)
- Circulaire interministérielle n°DCSSA/DGS/DGOS/DGSCGC/2019/1 du 20 décembre 2019 relative à la formation interministérielle des directeurs des secours médicaux dans le cadre du dispositif d’organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC)
- Instruction du 10 décembre 2019 : mise en place des pactes capacitaires impliquant les collectivités locales et les services d'incendie et de secours
- Référentiel APSAD R12 Extinction automatique à mousse à haut foisonnement
- Arrêté n°DTPP 2020-212 du 19 février 2020 portant agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH), accordé à la Société « PULSART FORMATION »
- Arrêté n°DTPP 2020-211 du 19 février 2020 portant agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH), accordé à la Société « FORMATION INCENDIE ET PREMIERS SECOURS »
- Arrêté du 13 février 2020 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Décision du 16 janvier 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 17 décembre 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décret n° 2020-89 du 5 février 2020 portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur
- Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme
- Arrêté du 3 février 2020 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R.613-53 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS)
- Circulaire du 10 janvier 2020 relative à la protection de la laïcité et à la lutte contre la radicalisation et le communautarisme
- Décret n°2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Décret n°2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Règlement délégué (UE) 2019/2199 de la Commission du 17 octobre 2019 modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
- Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Arrêté du 12 janvier 2016 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil et système d'informations relatives aux infractions sur les stupéfiants » (OSIRIS)
- Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)
- Circulaire du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police nationale
- Circulaire du 30 décembre 2019 - Coopération opérationnelle entre les forces de sécurité de l'Etat et les entreprises de surveillance et de gardiennage
- Arrêté du 19 février 2020 portant abrogation de l'arrêté du 20 avril 2017 portant organisation et fonctionnement du service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »
- Décret n°2020-180 du 27 février 2020 modifiant le décret n°2017-588 du 20 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »
- Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
- Arrêté du 10 février 2020 relatif à la déconcentration des décisions individuelles en matière d'agrément des personnes ou organismes pouvant procéder à des relevés et des contrôles relatifs à l'éclairage des lieux de travail et à l'aération et l'assainissement des locaux de travail
- Décret n°2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l’emploi
- Arrêté du 21 février 2020 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2020 de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
- Décret n° 2020-134 du 19 février 2020 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé
- Décision d’exécution (UE) 2020/167 de la Commission du 5 février 2020 concernant les normes harmonisées relatives aux équipements radioélectriques élaborées à l’appui de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées
- Règlement (UE) 2020/171 de la Commission du 6 février 2020 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Règlement délégué (UE) 2020/217 de la Commission du 4 octobre 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges et corrigeant ce règlement
- Décision BSERR n°20-006 du 17 janvier 2020 relative à l’approbation du guide définissant les dispositions techniques pour la modification ou la réparation d’un équipement régulièrement fabriqué antérieurement au marquage CE
- Décision BSERR n° 20-010 du 17 janvier 2020 modifiant la décision BSEI n° 09-007 du 3 février 2009 relative à la mise en service et à l’exploitation des réservoirs de stockage de gaz de pétrole liquéfiés
- Arrêté du 10 février 2020 portant interdiction de mise sur le marché et rappel de compresseurs d'air
- Décision d'exécution (UE) 2020/260 de la Commission du 25 février 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1202 en ce qui concerne la prévention de l’explosion et la protection contre l’explosion
- Décision du 21 novembre 2019 portant enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles et dans le répertoire spécifique
- Arrêté du 29 janvier 2020 portant modification de l'annexe IV de l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime
- Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer
- Circulaire du 17 février 2020 relative à la nouvelle stratégie de marque de l’Etat
- Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
- Arrêté du 22 janvier 2020 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Règlement d’exécution (UE) 2020/103 de la Commission du 17 janvier 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 844/2012 en ce qui concerne la classification harmonisée des substances actives
- Règlement d'exécution (UE) 2020/29 de la Commission du 14 janvier 2020 portant non-approbation des tanins de sarments de Vitis vinifera en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d’exécution (UE) 2020/23 de la Commission du 13 janvier 2020 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active thiaclopride, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques,et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2020/18 de la Commission du 10 janvier 2020 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorpyriphos, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2020/17 de la Commission du 10 janvier 2020 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorpyriphos-méthyl, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Décision d’exécution (UE) 2020/27 de la Commission du 13 janvier 2020 reportant la date d’expiration de l’approbation du propiconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8
- Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
- Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2020
- Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment
- Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
- Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- Arrêté du 3 janvier 2020 portant validation de 10 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Règlement délégué (UE) 2020/22 de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant les annexes I et III du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l’objet d’une réception par type multiétape
- Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l’arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
- Directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto
- Arrêté du 20 décembre 2019 portant agrément d'un organisme de la filière des déchets de textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures en application de l'article R. 543-214 du code de l'environnement (société Eco TLC)
- Instruction technique n°DGAL/SDSPA/2020-41 du 21 janvier 2020 : Mise en oeuvre de l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l'utilisation du lisier
- Décision du 9 décembre 2019 portant approbation de réseaux de centres VHU agréés mis en place par FCA FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
- Décision d’exécution (UE) 2019/2193 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant des règles pour le calcul, la vérification et la déclaration des données ainsi que des formats de données aux fins de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
- Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
- Instruction du Gouvernement du 31 décembre 2019 relative aux actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2020
- Arrêté du 9 décembre 2019 pris en application de l'article R. 515-118 du code de l'environnement
- Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Note de service DGAL/SDQSPV/2020-38 du 17 janvier 2020 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 2 janvier 2020 portant extension de l'arrêté du 3 janvier 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du Service de l'archéologie préventive du Loiret
- Arrêté du 2 janvier 2020 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du Centre d'études médiévales Saint-Germain
- Arrêté du 2 janvier 2020 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Ipso Facto
- Arrêté du 2 janvier 2020 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société ANTEA Archéologie
- Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l’Office français de la biodiversité
- Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
- Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union
- Arrêté du 24 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité
- Arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
- Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
- Règlement d'exécution (UE) 2020/111 de la Commission du 13 janvier 2020 portant modification du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne l’agrément des équipements de sûreté de l’aviation civile ainsi que les pays tiers reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile
- Arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures transitoires prises pour l'application de l'article L. 1631-5 du code des transports
- Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale
- Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816
- Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil
- Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale et abrogeant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes
- Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes
- Arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 24 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 10 mars 2015 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure
- Arrêté n°2020-00078 du 20 janvier 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne
- Arrêté du 17 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 portant organisation de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense
- Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
- Décret n° 2020-55 du 28 janvier 2020 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
- Décret n° 2020-38 du 21 janvier 2020 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »
- Décret n° 2020-23 du 13 janvier 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d'armes »
- Arrêté du 20 décembre 2019 portant agrément d'organismes habilités à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail pouvant être prescrits par l'inspecteur du travail
- Arrêté du 19 décembre 2019 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel
- Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
- Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 7 janvier 2020 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 7 janvier 2020 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 7 janvier 2020 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 7 janvier 2020 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses
- Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs
- Arrêté du 5 décembre 2019 portant abrogation de l'arrêté du 14 juin 2010 pris en application de l'article 7 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 fixant les conditions d'utilisation des fumigants à base d'acide cyanhydrique comme produits mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement
- Règlement délégué (UE) 2020/11 de la Commission du 29 octobre 2019 modifiant le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges en ce qui concerne les informations relatives à la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire
- Décision BSERR n° 20-004 du 8 janvier 2020 modifiant la décision BSEI n° 08-063 du 4 mars 2008 relative au contrôle en service des réservoirs de stockage de gaz de pétrole liquéfiés dit « moyen et gros vrac »
- Décision BSERR n°20-005 du 7 janvier 2020 modifiant la décision BSEI n°05-95 du 1er avril 2005 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel pour les équipements sous pression à paroi vitrifiée
- Décision BSERR n°19-195 du 2 décembre 2019 modifiant la décision BSEI n° 14-082 du 31 juillet 2014 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel relatif aux récipients munis d’adsorbant pour la déshydratation de l’alcool éthylique
- Arrêté du 24 décembre 2019 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques contenant de l'hélium
- Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 21 janvier 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport de gaz naturel liquéfié
- Arrêté du 14 janvier 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport de gaz naturel liquéfié
- Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d’effectif
- Décret n°2019-1951 du 31 décembre 2019 relatif à certains seuils d’effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail
- Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques
- Décision du 2 décembre 2019 relative à l'approbation des mises à jour du fascicule 1 « dispositions générales » et du fascicule 3 « formulaires et autres documents pratiques » du guide d'application de la réglementation anti-endommagement
- Décret n° 2019-1301 du 5 décembre 2019 modifiant l'article R. 561-15 du code de l'environnement relatif à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention
- Note de service DGAL/SDQSPV/2019-859 du 23 décembre 2019 - Inscription au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l’alimentation des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 18 décembre 2019 portant modification de l'arrêté 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques
- Décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes
- Décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation
- Règlement d'exécution (UE) 2019/2094 de la Commission du 29 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «benfluraline», «dimoxystrobine», «fluazinam», «flutolanil», «mancozèbe», «mécoprop-P», «mépiquat», «métirame», «oxamyl» et «pyraclostrobine»
- Règlement d’exécution (UE) 2019/2076 de la Commission du 29 novembre 2019 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «famille de produits Contec IPA»
- Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n°690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission
- Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
- Règlement (UE) 2019/2117 de la Commission du 29 novembre 2019 modifiant le règlement (CE) n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
- Note technique du 19 décembre 2019 abrogeant la circulaire du 23/10/2012 relative à l'application de l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines
- Avis du 26 décembre 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Avis du 5 décembre 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Arrêté du 26 novembre 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « YACKBionic » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 26 novembre 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système de « radiateur numérique » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
- Arrêté du 26 novembre 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes d'« accumulateurs d'eau chaude sanitaire en eau technique » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
- Arrêté du 22 novembre 2019 portant modifications et validation de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif
- Règlement (UE) 2019/2024 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) 2019/2023 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n°1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n°1015/2010 de la Commission
- Règlement (UE) 2019/2022 de la Commission du 1er octobre 2019 définissant des exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n°1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n°1016/2010 de la Commission
- Règlement (UE) 2019/2021 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n°1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n°642/2009 de la Commission
- Règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés en application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n°244/2009, (CE) n°245/2009 et (UE) n°1194/2012 de la Commission
- Règlement (UE) 2019/2019 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n°643/2009 de la Commission
- Règlement (UE) 2019/1781 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences en matière d’écoconception applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement (CE) n° 641/2009 concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits et abrogeant le règlement (CE) n° 640/2009 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe
- Règlement délégué (UE) 2019/2017 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) n°1059/2010 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/2016 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et abrogeant le règlement délégué (UE) n°1060/2010 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sources lumineuses et abrogeant le règlement délégué (UE) n°874/2012 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) n°1061/2010 de la Commission et la directive 96/60/CE de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/2013 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des dispositifs d’affichage électroniques et abrogeant le règlement délégué (UE) n°1062/2010 de la Commission
- Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
- Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie
- Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie
- Arrêté du 5 décembre 2019 définissant les critères d'émissions du dispositif de contractualisation pluriannuel, pris pour l'application de l'article R. 335-76 du code de l'énergie
- Arrêté du 18 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement
- Décision d'exécution (UE) 2019/2079 de la Commission du 27 novembre 2019 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020
- Arrêté du 18 décembre 2019 relatif à la déclaration d'introduction sur le territoire national ou de sortie du territoire national des HFC mentionnée à l'article R. 521-70 du code de l'environnement
- Arrêté du 12 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement
- Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles
- Décision d'exécution (UE) 2019/2005 de la Commission du 29 novembre 2019 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision n°406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2017
- Décision d'exécution (UE) 2019/1999 de la Commission du 28 novembre 2019 modifiant la décision 2005/51/CE en ce qui concerne la période pendant laquelle de la terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants peut être introduite dans l’Union européenne à des fins de décontamination
- Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique
- Décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
- Décision d’exécution (UE) 2019/2193 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant des règles pour le calcul, la vérification et la déclaration des données ainsi que des formats de données aux fins de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
- Décision d'exécution (UE) 2019/2000 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant le format pour la communication des données relatives aux déchets alimentaires et pour la présentation du rapport de contrôle de la qualité conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil
- Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale
- Décision d’exécution (UE) 2019/2010 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l’incinération des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2019/2031 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 29 novembre 2019 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
- Note de service DGAL/SDQSPV/2019-826 du 11 décembre 2019 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
- Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement
- Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
- Arrêté du 9 décembre 2019 portant agrément d'un organisme spécialisé dans la recherche, l'expérimentation et la mise en œuvre des moyens de combattre les pollutions accidentelles des eaux
- Arrêté du 9 décembre 2019 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2020
- Arrêté du 5 décembre 2019 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
- Arrêté du 27 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Nouvelle-Aquitaine
- Décret n° 2019-1341 du 12 décembre 2019 portant déconcentration de l'agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air
- Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015
- Décret n° 2019-1528 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
- Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la formation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l’article R. 221-4-1 du code de la route
- Décret n°2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière
- Arrêté du 18 décembre 2019 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008
- Arrêté du 13 décembre 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Décision du 17 décembre 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision d'exécution (UE) 2019/451 de la Commission du 19 mars 2019 concernant les normes harmonisées relatives à des produits de construction élaborées à l'appui du règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 6 décembre 2019 fixant la liste des appareils prévue par l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques
- Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques
- Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale
- Arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord
- Arrêté du 17 décembre 2019 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 3 décembre 2019 portant agrément de véhicules blindés de transport de fonds
- Décision du Conseil 2013/488/UE du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne
- Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services
- Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
- Décret n°2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- Règlement délégué (UE) 2019/2199 de la Commission du 17 octobre 2019 modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
- Délibération n°2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alertes professionnelles
- Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions
- Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux insignes et uniformes des personnels de la police nationale
- Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure
- Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement
- Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »
- Décret n° 2019-1515 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'administration centrale du ministère de la défense
- Décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants
- Arrêté du 19 décembre 2019 portant agrément d'organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11
- Arrêté du 20 décembre 2019 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrit par l'inspecteur du travail
- Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical
- Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
- Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2020
- Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2020
- Arrêté du 27 décembre 2019 fixant le montant des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020
- Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5
- Arrêté du 24 décembre 2019 portant fixation au titre de l'année 2020 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
- Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
- Décret n° 2019-1547 du 30 décembre 2019 relatif au mesurage des niveaux de rayonnement optique artificiel pour la protection des travailleurs
- Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection
- Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance
- Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique
- Décret n°2019-1487 du 27 décembre 2019 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelles contraignantes pour certains agents chimiques
- Avis du 24 décembre 2019 aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH
- Décret n° 2019-1488 du 27 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en conformité des équipements de travail utilisés à Mayotte avec les prescriptions minimales fixées en application de l'article L. 4321-2 du code du travail
- Décision BSERR n°19-199 du 12 décembre 2019 modifiant la décision BSEI n° 11-047 du 15 mars 2011 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel relatif aux inspections périodiques et requalifications périodiques des accumulateurs oléopneumatiques de disjoncteurs à haute pression
- Arrêté du 20 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport de gaz de pétrole liquéfié
- Arrêté du 17 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport routier de voyageurs
- Arrêté du 10 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de gaz naturel liquéfié
- Arrêté du 3 décembre 2019 prolongeant une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures
- Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux
- Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Arrêté du 8 novembre 2019 abrogeant plusieurs arrêtés relatifs aux rayonnements ionisants dans les industries extractives
- Décret n° 2019-1158 du 8 novembre 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de rayonnements ionisants
- Arrêté du 13 novembre 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires
- Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 15 novembre 2019 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques et à l'information des consommateurs
- Décret n° 2019-1186 du 15 novembre 2019 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques
- Décision d'exécution (UE) 2019/1863 de la Commission du 6 novembre 2019 modifiant et rectifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 en ce qui concerne le retrait des références des normes harmonisées pour les machines au Journal officiel de l’Union européenne
- Arrêté du 4 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 211, 214 et 219)
- Décision d'exécution (UE) 2019/1956 de la Commission du 26 novembre 2019 concernant les normes harmonisées applicables au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 29 novembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures
- Arrêté du 21 novembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures
- Arrêté du 8 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime
- Arrêté du 21 novembre 2019 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la branche de la pâtisserie dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
- Arrêté du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
- Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Décret n° 2019-1157 du 7 novembre 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2019/1973 de la Commission du 27 novembre 2019 n’approuvant pas la zéolite d’argent et de cuivre en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 2 et 7
- Décision d’exécution (UE) 2019/1969 de la Commission du 26 novembre 2019 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’IPBC en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8
- Décision d'exécution (UE) 2019/1960 de la Commission du 26 novembre 2019 n’approuvant pas la zéolite argentée en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 2 et 7
- Décision d'exécution (UE) 2019/1959 de la Commission du 26 novembre 2019 n’approuvant pas le phosphate d’argent, de sodium, d’hydrogène et de zirconium en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types de produits 2 et 7
- Décision d'exécution (UE) 2019/1951 de la Commission du 25 novembre 2019 reportant la date d’expiration de l’approbation du tébuconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8
- Décision d'exécution (UE) 2019/1950 de la Commission du 25 novembre 2019 reportant la date d’expiration de l’approbation du K-HDO en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8
- Décision d'exécution (UE) 2019/1942 de la Commission du 22 novembre 2019 n’approuvant pas la carbendazime en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 9
- Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n°1069/2009 et (CE) n°1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n°2003/2003
- Note technique du 31 octobre 2019 relative à l’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sur le domaine public maritime naturel
- Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
- Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
- Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables
- Décision d'exécution (UE) 2019/1993 de la Commission du 28 novembre 2019 relative à la reconnaissance du système «Trade Assurance Scheme for Combinable Crops» pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2019/1971 de la Commission du 26 novembre 2019 relative à la reconnaissance du système Universal Feed Assurance Scheme pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue
- Arrêté du 19 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE
- Décision d'exécution (UE) 2019/1861 de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/587 afin de préciser si le champ d’application de ladite décision d’exécution inclut l’éclairage extérieur à DEL équipant certains véhicules électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur (VEH-NRE) de la catégorie M1
- Règlement (UE) 2019/1939 de la Commission du 7 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) n°582/2011 en en ce qui concerne les stratégies auxiliaires de limitation des émissions (AES), l’accès aux informations du système OBD des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, la mesure des émissions pendant les périodes de démarrage du moteur à froid et l’utilisation de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) pour mesurer le nombre de particules, pour les véhicules lourds
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1840 de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1153 en ce qui concerne la communication des valeurs CO2 WLTP pour certaines catégories de voitures particulières neuves et adaptant les données d’entrée de l’outil de corrélation
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1839 de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1152 en ce qui concerne la détermination et la communication des valeurs CO2 WLTP pour certaines catégories de véhicules utilitaires légers neufs et adaptant les données d’entrée de l’outil de corrélation
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d’activité
- Règlement délégué (UE) 2019/1868 de la Commission du 28 août 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin d’aligner la mise aux enchères des quotas sur les règles du SEQE de l’Union européenne pour la période 2021-2030 et sur la classification des quotas comme des instruments financiers conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil
- Décision du 24 octobre 2019 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par HONDA MOTOR EUROPE LTD en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
- Directive déléguée (UE) 2019/1846 de la Commission du 8 août 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du plomb dans les soudures de certains moteurs à combustion
- Directive déléguée (UE) 2019/1845 de la Commission du 8 août 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains composants en caoutchouc utilisés dans les systèmes moteurs
- Arrêté du 7 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine
- Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux éco-modulations prévues au IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement applicables aux filières des équipements électriques et électroniques professionnels, des éléments d'ameublement, des emballages ménagers, des papiers graphiques et des piles et accumulateurs portables
- Décision d'exécution (UE) 2019/1885 de la Commission du 6 novembre 2019 établissant les règles concernant le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la mise en décharge des déchets municipaux conformément à la directive 1999/31/CE du Conseil et abrogeant la décision 2000/738/CE de la Commission
- Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles
- Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
- Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes
- Note de service DGAL/SDQSPV/2019-779 du 19 novembre 2019 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 5 novembre 2019 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2019
- Décret n° 2019-1111 du 30 octobre 2019 portant publication de l'amendement à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Cavtat le 4 juin 2004
- Communication de la Commission du 14 novembre 2019 - Document d’orientation concernant l’application des exemptions prévues par la directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE) — Article 1er, paragraphe 3, et article 2, paragraphes 4 et 5
- Arrêté du 25 octobre 2019 portant agrément de la société CNA Maîtrise d'œuvre en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 22 octobre 2019 portant agrément de la société SETEC HYDRATEC en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 30 septembre 2019 portant agrément de la société AGERIN en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 25 octobre 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du pôle de recherche archéologique de Nantes Métropole
- Arrêté du 20 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Normandie
- Arrêté du 20 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2017 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de Mayotte
- Arrêté du 13 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Ile-de-France
- Décret n° 2019-1233 du 26 novembre 2019 relatif aux centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales
- Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2019-1141 du 7 novembre 2019 relatif à la composition du Conseil national de l'air
- Arrêté du 6 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs »
- Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public
- Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)
- Référentiel APSAD R13 - Extinction automatique à gaz
- Arrêté n° DTPP 2019-1529 du 20 novembre 2019 accordant l’agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) à la Société « AFPA » pour son centre de formation situé 112, avenue Philippe Auguste, à Paris 11e
- Arrêté du 31 octobre 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Décret n° 2019-1187 du 15 novembre 2019 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques
- Arrêté du 13 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
- Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux »
- Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord
- Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques
- Arrêté du 15 novembre 2019 pris pour l'application du III de l'article 35 du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme
- Arrêté du 15 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
- Arrêté du 15 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité
- Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
- Arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
- Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
- Arrêté du 4 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
- Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »
- Décret n° 2019-1249 du 28 novembre 2019 portant suppression de deux instances consultatives du ministère de l'intérieur
- Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1690 de la Commission du 9 octobre 2019 renouvelant l’approbation de la substance active «alpha-cyperméthrine» en tant que substance dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1675 de la Commission du 4 octobre 2019 renouvelant l’approbation de la substance «Verticillium albo-atrum, souche WCS850» en tant que substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/1666 de la Commission du 24 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions de surveillance du transport et de l’arrivée des envois de certains biens, entre le poste de contrôle frontalier d’arrivée et l’établissement du lieu de destination dans l’Union
- Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides
- Règlement délégué (UE) 2019/1825 de la Commission du 8 août 2019 modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil afin d’inscrire le jus de pomme concentré en tant que substance active à son annexe I
- Règlement délégué (UE) 2019/1824 de la Commission du 8 août 2019 modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil afin d’inscrire le fromage en tant que substance active à son annexe I
- Règlement délégué (UE) 2019/1823 de la Commission du 8 août 2019 modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil afin d’inscrire le D-fructose en tant que substance active à son annexe I
- Règlement délégué (UE) 2019/1822 de la Commission du 8 août 2019 modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil afin d’inscrire le miel en tant que substance active à son annexe I
- Règlement délégué (UE) 2019/1821 de la Commission du 8 août 2019 modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil afin d’inscrire les œufs en poudre en tant que substance active à son annexe I
- Règlement délégué (UE) 2019/1820 de la Commission du 8 août 2019 modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil afin d’inscrire Saccharomyces cerevisiae en tant que substance active à son annexe I
- Règlement délégué (UE) 2019/1819 de la Commission du 8 août 2019 modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil afin d’inscrire le vinaigre en tant que substance active à son annexe I
- Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
- Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte
- Arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à Mayotte
- Avis du 19 octobre 2019 relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques
- Avis du 31 octobre 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Recommandation (UE) 2019/1659 de la Commission du 25 septembre 2019 relative au contenu des évaluations complètes du potentiel d’efficacité en matière de chaleur et de froid en vertu de l’article 14 de la directive 2012/27/UE
- Recommandation (UE) 2019/1658 de la Commission du 25 septembre 2019 relative à la transposition des obligations en matière d’économies d’énergie au titre de la directive sur l’efficacité énergétique
- Règlement (UE) 2019/1784 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception applicables au matériel de soudage conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) 2019/1783 de la Commission du 1er octobre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 548/2014 de la Commission relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance
- Règlement (UE) 2019/1782 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources d’alimentation externe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 278/2009 de la Commission
- Règlement (UE) 2019/1781 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences en matière d’écoconception applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement (CE) n° 641/2009 concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits et abrogeant le règlement (CE) n° 640/2009 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/1745 de la Commission du 13 août 2019 complétant et modifiant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l’alimentation électrique à quai des bateaux de la navigation intérieure, l’alimentation en hydrogène pour le transport routier et l’alimentation en gaz naturel pour le transport routier et par voie d’eau, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission
- Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
- Décision d'exécution (UE) 2019/1713 de la Commission du 9 octobre 2019 déterminant le format des informations à communiquer par les États membres aux fins de la transmission d’informations sur la mise en œuvre de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) 2018/1832 de la Commission du 5 novembre 2018 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n°692/2008 de la Commission et le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission aux fins d'améliorer les essais et procédures de réception par type au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers, y compris les essais et procédures ayant trait à la conformité en service et aux émissions en conditions de conduite réelles, et d'introduire des dispositifs de surveillance de la consommation de carburant et d'énergie électrique
- Arrêté du 9 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
- Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030)
- Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)
- Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
- Décision d’exécution (UE) 2019/1741 de la Commission du 23 septembre 2019 déterminant la forme des informations à communiquer par les États membres, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la transmission d’informations en application du règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil
- Note de service DGAL/SDQSPV/2019-722 du 15 octobre 2019 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Note de service DGAL/SDQSPV/2019-677 du 26 septembre 2019 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Instruction du Gouvernement du 16 octobre 2019 relative aux contrats de transition écologique
- Arrêté du 16 septembre 2019 portant agrément de la société CADEGEAU en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 28 août 2019 portant extension de l'arrêté du 2 mai 2017 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Éveha
- Arrêté du 22 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Guyane
- Arrêté du 23 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Centre-Val de Loire
- Décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
- Référentiel APSAD R13 - Extinction automatique à gaz
- Arrêté du 10 octobre 2019 portant habilitation de l'organisme CERTIGAZ pour effectuer les évaluations et les vérifications des performances des matériels à gaz prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2018
- Arrêté du 25 septembre 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n°DTPP 2019-1223 du 24 septembre 2019 portant abrogation de l’agrément délivré le 19 août 2016 par arrêté préfectoral n° DTPP n°2016-847, à la Société « SNGS » en vue de dispenser des formations et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes
- Décision du 27 septembre 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision déléguée (UE) 2019/1764 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des kits de balustrades et des kits de garde-corps destinés à être utilisés dans le cadre d’ouvrages de construction uniquement pour prévenir les chutes et qui ne sont pas soumis aux charges verticales de la structure
- Instruction du Gouvernement du 2 octobre 2019 relative aux premières mesures à prendre à la suite de l’accident survenu dans l’entreprise Lubrizol le 26 septembre 2019
- Arrêté du 1er août 2019 modifiant l'arrêté du 30 août 2010 relatif à la rubrique 1414-3 et l'arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux rubriques 1413 et 4718
- Décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
- Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
- Arrêté du 14 octobre 2019 relatif aux procédures de demandes d'autorisation d'exportation et d'importation portant sur les précurseurs de drogues
- Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
- Décision (PESC) 2018/1544 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
- Délibération n° 2019-118 du 12 septembre 2019 portant adoption de la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise
- Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD)
- Instruction n° DGT/CT1/2019/226 du 21 octobre 2019 relative à la mise en oeuvre de l'expérimentation de la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire
- Arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses
- Directive (UE) 2019/1833 de la Commission du 24 octobre 2019 modifiant les annexes I, III, V et VI de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques
- Directive (UE) 2019/1831 de la Commission du 24 octobre 2019 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission
- Décision d’exécution (UE) 2019/1752 de la Commission du 25 février 2019 établissant les questionnaires ainsi que la forme et la fréquence des rapports à élaborer par les États membres conformément au règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2019/1701 de la Commission du 23 juillet 2019 modifiant les annexes I et V du règlement (UE) n°649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1692 de la Commission du 9 octobre 2019 concernant l’application de certaines dispositions du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil relatives à l’enregistrement et au partage des données après l’expiration du dernier délai d’enregistrement fixé pour les substances bénéficiant d’un régime transitoire
- Règlement (UE) 2019/1691 de la Commission du 9 octobre 2019 modifiant l’annexe V du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Décision d'exécution (UE) 2019/1766 de la Commission du 23 octobre 2019 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 en ce qui concerne la norme harmonisée EN ISO 19085-3:2017 relative aux perceuses et défonceuses à commande numérique
- Décision d’exécution (UE) 2019/1729 de la Commission du 15 octobre 2019 concernant la norme harmonisée d’évaluation de la conformité élaborée à l’appui des règlements (CE) n° 765/2008 et (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil, de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et des actes de l’Union intégrant les dispositions de référence de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 27 septembre 2019 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques
- Instruction technique DGAL/SDPAL/2019-648 du 3 septembre 2019 : Modalités de gestion du milieu agricole et de l'alimentation en cas d'accident nucléaire
- Arrêté du 15 juillet 2019 portant approbation du schéma directeur de prévision des crues et des étiages (SDPCE) du bassin de la Guyane
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1606 de la Commission du 27 septembre 2019 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «méthiocarbe», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1605 de la Commission du 27 septembre 2019 portant approbation de la substance «Bacillus subtilis, souche IAB/BS03» en tant que substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1589 de la Commission du 26 septembre 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la prolongation de l'approbation des substances actives «amidosulfuron», «béta-cyfluthrine», «bifénox», «chlorotoluron», «clofentézine», «clomazone», «cyperméthrine», «daminozide», «deltaméthrine», «dicamba», «difénoconazole», «diflubenzuron», «diflufénican», «fenoxaprop-P», «fenpropidine», «fludioxonyl», «flufénacet», «fosthiazate», «indoxacarbe», «lénacile», «MCPA», «MCPB», «nicosulfuron», «piclorame», «prosulfocarbe», «pyriproxyfène», «thiophanate-méthyl», «triflusulfuron» et «tritosulfuron»
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1090 de la Commission du 26 juin 2019 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «diméthoate», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/1602 de la Commission du 23 avril 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le document sanitaire commun d'entrée accompagnant les envois d'animaux et de biens jusqu'à leur destination
- Note technique du 19 juin 2019 relative à l’application du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 aux documents d’orientation et de gestion forestière et aux coupes et autres travaux forestiers
- Arrêté du 17 septembre 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à La Réunion
- Arrêté du 17 septembre 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en Guyane
- Arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1587 de la Commission du 24 septembre 2019 interdisant l'introduction dans l'Union de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages conformément au règlement (CE) n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
- Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du II de ce même article
- Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation
- Instruction n° DGS/EA4/2019/142 du 21 juin 2019 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de chrome dans les eaux destinées à la consommation humaine
- Avis du 28 septembre 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Avis du 19 septembre 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Avis du 15 septembre 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Décret n° 2019-926 du 2 septembre 2019 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau
- Arrêté du 2 septembre 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
- Arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Avis du 20 septembre 2019 aux opérateurs économiques des mesures d'exécution nationales pour la quatrième période du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission du 18 juillet 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures adoptées par l'Organisation de l'aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l'aviation aux fins de l'application d'un mécanisme de marché mondial
- Arrêté du 29 juillet 2019 portant expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d'air en zones climatiques H1a, H1b et H1c
- Décision déléguée (UE) 2019/1597 de la Commission du 3 mai 2019 complétant la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthodologie commune et des exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux de déchets alimentaires
- Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
- Circulaire du 27 août 2019 : Transition écologique - Nouvelle phase de généralisation de l'éducation au développement durable - EDD 2030
- Arrêté du 2 septembre 2019 portant agrément de la société SAGE Ingénierie en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 2 août 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie des Ardennes
- Arrêté du 2 août 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service commun d'archéologie préventive de la ville de Besançon
- Instruction n° DGS/EA1/2019/43 du 13 juin 2019 précisant les missions des agences régionales de santé dans la gestion sanitaire des sites et sols pollués
- Arrêté du 13 septembre 2019 relatif aux comités d'orientation territoriaux du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) dans les régions métropolitaines
- Arrêté du 23 août 2019 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »
- Arrêté n° DTPP 2019-1137 du 3 septembre 2019 modifiant l’article 1.7 de l’arrêté préfectoral n°DTPP 2018-1490 du 24 décembre 2018 modifié, donnant agrément à la société « PROSECURITE FORMATION », pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1397 de la Commission du 6 août 2019 relatif aux exigences de conception, de construction et de performance et aux normes d'essai relatives aux équipements marins et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2018/773
- Décret n° 2019-936 du 6 septembre 2019 relatif à l'hébergement des mineurs dans un refuge de montagne
- Arrêté du 1er août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous l’une au moins des rubriques n°4440, 4441 ou 4442
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- Règlement (UE) 2019/1390 de la Commission du 31 juillet 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe du règlement (CE) n°440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Règlement (UE) 2018/669 de la Commission du 16 avril 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
- Arrêté du 20 août 2019 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
- Décision d'exécution (UE) 2019/1616 de la Commission du 27 septembre 2019 concernant les normes harmonisées relatives aux équipements sous pression élaborées à l'appui de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté n° 2019-00748 du 11 septembre 2019 réglementant l’utilisation d’appareils de levage et d’appareils spéciaux de stockage dans la commune de Paris
- Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord
- Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1583 de la Commission du 25 septembre 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, en ce qui concerne les mesures de cybersécurité
- Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal
- Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
- Règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013
- Arrêté du 28 août 2019 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2017 déterminant les modèles relatifs aux demandes d’autorisation de fabrication, de commerce ou d’intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations, mentionnés aux articles R. 2332-10 et R. 2332-17 du code de la défense
- Arrêté du 23 septembre 2019 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion des contrôles judiciaires » (GECOJ)
- Arrêté n°2019-00717 du 28 août 2019 portant autorisation de mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « caméras mobiles des sapeurs-pompiers » jusqu’au 5 février 2022
- Arrêté n°2019-00761 du 17 septembre 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne
- Décret n° 2019-994 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
- Décret n° 2019-937 du 6 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
- Arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
- Arrêté du 23 août 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n°DTPP 2019-1009 du 5 août 2019 modifiant les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°DTPP 2016-295 du 5 avril 2016, donnant agrément à la société « POINT BLEU ISIG », dont le siège social est situé 18-22, rue Curnonsky, à Paris 17e, pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
- Arrêté n°DTPP 2019-1008 du 5 août 2019 modifiant les articles 1.1 et 1.3 de l'arrêté préfectoral n°DTPP 2019-346 du 22 mars 2019, donnant agrément n°75-2019-0001 à la société « PROTECTIM FORMATION », dont le siège social est situé 12-14, avenue de la Grande Armée, à Paris 17e, pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
- Règlement délégué (UE) 2019/1342 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant des classes de performance relatives à la perméabilité à l'air pour les lanterneaux en matière plastique et en verre et les écoutilles de toit
- Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
- Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- Arrêté du 22 juillet 2019 portant modification des arrêtés du 8 novembre 2012 et du 20 juillet 2015 relatifs aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur
- Décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales
- Décision d'exécution (UE) 2019/1326 de la Commission du 5 août 2019 concernant les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique élaborées à l'appui de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil
- Décision du 6 août 2019 portant approbation d'un modèle de registre de formation à bord des navires
- Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire
- Décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement
- Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations
- Décision d'exécution (UE) 2019/1331 de la Commission du 5 août 2019 relative aux conditions de l'autorisation d'un produit biocide contenant de l'huile de menthe et du citronellal communiquées par le Royaume-Uni, conformément à l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels dans les terres australes et antarctiques françaises
- Arrêté du 8 juillet 2019 approuvant le schéma national des données sur le milieu marin
- Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière
- Avis du 21 août 2019 relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques
- Avis du 29 août 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Avis du 23 août 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
- Directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin(directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»)
- Arrêté du 19 août 2019 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Arrêté du 19 août 2019 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Décret n°2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
- Délibération n°2019-179 du 24 juillet 2019 portant approbation du barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité qui lui sont concédés
- Arrêté du 5 août 2019 portant modification de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement
- Arrêté du 17 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
- Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion
- Note de service DGAL/SDQSPV/2019-615 du 22 août 2019 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Circulaire du 2 août 2019 relative à la mobilisation nationale pour l'emploi et la transition écologique
- Décret n°2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l’habitation
- Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 4 juillet 2019 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
- Arrêté du 1er août 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Pays de la Loire
- Décret n° 2019-870 du 21 août 2019 modifiant l'article R. 1332-22-1 du code de la défense
- Loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
- Arrêté du 19 juillet 2019 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R.613-53 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 16 juillet 2019 portant renouvellement de l’agrément d’un dispositif prévu à l’article R.613-47 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 16 juillet 2019 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
- Arrêté du 9 août 2019 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
- Recommandation (UE) 2019/1318 de la Commission du 30 juillet 2019 relative aux programmes internes de conformité aux fins du contrôle des échanges de biens à double usage en vertu du règlement (CE) n°428/2009 du Conseil
- Arrêté du 31 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières
- Arrêté du 25 juin 2019 relatif aux missions et à l’organisation du Centre national de formation à la sécurité publique
- Arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
- Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
- Arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent »
- Arrêté du 1er juillet 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence
- Arrêté du 24 juillet 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques règlementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n° DTPP 2019-946 du 23 juillet 2019 portant modification de l'agrément donné à la société « PROSECURITE FORMATION » pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
- Arrêté DTPP 2019-927 du 19 juillet 2019 donnant agrément à la Société « HORIZON FORMATION » pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 5 juillet 2019 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques règlementaires dans les établissements recevant du public
- Décision du 10 juillet 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
- Règlement délégué (UE) 2019/1188 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant des classes de performance relatives à la résistance à la charge du vent pour les stores et auvents extérieurs
- Arrêté du 5 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer
- Arrêté du 26 juin 2019 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel
- Instruction interministérielle n° DGS/SP2/PP2/DGOS/PF2/DSS/1C/DGT/CT2/2019/45 du 25 février 2019 relative aux recommandations de prise en charge des accidents d'exposition au sang et aux liquides biologiques (AES) survenant dans un environnement professionnel et des accidents d'exposition sexuelle
- Décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur
- Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 28 juin 2019 modifiant l'arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'utilisation du heaume ventilé à des fins d'étude lors d'opérations comportant un risque d'exposition aux fibres d'amiante
- Arrêté du 3 juillet 2019 relatif aux caractérisations radiologiques de matériaux, matières, produits, résidus ou déchets susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle
- Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
- Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Décision d'exécution (UE) 2019/1194 de la Commission du 5 juillet 2019 relative à l'identification du 4-tert-butylphénol (PTBP) en tant que substance extrêmement préoccupante conformément à l'article 57, point f), du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2019/1217 de la Commission du 17 juillet 2019 relative aux normes harmonisées concernant les équipements individuels de flottabilité — gilets de sauvetage élaborées à l'appui de la directive 89/686/CEE du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2019/1202 de la Commission du 12 juillet 2019 relative aux normes harmonisées pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères potentiellement explosives élaborées à l'appui de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil
- Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne
- Ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques
- Arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »
- Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »
- Circulaire du 23 juillet 2019 relative à l’entrée en vigueur de l’interdiction portant sur certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons de protection de la santé et de l’environnement, en application de la modification de l’article L 253-8 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économies de produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1138 de la Commission du 3 juillet 2019 portant approbation de la substance active «florpyrauxifène-benzyle», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1137 de la Commission du 3 juillet 2019 renouvelant l'approbation de la substance active «diméthénamide-P» conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
- Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées
- Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
- Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Avis du 10 juillet 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d'économies d'énergie
- Décision d'exécution (UE) 2019/1175 de la Commission du 9 juillet 2019 portant reconnaissance du système volontaire «Roundtable on Sustainable Palm Oil RED» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 9 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
- Décision d'exécution (UE) 2019/1119 de la Commission du 28 juin 2019 relative à l'approbation d'un éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes destiné à être utilisé dans les véhicules à moteur à combustion interne et dans les véhicules électriques hybrides non rechargeables de l'extérieur, en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE)
- Règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) n° 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil
- Directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
- Règlement délégué (UE) 2019/1124 de la Commission du 13 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union au regard du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2019/1123 de la Commission du 12 mars 2019 modifiant le règlement (UE) n°389/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto
- Règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union
- Arrêté du 17 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant
- Circulaire du 27 juin 2019 - Taxe générale sur les activités polluantes
- Décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 relatif aux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
- Note de service n° DGAL/SDQSPV/2019-525 du 10 juillet 2019 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décision (UE) 2019/1134 de la Commission du 1er juillet 2019 modifiant la décision 2009/300/CE et la décision (UE) 2015/2099 en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne à certains produits, ainsi que des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification
- Instruction du Gouvernement du 29 juillet 2019 relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace
- Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant les arrêtés relatifs à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et les équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ainsi qu'à leur vérification
- Décret n° 2019-708 du 4 juillet 2019 portant publication de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016
- Loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques
- Arrêté du 12 juillet 2019 portant agrément de la société CASAGEC en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 25 juin 2019 portant agrément de la société CREOCEAN en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Décision BSERR du 11 juillet 2019 portant habilitation d’un organisme de contrôle pour effectuer des analyses, expertises ou contrôles sur les canalisations de transport
- Arrêté du 17 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 1er août 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Bretagne
- Arrêté du 20 juin 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Auvergne-Rhône-Alpes
- Circulaire n° 6094-SG du 1er juillet 2019 relative à la création de France Services
- Arrêté du 17 juin 2019 relatif à l'habilitation des inspecteurs de l'environnement pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
- Décret n° 2019-723 du 9 juillet 2019 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Arrêté du 18 juillet 2019 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée
- Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports
- Règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013
- Arrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 2331-2 du code de la défense
- Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances
- Délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux cookies et autres traceurs)
- Délibération n° 2019-057 du 9 mai 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de gestion des vigilances sanitaires
- Décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions
- Circulaire du 1er juillet 2019 relative à la présentation du parquet national antiterroriste créé par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Arrêté du 3 juillet 2019 relatif à l'acquisition et à la détention par les officiers et sous-officiers de gendarmerie d'active, à titre personnel, d'armes, de munitions et de leurs éléments nécessaires à l'accomplissement du service
- Circulaire du 26 juin 2019 - Aménagement des modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en matière d'inondation par remontée de nappe phréatique et de mouvement de terrain
- Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1101 de la Commission du 27 juin 2019 renouvelant l'approbation de la substance active «tolclofos-méthyle» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1100 de la Commission du 27 juin 2019 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «desmédiphame», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1090 de la Commission du 26 juin 2019 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «diméthoate», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1085 de la Commission du 25 juin 2019 renouvelant l'approbation de la substance active «1-méthylcyclopropène» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission ainsi que l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/408 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2019/989 de la Commission du 17 juin 2019 relatif au non-renouvellement de l'approbation de la substance active «chlorprophame», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/1081 de la Commission du 8 mars 2019 établissant des règles concernant les exigences spécifiques de formation du personnel aux fins de la réalisation de certains contrôles physiques aux postes de contrôle frontaliers
- Décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides
- Décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides
- Décision d'exécution (UE) 2019/1030 de la Commission du 21 juin 2019 reportant la date d'expiration de l'approbation de l'indoxacarbe en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 18
- Décision d'exécution (UE) 2019/994 de la Commission du 17 juin 2019 reportant la date d'expiration de l'approbation de l'étofenprox en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8
- Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants
- Règlement (UE) 2019/1102 de la Commission du 27 juin 2019 modifiant le règlement (CE) n°2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue de l'adaptation de ses annexes I et IV
- Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n°1069/2009 et (CE) n°1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n°2003/2003
- Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole
- Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
- Arrêté du 3 juin 2019 modifiant l'arrêté du 15 avril 2019 relatif au programme d'analyses de la qualité de l'eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles
- Avis du 12 juin 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement secondaire des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Avis du 9 juin 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement secondaire des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Note technique du 6 juin 2019 relative à la révision des zones sensibles en application de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU) et à la mise en oeuvre des dispositions de l’article 5.4 de cette directive
- Arrêté du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles
- Arrêté du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- Recommandation (UE) 2019/1019 de la Commission du 7 juin 2019 sur la modernisation des bâtiments
- Arrêté du 28 juin 2019 définissant les modalités d'application de la section 6 du chapitre III du titre V du livre IV du code de l'énergie
- Décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit
- Arrêté du 25 juin 2019 modifiant l’arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat dans les départements d’outre-mer et à Mayotte
- Décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 d'application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie
- Décret n° 2019-557 du 4 juin 2019 portant adaptation des règles relatives au raccordement au réseau électrique des énergies renouvelables
- Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité
- Règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie
- Règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE
- Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE
- Règlement d'exécution (UE) 2019/987 de la Commission du 29 mai 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n°293/2012 en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l'objet d'une réception par type multiétape
- Règlement délégué (UE) 2019/986 de la Commission du 7 mars 2019 modifiant les annexes I et II du règlement (UE) n°510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l'objet d'une réception par type multiétape
- Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
- Directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
- Décision d'exécution (UE) 2019/1004 de la Commission du 7 juin 2019 établissant les règles concernant le calcul, la vérification et la communication des données relatives aux déchets conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d'exécution C(2012) 2384 de la Commission
- Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement
- Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale
- Circulaire du 12 juin 2019 - Taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB)
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants
- Note de service n°DGAL/SDQSPV/2019-462 du 18 juin 2019 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur l'alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le domaine de la législation liée à l'environnement et modifiant les règlements (CE) n°166/2006 et (UE) n°995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) n°338/97 et (CE) n°2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil
- Arrêté du 13 mai 2019 portant agrément de la société GC Conseil en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 26 avril 2019 portant extension de l'arrêté du 25 octobre 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la direction de l'archéologie préventive de la communauté d'agglomération du Douaisis
- Arrêté du 21 juin 2019 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Arrêté du 31 mai 2019 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Décret n° 2019-649 du 27 juin 2019 fixant la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable
- Référentiel APSAD D19 - Thermographie infrarouge - Document technique pour le contrôle d'installations électriques
- Arrêté du 5 juin 2019 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
- Arrêté DTPP n°2019-675 du 4 juin 2019 accordant à la Société « EASY SUCCESS » l'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public et des immeubles de grande hauteur
- Décision du 11 juin 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décret n° 2019-660 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
- Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
- Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1026 de la Commission du 21 juin 2019 établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques pour l'échange d'informations ainsi que le stockage de ces informations, conformément au code des douanes de l'Union
- Arrêté du 29 mai 2019 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités civiles de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
- Règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n°526/2013 (règlement sur la cybersécurité)
- Règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels
- Arrêté du 21 juin 2019 fixant les conditions relatives aux autorisations d'accès aux altiports
- Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Circulaire du 3 juin 2019 relative à la présentation des dispositions relatives à l’incompétence des juridictions pénales pour connaître de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme issues de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011
- Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure
- Circulaire du 27 mai 2019 relative à la présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à l’enquête et à l’instruction applicables au 1er juin 2019
- Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement
- Décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction centrale de la police judiciaire autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
- Décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 portant entrée en vigueur des dispositions relatives au parquet antiterroriste
- Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste
- Arrêté du 24 avril 2019 fixant le modèle d'attestation du suivi de l'état de santé des apprentis reçus en visite d'information et de prévention par un médecin exerçant en secteur ambulatoire
- Arrêté du 18 mars 2019 fixant le contenu du modèle de la fiche de navire ou d’armement
- Instruction interministérielle n° DGS/SP2/PP2/DGOS/PF2/DSS/1C/DGT/CT2/2019/45 du 25 février 2019 relative aux recommandations de prise en charge des accidents d'exposition au sang et aux liquides biologiques (AES) survenant dans un environnement professionnel et des accidents d'exposition sexuelle
- Décret n° 2019-520 du 27 mai 2019 modifiant le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
- Arrêté du 14 mai 2019 relatif aux travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique (mention A)
- Arrêté du 14 mai 2019 définissant les procédures d’accès, de séjour, de sortie et d’organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions »
- Arrêté du 19 avril 2019 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants
- Arrêté du 23 mai 2019 portant homologation de la décision n°2019-DC-0667 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 avril 2019 relative aux modalités d’évaluation des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients lors d’un acte de radiologie, de pratiques interventionnelles radioguidées ou de médecine nucléaire et à la mise à jour des niveaux de référence diagnostiques associés
- Avis du 30 mai 2019 aux opérateurs économiques sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n°1907/2006 REACH
- Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006
- Arrêté du 14 mai 2019 fixant une valeur limite d'exposition professionnelle indicative pour un agent chimique
- Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l’arrêté modifié du 21 juillet 2014 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R.613-47 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l’arrêté modifié du 16 mars 2017 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R.613-47 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l’arrêté du 22 juin 2017 modifié portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R.613-47 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté n°DTPP 2019-0583 du 14 mai 2019 portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation sur l'éducation et le comportement canins et à délivrer l'attestation d'aptitude pour le département de Paris
- Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »
- Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
- Directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil
- Arrêté du 14 mai 2019 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
- Décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales
- Ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
- Arrêté du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs pris pour l'application des articles R. 2352-97 et R. 2352-99 du code de la défense
- Arrêté du 28 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Décret n°2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques
- Arrêté du 9 mai 2019 modifiant les arrêtés du 6 janvier 2012 relatifs aux licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense
- Règlement délégué (UE) 2019/686 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant les modalités détaillées, au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil, de l'échange systématique, par voie électronique, d'informations relatives au transfert d'armes à feu au sein de l'Union
- Circulaire du 12 avril 2019 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
- Arrêté du 13 mai 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
- Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur
- Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816
- Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil
- Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale
- Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
- Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes
- Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »
- Arrêté du 17 mai 2019 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté du 17 mai 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Décision d'exécution (UE) 2019/896 de la Commission du 28 mai 2019 modifiant la décision d'exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne les documents d'évaluation européens relatifs aux kits de cloisons internes à utiliser comme murs non porteurs, aux systèmes de feuilles d'étanchéité de toiture flexibles fixées mécaniquement, aux feuilles composites en métal mince, aux sphères micro-creuses élastiques en tant qu'adjuvant pour béton, aux assemblages de fixation de pont et aux kits de toit translucide autoportant avec revêtement en feuilles de plastique
- Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
- Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur
- Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
- Arrêté du 10 mai 2019 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
- Règlement délégué (UE) 2019/839 de la Commission du 7 mars 2019 portant modification du règlement (UE) n°540/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement
- Circulaire du 10 mai 2019 - Procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Révision des critères permettant de caractériser l'intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols à l'origine de mouvements de terrain différentiels
- Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
- Note de service DGAL/SDQSPV/2019-378 du 16 mai 2019 - Inscription au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l’alimentation des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 7 mai 2019 portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits mentionnée à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 25 avril 2019 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL » pour une période de 180 jours
- Règlement d'exécution (UE) 2019/724 de la Commission du 10 mai 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 686/2012 en ce qui concerne la désignation des États membres rapporteurs et corapporteurs pour les substances actives «glyphosate», «lambda-cyhalothrine», «imazamox» et «pendiméthaline» et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 844/2012 en ce qui concerne la possibilité pour un groupe d'États membres d'assumer conjointement le rôle d'État membre rapporteur
- Règlement d'exécution (UE) 2019/717 de la Commission du 8 mai 2019 renouvelant l'approbation de la substance active «isoxaflutole» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2019/707 de la Commission du 7 mai 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l'approbation des substances actives alpha-cyperméthrine, beflubutamide, bénalaxyl, benthiavalicarbe, bifénazate, boscalide, bromoxynil, captane, cyazofamide, desmédiphame, diméthoate, diméthomorphe, diurone, éthéphon, étoxazole, famoxadone, fénamiphos, flumioxazine, fluoxastrobine, folpet, foramsulfuron, formétanate, métalaxyl-M, méthiocarbe, métribuzine, milbémectine, Paecilomyces lilacinus — souche 251, phenmédiphame, phosmet, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, prothioconazole, S-métolachlore et tébuconazole
- Règlement d'exécution (UE) 2019/706 de la Commission du 7 mai 2019 renouvelant l'approbation de la substance active «carvone» conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2019/723 de la Commission du 2 mai 2019 portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres
- Règlement d'exécution (UE) 2019/716 de la Commission du 30 avril 2019 modifiant les règlements d'exécution (UE) n°22/2013 et (UE) n°540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active cyflumétofène
- Directive (UE) 2019/782 de la Commission du 15 mai 2019 modifiant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement d'indicateurs de risques harmonisés
- Règlement délégué (UE) 2019/829 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, autorisant les États membres à prévoir des dérogations temporaires compte tenu des analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique
- Règlement délégué (UE) 2019/827 de la Commission du 13 mars 2019 relatif aux critères à respecter par les opérateurs professionnels afin de satisfaire aux conditions énoncées à l'article 89, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil et aux procédures visant à garantir le respect de ces critères
- Décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
- Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
- Arrêté du 15 mai 2019 modifiant les conditions de détention d'animaux d'espèces exotiques envahissantes au titre des régimes particuliers prévus par l'article R. 411-39 du code de l'environnement
- Note technique du 30 avril 2019 relative à la mise en oeuvre du plan d’action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique des cours d’eau
- Instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau
- Avis du 28 mai 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Avis du 2 mai 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Arrêté du 3 mai 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de chauffage indépendants à combustible gazeux de type poêles et inserts dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 3 mai 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes d'unités autonomes de toiture à rafraîchissement adiabatiques UATRA dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « PKOM4 Classic » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « Myriade » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système de « production directe d'ECS par photovoltaïque TWIDO » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système Li-Mithra de PAC fonctionnant sur de l'eau glycolée en sous face de capteurs photovoltaïque dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de « CET Héliothermiques » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de PAC sur eaux grises dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 18 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes Qrad de chauffage par recyclage de la chaleur fatale informatique dans la réglementation thermique 2012
- Décret n° 2019-494 du 21 mai 2019 modifiant le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
- Recommandation (UE) 2019/786 de la Commission du 8 mai 2019 sur la rénovation des bâtiments
- Arrêté du 17 avril 2019 portant validation du programme « AVELO » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Règlement délégué (UE) 2019/826 de la Commission du 4 mars 2019 modifiant les annexes VIII et IX de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil sur le contenu des évaluations complètes du potentiel d'efficacité en matière de chaleur et de froid
- Directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
- Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
- Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier
- Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables
- Règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission du 13 mars 2019 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d'une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d'autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols
- Règlement délégué (UE) 2019/888 de la Commission du 13 mars 2019 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant faire l'objet d'une surveillance et être communiquées par les États membres et les constructeurs
- Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008
- Décision du 19 avril 2019 portant approbation d’une méthode pour le label «Bas-Carbone» intitulée «méthode reconstitution de peuplements forestiers dégradés»
- Décision du 19 avril 2019 portant approbation d’une méthode pour le label «Bas-Carbone» intitulée «méthode conversion de taillis en futaie sur souches»
- Décision du 19 avril 2019 portant approbation d’une méthode pour le label «Bas-Carbone» intitulée «méthode boisement»
- Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures
- Avis destiné aux entreprises ayant l’intention de mettre des hydrofluorocarbones en vrac sur le marché de l’Union européenne en 2020
- Décision déléguée (UE) 2019/708 de la Commission du 15 février 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 8 mars 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2792-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Note de service DGAL/SDQSPV/2019-402 du 16 mai 2019 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Circulaire du 16 mai 2019 relative à la mobilisation nationale pour l'emploi et la transition écologique et numérique
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Arrêté du 30 avril 2019 portant agrément du groupe Lombardi en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 26 avril 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie de l'Aveyron
- Arrêté du 26 avril 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie préventive de la communauté de communes de l'Oise picarde
- Arrêté du 26 avril 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine
- Arrêté du 26 avril 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental des Pyrénées-Orientales
- Arrêté du 26 avril 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du Pôle archéologie préventive de Metz Métropole
- Arrêté du 26 avril 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de l'unité d'archéologie de la ville de Saint-Denis
- Arrêté du 26 avril 2019 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Atelier d'archéologie alpine
- Arrêté du 14 mai 2019 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement
- Arrêté du 23 mai 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Arrêté du 23 mai 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2015 portant organisation et attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
- Décret n° 2019-506 du 23 mai 2019 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Décret n° 2019-449 du 15 mai 2019 relatif au conseil de défense écologique
- Décret n° 2019-439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat
- Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
- Note technique du 11 février 2019 relative au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
- Arrêté du 2 avril 2019 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économies de produits phytopharmaceutiques
- Décret n° 2019-329 du 16 avril 2019 relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant
- Décret n° 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques
- Ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2019/677 de la Commission du 29 avril 2019 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active chlorothalonil, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2019/676 de la Commission du 29 avril 2019 portant approbation de la substance active à faible risque ABE-IT 56 (composants de lysate de Saccharomyces cerevisiae, souche DDSF623), conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Décision d'exécution (UE) 2019/641 de la Commission du 17 avril 2019 relative aux conditions de l'autorisation d'une famille de produits biocides contenant de la (1R)-trans-phénothrine communiquées par l'Irlande conformément à l'article 36 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2019/637 de la Commission du 23 avril 2019 approuvant le cholécalciférol en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 14
- Règlement (UE) 2019/636 de la Commission du 23 avril 2019 modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants
- Arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique
- Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - Interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Arrêté du 15 avril 2019 relatif à la fréquentation, aux installations sanitaires et au règlement intérieur des baignades artificielles
- Arrêté du 15 avril 2019 relatif au programme d'analyses de la qualité de l'eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles
- Arrêté du 15 avril 2019 relatif au contenu des dossiers de déclaration des baignades artificielles et d'autorisation d'utilisation d'une eau autre que l'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'une baignade artificielle
- Décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles
- Avis du 28 avril 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Avis du 12 avril 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Règlement (UE) n° 1253/2014 de la Commission du 7 juillet 2014 portant mise en oeuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception pour les unités de ventilation
- Note d'information n° DGCS/SPA/DGS/EA4/2019/38 du 15 février 2019 relative à la prévention du risque de brûlure par eau chaude sanitaire et du risque de légionellose dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées ou pour personnes handicapées
- Règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) n° 443/2009 et (UE) n° 510/2011
- Avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter, en 2020, des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer, en 2020, de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse
- Avis du 30 avril 2019 aux opérateurs économiques sur les modalités de collecte des données pour la quatrième phase du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Avis du 12 avril 2019 aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R. 543-106 du code de l'environnement
- Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
- Décision d'exécution (UE) 2019/583 de la Commission du 3 avril 2019 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d'émissions spécifiques concernant les constructeurs de voitures particulières pour l'année civile 2017 ainsi que certains constructeurs appartenant au groupement Volkswagen pour les années civiles 2014, 2015 et 2016, en application du règlement (CE) n°443/2009 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2019/582 de la Commission du 3 avril 2019 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et des objectifs d'émissions spécifiques des constructeurs de véhicules utilitaires légers neufs pour l'année civile 2017, ainsi que du groupement Volkswagen et de ses membres pour les années civiles 2014, 2015 et 2016, en application du règlement (UE) n°510/2011 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2019/661 de la Commission du 25 avril 2019 visant à assurer le bon fonctionnement du registre électronique des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones
- Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement
- Décision d'exécution (UE) 2019/665 de la Commission du 17 avril 2019 modifiant la décision 2005/270/CE établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages
- Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles
- Décret n° 2019-271 du 3 avril 2019 relatif aux modalités de versement de la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport
- Arrêté du 28 mars 2019 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés
- Décision d'exécution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 14 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique
- Décision (UE) 2018/813 de la Commission du 14 mai 2018 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d’excellence pour le secteur de l’agriculture au titre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)
- Arrêté du 18 avril 2019 portant agrément de l'UNIMA en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 25 mars 2019 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement
- Arrêté du 25 mars 2019 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la Martinique
- Arrêté du 25 mars 2019 modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 modifié portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de La Réunion
- Décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer et modifiant le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
- Décret n° 2019-338 du 18 avril 2019 portant abrogation du décret n° 2008-441 du 9 mai 2008 autorisant la création de l'Agence France Nucléaire International au sein du Commissariat à l'énergie atomique
- Ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation
- Arrêté du 5 avril 2019 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 1er avril 2019 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté n° DTPP 2019-346 du 22 mars 2019 accordant au centre de formation « PROTECTIM FORMATION », l'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 7 mars 2019 portant agrément d’un organisme à assurer une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle
- Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n°2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d’)
- Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n°2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées
- Décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées
- Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord
- Règlement (UE) 2019/632 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement (UE) n° 952/2013 afin de prolonger l'utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le code des douanes de l'Union
- Arrêté du 12 avril 2019 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté n°DTPP 2019-0420 du 5 avril 2019 portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation sur l'éducation et le comportement canins et à délivrer l'attestation d'aptitude pour le Département de Paris
- Recommandation (UE) 2019/553 de la Commission du 3 avril 2019 relative à la cybersécurité dans le secteur de l'énergie
- Note technique du 18 mars 2019 portant sur les objectifs 2019 en termes de contrôle de la sécurité des navires
- Arrêté du 17 avril 2019 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
- Arrêté du 12 avril 2019 relatif aux cartes d'identification de membre d'équipage
- Circulaire du 30 octobre 2009 relative à la doctrine de l'État pour la prévention et la réponse au terrorisme nucléaire, radiologique, biologique, chimique et par explosifs (NRBC-E)
- Arrêté du 9 avril 2019 relatif au classement de certaines munitions en application du 3° du II de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense
- Règlement délégué (UE) 2018/1922 de la Commission du 10 octobre 2018 modifiant le règlement (CE) n°428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
- Circulaire du 25 mars 2019 relative à la première présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
- Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire
- Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
- Instruction du 25 avril 2019 - Diffusion de la doctrine d'emploi des référents sûreté
- Décret n° 2019-377 du 26 avril 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
- Décret n° 2019-279 du 5 avril 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Circulaire du 12 avril 2019 - Présentation de la loi visant à renforcer et garanti le maintien de l'ordre public lors des manifestations
- Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
- Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général
- Décret n° 2019-312 du 11 avril 2019 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 19 avril 2019 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 19 avril 2019 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 19 avril 2019 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 18 avril 2019 relatif au champ d'application et à la définition des activités pyrotechniques se déroulant lors de l'armement et du désarmement des plates-formes de combat et des unités de combat au titre de l'exclusion visée à l'article R. 4462-1 du code du travail relatif à la prévention du risque pyrotechnique
- Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou relatives aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Décision (UE) 2019/668 du Conseil du 15 avril 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la neuvième réunion de la conférence des parties concernant l'inscription de certains produits chimiques à l'annexe III de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international
- Arrêté du 27 mars 2019 relatif au titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises
- Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
- Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire
- Arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations
- Arrêté du 6 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2019/481 de la Commission du 22 mars 2019 portant approbation de la substance active «flutianil», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2019/344 de la Commission du 28 février 2019 relatif au non-renouvellement de l'approbation de la substance active «éthoprophos», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/478 de la Commission du 14 janvier 2019 modifiant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les catégories d'envois devant être soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers
- Règlement d'exécution (UE) 2019/423 de la Commission du 13 mars 2019 accordant une autorisation de l'Union pour la famille de produits biocides «Teat disinfectants biocidal product family of Novadan»
- Règlement d'exécution (UE) 2019/403 de la Commission du 13 mars 2019 accordant une autorisation de l'Union pour la famille de produits biocides «Deosan Activate BPF based on Iodine»
- Décret n° 2019-186 du 13 mars 2019 modifiant l'article R. 533-21 du code de l'environnement
- Arrêté du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade
- Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'identification et à la traçabilité des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau
- Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE
- Directive d'exécution (UE) 2019/523 de la Commission du 21 mars 2019 modifiant les annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
- Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
- Arrêté du 5 mars 2019 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2019
- Arrêté du 21 février 2019 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
- Avis du 27 mars 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Avis du 19 mars 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Avis concernant l’annulation du règlement délégué (UE) n°665/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs
- Arrêté du 15 mars 2019 portant validation des programmes « Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière », « Eco Energie pour les pros », « Kits pour les rendezvous de l’éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales », « AEELA », « Vélogistique », et « Pendaura+ » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 12 mars 2019 portant validation du programme « PROFEEL » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 1er mars 2019 portant validation des programmes « Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie », « PEPZ' », « EcoPro », « tRees », « Smart Reno », « CaSBâ », « Energie Sprong France », « Facilaréno », « ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique », « ECLER - Economie circulaire et Logistique écologique et responsable », « LICOV », « Espace Multimodal Augmenté (EMA) », « EcoSanté pour une mobilité durable et active », « FRED » et « Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de la sécurité sociale » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Décision (UE) 2019/504 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique et le règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat en raison du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union
- Règlement (UE) 2019/424 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des exigences d'écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n°617/2013 de la Commission
- Arrêté du 19 février 2019 relatif au délai de préavis prévu à l'article L. 421-3-1 du code de l'énergie
- Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
- Délibération n°2019-066 du 21 mars 2019 portant modification de la délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité et le suivi de leur mise en œuvre
- Arrêté du 12 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
- Arrêté du 6 mars 2019 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie
- Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers
- Note d'information n° DGCS/SPA/DGS/EA4/2019/38 du 15 février 2019 relative à la prévention du risque de brûlure par eau chaude sanitaire et du risque de légionellose dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées ou pour personnes handicapées
- Arrêté du 26 février 2019 pris pour l'application de l'article D. 1431-19 du code des transports et relatif au certificat de conformité pour l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport
- Règlement d'exécution (UE) 2019/522 de la Commission du 27 mars 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1191/2014 en ce qui concerne la communication d'informations relatives à la production, aux importations et aux exportations de polyols contenant des hydrofluorocarbones conformément à l'article 19 du règlement (UE) n°517/2014
- Règlement délégué (UE) 2019/401 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) n° 389/2013 établissant un registre de l'Union
- Communication de la Commission du 11 mars 2019 — Communication de la Commission relative à la surveillance des écosystèmes au titre de l'article 9 et de l'annexe V de la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques («directive sur les plafonds d'émission nationaux» ou «directive PEN»)
- Communication de la Commission du 1er mars 2019 - Orientations pour l'élaboration des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique au titre de la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques
- Directive (UE) 2015/1480 de la Commission du 28 août 2015 modifiant plusieurs annexes des directives du Parlement européen et du Conseil 2004/107/CE et 2008/50/CE établissant les règles concernant les méthodes de référence, la validation des données et l'emplacement des points de prélèvement pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant
- Arrêté du 6 mars 2019 pris en application de l'article R. 543-240 du code de l'environnement relatif à la liste des biens meubles et leurs composants et en application de l'article R. 543-254 du code de l'environnement relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement
- Arrêté du 25 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons
- Arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération
- Note technique du 22 février 2019 relative à la prise en compte des effets sur la santé de la pollution de l’air dans les études d’impact des infrastructures routières
- Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code
- Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts
- Arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
- Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
- Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts
- Décision d'exécution (UE) 2019/372 du Conseil du 5 mars 2019 autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
- Note de service DGAL/SDQSPV/2019-219 du 18 mars 2019 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes
- Arrêté du 28 février 2019 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers
- Arrêté du 21 février 2019 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application de l'article R. 543-303 du code de l'environnement
- Arrêté du 15 mars 2019 portant publication d'une liste d'associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national
- Arrêté du 8 mars 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective
- Arrêté du 4 mars 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n°2019-00197 du 1er mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction des Transports et de la Protection du Public
- Arrêté du 28 février 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques règlementaires dans les établissements recevant du public
- Décision du 21 mars 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 21 mars 2019 modifiant la décision du 9 juin 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision d'exécution (UE) 2019/451 de la Commission du 19 mars 2019 concernant les normes harmonisées relatives à des produits de construction élaborées à l'appui du règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2019/450 de la Commission du 19 mars 2019 concernant la publication des documents d'évaluation européens (DEE) relatifs à des produits de construction élaborés à l'appui du règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 21 mars 2019 pris en application de l'article R. 2363-6 du code de la défense
- Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale
- Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique
- Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent
- Délibération n°2019-001 du 10 janvier 2019 portant règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail
- Circulaire du 26 mars 2019 : application des articles 197 à 199 du Code des Douanes de l’Union dans le cadre du dépôt temporaire des marchandises
- Règlement d'exécution (UE) 2019/444 de la Commission du 19 mars 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les formulaires d'engagement de la caution et l'inclusion des frais de transport aérien dans la valeur en douane dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l'Union
- Règlement (UE) 2019/474 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 modifiant le règlement (UE) n°952/2013 établissant le code des douanes de l'Union
- Recommandation (UE) 2019/534 de la Commission du 26 mars 2019 - Cybersécurité des réseaux 5G
- Règlement d'exécution (UE) 2019/413 de la Commission du 14 mars 2019 portant modification du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne les pays tiers reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile
- Circulaire du 7 mars 2019 relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale
- Circulaire du 11 mars 2019 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme
- Arrêté du 20 février 2019 portant dématérialisation des procédures de demande et de délivrance des autorisations d'exportation de biens à double usage, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage
- Règlement (UE) 2019/496 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 modifiant le règlement (CE) n°428/2009 du Conseil par l'octroi d'une autorisation générale d'exportation de l'Union pour l'exportation de certains biens à double usage en provenance de l'Union à destination du Royaume-Uni
- Directive (UE) 2019/514 de la Commission du 14 mars 2019 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense
- Directive d'exécution (UE) 2019/68 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
- Note d'information du 14 mars 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles
- Instruction du 3 janvier 2019 relative à la consultation par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres des informations issues des applications dénommées Système d’immatriculation des véhicules (SIV) et Système national des permis de conduire (SNPC)
- Circulaire du 22 février 2019 - Coopération opérationnelle entre les forces de sécurité de l'Etat et les entreprises de surveillance et de gardiennage
- Circulaire du 14 février 2019 relative à l'intervention des forces de sécurité intérieure au sein des établissements pénitentiaires dans des circonstances exceptionnelles
- Arrêté n°2019-00249 du 20 mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation
- Arrêté n° 2019-00243 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation
- Arrêté n°2019-00182 du 21 février 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction de la Sécurité de Proximité de l'Agglomération Parisienne
- Arrêté du 6 février 2019 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Décret n° 2019-196 du 15 mars 2019 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la limite d'âge applicable à son président
- Arrêté du 25 mars 2019 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
- Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante
- Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l'information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements
- Arrêté du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis
- Règlement (UE) 2019/521 de la Commission du 27 mars 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
- Règlement (UE) 2019/519 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 portant modification du règlement (UE) n°167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers
- Décision d'exécution (UE) 2019/436 de la Commission du 18 mars 2019 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l'appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil
- Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation
- Arrêté du 25 février 2019 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes
- Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail
- Arrêté du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime
- Instruction n°DSS/2C/2019/54 du 14 mars 2019 relative à la mise en oeuvre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente
- Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services
- Instruction du Gouvernement du 6 février 2019 relative aux thèmes prioritaires d’actions en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques pour 2019 à 2021
- Règlement d'exécution (UE) 2019/337 de la Commission du 27 février 2019 portant approbation de la substance active méfentrifluconazole, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2019/336 de la Commission du 27 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1141/2010 et le règlement d'exécution (UE) n° 686/2012 en ce qui concerne l'État membre rapporteur pour l'évaluation des substances actives «1-méthylcyclopropène», «famoxadone», «mancozèbe», «méthiocarbe», «méthoxyfénozide», «pirimicarbe», «pirimiphos-méthyl» et «thiaclopride»
- Règlement d'exécution (UE) 2019/324 de la Commission du 25 février 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les périodes d'approbation des substances actives «bifenthrine», «carboxine», «FEN 560» (également appelé «fenugrec» ou «graines de fenugrec en poudre»), «résidus d'extraction de poussière de poivre» et «silicate aluminosodique»
- Règlement d'exécution (UE) 2019/291 de la Commission du 19 février 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «1-naphthylacétamide», «acide 1-naphthylacétique», «acrinathrine», «azoxystrobine», «fluazifop-P», «fluroxypyr», «imazalil», «krésoxim-méthyl», «oxyfluorfène», «prochloraz», «prohexadione», «spiroxamine», «téfluthrine» et «terbuthylazine»
- Règlement d'exécution (UE) 2019/168 de la Commission du 31 janvier 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation de certaines substances actives
- Règlement d'exécution (UE) 2019/158 de la Commission du 31 janvier 2019 renouvelant l'approbation de la substance active «méthoxyfénozide» comme substance dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Décision d'exécution (UE) 2018/1622 de la Commission du 29 octobre 2018 concernant la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2019/227 de la Commission du 28 novembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) n°1062/2014 en ce qui concerne certaines combinaisons substance active/type de produit pour lesquelles l'autorité compétente du Royaume-Uni a été désignée comme autorité compétente d'évaluation
- Règlement délégué (UE) 2019/157 de la Commission du 6 novembre 2018 modifiant l'annexe II du règlement délégué (UE) n°1062/2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché
- Arrêté du 20 février 2019 relatif au dispositif prévu au 4° du III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement
- Arrêté du 20 février 2019 modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
- Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Arrêté du 31 janvier 2019 portant validation du programme « ALVEOLE » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Décret n° 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques
- Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique
- Décision d'exécution (UE) 2019/314 de la Commission du 21 février 2019 relative à l'approbation de la technologie utilisée dans l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48V/12V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH, destiné à être utilisé dans les voitures particulières à moteur à combustion classique et dans certaines voitures particulières à motorisation hybride, en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2019/313 de la Commission du 21 février 2019 relative à l'approbation de la technologie utilisée dans l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH, destiné à être utilisé dans les véhicules utilitaires légers à moteur à combustion classique et dans certains véhicules utilitaires légers à motorisation hybride, en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers conformément au règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) 2019/318 de la Commission du 19 février 2019 modifiant le règlement (UE) 2017/2400 et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules lourds
- Règlement (UE) 2018/1832 de la Commission du 5 novembre 2018 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n°692/2008 de la Commission et le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission aux fins d'améliorer les essais et procédures de réception par type au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers, y compris les essais et procédures ayant trait à la conformité en service et aux émissions en conditions de conduite réelles, et d'introduire des dispositifs de surveillance de la consommation de carburant et d'énergie électrique
- Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
- Règlement (UE) 2019/226 de la Commission du 6 février 2019 modifiant le règlement (CE) n°748/2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'État membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs
- Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) n° 63/2011 de la Commission du 26 janvier 2011 établissant les modalités d'introduction d'une demande de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (CE) n° 748/2009 de la Commission du 5 août 2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'État membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs
- Règlement d'exécution (UE) 2019/290 de la Commission du 19 février 2019 établissant le format pour l'enregistrement et la déclaration au registre des producteurs d'équipements électriques et électroniques
- Directive déléguée (UE) 2019/178 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les coussinets et les bagues destinés à certains équipements non routiers à usage professionnel
- Directive déléguée (UE) 2019/177 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente des lampes à décharge contenant des luminophores
- Directive déléguée (UE) 2019/176 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le revêtement de certaines diodes
- Directive déléguée (UE) 2019/175 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication de certains tubes laser
- Directive déléguée (UE) 2019/174 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le verre cristal tel que défini dans la directive 69/493/CEE
- Directive déléguée (UE) 2019/173 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb et au cadmium dans les encres d'impression pour l'application d'émail sur le verre
- Directive déléguée (UE) 2019/172 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée
- Directive déléguée (UE) 2019/171 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et à ses composés dans les contacts électriques
- Directive déléguée (UE) 2019/169 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans la céramique diélectrique dans certains condensateurs
- Directive délégué (UE) 2019/170 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de certains condensateurs
- Note technique du 14 décembre 2018 relative à la mise en oeuvre des articles L5141-1 à L5141-7 du Code des Transports relatifs aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés
- Note technique du 21 février 2019 relative au décret n°2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance
- Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
- Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables
- Note de service DGAL/SDQSPV/2019-144 du 13 février 2019 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 12 février 2019 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008
- Arrêté du 18 janvier 2019 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Mosaïques Archéologie
- Référentiel APSAD R6 : Maîtrise du risque incendie et du risque industriel - Règle d'organisation
- Décision du 16 janvier 2019 modifiant la décision du 27 mars 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 16 janvier 2019 modifiant la décision du 16 octobre 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 16 janvier 2019 modifiant la décision du 13 février 2014 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Note technique du 17 janvier 2019 relative aux moyens alternatifs de défense extérieure contre l’incendie des bâtiments d’élevage relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement
- Instruction technique DGPE/SDFCB/2019-122 du 8 février 2019 relative aux travaux de débroussaillement
- Arrêté n° DTPP 2019-0205 du 19 février 2019 portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation sur l’éducation et le comportement canins et à délivrer l’attestation d’aptitude pour le Département de Paris
- Arrêté du 25 février 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés par le 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l'autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes
- Délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 portant adoption de la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise
- Arrêté du 5 février 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
- Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale
- Instruction du 4 février 2019 relative à l’intervention de la police nationale dans les établissements pénitentiaires
- Arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2018 relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme
- Arrêté du 12 février 2019 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Règlement délégué (UE) 2019/330 de la Commission du 11 décembre 2018 modifiant les annexes I et V du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
- Décision BSERR n° 19-053 du 14 février 2019 modifiant la décision BSEI n° 10-166 du 22 octobre 2010 portant approbation du guide relatif aux inspections réglementaires des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement
- Décret n° 2019-62 du 30 janvier 2019 relatif aux équipements de protection individuelle
- Arrêté du 4 août 2015 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur
- Arrêté du 31 janvier 2019 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
- Arrêté du 28 janvier 2019 relatif au titre professionnel de chef de chantier gros œuvre
- Arrêté du 28 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse
- Arrêté du 24 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de conducteur de grue à tour
- Arrêté du 5 février 2019 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la branche des métiers de l'esthétique dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
- Arrêté du 5 février 2019 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la Fédération nationale des travaux publics dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
- Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
- Arrêté du 27 décembre 2018 portant agrément de véhicules blindés de transport de fonds
- Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
- Règlement d'exécution (UE) 2019/103 de la Commission du 23 janvier 2019 modifiant le règlement (UE) 2015/1998 en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification ainsi que le renforcement de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques
- Circulaire du 2 octobre 2018 relative à la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en oeuvre des matières chimiques
- Instruction du 29 janvier 2019 : mise en œuvre de la carte de collectionneur d'armes à feu de la catégorie C
- Arrêté du 28 janvier 2019 portant application des articles R. 311-6, R. 312-66-5 et R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure
- Décision (PESC) 2019/97 du Conseil du 21 janvier 2019 en faveur de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive
- Décision (PESC) 2018/1544 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
- Règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
- Directive d'exécution (UE) 2019/69 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d'alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
- Directive d'exécution (UE) 2019/68 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
- Décret n° 2019-4 du 3 janvier 2019 modifiant diverses dispositions du code de la défense
- Règlement (UE) 2019/126 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) n°2062/94 du Conseil
- Arrêté du 10 janvier 2019 portant fixation au titre de l'année 2019 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
- Arrêté du 28 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Demande d'accord préalable - assurances maladie, maternité ou accident du travail/maladie professionnelle »
- Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles »
- Arrêté du 21 décembre 2018 abrogeant l'arrêté du 18 mars 2016 fixant le modèle du formulaire « Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle », l'arrêté du 22 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire « Soins reçus à l'étranger - déclaration à compléter par l'assuré », l'arrêté du 1er juillet 2016 fixant le modèle du formulaire « Protocole de soins » et l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « Demande d'aide médicale de l'Etat »
- Arrêté du 22 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique
- Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Directive (UE) 2019/130 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail
- Décision BSERR n° 048 du 14 janvier 2019 modifiant la décision BSEI n° 13-028 du 21 mars 2013 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel pour le suivi en service des réservoirs sous talus
- Arrêté du 2 janvier 2019 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale
- Arrêté du 27 décembre 2018 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles
- Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
- Arrêté n°DTPP 2018-1491 du 24 décembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n°DTPP 2016-847 modifié, donnant agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
- Arrêté n°DTPP 2018-1490 du 24 décembre 2018 accordant agrément au centre de formation « PROSECURITE FORMATION » pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
- Arrêté n°DTPP-2018-1453 du 14 décembre 2018 portant abrogation de l'agrément accordé à la société « INFS » pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
- Décision du 16 janvier 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 29 février 2016 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Règlement d'exécution (UE) 2019/133 de la Commission du 28 janvier 2019 modifiant le règlement (UE) 2015/640 en ce qui concerne l'introduction de nouvelles spécifications de navigabilité supplémentaires
- Instruction interministérielle du 20 décembre 2018 relative aux exercices d’urgence nucléaire et radiologique
- Avis du 3 janvier 2019 du ministère chargé du travail relatif à des équipements de protection individuelle (EPI) protégeant contre les produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2019/151 de la Commission du 30 janvier 2019 renouvelant l'approbation de la substance active «Clonostachys rosea, souche J1446» comme substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2019/150 de la Commission du 30 janvier 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n°686/2012 en ce qui concerne l'État membre rapporteur dans le processus d'évaluation des substances actives suivantes contenues dans les produits phytopharmaceutiques: «deltaméthrine», «diflufénican», «époxiconazole», «fluoxastrobine», «prothioconazole» et «tébuconazole»
- Règlement d'exécution (UE) 2019/149 de la Commission du 30 janvier 2019 modifiant les règlements d'exécution (UE) 2015/1108 et (UE) n°540/2011 en ce qui concerne les conditions d'utilisation du vinaigre en tant que substance de base
- Règlement d'exécution (UE) 2019/148 de la Commission du 30 janvier 2019 concernant la non-approbation de la substance active «propanil», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2019/147 de la Commission du 30 janvier 2019 portant approbation de la substance active «Beauveria bassiana, souche PPRI 5339», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2019/139 de la Commission du 29 janvier 2019 portant approbation de la substance active «Beauveria bassiana, souche IMI389521», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces végétales
- Arrêté du 22 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
- Arrêté du 14 janvier 2019 relatif aux conditions de mise sur le marché des produits introduits dans les installations utilisées pour le traitement thermique des eaux destinées à la consommation humaine
- Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux
- Avis du 19 janvier 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d’économies d’énergie
- Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Décision d'exécution (UE) 2019/142 de la Commission du 29 janvier 2019 relative à la reconnaissance de l'«U.S. Soybean Sustainability Assurance Protocol» aux fins de l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 2 janvier 2019 précisant les modalités de recueil de données relatives aux installations de combustion moyennes
- Avis du 27 janvier 2019 aux opérateurs économiques sur la prise en compte du nouveau cycle d'essai WLTP pour la mesure du CO2 des véhicules légers (complément)
- Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
- Règlement délégué (UE) 2019/7 de la Commission du 30 octobre 2018 modifiant le règlement (UE) n°1031/2010 en ce qui concerne la mise aux enchères de 50 millions de quotas non alloués de la réserve de stabilité du marché destinés au fonds pour l'innovation, et afin d'inscrire une plate-forme d'enchères qui sera désignée par l'Allemagne
- Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement
- Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des imprimés papiers en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à R. 543-211 du code de l'environnement
- Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement
- Arrêté du 15 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement
- Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
- Arrêté du 20 décembre 2018 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
- Note de service DGAL/SDQSPV/2019-48 du 18 janvier 2019 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décision (UE) 2019/70 de la Commission du 11 janvier 2019 établissant les critères du label écologique de l'Union européenne pour le papier graphique ainsi que pour le papier tissue et les produits tissue
- Décision (UE) 2019/63 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale sectoriels et aux repères d’excellence pour le secteur de la fabrication des équipements électriques et électroniques au titre du règlement (CE) n°1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)
- Décision (UE) 2019/62 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d’excellence pour le secteur de la construction automobile au titre du règlement (CE) n°1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)
- Décision (UE) 2019/61 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d’excellence pour le secteur de l’administration publique au titre du règlement (CE) n°1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)
- Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Arrêté du 3 janvier 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service de l'archéologie du Loiret
- Arrêté du 3 janvier 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie de la communauté urbaine du Grand Reims
- Arrêté du 3 janvier 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre archéologique de Seclin
- Arrêté du 3 janvier 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du Centre archéologique municipal de Valenciennes
- Arrêté du 3 janvier 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la direction du château et de l'archéologie de Château-Thierry
- Arrêté du 3 janvier 2019 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la Société Archeodunum SAS
- Arrêté du 3 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2017 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la mission archéologique départementale de l'Eure
- Arrêté du 21 décembre 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service de l'archéologie préventive de l'Allier
- Arrêté du 21 décembre 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville de Noyon
- Arrêté du 21 décembre 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du pôle archéologique départemental de l'Ardèche
- Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
- Décret n° 2018-1070 du 3 décembre 2018 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
- Arrêté du 18 décembre 2018 fixant la liste des titres professionnels du ministère du travail permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
- Avis aux opérateurs économiques concernés par l'interdiction à compter du 1er janvier 2019 de la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention de certains produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel
- Arrêté du 17 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 5 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1981 de la Commission du 13 décembre 2018 renouvelant l'approbation des substances actives «composés de cuivre» comme substances dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1917 de la Commission du 6 décembre 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active « flurtamone » conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1916 de la Commission du 6 décembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation de la substance active « bispyribac »
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1915 de la Commission du 6 décembre 2018 portant approbation de la substance active «Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1914 de la Commission du 6 décembre 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «quinoxyfène» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1913 de la Commission du 6 décembre 2018 renouvelant l'approbation de la substance active «tribenuron» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Décision d'exécution (UE) 2018/1985 de la Commission du 13 décembre 2018 portant non-approbation de la substance «Willaertia magna C2c Maky» en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 11
- Arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2018 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l'évaluation des risques de végétaux, de produits végétaux et d'autres objets à haut risque au sens de l'article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de protection des habitats naturels
- Arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine
- Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels
- Avis du 23 décembre 2018 relatif aux réacteurs équipés de lampes à rayonnement ultraviolet utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine
- Avis du 21 décembre 2018 relatif aux modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine
- Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
- Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
- Avis du 6 décembre 2018 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Arrêté du 3 décembre 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des « hydro-éjecteurs » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 3 décembre 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de « pompes à chaleur air extérieur/eau à compression électrique à fluide frigorigène au CO2 » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie
- Arrêté du 21 décembre 2018 portant validation des programmes « CUBE.S », « Génération énergie », « MOBY », « AMARREE », « ETEHC », « RECIF », « Expertise Rénovation Copropriété », « Coaching Copro », « PRO-INVEST » et « MOEBUS » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique
- Décret n° 2018-1248 du 26 décembre 2018 relatif aux infrastructures de stockage de gaz nécessaires à la sécurité d'approvisionnement
- Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel
- Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer
- Décision d'exécution (UE) 2018/1984 de la Commission du 13 décembre 2018 relative à la reconnaissance du système «KZR INiG» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil
- Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
- Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
- Arrêté du 27 décembre 2018 fixant la liste et le périmètre des sites d'observation astronomique exceptionnels en application de l'article R. 583-4 du code de l'environnement
- Arrêté du 21 décembre 2018 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie
- Décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie
- Décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement s'agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes
- Décision d'exécution (UE) 2018/2079 de la Commission du 19 décembre 2018 relative à l'approbation de la fonction de ralenti roue libre en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2043 de la Commission du 18 décembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/1153 afin de clarifier les conditions d'essai WLTP et d'assurer la surveillance des données de la réception par type
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2042 de la Commission du 18 décembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/1152 afin de clarifier les conditions d'essai WLTP et d'assurer la surveillance des données de la réception par type
- Décision d'exécution (UE) 2018/2029 de la Commission du 18 décembre 2018 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019
- Arrêté du 13 décembre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n°601/2012 de la Commission
- Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10, R. 543-302 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement
- Arrêté du 22 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement
- Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
- Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement
- Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
- Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement
- Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation
- Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
- Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
- Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
- Règlement (UE) 2018/2026 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
- Décision du 30 novembre 2018 consécutive au débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie
- Arrêté du 15 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0648 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018 portant modification de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires
- Arrêté du 20 décembre 2018 portant agrément d'un organisme spécialisé dans la recherche, l'expérimentation et la mise en œuvre des moyens de combattre les pollutions accidentelles des eaux
- Arrêté du 14 décembre 2018 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2019
- Arrêté du 12 décembre 2018 portant publication d'une liste d'associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national
- Arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2015 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Guadeloupe
- Arrêté du 11 décembre 2018 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
- Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance
- Décret n° 2018-1277 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin
- Arrêté du 6 décembre 2018 portant renouvellement d'agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
- Arrêté n° DTPP 2018-1394 du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté DTPP 2018- 333 modifié, en date du 26 mars 2018, donnant agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
- Décision du 27 novembre 2018 modifiant la décision du 19 janvier 2016 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Instruction du Gouvernement du 4 décembre 2018 sur les actions nationales 2019 de l’inspection des installations classées
- Arrêté du 27 novembre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée telle que définie dans la directive 1999/31/CE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 27 décembre 2018 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure
- Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
- Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques
- Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires
- Décret n° 2018-1179 du 18 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF
- Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n°1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission
- Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n°1987/2006
- Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés
- Règlement délégué (UE) 2018/1922 de la Commission du 10 octobre 2018 modifiant le règlement (CE) n°428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
- Décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
- Décision (UE) 2018/1962 de la Commission du 11 décembre 2018 établissant les règles internes concernant le traitement des données à caractère personnel par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la fourniture d'informations aux personnes concernées et la limitation de certains de leurs droits conformément à l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil
- Décision (UE) 2018/1961 de la Commission du 11 décembre 2018 portant règles internes relatives à la communication d'informations aux personnes concernées et à la limitation de certains de leurs droits dans le contexte du traitement des données à caractère personnel aux fins d'activités d'audit interne
- Décision (UE) 2018/1927 de la Commission du 5 décembre 2018 portant règles internes relatives au traitement des données à caractère personnel par la Commission européenne dans le domaine de la concurrence en ce qui concerne la communication d'informations aux personnes concernées et la limitation de certains droits
- Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
- Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
- Décret n° 2018-1144 du 12 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-693 du 3 mai 2017 créant un conseil scientifique sur les processus de radicalisation
- Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
- Arrêté du 20 décembre 2018 portant agrément d'organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11
- Arrêté du 20 décembre 2018 portant agrément d'organismes habilités à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail
- Arrêté du 20 décembre 2018 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail
- Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville
- Décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité destinées à préserver la santé et l'intégrité physique des militaires durant leur service
- Arrêté du 20 décembre 2018 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel
- Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019
- Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2019
- Arrêté du 26 décembre 2018 fixant le montant des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2019
- Arrêté du 21 décembre 2018 portant fixation pour 2019 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte
- Arrêté du 21 décembre 2018 portant fixation en métropole au titre de l'année 2019 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime
- Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations
- Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Avis du 29 décembre 2018 relatif aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés
- Décision d'exécution (UE) 2018/2013 de la Commission du 14 décembre 2018 relative à l'identification de 1,7,7-triméthyl-3-(phénylméthylène)bicyclo[2.2.1]heptan-2-one (3-benzylidène camphre) en tant que substance extrêmement préoccupante conformément à l'article 57, point f), du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) 2018/2005 de la Commission du 17 décembre 2018 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de dibutyle (DBP), le phtalate de benzyle et de butyle (BBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP)
- Règlement (UE) 2018/1881 de la Commission du 3 décembre 2018 modifiant les annexes I, III, VI, VII, VIII, IX, X, XI, et XII du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), aux fins de couvrir les nanoformes des substances
- Règlement (CE) n° 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII
- Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à l'interdiction d'utilisation du pont élévateur de marque Krömer modèle TP 16-3.2T-H
- Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes
- Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes
- Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l'organisation collective du travail le justifie
- Arrêté du 5 décembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures
- Arrêté du 30 novembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises
- Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences
- Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation
- Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié
- Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
- Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences
- Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation
- Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
- Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d’une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement
- Note technique du 21 septembre 2018 relative à l’arrêt et publication des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement pour l’échéance 3
- Note technique du 29 octobre 2018 relative à l’organisation des missions de référent départemental pour l’appui technique à la préparation et à la gestion de crises d’inondation sur le territoire national
- Note de service n°DGAL/SDQSPV/2018-833 du 16 novembre 2018 : Inscription au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l’alimentation des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1865 de la Commission du 28 novembre 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «propiconazole» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1796 de la Commission du 20 novembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «amidosulfuron», «bifénox», «chlorpyrifos», «chlorpyrifos-méthyl», «clofentézine», «dicamba», «difénoconazole», «diflubenzuron», «diflufénican», «dimoxystrobine», «fenoxaprop-P», «fenpropidine», «lénacile», «mancozèbe», «mécoprop-P», «métirame», «nicosulfuron», «oxamyl», «piclorame», «pyraclostrobine», «pyriproxyfène» et «tritosulfuron»
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1659 de la Commission du 7 novembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n°844/2012 eu égard aux critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le règlement (UE) 2018/605
- Note technique du 7 novembre 2018 relative au classement et au renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et à la mise en œuvre de leurs chartes
- Instruction du Gouvernement du 12 octobre 2018 relative aux dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme
- Arrêté du 17 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement
- Avis du 16 novembre 2018 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Avis du 10 novembre 2018 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement
- Décision d'exécution (UE) 2018/1854 de la Commission du 27 novembre 2018 portant reconnaissance du système volontaire «Better Biomass» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil
- Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité
- Règlement délégué (UE) 2018/989 de la Commission du 18 mai 2018 portant modification et rectification du règlement délégué (UE) 2017/654 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques et générales relatives aux limites d'émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
- Décision d'exécution (UE) 2018/1876 de la Commission du 29 novembre 2018 relative à l'approbation de la technologie utilisée dans les alternateurs 12 volts à haut rendement destinés aux véhicules utilitaires légers à moteurs à combustion classiques en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) n°510/2011 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) 2018/1832 de la Commission du 5 novembre 2018 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n°692/2008 de la Commission et le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission aux fins d'améliorer les essais et procédures de réception par type au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers, y compris les essais et procédures ayant trait à la conformité en service et aux émissions en conditions de conduite réelles, et d'introduire des dispositifs de surveillance de la consommation de carburant et d'énergie électrique
- Arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone »
- Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »
- Décision d'exécution (UE) 2018/1855 de la Commission du 27 novembre 2018 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision n°406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l'année 2016
- Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Avis du 22 octobre 2018 relatif à la reconnaissance des techniques d’efficacité équivalente aux meilleures techniques disponibles et à la fixation des valeurs limites d’émission en application de l’arrêté du 23 mars 2017 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Circulaire du 6 novembre 2018 - Taxe générale sur les activités polluantes
- Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires
- Note de service DGAL/SDQSPV/2018-834 du 14 novembre 2018 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 13 novembre 2018 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2018
- Décision (UE) 2018/1702 de la Commission du 8 novembre 2018 établissant les critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux lubrifiants
- Arrêté du 24 octobre 2018 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 25 octobre 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie du Val-d'Oise
- Arrêté du 25 octobre 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du département d'histoire de l'architecture et d'archéologie de Paris
- Arrêté du 25 octobre 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la direction de l'archéologie préventive de la communauté d'agglomération du Douaisis
- Arrêté du 25 octobre 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la direction de l'archéologie de Chartres Métropole
- Arrêté du 25 octobre 2018 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Atemporelle
- Arrêté du 12 octobre 2018 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement
- Décision n°2018-633 du 24 octobre 2018 fixant l’organisation générale de l’Institut national de l’information géographique et forestière
- Arrêté du 26 novembre 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 14 novembre 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Décision du 5 novembre 2018 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Communication de la Commission du 16 novembre 2018 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale
- Circulaire du 8 novembre 2018 relative à la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'Etat
- Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal
- Décret n° 2018-1028 du 23 novembre 2018 portant publication du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015
- Arrêté du 16 novembre 2018 portant classement de certaines armes en catégorie D (i) sur le fondement des articles R. 311-2 et R. 311-3 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 5 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection
- Arrêté du 29 octobre 2018 portant application du II de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure
- Délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 portant adoption de la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise
- Délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018 portant adoption de lignes directrices sur les analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD)
- Décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste »
- Règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne
- Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la direction générale de l'armement
- Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil
- Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) n°1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n°1077/2011
- Arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mars 2012 portant institution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
- Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
- Arrêté du 22 novembre 2018 abrogeant certaines dispositions relatives aux véhicules sur piste dans les industries extractives
- Décret n° 2018-1022 du 22 novembre 2018 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'utilisation et de règles de circulation d'équipements de travail mobiles et abrogeant le titre « véhicules sur piste » du règlement général des industries extractives
- Note d'information du 22 octobre 2018 : Régime de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante
- Communication de la Commission du 6 novembre 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements sous pression
- Arrêté du 8 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules
- Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
- Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières
- Décret n° 2018-878 du 11 octobre 2018 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
- Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution
- Décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
- Arrêté du 25 octobre 2018 relatif à la suspension de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « métam » ou « métam-sodium »
- Arrêté du 19 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Décision d'exécution (UE) 2018/1553 de la Commission du 15 octobre 2018 relative aux conditions de reconnaissance des certificats phytosanitaires électroniques délivrés par les organisations nationales de protection des végétaux des pays tiers
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1532 de la Commission du 12 octobre 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active diquat, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1501 de la Commission du 9 octobre 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «pymétrozine» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1500 de la Commission du 9 octobre 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «thirame», et interdisant l'utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du thirame, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1495 de la Commission du 8 octobre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «malathion»
- Décision d'exécution (UE) 2018/1623 de la Commission du 29 octobre 2018 conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les moustiques infectés de manière non naturelle par la bactérie Wolbachia utilisés à des fins de lutte contre les vecteurs
- Décision d'exécution (UE) 2018/1622 de la Commission du 29 octobre 2018 concernant la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2018/1479 de la Commission du 3 octobre 2018 reportant la date d'expiration de l'approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8
- Décision d'exécution (UE) 2018/1477 de la Commission du 2 octobre 2018 relative aux conditions d'autorisation de produits biocides contenant du butylacétylaminopropionate d'éthyle communiquées par la Belgique conformément à l'article 36 du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine
- Instruction du Gouvernement du 12 octobre 2018 relative aux dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme
- Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques
- Communication de la Commission du 18 octobre 2018 - Document d’orientation concernant les mesures à prendre par les États membres en cas de doute sur la légalité des importations dans l’Union européenne de bois d’essences inscrites à la CITES
- Note technique du 4 septembre 2018 relative aux rapports intermédiaires des programmes de mesure et au rapportage européen de 2018
- Avis du 2 octobre 2018 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux
- Instruction du 28 août 2018 relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de commune
- Arrêté du 10 septembre 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « DYN ASTATO » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
- Arrêté du 10 septembre 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte de systèmes de « pompe à chaleur à compression électrique triple service » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 8 octobre 2018 portant reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 26 septembre 2018 portant validation du programme « Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Règlement (UE) 2018/1504 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 abrogeant le règlement (UE) n°256/2014 concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne
- Note technique du 8 octobre 2018 relative à la gestion des opérations de recherche et de sauvetage dans et aux abords immédiats d’un champ éolien en mer
- Arrêté du 12 octobre 2018 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie
- Décision d'exécution (UE) 2018/1522 de la Commission du 11 octobre 2018 établissant un format commun pour les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique au titre de la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques
- Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
- Décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet
- Note interministérielle du 27 août 2018 relative au reclassement des établissements classés en catégorie C à la suite des diagnostics des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents
- Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement
- Circulaire du 16 octobre 2018 - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Prélèvement sur les carburants
- Note de service DGAL/SDQSPV/2018-726 du 26 septembre 2018 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décision (UE) 2018/1590 de la Commission du 19 octobre 2018 modifiant les décisions 2012/481/UE, 2014/391/UE, 2014/763/UE et 2014/893/UE en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne à certains produits, ainsi que des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification
- Arrêté du 3 octobre 2018 relatif aux modalités de participation du public pour l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
- Arrêté du 27 septembre 2018 portant renouvellement d'habilitation de l'organisme APAVE pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement
- Décision du 8 octobre 2018 portant agrément d'un organisme certificateur
- Arrêté du 9 octobre 2018 portant agrément d'un organisme spécialisé dans la recherche, l'expérimentation et la mise en œuvre des moyens de combattre les pollutions accidentelles des eaux
- Arrêté du 19 septembre 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Guyane
- Arrêté du 12 octobre 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n°DTPP-2018-1097 du 27 septembre 2018 abrogeant l'agrément n°DTPP-2016-1186 délivré par la Préfecture de Police de Paris le 21 novembre 2016 à la société « SECURITAS FORMATION » pour dispenser des formations et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes
- Arrêté n°DTPP 2018-1075 du 21 septembre 2018 portant modification de l'arrêté n°DTPP 2016-0098 en date du 2 février 2016 modifié, donnant agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
- Arrêté n° DTPP 2018-178 du 14 février 2018 relatif à l'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, accordé à la société « INFS »
- Communication de la Commission du 12 octobre 2018 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
- Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée
- Référentiel APSAD R4 - Extincteurs portatifs et mobiles
- Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2731-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 22 octobre 2018 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant des dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 (station de distribution d'hydrogène gazeux) de la nomenclature des installations classées et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 et modifiant l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802
- Décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
- Arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir
- Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
- Arrêté n°DTPP 2018-1131 du 4 octobre 2018 portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation sur l'éducation et le comportement canins et à délivrer l'attestation d'aptitude pour le Département de Paris
- Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité
- Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
- Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité
- Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
- Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
- Décision d'exécution (UE) 2018/1463 du Conseil du 28 septembre 2018 soumettant les nouvelles substances psychoactives N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]cyclopropanecarboxamide (cyclopropylfentanyl) et 2-méthoxy-N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]acétamide (méthoxyacétylfentanyl) à des mesures de contrôle
- Décision (PESC) 2018/1544 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
- Règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
- Délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)
- Délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d'agrément d'organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)
- Délibération n° 2018-303 du 6 septembre 2018 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017
- Arrêté n° 2018-00694 du 23 octobre 2018 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction de la Police Générale
- Décret n° 2018-833 du 1er octobre 2018 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale
- Arrêté du 1er octobre 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire
- Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique
- Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés
- Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
- Instruction n° DGT/ASN/2018/229 du 2 octobre 2018 relative à la prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants (Chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail)
- Décision d'exécution de la Commission du 10 octobre 2018 établissant, au nom de l’Union, la réponse définitive concernant l’importation future de certains produits chimiques conformément au règlement (UE) n°649/2012 du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision d’exécution C(2016) 747 de la Commission
- Règlement (UE) 2018/1513 de la Commission du 10 octobre 2018 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne certaines substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) des catégories 1A ou 1B
- Règlement (UE) 2018/1480 de la Commission du 4 octobre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et corrigeant le règlement (UE) 2017/776 de la Commission
- Règlement (UE) 2017/227 de la Commission du 9 février 2017 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'oxyde de bis(pentabromophényle)
- Arrêté du 23 octobre 2018 relatif à l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation du pont élévateur de marque Prestige Lift modèle AA-2PCF 50
- Communication de la Commission du 12 octobre 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles
- Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation
- Arrêté du 10 octobre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules
- Arrêté du 26 septembre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur
- Circulaire du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- Avis du 30 août 2018 relatif à la liste des procédés de traitement des effluents phytopharmaceutiques, reconnus comme efficaces par le MTES (DGPR/SRSEDPD)
- Communication de la Commission du 24 septembre 2018 sur la disponibilité et l'applicabilité d’un document d’orientation pour la mise en œuvre des points 3.6.5 et 3.8.2 de l’annexe II du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les propriétés perturbant le système endocrinien
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1295 de la Commission du 26 septembre 2018 portant approbation de la substance de base «huile d'oignon» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1294 de la Commission du 26 septembre 2018 portant non-approbation du goudron de pin des Landes en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1278 de la Commission du 21 septembre 2018 portant approbation de la substance active à faible risque Pasteuria nishizawae Pn1, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1266 de la Commission du 20 septembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d'approbation des substances actives 1-décanol, 6-benzyladénine, sulfate d'aluminium, azadirachtine, bupirimate, carboxine, cléthodime, cycloxydime, dazomet, diclofop, dithianon, dodine, fenazaquine, fluométuron, flutriafol, hexythiazox, hymexazol, acide indolylbutyrique, isoxabène, polysulfure de calcium, métaldéhyde, paclobutrazol, pencycuron, sintofen, tau-fluvalinate et tebufenozide
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1265 de la Commission du 20 septembre 2018 portant approbation de la substance active fenpicoxamide, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1264 de la Commission du 20 septembre 2018 renouvelant l'approbation de la substance active «pethoxamide» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1262 de la Commission du 20 septembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d'approbation des substances actives 1-méthylcyclopropène, béta-cyfluthrine, chlorothalonil, chlorotoluron, clomazone, cyperméthrine, daminozide, deltaméthrine, diméthénamide-p, diuron, fludioxonyl, flufénacet, flurtamone, fosthiazate, indoxacarbe, MCPA, MCPB, prosulfocarbe, thiophanate-méthyl et tribenuron
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1260 de la Commission du 20 septembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d'approbation des substances actives «pyridabène», «quinmérac» et «phosphure de zinc»
- Décision d'exécution (UE) 2018/1297 de la Commission du 25 septembre 2018 relative à une dérogation à la reconnaissance mutuelle de l'autorisation de produits biocides contenant de la créosote proposée par la France, conformément à l'article 37 du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2018/1251 de la Commission du 18 septembre 2018 refusant l'approbation de l'empenthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 18
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1292 de la Commission du 25 septembre 2018 approuvant la cyphénothrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1288 de la Commission du 24 septembre 2018 accordant une autorisation de l'Union pour la famille de produits biocides «Prodhynet's iodine based products»
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1261 de la Commission du 20 septembre 2018 accordant une autorisation de l'Union pour la famille de produits biocides «Hypred's iodine based products»
- Note technique du 17 août 2018 : Documents stratégiques de façade maritime
- Note technique du 20 août 2018 portant sur la réalisation de la 7e campagne de surveillance «nitrates» 2018-2019 au titre de la directive 91/676/CEE dite «nitrates»
- Arrêté du 10 septembre 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « DYN ASTATO » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
- Arrêté du 10 septembre 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte de systèmes de « pompe à chaleur à compression électrique triple service » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 30 août 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système de pompe à chaleur triple service air/eau avec un fonctionnement thermofrigopompe dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 23 juillet 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de « récupération de chaleur sur chambres froides » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu
- Arrêté du 18 septembre 2018 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
- Arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement
- Décret n° 2018-766 du 31 août 2018 précisant les dispositions de l'article R. 543-297 du code de l'environnement
- Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale
- Instruction du 1er août 2018 relative à l'évolution de la doctrine nationale pour l'élaboration des PPI autour des installations nucléaires de base (INB - INBS)
- Décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l'environnement
- Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
- Décret n° 2018-802 du 21 septembre 2018 relatif à diverses mesures en matière de tarifs réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité et de hors champ des taxes intérieures sur la consommation
- Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission
- Arrêté du 27 juin 2018 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement
- Arrêté du 27 juillet 2018 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement
- Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Référentiel APSAD R5 - Robinets d'incendie armés et postes d'incendie additivés
- Arrêté du 26 septembre 2018 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté du 5 septembre 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Décision du 21 septembre 2018 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 22 juin 2018 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel
- Arrêté du 12 septembre 2018 fixant la liste des emplois du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, de l'établissement pour l'insertion dans l'emploi et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Communication de la Commission du 14 septembre 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité et de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE
- Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant certaines dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection
- Communication de la Commission du 14 septembre 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression
- Communication de la Commission du 14 septembre 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples
- Communication de la Commission du 14 septembre 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Arrêté n° DTPP 2018-967 du 30 août 2018 portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation sur l'éducation et le comportement canins et à délivrer l'attestation d'aptitude pour le Département de Paris
- Arrêté du 14 septembre 2018 fixant les règles de sécurité et les délais mentionnés à l'article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
- Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n°1077/2011, (UE) n°515/2014, (UE) n°2016/399, (UE) n°2016/1624 et (UE) n°2017/2226
- Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions
- Règlement (UE) 2018/1241 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/794 aux fins de la création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
- Décret n° 2018-798 du 19 septembre 2018 ajoutant l'inspection générale de la justice aux corps et services d'inspection et de contrôle concourant au fonctionnement de l'inspection des services de renseignement
- Arrêté du 4 juin 2018 portant retrait d'agrément d'un organisme chargé d'effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 4 juin 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Décision du 15 juin 2018 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 23 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 août 2015 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
- Communication de la Commission du 29 juin 2018 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
- Décret n° 2018-439 du 4 juin 2018 modifiant les articles R. 1332-17 et R. 1332-18 du code de la défense
- Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
- Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union
- Arrêté du 13 juin 2018 fixant les modalités des déclarations prévues aux articles 8, 11 et 20 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
- Décision (UE) 2018/890 du Conseil du 4 juin 2018 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
- Décision (UE) 2018/889 du Conseil du 4 juin 2018 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
- Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE
- Circulaire du 26 juin 2018 relative aux importations, exportations, transferts intracommunautaires et aux transits d'armes à feu, munitions et leurs éléments
- Circulaire du 26 juin 2018 relative aux exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, aux importations de matériels de guerre, armes et munitions, aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et au transit d'armes et de matériels de guerre
- Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
- Décret n° 2018-504 du 21 juin 2018 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique à une emprise de la marine nationale
- Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
- Décision (UE) 2018/893 du Conseil du 18 juin 2018 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) et du protocole 37 comportant la liste prévue à l'article 101 de l'accord EEE (Règlement général sur la protection des données)
- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme
- Arrêté du 23 mai 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 24 octobre 2017 fixant l'organisation de la Direction de la Prévention, de la Sécurité et de la Protection
- Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
- Décret n° 2018-484 du 13 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives au secrétariat général pour l'administration et au contrôle général des armées
- Arrêté du 22 juin 2018 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel
- Arrêté du 15 juin 2018 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 15 juin 2018 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages
- Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante
- Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français
- Décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs
- Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
- Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Arrêté du 30 mai 2018 relatif aux conditions de mesurage à des fins de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres céramiques réfractaires
- Règlement d'exécution (UE) 2018/895 de la Commission du 22 juin 2018 modifiant le règlement (CE) n° 340/2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques
- Règlement délégué (UE) 2018/830 de la Commission du 9 mars 2018 portant modification de l'annexe I du règlement (UE) n°167/2013 du Parlement européen et du Conseil et du règlement délégué (UE) n°1322/2014 de la Commission en ce qui concerne l'adaptation des prescriptions relatives à la construction des véhicules et des prescriptions générales pour la réception des véhicules agricoles et forestiers
- Règlement délégué (UE) 2018/829 de la Commission du 15 février 2018 portant modification et rectification du règlement délégué (UE) 2015/208 complétant le règlement (UE) n°167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers
- Règlement délégué (UE) 2018/828 de la Commission du 15 février 2018 portant modification du règlement délégué (UE) 2015/68 en ce qui concerne les prescriptions relatives aux systèmes de freinage antiblocage, aux dispositifs de stockage d'énergie à haute pression et aux liaisons hydrauliques du type à une seule conduite
- Communication de la Commission du 15 juin 2018 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
- Communication de la Commission du 15 juin 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles
- Communication de la Commission du 15 juin 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
- Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque
- Instruction interministérielle N° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 relative au Plan National Canicule 2017 reconduit en 2018
- Décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 132-12-1 du code minier aux concessions de mines d'hydrocarbures
- Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire
- Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
- Arrêté du 28 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2018/917 de la Commission du 27 juin 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l'approbation des substances actives alpha-cyperméthrine, beflubutamide, bénalaxyl, benthiavalicarbe, bifénazate, boscalide, bromoxynil, captane, carvone, chlorprophame, cyazofamide, desmédiphame, diméthoate, diméthomorphe, diquat, éthéphon, éthoprophos, étoxazole, famoxadone, fénamidone, fénamiphos, flumioxazine, fluoxastrobine, folpet, foramsulfuron, formétanate, Gliocladium catenulatum souche — J1446, isoxaflutole, métalaxyl-M, méthiocarbe, méthoxyfénozide, métribuzine, milbémectine, oxasulfuron, Paecilomyces lilacinus — souche 251, phenmédiphame, phosmet, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, prothioconazole, pymétrozine et S-métolachlore
- Arrêté du 4 juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole pêche
- Arrêté du 4 juin 2018 relatif aux caractéristiques du diesel marine léger
- Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol
- Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10)
- Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
- Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée
- Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
- Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
- Arrêté du 25 mai 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85
- Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage
- Arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales
- Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées
- Note d'information n° DGS/EA4/2018/92 du 4 avril 2018 relative au contrôle sanitaire et à la gestion des risques sanitaires liés à la présence du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine
- Instruction n° DGS/EA4/2018/79 du 21 mars 2018 relative aux modalités de gestion des non-conformités dans les eaux destinées à la consommation humaine prévues par notes d’information pour l’année 2018
- Décision d'exécution (UE) 2018/840 de la Commission du 5 juin 2018 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l'échelle de l'Union dans le domaine de la politique de l'eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2015/495 de la Commission
- Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
- Décret n° 2018-479 du 12 juin 2018 relatif à l'étiquetage énergétique
- Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs
- Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n°525/2013
- Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) n°525/2013 et la décision (UE) n°529/2013
- Instruction n°DGS/SDVSS/EA/MICOM/2018/103 du 13 avril 2018 relative à l'action des ARS en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
- Décision d'exécution (UE) 2018/896 de la Commission du 19 juin 2018 établissant la méthode de calcul de la consommation annuelle de sacs en plastique légers et modifiant la décision 2005/270/CE
- Directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages
- Arrêté du 28 mai 2018 transposant la directive (UE) 2017/2096 de la Commission du 15 novembre 2017 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage, et modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage
- Directive (UE) 2018/849 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques
- Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux et l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux
- Directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets
- Directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets
- Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2740 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (incinération de cadavres d'animaux)
- Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 6 juin 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Communication de la Commission du 15 juin 2018 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil, décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil
- Décision (UE) 2018/813 de la Commission du 14 mai 2018 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d’excellence pour le secteur de l’agriculture au titre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)
- Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale
- Arrêté du 14 mai 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du pôle d'archéologie du département de l'Aisne
- Arrêté du 14 mai 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre archéologie préventive de Bordeaux Métropole
- Arrêté du 18 juin 2018 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
- Arrêté du 5 juin 2018 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement
- Arrêté du 17 mai 2018 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R. 521-59 du code de l'environnement
- Arrêté du 13 juin 2018 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Arrêté n°2018-00406 du 1er juin 2018 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction des Transports et de la Protection du Public
- Décret n° 2018-494 du 19 juin 2018 confiant à la région Grand Est les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
- Décret n° 2018-489 du 15 juin 2018 relatif au Comité national de l'eau
- Décret n° 2018-483 du 13 juin 2018 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Décision (UE) 2018/853 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant le règlement (UE) n° 1257/2013 et les directives 94/63/CE et 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que les directives 86/278/CEE et 87/217/CEE du Conseil, en ce qui concerne les règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement et abrogeant la directive 91/692/CEE du Conseil
- Arrêté du 2 juillet 2018 portant approbation du plan type des plans particuliers de protection des points d'importance vitale
- Arrêté du 2 juillet 2018 portant approbation du plan type des plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale
- Arrêté du 2 juillet 2018 portant approbation du plan type des plans de protection externe des points d'importance vitale
- Arrêté du 2 juillet 2018 portant approbation de l'instruction méthodologique d'analyse de risque d'un secteur d'activités d'importance vitale
- Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union
- Arrêté du 12 juin 2018 portant agrément de véhicules blindés de transport de fonds
- Arrêté DTPP n°2018-704 du 25 juin 2018 portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation sur l’éducation et le comportement canins et à délivrer l’attestation d’aptitude pour le Département de Paris.
- Décision n°GM1-38-2018 du 30 juin 2018 portant agrément de la société Groupe Prorisk SAS pour délivrer les formations professionnelles aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection de navires
- Décision n° 17 du 3 juillet 2018 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
- Arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée
- Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
- Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation
- Arrêté du 10 juillet 2018 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
- Circulaire du 30 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes
- Circulaire du 29 juin 2018 relative aux biens et technologies à double usage
- Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité
- Circulaire du 22 juin 2018 présentant les dispositions modifiées des articles 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale relatifs aux fichiers d’antécédents judiciaires, résultant de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2018-765 DC du 12 juin 2018
- Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
- Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
- Décision du 31 juillet 2018 portant désignation de l’Office central de lutte contre le crime organisé comme point de contact des signalements de transactions suspectes en matière d’armes
- Circulaire du 22 mai 2018 relative à l’application du décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux d’aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme
- Arrêté n° 2018-00575 du 10 août 2018 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation
- Arrêté du 2 août 2018 portant organisation de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste
- Arrêté n° 2018-00544 du 26 juillet 2018 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction de la Sécurité de Proximité de l'Agglomération Parisienne
- Arrêté du 24 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique
- Décret n° 2018-577 du 3 juillet 2018 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
- Arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects
- Circulaire du 28 avril 2018 relative à l’aptitude physique des jeunes sapeurs-pompiers
- Arrêté du 5 juillet 2018 relatif aux cartes d'identité professionnelle des sapeurs-pompiers
- Arrêté du 5 juillet 2018 relatif aux cartes d'identité professionnelle des personnels des services d'incendie et de secours
- Arrêté du 19 juin 2018 : fixation de la quantité, de la qualité et de l'implantation de l'ensemble des Points d'Eau Incendie (PEI) identifiés pour l'alimentation en eau des moyens de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP), ainsi que de leurs ressources pour faire face aux risques et aux besoins en eau
- Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
- Arrêté du 9 juillet 2018 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes
- Arrêté du 31 juillet 2018 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 24 juillet 2018 portant prolongation d'agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n°DTPP 2018-800 du 18 juillet 2018 modifiant l'arrêté n°2018- 333 du 26 mars 2018, donnant agrément à la société PROTECTIM FORMATION pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 3 juillet 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 29 mars 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Décision du 2 février 2018 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 29 septembre 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 5 février 1959 portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux
- Communication de la Commission du 10 août 2018 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
- Note technique du 6 juillet 2018 relative aux modalités d’application de la procédure d'arrêt définitif des travaux miniers, du transfert des installations hydrauliques et hydrauliques de sécurité, et de la prévention et de la surveillance des risques miniers résiduels
- Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques
- Arrêté du 7 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur »
- Arrêté du 7 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »
- Décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques
- Communication de la Commission du 27 juillet 2018 concernant une liste de substances actives susceptibles d'être considérées comme étant à faible risque et dont l'incorporation dans les produits phytopharmaceutiques est approuvé
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1075 de la Commission du 27 juillet 2018 renouvelant l'approbation de la substance active «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10» comme substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1061 de la Commission du 26 juillet 2018 renouvelant l'approbation de la substance active «carfentrazone-éthyl» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1060 de la Commission du 26 juillet 2018 renouvelant l'approbation de la substance active «trifloxystrobine» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1043 de la Commission du 24 juillet 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «fénamidone» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1019 de la Commission du 18 juillet 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «oxasulfuron», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1131 de la Commission du 13 août 2018 approuvant le penflufène en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1130 de la Commission du 13 août 2018 approuvant la cyperméthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1129 de la Commission du 13 août 2018 approuvant l'acétamipride en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18
- Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
- Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
- Circulaire du 20 juillet 2018 : Réglementation relative aux mesures de protection contre l’introduction dans l’Union européenne d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux
- Arrêté du 11 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales
- Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
- Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
- Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature
- Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du III de ce même article
- Instruction technique n°DGAL/SDSSA/2018-624 du 21 août 2018 - Cyanobactéries en eau douce
- Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
- Note d'information n° DGS/EA4/2018/93 du 5 avril 2018 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité pour le bore et le sélénium dans les eaux destinées à la consommation humaine
- Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Note technique du 30 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin
- Instruction du 28 août 2018 relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de commune
- Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
- Instruction du Gouvernement 14 août 2018 relative à la mise à jour des plans d’actions opérationnels territorialisés de la directive cadre sur l’eau
- Arrêté du 23 juillet 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de « récupération de chaleur sur chambres froides » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 30 août 2018 modifiant l'arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités d'évaluation de la conformité des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
- Décret n° 2018-761 du 30 août 2018 modifiant l'article R. 224-61 du code de l'environnement (section 4 relative aux produits ayant un impact sur la consommation d'énergie)
- Recommandation de la Commission du 24 juillet 2018 concernant les orientations relatives aux critères que doivent appliquer le REGRT-E et le REGRT-G lors de l’élaboration de leurs PDDR conformément à l’annexe III, partie 2, point 5, du règlement (UE) n°347/2013 du Parlement européen et du Conseil
- Instruction du Gouvernement du 11 juillet 2018 relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres
- Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides
- Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants
- Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages
- Règlement délégué (UE) 2018/989 de la Commission du 18 mai 2018 portant modification et rectification du règlement délégué (UE) 2017/654 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques et générales relatives aux limites d'émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
- Règlement délégué (UE) 2018/987 du 27 avril 2018 portant modification et rectification du règlement délégué (UE) 2017/655 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de gaz polluants des moteurs à combustion interne en service installés sur des engins mobiles non routiers
- Règlement d'exécution (UE) 2018/988 de la Commission du 27 avril 2018 portant modification et rectification du règlement d'exécution (UE) 2017/656 établissant les prescriptions administratives relatives aux limites d'émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers conformément au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1003 de la Commission du 16 juillet 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/1152 pour clarifier et simplifier la procédure de corrélation et l'adapter aux modifications apportées au règlement (UE) 2017/1151
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1002 de la Commission du 16 juillet 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/1153 pour clarifier et simplifier la procédure de corrélation et l'adapter aux modifications apportées au règlement (UE) 2017/1151
- Règlement (UE) 2018/932 de la Commission du 29 juin 2018 modifiant le règlement (UE) n°582/2011 en ce qui concerne les dispositions relatives aux essais au moyen de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) et les prescriptions concernant la réception par type pour tous carburants
- Règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs
- Arrêté du 12 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour la période 2019-2023
- Décret n° 2018-624 du 17 juillet 2018 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Note d'information DGAL/SDSPA/2018-179 du 7 mars 2018 - Publication d'une mise à jour et mise en ligne d'un guide concernant le tri et le devenir des sous-produits animaux définis dans le règlement (CE) n°1069/2009 (version B)
- Arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement
- Décret n° 2018-728 du 21 août 2018 relatif à l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage prévue à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement
- Arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement
- Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées
- Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Instruction du 1er août 2018 relative à l'évolution de la doctrine nationale pour l'élaboration des PPI autour des installations nucléaires de base (INB - INBS)
- Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
- Décision d'exécution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2018/1135 de la Commission du 10 août 2018 déterminant la nature et la forme des informations à communiquer par les États membres, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la transmission d'informations sur la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles
- Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
- Arrêté du 25 juin 2018 modifiant une série d'arrêtés ministériels relatifs à certaines catégories d'installations classées
- Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110
- Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780
- Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
- Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l'énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910
- Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110
- Décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l'environnement
- Circulaire du 3 juillet 2018 - Taxe générale sur les activités polluantes
- Note de service DGAL/SDQSPV/2018-528 du 16 juillet 2018 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.
- Décision (UE) 2018/993 de la Commission du 11 juillet 2018 modifiant les décisions (UE) 2017/1214, (UE) 2017/1215, (UE) 2017/1216, (UE) 2017/1218 et (UE) 2017/1219 en ce qui concerne la durée de la période de transition
- Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 22 mai 2015 modifié portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
- Arrêté du 18 juin 2018 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Décret n° 2018-685 du 1er août 2018 relatif aux agréments des laboratoires d'analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques
- Arrêté du 1er août 2018 portant agrément d'un éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement (société SCRELEC)
- Arrêté du 1er août 2018 portant agrément d'un éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement (société ESR)
- Arrêté du 1er août 2018 portant agrément d'un éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement (société ECOLOGIC)
- Décision BSERR n° 18-024 du 11 juillet 2018 portant habilitation d’un organisme de contrôle pour effectuer des analyses, expertises ou contrôles sur les canalisations de transport
- Arrêté du 27 août 2018 portant renouvellement d'habilitation de l'organisme ASAP pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement
- Arrêté du 13 août 2018 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement
- Arrêté du 5 juillet 2018 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement
- Arrêté du 26 juillet 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie départementale de la Charente-Maritime
- Arrêté du 26 juillet 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du bureau du patrimoine archéologique de la Seine-Saint-Denis
- Arrêté du 26 juillet 2018 portant extension de l'arrêté du 26 décembre 2017 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du pôle archéologie de la conservation départementale du patrimoine de Maine-et-Loire
- Arrêté du 26 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 modifié portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive d'ANTEA-Archéologie SARL
- Arrêté du 14 mai 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre archéologie préventive de Bordeaux Métropole
- Arrêté du 5 mars 2018 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Arrêté du 23 août 2018 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2009 relatif à l'organisation du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'Institut de formation de l'environnement
- Arrêté du 25 juin 2018 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Décret n° 2018-745 du 23 août 2018 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
- Décret n° 2018-676 du 30 juillet 2018 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Décret n° 2018-611 du 16 juillet 2018 relatif au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
- Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
- Arrêté du 11 juillet 2018 portant organisation du service de santé des armées
- Décret n° 2018-606 du 11 juillet 2018 modifiant diverses dispositions relatives au service de santé des armées
- Arrêté du 3 août 2018 relatif à l'organisation de la direction générale du travail
- Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles
- Arrêté du 20 juillet 2018 portant création du titre professionnel d'opérateur de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires
- Arrêté du 20 juillet 2018 portant création du titre professionnel d'encadrant technique d'une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires
- Arrêté du 20 juillet 2018 portant création du titre professionnel d'encadrant de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires
- Arrêté du 18 juillet 2018 fixant en application du III de l'article 146 de la loi de finances pour 2016 la liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité
- Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 juin 2018 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 29 juin 2018 modifiant et inscrivant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 29 juin 2018 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Communication de la Commission du 13 juillet 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité et de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE
- Règlement (UE) n° 944/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
- Règlement d'exécution (UE) 2018/986 de la Commission du 3 avril 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/504 en ce qui concerne l'adaptation aux limites d'émissions de la phase V des dispositions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers
- Règlement délégué (UE) 2018/985 de la Commission du 12 février 2018 complétant le règlement (UE) n°167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l'unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers et de leurs moteurs et abrogeant le règlement délégué (UE) 2015/96 de la Commission
- Communication de la Commission du 10 août 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/686/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle
- Communication de la Commission du 13 juillet 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique
- Arrêté du 19 juillet 2018 relatif aux dispositifs permettant de piloter la recharge des véhicules électriques
- Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire
- Arrêté du 20 juillet 2018 relatif au titre professionnel de technicien de fabrication de l'industrie chimique
- Arrêté du 11 juillet 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
- Arrêté du 6 juillet 2018 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route et modifiant l'arrêté du 9 avril 2018
- Arrêté du 18 juillet 2018 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et la Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes, assistants et assistantes dentaires (FNISPAD) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
- Arrêté du 18 juillet 2018 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par la Confédération nationale des charcutiers traiteurs (CNCT) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
- Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique
- Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services
- Arrêté du 27 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2017 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent peut faire appel
- Avis du 4 avril 2018 relatif à l'application du décret n° 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds
- Décision d'exécution (UE) 2018/636 de la Commission du 17 avril 2018 sur l'identification du phtalate de dicyclohexyle en tant que substance extrêmement préoccupante au titre de l'article 57, points c) et f), du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2018/594 de la Commission du 13 avril 2018 relative à l'identification de 1,2-anhydride de l'acide benzène-1,2,4-tricarboxylique (anhydride trimellitique) (TMA) en tant que substance extrêmement préoccupante conformément à l'article 57, point f), du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) 2018/589 de la Commission du 18 avril 2018 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le méthanol
- Règlement (UE) 2018/588 de la Commission du 18 avril 2018 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne la 1-méthyl-2-pyrrolidone
- Arrêté du 14 mars 2018 portant habilitation d'un organisme dans le domaine des équipements frigorifiques sous pression (TECNEA Inspection SAS)
- Arrêté du 9 avril 2018 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route
- Arrêté du 12 avril 2018 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif (UNIFED) et l'organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire (NEXEM) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
- Référentiel CNPP 1008 - Surveillance des risques
- Règlement d'exécution (UE) 2017/2089 de la Commission du 14 novembre 2017 établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques pour l'échange d'informations ainsi que le stockage de ces informations, conformément au code des douanes de l'Union
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union
- Arrêté du 26 janvier 2015 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
- Décret n° 2018-290 du 19 avril 2018 modifiant le décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports
- Règlement d'exécution (UE) 2018/582 de la Commission du 12 avril 2018 portant modification du règlement d'exécution (UE) n°1352/2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n°608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle
- Arrêté du 20 avril 2018 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
- Instruction n°2200/ARM/EMA/PERF/BPSO du 19 juillet 2017 portant sur l’organisation et la sûreté des acheminements au sein du ministère des armées
- Avis du 1er avril 2018 sur la prévention de la radicalisation
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Arrêté du 27 février 2018 relatif au contrôle à l'exportation de biens, technologies et services à double usage et à la mise en œuvre des mesures restrictives prises à l'encontre de certains pays de destination finale, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage
- Décret n° 2018-232 du 30 mars 2018 pris pour l'application à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
- Arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des aérodromes mentionnés à l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme
- Note d'information du 3 avril 2018 relative aux modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations par les collectivités territoriales et leurs groupements
- Décret n° 2018-279 du 17 avril 2018 modifiant le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
- Règlement d'exécution (UE) 2018/660 de la Commission du 26 avril 2018 renouvelant l'approbation de la substance active «bentazone» conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n°1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien
- Règlement d'exécution (UE) 2018/524 de la Commission du 28 mars 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «Bacillus subtilis (Cohn 1872), souche QST 713, identique à la souche AQ 713», «clodinafop», «clopyralid», «cyprodinil», «dichlorprop-P», «fosétyl», «mépanipyrim», «metconazole», «metrafenone», «pirimicarbe», «Pseudomonas chlororaphis — souche MA 342», «pyriméthanile», «quinoxyfène», «rimsulfuron», «spinosad», «thiacloprid», «thiamethoxam», «thirame», «tolclofos-méthyl», «triclopyr», «trinexapac», «triticonazole» et «zirame»
- Décision d'exécution (UE) 2018/622 de la Commission du 20 avril 2018 refusant l'approbation du chlorophène en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 3
- Décision d'exécution (UE) 2018/619 de la Commission du 20 avril 2018 refusant l'approbation du PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 1, 5 et 6
- Règlement d'exécution (UE) 2018/614 de la Commission du 20 avril 2018 approuvant l'azoxystrobine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 7, 9 et 10
- Règlement d'exécution (UE) 2018/613 de la Commission du 20 avril 2018 approuvant le PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4
- Arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du gazole non routier dénommé GNR B30
- Arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100
- Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé « gazole B30 »
- Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95
- Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL
- Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
- Arrêté du 13 avril 2018 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
- Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier
- Note d'information n° DGS/EA4/2018/92 du 4 avril 2018 relative au contrôle sanitaire et à la gestion des risques sanitaires liés à la présence du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine
- Note d'information n° DGS/EA4/2018/9 du 9 janvier 2018 relative aux plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
- Instruction n° DGS/EA4/2018/79 du 21 mars 2018 relative aux modalités de gestion des non-conformités dans les eaux destinées à la consommation humaine prévues par notes d’information pour l’année 2018
- Avis du 14 avril 2018 relatif aux limites de quantification des couples «paramètre-matrice» de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques
- Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
- Arrêté du 28 mars 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des conduits échangeurs air/air sur appareil indépendant de chauffage au bois dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 17 avril 2018 portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 5 avril 2018 portant validation du programme « Référents énergie dans l'industrie (PRO-REFEI) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Règlement délégué (UE) 2018/540 de la Commission du 23 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) n°347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d'intérêt commun de l'Union
- Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel
- Arrêté du 18 avril 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération
- Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables
- Règlement délégué (UE) 2018/649 de la Commission du 23 janvier 2018 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard de l'évolution de la masse des voitures particulières neuves immatriculées en 2014, 2015 et 2016
- Arrêté du 20 avril 2018 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
- Arrêté du 6 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement, et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement (grille contrôle périodique)
- Arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l'utilisation du lisier
- Avis du 19 avril 2018 relatif au champ d'application de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers
- Avis du 2 décembre 2016 modifiant l'avis relatif au champ d'application de la filière de responsabilité élargie du producteur des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
- Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
- Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 5 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement
- Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement
- Communication de la Commission du 9 avril 2018 - Recommandations techniques concernant la classification des déchets
- Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code
- Circulaire du 9 avril 2018 - Expérimentation d'un droit de dérogation reconnu au préfet
- Circulaire du 21 mars 2018 relative à la politique pénale
- Décision BSERR n°18-007 du 13 mars 2018 portant habilitation d’un organisme de contrôle pour effectuer des analyses, expertises ou contrôles sur les canalisations de transport
- Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
- Décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
- Arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu
- Décision (PESC) 2018/653 du Conseil du 26 avril 2018 sur l'établissement d'un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise
- Arrêté du 19 mars 2018 portant habilitation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
- Arrêté n° 2018-00298 du 18 avril 2018 relatif aux missions et à l'organisation du Secrétariat Général de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris
- Arrêté du 20 avril 2018 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 19 mai 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n° DTPP-2018-333 du 26 mars 2018 donnant agrément à la société « PROTECTIM FORMATION » pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
- Communication de la Commission du 4 avril 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les appareils à gaz
- Arrêté du 9 avril 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
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- Briser les mythes de la cybersécurité des systèmes de contrôle d’accès
- Comment garantir le meilleur système d’évacuation dans les bâtiments d’aujourd’hui et de demain ?
- Pourquoi prévenir les risques sécuritaires lors des Jeux Olympiques 2024 doit être une priorité dès aujourd’hui ?
- Penser la santé et la sécurité au travail dans sa globalité
- Soleil (et nuage) aux Assises de la sécurité
- La place du numérique dans la formation
- Les accidents industriels de l’année 2018
- Le télétravail, un risque potentiel pour les salariés ?
- Élancourt pionnière d’une smart city à la française à l’aube de Paris 2024
- Que valent les tests de personnalité pour la sécurité ?
- La formation professionnelle change (encore)
- ESSP, de la conformité au continuum de sécurité publique
- LinkedIn, nid d’espions ?
- Améliorer la connaissance pour être mieux préparé
- Notre-Dame oblige à repenser la détection d’incendie
- Outil indispensable du voyageur moderne, l’analyse des risques
- Incendie Notre-Dame de Paris : le point de vue des ingénieurs prévention des entreprises d’assurance
- Des lieux de travail plus sûrs en Europe avec l’EU-Osha
- Capitaliser les expériences
- Le grand bluff du véhicule autonome
- Vers la fin du mot de passe comme identifiant unique
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- Quelques ordres de grandeur pour mieux comprendre le feu de Notre-Dame
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- Pouvait-on sauver des vies à Grenfell ?
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- Araani certifié par CNPP pour son détecteur de fumée vidéo
- Les chiffres introuvables de l’incendie en France
- Comment le harcèlement moral au travail peut-il remettre en cause la pérennité d’une organisation ?
- Cybersécurité : les attaques à la lumière des retours d’expérience
- Cybersécurité : les réelles menaces du darkweb sur les entreprises et les individus
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- Confidentialité des données: à quoi ressemblera l’avenir?
- Comprendre le terrorisme en entreprise
- Les bonnes techniques de l’opérateur en vidéosurveillance
- Le Louvre face à la menace terroriste
- État de stress post-traumatique : un risque majeur pour le salarié qui y est confronté
- 35 ans de catastrophes naturelles en France
- Exercices de confinement au musée du Petit Palais
- Travail en hauteur : bien distinguer les situations
- Catégorie : Assurance
- Musée d’Orsay : la crue centennale comme référence
- Sécurité des chantiers : des perspectives attrayantes
- L’ISI, un travail collaboratif
- Les cas d’usage de l’ingénierie de sécurité incendie
- Les quatre types d’ingénierie de sécurité incendie
- Huit conseils pour analyser et gérer les risques émergents
- Risques émergents, de quoi parle-t-on ?
- Système de suppression des incendies de véhicules électriques dans les parkings : des résultats prometteurs
- Révision du règlement de sécurité des ERP : derniers ajustements ?
- Interview. « Le bois est combustible, c’est donc un matériau de construction particulier »
- Faut-il avoir peur de l’intelligence artificielle générative ?
- Hameçonnage et harponnage, pourquoi les cybercriminels en raffolent ?
- « Deauville, we have a problem » : Apollo 13 revisitée
- Mettre en œuvre une politique de maîtrise des risques
- Risque incendie en ERP-IGH : une méthode innovante
- Le data center SBG5, fleuron du plan « Hyper résilience » d’OVHcloud
- Au feu dans les déchets : le secteur de l’assurance se mobilise
- Avis d’expert : “Favoriser l’innovation”
- Afnor, « avec transparence et humour »
- Batteries lithium-ion : des risques dans leur transport maritime
- La détection scientifique de la fraude : quelles évolutions ?
- Data centers : des incendies rares, une préoccupation constante
- Pertes de données : un recours collectif envisagé
- Un risque incendie à maîtriser dès la conception
- Les entreprises face aux cyberattaques : comment s’organiser ?
- Incendie d’OVH : les enseignements de l’enquête du BEA-RI
- Accidentologie dans les installations de stockage de déchets non dangereux
- La cartographie des risques de corruption
- Dans le panache de Lubrizol
- Les enjeux de la prévention des TMS
- TMS : le poids des chiffres
- La responsabilité, au cœur du contrat de maintenance
- Former les nouveaux acteurs de l’hydrogène
- Le secteur financier prend-il suffisamment ses obligations au sérieux ?
- Cybersécurité et analyse des risques, les réponses de Pierre Oger
- L’exploitation de protocoles non cryptés sabote les dispositifs IoT
- Rançongiciels : avant de penser à la cyber-assurance, ne soyez pas le maillon faible !
- Qu’est-ce que le TFL, l’outil qui mesure les pertes liées aux risques non assurables ?
- Se prémunir contre les interruptions de service
- Grèves, émeutes et mouvements populaires : une réponse ambiguë à un risque chronique
- Comprendre la particularité des feux de façades
- Incendie des Galeries Lafayette de Pau : un nouveau projet en 2022
- 7 raisons pour lesquelles la taille et le coût des projets de construction ne cessent d’augmenter
- La gestion des risques RH vue par les DRH belges, une étude de perception
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- Parfum de perturbations chez Shiseido
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- La sûreté aéroportuaire à l’heure de la reprise
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- Portrait. Entrée en piste du responsable sécurité opérationnelle
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- Grenfell, bientôt tour fantôme ?
- Risque incendie : conception et mise en œuvre du plan de sauvegarde des biens culturels
- Attentat du Bataclan : l’exposition au danger peut favoriser l’entraide
- Le Covid-19, accélérateur de tendances pour les métiers de la sécurité
- Quel impact de la crise sanitaire sur la sécurité à l’hôpital ? Les réponses d’Agnès Oberlin, présidente de l’Acses
- « On assiste à une convergence entre les missions de sécurité et de sûreté »
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- Désenfumage des monuments historiques : aspirations et inspiration
- L’hôpital d’Annonay s’est vite remis des flammes
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- Plan de sauvegarde des biens culturels, un débat au cœur de l’actualité
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- Les musées de Paris œuvrent pour la protection du patrimoine
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- Corlet : des dojos Sécurité pour former les salariés
- TMS : Vernet fait de l’ergonomie une culture d’entreprise
- Eiffage mise sur l’innovation pour prévenir les TMS
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- Bioterrorisme : quels sont les risques et comment s’y préparer ?
- EU-Osha : Eiffage lauréat français du « Trophée bonne pratique 2019 »
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Agendas
- Forum InCyber USA (FIC)
- AccesSecurity
- Forum InCyber Europe (FIC)
- Journée technique INRS. Prévenir les risques liés aux machines : agir tout au long du cycle de vie
- Gala de la sécurité
- IT and Cybersecurity Meetings France
- RiskSummit
- SecuriDays
- Rencontres du Risk Management
- Cyber Show Paris
- Sepem
- L'alerte des populations à l'ère de FR-Alert
- Colloque du CDSE 2024. La sûreté des entreprises : comment s’adapter aux nouveaux enjeux ?
- Webinaire INRS. Installation et maintenance photovoltaïques : comment prévenir les risques ?
- VidéoDays
- Anticipate London (Ifsec, Firex, Safety&health expo)
- Journée technique ICPE
- Journée technique. Bioaérosols au travail : mieux les comprendre pour les prévenir
- Pollutec Paris
- Enviropro
- Webinaire INRS. Pourquoi et comment évaluer les risques professionnels ? Document unique et démarche de prévention
- Salon des maires et des collectivités locales
- Colloque national - Collectivités : les bonnes pratiques de gestion du bruit
- Conférence internationale Fosh. Anticiper les transformations du travail pour prévenir les risques professionnels
- Webinaire INRS. Évaluer les risques biologiques : un nouvel outil pour les entreprises
- ExpoProtection
- Forum InCyber Canada (FIC). La cybersécurité à l’ère de l’IA
- Colloque annuel. Comment mieux sensibiliser aux risques cyber ?
- Webinaire. Sensibilisation aux outils IA
- Webinaire. Comment bien appréhender les risques climatiques et NaTech au sein de son organisation ?
- Webinaire. Renforcer la résilience des infrastructures critiques dans l'UE
- Batteries Event
- Webinaire. Prévention des TMS : quelle place pour les exosquelettes ?
- Les métiers du risque : clés de la réindustrialisation et de la transition écologique
- Semaine de la santé auditive au travail 2024
- Webinaire. Nouvelle NFC 15-100:2024, présentation des principales évolutions
- Les Assises de la Cybersécurité
- Utiliser les retours d'expérience pour renforcer la réponse à une attaque terroriste
- Réinventons le contrôle d'accès pour plus de sécurité et sérénité !
- Webinar. Baromètre de la Gestion des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (ATMP) - 9ème édition
- Préventica Lyon
- Les rendez-vous majeurs
- Journées Adhys 2024 : la communication en prévention (inscriptions avant le 19 septembre)
- Batimat
- 130e Congrès national des sapeurs-pompiers de France
- Journée technique : bioaérosols au travail, mieux les comprendre pour les prévenir
- Troisième édition de la Conférence Nationale de l’Hydrogène
- La nuit de la sécurité globale
- Tour des Régions GES - Le Touquet
- Servipro Expo
- 60èmes Journées nationales de formation de l’ANMTEPH
- Webinaire Cnam. Évitez les accidents de vos nouveaux embauchés avec Tutoprév'
- Security Essen
- 34e Journées du groupe RésoFeux
- IA : révolutionner et optimiser la prévention des risques professionnels
- Webinaire. Étude de sûreté et de sécurité publique : quels sont les procjets concernés ?
- Webinaire. Collaboration intergénérationnelle : construire des ponts pour un avenir durable
- Webinaire. Le risque Natech n’arrive pas qu’aux industriels – Comment s’en prémunir ?
- Comment développer la capacité d'agir avec ChapGPT et le modèle SIC ?
- Matinée de l'Igedd : quel air respirerons-nous demain ?
- Comment l'IA embarquée sur des caméras de sécurité permet de gagner en productivité et en sérénité ?
- Webinaire. Euralarm vous guide à travers la décennie numérique
- Réunion thématique en visio : l'IA Act pour nos métiers
- Semaine QVCT. Et si on imaginait le travail en 2050 ? Résultats du concours positive future
- Semaine QVCT. Fonction publique : les espaces de dialogue sur le travail, piliers du travail de demain ?
- Semaine QVCT. Santé, genre, écologie : comment adapter le travail à de nouveaux enjeux ?
- Rencontres de la sécurité et de l'environnement (6e édition)
- Webinaire Cnam. Cancer de la prostate et pesticides : procédure de reconnaissance
- Semaine QVCT. Intelligence artificielle : vers moins d'autonomie au travail demain ?
- Semaine QVCT. Comment préparer aujourd'hui le travail de demain ?
- Intelligence économique et ingérence étrangère
- Utilisation des machines : les points clés de la démarche de prévention
- Journées sur l’optimisation de la radioprotection dans les domaines nucleaire, industriel et medical
- Préventica Strasbourg
- Eurosatory, le mondial de la défense et de la sécurité
- Semaine pour la Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) : le programme complet
- Semaine QVCT. Travail de demain : pourquoi et comment l'anticiper ?
- Les émulseurs sans fluor, une alternative efficace ?
- Rencontres scientifiques : perturbateurs endocriniens : les nouveaux défis de la recherche
- Conférence Euroshnet (préventeurs Santé et Sécurité au Travail)
- Réunion anniversaire
- Conférence SIAS (Sécurité des systèmes industriels automatisés)
- Axis Day Marseille
- Bruit au travail : évaluation et prévention
- Journée manutention facile
- Travailler en période de forte chaleur. Quelle prévention ?
- 30e Journées d'études et de formation
- Congrès annuel du GPMSE
- Axis Day Lyon
- Sepem Est
- Congrès national de médecine et santé au travail
- Cyber Show Paris
- Intérêts des escapes games et serious games en matière de sensibilisation à la sécurité
- Journées de la sécurité routière au travail
- Axis Day Nantes
- Universités de l'AN2V
- Le rendez-vous ERP-IGH-BUP 2024 : comment gérer les incivilités ?
- Préventica Maroc
- Secteur déchets : nouveaux enjeux de sécurité incendie
- AG statutaire GPMSE
- Forum Sofhyt 2024. Santé au travail : la prévention dans un monde qui change
- Congrès international de la Commission internationale de la santé au travail (Icoh)
- Comment mettre en place les nouvelles tenues pour vos agents d'ici au 1er octobre 2024 ?
- Axis Day Toulouse
- Comment optimiser les recrutements rapidement et de façon efficace dans la sécurité privée ?
- Axis Day Lille
- Les Rendez-vous en région
- Brouillard d'eau : les bonnes pratiques pour un système efficace
- Agir pour la prévention des lombalgies
- Réunion trimestrielle : « L’acte violent : du délinquant au malade »
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- Forum In Cyber Europe (FIC)
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- Journées Recherche Innovation biogaz méthanisation 2024
- Portes résistant au feu : conformité réglementaire et certification NF
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- Regards sur une unité d’intervention rattachée au ministère de l'Intérieur
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- NRBCe : quelles réponses pour les sites sensibles et entités critiques ?
- Rencontres du risk management
- L’angle mort de la Cybersécurité, vers une trop rapide convergence entre IT et infrastructures industrielles
- Secours Expo
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Glossaires
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- Canton
- Calfeutrement (ou calfeutrage)
- BUS (détection électronique)
- Brûlure
- Brouillage
- Bouche et poteau d’incendie
- Bombe logique (systèmes d’information)
- Bluetooth
- Blocage (contrôle d’accès)
- Bleve
- Bien
- Bavolet
- Barrière technique de sécurité (installation classée)
- Barrière infrarouge
- Barbelés (ou ronces)
- Badge
- Backdraft (explosion de fumées)
- Azote
- Autosurveillance (détection électronique)
- Zone de localisation de valeurs
- Zone contrôlée (contrôle d’accès)
- Zone Atex
- Zone 22 (Explosion)
- Zone 21 (Explosion)
- Zone 20 (Explosion)
- Atmosphère à risque d’explosion
- Arson
- Arrêté d’autorisation (Installation classée)
- Zone 1 (Explosion)
- Arnaque
- Zone 0 (Explosion)
- Appareil respiratoire isolant
- Zone (Explosion)
- Anti pass-back
- Zombie (systèmes d’information)
- Analyse de risque
- Wimax
- Alerte
- Wifi
- Alarme technique
- Alarme sous contrainte
- Vulnérabilité
- Volet coupe-feu
- Alarme sonore
- Vol à la tire
- Alarme restreinte
- Vol à l’étalage
- Alarme lumineuse
- Vol
- Alarme intempestive
- Voie d’accès
- Alarme discrète
- Vitesse de propagation du front de flamme
- Alarme
- Agression
- Virus (systèmes d’information)
- Violation du secret de fabrication
- Agent extincteur
- Vidéosurveillance (CCTV)
- Agent de sécurité
- Vidéosurveillance
- Adresse de zone (détection électronique)
- Videosensor
- Accès
- Vidéoprotection
- Abus de confiance
- Vidéo-détection
- Zone 2 (Explosion)
- Ventilateur de désenfumage
- Veille économique
- Vaporisation
- Valeur limite d’oxygène
- Unité de gestion centralisée des issues de secours (ERP/IGH)
- Unité de commande manuelle centralisée (ERP/IGH)
- Tripode
- Tricoises (ou Triquoises)
- Triangle du feu
- Travaux par point chaud
- Verrouillage des issues de secours
- Traitement automatique des données
- Tirage thermique
- Thermographie infrarouge
- Tension de vapeur (ou Pression de vapeur)
- Temporisation d’accès
- Transmetteur électronique (détection électronique)
- Tempest (systèmes d’information)
- Température d’auto-inflammation
- Température d’amorçage
- Température absolue
- Téléalarme
- Tambour (contrôle d’accès)
- Système instrumenté de sécurité (Installation classée)
- Système déluge
- Système de vidéosurveillance
- Système de traitement et d’analyse vidéo appliquée à la sécurité
- Système de sonorisation de sécurité (ERP/IGH)
- Système de sécurité incendie (ERP/IGH)
- Système de mise en sécurité incendie (ERP/IGH)
- Système de détection incendie
- Système d’information
- Surveillance des pénétrations
- Surveillance des mouvements
- Surveillance de l’approche
- Surveillance
- Surface utile d’exutoire
- Surface impliquée
- Sûreté
- Suie
- Sublimation
- Température
- Spam (systèmes d’information)
- Social engineering
- Site télésurveillé
- Serrure
- Serre-file
- Sensibilité d’une caméra
- Sécurité positive (détection électronique)
- Sécurité des systèmes d’information
- Secteur sensible
- Sas de sécurité
- Sas
- Stratification des fumées
- Spyware (ou logiciel espion) (systèmes d’information)
- Sprinkleur
- Solution moussante
- Résolution d’une caméra
- Résistance au vandalisme
- Résistance au feu
- Résistance à la fraude
- Résistance à l’effraction
- Registre de sécurité
- Registre de consignes
- Robinet d’incendie armé
- Redondance
- Réaction en chaîne
- Réaction au feu
- Refroidissement
- Rayonnement thermique
- Radio-identification
- Radio-étiquette
- Puissance calorifique
- Protocole IP (systèmes d’information)
- Protocole de sécurité (Transport)
- Protection périphérique
- Protection passive
- Protection mécanique
- Protection active
- Protection
- Procédures
- Procédé d’extinction
- Prévention
- Pouvoir calorifique
- Poudre (Extinction)
- Potentiel calorifique
- Poste d’incendie additivé (PIA)
- Poste central de sécurité
- Porte coupe-feu
- Point vulnérable
- Point triple
- Point sensible
- Point névralgique (ou objet de risque)
- Radicaux libres
- Point d’ébullition (ou point de vaporisation)
- Point d’eau
- Point d’auto-inflammation
- Point chaud
- Plan rouge
- Plan particulier d’intervention
- Plan ORSEC
- Plan de survie
- Plan de secours spécialisé
- Point éclair (ou point d’éclair)
- Point de sublimation
- Point de solidification
- Point de fusion
- Point de feu
- Point de condensation du gaz
- Point dangereux (ou source de risque)
- Point d’inflammation
- Peinture intumescente
- Partie de paroi de faible résistance (PPFR)
- Pare-feu (systèmes d’information)
- Ouvrants
- Outrage sexiste
- Outrage
- Objectif
- Noyage
- NOAEL (No Observed Adverse Effect Level)
- Mur séparatif coupe-feu
- Mousse
- Mouchard Internet (systèmes d’information)
- Monoxyde de carbone
- Mise en sécurité incendie
- Métaux lourds susceptibles de brûler
- Métaux légers ou intermédiaires susceptibles de brûler
- Métaux alcalins susceptibles de brûler
- Métaux alcalino-terreux susceptibles de brûler
- Menace
- Matériau léger
- Matériau dur
- Point d’éclair
- Malveillance
- Liquides inflammables de catégorie 3
- Liquides inflammables de catégorie 2
- Liaison police-gendarmerie
- Matelas thermique
- Flagrant délit
- Main courante
- LOAEL (Lowest Observed Adverse Effect Level)
- Liquides inflammables de catégorie 1
- Liquides inflammables
- Liquides extrêmement inflammables
- Limite supérieure d’inflammabilité
- Limite supérieure d’explosivité
- Limite inférieure d’inflammabilité
- Limite inférieure d’explosivité
- Limite d’inflammabilité
- Drencher
- Dôme (ou caméra dôme)
- Domaine d’inflammabilité
- Dispositif actionné de sécurité (ERP/IGH)
- Dioxyde de carbone (Extinction)
- Dioxyde de carbone (Combustion)
- Diffuseurs de brouillard ou de fumées
- Diffamation
- Dévidoir
- Détonation
- Détection ponctuelle
- Détection périphérique
- Détection périmétrique
- Détection intérieure
- Détection automatique d’incendie
- Détecteurs de mouvement à ultrasons
- Détecteur de mouvement bivolumétrique
- Détecteur de chocs
- Détecteur d’ouverture
- Détecteur d’intrusion
- Détecteur bris de vitre
- Limite d’explosivité
- Levée de doute
- Légitime défense
- Lecteur (contrôle d’accès)
- LC50
- Joule (unité)
- Joule (loi de)
- Joint coupe-feu
- Issues
- Isolement
- Intrusion
- Intelligence économique
- Intégrité (systèmes d’information)
- Installations classées
- Injure
- Inhibition
- Ingénierie sociale ou social engineering
- Infraction
- Inflammabilité
- Inertage
- Indice d’évaporation
- Incendie volontaire
- Incendie criminel
- Incendie
- Immeuble de grande hauteur
- Ignifugation
- IDLH
- Identification (contrôle d’accès)
- Huisserie
- Hoax ou canular (systèmes d’information)
- Hacker (systèmes d’information)
- Guide-file
- GPS
- Glonass
- Gestion technique centralisée
- Gestion des accès
- Combustion lente
- Combustion
- Combustible
- Comburant
- Colonne sèche
- Colonne en charge (ou colonne humide)
- Code secondaire
- Code personnel d’identification
- Code mnémonique (contrôle d’accès)
- Clôture
- Clé tricoise
- Classe de risque (sprinkleur)
- Classe de feux
- Clapet coupe-feu
- Clapet anti-retour
- Clapet
- Cible (vidéosurveillance)
- Cible (risque)
- Chiffrement (systèmes d’information)
- Cheval de Troie (systèmes d’information)
- Chemin de dernière issue
- Chargé de sécurité incendie
- Chargé d’évacuation (et/ou de confinement)
- Charge calorifique
- Chantage ou ransomware (systèmes d’information)
- Chaleur spécifique
- Géolocalisation
- Gaz inerte
- Gaz de combustion
- Garde à vue
- Galiléo
- Gâche
- Fumées (Incendie)
- Fraude
- Fonds et valeurs
- Flux thermique
- Flux
- Flash-over
- Flamme
- Filouterie
- Feu de type braise
- Feu
- Fermentation
- Faute de frappe ou typosquatting (systèmes d’information)
- Fausse alarme
- Exutoire de désenfumage
- Extinction automatique à gaz
- Extinction automatique à eau de type sprinkleur
- Extinction à brouillard d’eau
- Extinction
- Extincteur
- Explosivité
- Explosion de poussières (ou explosion de brouillard)
- Explosion de gaz
- Explosion
- Explosimètre
- Explosibilité
- Évent d’explosion
- Évacuation
- Eurocodes
- Euroclasses
- Étouffement
- Étiquette radio
- Étincelles
- Établissement recevant du public (ERP)
- Établissement « désigné »
- Espace d’attente sécurisé
- Escroquerie bancaire
- Escroquerie
- Équipier de seconde intervention (ESI)
- Équipier de première intervention (EPI)
- Équipier d’intervention technique (EIT)
- Équipe de sécurité
- Enquête
- Énergie minimale d’inflammation
- Énergie d’activation (Combustion)
- Encre de sécurité
- Éloignement des risques
Textes parus
- Règlement (UE) 2024/2492 de la Commission du 23 septembre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 440/2008 en ce qui concerne les méthodes d’essai, en vue de les adapter au progrès technique
- Règlement (UE) 2024/2462 de la Commission du 19 septembre 2024 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acide undécafluorohexanoïque (PFHxA), ses sels et les substances apparentées au PFHxA
- Règlement délégué (UE) 2024/2564 de la Commission du 19 juin 2024 modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification et l’étiquetage harmonisés de certaines substances
- Décision d'exécution (UE) 2024/2408 de la Commission du 13 septembre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/1586 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux tables élévatrices, aux engins de terrassement, aux grues et aux blocs-portes motorisés pour piétons
- Avis du 20 septembre 2024 retirant l’avis publié par le ministère du travail en 2016 relatif aux fabricants, distributeurs et utilisateurs d’équipements de protection individuelle destinés à protéger des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2024/2215 de la Commission du 6 septembre 2024 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour la délivrance de certificats aux personnes physiques et morales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de ces certificats, en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les cycles organiques de Rankine et les unités de réfrigération des camions frigorifiques, des remorques frigorifiques, des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux et des wagons frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés ou leurs solutions de substitution, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2067 de la Commission
- Arrêté du 3 septembre 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)
- Arrêté du 3 septembre 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)
- Arrêté du 26 septembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur du titre V bis du livre II du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
- Règlement d'exécution (UE) 2024/2399 de la Commission du 12 septembre 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1352/2013 de la Commission établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle
- Règlement d'exécution (UE) 2024/1255 de la Commission du 3 mai 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile
- Arrêté du 17 septembre 2024 relatif aux modalités d'utilisation des armes individuelles des fonctionnaires de police dans les stands de tir sportif
- Arrêté du 5 septembre 2024 portant création du Centre national de formation des unités cynotechniques de la police nationale
- Circulaire du 3 septembre 2024 relative au programme de formation continue 2025 pour les unités d’enseignement aux premiers secours dans les filières opérationnelle et citoyenne
- Arrêté n° 2024-1239 du 20 septembre 2024 portant renouvellement d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté n° 2024-1196 du 5 septembre 2024 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Note d'information du 2 septembre 2024 : couvertures des parcs de stationnement extérieurs et des ERP
- Règlement (UE) 2024/2462 de la Commission du 19 septembre 2024 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acide undécafluorohexanoïque (PFHxA), ses sels et les substances apparentées au PFHxA
- Règlement d'exécution (UE) 2024/2174 de la Commission du 2 septembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle des étiquettes de certains produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2068 de la Commission
- Avis du 20 septembre 2024 retirant l’avis publié par le ministère du travail en 2016 relatif aux fabricants, distributeurs et utilisateurs d’équipements de protection individuelle destinés à protéger des produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 24 septembre 2024 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Règlement délégué (UE) 2024/2104 de la Commission du 27 juin 2024 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent demander aux opérateurs de notifier l’arrivée de certains biens entrant dans l’Union
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants
- Décision d’exécution (UE) 2024/2387 de la Commission du 9 septembre 2024 concernant les normes harmonisées relatives aux fertilisants UE élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) 2024/2516 du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne l’étiquetage numérique des fertilisants UE
- Arrêté du 5 août 2024 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon – interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Arrêté du 6 septembre 2024 modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Recommandation (UE) 2024/2395 de la Commission du 2 septembre 2024 définissant des lignes directrices pour l’interprétation de l’article 26 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’approvisionnement en chaleur et en froid
- Recommandation (UE) 2024/2143 de la Commission du 29 juillet 2024 établissant des lignes directrices pour l’interprétation de l’article 3 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le principe de primauté de l’efficacité énergétique
- Décision d'exécution (UE) 2024/2397 de la Commission du 11 septembre 2024 concernant une norme harmonisée applicable aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe élaborée à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/2018 et du règlement (UE) 2019/2024
- Note d'information du 2 septembre 2024 : couvertures des parcs de stationnement extérieurs et des ERP
- Arrêté du 31 juillet 2024 fixant le nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs pour la période 2024 à 2025
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2493 de la Commission du 23 septembre 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 en ce qui concerne la mise à jour de la surveillance et de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2473 de la Commission du 19 septembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’enregistrement sur le portail F-gas et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2019/661 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2024/2215 de la Commission du 6 septembre 2024 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour la délivrance de certificats aux personnes physiques et morales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de ces certificats, en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les cycles organiques de Rankine et les unités de réfrigération des camions frigorifiques, des remorques frigorifiques, des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux et des wagons frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés ou leurs solutions de substitution, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2067 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2195 de la Commission du 4 septembre 2024 déterminant le format de présentation des déclarations de données visées à l’article 26 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 1191/2014 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2024/2174 de la Commission du 2 septembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle des étiquettes de certains produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2068 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2024/2571 de la Commission du 19 juillet 2024 complétant le règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil en établissant les informations à fournir dans le certificat attestant la bonne exécution d’une opération de valorisation intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure ou d’une opération d’élimination intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure
- Avis du 28 septembre 2024 relatif à l'interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage
- Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Note de service DGAL/SDSPV/2024-495 du 3 septembre 2024 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859
- Arrêté du 20 août 2024 relatif aux normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés
- Arrêté du 20 août 2024 relatif aux normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés
- Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions transitoires de formation autorisant à opérer un drone maritime et pris en application du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels
- Décision d’exécution (UE) 2024/2103 de la Commission du 30 juillet 2024 concernant la norme harmonisée relative à l’identification directe à distance des aéronefs sans pilote élaborée à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/945
- Arrêté du 9 août 2024 portant modification de l’arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d’alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d’un pays tiers à l’Union européenne
- Arrêté n° 2024-1163 du 23 août 2024 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n° 2024-1083 du 23 août 2024 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n° 2024-1082 du 23 août 2024 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 9 août 2024 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté du 8 août 2024 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté n° 2024-1018 du 2 août 2024 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n° 2024-0700 du 2 août 2024 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Décision du 9 août 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 9 août 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 9 août 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 9 août 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Note d'information du 1er août 2024 : couvertures des parcs de stationnement extérieurs et des ERP
- Arrêté du 12 août 2024 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples (APAVE)
- Arrêté du 12 août 2024 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples (APAVE EXPLOITATION FRANCE)
- Instruction n° DGT/CT1/CNAM/DRP/2024/132 du 12 juillet 2024 relative aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) conclus avec les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI)
- Arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l'agrément complémentaire des services de santé au travail
- Arrêté du 17 juillet 2024 portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore
- Décision du 22 août 2024 relative à la publication du guide de conception et construction paracycloniques de maisons individuelles - Antilles et du guide d'application des exigences réglementaires au Bulletin Officiel du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires
- Arrêté du 19 août 2024 portant abrogation de l'arrêté du 11 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « Arche Chlorine » en France pour une période de 180 jours
- Arrêté du 5 août 2024 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
- Communication de la Commission du 7 août 2024 — Lignes directrices techniques relatives aux méthodes d’analyse pour la surveillance des substances alkylées per- et polyfluorées (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine
- Instruction interministérielle du 12 juillet 2024 relative au plan eau DOM actualisé pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Arrêté du 14 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 22 août 2024 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Recommandation (UE) 2024/2143 de la Commission du 29 juillet 2024 établissant des lignes directrices pour l’interprétation de l’article 3 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le principe de primauté de l’efficacité énergétique
- Note d'information du 1er août 2024 : couvertures des parcs de stationnement extérieurs et des ERP
- Arrêté du 8 août 2024 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques
- Décision d’exécution (UE) 2024/2165 de la Commission du 1er juillet 2024 relative à la publication d’une liste indiquant certaines valeurs d’émissions de CO2 par constructeur ainsi que les émissions spécifiques moyennes de CO2 de tous les véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés dans l’Union conformément au règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil pour la période de communication des rapports de 2021
- Arrêté du 19 août 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
- Note de service DGAL/SDSPV/2024-449 du 19 juillet 2024 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 21 août 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Arrêté du 22 août 2024 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (TOYOTA FRANCE)
- Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
- Arrêté du 2 juillet 2024 fixant la liste des ouvrages d’infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement portant application de l’article L. 551-2 du code de l’environnement
- Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
- Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution
- Arrêté du 15 juillet 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base relative à l’alerte de victimes »
- Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense »
- Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
- Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle)
- Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
- Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité
- Arrêté du 15 juillet 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base relative à l’alerte de victimes »
- Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense »
- Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle)
- Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
- Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité
- Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
- Recommandation du Conseil du 25 juin 2024 relative à un schéma directeur visant à coordonner au niveau de l’Union la réponse en cas de perturbations des infrastructures critiques ayant une dimension transfrontière notable
- Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2023 : boussole stratégique et capacités de défense spatiales de l’Union
- Circulaire du 5 juillet 2024 relative aux modalités d’application de la réglementation relative à la détermination des autorités compétentes pour autoriser l’utilisation des dispositifs anti-drones
- Arrêté du 4 juillet 2024 relatif au titre professionnel d’opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance
- Arrêté du 23 juillet 2024 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 23 juillet 2024 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 23 juillet 2024 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 23 juillet 2023 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 23 juillet 2023 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 23 juillet 2023 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 19 juillet 2024 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 19 juillet 2024 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 9 juillet 2024 portant agrément de véhicules blindés de transport de fonds
- Règlement d'exécution (UE) 2024/2108 de la Commission du 29 juillet 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures de sûreté aérienne urgentes relatives aux équipements servant à l’inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels
- Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection
- Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l’arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments
- Décision (PESC) 2018/1544 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
- Règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
- Instruction du 16 juillet 2024 relative à l'organisation du sport opérationnel pour le maintien en condition physique opérationnelle des personnels actifs de la police nationale et des policiers adjoints
- Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale et des policiers adjoints
- Arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours
- Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile
- Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours
- Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile
- Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours
- Décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations aux premiers secours
- Arrêté du 11 juillet 2024 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Règlement d'exécution (UE) 2024/1975 de la Commission du 19 juillet 2024 portant modalités d’application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2023/1667 de la Commission
- Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
- Décision d’exécution (UE) 2024/1944 de la Commission du 5 juillet 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs aux panneaux d’isolation thermique en silice microporeuse et aux éléments en mousse de polyuréthane rigide (PUR) pour fixer des pièces de fixation sur des murs extérieurs ainsi qu’à d’autres produits de construction
- Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
- Décret n° 2024-667 du 2 juillet 2024 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l’organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
- Décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 relatif à l’imputation du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés des entreprises de travail temporaire
- Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
- Avis du 24 juillet 2024 aux opérateurs économiques sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d’élagage dans l’environnement de lignes électriques aériennes
- Règlement d'exécution (UE) 2024/1922 de la Commission du 12 juillet 2024 établissant le modèle pour la collecte, par les États membres, des données et des informations visées à l’article 6, paragraphe 5, points a) à d), du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux normes définissant les modalités recommandées pour l’exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ou pour l’exécution d’opérations non électriques dans l’environnement d’ouvrages et d’installations électriques sous tension aériens et souterrains - Prévention du risque électrique
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux conditions d’équivalence entre l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux prévue par l’article R. 554-31 du code de l’environnement et l’habilitation prévue à l’article R. 4544-33 du code du travail
- Décret n° 2024-780 du 9 juillet 2024 relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture
- Arrêté du 6 juillet 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules
- Arrêté du 6 juillet 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur
- Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues à l'article L. 162-2 du code minier
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux conditions d’équivalence entre l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux prévue par l’article R. 554-31 du code de l’environnement et l’habilitation prévue à l’article R. 4544-33 du code du travail
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains
- Décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du régime d’autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l’enlèvement des câbles et pipelines sous-marins
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la classification et à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments situés en Guadeloupe et en Martinique
- Avis du 5 juillet 2024 listant les substances actives n’ayant pas fait l’objet d’une décision de non approbation ou de non renouvellement au titre du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009, abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil et pour lesquelles s’applique la mesure d’interdiction prévue au IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux conditions d’habilitation des organismes de formation prévues à l’article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Décision du 2 juillet 2024 fixant la liste des véhicules à motorisation Diesel compatibles avec le gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL
- Règlement d'exécution (UE) 2022/1941 de la Commission du 13 octobre 2022 relatif à l’interdiction d’introduction, de circulation, de détention, de multiplication ou de libération de certains organismes nuisibles conformément à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n°690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement
- Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2023 sur l’initiative européenne sur les pollinisateurs révisée – Un nouveau pacte en faveur des pollinisateurs
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour les DOM à compter de la campagne 2024
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers
- Règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869
- Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l’article R. 1322-94 du code de la santé publique
- Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine
- Instruction interministérielle du 1er juillet 2024 relative à la mise en œuvre des mesures du Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau
- Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
- Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
- Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
- Arrêté du 2 juillet 2024 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label prévu à l’article D. 171-6 du code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 29 juin 2024 relatif aux modalités pratiques de l’agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque et l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
- Décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
- Règlement (UE) 2024/1834 de la Commission du 3 juillet 2024 portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux ventilateurs entraînés par des moteurs d’une puissance électrique à l’entrée comprise entre 125 W et 500 kW et abrogeant le règlement (UE) n° 327/2011 de la Commission
- Décret n° 2024-681 du 4 juillet 2024 relatif au bénéfice des garanties d’origine de biogaz pour les collectivités territoriales et au droit préférentiel d’achat des garanties d’origine des producteurs de biométhane sous contrat d’obligation d’achat
- Arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif des certificats de production de biogaz
- Décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024 relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz
- Règlement(UE) 2024/1789 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant les règlements (UE) n° 1227/2011, (UE) 2017/1938, (UE) 2019/942 et (UE) 2022/869 et la décision (UE) 2017/684 et abrogeant le règlement (CE) n° 715/2009 (refonte)
- Règlement (UE) 2024/1787 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942
- Directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant la directive (UE) 2023/1791 et abrogeant la directive 2009/73/CE
- Arrêté du 1er juillet 2024 précisant le seuil d’émissions de gaz à effet de serre et la méthodologie pour qualifier l’hydrogène comme renouvelable ou bas-carbone
- Arrêté du 30 juin 2024 modifiant l’arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
- Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
- Décret n° 2024-649 du 30 juin 2024 relatif à la mise en place d’un dispositif d’agrément des organismes de qualification intervenant dans les domaines des infrastructures de recharge de véhicules électriques
- Règlement d'exécution (UE) 2024/2031 de la Commission du 26 juillet 2024 sur le modèle de plan de surveillance au titre du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE
- Règlement d'exécution (UE) 2024/2027 de la Commission du 26 juillet 2024 sur les activités de vérification au titre du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE
- Décision du 18 juin 2024 modifiant la décision du 22 juillet 2021 portant approbation d’une première version de la méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « Rénovation : produits réemployés et autres produits »
- Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025
- Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
- Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne pour le secteur de l’aviation
- Règlement d’exécution (UE) 2024/1879 de la Commission du 9 juillet 2024 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul des exigences de compensation aux fins du CORSIA
- Arrêté du 5 juillet 2024 autorisant la prorogation de l’arrêté du 29 juillet 2019 portant expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d’air en zones climatiques H1a, H1b et H1c
- Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022
- Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
- Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes
- Décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024 relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire utilisées dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés
- Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues
- Décret n°2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d’accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d’installations de valorisation de déchets performantes
- Directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828
- Directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets
- Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement
- Décret n° 2024-667 du 2 juillet 2024 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Décret n° 2024-819 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau modifiant l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales
- Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
- Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau
- Note de service DGAL/SDSPV/2024-352 du 24 juin 2024 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 15 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
- Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement
- Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’environnement en vue de favoriser l’implantation des installations industrielles vertes
- Règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité
- Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859
- Décision du 4 juillet 2024 portant agrément en qualité de bureau d’études
- Décision du 4 juillet 2024 portant agrément en qualité de bureau d’études
- Décision du 4 juillet 2024 portant agrément en qualité de bureau d’études
- Arrêté du 2 juillet 2024 portant agrément du groupement des sociétés PHILIA Ingénierie et KOMEA Infrastructures, représenté par la société PHILIA Ingénierie mandataire dudit groupement, en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 2 juillet 2024 portant agrément de l'agence Grand Est de la société INGEROP Conseil et Ingénierie conjointement avec l'agence d'Aix-en-Provence de la société ACTIERRA (filiale de la société INGEROP Conseil et Ingénierie) en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 1er juillet 2024 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (STELLANTIS AUTO SAS)
- Arrêté du 28 juin 2024 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de bateaux de plaisance ou de sport en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement
- Arrêté du 28 juin 2024 portant agrément d’un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (VOLKSWAGEN GROUP FRANCE)
- Décision du 4 juillet 2024 portant agrément en qualité de bureau d’études
- Décision du 8 juillet 2024 portant agrément d’un organisme certificateur
- Décision du 8 juillet 2024 portant agrément d’un organisme certificateur
- Décision du 8 juillet 2024 portant agrément d’un organisme certificateur
- Décision du 4 juillet 2024 portant agrément en qualité de bureau d’études
- Arrêté du 21 juin 2024 renouvelant l’agrément d’un organisme prévu à l’article R. 543-108 du code de l’environnement
- Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et l’arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l’agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance
- Arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l’article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes de certification
- Décret n° 2024-639 du 27 juin 2024 relatif à l'application de la sanction administrative prévue à l'article L. 171-7-1 du code de l'environnement aux travaux de forage réalisés sans qualification ou certification
- Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
- Décret n°2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral
- Règlement d’exécution (UE) 2020/617 de la Commission du 5 mai 2020 renouvelant l’approbation de la substance active «métalaxyl-M» et restreignant l’utilisation de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) n° 686/2012 de la Commission du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux conditions d’habilitation des organismes de formation prévues à l’article 4 de l’arrêté du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
- Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux caractéristiques du gazole non routier paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement, dénommé GNR XTL
- Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du gazole non routier dénommé GNR B30
- Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100
- Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL
- Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée
- Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
- Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n°1069/2009 et (CE) n°1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n°2003/2003
- Arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur
- Arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes
- Décret n° 2024-545 du 13 juin 2024 modifiant les dispositions relatives à la prévention du risque animalier sur les aérodromes
- Instruction technique DGPE/SDFCB/2024-315 du 6 juin 2024 - Instructions relatives au défrichement pour la prise en compte de l’article 42 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 dite "Loi Incendie" s'agissant en particulier du défrichement en zone de montagne
- Règlement délégué (UE) 2024/1765 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications techniques des éléments essentiels de la gestion des risques
- Arrêté du 28 mai 2024 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et de sa version mobile SONGE (Solution pour un Outil Nomade de Gestion de l’Eau)
- Arrêté du 14 juin 2024 définissant les suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs certifiés pour l'audit énergétique
- Décret n° 2024-624 du 26 juin 2024 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l’audit énergétique des grandes entreprises
- Décret n° 2024-596 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d’un dispositif d’agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, et l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
- Décret n° 2024-595 du 25 juin 2024 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et modifiant le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts
- Décret n° 2024-594 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d’un dispositif d’agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, et l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (Décret en Conseil d’Etat)
- Arrêté du 20 juin 2024 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie
- Décret n° 2024-516 du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie
- Recommandation (UE) 2024/1716 de la Commission du 19 juin 2024 définissant des lignes directrices pour l’interprétation des articles 5, 6 et 7 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la consommation d’énergie dans le secteur public, la rénovation des bâtiments publics et les marchés publics
- Recommandation (UE) 2024/1722 de la Commission du 17 juin 2024 définissant des lignes directrices pour l’interprétation de l’article 4 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les objectifs d’efficacité énergétique et les contributions nationales
- Recommandation (UE) 2024/1590 de la Commission du 28 mai 2024 sur la transposition des articles 8, 9 et 10 concernant les obligations en matière d’économies d’énergie de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique
- Décision d’exécution (UE) 2024/1589 de la Commission du 4 juin 2024 relative aux normes harmonisées concernant les groupes de condensation pour la réfrigération élaborées à l’appui du règlement (UE) 2015/1095 de la Commission
- Règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE
- Arrêté du 22 mai 2024 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement
- Décret n° 2024-524 du 7 juin 2024 pris pour l’application des articles L. 342-2 et L. 342-18 du code de l’énergie
- Règlement (UE) 2024/1747 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant les règlements (UE) 2019/942 et (UE) 2019/943 en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union
- Directive (UE) 2024/1711 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union
- Arrêté du 17 juin 2024 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations flottantes expérimentales de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent
- Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
- Règlement (UE) 2024/1610 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et intégrant des obligations de déclaration, modifiant le règlement (UE) 2018/858 et abrogeant le règlement (UE) 2018/956
- Décret n° 2024-642 du 28 juin 2024 relatif au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire
- Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne
- Communication de la Commission du 3 juin 2024 relative à la publication du nombre total de quotas en circulation en 2023 aux fins de la réserve de stabilité du marché relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE établi par la directive 2003/87/CE
- Avis du 8 juin 2024 abrogeant l'avis aux exploitants d'installations de traitement de déchets et aux exploitants d'installations de production utilisant des déchets en substitution de matières premières
- Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets
- Arrêté du 4 juin 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement et à déclaration
- Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation
- Arrêté du 25 juin 2024 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionné aux articles 158 et 159 bis de l’annexe IV du code général des impôts
- Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2024-636 du 27 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 aux fins de préciser la condition d'accréditation des organismes tiers indépendants avant le 1er janvier 2026
- Décret n° 2024-530 du 10 juin 2024 portant adoption de la stratégie nationale pour la mer et le littoral
- Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724
- Arrêté du 28 mai 2024 portant agrément de l’unité RECOVER de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 20 juin 2024 portant agrément d’un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (RENAULT SAS)
- Arrêté du 3 mai 2024 portant modification de l'habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie départementale de la Charente-Maritime
- Arrêté du 13 juin 2024 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère
- Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2020 fixant au ministère de la défense l’organisation et les conditions de fonctionnement de l’exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire
- Arrêté du 16 mai 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air
- Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et l’arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l’agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance
- Arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l’article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 mai 2024 relatif aux interventions hyperbares sans immersion effectuées dans le domaine de la santé (mention C)
- Arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers
- Arrêté du 4 juin 2024 modifiant l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages
- Arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs
- Recommandation (Euratom) 2024/1112 de la Commission du 18 avril 2024 relative aux audits cliniques des pratiques radiologiques médicales effectués en application de la directive 2013/59/Euratom du Conseil
- Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains
- Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d’information prévus par l’article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l’article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne
- Décret n° 2024-588 du 25 juin 2024 modifiant pour l’année 2024 la date de transmission de l’information afférente au compte professionnel de prévention prévue à l’article D. 4163-31 du code du travail
- Instruction interministérielle du 18 juin 2024 relative à la préparation et au plan de gestion des vagues de chaleur
- Instruction n° DGT/CT4/2024/89 du 6 juin 2024 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2024
- Arrêté du 4 juin 2024 modifiant l’arrêté du 4 janvier 2017 relatif à la formation des colonels de sapeurs-pompiers professionnels
- Décret n° 2024-579 du 21 juin 2024 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
- Référentiel APSAD R1 - Extinction automatique à eau de type sprinkleur
- Arrêté du 6 mai 2024 portant habilitation d’AFNOR Certification pour effectuer les évaluations et les vérifications des performances des matériels à gaz prévues à l’article 6 de l’arrêté du 23 février 2018
- Arrêté n° 2024-0622 du 25 juin 2024 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté n° 2024-0621 du 18 juin 2024 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n° 2024-0625 du 14 juin 2024 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n° 2024-0624 du 14 juin 2024 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n° 2024-0623 du 14 juin 2024 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n° 2024-0620 du 30 mai 2024 portant renouvellement d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté n° DTPP 2023-0248 du 8 mars 2023 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté du 26 octobre 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Décision du 14 juin 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 14 juin 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 14 juin 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Règlement délégué (UE) 2024/1681 de la Commission du 6 mars 2024 complétant le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant des classes de performance relatives à la résistance au feu des produits de construction
- Arrêté du 4 juin 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement et à déclaration
- Délibération n° 2024-041 du 25 janvier 2024 portant adoption de deux recommandations relatives à l’application du règlement général sur la protection des données aux traitements d’ouverture et de réutilisation de données à caractère personnel publiées sur internet
- Arrêté du 18 juin 2024 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi des signalements de vulnérabilités par des éditeurs de logiciel »
- Arrêté du 18 juin 2024 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi des signalements de vulnérabilités effectués dans le cadre de l’article L. 2321-4 du code de la défense »
- Arrêté du 18 juin 2024 fixant la date de mise en service et les modalités d’identification au traitement mentionné à l’article R. 2-30 du code de procédure pénale
- Arrêté du 28 mai 2024 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et de sa version mobile SONGE (Solution pour un Outil Nomade de Gestion de l’Eau)
- Arrêté du 17 mai 2024 fixant les modalités techniques de l’accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l’article L. 225-1 du code de la route
- Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d’information Schengen
- Arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord
- Arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef
- Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l’application de l’article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure
- Règlement d'exécution (UE) 2024/1255 de la Commission du 3 mai 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile
- Règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
- Règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010
- Directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849
- Arrêté du 21 juin 2024 pris en application de l’article 3 du décret n° 2024-574 du 21 juin 2024 relatif au recours à des agents publics du ministère de l’intérieur et des outre-mer et de la préfecture de police volontaires pour participer à toute opération préalable à l’exercice des missions de recherche d’engins suspects en appui des services spécialisés du déminage jusqu’aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 inclus
- Arrêté du 21 juin 2024 pris en application de l’article 2 du décret n° 2024-574 du 21 juin 2024 relatif au recours à des agents publics du ministère de l’intérieur et des outre-mer et de la préfecture de police volontaires pour participer à toute opération préalable à l’exercice des missions de recherche d’engins suspects en appui des services spécialisés du déminage jusqu’aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 inclus
- Décret n° 2024-574 du 21 juin 2024 relatif au recours à des agents publics du ministère de l’intérieur et des outre-mer et de la préfecture de police volontaires pour participer à toute opération préalable à l’exercice des missions de recherche d’engins suspects en appui des services spécialisés du déminage jusqu’aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 inclus
- Arrêté du 26 juin 2024 modifiant les dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre et matériels assimilés, d'une licence de transferts de produits liés à la défense ou d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments de toutes catégories
- Arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2
- Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes
- Arrêté du 10 juin 2024 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
- Délibération n° 2024-041 du 25 janvier 2024 portant adoption de deux recommandations relatives à l’application du règlement général sur la protection des données aux traitements d’ouverture et de réutilisation de données à caractère personnel publiées sur internet
- Arrêté du 18 juin 2024 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi des signalements de vulnérabilités par des éditeurs de logiciel »
- Arrêté du 18 juin 2024 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi des signalements de vulnérabilités effectués dans le cadre de l’article L. 2321-4 du code de la défense »
- Arrêté du 18 juin 2024 fixant la date de mise en service et les modalités d’identification au traitement mentionné à l’article R. 2-30 du code de procédure pénale
- Arrêté du 28 mai 2024 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et de sa version mobile SONGE (Solution pour un Outil Nomade de Gestion de l’Eau)
- Arrêté du 17 mai 2024 fixant les modalités techniques de l’accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l’article L. 225-1 du code de la route
- Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d’information Schengen
- Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense
- Directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
- Arrêté du 30 avril 2024 abrogeant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
- Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l’application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
- Instruction interministérielle du 29 avril 2024 relative à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Instruction technique DGAL/SDSPV/2024-258 du 25 avril 2024 relative au contrôle des conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques en lien avec la protection des abeilles et autres pollinisateurs
- Règlement (UE) 2024/1487 de la Commission du 29 mai 2024 définissant des exigences en matière de données pour l’approbation des phytoprotecteurs et des synergistes, et établissant un programme de travail pour le réexamen progressif des phytoprotecteurs et des synergistes présents sur le marché, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Règlement délégué (UE) 2024/1398 de la Commission du 14 mars 2024 modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une nouvelle prolongation de la durée du programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives biocides existantes
- Règlement délégué (UE) 2024/1290 de la Commission du 29 février 2024 modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’azote généré à partir de l’air ambiant en tant que substance active à son annexe I
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission du 21 août 2020 concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement
- Décision déléguée (UE) 2024/1441 de la Commission du 11 mars 2024 complétant la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant une méthode de mesure des microplastiques dans l’eau destinée à la consommation humaine
- Règlement délégué (UE) 2024/1261 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications techniques des éléments essentiels de la gestion des risques
- Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments
- Règlement (UE) 2024/1103 de la Commission du 18 avril 2024 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés et aux dispositifs de contrôle connexes indépendants, et abrogeant le règlement (UE) 2015/1188 de la Commission
- Guide parcs de stationnement - Guide pour la mise en œuvre de la réglementation relative à l’installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales et d’ombrage sur les parcs de stationnement
- Recommandation (UE) 2024/1343 de la Commission du 13 mai 2024 relative à l’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et les projets d’infrastructure connexes
- Décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat
- Règlement délégué (UE) 2024/1408 de la Commission du 14 mars 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/1184 de la Commission afin d’aligner un terme technique sur la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil
- Directive déléguée (UE) 2024/1405 de la Commission du 14 mars 2024 modifiant l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout de matières premières pour la production de biocarburants et de biogaz
- Règlement (UE) 2024/1257 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relatif à la réception par type des véhicules à moteur et des moteurs, ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs émissions et la durabilité de leurs batteries (Euro 7), modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission, le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission, le règlement (UE) 2017/2400 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) 2022/1362 de la Commission
- Décret n° 2024-443 du 17 mai 2024 précisant les modalités de présentation du plan de performance énergétique pour les entreprises bénéficiaires de l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité
- Règlement d'exécution (UE) 2024/1281 de la Commission du 7 mai 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1208 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l’examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil
- Directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union
- Communication de la Commission du 7 mai 2024 : orientations relatives à l’interprétation de la directive sur le chargeur universel
- Directive déléguée (UE) 2024/1416 de la Commission du 13 mars 2024 modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les boîtes quantiques pour conversion de longueur d’onde (downshifting) déposées directement sur les puces semi-conductrices de DEL
- Règlement (UE) 2024/1244 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 concernant la notification des données environnementales des installations industrielles et la création d’un portail sur les émissions industrielles et abrogeant le règlement (CE) n° 166/2006
- Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches
- Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l’environnement en matière d’élevage et aux autorisations environnementales
- Note du 7 mars 2024 concernant les dispositions à prendre en compte pour le mesurage des PFAS dans les rejets atmosphériques des ICPE
- Arrêté du 24 avril 2024 pris pour l’application de l’article 200 quater C du code général des impôts
- Arrêté du 7 mai 2024 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2024
- Arrêté du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020
- Directive (UE) 2024/1306 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers
- Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Arrêté du 29 avril 2024 Portant habilitation du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) pour effectuer les évaluations et les vérifications des performances des matériels à gaz prévues à l’article 6 de l’arrêté du 23 février 2018
- Règlement délégué (UE) 2024/1295 de la Commission du 26 février 2024 concernant des spécifications techniques et des normes d’essai harmonisées pour les tuyaux de lutte contre l’incendie
- Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l’application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
- Règlement délégué (UE) 2024/1399 de la Commission du 10 novembre 2023 relatif aux conditions pour la classification, sans essais, des lambris et revêtements muraux extérieurs en bois massif en ce qui concerne leur réaction au feu et modifiant la décision 2006/213/CE
- Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d’incendie et de panique et à l’accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense
- Arrêté du 17 mai 2024 modifiant diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et pour la construction des immeubles de grande hauteur pris respectivement par l’arrêté du 25 juin 1980 et l’arrêté du 30 décembre 2011
- Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
- Règlement (UE) 2024/1328 de la Commission du 16 mai 2024 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’octaméthylcyclotétrasiloxane («D4»), le décaméthylcyclopentasiloxane («D5») et le dodécaméthylcyclohexasiloxane («D6»)
- Décision d'exécution (UE) 2024/1329 de la Commission du 13 mai 2024 modifiant et rectifiant la décision d’exécution (UE) 2023/1586 en ce qui concerne les normes harmonisées pour la prévention de l’explosion et la protection contre l’explosion en atmosphères explosives
- Règlement (UE) 2024/1258 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs et en ce qui concerne le pouvoir des États membres d’infliger des sanctions en cas d’infractions au règlement (UE) n° 165/2014 commises dans un autre État membre ou dans un pays tiers
- Arrêté du 16 avril 2024 portant prorogation du titre professionnel d’exploitant en transport routier de marchandises
- Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l’article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
- Instruction interministérielle n° DGS/CCS/UDP/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/ DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2024/70 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine
- Arrêté du 23 mai 2024 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements des alertes au ministère de la défense
- Arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé
- Arrêté du 24 avril 2024 modifiant l'arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé
- Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l’application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques
- Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
- Règlement délégué (UE) 2024/1366 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil en établissant un code de réseau sur des règles sectorielles concernant les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d’électricité
- Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense
- Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation
- Recommandation du Conseil du 23 mai 2024 sur le renforcement de la sécurité de la recherche
- Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels
- Délibération n° 2024-024 du 29 février 2024 portant adoption d’une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées
- Décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permettant aux agents publics d’exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d’agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Arrêté du 26 avril 2024 relatif à la reconnaissance de sociétés comme organismes de sûreté habilités
- Règlement d'exécution (UE) 2024/1255 de la Commission du 3 mai 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile
- Décret n° 2024-416 du 3 mai 2024 relatif aux titres d’accès sécurisés à certaines manifestations sportives exposées à un risque de fraude
- Arrêté du 15 mai 2024 portant application du décret n° 2024-150 du 27 février 2024 portant conditions d'établissement de la déclaration d'usage prévue à l'article 19-1 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
- Règlement délégué (UE) 2024/1331 de la Commission du 28 février 2024 modifiant le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inscription du précurseur de drogues [2-(3,4-méthylènedioxyphényl)acétyl]malonate d’isopropylidène (IMDPAM) et d’autres substances sur la liste des substances classifiées
- Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
- Arrêté du 3 mai 2024 modifiant l’arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l’occasion d’un événement majeur
- Arrêté du 29 avril 2024 portant modification de l’arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ »
- Décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL)
- Décret n° 2024-418 du 6 mai 2024 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Décret du 6 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des mesures de police administrative contribuant à la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation » (FiMPA)
- Arrêté du 28 mars 2024 portant habilitation de l’organisme Consulting Inspection Welding (CIW) dans le domaine des appareils à pression
- Arrêté du 27 mars 2024 portant habilitation de l’organisme TECNEA Inspection dans le domaine des appareils à pression
- Avis du 26 avril 2024 aux services de prévention et de santé au travail sur les modalités de collecte des données relatives à leur activité
- Arrêté du 22 avril 2024 relatif aux travaux hyperbares effectués sans immersion (mention D)
- Arrêté du 15 mars 2024 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur
- Recommandation (UE) 2024/1112 de la Commission du 18 avril 2024 relative aux audits cliniques des pratiques radiologiques médicales effectués en application de la directive 2013/59/Euratom du Conseil
- Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
- Décision d'exécution (UE) 2024/1256 de la Commission du 26 avril 2024 modifiant et corrigeant la décision d’exécution (UE) 2023/1586 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux engins agricoles à chargeur frontal, aux quads tout-terrain et aux outils portatifs à moteur électrique
- Décision d'exécution (UE) 2024/1198 de la Commission du 19 avril 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/2723 en ce qui concerne des normes harmonisées relatives aux boîtes et enveloppes pour appareillage électrique, aux systèmes de conduits enterrés dans le sol et à l’appareillage à basse tension
- Décision du 5 avril 2024 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
- Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l’arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route
- Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d’un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif
- Instruction n° DGT/RT1/2024/46 du 27 mars 2024 relative au détachement international de salariés en France
- Délibération n° 2024-011 du 18 janvier 2024 portant adoption d’une recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
- Recommandation (UE) 2024/1101 de la Commission du 11 avril 2024 relative à une feuille de route pour la mise en œuvre coordonnée de la transition vers la cryptographie post-quantique
- Règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique
- Arrêté du 19 avril 2024 portant création d’un système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR)
- Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
- Décret n° 2024-354 du 16 avril 2024 modifiant le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l’information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales
- Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d’optimisation des données et informations d’intérêt nucléaire »
- Décret n° 2024-376 du 23 avril 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense »
- Instruction du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données
- Circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'habilitation du personnel des collectivités territoriales et de leurs groupements procédant au visionnage des images de vidéoprotection
- Règlement d'exécution (UE) 2024/1071 de la Commission du 12 avril 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les décisions relatives aux renseignements contraignants en matière de détermination de la valeur en douane et introduisant un système électronique pour les renseignements contraignants en matière d’origine et de valeur en douane
- Arrêté du 9 avril 2024 portant agrément d’un véhicule blindé de transport de fonds
- Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 3 février 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes
- Décret n° 2024-393 du 27 avril 2024 portant prorogation de la validité de la certification technique des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnée à l’article L. 1632-3 du code des transports
- Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité
- Instruction du 13 mars 2024 relative aux orientations stratégiques, pour l'année 2024, des politiques soutenues par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
- Règlement (UE) 2024/982 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la consultation et l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière, et modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil (règlement Prüm II)
- Décision (PESC) 2021/1694 du Conseil du 21 septembre 2021 visant à soutenir l’universalisation, la mise en œuvre et le renforcement de la convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (CCAC)
- Directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE
- Arrêté du 23 avril 2024 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres
- Arrêté du 11 avril 2024 fixant les conditions d’utilisation d’hélicoptères pour des opérations de secours en zone de montagne
- Arrêté du 26 mars 2024 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile
- Référentiel APSAD R13 - Extinction automatique à gaz
- Arrêté du 15 avril 2024 abrogeant l’habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures itinérants recevant du public
- Arrêté n° 2024-0442 du 4 avril 2024 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 3 avril 2024 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Décision du 5 avril 2024 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
- Décision du 22 avril 2024 relative à l’approbation du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et mentionné en annexe 1 à l’arrêté du 23 février 2018
- Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- Arrêté du 26 mars 2024 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes en zone de sismicité forte éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs
- Note technique du 27 mars 2024 relative à la production opérationnelle de la vigilance crues
- Arrêté du 4 avril 2024 portant modification de l’arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques
- Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d’un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Communication de la Commission du 26 avril 2024 : Critères et principes directeurs pour le concept d’utilisation essentielle dans la législation de l’Union traitant des substances chimiques
- Arrêté du 18 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits « Campaign® Ant Bait », « Tango™ » et « Extinguish® Professional Fire Ant Bait » en France, pour une période de 180 jours
- Arrêté du 11 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission du 21 août 2020 concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement
- Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers
- Décision d'exécution (UE) 2024/368 de la Commission du 23 janvier 2024 portant modalités d’application de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures et méthodes d’essai et d’acceptation des matériaux finaux utilisés dans les produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine
- Décision d'exécution (UE) 2024/367 de la Commission du 23 janvier 2024 portant modalités d’application de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant les listes positives européennes des substances de départ, des compositions et des constituants dont l’utilisation est autorisée pour la fabrication de matériaux ou de produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine
- Décision d'exécution (UE) 2024/365 de la Commission du 23 janvier 2024 portant modalités d’application de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes d’essai et d’acceptation des substances de départ, des compositions et des constituants à inscrire sur les listes positives européennes
- Règlement délégué (UE) 2024/371 de la Commission du 23 janvier 2024 complétant la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant des spécifications harmonisées pour le marquage des produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine
- Règlement délégué (UE) 2024/370 de la Commission du 23 janvier 2024 complétant la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant des procédures d’évaluation de la conformité pour les produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine, ainsi que des règles relatives à la désignation des organismes d’évaluation de la conformité qui participent à ces procédures
- Règlement délégué (UE) 2024/369 de la Commission du 23 janvier 2024 complétant la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant la procédure d’inscription sur les listes positives européennes, ou de retrait de celles-ci, de substances de départ, de compositions et de constituants
- Arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
- Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie
- Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement
- Règlement (UE) 2024/1103 de la Commission du 18 avril 2024 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés et aux dispositifs de contrôle connexes indépendants, et abrogeant le règlement (UE) 2015/1188 de la Commission
- Règlement (UE) 2024/1106 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant les règlements (UE) n° 1227/2011 et (UE) 2019/942 en ce qui concerne l’amélioration de la protection de l’Union contre les manipulations de marché sur le marché de gros de l’énergie
- Règlement délégué (UE) 2024/1041 de la Commission du 28 novembre 2023 modifiant le règlement (UE) 2022/869 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun et des projets d’intérêt mutuel de l’Union
- Décision (UE) 2024/1254 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant les directives 2009/12/CE, 2009/33/CE et (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil ainsi que la directive 96/67/CE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation
- Règlement délégué (UE) 2024/1127 de la Commission du 8 février 2024 complétant le règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil en établissant les principes directeurs et critères de définition des procédures de vérification des valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds en service (vérification en service)
- Arrêté du 13 avril 2024 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025
- Règlement délégué (UE) 2024/873 de la Commission du 30 janvier 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/331 en ce qui concerne les règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit
- Règlement (CE) n° 748/2009 de la Commission du 5 août 2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'État membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs
- Règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006
- Loi n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
- Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE
- Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d’affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques
- Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des téléviseurs
- Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des lave-linge ménagers
- Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques
- Arrêté du 18 avril 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits du tabac et fixant la part annuelle minimale des contributions à consacrer aux actions de sensibilisation au risque d’incendie lié à l’abandon de mégots
- Décret n° 2024-373 du 23 avril 2024 relatif aux conditions et modalités d'application du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement
- Avis du 11 avril 2024 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement
- Décret n° 2024-359 du 18 avril 2024 relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l’autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d’inobservation des dispositions du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement
- Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires dans le contexte du plan national d’économies
- Directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE
- Arrêté du 15 avril 2024 portant agrément d’un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement
- Arrêté du 8 avril 2024 portant agrément d’un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement
- Arrêté du 8 avril 2024 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
- Arrêté du 28 mars 2024 portant agrément de l’organisme WE-CERT prévu à l’article R. 543-108 du code de l’environnement
- Décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité
- Délibération n° 2024-011 du 18 janvier 2024 portant adoption d’une recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
- Recommandation (UE) 2024/1101 de la Commission du 11 avril 2024 relative à une feuille de route pour la mise en œuvre coordonnée de la transition vers la cryptographie post-quantique
- Règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique
- Instruction du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données
- Circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'habilitation du personnel des collectivités territoriales et de leurs groupements procédant au visionnage des images de vidéoprotection
- Arrêté du 19 avril 2024 portant création d’un système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR)
- Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
- Décret n° 2024-354 du 16 avril 2024 modifiant le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l’information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales
- Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d’optimisation des données et informations d’intérêt nucléaire »
- Règlement (UE) 2024/982 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la consultation et l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière, et modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil (règlement Prüm II)
- Décret n° 2024-376 du 23 avril 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense »
- Recommandation (UE) 2024/779 de la Commission du 26 février 2024 pour des infrastructures de câbles sous-marins sûres et résilientes
- Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile
- Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l’article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure
- Décret n° 2024-232 du 15 mars 2024 portant modifications du dossier de demande d’autorisation environnementale des travaux miniers
- Décret n° 2024-230 du 15 mars 2024 portant diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance
- Décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales
- Plan d'actions interministériel sur les PFAS - Avril 2024
- Décret n°2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l’interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l’environnement
- Règlement délégué (UE) 2024/950 de la Commission du 15 janvier 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1602 en ce qui concerne la date d’application et les cas dans lesquels les autorités douanières sont tenues de déduire les quantités indiquées dans la déclaration en douane de la quantité totale autorisée déclarée dans le document sanitaire commun d’entrée (DSCE)
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Arrêté du 12 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres en ce qui concerne le coefficient de pondération des cultures dérobées pour l’année 2024
- Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales
- Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier
- Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement
- Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Communication de la Commission du 11 mars 2024 relative aux valeurs seuils établies au titre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE et de la décision (UE) 2017/848 de la Commission
- Instruction n° DGS/EA4/2024/30 du 12 mars 2024 relative à la gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées
- Décision (UE) 2024/721 de la Commission du 27 février 2024 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres à la suite de l’exercice d’interétalonnage et abrogeant la décision (UE) 2018/229 de la Commission
- Arrêté du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en outre-mer
- Arrêté du 22 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement
- Arrêté du 5 mars 2024 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale
- Règlement d'exécution (UE) 2024/805 de la Commission du 7 mars 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/996 en ce qui concerne la date d’application de l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement
- Décision d'exécution (UE) 2024/766 de la Commission du 1er mars 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1119 en ce qui concerne le calcul de la réduction des émissions de CO2 et de la marge d’incertitude statistique pour certaines voitures particulières électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur
- Décision d'exécution (UE) 2024/865 de la Commission du 18 mars 2024 indiquant les valeurs relatives aux performances des constructeurs et des groupements de constructeurs de voitures particulières neuves et de véhicules utilitaires légers neufs pour l’année 2022 conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 11 mars 2024 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration
- Arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022
- Arrêté du 1er décembre 2020 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l’article R. 543-228 du code de l’environnement
- Règlement d'exécution (UE) 2024/917 de la Commission du 22 mars 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/92 en ce qui concerne certaines exigences en matière de déclaration des déchets pêchés passivement
- Directive (UE) 2024/884 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
- Arrêté du 19 février 2024 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour l’huile de pyrolyse issue de la pyrolyse de déchets de matières plastiques, en vue d’une valorisation matière au sein d’une installation pétrochimique relevant de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, pour un usage dans une unité de vapocraquage ou pour un usage dans une unité de purification à destination d’une unité de vapocraquage
- Arrêté du 29 février 2024 précisant la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l’obligation d’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
- Décision n° 465036 du 8 mars 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
- Note de service DGAL/SDSPV/2024-186 du 20 mars 2024 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Note de service DGAL/SDSPV/2024-128 du 21 février 2024 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte
- Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
- Décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
- Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte prévues à l’article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
- Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décision (UE) 2022/1244 de la Commission du 13 juillet 2022 établissant les critères pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux milieux de culture et aux amendements pour sols
- Décision du 15 février 2024 portant agrément d'un organisme certificateur
- Décision du 15 février 2024 portant agrément d'un organisme certificateur
- Décision du 15 février 2024 portant agrément d'un organisme certificateur
- Arrêté du 5 mars 2024 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologie et patrimoine bâti de la Haute-Savoie
- Arrêté du 26 septembre 2023 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du syndicat mixte ouvert « Seine et Yvelines archéologie »
- Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours
- Référentiel APSAD R1 - Extinction automatique à eau de type sprinkleur
- Décision du 6 mars 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 6 mars 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 6 mars 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution
- Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier
- Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord
- Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile
- Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l’annexe 1 de l’arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs
- Recommandation (UE) 2024/915 de la Commission du 19 mars 2024 relative à des mesures visant à lutter contre la contrefaçon et à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle
- Recommandation (UE) 2024/779 de la Commission du 26 février 2024 pour des infrastructures de câbles sous-marins sûres et résilientes
- Arrêté du 6 mars 2024 autorisant la mise en œuvre d’un dispositif d’enregistrement déporté des bagages de soute pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
- Arrêté du 15 mars 2024 relatif au document d’information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics
- Décret n° 2024-239 du 19 mars 2024 modifiant le décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
- Arrêté du 8 février 2024 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage
- Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées
- Décret n° 2024-269 du 26 mars 2024 relatif à l'application des mesures restrictives prises à l'encontre de certains Etats
- Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l’article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure
- Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816
- Arrêté du 18 mars 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
- Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
- Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
- Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles
- Directive (UE) 2024/869 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 98/24/CE du Conseil en ce qui concerne les valeurs limites pour le plomb et ses composés inorganiques et pour les diisocyanates
- Décret n° 2024-298 du 29 mars 2024 relatif aux documents obligatoires mentionnés aux articles L. 5593-1 et L. 5593-2 du code des transports
- Décret n° 2024-297 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
- Arrêté du 29 février 2024 modifiant l’arrêté du 29 octobre 2020 relatif au titre professionnel d’opérateur en dépollution pyrotechnique
- Arrêté du 29 février 2024 modifiant l’arrêté du 29 octobre 2020 relatif au titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique
- Arrêté du 2 février 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1° , du 2° ou du 3° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail
- Arrêté du 15 mars 2024 relatif au document d’information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics
- Arrêté du 28 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense, et l'arrêté du 22 mars 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités militaires de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
- Décret n° 2024-158 du 28 février 2024 relatif à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
- Arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d’information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l’article L. 4081-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 2 février 2024 relatif aux exportations vers les pays tiers de biens et technologies associés à l'ordinateur quantique et à ses technologies habilitantes et d'équipements de conception, développement, production, test et inspection de composants électroniques avancés
- Règlement d’exécution (UE) 2024/607 de la Commission du 15 février 2024 définissant les modalités pratiques et opérationnelles du fonctionnement du système de partage d’informations conformément au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2024/482 de la Commission du 31 janvier 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adoption du schéma européen de certification de cybersécurité fondé sur des critères communs (EUCC)
- Règlement délégué (UE) 2024/436 de la Commission du 20 octobre 2023 complétant le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles concernant la réalisation d’audits pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne
- Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II »
- Décret n° 2024-146 du 26 février 2024 relatif à l'Agence nationale des titres sécurisés
- Arrêté du 9 février 2024 portant homologation de la décision n° 2023-DC-0770 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 novembre 2023 modifiant la décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base
- Décret n° 2024-61 du 31 janvier 2024 relatif au contrôle de conformité aux règles d’urbanisme de la réalisation d’un réacteur électronucléaire
- Décision du 30 janvier 2024 portant annexion de fiches techniques au fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux » mentionné à l’article R. 554-29 du code de l’environnement
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux
- Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
- Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer
- Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols »
- Arrêté du 22 février 2024 mettant en place des contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 7 février 2024 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Décision d’exécution (UE) 2024/564 de la Commission du 14 février 2024 relative aux normes harmonisées concernant les chaudières à combustible solide et les produits combinés constitués d’une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d’appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires élaborées à l’appui du règlement délégué (UE) 2015/1187 et du règlement (UE) 2015/1189
- Règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et abrogeant le règlement (CE) n° 1005/2009
- Avis du 6 février 2024 aux organismes agréés par le ministre en charge de l'environnement en application de l'article R. 543-106 du code de l'environnement
- Décision d'exécution (UE) 2024/586 de la Commission du 16 février 2024 modifiant et rectifiant la décision d’exécution (UE) 2023/2432 en ce qui concerne la détermination des valeurs de référence de certains producteurs et importateurs pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
- Règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014
- Règlement (UE) 2023/839 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d’application, la simplification des règles de déclaration et de conformité, et la fixation des objectifs des États membres pour 2030, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l’amélioration de la surveillance, de la communication d’informations, du suivi des progrès et de la révision
- Arrêté du 16 février 2024 modifiant l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
- Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique
- Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur
- Décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d’entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l’autorisation environnementale
- Arrêté du 17 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement
- Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration
- Arrêté du 5 février 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Arrêté du 15 février 2024 homologuant la décision n° 2023-2488 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 22 novembre 2023 modifiant la décision n° 2022-2149 du 22 novembre 2022 relative à la mise en place d'une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques, de centres de données et des fabricants de terminaux, en y ajoutant les équipementiers de réseaux mobiles
- Arrêté du 22 janvier 2024 portant extension de l'accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social (n° 20339)
- Décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales
- Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
- Arrêté du 22 décembre 2023 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association « Fédération nationale des chasseurs - FNC »
- Arrêté du 12 janvier 2024 portant modification de l'habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du bureau du patrimoine archéologique de la Seine-Saint-Denis à réaliser des fouilles d'archéologie préventive
- Guide pratique relatif à la sécurité des structures provisoires et démontables
- Guide pratique - Comportement au feu de produits et d'éléments de construction
- Arrêté du 14 février 2024 portant renouvellement de l’habilitation de la société Bureau Veritas Exploitation pour effectuer les contrôles prévus par l’article 3 de l’arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d’incendie, d’explosion et d’asphyxie présentés par les véhicules habitables de loisirs
- Règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014
- Arrêté du 17 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement
- Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration
- Arrêté du 28 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense, et l'arrêté du 22 mars 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités militaires de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
- Décret n° 2024-158 du 28 février 2024 relatif à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
- Arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d’information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l’article L. 4081-2 du code de la santé publique
- Règlement d’exécution (UE) 2024/607 de la Commission du 15 février 2024 définissant les modalités pratiques et opérationnelles du fonctionnement du système de partage d’informations conformément au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2024/482 de la Commission du 31 janvier 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adoption du schéma européen de certification de cybersécurité fondé sur des critères communs (EUCC)
- Règlement délégué (UE) 2024/436 de la Commission du 20 octobre 2023 complétant le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles concernant la réalisation d’audits pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne
- Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II »
- Règlement d'exécution (UE) 2024/250 de la Commission du 10 janvier 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les formats et codes des exigences communes en matière de données aux fins de l’échange et du stockage de certaines informations au titre de la législation douanière
- Décret n° 2024-154 du 27 février 2024 relatif à l'expérimentation de la reconnaissance du statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés à des fins de cyno-détection
- Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
- Décret n° 2024-150 du 27 février 2024 portant conditions d'établissement de la déclaration d'usage prévue à l'article 19-1 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
- Décision du 22 février 2024 portant désignation du service compétent pour prendre la mesure prévue à l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure s'agissant des résidents étrangers
- Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
- Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
- Arrêté du 2 février 2024 relatif aux exportations vers les pays tiers de biens et technologies associés à l'ordinateur quantique et à ses technologies habilitantes et d'équipements de conception, développement, production, test et inspection de composants électroniques avancés
- Décret n° 2024-95 du 8 février 2024 modifiant le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage
- Décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police
- Décret n° 2024-146 du 26 février 2024 relatif à l'Agence nationale des titres sécurisés
- Recommandation (UE) 2024/440 de la Commission du 2 février 2024 relative à l’utilisation des coefficients de dose pour l’estimation de la dose efficace et de la dose équivalente aux fins de la directive 2013/59/Euratom du Conseil
- Avis du 11 février 2024 aux opérateurs économiques sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH
- Arrêté du 9 février 2024 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Arrêté du 2 février 2024 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
- Arrêté du 22 janvier 2024 portant extension de l'accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social (n° 20339)
- CNPP n'a identifié aucun texte entrant dans le périmètre de votre veille "RISQUES CYBERSECURITE" du 1er au 31 janvier 2024.
- Arrêté du 17 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle
- Recommandation (UE) 2024/268 de la Commission du 23 novembre 2023 relative à la coopération entre les États membres en ce qui concerne les menaces graves pour la sécurité intérieure et l’ordre public dans l’espace sans contrôles aux frontières intérieures
- Décision du 22 décembre 2023 portant agrément d’un organisme pour délivrer les certificats de formation prévus par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement
- Arrêté du 11 janvier 2024 fixant les modalités de la déclaration prévue à l’article R. 315-14 du code de la sécurité intérieure pour les expéditions d’armes à feu des catégories A et B
- Arrêté du 8 janvier 2024 portant agrément de certifications relatives aux métiers de l'armurerie et de l'armement prévues par l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 2 janvier 2024 portant cahier des charges de certifications relatives aux métiers de l'armurerie et de l'armement prévues par l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure
- Recommandation (UE) 2024/214 de la Commission du 10 janvier 2024 relative à des orientations définissant la méthode de collecte et de traitement des données pour l’élaboration du rapport annuel sur le contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage conformément au règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil
- Décision (PESC) 2024/349 du Conseil du 16 janvier 2024 en faveur de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines
- Directive d'exécution (UE) 2024/325 de la Commission du 19 janvier 2024 modifiant la directive d’exécution (UE) 2019/68 en ce qui concerne la profondeur minimale des marquages apposés sur les armes à feu et leurs parties essentielles
- Directive déléguée (UE) 2024/242 de la Commission du 27 septembre 2023 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l’Union européenne du 20 février 2023
- Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale
- Arrêté du 17 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle
- Recommandation (UE) 2024/268 de la Commission du 23 novembre 2023 relative à la coopération entre les États membres en ce qui concerne les menaces graves pour la sécurité intérieure et l’ordre public dans l’espace sans contrôles aux frontières intérieures
- Décision du 22 décembre 2023 portant agrément d’un organisme pour délivrer les certificats de formation prévus par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement
- Arrêté du 11 janvier 2024 fixant les modalités de la déclaration prévue à l’article R. 315-14 du code de la sécurité intérieure pour les expéditions d’armes à feu des catégories A et B
- Arrêté du 8 janvier 2024 portant agrément de certifications relatives aux métiers de l'armurerie et de l'armement prévues par l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 2 janvier 2024 portant cahier des charges de certifications relatives aux métiers de l'armurerie et de l'armement prévues par l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure
- Recommandation (UE) 2024/214 de la Commission du 10 janvier 2024 relative à des orientations définissant la méthode de collecte et de traitement des données pour l’élaboration du rapport annuel sur le contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage conformément au règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil
- Décision (PESC) 2024/349 du Conseil du 16 janvier 2024 en faveur de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines
- Directive d'exécution (UE) 2024/325 de la Commission du 19 janvier 2024 modifiant la directive d’exécution (UE) 2019/68 en ce qui concerne la profondeur minimale des marquages apposés sur les armes à feu et leurs parties essentielles
- Directive déléguée (UE) 2024/242 de la Commission du 27 septembre 2023 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l’Union européenne du 20 février 2023
- Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale
- Décision du 22 décembre 2023 portant agrément d’un organisme pour délivrer les certificats de formation prévus par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement
- Arrêté du 25 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d’aptitude applicables au personnel militaire de l’armée de l’air
- Règlement délégué (UE) 2024/197 de la Commission du 19 octobre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 en ce qui concerne la classification et l’étiquetage harmonisés de certaines substances
- Règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) n°561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n°165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes
- Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil
- Arrêté du 10 janvier 2024 portant prorogation du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules
- Arrêté du 10 janvier 2024 portant prorogation du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur
- Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Arrêté du 2 janvier 2024 portant renouvellement de l’habilitation de la société Qualigaz Evonia pour effectuer les contrôles prévus par l’article 3 de l’arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d’incendie, d’explosion et d’asphyxie présentés par les véhicules habitables de loisirs
- Arrêté n° 2024-0028 du 5 janvier 2024 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n° 2024-0027 du 5 janvier 2024 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Décision du 22 décembre 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 22 décembre 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 22 décembre 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 22 décembre 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 18 janvier 2024 fixant les attributions de l’inspecteur de prévention et de protection contre l’incendie
- Décision d'exécution (UE) 2024/224 de la Commission du 10 janvier 2024 concernant les normes harmonisées relatives aux appareils brûlant des combustibles gazeux élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2024/237 de la Commission du 15 janvier 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs au revêtement à base de polyéthylène à trois couches pour la protection contre la corrosion des tuyaux en acier et autres produits de construction
- Instruction du 15 décembre 2023 - Actions nationales 2024 de l’inspection des installations classées
- Décision du 29 décembre 2023 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel en application du point c du 2 du I de l'annexe III à l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement
- Décision d'exécution (UE) 2024/373 de la Commission du 24 janvier 2024 concernant les normes harmonisées relatives à l’inspection du matériel d’application des pesticides en service élaborées à l’appui de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Règlement d'exécution (UE) 2024/247 de la Commission du 16 janvier 2024 approuvant le di(peroxomonosulfate) di(sulfate) de pentapotassium trihydrogène en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 3, 4 et 5 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2024/241 de la Commission du 15 janvier 2024 portant non-approbation de Willaertia magna C2c Maky en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 11, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2024/222 de la Commission du 12 janvier 2024 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acide borique en vue de son utilisation dans des produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2024/208 de la Commission du 10 janvier 2024 reportant la date d’expiration de l’approbation du tétraborate de disodium en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2024/235 de la Commission du 15 janvier 2024 approuvant le chlorure d’alkyl(C12-16)diméthylbenzylammonium [ADBAC/BKC (C12-C16)] en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 2 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2024/288 de la Commission du 18 janvier 2024 concernant la fréquence des contrôles des matériaux d’emballage en bois transportant, protégeant ou soutenant certaines marchandises provenant de certains pays tiers
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement
- Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2024
- Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
- Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau
- Instruction du Gouvernement du 2 janvier 2024 relative à la stratégie des contrôles en matière de police de l’eau et de la nature (SNCPEN)
- Arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées dans les zones non interconnectées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans certaines îles du Ponant non interconnectées au réseau métropolitain continental et habitées à l’année
- Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie
- Règlement (UE) 2024/223 du Conseil du 22 décembre 2023 modifiant le règlement (UE) 2022/2577 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables
- Directive déléguée (UE) 2024/299 de la Commission du 27 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthode de déclaration des projections des émissions pour certains polluants atmosphériques
- Directive déléguée (UE) 2024/232 de la Commission du 25 octobre 2023 modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et au plomb dans les profilés en matière plastique contenant du polychlorure de vinyle rigide valorisé destinés à la fabrication de portes et fenêtres électriques et électroniques
- Instruction du 15 décembre 2023 - Actions nationales 2024 de l’inspection des installations classées
- Décision du 29 décembre 2023 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel en application du point c du 2 du I de l'annexe III à l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement
- Décision d’exécution (UE) 2023/2749 de la Commission du 11 décembre 2023 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les abattoirs et les industries de transformation des sous-produits animaux et/ou des coproduits alimentaires, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles
- Arrêté du 9 janvier 2024 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic
- Arrêté du 13 décembre 2023 listant les produits concernés par l’ouverture d’un programme d’accréditation pour la certification du label écologique de l’Union européenne et abrogeant l’arrêté du 23 mars 2022
- Circulaire n° 6425-SG du 21 novembre 2023 relative à l’engagement pour la transformation écologique de l’État
- Résolution du Parlement européen du 15 juin 2023 sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable
- Arrêté du 2 janvier 2024 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2024
- Arrêté du 19 janvier 2024 portant agrément de la société SOMIVAL Ingénierie en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 12 janvier 2024 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive de la société Mosaïques Archéologie
- Arrêté du 12 janvier 2024 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive de la société Archeodunum SAS
- Arrêté du 22 décembre 2023 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l'article R. 521-59 du code de l'environnement
- Décret n° 2023-1288 du 26 décembre 2023 portant modification du décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guyane
- Décret n° 2023-1420 du 29 décembre 2023 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
- Décret n° 2023-1407 du 27 décembre 2023 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic
- Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique
- Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
- Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
- Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme
- Décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023 fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels mentionnés à l'article L. 131-1-2 du code des assurances
- Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d’agrément des bureaux d’études pour la délivrance d’attestations relatives au respect des règles de construction
- Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales
- Règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité
- Arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement
- Arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques
- Arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement
- Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 21 février 2019 portant agrément d’un éco-organisme de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application de l’article R. 543-303 du code de l’environnement
- Arrêté du 21 décembre 2023 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement
- Arrêté du 21 décembre 2023 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques
- Arrêté du 21 décembre 2023 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin
- Arrêté du 7 décembre 2023 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
- Décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
- Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d’énergie
- Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l’article L. 211-9 du code de l’énergie
- Décret n° 2023-1132 du 4 décembre 2023 modifiant le décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique
- Arrêté du 8 décembre 2023 portant instruction pour les contrôles annuels de maintenance préventive des systèmes d'information
- Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l’article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d’instruction des demandes d’agrément des sociétés de téléconsultation
- Arrêté du 14 décembre 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement de suivi statistique et d’analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours de l’exercice des missions de la police nationale »
- Arrêté du 22 novembre 2023 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d’un traitement automatisé dénommé « SIRENE »
- Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire
- Décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure
- Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière
- Arrêté du 27 novembre 2023 modifiant divers arrêtés relatifs aux exigences de formation et de titres applicables aux télépilotes
- Décret n° 2023-1333 du 29 décembre 2023 modifiant certaines dispositions applicables aux activités privées de sécurité
- Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de protection des navires
- Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation continue aux activités privées de protection des navires
- Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
- Décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote
- Circulaire du 15 décembre 2023 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme
- Décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
- Arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
- Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2019 portant création d’antennes et de détachements de l’Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l’office
- Arrêté du 27 octobre 2023 portant prorogation des attestations de formation continue dans le domaine des premiers secours pour les années 2023 et 2024
- Référentiel APSAD R7 Détection automatique d'incendie
- Arrêté du 19 décembre 2023 portant renouvellement de l’habilitation de la société Qualigaz Evonia pour effectuer les contrôles prévus par l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
- Arrêté du 14 décembre 2023 portant désignation de l’organisme CERTIGAZ pour effectuer les tâches d'évaluation de la conformité par un tiers des appareils à gaz et des équipements visés par le règlement (UE) n°2016/426 du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux
- Arrêté du 14 décembre 2023 portant renouvellement de l’habilitation de la société DEKRA Industrial pour effectuer les contrôles prévus par l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
- Décision du 22 décembre 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 29 novembre 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap
- Arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables
- Arrêté du 21 décembre 2023 portant agrément d'organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11 du code du travail
- Arrêté du 28 novembre 2023 fixant le cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture
- Décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant
- Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 9 avril 2013 fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels
- Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l’année 2024
- Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2024
- Arrêté du 27 décembre 2023 fixant le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024
- Arrêté du 22 décembre 2023 portant fixation pour 2024 du montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte
- Arrêté du 21 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d’ajustement des coûts moyens
- Arrêté du 21 décembre 2023 portant fixation au titre de l’année 2024 des taux de cotisations dues au régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
- Arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation en métropole au titre de l’année 2024 du montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
- Décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 portant abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du code de la sécurité sociale
- Décision d'exécution (UE) 2023/2669 de la Commission du 27 novembre 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2191 en ce qui concerne les normes harmonisées applicables aux dispositifs de communication sans fil utilisés à proximité immédiate de l’oreille ou à proximité immédiate du corps humain
- Arrêté du 22 novembre 2023 relatif aux titres de formation et à l’expérience professionnelle pertinente dont le titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article R. 5139-1 du code de la santé publique justifie pour lui-même ainsi que pour les personnes qu’il habilite pour contribuer sous sa responsabilité aux opérations faisant l’objet de cette autorisation
- Communication de la Commission du 20 décembre 2023 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Décision d’exécution (UE) 2023/2752 de la Commission du 7 décembre 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/941 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux équipements de montagne, aux casques pour les activités équestres et aux gants élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2023/2723 de la Commission du 6 décembre 2023 concernant des normes harmonisées relatives aux équipements électriques élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil
- Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l’expérience
- Instruction interministérielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/ 2023/157 du 29 novembre 2023 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2023-2024
- Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif au recueil des dispositions de prévention du ministère de la défense
- Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages
- Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
- Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l’application, sur le territoire métropolitain continental, de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023
- Décret n° 2023-1261 du 26 décembre 2023 précisant les catégories d’opérations liées à la réalisation de réacteurs électronucléaires pouvant être engagées à compter de la délivrance de l’autorisation environnementale
- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l’attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux
- Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d’aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux
- Arrêté du 21 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d'achèvement des travaux
- Décret n° 2023-1281 du 26 décembre 2023 précisant la mise en œuvre de l’obligation instituée par l’article L. 312-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l’article 30 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
- Instruction du 28 novembre 2023 concernant la mise en œuvre du décret n°2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000
- Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
- Décret n° 2023-1277 du 26 décembre 2023 relatif au renouvellement du certificat individuel prévu par le II de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l’application du dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025
- Arrêté du 6 décembre 2023 portant modification du marqueur fiscal commun devant être incorporé dans les produits énergétiques
- Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers
- Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace au titre du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l’intérieur des zones mentionnées à l’article L. 215-4-1 du code de l’urbanisme
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission du 21 août 2020 concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement
- Décret n° 2023-1361 du 29 décembre 2023 modifiant les dispositions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales applicables aux aides de la politique agricole commune
- Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier
- Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures
- Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts
- Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 du code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie
- Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
- Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l’acoustique, l’accessibilité et la performance énergétique et environnementale
- Arrêté du 25 décembre 2023 fixant pour l’année 2023 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 et la bonification associée du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 20 décembre 2023 portant actualisation des plafonds de revenus pour l’année 2024 dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant une bonification pour une fiche d’opération standardisée relative au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d’ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 24 novembre 2023 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Règlement (UE) 2019/2024 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) 2019/2022 de la Commission du 1er octobre 2019 définissant des exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n°1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n°1016/2010 de la Commission
- Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l’installation de ces systèmes
- Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et fixant les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture
- Décret n° 2023-1288 du 26 décembre 2023 portant modification du décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guyane
- Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme
- Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel
- Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme
- Décret n° 2023-1246 du 22 décembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fin des concessions d’énergie hydraulique
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale
- Décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
- Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement
- Décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s’appliquant dans les territoires d’outre-mer
- Décret n° 2023-1209 du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement et modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie
- Décision d'exécution (UE) 2023/2698 de la Commission du 4 décembre 2023 précisant les émissions de CO2 de référence des groupes de véhicules utilitaires lourds ne relevant pas du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil conformément à la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2023/2867 de la Commission du 5 octobre 2023 complétant le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil en établissant les principes directeurs et critères de définition des procédures de vérification des valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en service (vérification en service)
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2866 de la Commission du 15 décembre 2023 portant exécution du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil en établissant les procédures à suivre aux fins de la vérification des valeurs des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en service (vérification en service)
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2767 de la Commission du 13 décembre 2023 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2023/2917 de la Commission du 20 octobre 2023 relatif aux activités de vérification, à l’accréditation des vérificateurs et à l’approbation des plans de surveillance par les autorités responsables conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2016/2072 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2023/2849 de la Commission du 12 octobre 2023 complétant le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la déclaration et à la soumission des données d’émissions agrégées au niveau de la compagnie
- Règlement délégué (UE) 2023/2776 de la Commission du 12 octobre 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la surveillance des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et de toute autre information utile
- Décision d’exécution (UE) 2023/2883 de la Commission du 15 décembre 2023 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024
- Avis du 14 décembre 2023 aux importateurs concernant le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF)
- Décision du 30 Novembre 2023 portant approbation d’une méthode dite « Ville Arborée » de projets de végétalisation en espace urbain pour le Label Bas-Carbone
- Décision du 30 Novembre 2023 portant approbation d’une méthode de restauration des mangroves et des forêts marécageuses pour le Label Bas-Carbone
- Arrêté du 27 décembre 2023 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée au titre de 2023 ainsi que de l’avance accordée au titre de 2024 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité, ainsi que le coefficient de l’électricité décarbonée dans la production nationale en 2022
- Arrêté du 27 décembre 2023 fixant le coefficient de l’avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité pour l’année 2023
- Arrêté du 3 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025
- Résolution du Parlement européen du 18 avril 2023 sur des cycles du carbone durables
- Règlement délégué (UE) 2023/2904 de la Commission du 25 octobre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union
- Règlement délégué (UE) 2023/2830 de la Commission du 17 octobre 2023 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil par l’établissement de règles relatives au calendrier, à la gestion et à d’autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre
- Règlement d'exécution (UE) 2023/2122 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 en ce qui concerne la mise à jour de la surveillance et de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
- Avis du 6 décembre 2023 relatif aux solutions techniques applicables pour la mise en place du tri à la source des biodéchets dans le cadre du service public de gestion des déchets
- Arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique
- Arrêté du 22 novembre 2023 transposant la directive déléguée (UE) 2023/544 de la Commission du 16 décembre 2022 modifiant la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives à l’utilisation de plomb dans les alliages d’aluminium destinés à l’usinage, dans les alliages de cuivre et dans certaines batteries, et modifiant l’arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l’élimination des véhicules hors d’usage
- Arrêté du 6 décembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des bateaux de plaisance ou de sport
- Décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs
- Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
- Arrêté du 27 décembre 2023 précisant les spécifications et informations relatives à la charge applicable à certaines catégories ou classes d’équipements radioélectriques
- Arrêté du 21 décembre 2023 portant agrément d’un système individuel de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers
- Décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 relatif au chargeur universel
- Décision d'exécution (UE) 2023/2683 de la Commission du 30 novembre 2023 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la teneur en plastique recyclé des bouteilles pour boissons en plastique à usage unique
- Arrêté du 14 décembre 2023 fixant le tarif prévu à l’article R. 541-171 du code de l’environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
- Décision d’exécution (UE) 2023/2749 de la Commission du 11 décembre 2023 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les abattoirs et les industries de transformation des sous-produits animaux et/ou des coproduits alimentaires, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
- Décision du 5 décembre 2023 définissant les conditions à remplir par un pétitionnaire pour bénéficier du dispositif de compensation visant à compenser la gêne résultant de l’implantation d’un ou plusieurs aérogénérateurs sur le fonctionnement d’un radar utilisé dans le cadre des missions de sécurité météorologique des personnes et des biens
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d’usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement
- Arrêté du 21 décembre 2023 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
- Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 19 décembre 2023 établissant la liste des substances définies à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
- Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises
- Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes
- Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d’évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers
- Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l’arrêt des installations nucléaires de base
- Arrêté du 18 octobre 2023 portant approbation des cahiers des charges référencés RSDG 3.1, RSDG 10, RSDG 13.1, en application de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
- Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
- Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque
- Décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles
- Arrêté du 30 novembre 2023 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Décision d'exécution (UE) 2023/2672 de la Commission du 27 novembre 2023 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation de la famille de produits biocides « INTEROX Biocidal Product Family 2 » formulées conformément à l’article 36 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2023/2648 de la Commission du 27 novembre 2023 n’approuvant pas la zéolite argentée en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 4 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2023/2630 de la Commission du 27 novembre 2023 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit «Procalx» conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2023/2622 de la Commission du 24 novembre 2023 n’approuvant pas la zéolite d’argent et de zinc en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 4 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2023/2619 de la Commission du 24 novembre 2023 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acide chlorhydrique en vue de son utilisation dans des produits biocides relevant du type de produits 2, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2023/2643 de la Commission du 27 novembre 2023 approuvant l’acide formique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 3, 4 et 5 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2620 de la Commission du 24 novembre 2023 approuvant le dioxyde de soufre provenant de la combustion du soufre en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 4, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2596 de la Commission du 21 novembre 2023 renouvelant l’approbation du propiconazole en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2023/2377 de la Commission du 28 septembre 2023 refusant l’approbation de la zéolite d’argent et de cuivre en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 4 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 15 novembre 2023 fixant les renseignements qui figurent sur l'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les renseignements qui figurent dans le registre ou les enregistrements mentionnés à l'article R. 5139-17 du code de la santé publique, notamment les modalités de leur tenue et les informations qu'ils contiennent
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission du 21 août 2020 concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement
- Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines
- Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des article R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement
- Arrêté du 22 novembre 2023 créant une fiche d’opération standardisée d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 19 octobre 2023 modifiant des dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Règlement délégué (UE) 2023/2534 de la Commission du 13 juillet 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 392/2012 de la Commission
- Règlement (UE) 2023/2533 de la Commission du 17 novembre 2023 portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour, modifiant le règlement (UE) 2023/826 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 932/2012 de la Commission
- Règlement (UE) 2023/1670 de la Commission du 16 juin 2023 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux smartphones, aux téléphones portables autres que des smartphones, aux téléphones sans fil et aux tablettes conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) 2023/826 de la Commission
- Décret n° 2023-1050 du 17 novembre 2023 relatif aux mesures d’urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l’énergie
- Arrêté du 13 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 avril 2023 relatif à l’augmentation de la puissance des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et bénéficiant du complément de rémunération défini par l’arrêté du 6 mai 2017
- Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d’un dispositif de prévision et de lissage de la production
- Décret n° 2023-1076 du 21 novembre 2023 modifiant le décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane
- Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d’origine de l’électricité
- Règlement délégué (UE) 2023/2502 de la Commission du 7 septembre 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des valeurs de masse des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers neufs
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2449 de la Commission du 6 novembre 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles à utiliser pour les plans de surveillance, les déclarations d’émissions, les déclarations d’émissions partielles, les documents de conformité et les déclarations au niveau de la compagnie, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2016/1927 de la Commission
- Règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE
- Décision d'exécution (UE) 2023/2432 de la Commission du 26 octobre 2023 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 selon les données communiquées en vertu dudit règlement
- Règlement d'exécution (UE) 2023/2599 de la Commission du 22 novembre 2023 établissant les règles aux fins de l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’administration des compagnies maritimes par les autorités responsables d’une compagnie maritime
- Règlement d'exécution (UE) 2023/2441 de la Commission du 31 octobre 2023 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu et le format des plans de neutralité climatique à établir aux fins de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit
- Directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union
- Arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin
- Arrêté du 10 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur
- Arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
- Recommandation (UE) 2023/2585 de la Commission du 6 octobre 2023 sur l’amélioration du taux de retour des téléphones portables, tablettes et ordinateurs portables usagés et hors d’usage
- Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs
- Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d’autorisations environnementales
- Décision (UE) 2023/2463 de la Commission du 3 novembre 2023 relative à la publication du guide de l’utilisateur présentant les étapes nécessaires pour participer au système de management environnemental et d’audit (EMAS) de l’Union européenne conformément au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil
- Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols
- Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols
- Arrêté du 2 novembre 2023 portant agrément de la société SETEC HYDRATEC en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 2 novembre 2023 portant agrément du service « Ouvrages hydrauliques – barrages » de la société GEOS INGENIEURS CONSEILS SA, en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Circulaire du 28 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique et à la géothermie de minime importance
- Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols
- Arrêté n° 2023-1388 du 21 novembre 2023 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n° 2023-1322 du 6 novembre 2023 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n° 2023-BERP-1301 du 30 octobre 2023 portant renouvellement d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Décision d'exécution (UE) 2023/2461 de la Commission du 7 novembre 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/451 concernant les normes harmonisées relatives à des produits de construction élaborées à l’appui du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil
- Note d'information du 19 septembre 2023 relative aux moyens d'alerte des services d'incendie et de secours dans les établissements recevant du public (ERP)
- Arrêté du 30 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
- Arrêté du 30 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
- Arrêté du 28 octobre 2023 mettant à jour la date de version de la norme NF EN ISO/IEC 17025 dans divers arrêtés
- Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs
- Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d’approvisionnement en électricité
- Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Délibération n° 2023-095 du 14 septembre 2023 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le secteur social et médico-social
- Décret n° 2023-1073 du 20 novembre 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle
- Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale
- Décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale
- Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale
- Décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d’organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
- Arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l’unité nationale cyber
- Arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l’office anti-cybercriminalité
- Arrêté du 23 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
- Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l’office anti-cybercriminalité
- Décret n° 2023-1112 du 28 novembre 2023 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture
- Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Directive (UE) 2023/2668 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail
- Arrêté du 16 novembre 2023 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants
- Directive (UE) 2019/1833 de la Commission du 24 octobre 2019 modifiant les annexes I, III, V et VI de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques
- Règlement (UE) 2023/2482 de la Commission du 13 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la substance phtalate de bis (2-éthylhexyle) (DEHP) dans les dispositifs médicaux
- Règlement délégué (UE) 2020/217 de la Commission du 4 octobre 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges et corrigeant ce règlement
- Arrêté du 2 octobre 2023 fixant le modèle de la déclaration d'intérêts prévue à l'article D. 4644-6 du code du travail
- Décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
- Décision d’exécution (UE) 2023/2392 de la Commission du 3 octobre 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2191 en ce qui concerne les normes harmonisées applicables à l’équipement de réseaux cellulaires de télécommunications mobiles internationales, à l’équipement de transmission pour le service de diffusion audionumérique et pour le service numérique de radiodiffusion mondiale, aux balises individuelles de géolocalisation en mer de faible puissance VHF, et aux systèmes et stations terriennes de communications par satellite
- Règlement délégué (UE) 2023/2444 de la Commission du 20 juillet 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/30 en ce qui concerne la date d’application des exigences essentielles applicables aux équipements radioélectriques et rectifiant ledit règlement
- Décret n° 2023-925 du 5 octobre 2023 relatif à l’obligation de communication des informations prévues à l’article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
- Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne
- Instruction interministérielle n° DSS/DACI/2023/155 du 27 septembre 2023 relative à la mise en œuvre de l’accord-cadre en application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de pratique habituelle du télétravail transfrontalier
- Référentiel APSAD R2 - Brouillard d'eau
- Arrêté n° 2023-1203 du 13 octobre 2023 portant renouvellement d’agrément d’un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n° 2023-1202 du 13 octobre 2023 portant renouvellement d’agréments d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n° 2023-1188 du 12 octobre 2023 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n° 2023-1187 du 12 octobre 2023 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n° 2023-1173 du 12 octobre 2023 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Décision du 18 septembre 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Circulaire n° DGCS/3B/2023/153 du 6 octobre 2023 relative au respect des règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de vacances adaptées organisées (VAO)
- Recommandation (UE) 2023/2113 de la Commission du 3 octobre 2023 relative aux domaines technologiques critiques pour la sécurité économique de l’Union en vue d’une évaluation approfondie des risques avec les États membres
- Décret n° 2023-971 du 20 octobre 2023 modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
- Décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation de traitements algorithmiques d’images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs
- Décret n° 2023-933 du 10 octobre 2023 portant injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion
- Directive (UE) 2023/2123 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel
- Règlement délégué (UE) 2023/2450 de la Commission du 25 juillet 2023 complétant la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil en établissant une liste de services essentiels
- Arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef
- Décret n° 2023-975 du 23 octobre 2023 précisant le cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires
- Décision déléguée (UE) 2023/2424 de la Commission du 28 juillet 2023 précisant le contenu et la forme des questions et définissant l’autre ensemble préétabli de questions pour le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) conformément à l’article 17, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 20 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
- Décision (PESC) 2023/2129 du Conseil du 9 octobre 2023 modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques
- Règlement (UE) 2023/2131 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme
- Avis du 17 octobre 2023 « doctrine d’usage portant sur l’usage des drones dans le cadre de la prévention des risques naturels et technologiques »
- Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
- Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement
- Arrêté du 27 juillet 2023 fixant le cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises
- Arrêté du 13 septembre 2023 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
- Arrêté du 13 septembre 2023 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
- Règlement délégué (UE) 2023/1717 de la Commission du 27 juin 2023 modifiant la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications techniques de la prise de recharge et du protocole de communication pour la charge de toutes les catégories ou classes d’équipements radioélectriques à recharge par câble
- Arrêté du 21 septembre 2023 portant prorogation du titre professionnel d'opérateur de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires
- Arrêté du 21 septembre 2023 portant prorogation du titre professionnel d'encadrant technique d'une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires
- Arrêté du 21 septembre 2023 portant prorogation du titre professionnel d'encadrant de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires
- Arrêté du 31 août 2023 modifiant l'arrêté du 4 mai 2020 fixant les informations à afficher à bord du navire en matière de contrôle alcoolémique et les informations techniques relatives aux instruments de mesure
- Délibération n° 2023-058 du 8 juin 2023 portant adoption d'une recommandation relative aux modalités de mise en œuvre des dispositifs de télésurveillance pour les examens en ligne
- Arrêté du 22 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
- Décret n° 2023-874 du 13 septembre 2023 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »
- Décision du 4 août 2023 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
- Référentiel APSAD R13 - Extinction automatique à gaz
- Arrêté n° 2023-1058 du 12 Septembre 2023 Portant renouvellement d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté du 6 septembre 2023 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté du 6 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables
- Arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2089 de la Commission du 28 septembre 2023 approuvant la masse de réaction du propionate de N,N-didécyl-N-(2-hydroxyéthyl)-N-méthylammonium, du propionate de N,N-didécyl-N-(2-(2-hydroxyéthoxy)éthyl)-N-méthylammonium et du propionate de N,N-didécyl-N-(2-(2-(2-hydroxyéthoxy)éthoxy)éthyl)-N-méthylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2088 de la Commission du 28 septembre 2023 approuvant la masse de réaction du propionate de N,N-didécyl-N-(2-hydroxyéthyl)-N-méthylammonium, du propionate de N,N-didécyl-N-(2-(2-hydroxyéthoxy)éthyl)-N-méthylammonium et du propionate de N,N-didécyl-N-(2-(2-(2-hydroxyéthoxy)éthoxy)éthyl)-N-méthylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2023/1787 de la Commission du 14 septembre 2023 modifiant les annexes III, IX et X du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne la liste des zones protégées et des organismes de quarantaine de zone protégée correspondants, l’interdiction de l’introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets dans certaines zones protégées et les exigences particulières applicables à leur introduction ou à leur circulation dans certaines zones protégées
- Instruction n° DGS/EA4/2023/52 du 31 août 2023 relative à la campagne nationale exploratoire de mesures de paramètres émergents (alkyls per- et polyfluorés (PFAS), pesticides, empreinte chimique) dans les eaux brutes et les eaux fournies par un réseau de distribution public
- Décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
- Arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Décision d'exécution (UE) 2023/1759 de la Commission du 11 septembre 2023 concernant les normes harmonisées relatives aux lave-vaisselle ménagers élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/2022 et du règlement délégué (UE) 2019/2017
- Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
- Décret n° 2023-855 du 4 septembre 2023 relatif à la déclaration des intérêts de la personne développant ou fournissant un traitement algorithmique à l’Etat, pris en application de l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 125-2 du code de l’environnement
- Règlement d'exécution (UE) 2023/1784 de la Commission du 15 septembre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 686/2012 en ce qui concerne l’assignation aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, de l’évaluation de l’étoxazole, dont l’approbation expire le 31 janvier 2028
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Règlement (UE) 2023/2055 de la Commission du 25 septembre 2023 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique
- Décision d’exécution (UE) 2023/2101 de la Commission du 28 septembre 2023 reportant la date d’expiration de l’approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2023/2100 de la Commission du 28 septembre 2023 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’oxyde de cuivre (II) en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2023/2052 de la Commission du 25 septembre 2023 refusant l’approbation du phosphate d’argent, de sodium, d’hydrogène et de zirconium en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 4 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2023/2048 de la Commission du 4 juillet 2023 modifiant les règlements délégués (UE) n° 626/2011, (UE) 2019/2015, (UE) 2019/2016 et (UE) 2019/2018 en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux climatiseurs, aux sources lumineuses, aux appareils de réfrigération et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe
- Règlement (UE) 2019/2023 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n°1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n°1015/2010 de la Commission
- Règlement (UE) 2021/341 de la Commission du 23 février 2021 modifiant les règlements (UE) 2019/424, (UE) 2019/1781, (UE) 2019/2019, (UE) 2019/2020, (UE) 2019/2021, (UE) 2019/2022, (UE) 2019/2023 et (UE) 2019/2024 en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données, aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse, aux appareils de réfrigération, aux sources lumineuses et aux appareillages de commande séparés, aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-vaisselle ménagers, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe
- Règlement délégué (UE) 2021/340 de la Commission du 17 décembre 2020 modifiant les règlements délégués (UE) 2019/2013, (UE) 2019/2014, (UE) 2019/2015, (UE) 2019/2016, (UE) 2019/2017 et (UE) 2019/2018 en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, aux sources lumineuses, aux appareils de réfrigération, aux lave-vaisselle ménagers et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe
- Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte)
- Décret n° 2023-867 du 11 septembre 2023 portant modification du décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de Mayotte
- Décret n° 2023-862 du 7 septembre 2023 portant modification du décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guadeloupe
- Arrêté du 6 septembre 2023 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d’électricité
- Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène
- Règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE
- Règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE
- Règlement d'exécution (UE) 2023/1773 de la Commission du 17 août 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations de déclaration aux fins du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire
- Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique
- Règlement délégué (UE) 2023/2049 de la Commission du 14 juillet 2023 modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les produits contenant du mercure ajouté dont la fabrication, l’importation et l’exportation sont interdites
- Arrêté du 5 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
- Arrêté du 30 août 2023 relatif à la mise à disposition de l'information sur la présence de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets au moyen d'une application
- Arrêté du 30 août 2023 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets
- Arrêté du 7 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)
- Note d’abrogation du 6 septembre 2023 abrogeant l’instruction du Gouvernement du 06 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d’accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement
- Instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d’informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 29 août 2023 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement pour l’année 2023
- Décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 relatif au conditionnement de l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l’atteinte d’un score environnemental minimal
- Décision (UE) 2023/1809 de la Commission du 14 septembre 2023 établissant les critères pour l’attribution du label écologique de l’UE aux produits de protection hygiénique absorbants et aux coupes menstruelles réutilisables
- Arrêté du 8 août 2023 portant agrément de la direction ingénierie et travaux du Syndicat mixte inondations, aménagement et gestion de l'eau (SMIAGE) Maralpin, en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 6 septembre 2023 portant renouvellement de l’agrément de protection de l’environnement de l’association « France Nature Environnement - FNE »
- Circulaire du 26 septembre 2023 relative à l’organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures
- Décret n° 2023-879 du 14 septembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable
- Décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales
- Arrêté du 10 juillet 2023 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression (CIW)
- Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs
- Décret n° 2023-705 du 31 juillet 2023 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
- Arrêté du 18 juillet 2023 portant modification de l’arrêté du 22 juillet 2019 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur
- Arrêté du 27 juillet 2023 autorisant jusqu’au 31 décembre 2023 l’utilisation dérogatoire de toilettes sèches sur l’intégralité du territoire de Mayotte pour les chantiers du bâtiment et des travaux publics
- Arrêté du 17 août 2023 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
- Décret n° 2023-574 du 6 juillet 2023 modifiant le décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d’évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante dans le bâtiment
- Règlement délégué (UE) 2023/1656 de la Commission du 16 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription des pesticides et des produits chimiques industriels
- Avis du 18 juillet 2023 aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH
- Règlement (UE) 2023/1464 de la Commission du 14 juillet 2023 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formaldéhyde et les substances libérant du formaldéhyde
- Règlement délégué (UE) 2023/1435 de la Commission du 2 mai 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges afin de modifier, dans l’annexe VI, partie 3, les entrées concernant l’acide 2-éthylhexanoïque et ses sels; l’acide borique; le trioxyde de dibore; l’heptaoxyde de tétrabore et de disodium, hydrate; le tétraborate de disodium, anhydre; l’acide orthoborique, sel de sodium; le tétraborate de disodium, décahydrate et le tétraborate de disodium, pentahydrate
- Règlement délégué (UE) 2023/1434 de la Commission du 25 avril 2023 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges afin d’ajouter des notes à l’annexe VI, partie 1, section 1.1.3
- Décision d'exécution (UE) 2023/1586 de la Commission du 26 juillet 2023 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil
- Loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
- Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l’article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Décret n° 2023-704 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de désignation des membres des conseils d'administration et commissions de contrôle des services de prévention et de santé au travail interentreprises
- Décret n° 2023-670 du 26 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture
- Décret n° 2023-773 du 11 août 2023 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
- Décision d'exécution (UE) 2023/1587 de la Commission du 1er août 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/1668 en ce qui concerne les normes harmonisées concernant les exigences de performance et les méthodes d’essai applicables aux équipements électriques pour la détection et la mesure de l’oxygène
- Décision d'exécution (UE) 2023/1646 de la Commission du 17 août 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/76 en ce qui concerne les normes harmonisées concernant les règles de sécurité pour la construction et l’installation des ascenseurs
- Arrêté du 1er août 2023 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics
- Arrêté du 26 juin 2023 relatif à la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale
- Arrêté du 16 juin 2023 modifiant l’arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires
- Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et au compte professionnel de prévention
- Arrêté du 14 août 2023 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
- Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
- Arrêté du 7 juillet 2023 pris en application du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles
- Décision du 11 juillet 2023 relative à la reconnaissance du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre
- Note d’abrogation du 26 juillet 2023 abrogeant la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la prévention des risques liés au retrait gonflement des sols argileux
- Décret n°2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral
- Instruction technique DGAL/SDSPV/2023-510 du 3 août 2023 : Liste des usages des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article 14-1-1, telle que mentionnée à l’annexe 5 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Arrêté du 27 juillet 2023 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide « Arche Chlorine » en France pour une période de 180 jours
- Arrêté du 27 juillet 2023 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide « ANTOFF Fipronil Ant Bait », sur l’île de La Réunion, pour une période de 180 jours
- Décision d'exécution (UE) 2023/1424 de la Commission du 5 juillet 2023 refusant le renouvellement de l’approbation de l’acroléine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 12, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2023/1423 de la Commission du 5 juillet 2023 abrogeant la décision d’exécution (UE) 2022/1486 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acroléine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 12
- Règlement d’exécution (UE) 2023/1530 de la Commission du 6 juillet 2023 approuvant l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2023/1429 de la Commission du 7 juillet 2023 approuvant l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2023/1421 de la Commission du 6 juillet 2023 approuvant le dioxyde de soufre libéré par le métabisulfite de sodium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 9, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2023/1608 de la Commission du 30 mai 2023 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil aux fins d’y inscrire l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et les composés apparentés au PFHxS
- Règlement délégué (UE) 2023/1605 de la Commission du 22 mai 2023 complétant le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des points finaux de la chaîne de fabrication pour certains engrais organiques et amendements
- Arrêté du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
- Arrêté du 3 juillet 2023 portant équivalence entre les certificats de capacité de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’établissements itinérants et les certificats de capacité de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’établissements fixes
- Arrêté du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
- Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées
- Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification
- Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale
- Arrêté du 5 juillet 2023 relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 5 juillet 2023 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Règlement (UE) 2023/1670 de la Commission du 16 juin 2023 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux smartphones, aux téléphones portables autres que des smartphones, aux téléphones sans fil et aux tablettes conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) 2023/826 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2023/1669 de la Commission du 16 juin 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des smartphones et des tablettes
- Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz
- Décret n° 2023-766 du 10 août 2023 relatif au mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel
- Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux lignes du réseau public de transport d’électricité autorisées en 380 kV et aux augmentations du niveau de tension d’exploitation d’un ouvrage
- Arrêté du 27 juillet 2023 portant modification de l’arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique
- Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
- Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité
- Règlement délégué (UE) 2023/1640 de la Commission du 5 juin 2023 relative à la méthode visant à déterminer la part de biocarburant et de biogaz pour le transport résultant de la transformation de biomasse et de carburants fossiles au cours d’un seul et même processus
- Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
- Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route
- Règlement délégué (UE) 2023/1634 de la Commission du 5 juin 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs
- Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025
- Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d’émissions générés par des projets sur le territoire de l’Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d’aéronefs prévu à l’article R. 229-102-7 du code de l’environnement
- Arrêté du 4 juin 2023 établissant les critères permettant à des projets de compensation favorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités d’être valorisés par une bonification dans les conditions prévues à l’article R. 229-102-8 du code de l’environnement
- Décret n° 2023-817 du 23 août 2023 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l’article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Décision d'exécution (UE) 2023/1623 de la Commission du 3 août 2023 indiquant les valeurs relatives aux performances des constructeurs et des groupements de constructeurs de voitures particulières neuves et de véhicules utilitaires légers neufs pour l’année civile 2021 et les valeurs à utiliser pour le calcul des objectifs d’émissions spécifiques à partir de 2025, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, et rectifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2087
- Règlement délégué (UE) 2023/1642 de la Commission du 14 juin 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 en ce qui concerne la modernisation du fonctionnement du registre de l’Union
- Arrêté du 20 juillet 2023 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration et portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers
- Arrêté du 20 juillet 2023 relatif aux emballages de produits susceptibles d'être consommés ou utilisés par des ménages et des professionnels ayant une activité de la restauration et les emballages de produits consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration
- Arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers
- Arrêté du 27 juin 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques
- Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
- Directive déléguée (UE) 2023/1526 de la Commission du 16 mai 2023 modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant que stabilisateur thermique dans le polychlorure de vinyle employé comme matériau de base dans les capteurs utilisés dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- Directive déléguée (UE) 2023/1437 de la Commission du 4 mai 2023 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au mercure utilisé dans les transducteurs de pression de fusion pour rhéomètres capillaires dans certaines conditions
- Arrêté du 4 juillet 2023 portant modification des arrêtés du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux, des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets », à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » et à la traçabilité des terres excavées et des sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments »
- Arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit
- Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et l'arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430 (préparation de la pâte à papier à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses) et 3610b (fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement
- Décision du 25 juillet 2023 définissant les conditions à remplir par un pétitionnaire pour bénéficier du dispositif de compensation visant à compenser la gêne résultant de l’implantation d’un ou plusieurs aérogénérateurs sur le fonctionnement d’un radar utilisé dans le cadre des missions de sécurité météorologique des personnes et des biens
- Arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
- Décret n° 2023-562 du 5 juillet 2023 relatif au remboursement mensuel ou trimestriel de l’accise aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public collectif routier de personnes
- Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l’électricité et du gaz
- Décret n° 2023-843 du 30 août 2023 modifiant le décret n° 2022-410 du 23 mars 2022 relatif aux modalités de certification et de contrôle de l’écolabel européen
- Décision (UE) 2023/1540 de la Commission du 25 juillet 2023 modifiant et rectifiant la décision (UE) 2021/1870 établissant les critères d’attribution du label écologique de l’UE aux produits cosmétiques et aux produits de soin pour animaux
- Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux
- Arrêté du 18 août 2023 portant agrément de la division « Business line maritime, fluvial et hydraulique » de la société SOCOTEC Infrastructure, en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 4 août 2023 désignant l’organisme chargé de gérer le registre national des garanties d’origine du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et le registre national des certificats de production de biogaz
- Arrêté du 6 juillet 2023 portant habilitation de l'organisme ATLANTIC INGENIERIE pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement
- Arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
- Arrêté du 24 juillet 2023 renouvelant l’agrément d’un organisme prévu à l’article R. 543-108 du code de l’environnement
- Arrêté du 24 juillet 2023 portant agrément de l’organisme Certi.Kôntrol prévu à l’article R. 543-108 du code de l’environnement
- Arrêté du 24 juillet 2023 renouvelant l’agrément d’un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l’article R. 521-59 du code de l’environnement
- Arrêté du 9 juin 2023 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
- Arrêté du 10 septembre 2013 renouvelant l'agrément de cinq organismes pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement
- Arrêté du 29 août 2008 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R.543-99 du Code de l'Environnement
- Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d’un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques
- Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
- Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil
- Note d’information du 12 juillet 2023 relative aux modalités de mise en œuvre des caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles
- Délibération n° 2023-064 du 6 juillet 2023 portant abrogation de la délibération n° 2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles et adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles
- Délibération n° 2023-062 du 13 avril 2023 modifiant la délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d'agrément d'organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO) et la délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)
- Arrêté du 7 août 2023 relatif au système d’information « LABOé-SI » et pris en application des articles R. 3113-5 et R. 1413-58-1 du code de la santé publique
- Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Décret du 18 août 2023 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier du renseignement pénitentiaire »
- Décret n° 2023-795 du 18 août 2023 modifiant l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- Décret n° 2023-713 du 1er août 2023 relatif à l’intégration du passeport de prévention dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) et portant diverses modifications relatives au passeport d’orientation, de formation et de compétences
- Décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI »
- Décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 abrogeant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »
- Arrêté du 31 juillet 2023 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord
- Arrêté du 12 juillet 2023 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules en application de l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure
- Recommandation (UE) 2023/1468 de la Commission du 10 mai 2023 relative à des exigences de performance définies par l’UE, d’application volontaire, pour les détecteurs de métaux utilisés dans les espaces publics (hors aviation)
- Arrêté du 3 août 2023 modifiant l’arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs
- Arrêté du 3 août 2023 modifiant l’arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives mentionnées aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure et les modalités d’accès au contenu de cette liste
- Arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité pour l'application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 fixant les conditions relatives aux autorisations d'accès aux altiports
- Arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d’incendie et de secours
- Arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote
- Circulaire du 30 juin 2023 relative au traitement judiciaire des violences urbaines
- Décret n° 2023-579 du 7 juillet 2023 relatif aux groupes locaux de traitement de la délinquance
- Décret n° 2023-776 du 14 août 2023 modifiant les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 11 mars 1999 relatif au classement d’une arme et de sa munition en application du 3° du III de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure
- Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Règlement (UE) 2023/1525 du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 2023 relatif au soutien à la production de munitions (ASAP)
- Décret n° 2023-742 du 9 août 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
- Arrêté du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres
- Décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 modifiant l’article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 5 juillet 2023 portant abrogation de l’arrêté du 17 décembre 2021 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »
- Décret n° 2023-583 du 5 juillet 2023 modifiant le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 modifié portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »
- Décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude
- Circulaire du 8 juin 2023 - Plan particulier de mise en sûreté (PPMS)
- Décret n° 2023-750 du 9 août 2023 portant création de contraventions relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives
- Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Circulaire du 11 août 2023 relative aux modalités de contrôle des associations agréées de sécurité civile et des organismes habilités à la formation aux premiers secours
- Arrêté du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence
- Arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours
- Décret n° 2023-827 du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence
- Arrêté n° 2023-0881 du 4 août 2023 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n° 2023-BERP-855 du 26 juillet 2023 portant renouvellement d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).
- Arrêté n° 2023-0809 du 20 juillet 2023 portant modification d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Règlement d’exécution (UE) 2023/1667 de la Commission du 8 août 2023 portant modalités d’application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2022/1157
- Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE
- Arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l'entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide
- Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée
- Décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement
- Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
- Décision d’exécution (UE) 2023/1473 de la Commission du 17 juillet 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs aux membranes pour utilisation comme couche de sous-toiture ou mur ou les deux et à d’autres produits de construction
- Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés
- Arrêté du 9 août 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
- Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
- Instruction n° DGS/EA1/VSS/MICOM/2023/96 du 4 juillet 2023 relative à l’action des agences régionales de santé (ARS) dans la gestion des accidents technologiques en phases d’urgence, de suivi immédiat et post-accidentelle
- Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
- Décision du 10 juillet 2023 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel en application du point c du 2 du I de l'annexe III à l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et du point 1.2.1 de l’annexe II à l’arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510
- Décret n° 2023-773 du 11 août 2023 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 18 juillet 2023 portant modification de l’arrêté du 22 juillet 2019 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur
- Arrêté du 27 juillet 2023 autorisant jusqu’au 31 décembre 2023 l’utilisation dérogatoire de toilettes sèches sur l’intégralité du territoire de Mayotte pour les chantiers du bâtiment et des travaux publics
- Arrêté du 17 août 2023 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
- Décret n° 2023-574 du 6 juillet 2023 modifiant le décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d’évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante dans le bâtiment
- Règlement délégué (UE) 2023/1656 de la Commission du 16 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription des pesticides et des produits chimiques industriels
- Avis du 18 juillet 2023 aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH
- Règlement (UE) 2023/1464 de la Commission du 14 juillet 2023 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formaldéhyde et les substances libérant du formaldéhyde
- Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et au compte professionnel de prévention
- Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
- Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité
- Arrêté du 10 juillet 2023 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression (CIW)
- Décret n° 2023-704 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de désignation des membres des conseils d'administration et commissions de contrôle des services de prévention et de santé au travail interentreprises
- Décret n° 2023-670 du 26 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture
- Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs
- Décret n° 2023-705 du 31 juillet 2023 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
- Règlement délégué (UE) 2023/1435 de la Commission du 2 mai 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges afin de modifier, dans l’annexe VI, partie 3, les entrées concernant l’acide 2-éthylhexanoïque et ses sels; l’acide borique; le trioxyde de dibore; l’heptaoxyde de tétrabore et de disodium, hydrate; le tétraborate de disodium, anhydre; l’acide orthoborique, sel de sodium; le tétraborate de disodium, décahydrate et le tétraborate de disodium, pentahydrate
- Règlement délégué (UE) 2023/1434 de la Commission du 25 avril 2023 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges afin d’ajouter des notes à l’annexe VI, partie 1, section 1.1.3
- Décision d'exécution (UE) 2023/1586 de la Commission du 26 juillet 2023 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2023/1587 de la Commission du 1er août 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/1668 en ce qui concerne les normes harmonisées concernant les exigences de performance et les méthodes d’essai applicables aux équipements électriques pour la détection et la mesure de l’oxygène
- Décision d'exécution (UE) 2023/1646 de la Commission du 17 août 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/76 en ce qui concerne les normes harmonisées concernant les règles de sécurité pour la construction et l’installation des ascenseurs
- Loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
- Arrêté du 1er août 2023 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics
- Arrêté du 26 juin 2023 relatif à la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale
- Arrêté du 16 juin 2023 modifiant l’arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires
- Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l’article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Arrêté du 14 août 2023 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
- Arrêté du 7 juillet 2023 pris en application du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles
- Décision du 11 juillet 2023 relative à la reconnaissance du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre
- Note d’abrogation du 26 juillet 2023 abrogeant la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la prévention des risques liés au retrait gonflement des sols argileux
- Décret n°2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral
- Instruction technique DGAL/SDSPV/2023-510 du 3 août 2023 : Liste des usages des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article 14-1-1, telle que mentionnée à l’annexe 5 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Arrêté du 27 juillet 2023 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide « Arche Chlorine » en France pour une période de 180 jours
- Arrêté du 27 juillet 2023 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide « ANTOFF Fipronil Ant Bait », sur l’île de La Réunion, pour une période de 180 jours
- Décision d'exécution (UE) 2023/1424 de la Commission du 5 juillet 2023 refusant le renouvellement de l’approbation de l’acroléine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 12, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2023/1423 de la Commission du 5 juillet 2023 abrogeant la décision d’exécution (UE) 2022/1486 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acroléine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 12
- Règlement d’exécution (UE) 2023/1530 de la Commission du 6 juillet 2023 approuvant l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2023/1429 de la Commission du 7 juillet 2023 approuvant l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2023/1421 de la Commission du 6 juillet 2023 approuvant le dioxyde de soufre libéré par le métabisulfite de sodium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 9, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2023/1608 de la Commission du 30 mai 2023 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil aux fins d’y inscrire l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et les composés apparentés au PFHxS
- Règlement délégué (UE) 2023/1605 de la Commission du 22 mai 2023 complétant le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des points finaux de la chaîne de fabrication pour certains engrais organiques et amendements
- Arrêté du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
- Arrêté du 3 juillet 2023 portant équivalence entre les certificats de capacité de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’établissements itinérants et les certificats de capacité de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’établissements fixes
- Arrêté du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
- Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées
- Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification
- Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale
- Arrêté du 5 juillet 2023 relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 5 juillet 2023 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Règlement (UE) 2023/1670 de la Commission du 16 juin 2023 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux smartphones, aux téléphones portables autres que des smartphones, aux téléphones sans fil et aux tablettes conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) 2023/826 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2023/1669 de la Commission du 16 juin 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des smartphones et des tablettes
- Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz
- Décret n° 2023-766 du 10 août 2023 relatif au mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel
- Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux lignes du réseau public de transport d’électricité autorisées en 380 kV et aux augmentations du niveau de tension d’exploitation d’un ouvrage
- Arrêté du 27 juillet 2023 portant modification de l’arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique
- Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
- Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité
- Règlement délégué (UE) 2023/1640 de la Commission du 5 juin 2023 relative à la méthode visant à déterminer la part de biocarburant et de biogaz pour le transport résultant de la transformation de biomasse et de carburants fossiles au cours d’un seul et même processus
- Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
- Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route
- Règlement délégué (UE) 2023/1634 de la Commission du 5 juin 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs
- Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025
- Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d’émissions générés par des projets sur le territoire de l’Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d’aéronefs prévu à l’article R. 229-102-7 du code de l’environnement
- Arrêté du 4 juin 2023 établissant les critères permettant à des projets de compensation favorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités d’être valorisés par une bonification dans les conditions prévues à l’article R. 229-102-8 du code de l’environnement
- Décret n° 2023-817 du 23 août 2023 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l’article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Décision d'exécution (UE) 2023/1623 de la Commission du 3 août 2023 indiquant les valeurs relatives aux performances des constructeurs et des groupements de constructeurs de voitures particulières neuves et de véhicules utilitaires légers neufs pour l’année civile 2021 et les valeurs à utiliser pour le calcul des objectifs d’émissions spécifiques à partir de 2025, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, et rectifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2087
- Règlement délégué (UE) 2023/1642 de la Commission du 14 juin 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 en ce qui concerne la modernisation du fonctionnement du registre de l’Union
- Arrêté du 20 juillet 2023 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration et portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers
- Arrêté du 20 juillet 2023 relatif aux emballages de produits susceptibles d'être consommés ou utilisés par des ménages et des professionnels ayant une activité de la restauration et les emballages de produits consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration
- Arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers
- Arrêté du 27 juin 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques
- Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
- Directive déléguée (UE) 2023/1526 de la Commission du 16 mai 2023 modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant que stabilisateur thermique dans le polychlorure de vinyle employé comme matériau de base dans les capteurs utilisés dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- Directive déléguée (UE) 2023/1437 de la Commission du 4 mai 2023 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au mercure utilisé dans les transducteurs de pression de fusion pour rhéomètres capillaires dans certaines conditions
- Arrêté du 4 juillet 2023 portant modification des arrêtés du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux, des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets », à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » et à la traçabilité des terres excavées et des sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments »
- Arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit
- Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et l'arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430 (préparation de la pâte à papier à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses) et 3610b (fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement
- Décision du 25 juillet 2023 définissant les conditions à remplir par un pétitionnaire pour bénéficier du dispositif de compensation visant à compenser la gêne résultant de l’implantation d’un ou plusieurs aérogénérateurs sur le fonctionnement d’un radar utilisé dans le cadre des missions de sécurité météorologique des personnes et des biens
- Arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
- Décret n° 2023-562 du 5 juillet 2023 relatif au remboursement mensuel ou trimestriel de l’accise aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public collectif routier de personnes
- Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l’électricité et du gaz
- Décret n° 2023-843 du 30 août 2023 modifiant le décret n° 2022-410 du 23 mars 2022 relatif aux modalités de certification et de contrôle de l’écolabel européen
- Décision (UE) 2023/1540 de la Commission du 25 juillet 2023 modifiant et rectifiant la décision (UE) 2021/1870 établissant les critères d’attribution du label écologique de l’UE aux produits cosmétiques et aux produits de soin pour animaux
- Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux
- Arrêté du 18 août 2023 portant agrément de la division « Business line maritime, fluvial et hydraulique » de la société SOCOTEC Infrastructure, en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 4 août 2023 désignant l’organisme chargé de gérer le registre national des garanties d’origine du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et le registre national des certificats de production de biogaz
- Arrêté du 6 juillet 2023 portant habilitation de l'organisme ATLANTIC INGENIERIE pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement
- Arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
- Arrêté du 24 juillet 2023 renouvelant l’agrément d’un organisme prévu à l’article R. 543-108 du code de l’environnement
- Arrêté du 24 juillet 2023 portant agrément de l’organisme Certi.Kôntrol prévu à l’article R. 543-108 du code de l’environnement
- Arrêté du 24 juillet 2023 renouvelant l’agrément d’un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l’article R. 521-59 du code de l’environnement
- Arrêté du 9 juin 2023 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
- Arrêté du 10 septembre 2013 renouvelant l'agrément de cinq organismes pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement
- Arrêté du 29 août 2008 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R.543-99 du Code de l'Environnement
- Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d’un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques
- Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
- Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil
- Note d’information du 12 juillet 2023 relative aux modalités de mise en œuvre des caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles
- Délibération n° 2023-064 du 6 juillet 2023 portant abrogation de la délibération n° 2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles et adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles
- Délibération n° 2023-062 du 13 avril 2023 modifiant la délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d'agrément d'organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO) et la délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)
- Arrêté du 7 août 2023 relatif au système d’information « LABOé-SI » et pris en application des articles R. 3113-5 et R. 1413-58-1 du code de la santé publique
- Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Décret du 18 août 2023 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier du renseignement pénitentiaire »
- Décret n° 2023-795 du 18 août 2023 modifiant l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- Décret n° 2023-713 du 1er août 2023 relatif à l’intégration du passeport de prévention dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) et portant diverses modifications relatives au passeport d’orientation, de formation et de compétences
- Décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI »
- Décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 abrogeant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »
- Arrêté du 31 juillet 2023 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord
- Arrêté du 12 juillet 2023 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules en application de l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure
- Recommandation (UE) 2023/1468 de la Commission du 10 mai 2023 relative à des exigences de performance définies par l’UE, d’application volontaire, pour les détecteurs de métaux utilisés dans les espaces publics (hors aviation)
- Arrêté du 3 août 2023 modifiant l’arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs
- Arrêté du 3 août 2023 modifiant l’arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives mentionnées aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure et les modalités d’accès au contenu de cette liste
- Arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité pour l'application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 fixant les conditions relatives aux autorisations d'accès aux altiports
- Arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d’incendie et de secours
- Arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote
- Circulaire du 30 juin 2023 relative au traitement judiciaire des violences urbaines
- Décret n° 2023-579 du 7 juillet 2023 relatif aux groupes locaux de traitement de la délinquance
- Décret n° 2023-776 du 14 août 2023 modifiant les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 11 mars 1999 relatif au classement d’une arme et de sa munition en application du 3° du III de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure
- Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Règlement (UE) 2023/1525 du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 2023 relatif au soutien à la production de munitions (ASAP)
- Décret n° 2023-742 du 9 août 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
- Arrêté du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres
- Décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 modifiant l’article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 5 juillet 2023 portant abrogation de l’arrêté du 17 décembre 2021 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »
- Décret n° 2023-583 du 5 juillet 2023 modifiant le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 modifié portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »
- Décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude
- Circulaire du 8 juin 2023 - Plan particulier de mise en sûreté (PPMS)
- Décret n° 2023-750 du 9 août 2023 portant création de contraventions relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives
- Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Circulaire du 11 août 2023 relative aux modalités de contrôle des associations agréées de sécurité civile et des organismes habilités à la formation aux premiers secours
- Arrêté du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence
- Arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours
- Décret n° 2023-827 du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence
- Arrêté n° 2023-0881 du 4 août 2023 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n° 2023-BERP-855 du 26 juillet 2023 portant renouvellement d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).
- Arrêté n° 2023-0809 du 20 juillet 2023 portant modification d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Règlement d’exécution (UE) 2023/1667 de la Commission du 8 août 2023 portant modalités d’application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2022/1157
- Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE
- Arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l'entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide
- Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée
- Décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement
- Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
- Décision d’exécution (UE) 2023/1473 de la Commission du 17 juillet 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs aux membranes pour utilisation comme couche de sous-toiture ou mur ou les deux et à d’autres produits de construction
- Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés
- Arrêté du 9 août 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
- Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
- Instruction n° DGS/EA1/VSS/MICOM/2023/96 du 4 juillet 2023 relative à l’action des agences régionales de santé (ARS) dans la gestion des accidents technologiques en phases d’urgence, de suivi immédiat et post-accidentelle
- Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
- Décision du 10 juillet 2023 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel en application du point c du 2 du I de l'annexe III à l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et du point 1.2.1 de l’annexe II à l’arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510
- Arrêté du 1er juin 2023 portant suspension de l'habilitation d'un organisme (KALEPSO)
- Instruction n° DGT/IMT/2023/87 du 25 mai 2023 relative au rôle et aux missions des médecins inspecteurs du travail
- Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » et modifiant l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
- Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
- Décision d'exécution de la Commission du 2 juin 2023 établissant, au nom de l’Union, la réponse définitive concernant l’importation future de certains produits chimiques conformément au règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) 2023/1132 de la Commission du 8 juin 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction faisant l’objet de restrictions
- Règlement délégué (UE) 2022/692 de la Commission du 16 février 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
- Arrêté du 31 mai 2023 portant diverses mesures en matière de certification qualité des organismes de formation
- Instruction interministérielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2023/64 du 12 juin 2023 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine
- Instruction n° DGT/CT4/2023/80 du 13 juin 2023 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2023
- Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier
- Arrêté du 5 juin 2023 modifiant l'arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière
- Arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route
- Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536)
- Arrêté du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant
- Décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant
- Arrêté du 16 mai 2023 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté du 15 juin 2023 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 13 juin 2023 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Décision du 30 mai 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Instruction du gouvernement du 23 juin 2023 relative au plan de gestion des vagues de chaleur
- Arrêté du 21 juin 2023 portant mise en demeure de la société Chubb France et retrait du marché d'extincteurs portatifs
- Loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Décision d’exécution (UE) 2023/1157 de la Commission du 9 juin 2023 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation du produit biocide Virazan communiquées par la France conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2023/1155 de la Commission du 9 juin 2023 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation du produit biocide Rapid Pro communiquées par la France conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2023/1097 de la Commission du 5 juin 2023 n’approuvant pas la cyanamide en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 18 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2023/1088 de la Commission du 2 juin 2023 reportant la date d’expiration de l’approbation de la deltaméthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2023/1087 de la Commission du 2 juin 2023 reportant la date d’expiration de l’approbation de la lambda-cyhalothrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2023/1086 de la Commission du 2 juin 2023 reportant la date d’expiration de l’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2023/1085 de la Commission du 2 juin 2023 reportant la date d’expiration de l’approbation de Bacillus thuringiensis, sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2023/1084 de la Commission du 1er juin 2023 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide «A-Quasan» conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2023/1079 de la Commission du 2 juin 2023 approuvant l’acétate de (13Z)-hexadéc-13-én-11-yn-1-yle en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 19 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2023/1078 de la Commission du 2 juin 2023 approuvant l’ozone générée à partir d’oxygène en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 2, 4, 5 et 11 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) 2022/2400 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission du 21 août 2020 concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement
- Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010
- Arrêté du 13 juin 2023 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 8 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid
- Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid
- Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d'application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
- Règlement d’exécution (UE) 2023/1162 de la Commission du 6 juin 2023 relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données de comptage et de consommation
- Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
- Arrêté du 2 juin 2023 relatif à la définition du taux d'équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution
- Décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane
- Règlement délégué (UE) 2023/1185 de la Commission du 10 février 2023 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en établissant un seuil minimal de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants à base de carbone recyclé et en précisant la méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants liquides et gazeux renouvelables destinés aux transports, d’origine non biologique, et aux carburants à base de carbone recyclé
- Règlement délégué (UE) 2023/1184 de la Commission du 10 février 2023 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en établissant une méthodologie de l’Union définissant des règles détaillées pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique
- Décision d’exécution (UE) 2023/1319 de la Commission du 28 juin 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/2126 afin de réviser les quotas annuels d’émissions des États membres pour la période 2023-2030
- Avis du 17 juin 2023 relatif au champ d'application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
- Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
- Arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale
- Arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation
- Avis du 6 juin 2023 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les dépôts d’engrais soumis à autorisation au titre de la rubrique 4702 de la nomenclature
- Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 25 mai 2023 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes
- Note d’abrogation du 6 juin 2023 abrogeant la circulaire du 21 janvier 2002 relative aux installations classées : Prévention des accidents majeurs dans les dépôts d’engrais soumis à autorisation au titre de la rubrique n° 1331 de la nomenclature
- Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
- Note de service DGAL/SDSPV/2023-400 du 23 juin 2023 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique
- Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent distribuer les prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêts à taux zéro mobilité »
- Arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité »
- Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes
- Arrêté du 16 mai 2023 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
- Circulaire n° 6404/SG du 31 mai 2023 : Actualisation de la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État (« cloud au centre»)
- Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil
- Arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
- Règlement d'exécution (UE) 2023/1070 de la Commission du 1er juin 2023 établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l’exploitation des systèmes électroniques pour l’échange et le stockage d’informations, conformément au règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil
- Décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 relatif au blocage et déréférencement des « sites miroirs », pris en application de l'article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
- Décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
- Arrêté du 5 juin 2023 fixant le contenu du dossier de demande d'autorisation et d'évaluation d'une animation se déroulant dans le cadre de l'expérimentation sur l'usage encadré d'articles pyrotechniques dans une enceinte sportive
- Décision d'exécution (UE) 2023/1096 de la Commission du 2 juin 2023 portant modalités d’application de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et la mise à jour régulières des données sur les accidents liés à l’utilisation d’articles pyrotechniques
- Décision (PESC) 2021/1694 du Conseil du 21 septembre 2021 visant à soutenir l’universalisation, la mise en œuvre et le renforcement de la convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (CCAC)
- Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers
- Décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS)
- Décision d'exécution (UE) 2023/910 de la Commission du 3 mai 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs aux plaques et tuiles ondulées bitumées et à d’autres produits de construction
- Arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d'itinérance des établissements recevant du public
- Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié
- Directive générale interministérielle n°320/SGDSN/PSE/PSN du 23 janvier 2023 relative à la planification de défense et de sécurité nationale
- Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l’arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d’information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées
- Décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils sans équipage à bord
- Décision du 25 avril 2023 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
- Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité
- Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte)
- Instruction n° SHFDS/FSSI/2023/78 du 23 mai 2023 relative au traitement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information
- Instruction du 28 avril 2023 : sécurisation du relais de la flamme olympique
- Instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse
- Référentiel APSAD R17 Désenfumage
- Arrêté du 12 mai 2023 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 27 avril 2023 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté du 27 avril 2023 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Instruction n° DGT/SAT/2023/53 du 17 avril 2023 relative à la ligne hiérarchique du système d'inspection du travail
- Décret n° 2023-358 du 10 mai 2023 relatif à la majoration des indemnités journalières maladie des non-salariés agricoles et à l’élargissement du versement d’une rente accident du travail ou maladie professionnelle à l’ensemble des non-salariés agricoles
- Règlement (UE) 2023/923 de la Commission du 3 mai 2023 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le plomb et ses composés dans le PVC
- Arrêté du 3 avril 2023 portant interdiction de mise sur le marché d’extincteurs et prescrivant la mise en conformité d’extincteurs
- Décision d’exécution (UE) 2023/941 de la Commission du 2 mai 2023 relative aux normes harmonisées concernant les équipements de protection individuelle élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 26 avril 2023 portant prorogation du titre professionnel d’opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance
- Décret n° 2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna
- Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
- Loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires
- Instruction du 4 mai 2023 - Prévention des feux de forêts d'espaces naturels et agricoles
- Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs
- Note de service DGAL/SDSPV/2023-282 du 25 avril 2023 - Inscription au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 5 février 2021 autorisant provisoirement l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam
- Règlement d’exécution (UE) 2023/939 de la Commission du 10 mai 2023 retirant l’approbation de la substance active «ipconazole» conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 571/2014 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Arrêté du 26 avril 2023 fixant les doses et concentrations maximales des micro-organismes et des toxines figurant sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 et pris en application de l'article R. 5139-20 du code de la santé publique
- Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique
- Règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
- Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
- Instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse
- Arrêté du 3 mars 2023 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes de chaudières numériques de type QB dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
- Décret n° 2023-405 du 24 mai 2023 portant modification du décret n° 2018-809 du 24 septembre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie des îles Wallis et Futuna
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1362 de la Commission du 1er août 2022 relatif à l’exécution du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les performances des remorques utilitaires lourdes au regard de leur influence sur les émissions de CO2, la consommation de carburant et d’énergie et l’autonomie sans émission des véhicules à moteur et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683
- Règlement (UE) 2023/957 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/757 afin de prévoir l’inclusion des activités de transport maritime dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions d’autres gaz à effet de serre et des émissions d’autres types de navires
- Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025
- Communication de la Commission du 15 mai 2023 relative à la publication du nombre total de quotas en circulation en 2022 aux fins de la réserve de stabilité du marché relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE établi par la directive 2003/87/CE
- Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
- Directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union
- Directive (UE) 2023/958 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions dans tous les secteurs de l’économie de l’Union et la mise en œuvre appropriée d’un mécanisme de marché mondial
- Note d’abrogation du 29 mars 2023 abrogeant la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée – chaîne de responsabilités – défaillance des responsables
- Arrêté du 20 avril 2023 modifiant l’arrêté du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et l’arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 30 mai 2023 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
- Décret n° 2023-416 du 30 mai 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
- Décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 modifiant le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l’expérimentation d’un prêt ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre
- Décret n°2023-359 du 10 mai 2023 relatif à l’encadrement du crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui n’utilisent pas de glyphosate au titre des années 2022 et 2023 prévu par l’article 140 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l’arrêté du 22 mai 2015 portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration
- Arrêté du 17 mai 2023 portant rétablissement de l'agrément de l'activité ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 11 mai 2023 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l’environnement dans le cadre national
- Arrêté du 18 avril 2023 portant renouvellement d’habilitation de l’association « Ligue pour la protection des oiseaux - LPO » à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales
- Arrêté du 3 janvier 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie de la communauté urbaine du Grand Reims
- Arrêté du 4 mai 2023 renouvelant l’agrément d’un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l’article R. 521-59 du code de l’environnement
- Décret n° 2023-400 du 23 mai 2023 modifiant les articles D. 571-99, D. 571-100 et D. 571-101 du code de l’environnement, relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit
- Note d'information n° DGS/EA4/2023/61 du 14 avril 2023 relative à la mise en œuvre des nouvelles dispositions prises notamment dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
- Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles
- Règlement (CE) n° 748/2009 de la Commission du 5 août 2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'État membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs
- Loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
- Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
- Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés
- Arrêté du 17 mars 2023 portant agrément de la société GEOLITHE en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 31 mars 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2018 désignant l'organisme chargé de gérer le registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
- Arrêté du 13 mars 2023 relatif à l’organisation et aux missions du centre d’appui au contrôle de l’environnement marin
- Arrêté du 17 mars 2023 relatif aux circonscriptions des comités de bassin et des agences de l'eau
- Arrêté du 24 mars 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2014 relatif au conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
- Arrêté du 14 avril 2023 portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n° DTPP – 2023-0414 du 14 avril 2023 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté n° DTPP – 2023-0413 du 14 avril 2023 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté du 12 avril 2023 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Etablissements de santé » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
- Arrêté du 18 avril 2023 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l’information correspondante
- Arrêté du 18 avril 2023 abrogeant l’arrêté du 15 février 2005 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l’information correspondante
- Décret n°2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d’eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues
- Arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Arrêté du 21 mars 2023 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du dioxyde de soufre pour une période de 180 jours
- Règlement délégué (UE) 2023/866 de la Commission du 24 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA
- Arrêté du 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
- Arrêté du 25 avril 2023 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales
- Arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique
- Décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l’agriculture biologique
- Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive
- Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles
- Arrêté du 30 mars 2023 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur le traitement des eaux ménagères par des installations d'assainissement non collectif constituées d'un filtre à broyat de bois
- Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
- Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
- Règlement (UE) 2023/826 de la Commission du 17 avril 2023 établissant les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’énergie en mode arrêt, en mode veille et en veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 1275/2008 et (CE) n° 107/2009 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2023/807 de la Commission du 15 décembre 2022 relatif à la révision du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité en application de la directive n° 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 3 avril 2023 relatif à l'augmentation de la puissance des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et bénéficiant du complément de rémunération défini par l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum
- Règlement (UE) 2023/851 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs conformément à l’ambition accrue de l’Union en matière de climat
- Décision du 29 mars 2023 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « Bâtiment neuf - Valorisation du stockage carbone longue durée »
- Décision (UE) 2023/852 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne le nombre de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union jusqu’en 2030
- Règlement (UE) 2023/857 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et le règlement (UE) 2018/1999
- Règlement (UE) 2023/839 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d’application, la simplification des règles de déclaration et de conformité, et la fixation des objectifs des États membres pour 2030, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l’amélioration de la surveillance, de la communication d’informations, du suivi des progrès et de la révision
- Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés
- Décret n° 2023-293 du 19 avril 2023 relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés
- Décret n°2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l’Etat et les collectivités territoriales
- Arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027
- Décret n° 2023-237 du 31 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement
- Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolution de l’attestation de travaux)
- Note de service DGAL/SDSPV/2023-240 du 8 avril 2023 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 29 mars 2023 portant suspension de l'agrément de l'activité ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS, en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 17 mars 2023 portant agrément du pôle restauration des terrains de montagne du département risques naturels et des agences et services restauration des terrains de montagne de l'Office national des forêts en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 17 mars 2023 portant agrément de la société INGEROP - agences Méditerranée et Grand Est en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 28 mars 2023 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Décision du 13 avril 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Décret n° 2023-298 du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Veille et alerte sanitaires » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
- Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Etablissements de santé » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
- Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge
- Décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts
- Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs
- Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires
- Arrêté du 24 avril 2023 relatif à la délivrance d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
- Arrêté du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des transports
- Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil)
- Arrêté du 31 mars 2023 modifiant l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
- Arrêté du 26 mars 2023 portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé « plateforme PEMD »
- Arrêté du 5 avril 2023 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d'accès aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense
- Décret n° 2023-309 du 25 avril 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO)
- Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative
- Arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer
- Décret n° 2023-240 du 31 mars 2023 modifiant le décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) »
- Arrêté du 27 mars 2023 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples (ASAP)
- Arrêté du 27 mars 2023 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples (APAVE Exploitation France)
- Avis du 26 avril 2023 aux services de prévention et de santé au travail sur les modalités de collecte des données relatives à leur activité
- Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire
- Arrêté du 28 avril 2023 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 28 avril 2023 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement
- Arrêté du 24 mars 2023 relatif au contenu du procès-verbal d'acquisition d'un équipement de travail ou d'un équipement de protection individuelle par l'autorité de surveillance du marché ou ses agents habilités
- Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés d’effectuer les vérifications prévues à l’article R. 4314-10 ainsi que les modalités de réalisation de ces vérifications
- Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail
- Décret n° 2023-272 du 14 avril 2023 relatif à la formation de sensibilisation aux risques naturels dont bénéficient les agents publics exerçant en outre-mer
- Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses
- Note technique du 18 janvier 2023 relative à la production opérationnelle de la vigilance crues
- Arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 13 mars 2023 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2023/574 de la Commission du 13 mars 2023 établissant les modalités d’identification des coformulants inacceptables dans les produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2023/564 de la Commission du 10 mars 2023 en ce qui concerne le contenu et le format des registres des produits phytopharmaceutiques tenus par les utilisateurs professionnels en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2023/543 de la Commission du 9 mars 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 686/2012 en ce qui concerne l’assignation aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, de l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 janvier 2029 et le 1er octobre 2035
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Règlement d’exécution (UE) 2023/680 de la Commission du 23 mars 2023 approuvant le chlorure d’alkyl(C12-16)diméthylbenzylammonium [ADBAC/BKC (C12-C16)] en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 1 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2023/471 de la Commission du 2 mars 2023 reportant la date d’expiration de l’approbation du 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2023/470 de la Commission du 2 mars 2023 refusant l’approbation de la d-alléthrine en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 18 conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2023/460 de la Commission du 2 mars 2023 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’imidaclopride en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2023/459 de la Commission du 2 mars 2023 n’approuvant pas le 2,2-dibromo-2-cyanoacétamide (DBNPA) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 4 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2023/458 de la Commission du 1er mars 2023 relative à la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission du 21 août 2020 concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement
- Arrêté du 29 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques
- Arrêté du 17 mars 2023 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2023
- Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
- Arrêté du 1er février 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
- Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme
- Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 18 février 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
- Arrêté du 10 février 2023 concernant la collecte de données à des fins statistiques prévue à l’article L. 142-1 du code de l’énergie
- Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz
- Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
- Recommandation de la Commission du 14 mars 2023 relative au stockage de l’énergie — Soutenir un système énergétique de l’UE décarboné et sûr
- Arrêté du 27 mars 2023 modifiant les conditions d’achat de l’électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat dans les départements d’outre-mer et à Mayotte
- Recommandation (UE) 2023/688 de la Commission du 20 mars 2023 relative à la mesure du nombre de particules lors du contrôle technique périodique des véhicules équipés d’un moteur à allumage par compression
- Règlement (UE) 2023/443 de la Commission du 8 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2017/1151 en ce qui concerne les procédures de réception par type au regard des émissions pour les véhicules particuliers et utilitaires légers
- Arrêté du 6 mars 2023 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025
- Arrêté du 6 février 2023 relatif à l’accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l’intérieur du territoire national
- Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone
- Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)
- Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration
- Règlement d'exécution (UE) 2023/595 de la Commission du 16 mars 2023 établissant le formulaire pour le relevé relatif à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés conformément au règlement (UE, Euratom) 2021/770 du Conseil
- Arrêté du 28 février 2023 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022
- Directive déléguée (UE) 2023/544 de la Commission du 16 décembre 2022 modifiant la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives à l’utilisation de plomb dans les alliages d’aluminium destinés à l’usinage, dans les alliages de cuivre et dans certaines batteries
- Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques
- Arrêté du 16 février 2023 portant homologation de la décision n°2022-DC-0749 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 novembre 2022 modifiant la décision n°2015-DC-0508 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l’étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base et la décision n°2017-DC-0616 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base
- Loi n° 2023-190 du 22 mars 2023 autorisant l’approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d’application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017- I-4, adoptée le 22 juin 2017
- Arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
- Arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027
- Arrêté du 28 février 2023 portant application de l’article D. 541-216 du code de l’environnement et approuvant le référentiel du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la distribution
- Note d’abrogation du 17 mars 2023 abrogeant l’instruction du Gouvernement du 12 mai 2014 définissant le programme stratégique de l’inspection des installations classées pour la période 2014-2017
- Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d’opérations de tri performantes
- Décision (UE) 2023/705 de la Commission du 29 mars 2023 modifiant les décisions (UE) 2017/175 et (UE) 2018/680 en ce qui concerne les exigences en matière d’efficacité énergétique applicables à certains produits liés à l’énergie pour les hébergements touristiques ayant reçu le label écologique de l’UE et pour les services de nettoyage intérieur ayant reçu le label écologique de l’UE
- Décision (UE) 2023/693 de la Commission du 27 mars 2023 modifiant les décisions (UE) 2017/1214, (UE) 2017/1215, (UE) 2017/1216, (UE) 2017/1217, (UE) 2017/1218, (UE) 2017/1219 et (UE) 2018/680 en ce qui concerne la période de validité des critères du label écologique de l’UE et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant
- Arrêté du 17 février 2023 portant agrément du service travaux et gestion des ouvrages du syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD) en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 27 février 2023 portant agrément du Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 17 février 2023 portant agrément d’un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
- Arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société LEKO)
- Décision BSERR n° 2023-010 du 27 mars 2023 portant habilitation de l’organisme EURETEQ pour l’expertise des analyses de compatibilité en application du III du R. 555-31 du code de l’environnement
- Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement
- Arrêté du 15 février 2023 portant extension de l'habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie préventive du conseil départemental d'Eure-et-Loir
- Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement
- Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l’agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours
- Arrêté n° DTPP 2023-0248 du 8 mars 2023 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté n° DTPP 2023-0247 du 8 mars 2023 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté du 10 mars 2023 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté n° DTPP 2022-0516 du 24 mai 2022 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Décision du 6 mars 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 9 mars 2023 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes concernant les corps de chauffe et les éléments de fixation
- Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Décret n°2023-153 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Décret n°2023-151 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 22 février 2023 relatif à la notification des organismes d'évaluation de la conformité des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord
- Arrêté du 23 février 2023 portant création du titre professionnel d'opérateur en télésurveillance et services associés
- Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
- Décision (UE) 2023/616 de la Commission du 17 mars 2023 modifiant la décision 2005/37/CE en ce qui concerne les missions du Centre technique et scientifique européen (CTSE)
- Arrêté du 21 février 2023 modifiant l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile
- Règlement d'exécution (UE) 2023/566 de la Commission du 10 mars 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile
- Arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil)
- Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense
- Instruction du 16 février 2023 relative aux orientations des politiques soutenues par le fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2023
- Décret n° 2023-216 du 28 mars 2023 relatif à l'expérimentation de l'usage d'engins pyrotechniques dans les enceintes sportives
- Délibération n° 2022-128 du 6 octobre 2022 modifiant la délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d’agrément d’organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)
- Arrêté du 22 février 2023 portant approbation du référentiel d’interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques
- Décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions »
- Arrêté du 16 mars 2023 portant modification de l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
- Arrêté du 28 mars 2023 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples (Bureau Veritas Services)
- Arrêté du 27 mars 2023 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples (Bureau Veritas Exploitation)
- Arrêté du 27 mars 2023 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression (COFREND)
- Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux modalités d'organisation et d'évaluation de la formation spécifique des infirmiers de santé au travail
- Décret n° 2023-196 du 22 mars 2023 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement
- Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission
- Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n°178/2002 et le règlement (CE) n°1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE
- Communication de la Commission du 3 mars 2023 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Règlement délégué (UE) 2023/707 de la Commission du 19 décembre 2022 modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 en ce qui concerne les classes de danger et les critères de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et des mélanges
- Règlement (UE) 2023/464 de la Commission du 3 mars 2023 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe du règlement (CE) n°440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances
- Arrêté du 9 février 2023 portant retrait du marché de compresseurs d’air
- Décision d'exécution (UE) 2023/601 de la Commission du 13 mars 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/1668 en ce qui concerne les normes harmonisées pour la conception et les essais des aspirateurs destinés à être utilisés en atmosphère explosible et les exigences d’aptitude à la fonction des détecteurs de gaz inflammables
- Décision d'exécution (UE) 2023/600 de la Commission du 13 mars 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux appareils de chauffage des locaux, aux luminaires pour aquarium, aux interrupteurs automatiques et aux sèche-linge à tambour
- Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
- Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
- Recommandation (UE) 2023/498 de la Commission du 1er mars 2023 sur un code de bonnes pratiques en matière de normalisation dans l’espace européen de la recherche
- Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l’article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté n° DTPP – 2023- 0169 du 14 février 2023 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté du 27 janvier 2023 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté du 27 janvier 2023 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté n° DTPP-2023-0129 du 1er février 2023 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté du 26 octobre 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 30 juin 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 13 mai 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Décision du 13 février 2023 portant approbation d’un cahier des charges fixant les modalités du contrôle par sondage mentionné à l'article 23 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
- Décision d’exécution (UE) 2023/424 de la Commission du 24 février 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs au verre à vitre à dessin spécial et à d’autres produits de construction
- Décision du 10 février 2023 relative à l’approbation du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 à l’arrêté du 23 février 2018
- Décret n° 2023-99 du 15 février 2023 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
- Décret n° 2023-120 du 20 février 2023 pris en application de l’article L. 6143-4 du code des transports
- Arrêté du 3 février 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes
- Arrêté du 1er février 2023 relatif à la formation initiale et continue des agents mentionnés à l’article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ainsi qu’aux conditions de certification des organismes de formation formant à la mission mentionnée à ce même article
- Arrêté du 1er février 2023 relatif aux procédures d’intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant en application de l’article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure
- Décret n°2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité
- Arrêté du 24 janvier 2023 portant adaptation des conditions de formation aux activités privées de sécurité
- Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
- Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
- Directive déléguée (UE) 2023/277 de la Commission du 5 octobre 2022 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l’Union européenne du 21 février 2022
- Délibération n° 2022-127 du 23 mai 2022 portant abrogation de la délibération n° 02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement
- Délibération n° 2022-126 du 23 mai 2022 portant modification de la délibération n° 2019-160 du 21 novembre 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel
- Décret n° 2023-86 du 10 février 2023 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
- Règlement d'exécution (UE) 2023/203 de la Commission du 27 octobre 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de gestion des risques liés à la sécurité de l’information susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité aérienne pour les organismes relevant des règlements (UE) n°1321/2014, (UE) n° 965/2012, (UE) n°1178/2011 et (UE) 2015/340
- Arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects
- Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux conditions d’habilitation des organismes de formation prévues à l’article 4 de l’arrêté du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
- Arrêté du 23 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
- Arrêté du 17 janvier 2023 prorogeant la dérogation du 20 octobre 2022 permettant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide BIOBOR JF jusqu’au 4 mai 2024
- Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n°1069/2009 et (CE) n°1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n°2003/2003
- Avis du 25 février 2023 aux opérateurs économiques relatif à la publication de la liste des macro-organismes utiles aux végétaux autorisés pour l’introduction dans l’environnement en France
- Loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
- Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d’actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
- Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole
- Arrêté du 7 février 2023 abrogeant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19
- Arrêté du 8 février 2023 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale
- Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse
- Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre des carburants et bioliquides renouvelables
- Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre de la production d’électricité à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse
- Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d’intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane
- Arrêté du 1er février 2023 pris pour l’application de l’ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables
- Avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter, en 2024, des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer, en 2024, de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse
- Arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement
- Arrêté du 10 janvier 2023 portant agrément de la société HYDRETUDES, en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 17 janvier 2023 portant renouvellement de l’agrément de protection de l’environnement de l’association Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)
- Arrêté du 3 janvier 2023 renouvelant l’agrément d’un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) n°2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l’article R. 521-59 du code de l’environnement
- Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l’Agence nationale de l’habitat
- Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides
- Décret n°2023-70 du 6 février 2023 relatif à diverses dispositions visant les travailleurs agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle
- Arrêté du 18 janvier 2023 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0748 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique
- Arrêté du 18 janvier 2023 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0747 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant des règles que le responsable de l'activité nucléaire est tenu de faire vérifier en application de l'article R. 1333-172 du code de la santé publique
- Avis du 12 février 2023 aux opérateurs économiques sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n°1907/2006 REACH
- Arrêté du 1er février 2023 prescrivant le remplacement de soupapes de sécurité
- Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2022 sur la santé mentale dans le monde du travail numérique
- Avis du 12 janvier 2023 destiné aux entreprises ayant l’intention de mettre des hydrofluorocarbones en vrac sur le marché de l’Union européenne en 2024
- Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l’autorisation environnementale des travaux miniers
- Décision BSERR n° 2022-023 du 23 décembre 2022 portant approbation du guide professionnel du GESIP intitulé «Surveillance, Maintenance, Inspection et Réparation des Canalisations de transport»
- Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques
- Règlement d'exécution (UE) 2023/200 de la Commission du 30 janvier 2023 portant non-approbation de l’huile essentielle de citron (huile essentielle de Citrus limon) en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d’exécution (UE) 2023/149 de la Commission du 20 janvier 2023 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «benfluraline» conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Règlement délégué (UE) n° 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement
- Instruction du 17 janvier 2023 portant additif à l’instruction du Gouvernement du 07 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau
- Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique
- Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution
- Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine
- Arrêté du 12 janvier 2023 relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
- Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant les conditions d’application du Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Instruction du 9 décembre 2022 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables: instruction des demandes d'autorisation et suivi des travaux d'implantation de panneaux solaires
- Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route
- Avis du 12 janvier 2023 destiné aux entreprises ayant l’intention de mettre des hydrofluorocarbones en vrac sur le marché de l’Union européenne en 2024
- Décision (UE) 2023/136 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2023 modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la notification de la compensation dans le cadre d’un mécanisme de marché mondial pour les exploitants d’aéronefs établis dans l’Union
- Directive délégué (UE) 2023/171 de la Commission du 28 octobre 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au chrome hexavalent comme anticorrosif dans les pompes à chaleur à absorption à gaz
- Circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)
- Décret n°2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l’article 1519 B du code général des impôts et l’article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
- Décret n°2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
- Décret n°2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l’énergie
- Arrêté n° DTPP-1090 du 22 décembre 2020 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Arrêté du 13 décembre 2022 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Recommandation du Conseil du 8 décembre 2022 relative à une approche coordonnée à l'échelle de l'Union pour renforcer la résilience des infrastructures critiques
- Arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef
- Arrêté du 5 janvier 2023 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle en application de l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 5 janvier 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité
- Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche
- Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 19 janvier 2023
- Règlement délégué (UE) 2023/196 de la Commission du 25 novembre 2022 modifiant le règlement (CE) n°273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n°111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées
- Arrêté du 19 décembre 2022 relatif aux demandes d'autorisations d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments et aux demandes d'autorisations de transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés
- Décision (PESC) 2023/123 du Conseil du 17 janvier 2023 modifiant la décision (PESC) 2019/97 en faveur de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines dans le cadre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
- Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte)
- Guide du recrutement - Les fondamentaux en matière de protection des données personnelles et questions-réponses
- Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés)
- Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Plan national d’action du système d’inspection du travail 2023-2025
- Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents
- Arrêté du 27 décembre 2022 portant détermination des missions de secours et de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l'exercice du droit de retrait du personnel civil du ministère des armées
- Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense
- Décret n°2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19
- Arrêté du 12 janvier 2023 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante ainsi que des avenants et informations s’y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d’opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE
- Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l’autorisation prévue à l’article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l’objet d’importation et d’exportation, en dehors d’un point d’importance vitale du secteur de l’énergie (sous-secteur du nucléaire civil)
- Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables des matières nucléaires, pris en application des articles R. 1333-3-2 et R. 1333-11 du code de la défense, pour les activités qui ne sont pas soumises à l’autorisation prévue à l’article R. 1333-4 du même code
- Décision d’exécution (UE) 2023/69 de la Commission du 9 janvier 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 en ce qui concerne la norme harmonisée pour les cycles à assistance électrique
- Décision d’exécution (UE) 2023/98 de la Commission du 9 janvier 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux appareillages de lampes, aux luminaires, aux appareils d’essais climatiques et d’environnement et autres appareils de conditionnement de température, ainsi qu’aux dispositifs de comptage et de surveillance du réseau électrique
- Arrêté du 17 janvier 2023 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance et de travaux en systèmes de sécurité incendie
- Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
- Note d'information interministérielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/ DIHAL/2022/279 du 15 décembre 2022 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2022-2023
- Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2023
- Arrêté du 26 décembre 2022 fixant le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2023
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0745 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l'activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique
- Arrêté du 20 décembre 2022 relatif au téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance
- Arrêté du 21 octobre 2022 portant modification de l’arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux
- Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles
- Arrêté du 23 décembre 2022 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 27 avril 2016 modifié établissant la liste des substances naturelles à usage biostimulant
- Arrêté du 29 novembre 2022 relatif à l’agrément des organismes d’inspection des matériels d’application des produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 13 octobre 2020 définissant la méthodologie d'évaluation des actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Communication de la Commission du 8 décembre 2022 sur la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Décision d'exécution (UE) 2022/2386 de la Commission du 5 décembre 2022 concernant la prorogation des mesures autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2022/2570 de la Commission du 24 novembre 2022 n’approuvant pas le nitrate d’argent en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 7 conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1044 de la Commission du 22 juin 2021 octroyant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé «Pesguard® Gel»
- Règlement (UE) 2022/2400 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
- Arrêté du 24 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c)
- Décret n°2022-1758 du 30 décembre 2022 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de recueil d’informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens des espèces énumérées à l’annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
- Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000
- Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques
- Avis du 31 décembre 2022 relatif à l’application de l’arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et de l’arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d’analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d’analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique
- Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
- Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique
- Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique
- Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l’article R. 1321-24 du code de la santé publique
- Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement
- Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d’analyses utilisées dans le cadre de la réalisation du contrôle sanitaire des eaux
- Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique
- Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
- Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
- Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine
- Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
- Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
- Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d’information du logement
- Arrêté du 23 décembre 2022 pris en application de l'article R. 171-13 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux modalités de calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre pour les pompes à chaleur hybrides
- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
- Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Arrêté du 10 novembre 2022 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte du système Héliopac dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
- Décret n°2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d’information du logement
- Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires
- Instruction n° DGCS/SD3A/2022/282 du 22 décembre 2022 relative aux mesures d’aides disponibles et aux mesures de sobriété énergétique à respecter pour les établissements médico-sociaux pour faire face à la crise énergétique
- Circulaire du 10 novembre 2022 relative au plan de sobriété énergétique de l’Etat
- Arrêté du 21 décembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement
- Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
- Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
- Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 17 décembre 2022 relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 17 décembre 2022 portant modification du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 12 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 2 décembre 2022 créant une bonification pour les fiches d’opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 28 novembre 2022 relatif à la création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Décret n°2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d’économies d’énergie
- Décret n°2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d’origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
- Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
- Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
- Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
- Arrêté du 28 octobre 2022 modifiant les modalités contractuelles des installations de cogénération pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité définies par l’arrêté du 11 octobre 2013 modifiant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations de cogénération
- Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol
- Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables
- Règlement d’exécution (UE) 2022/2448 de la Commission du 13 décembre 2022 relatif à l’établissement d’orientations opérationnelles concernant les preuves à apporter du respect des critères de durabilité applicables à la biomasse forestière énoncés à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum
- Décret n°2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d’urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l’énergie
- Règlement délégué (UE) 2022/2387 de la Commission du 30 août 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/655 en ce qui concerne l’adaptation des dispositions relatives à la surveillance des émissions de gaz polluants en service des moteurs à combustion interne installés sur des engins mobiles non routiers afin d’inclure les moteurs dont la puissance est inférieure à 56 kW et ceux dont la puissance est supérieure à 560 kW
- Règlement (UE) 2022/2383 de la Commission du 6 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n°582/2011 en ce qui concerne la réception par type, au regard des émissions, des véhicules lourds utilisant du biodiesel pur
- Décision d’exécution (UE) 2022/2509 de la Commission du 15 décembre 2022 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023
- Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’avance accordée au titre de 2023 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité, ainsi que le coefficient de l’électricité décarbonée dans la production nationale
- Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025
- Communication de la Commission du 29 décembre 2022 relative aux orientations à l’intention des États membres pour la mise à jour des plans nationaux en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030
- Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
- Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération
- Arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l'air intérieur au titre de l'évaluation annuelle des moyens d'aération
- Arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques
- Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
- Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur
- Décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain
- Avis du 10 décembre 2022 relatif au champ d'application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
- Arrêté du 26 juillet 2022 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers
- Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
- Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
- Décret n°2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
- Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
- Avis du 1er décembre 2022 relatif au champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des engins de pêche contenant du plastique
- Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac
- Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)
- Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le tarif prévu à l'article R. 541-171 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
- Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement
- Décret n°2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
- Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués
- Décision d’exécution (UE) 2022/2508 de la Commission du 9 décembre 2022 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l’industrie textile, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles
- Décision d’exécution (UE) 2022/2427 de la Commission du 6 décembre 2022 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
- Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023)
- Décret n° 2022-1718 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023)
- Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
- Arrêté du 22 décembre 2022 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
- Arrêté du 12 décembre 2022 portant homologation des tarifs de la redevance prévue à l’article L. 131-3 du code de l’environnement
- Note de service DGAL/SDSPV/2022-949 du 22 décembre 2022 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2017 fixant le montant de la rémunération due au titre de l’approbation et de l’autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides
- Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n°2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 mars 2022 listant les produits concernés par l'ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label écologique de l'Union européenne
- Arrêté du 16 décembre 2022 homologuant la décision n° 2022-2149 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 22 novembre 2022 relative à la mise en place d'une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques, de centres de données et des fabricants de terminaux
- Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des actions ou opérations d’aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l’environnement
- Décret n°2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d’urbanisme accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation
- Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres du 28 décembre 2022, réunis au sein du Conseil, sur des infrastructures sportives durables et accessibles
- Arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des déchets de textiles, chaussures et linge de maison (TLC)
- Arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des papiers graphiques
- Arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement
- Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement (la société Eco-mobilier)
- Arrêté du 22 décembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement (la société Valdélia)
- Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2021 portant renouvellement d’habilitation de l’organisme APAVE pour le contrôle des opérations prévues à l’article R. 554-44 du code de l’environnement
- Arrêté du 29 novembre 2022 fixant la liste des laboratoires d’analyses de terre agréés pour l’année 2023
- Arrêté du 3 décembre 2022 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Paléotime
- Arrêté du 16 décembre 2022 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
- Arrêté du 26 décembre 2022 adaptant diverses dispositions relatives à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable
- Arrêté du 13 décembre 2022 homologuant la décision n° 2022-2372 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 1er décembre 2022 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques
- Décret n°2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d’organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde
- Arrêté du 7 décembre 2022 relatif à la formation de spécialité « interventions en milieu aquatique et hyperbare » des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
- Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
- Arrêté du 16 décembre 2022 portant habilitation de l'organisme CERTIGAZ pour effectuer les évaluations et les vérifications des performances des matériels à gaz prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2018
- Arrêté du 20 décembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement
- Arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 13 décembre 2022 portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Décision d'exécution (UE) 2022/2357 de la Commission du 1er décembre 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/451 en ce qui concerne la norme harmonisée relative aux plots rétroréfléchissants
- Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport
- Instruction du 12 décembre 2022 - Actions nationales 2023 de l’inspection des installations classées
- Avis du 1er décembre 2022 relatif à la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux en situation accidentelle impliquant des installations classées pour la protection de l'environnement
- Décision du 9 décembre 2022 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel en application du point c du 2 du I l'annexe III à l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement
- Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion
- Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2)
- Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques
- Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la classification des engagements d'assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication
- Résolution du Parlement européen du 7 juin 2022 sur la feuille de route du SEAE sur le changement climatique et la défense
- Directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil
- Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l’aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones
- Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’exploitation d’aéromodèles au sein d’associations d’aéromodélisme en application du règlement d’exécution (UE) 2019/947
- Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge
- Décret n° 2022-1571 du 15 décembre 2022 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts
- Arrêté du 9 décembre 2022 portant modification de l’arrêté du 13 mai 2022 relatif à l’agrément prévu à l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l’activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes
- Arrêté du 6 décembre 2022 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle en application de l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
- Décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes
- Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique
- Arrêté du 2 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
- Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19
- Décret du 21 décembre 2022 autorisant la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recueil d'information numérique aux fins de cyberdéfense » (RINC)
- Résolution du Parlement européen du 3 mai 2022 sur l’intelligence artificielle à l’ère du numérique
- Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
- Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816
- Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale
- Arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant agrément d'organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11 du code du travail
- Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l’arrêté ministériel du 24 mars 2020 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples (APAVE)
- Arrêté du 17 novembre 2022 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression (ACI)
- Décret n°2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises
- Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de santé au travail en agriculture
- Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture
- Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
- Règlement (UE) 2022/2480 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 en ce qui concerne les décisions des organisations européennes de normalisation relatives aux normes européennes et aux publications en matière de normalisation européenne
- Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2023
- Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l’année 2023
- Arrêté du 26 décembre 2022 fixant le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2023
- Décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général
- Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
- Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
- Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant et complétant la liste des ports susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
- Décret n°2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante intitulée « DEMAT@MIANTE »
- Directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques
- Circulaire n° 6388-SG du 28 décembre 2022 relative à la réalisation de mesures de la contamination interne des personnes en situations d’urgence radiologique et d’exposition durable, à l’exploitation et à la diffusion de leurs résultats
- Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0744 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l'activité volumique en radon
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0745 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l'activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique
- Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire
- Recommandation (UE) 2022/2510 de la Commission du 8 décembre 2022 établissant un cadre européen d’évaluation des produits chimiques et des matériaux «sûrs et durables dès la conception»
- Règlement délégué (UE) 2022/2526 de la Commission du 23 septembre 2022 modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le stockage temporaire des déchets de mercure sous forme liquide
- Décision d’exécution (UE) 2022/2414 de la Commission du 6 décembre 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/668 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux exigences, aux essais et au marquage des filtres à particules pour les appareils de protection respiratoire, aux exigences générales relatives aux vêtements de protection, aux exigences relatives aux protecteurs de l’œil pour le squash et aux protecteurs de l’œil pour le racquetball et le squash 57 et aux exigences et méthodes d’essai applicables aux chaussures de protection contre les risques dans les fonderies et lors d’opérations de soudage et techniques connexes
- Décret n°2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime
- Arrêté du 7 décembre 2022 relatif à l'accès des entreprises de transports routiers établies hors de l'Union européenne au formulaire standard multilingue de déclaration de détachement des salariés connecté au système d'information du marché intérieur « IMI »
- Arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux modèles de déclaration et d'attestation de détachement
- Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant quatre arrêtés relatifs à diverses formations réglementées du ministère chargé de l’agriculture
- Décret n°2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail
- Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur
- Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
- Décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l'abondement du compte personnel de formation d'un salarié lanceur d'alerte
- Décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
- Décret n°2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours
- Titre
- Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières
- Décret n°2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale
- Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail
- Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
- Recommandation (UE) 2022/2337 de la Commission du 28 novembre 2022 concernant la liste européenne des maladies professionnelles
- Arrêté du 30 octobre 2022 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Décision d'exécution (UE) 2022/2191 de la Commission du 8 novembre 2022 concernant les normes harmonisées relatives aux équipements radioélectriques élaborées à l’appui de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil
- Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu’aux garanties financières propres à ces activités
- Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
- Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire
- Décret n°2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l’assurance contre certains risques agricoles
- Décret n°2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000
- Décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes
- Règlement (UE) 2022/1441 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) n°546/2011 en ce qui concerne certains principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes
- Règlement (UE) 2022/1440 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) n°284/2013 en ce qui concerne les informations à fournir pour les produits phytopharmaceutiques et les exigences particulières en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes
- Règlement (UE) 2022/1439 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) n°283/2013 en ce qui concerne les informations à fournir pour les substances actives et les exigences spécifiques en matière de données applicables aux micro-organismes
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Décision d'exécution (UE) 2022/2327 de la Commission du 24 novembre 2022 n’approuvant pas la chloramine B en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 2, 3, 4 et 5 conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2022/2326 de la Commission du 24 novembre 2022 n’approuvant pas l’epsilon-métofluthrine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 19 conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2022/2325 de la Commission du 24 novembre 2022 n’approuvant pas la 1,2-benzisothiazol-3(2H)-one en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 10 conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2022/2298 de la Commission du 23 novembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation du propiconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2022/2330 de la Commission du 28 novembre 2022 accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé «Christiansen LD Bednet» conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2022/2291 de la Commission du 8 septembre 2022 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne l’hexachlorobenzène
- Arrêté du 23 novembre 2022 relatif au plan de contrôle du niveau trois de la certification environnementale des exploitations agricoles
- Arrêté du 18 novembre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 modifié arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant
- Arrêté du 9 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
- Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale
- Ordonnance n°2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Résolution du Parlement européen du 5 avril 2022 sur les mesures de lutte contre la pollution de l’eau par les nitrates, y compris les améliorations à apporter dans les différents systèmes de mesure des nitrates dans les États membres
- Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
- Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau
- Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs
- Règlement d'exécution (UE) 2022/2301 de la Commission du 23 novembre 2022 fixant la trajectoire de remplissage avec des objectifs intermédiaires pour 2023 pour chaque État membre disposant d’installations de stockage souterrain de gaz situées sur son territoire et directement interconnectées à sa zone de marché
- Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l’entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques
- Décision d’exécution (UE) 2022/2336 de la Commission du 28 novembre 2022 relative à la publication d’une liste indiquant certaines valeurs d’émissions de CO2 par constructeur ainsi que les émissions spécifiques moyennes de CO2 de tous les véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés dans l’Union conformément au règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil pour la période de communication des rapports de 2020
- Règlement d’exécution (UE) 2022/2299 de la Commission du 15 novembre 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la structure, le format, les modalités techniques et le traitement des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat
- Décret n°2022-1479 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n°2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités et groupements de collectivités territoriales participant à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
- Décret n°2022-1478 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n°2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
- Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)
- Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
- Arrêté du 2 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d’autotests
- Décision d’exécution (UE) 2022/2110 de la Commission du 11 octobre 2022 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, dans les industries de transformation des métaux ferreux
- Décret n°2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov’)
- Arrêté du 6 octobre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
- Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
- Arrêté du 20 octobre 2022 portant extension de l'habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville d'Autun
- Circulaire du 24 octobre 2022 relative à la mise en place de référents départementaux, à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation introduits par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021
- Décret n° 2022-1411 du 7 novembre 2022 instituant une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire
- Décret n°2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l’autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels
- Référentiel APSAD R1 - Extinction automatique à eau de type sprinkleur
- Avis du 14 novembre 2022 relatif à la reconnaissance de la compétence d’un organisme pour la réalisation d’études d’ingénierie du désenfumage
- Arrêté n° DTPP-2022-1151 du 22 novembre 2022 portant modification d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté n° DTPP-2022-1150 du 22 novembre 2022 portant modification d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté du 21 novembre 2022 portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 18 novembre 2022 portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 8 novembre 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 2 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 26 octobre 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Décision du 16 novembre 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 26 octobre 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 21 octobre 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 16 novembre 2022 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes
- Décision du 22 novembre 2022 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel en application du point c du 2 du I de l'annexe III de l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et du point 1.2.1 de l’annexe II à l’arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510
- Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n°s 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Décret n° 2022-1408 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
- Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union
- Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
- Arrêté du 13 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
- Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
- Note d’information du 14 novembre 2022 relative aux modalités de mise en œuvre des caméras individuelles par les gardes champêtres et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles
- Arrêté du 20 octobre 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile dénommé « Traitement des données consécutif aux tests positifs d'alcoolémie ou stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d'aéronefs »
- Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale
- Loi n°2022-1461 du 24 novembre 2022 autorisant la ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
- Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale de la police aux frontières
- Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure
- Arrêté n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
- Arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects
- Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
- Décision du 29 septembre 2022 portant agrément d’un organisme certificateur
- Décret n°2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d’extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique
- Décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses
- Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
- Arrêté du 29 septembre 2022 fixant à titre expérimental les modalités de détermination et d'évaluation applicables à l'établissement d'indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire
- Décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques
- Arrêté du 20 octobre 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours
- Décision d’exécution (UE) 2022/2005 de la Commission du 21 octobre 2022 refusant l’approbation du dithiocyanate de méthylène en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 12 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2022/2048 de la Commission du 24 octobre 2022 approuvant l’acide L-(+)-lactique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 6 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1993 de la Commission du 20 octobre 2022 approuvant l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 19, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1992 de la Commission du 20 octobre 2022 approuvant l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 19, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1991 de la Commission du 20 octobre 2022 approuvant le chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1 et 2 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1990 de la Commission du 20 octobre 2022 annulant l’approbation du tolylfluanide en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 7 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1950 de la Commission du 14 octobre 2022 renouvelant l’approbation de la créosote en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F30
- Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10
- Arrêté du 23 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
- Arrêté du 23 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10
- Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n°1069/2009 et (CE) n°1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n°2003/2003
- Règlement d'exécution (UE) 2022/1941 de la Commission du 13 octobre 2022 relatif à l’interdiction d’introduction, de circulation, de détention, de multiplication ou de libération de certains organismes nuisibles conformément à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission du 21 août 2020 concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement
- Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols
- Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments
- Arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et créant une bonification pour une fiche d'opération standardisée dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
- Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
- Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux caractéristiques du combustible DROM100
- Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
- Décret n°2022-1282 du 30 septembre 2022 pris pour l’application de l’article 9 de l’ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies renouvelables dans le secteur des transports
- Instruction interministérielle n° DGOS/PHARE/DGCS/SD3/2022/220 du 13 octobre 2022 relative aux mesures pour anticiper les risques d’approvisionnement en électricité et gaz pour l’hiver 2023
- Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
- Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route
- Décision du 21 octobre 2022 modifiant la décision du 8 octobre 2020 portant approbation d’une deuxième version de la méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode reconstitution de peuplements forestiers dégradés »
- Décision d’exécution (UE) 2022/1953 de la Commission du 7 octobre 2022 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2020
- Décision d’exécution (UE) 2022/2087 de la Commission du 26 septembre 2022 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d’émissions spécifiques concernant les constructeurs de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers pour l’année civile 2020 et informant les constructeurs des valeurs à utiliser pour le calcul des objectifs d’émissions spécifiques et des objectifs après dérogation pour les années civiles 2021 à 2024, en application du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers
- Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement
- Arrêté du 12 août 2022 sur les échanges d'informations entre les ports et les capitaines de navires sur les déchets
- Arrêté du 11 août 2022 relatif aux opérations de dépôt de déchets dans les ports
- Arrêté du 11 août 2022 relatif au contrôle de la procédure de dépôt des déchets provenant des navires faisant escale dans un port français
- Décision d'exécution (UE) 2022/1979 de la Commission du 31 août 2022 relative à l’établissement du formulaire et des bases de données pour la communication des informations visées à l’article 18, paragraphe 1, et à l’article 21, paragraphe 3, de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et abrogeant la décision d’exécution 2014/895/UE de la Commission
- Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 13 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov'en outre-mer)
- Décret n°2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n°2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants
- Décret n° 2022-1319 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov'en outre-mer)
- Note de service DGAL/SAS/2022-774 du 14 octobre 2022 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement
- Décret n°2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis
- Arrêté du 6 octobre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
- Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
- Décision du 29 septembre 2022 portant agrément d’un organisme certificateur
- Arrêté n° DTPP – 2022-0945 du 30 septembre 2022 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Décision du 19 septembre 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 30 septembre 2022 relatif aux règles de sécurité et aux dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables installées à l'intérieur d'établissements recevant du public par les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Arrêté du 26 octobre 2022 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1337/SGDSN/ANSSI sur l'organisation de la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics
- Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 29 septembre 2022 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure
- Décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l’emploi de produits explosifs
- Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense
- Décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 relatif au régime d'acquisition et de détention des armes
- Décision (PESC) 2022/1965 du Conseil du 17 octobre 2022 à l’appui du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects
- Décision (PESC) 2022/1944 du Conseil du 13 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques
- Décision (PESC) 2022/1852 du Conseil du 4 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2020/1656 relative au soutien de l’Union aux activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
- Règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
- Délibération n°2022-095 du 22 septembre 2022 portant adoption des exigences du référentiel d’agrément des organismes de certification pour les mécanismes de certification approuvés au titre de l’article 42 du règlement général sur la protection des données
- Délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés et abrogeant la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017
- Arrêté du 13 octobre 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des enquêtes administratives de sécurité dénommé « SOPHIA »
- Décret n°2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion
- Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
- Arrêté n° 2022-01151 du 29 septembre 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation
- Arrêté du 14 mai 2013 fixant la composition du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile
- Décret n° 2022-1367 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale
- Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction
- Décision du 3 octobre 2022 portant agrément d’un organisme pour délivrer les certificats de formation prévus par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement
- Arrêté du 16 septembre 2022 portant désignation temporaire d’organismes pouvant procéder aux contrôles et mesures en matière d’aération et d’assainissement des locaux de travail prescrits par l’agent de contrôle de l’inspection du travail
- Arrêté du 28 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer
- Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
- Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante
- Avis du 2 octobre 2022 aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval de produits chimiques concernant la fermeture du portail national « Déclaration-Synapse »
- Arrêté du 4 octobre 2022 fixant les prescriptions techniques relatives aux structures de sécurité anti-retournement équipant les tracteurs agricoles ou forestiers en service
- Décision d'exécution (UE) 2022/1844 de la Commission du 28 septembre 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1616 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux tuyauteries industrielles métalliques, aux extincteurs d’incendie portatifs, aux essais non destructifs, aux raccords à souder, à la robinetterie industrielle, aux chaudières à tubes d’eau, aux réservoirs et récipients en PRV, aux compensateurs de dilatation et aux ventiles pour systèmes de réfrigération et pompes à chaleur
- Décision d'exécution (UE) 2022/1914 de la Commission du 6 octobre 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/668 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux équipements individuels de flottabilité — aides à la flottabilité, gilets de sauvetage et accessoires
- Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
- Ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
- Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19
- Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
- Décision d'exécution (UE) 2022/1515 de la Commission du 8 septembre 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide «Mouskito Junior Lotion» conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Politiques prioritaires du Gouvernement du 19 septembre 2022
- Décision d'exécution (UE) 2022/1517 de la Commission du 9 septembre 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs à l’isolation en liège expansé granulé en vrac ou composé ou en liège naturel granulé en vrac et caoutchouc, et à d’autres produits de construction
- Arrêté du 12 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2022/1444 de la Commission du 31 août 2022 portant non-approbation du savon noir E470a en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2022/1443 de la Commission du 31 août 2022 portant non-approbation du propionate de calcium en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Règlement (UE) 2022/1441 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) n°546/2011 en ce qui concerne certains principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes
- Règlement (UE) 2022/1440 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) n°284/2013 en ce qui concerne les informations à fournir pour les produits phytopharmaceutiques et les exigences particulières en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes
- Règlement (UE) 2022/1439 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) n°283/2013 en ce qui concerne les informations à fournir pour les substances actives et les exigences spécifiques en matière de données applicables aux micro-organismes
- Règlement (UE) 2022/1438 de la Commission du 31 août 2022 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères spécifiques d’approbation des substances actives qui sont des micro-organismes
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Décision d'exécution (UE) 2022/1515 de la Commission du 8 septembre 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide «Mouskito Junior Lotion» conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2022/1497 de la Commission du 8 septembre 2022 déterminant, en vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil, si un produit contenant de l’«oléorésine de Capsicum extraite par pression» est un produit biocide
- Décision d'exécution (UE) 2022/1496 de la Commission du 8 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation du tébuconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2022/1495 de la Commission du 8 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation de la médétomidine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21, conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2022/1489 de la Commission du 7 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation du spinosad en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2022/1488 de la Commission du 7 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation du K-HDO en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2022/1487 de la Commission du 7 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’étofenprox en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2022/1494 de la Commission du 7 septembre 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide «Mouskito Spray» conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2022/1486 de la Commission du 7 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acroléine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 12, conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2022/1485 de la Commission du 7 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’IPBC en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2022/1484 de la Commission du 7 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation du carbonate de DDA en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Avis du 20 septembre 2022 aux organismes d'évaluation de la conformité des fertilisants UE
- Règlement délégué (UE) 2022/1519 de la Commission du 5 mai 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables aux fertilisants UE contenant des composés inhibiteurs et au post-traitement du digestat
- Instruction du 19 juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin
- Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
- Règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) n°715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz
- Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l’organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l’électricité dans la perspective du passage de l’hiver 2022-2023 et à l’accélération du développement des projets d’énergie renouvelable
- Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
- Décret n°2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l’énergie
- Décret n°2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l’allongement du délai de mise en service des projets d’installations de production de biométhane
- Résolution du Parlement européen du 16 février 2022 sur une stratégie européenne pour l’énergie marine renouvelable
- Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d’électricité
- Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
- Directive déléguée (UE) 2022/1632 de la Commission du 12 mai 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du plomb dans certains dispositifs d’imagerie par résonnance magnétique
- Directive déléguée (UE) 2022/1631 de la Commission du 12 mai 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du plomb dans les câbles et fils supraconducteurs en oxyde de bismuth-strontium-calcium-cuivre et dans leurs connexions électriques
- Note de service DGAL/SDSPV/2022-678 du 12 septembre 2022 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 6 juillet 2022 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2022
- Directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures
- Politiques prioritaires du Gouvernement du 19 septembre 2022
- Arrêté du 9 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 mai 2018 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du pôle d’archéologie du département de l’Aisne
- Arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable
- Décret n°2022-1218 du 8 septembre 2022 pris pour l’application des articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 du code de l’environnement
- Arrêté du 19 août 2022 relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d’urgence relevant de leur compétence et modifiant l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
- Arrêté n° DTPP – 0815 du 26 août 2022 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Décision d'exécution (UE) 2022/1517 de la Commission du 9 septembre 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs à l’isolation en liège expansé granulé en vrac ou composé ou en liège naturel granulé en vrac et caoutchouc, et à d’autres produits de construction
- Arrêté du 18 août 2022 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Décret n°2022-1243 du 16 septembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l’autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « SIRCID »
- Décret n°2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l’article 46 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres
- Décret du 16 septembre 2022 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRCID »
- Décision d’exécution (UE) 2022/1516 de la Commission du 8 septembre 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1073 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2022/1518 de la Commission du 29 mars 2022 modifiant le règlement (CE) n°273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n°111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées
- Arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives mentionnées aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure et les modalités d'accès au contenu de cette liste
- Arrêté du 2 septembre 2022 portant habilitation d’un organisme pour la réalisation d’opérations de contrôle et d’approbation dans le domaine du suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples (EDF DTEAM UPTI)
- Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 16 septembre 2022 abrogeant l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes
- Décision d'exécution (UE) 2022/621 de la Commission du 7 avril 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 en ce qui concerne les normes harmonisées pour les bétonnières, les appareils de levage à charge suspendue et d’autres engins, élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2022/1668 de la Commission du 28 septembre 2022 relative aux normes harmonisées pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil
- Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne
- Résolution du Parlement européen du 10 mars 2022 sur un nouveau cadre stratégique de l’Union pour la santé et la sécurité au travail après 2020 (meilleure protection des travailleurs contre l’exposition à des substances nocives, le stress au travail et les troubles musculo-squelettiques)
- Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit
- Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
- Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels
- Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
- Arrêté du 12 août 2022 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2015/408 de la Commission du 11 mars 2015 relatif à l'application de l'article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l'établissement d'une liste de substances dont on envisage la substitution
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Arrêté du 8 août 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du dioxyde de soufre pour une période de 180 jours
- Décision d’exécution (UE) 2022/1388 de la Commission du 23 juin 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation du produit biocide Pat’Appât Souricide Canadien Foudroyant communiquées par la France et par la Suède conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2022/1185 de la Commission du 8 juillet 2022 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée « Peroxyde d’hydrogène Contec »
- Arrêté du 30 avril 2012 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique
- Règlement délégué (UE) 2022/1171 de la Commission du 22 mars 2022 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en vue d’ajouter les matières de grande pureté valorisées en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants UE
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement
- Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Décision d'exécution (UE) 2022/1307 de la Commission du 22 juillet 2022 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées
- Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux
- Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau
- Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux
- Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et applicable en France métropolitaine
- Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
- Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l’article 164 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
- Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159
- Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
- Arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés
- Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
- Arrêté du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements
- Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements
- Décision d'exécution (UE) 2022/716 de la Commission du 6 mai 2022 relative à l’approbation, en tant que technologie innovante, d’un réchauffeur de gazole intelligent destiné à équiper les voitures particulières à moteur à combustion classique, certaines voitures particulières hybrides électriques et les véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1362 de la Commission du 1er août 2022 relatif à l’exécution du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les performances des remorques utilitaires lourdes au regard de leur influence sur les émissions de CO2, la consommation de carburant et d’énergie et l’autonomie sans émission des véhicules à moteur et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683
- Règlement (UE) 2022/1379 de la Commission du 5 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2017/2400 en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et la consommation de carburant des camions moyens et lourds et des autobus lourds et l’introduction de véhicules électriques et d’autres nouvelles technologies
- Arrêté du 4 août 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025
- Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
- Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025
- Décret n°2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n°601/2012 de la Commission
- Décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants
- Arrêté du 1er juillet 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement désignés à l’article R. 543-240 du code de l’environnement
- Décret n°2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l’extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d’ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets
- Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
- Arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac
- Ordre de service DGAL/SDSSA/2022-475 du 23 juin 2022 : Gestion des impacts d’une pollution environnementale d’origine minière ou industrielle sur les productions agricoles animales ou végétales, les denrées et les aliments pour animaux.
- Note du 13 juillet 2022 relative au traitement des projets éoliens par les services de l’aviation civile
- Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
- Note de service DGAL/SDSPV/2022-571 du 27 juillet 2022 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 6 juillet 2022 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement pour l’année 2022
- Arrêté du 9 août 2022 relatif aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité pour l'attribution de l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants
- Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
- Décision (UE) 2022/1244 de la Commission du 13 juillet 2022 établissant les critères pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux milieux de culture et aux amendements pour sols
- Décision (UE) 2022/1229 de la Commission du 11 juillet 2022 modifiant les décisions 2014/312/UE, 2014/391/UE, 2014/763/UE, (UE) 2016/1332 et (UE) 2017/176 en ce qui concerne la période de validité des critères du label écologique de l’UE et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant
- Circulaire du 2 août 2022 relative aux modalités d’application de la procédure d’urgence à caractère civil prévue à l’article L. 122-3-4 du code de l’environnement
- Circulaire n° 6363-SG du 25 juillet 2022 relative à la sobriété énergétique et à l'exemplarité des administrations de l’État
- Arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de pouvoir du ministre de l’intérieur dans les situations d’urgence à caractère civil
- Décret n°2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l’article R. 122-14 du code de l’environnement, autorisant le ministre de l’intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d’urgence à caractère civil
- Décret n°2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes
- Arrêté du 3 août 2022 portant agrément de la société HYDROSTADIUM en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 28 juillet 2022 portant agrément des sociétés EGIS Eau, EGIS Water and Maritime et EGIS Structures et environnement en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 18 juillet 2022 portant agrément du service exploitation et sûreté du Syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement
- Arrêté du 4 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
- Arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable
- Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
- Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable
- Décret n°2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique
- Décret n°2022-977 du 1er juillet 2022 relatif aux missions du BRGM
- Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours
- Arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l’article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires
- Arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
- Arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation des comités consultatifs communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires
- Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à l’engagement de moyens par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d’accès et d’usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d’incendie et de secours en opération
- Arrêté n° DTPP 2022-725 du 26 juillet 2022 Portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté n° DTPP 2022-724 du 26 juillet 2022 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté du 22 juillet 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 30 juin 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Décision du 29 juillet 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Règlement délégué (UE) 2022/1157 de la Commission du 4 juillet 2022 portant modalités d’application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1158 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2022/1254 de la Commission du 19 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2015/640 en ce qui concerne l’introduction de nouvelles exigences de navigabilité supplémentaires
- Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure
- Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression
- Décision du 7 juillet 2022 relative à l’approbation du guide thématique « SPE - Sites de Production d’Energie » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 à l’arrêté du 23 février 2018
- Décision du 21 juin 2022 relative à l’approbation du guide général « Installations de gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) mentionné à l’article 5 de l’arrêté du 23 février 2018
- Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables
- Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
- Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection
- Instruction interministérielle n° 230/SGDSN/PSE/PSN/NP du 28 juin 2022 relative à l'organisation et à la coordination de la sûreté maritime et portuaire
- Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile
- Règlement d'exécution (UE) 2022/1174 de la Commission du 7 juillet 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile
- Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
- Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 7 juillet 2022
- Arrêté du 10 août 2022 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
- Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
- Décret n° 2022-1103 du 1er août 2022 portant publication de l'accord relatif au contrôle des exportations en matière de défense (ensemble trois annexes), signé à Paris le 17 septembre 2021
- Décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 relatif au système d'information d'identification unique des victimes
- Décret n° 2022-1098 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »
- Décret n°2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d’identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d’établir la présomption de fiabilité de ces moyens
- Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
- Règlement (UE) 2022/1190 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union
- Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
- Arrêté du 13 juillet 2022 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure
- Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 4 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d’un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »
- Décision du 12 septembre 2016 fixant la liste des laboratoires pouvant être désignés pour effectuer les examens, les analyses et les essais et pour prélever les échantillons, mentionnés à l’article L. 557-50 du code de l’environnement
- Arrêté du 30 juin 2022 portant suspension partielle de l'habilitation d'un organisme
- Décret n°2022-979 du 2 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’inspection du travail
- Décret n° 2022-1163 du 18 août 2022 relatif à l'ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture
- Décret n°2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises
- Arrêté du 30 juin 2022 modifiant l’arrêté du 11 juin 2020 relatif aux modalités de formation des travailleurs exposés au risque hyperbare relevant de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » avec ou sans l’option « travaux à des fins archéologiques »
- Arrêté du 8 août 2022 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 8 août 2022 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs
- Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs
- Arrêté du 5 juillet 2022 portant modification de l’arrêté du 6 juillet 2021 relatif à certaines adaptations temporaires, à l’issue de la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, de l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- Avis du 1er juillet 2022 aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH
- Décision BSERR n° 22-016 du 21 juillet 2022 modifiant la décision BSEI n° 12-053 du 22 mars 2012 relative à la reconnaissance de normes et cahiers des charges pour l’exploitation sans présence humaine permanente (SPHP) de certains générateurs de vapeur ou d’eau surchauffée
- Arrêté du 6 juillet 2022 portant retrait du marché de soupapes de sécurité
- Arrêté du 6 juillet 2022 portant retrait du marché de compresseurs d’air
- Arrêté du 5 juillet 2022 portant retrait du marché et rappel de bouteilles de plongée
- Décision d'exécution (UE) 2022/1199 de la Commission du 11 juillet 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/76 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux ascenseurs avec voie de déplacement inclinée et rectifiant ladite décision en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux câbles en acier
- Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
- Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n°3127)
- Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle
- Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19
- Instruction du 11 juillet 2022 relative à la mobilisation des services de l’État et anticipation d'un épisode de canicule
- Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (n°176)
- Arrêté du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements
- Arrêté du 3 août 2022 portant agrément de la société HYDROSTADIUM en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable
- Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable
- Arrêté du 30 juin 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit
- Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
- Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels
- Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
- Arrêté du 12 août 2022 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2015/408 de la Commission du 11 mars 2015 relatif à l'application de l'article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l'établissement d'une liste de substances dont on envisage la substitution
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Arrêté du 8 août 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du dioxyde de soufre pour une période de 180 jours
- Décision d’exécution (UE) 2022/1388 de la Commission du 23 juin 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation du produit biocide Pat’Appât Souricide Canadien Foudroyant communiquées par la France et par la Suède conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2022/1185 de la Commission du 8 juillet 2022 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée « Peroxyde d’hydrogène Contec »
- Arrêté du 30 avril 2012 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique
- Règlement délégué (UE) 2022/1171 de la Commission du 22 mars 2022 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en vue d’ajouter les matières de grande pureté valorisées en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants UE
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement
- Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Décision d'exécution (UE) 2022/1307 de la Commission du 22 juillet 2022 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées
- Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux
- Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau
- Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux
- Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et applicable en France métropolitaine
- Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
- Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l’article 164 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
- Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159
- Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
- Arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés
- Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
- Arrêté du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements
- Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements
- Décision d'exécution (UE) 2022/716 de la Commission du 6 mai 2022 relative à l’approbation, en tant que technologie innovante, d’un réchauffeur de gazole intelligent destiné à équiper les voitures particulières à moteur à combustion classique, certaines voitures particulières hybrides électriques et les véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1362 de la Commission du 1er août 2022 relatif à l’exécution du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les performances des remorques utilitaires lourdes au regard de leur influence sur les émissions de CO2, la consommation de carburant et d’énergie et l’autonomie sans émission des véhicules à moteur et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683
- Règlement (UE) 2022/1379 de la Commission du 5 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2017/2400 en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et la consommation de carburant des camions moyens et lourds et des autobus lourds et l’introduction de véhicules électriques et d’autres nouvelles technologies
- Arrêté du 4 août 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025
- Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
- Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025
- Décret n°2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n°601/2012 de la Commission
- Décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants
- Arrêté du 1er juillet 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement désignés à l’article R. 543-240 du code de l’environnement
- Décret n°2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l’extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d’ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets
- Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
- Arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac
- Ordre de service DGAL/SDSSA/2022-475 du 23 juin 2022 : Gestion des impacts d’une pollution environnementale d’origine minière ou industrielle sur les productions agricoles animales ou végétales, les denrées et les aliments pour animaux.
- Note du 13 juillet 2022 relative au traitement des projets éoliens par les services de l’aviation civile
- Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
- Note de service DGAL/SDSPV/2022-571 du 27 juillet 2022 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 6 juillet 2022 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement pour l’année 2022
- Arrêté du 9 août 2022 relatif aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité pour l'attribution de l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants
- Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
- Décision (UE) 2022/1244 de la Commission du 13 juillet 2022 établissant les critères pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux milieux de culture et aux amendements pour sols
- Décision (UE) 2022/1229 de la Commission du 11 juillet 2022 modifiant les décisions 2014/312/UE, 2014/391/UE, 2014/763/UE, (UE) 2016/1332 et (UE) 2017/176 en ce qui concerne la période de validité des critères du label écologique de l’UE et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant
- Circulaire du 2 août 2022 relative aux modalités d’application de la procédure d’urgence à caractère civil prévue à l’article L. 122-3-4 du code de l’environnement
- Circulaire n° 6363-SG du 25 juillet 2022 relative à la sobriété énergétique et à l'exemplarité des administrations de l’État
- Arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de pouvoir du ministre de l’intérieur dans les situations d’urgence à caractère civil
- Décret n°2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l’article R. 122-14 du code de l’environnement, autorisant le ministre de l’intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d’urgence à caractère civil
- Décret n°2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes
- Arrêté du 3 août 2022 portant agrément de la société HYDROSTADIUM en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 28 juillet 2022 portant agrément des sociétés EGIS Eau, EGIS Water and Maritime et EGIS Structures et environnement en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 18 juillet 2022 portant agrément du service exploitation et sûreté du Syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement
- Arrêté du 4 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
- Arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable
- Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
- Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable
- Décret n°2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique
- Décret n°2022-977 du 1er juillet 2022 relatif aux missions du BRGM
- Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours
- Arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l’article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires
- Arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
- Arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation des comités consultatifs communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires
- Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à l’engagement de moyens par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d’accès et d’usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d’incendie et de secours en opération
- Arrêté n° DTPP 2022-725 du 26 juillet 2022 Portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté n° DTPP 2022-724 du 26 juillet 2022 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
- Arrêté du 22 juillet 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 30 juin 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Décision du 29 juillet 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Règlement délégué (UE) 2022/1157 de la Commission du 4 juillet 2022 portant modalités d’application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1158 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2022/1254 de la Commission du 19 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2015/640 en ce qui concerne l’introduction de nouvelles exigences de navigabilité supplémentaires
- Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure
- Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression
- Décision du 7 juillet 2022 relative à l’approbation du guide thématique « SPE - Sites de Production d’Energie » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 à l’arrêté du 23 février 2018
- Décision du 21 juin 2022 relative à l’approbation du guide général « Installations de gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) mentionné à l’article 5 de l’arrêté du 23 février 2018
- Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables
- Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
- Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection
- Instruction interministérielle n° 230/SGDSN/PSE/PSN/NP du 28 juin 2022 relative à l'organisation et à la coordination de la sûreté maritime et portuaire
- Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile
- Règlement d'exécution (UE) 2022/1174 de la Commission du 7 juillet 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile
- Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
- Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 7 juillet 2022
- Arrêté du 10 août 2022 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
- Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
- Décret n° 2022-1103 du 1er août 2022 portant publication de l'accord relatif au contrôle des exportations en matière de défense (ensemble trois annexes), signé à Paris le 17 septembre 2021
- Décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 relatif au système d'information d'identification unique des victimes
- Décret n° 2022-1098 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »
- Décret n°2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d’identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d’établir la présomption de fiabilité de ces moyens
- Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
- Règlement (UE) 2022/1190 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union
- Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
- Arrêté du 13 juillet 2022 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure
- Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 4 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d’un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »
- Décision du 12 septembre 2016 fixant la liste des laboratoires pouvant être désignés pour effectuer les examens, les analyses et les essais et pour prélever les échantillons, mentionnés à l’article L. 557-50 du code de l’environnement
- Arrêté du 30 juin 2022 portant suspension partielle de l'habilitation d'un organisme
- Décret n°2022-979 du 2 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’inspection du travail
- Décret n° 2022-1163 du 18 août 2022 relatif à l'ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture
- Décret n°2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises
- Arrêté du 30 juin 2022 modifiant l’arrêté du 11 juin 2020 relatif aux modalités de formation des travailleurs exposés au risque hyperbare relevant de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » avec ou sans l’option « travaux à des fins archéologiques »
- Arrêté du 8 août 2022 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 8 août 2022 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs
- Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs
- Arrêté du 5 juillet 2022 portant modification de l’arrêté du 6 juillet 2021 relatif à certaines adaptations temporaires, à l’issue de la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, de l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- Avis du 1er juillet 2022 aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH
- Décision BSERR n° 22-016 du 21 juillet 2022 modifiant la décision BSEI n° 12-053 du 22 mars 2012 relative à la reconnaissance de normes et cahiers des charges pour l’exploitation sans présence humaine permanente (SPHP) de certains générateurs de vapeur ou d’eau surchauffée
- Arrêté du 6 juillet 2022 portant retrait du marché de soupapes de sécurité
- Arrêté du 6 juillet 2022 portant retrait du marché de compresseurs d’air
- Arrêté du 5 juillet 2022 portant retrait du marché et rappel de bouteilles de plongée
- Décision d'exécution (UE) 2022/1199 de la Commission du 11 juillet 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/76 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux ascenseurs avec voie de déplacement inclinée et rectifiant ladite décision en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux câbles en acier
- Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
- Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n°3127)
- Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle
- Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19
- Instruction du 11 juillet 2022 relative à la mobilisation des services de l’État et anticipation d'un épisode de canicule
- Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (n°176)
- Note de service DGAL/SDSPV/2022-425 du 1er juin 2022 : Inscription au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Décision d’exécution (UE) 2022/1006 de la Commission du 24 juin 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation de la famille de produits biocides Alphachloralose Pasta communiquées par la France et par la Suède conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2022/1005 de la Commission du 23 juin 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation de la famille de produits biocides Alphachloralose Grain communiquées par la France et par la Suède conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2022/874 de la Commission du 1er juin 2022 relative aux conditions de l’autorisation d’un produit biocide contenant du N-(Trichlorométhylthio) phtalimide (Folpet), qui font l’objet d’une communication par les Pays-Bas conformément à l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2022/866 de la Commission du 25 mai 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide «Primer PIP» conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2022/986 de la Commission du 23 juin 2022 n’approuvant pas la substance «N-(3-aminopropyl)-N-dodécylpropane-1,3-diamine» en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8
- Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides
- Règlement délégué (UE) 2022/973 de la Commission du 14 mars 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en établissant des critères d’efficacité et de sécurité agronomiques pour l’utilisation de sous-produits dans les fertilisants UE
- Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n°1069/2009 et (CE) n°1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n°2003/2003
- Instruction technique DGAL/MUS/2022-329 du 10 juin 2022 : plan national d’intervention sanitaire d’urgence (PNISU) en santé des végétaux
- Décret n°2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l’arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
- Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n°690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement
- Décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l’inventaire du patrimoine naturel
- Instruction n° DGS/EA4/2022/168 du 17 juin 2022 relative aux modalités de recensement, gestion et classement des eaux de baignade
- Instruction n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétant l’instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées, en portant un avenant au guide qui y est annexé
- Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
- Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2021 sur la mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments
- Règlement (UE) 2022/869 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, modifiant les règlements (CE) n°715/2009, (UE) 2019/942 et (UE) 2019/943 et les directives 2009/73/CE et (UE) 2019/944, et abrogeant le règlement (UE) n° 347/2013
- Règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) n°715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz
- Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble
- Règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols
- Règlement (UE) 2022/992 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne la prorogation de l’habilitation de la Commission à adopter des actes délégués
- Décision de la Commission 2005/381/CE du 4 mai 2005 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2022/1028 de la Commission du 27 juin 2022 modifiant la décision (UE) 2021/355 en ce qui concerne certaines installations du Danemark, de la France et de la Suède et figurant sur la liste des installations couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union établi par la directive 2003/87/CE
- Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
- Décision du 13 juin 2022 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par VOLVO CAR FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Décision du 25 mai 2022 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel en application de la section II de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation Guide DT106 rev.1 «Méthodologie générale – mise en application de l’article 12 de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié (section II) [Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations]»
- Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n°2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires)
- Recommandation du Conseil du 16 juin 2022 visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique
- Arrêté du 3 juin 2022 portant agrément du pôle « Ouvrages & Géotechnique » de la division « Business Line Infrastructure » de la société ARCADIS ESG en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 3 juin 2022 modifiant les arrêtés du 15 février 2018, du 18 juin 2018, du 24 octobre 2018 et du 12 février 2019 portant agrément d’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 15 juin 2022 portant agrément d'un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'équipements électriques et électroniques
- Arrêté du 16 juin 2022 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
- Décret n°2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d’application de l’expérimentation relative à l’institution du médiateur de l’hydroélectricité et portant application de l’article L. 511-14 du code de l’énergie
- Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
- Décret n° 2022-841 du 1er juin 2022 relatif aux agents de l'Office national des forêts
- Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts
- Guide pratique - Comportement au feu de produits et d'éléments de construction
- Décision du 1er juin 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure
- Décision du 30 mai 2022 relative à l’approbation du guide thématique « EVAPDC - EVAcuation des Produits De Combustion» élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 à l’arrêté du 23 février 2018
- Décision du 30 mai 2022 relative à l’approbation du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 à l’arrêté du 23 février 2018
- Arrêté du 17 juin 2022 relatif au contenu et à la durée de la formation des agents agréés et assermentés des services de sécurité des bailleurs d’immeuble prévue à l’article R. 614-14 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
- Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
- Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs
- Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile
- Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu’aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale
- Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2021 sur les défis et perspectives pour les régimes multilatéraux de contrôle des armes de destruction massive et de désarmement
- Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l’arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés)
- Arrêté du 13 juin 2022 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
- Arrêté n°2022-00609 du 8 juin 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction des Transports et de la Protection du Public
- Règlement (UE) 2022/991 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne la coopération d’Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l’appui d’enquêtes pénales et le rôle d’Europol en matière de recherche et d’innovation
- Arrêté du 20 juin 2022 portant cahier des charges applicable à la formation préalable au commissionnement et à l'assermentation des agents du Conseil national des activités privées de sécurité
- Arrêté du 2 juin 2022 modifiant l’arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d’intervention, antennes de l’Office central de lutte contre le crime organisé
- Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) n°1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n°1077/2011
- Décision du 30 mai 2022 portant agrément d’un organisme pour délivrer les certificats de formation prévus par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement
- Arrêté du 3 août 2021 portant habilitation de l’organisme d’inspection dénommé KALEPSO dans le domaine des équipements sous pression
- Recommandation de la Commission du 10 juin 2022 relative à la définition des nanomatériaux
- Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'Etat ou anciens ouvriers de l'Etat
- Arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Décision d’exécution (UE) 2022/910 de la Commission du 9 juin 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1326 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique des interrupteurs, sectionneurs, interrupteurs-sectionneurs et combinés-fusibles à basse tension, et les normes harmonisées relatives à la source d’alimentation externe pour téléphones mobiles
- Décret n°2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
- Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2021 sur la sécurité des parcs de stationnement pour camions dans l’Union européenne
- Règlement délégué (UE) 2022/1012 de la Commission du 7 avril 2022 complétant le règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de normes détaillant le niveau de service et de sécurité des aires de stationnement sûres et sécurisées et les procédures de certification de ces dernières
- Instruction n° DGT/CT1/2022/159 du 31 mai 2022 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2022
- Arrêté du 3 mai 2022 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Règlement d’exécution (UE) 2022/751 de la Commission du 16 mai 2022 concernant la non-approbation de la substance active «chloropicrine», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d’exécution (UE) 2022/740 de la Commission du 13 mai 2022 concernant la non-approbation de la substance active «1,3-dichloropropène», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Décision d’exécution (UE) 2022/835 de la Commission du 25 mai 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide «Primer Stain TIP» conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2022/825 de la Commission du 17 mars 2022 modifiant l’annexe II du règlement délégué (UE) n°1062/2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
- Arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime
- Instruction technique DGPE/SDPAC/2022-400 du 12 mai 2022 : Instruction technique relatives aux Mesures AgroEnvironnementales et Climatiques (MAEC) et aux aides en faveur de l'agriculture biologique de la période 2015-2022
- Avis relatif aux méthodes d’échantillonnage, de traitement et d’analyse des échantillons à utiliser dans le domaine de la surveillance de l’état écologique et chimique des eaux de surface
- Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement
- Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement
- Note technique du 13 mai 2022 abrogeant la circulaire du 14 août 2018 relative à la mise à jour des plans d’actions opérationnels territorialisés de la directive cadre sur l’eau
- Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
- Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 13 mai 2022 modifiant des dispositions du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Recommandation (UE) 2022/822 de la Commission du 18 mai 2022 relative à l’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et à la facilitation des accords d’achat d’électricité
- Règlement délégué (UE) 2022/759 de la Commission du 14 décembre 2021 modifiant l’annexe VII de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthode de calcul de la quantité d’énergie renouvelable utilisée pour le refroidissement et le réseau de froid
- Décision d'exécution (UE) 2022/716 de la Commission du 6 mai 2022 relative à l’approbation, en tant que technologie innovante, d’un réchauffeur de gazole intelligent destiné à équiper les voitures particulières à moteur à combustion classique, certaines voitures particulières hybrides électriques et les véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
- Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
- Arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l'utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public
- Arrêté du 4 mai 2022 modifiant l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des nettoyeurs à haute pression
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des lave-vaisselle ménagers
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des lave-linge ménagers à chargement par le dessus
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des aspirateurs robots
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des aspirateurs non filaires
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des aspirateurs filaires
- Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
- Note de service DGAL/SDSPV/2022-402 du 20 mai 2022 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Note de service DGAL/SDSPV/2022-341 du 29 avril 2022 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant
- Arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d'avis conforme à l'autorité environnementale sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d'urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l'examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l'urbanisme
- Recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission du 15 décembre 2021 relative à l’utilisation de méthodes d’empreinte environnementale pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie
- Arrêté du 21 avril 2022 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie et patrimoine de Sète agglopôle méditerranée
- Arrêté du 21 avril 2022 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la cellule départementale d'archéologie du Lot
- Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Éveha
- Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2015 relatif à la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l'article L. 1313-6-1 du code de la santé publique et portant nomination de ses membres
- Arrêté du 28 avril 2022 abrogeant les arrêtés du 10 janvier 2012 portant organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires et du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires
- Arrêté n° DTPP 2022-0516 du 24 mai 2012 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Arrêté du 13 mai 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 12 mai 2022 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 13 mai 2022 relatif à l’agrément prévu à l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l’activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes
- Arrêté du 29 mars 2022 portant cahier des charges applicable à la formation initiale des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes
- Décret n°2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d’application de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d’activités privées de sécurité
- Décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 portant modification de l'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention
- Décision (PESC) 2022/848 du Conseil du 30 mai 2022 modifiant la décision (PESC) 2020/1464 relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes
- Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte)
- Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dénommés « Système de signalement de drones »
- Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l’arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
- Décret n° 2022-769 du 29 avril 2022 modifiant l'article R. 841-2 du code la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Arrêté du 13 mai 2022 relatif au seuil déterminant la compétence de la commission de discipline prévue à l’article L. 634-11 du code de la sécurité intérieure
- Règlement (UE) 2022/838 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la préservation, l’analyse et la conservation, au sein d’Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes
- Publication d’une mise à jour de la liste des organismes nationaux de normalisation en vertu de l’article 27 du règlement (UE) n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la normalisation européenne
- Arrêté du 25 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes
- Règlement délégué (UE) 2022/692 de la Commission du 16 février 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
- Décision d'exécution (UE) 2022/784 de la Commission du 17 mai 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1202 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux conditions d’essais et dimensions du pistolet utilisé dans le dispositif de remplissage GPL pour véhicules légers et poids lourds, ainsi qu’aux systèmes de suppression d’explosion
- Décision d'exécution (UE) 2022/713 de la Commission du 4 mai 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux appareils de chauffage des liquides, aux chargeurs de batterie, aux chauffe-eau instantanés, aux appareils de chauffage à accumulation, aux toilettes, aux cabines de douche multifonctions, aux appareils d’exposition de la peau aux rayonnements ultraviolets et infrarouges et à d’autres matériels électriques conçus pour être employés dans certaines limites de tension
- Règlement d'exécution (UE) 2022/695 de la Commission du 2 mai 2022 portant modalités d’application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la formule commune de calcul du niveau de risque des entreprises de transport
- Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier
- Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier
- Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers
- Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers
- Décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction
- Décision du 31 mars 2022 relative à la reconnaissance du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre
- Note technique du 9 mars 2022 abrogeant la note technique du 11 février 2019 relative au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
- Règlement d'exécution (UE) 2015/1295 de la Commission du 27 juillet 2015 portant approbation de la substance active «sulfoxaflor», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
- Arrêté du 31 mars 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF jusqu'au 31 octobre 2022
- Décret n° 2022-604 du 22 avril 2022 relatif à la notification des organismes d'évaluation de la conformité des fertilisants UE
- Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte
- Règlement d'exécution (UE) 2020/178 de la Commission du 31 janvier 2020 relatif à l’information des passagers en provenance de pays tiers et des clients des services postaux et de certains opérateurs professionnels concernant les interdictions relatives à l’introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l’Union conformément au règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil
- Décret n°2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral
- Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d’ions utilisées pour le traitement d’eau destinée à la consommation humaine pris en application de l’article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique
- Décision d'exécution (UE) 2022/679 de la Commission du 19 janvier 2022 établissant une liste de vigilance des substances et composés préoccupants pour les eaux destinées à la consommation humaine en application de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil
- Décret n°2022-521 du 11 avril 2022 fixant le délai mentionné au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales pour la transmission du rapport établi à l’issue du contrôle de raccordement d’un immeuble au réseau public d’assainissement effectué sur demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires
- Note technique du 24 mars 2022 abrogeant la circulaire du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction
- Circulaire n° 6343-SG du 13 avril 2022 relative à l’ajustement des conditions de chauffage des bâtiments de l’État, de ses opérateurs et accompagnement des projets en cours permettant des réductions de consommation de gaz
- Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation
- Décret n°2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l’application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 25 mars 2022 relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion
- Règlement délégué (UE) 2022/564 de la Commission du 19 novembre 2021 modifiant le règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union
- Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz
- Décret n°2022-496 du 7 avril 2022 relatif à l’utilisation de garanties d’origine de biogaz avec du gaz naturel qui n’est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel
- Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l’énergie
- Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010
- Arrêté du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
- Décret n°2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
- Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route
- Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement
- Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d’émissions générés par des projets sur le territoire de l’Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d’aéronefs prévu à l’article R. 229-102-7 du code de l’environnement
- Décret n°2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre
- Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
- Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
- Règlement (CE) n° 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III ou IIIA du règlement (CE) n° 1013/2006, vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux ne s'applique pas
- Décret n° 2022-549 du 14 avril 2022 relatif à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique
- Décret n°2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement
- Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 fixant en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants
- Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine
- Décret n°2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
- Décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
- Décision du 19 avril 2022 relative à la base de données techniques des parcs éoliens terrestres
- Instruction interministérielle n° DGS/SDEA/DGPR/2022/80 du 13 avril 2022 relative à la définition et la mise en œuvre des plans régionaux santé environnement (PRSE)
- Arrêté du 2 juin 2017 portant désignation des organismes contribuant à certaines mesures nationales de prévention et de lutte relatives aux espèces mentionnées à l’article D. 1338-1 du code de la santé publique
- Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 28 décembre 2017 et du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
- Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 24 mars 2022 pris pour l’application de l’article L. 422-55 du code des impositions sur les biens et services relatif aux coefficients de modulation entrant dans le calcul du montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
- Arrêté du 21 mars 2022 relatif à la classification acoustique des aéronefs mentionnée à l’article L. 422-55 du code des impositions sur les biens et services à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
- Décret n°2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre
- Décret n°2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme
- Décret n°2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
- Décret n° 2022-616 du 22 avril 2022 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros
- Décision (UE) 2022/591 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030
- Arrêté du 13 avril 2022 portant agrément de la société Alpes Ingé en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 7 avril 2022 portant agrément de la société Gruner Stucky SA en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 6 avril 2022 portant agrément de l’agence du Haillan de la société SOCAMA en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets
- Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin
- Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais pour la délivrance des attestations de conformité des appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
- Décision du 11 avril 2022 portant désignation d'organisme chargé d'effectuer des contrôles dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs (direction générale de l'énergie et du climat)
- Décision du 14 mars 2022 portant désignation d’organismes chargés d’effectuer des contrôles dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs (direction générale de l’énergie et du climat)
- Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l’arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d’agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère
- Arrêté du 19 avril 2022 abrogeant l'arrêté du 9 décembre 2020 portant création et organisation du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels
- Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers
- Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
- Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution
- Arrêté du 26 avril 2022 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté n°DTPP-0354 du 15 avril 2022 portant modification d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Arrêté n° DTPP-0356 du 15 avril 2022 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Arrêté du 15 avril 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 29 mars 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Décision du 10 mars 2022 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
- Arrêté du 28 février 2022 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre I er du livre V du code de l’environnement et l’arrêté du 5 février 2020 pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme
- Arrêté du 28 février 2022 modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
- Décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics
- Décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes
- Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-00085 du 4 février 2022 portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation sur l’éducation et le comportement canins et à délivrer l’attestation d’aptitude pour le Département de Paris
- Arrêté du 31 mars 2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 612-20, L. 622-19, L. 612-22 et L. 622-21 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
- Décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 relatif à la sûreté de l'aviation civile
- Arrêté du 29 mars 2022 portant procédures d'intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de personnes
- Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l’article L. 2335-18 du code de la défense dans le cadre de projets de défense financés par l’Union européenne
- Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la définition du contenu des documents nécessaires à la mise en œuvre de la licence générale LGT FR 111
- Arrêté du 29 avril 2022 modifiant divers arrêtés relatifs aux licences générales de transfert de produits liés à la défense et aux licences générales d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés
- Arrêté du 22 avril 2022 autorisant certains agents de la direction générale de la sécurité extérieure à porter pour l'exercice de leurs fonctions des armes et munitions
- Délibération n° 2021-131 du 23 septembre 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales
- Délibération n° 2021-130 du 23 septembre 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des impayés dans une transaction commerciale
- Délibération n° 2022-026 du 27 janvier 2022 portant adoption des exigences du référentiel d'agrément des organismes de certification pour la certification des prestataires de formation à la protection des données à caractère personnel
- Arrêté du 7 avril 2022 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à l’identification des aéronefs circulant sans personne à bord dénommé « Infodrones »
- Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé
- Arrêté du 4 avril 2022 relatif aux moyens d'identification électronique des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé
- Décret n°2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d’information
- Décret n°2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile
- Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »
- Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale
- Décret n° 2022-517 du 8 avril 2022 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
- Arrêté n° 2022-00364 du 22 avril 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne
- Décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
- Décret n° 2022-501 du 6 avril 2022 modifiant le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure
- Arrêté du 22 avril 2022 précisant le dispositif de suivi et d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire
- Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels
- Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire
- Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail
- Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l'approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises
- Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale
- Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales
- Arrêté du 28 mars 2022 portant approbation du référentiel relatif à l'identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, personnes physiques et morales, et à l'identification électronique des usagers des services numériques en santé
- Décret n° 2022-573 du 19 avril 2022 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 13 avril 2022 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux
- Règlement délégué (UE) 2022/643 de la Commission du 10 février 2022 modifiant le règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription des pesticides, des produits chimiques industriels, des polluants organiques persistants et du mercure ainsi qu’une mise à jour des codes douaniers
- Règlement (UE) 2022/586 de la Commission du 8 avril 2022 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Arrêté du 28 mars 2022 relatif à l’homologation nationale par type et à l’homologation à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l’article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005
- Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
- Règlement délégué (UE) 2022/518 de la Commission du 13 janvier 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2018/985 en ce qui concerne ses dispositions transitoires applicables à certains véhicules agricoles et forestiers équipés de moteurs dans la plage de puissance supérieure ou égale à 56 kW et inférieure à 130 kW afin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19
- Décision d'exécution (UE) 2022/621 de la Commission du 7 avril 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 en ce qui concerne les normes harmonisées pour les bétonnières, les appareils de levage à charge suspendue et d’autres engins, élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil
- Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
- Décision d'exécution (UE) 2022/622 de la Commission du 7 avril 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1326 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique de l’équipement de comptage de l’électricité et des interrupteurs automatiques pour usages domestiques et analogues
- Arrêté du 7 avril 2022 portant simplifications en matière de délivrance et de revalidation de titres de formation professionnelle maritime pour les marins remplissant des fonctions au pont à bord de navires de pêche ou de cultures marines armés en 5e catégorie et exemptés de l’emport de matériel de radiocommunications
- Accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique
- Décret n° 2022-487 du 5 avril 2022 relatif au cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels et aux statuts de l'organisme gestionnaire du portail
- Règlement d'exécution (UE) 2022/437 de la Commission du 16 mars 2022 renouvelant l’approbation de la substance active «dioxyde de carbone» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Arrêté du 18 mars 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition, l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que sur l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage
- Décision BSERR n° 2022-007 du 18 mars 2022 portant approbation sous réserve du guide professionnel GESIP intitulé « Exclusion » relatif à l’exclusion de certains modes de dégradation
- Décision BSERR n° 2022-002 du 25 janvier 2022 portant approbation du cahier technique AFPS n°41 – Avril 2020 intitulé « Guide pour évaluer et assurer la tenue au séisme des canalisations de transport en acier enterrées »
- Arrêté du 16 mars 2022 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
- Décret n°2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l’interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l’environnement
- Règlement d’exécution (UE) 2022/496 de la Commission du 28 mars 2022 approuvant la substance «Spodoptera exigua multicapsid nucleopolyhedrovirus (SeMNPV), isolat BV-0004» en tant que substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2022/501 de la Commission du 25 mars 2022 portant approbation de la substance active «Beauveria bassiana, souche 203», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2022/489 de la Commission du 25 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la période d’approbation des substances actives «flubendiamide», «acide L-ascorbique», «spinetoram» et «spirotetramat»
- Règlement d'exécution (UE) 2022/456 de la Commission du 21 mars 2022 portant approbation de la substance de base «chitosane» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011
- Règlement d'exécution (UE) 2022/437 de la Commission du 16 mars 2022 renouvelant l’approbation de la substance active «dioxyde de carbone» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2022/383 de la Commission du 4 mars 2022 renouvelant l’approbation de la substance active à faible risque «Metarhizium brunneum — souche Ma 43» (anciennement Metarhizium anisopliae var. anisopliae — souche BIPESCO 5/F52) conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2022/378 de la Commission du 4 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation des substances actives «abamectine», «Bacillus subtilis (Cohn 1872) — souche QST 713», «Bacillus thuringiensis subsp. Aizawai — souches ABTS-1857 et GC-91», «Bacillus thuringiensis subsp. Israeliensis (sérotype H-14) — souche AM65-52», «Bacillus thuringiensis subsp. Kurstaki — souches ABTS 351, PB 54, SA 11, SA12 et EG 2348», «Beauveria bassiana — souches ATCC 74040 et GHA», «clodinafop», «Cydia pomonella Granulovirus (CpGV)», «cyprodinil», «dichlorprop-P», «fenpyroximate», «fosétyl», «malathion», «mépanipyrim», «metconazole», «metrafenone», «pirimicarbe», «Pseudomonas chlororaphis — souche MA342», «pyriméthanile», «Pythium oligandrum M1», «rimsulfuron», «spinosad», «Trichoderma asperellum (anciennement “T. harzianum”) — souches ICC012, T25 et TV1» (...)
- Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n°1069/2009 et (CE) n°1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n°2003/2003
- Arrêté du 11 mars 2022 relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et la propagation de Toumeyellla parvicornis
- Arrêté du 11 mars 2022 portant établissement des listes d'organismes nuisibles au titre du 5° de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission du 21 août 2020 concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement
- Arrêté du 15 février 2022 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de l’année 2022
- Loi n°2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Décret n°2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées
- Décret n°2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique
- Décret n°2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l’application en France métropolitaine de l’article 168 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Décret n°2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine
- Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la modification et à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 18 février 2022 modifiant certaines fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Décision d'exécution (UE) 2022/344 de la Commission du 24 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1035 afin de tenir compte de certaines réductions d’émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations aux fins du calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 de Daimler AG et du groupement Daimler AG
- Arrêté du 18 mars 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025
- Arrêté du 17 mars 2022 fixant le nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs pour la période 2021 à 2023
- Arrêté du 11 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone »
- Règlement d'exécution (UE) 2022/388 de la Commission du 8 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (CE) n° 748/2009 de la Commission du 5 août 2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'État membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs
- Arrêté du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air
- Arrêté du 9 mars 2022 relatif au découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant
- Décret n°2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation
- Décret n°2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d’utilisation afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air
- Arrêté du 15 mars 2022 listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l’objet d’une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source
- Arrêté du 15 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers
- Arrêté du 28 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
- Arrêté du 22 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
- Arrêté du 11 février 2022 relatif à l’enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs
- Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement
- Note du 20 décembre 2021 relative aux modifications des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale
- Arrêté du 3 février 2022 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur du traitement de surface à l’aide de solvants organiques relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3670 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3670) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 24 mars 2022 pris pour l’application de l’article L. 422-56 du code des impositions sur les biens et services relatif aux coefficients de modulation entrant dans le calcul du montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
- Arrêté du 21 mars 2022 relatif à la classification acoustique des aéronefs mentionnée à l’article L. 422-56 du code des impositions sur les biens et services à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
- Note de service n°DGAL/SDSPV/2022-231 du 18 mars 2022 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Note de service n°DGAL/SDSPV/2022-176 du 24 février 2022 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures
- Arrêté du 23 mars 2022 listant les produits concernés par l’ouverture d’un programme d’accréditation pour la certification du label écologique de l’Union européenne
- Décret n°2022-410 du 23 mars 2022 relatif aux modalités de certification et de contrôle de l’écolabel européen
- Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets
- Arrêté du 15 mars 2022 portant agrément d’un organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques constitué par 3 domaines d’activité de la société SCE Aménagement & environnement, travaillant en interdépendance
- Arrêté du 15 mars 2022 portant agrément de la société SETEC ISM en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 8 mars 2022 portant agrément de 3 entités de la Société hydro-électrique du Midi (SHEM) en tant qu’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 2 mars 2022 portant agrément des entités EGIS Eau, EGIS Water and Maritime et EGIS Structure et Environnement du groupe EGIS en tant qu’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 9 février 2022 portant agrément des directions métiers Eau et Infrastructures de la société ANTEA GROUP en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 24 février 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
- Arrêté du 24 février 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin
- Arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques
- Arrêté du 4 février 2022 portant désignation d’un organisme pour l’attestation de conformité des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux
- Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
- Arrêté du 16 février 2022 portant extension de l’habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service départemental d’archéologie des Ardennes
- Décret n°2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels
- Instruction n° DGOS/R2/PF5/2022/28 du 4 février 2022 relative à l’accès aux données de géolocalisation Advanced Mobile Location (AML) par les centres de réception et de régulation des appels d’urgence sur l’ensemble du territoire métropolitain et Outre-mer et à la consigne relative à la confidentialité des numéros longs associés aux numéros 15, 112 et 116 117
- Circulaire du 23 février 2022 relative aux actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale dans la fonction publique
- Arrêté du 15 février 2022 renouvelant les agréments d'un organisme pour la délivrance des certificats prévus aux articles R. 521-59 et R. 521-60 du code de l'environnement
- Arrêté du 18 mars 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n° 2022-0210 du 8 mars 2022 portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n° DTPP 2022-0167 du 24 février 2022 portant abrogation d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Décision du 7 mars 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision d'exécution (UE) 2022/381 de la Commission du 4 mars 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs au système de panneaux structurels EPS haute densité renforcés pour unités de construction et à d’autres produits de construction
- Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d’un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l’adaptation du droit national à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018
- Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord
- Règlement d'exécution (UE) 2022/425 de la Commission du 14 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report des dates de transition pour l’utilisation de certains systèmes d’aéronefs sans équipage à bord relevant de la catégorie «ouverte» et de la date d’application des scénarios standard pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue
- Instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition, l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que sur l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage
- Arrêté du 3 mars 2022 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle en application de l’article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 16 mars 2022 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle
- Règlement d'exécution (UE) 2022/421 de la Commission du 14 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile
- Décret n°2022-359 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
- Décret n°2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
- Arrêté du 21 février 2022 relatif au fonctionnement du système d’information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP)
- Arrêté du 14 février 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recours.permisdeconduire »
- Décret n°2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST »
- Décret n°2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST »
- Décret n°2022-337 du 10 mars 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d’accompagnement des victimes »
- Loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
- Décision d’exécution (UE) 2022/483 de la Commission du 21 mars 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1073 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19
- Arrêté du 17 mars 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation de la direction générale de l’armement
- Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
- Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d’enquête ou d’instruction en application de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale
- Décret n°2022-277 du 28 février 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement
- Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
- Arrêté du 20 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2021 portant désignation temporaire d'organismes pouvant procéder aux contrôles et mesures en matière d'aération et d'assainissement des locaux de travail prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail
- Arrêté du 15 février 2022 modifiant l’arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d’aptitude médicale à la navigation des gens de mer
- Décret n°2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire
- Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
- Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2022
- Décret n°2022-374 du 16 mars 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles
- Décision d’exécution (UE) 2022/498 de la Commission du 22 mars 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/167 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux balises d’avalanche, aux systèmes et stations terriennes de communications par satellite, aux stations terriennes mobiles terrestres, aux stations terriennes mobiles maritimes, aux équipements pour réseaux cellulaires IMT, aux systèmes radioélectriques fixes, aux émetteurs TV numériques terrestres, aux systèmes de communication mobile à bord des aéronefs, aux équipements radioélectriques multiple-gigabit/s, aux récepteurs de radiodiffusion sonore, aux pilotes de boucle d’induction en audiofréquence, aux radars de surveillance primaire et au matériel radioélectrique TETRA
- Résumé des décisions de la Commission européenne du 16 mars 2022 relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Résumé des décisions de la Commission européenne du 17 mars 2022 relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail
- Règlement (UE) 2022/477 de la Commission du 24 mars 2022 modifiant les annexes VI à X du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Règlement (UE) 2021/1297 de la Commission du 4 août 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les acides perfluorocarboxyliques d’une longueur de chaîne comprise entre 9 et 14 atomes de carbone (PFCA en C9-C14), leurs sels et les substances apparentées aux PFCA en C9-C14
- Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d’information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque
- Arrêté du 17 mars 2022 modifiant les exigences relatives à l’équipement individuel de flottabilité
- Décision d'exécution (UE) 2022/406 de la Commission du 3 mars 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1202 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux pistolets automatiques de remplissage utilisés sur les distributeurs de carburant, aux pompes, distributeurs de carburant et distributeurs à pompe immergée, aux raccords cassants destinés aux pompes et distributeurs de carburants, aux raccords de sécurité et raccords tournants destinés aux pompes et distributeurs de carburant, qui sont utilisés dans les stations-service
- Décision d'exécution (UE) 2022/405 de la Commission du 3 mars 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux plaques de protection et bandes de protection, aux luminaires, au petit appareillage électrique, aux systèmes de conducteurs préfabriqués, aux disjoncteurs, aux appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire, et aux matériels de soudage par résistance
- Arrêté du 22 mars 2022 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
- Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
- Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19
- Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences
- Loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
- Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
- Décision d’exécution (UE) 2021/958 de la Commission du 31 mai 2021 établissant le format à utiliser pour la communication des données et informations relatives aux engins de pêche mis sur le marché et aux déchets d’engins de pêche collectés dans les États membres ainsi que le format du rapport de contrôle de la qualité conformément à l’article 13, paragraphe 1, point d), et à l’article 13, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 15 février 2022 fixant les règles générales relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense
- Arrêté du 14 février 2022 fixant le contenu du dossier prévu à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique
- Décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique
- Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives
- Arrêté du 11 février 2022 portant approbation des cahiers des charges référencés RSDG 9 et RSDG 14 en application de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
- Règlement d’exécution (UE) 2022/159 de la Commission du 4 février 2022 portant approbation de la substance active à faible risque Bacillus amyloliquefaciens souche IT-45 conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Décision d'exécution (UE) 2022/323 de la Commission du 22 février 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide «Sojet» conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2022/146 de la Commission du 1er février 2022 déterminant, en vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil, si un produit contenant du chlorure d’alkyl(C12-16) diméthylbenzylammonium est un produit biocide
- Règlement d'exécution (UE) 2022/114 de la Commission du 26 janvier 2022 octroyant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé «SchwabEX-Guard»
- Instruction technique DGAL/SAS/2022-160 du 17 février 2022 relative au décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière
- Règlement d'exécution (UE) 2022/230 de la Commission du 18 février 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne les végétaux destinés à la plantation des espèces Corylus avellana L. et Corylus colurna L., originaires de Serbie
- Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
- Circulaire n° 6323-SG du 7 janvier 2022 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la loi « Climat et Résilience » en matière de lutte contre l’artificialisation des sols
- Résolution du Parlement européen du 9 juin 2021 sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 : Ramener la nature dans nos vies
- Arrêté du 3 février 2022 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Arrêté du 3 février 2022 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Décret n°2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale des logements anciens
- Arrêté du 11 février 2022 relatif à la prolongation de plusieurs programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 10 février 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
- Arrêté du 26 janvier 2022 sur certains délais de dépôt de demandes de certificats d’économies d’énergie
- Règlement (UE) 2021/341 de la Commission du 23 février 2021 modifiant les règlements (UE) 2019/424, (UE) 2019/1781, (UE) 2019/2019, (UE) 2019/2020, (UE) 2019/2021, (UE) 2019/2022, (UE) 2019/2023 et (UE) 2019/2024 en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données, aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse, aux appareils de réfrigération, aux sources lumineuses et aux appareillages de commande séparés, aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-vaisselle ménagers, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe
- Arrêté du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages
- Décret n° 2022-109 du 1er février 2022 précisant les modalités de calcul pour l'atteinte des plafonds d'émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité
- Décision d'exécution (UE) 2022/324 de la Commission du 24 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/973 afin de tenir compte de certaines réductions d’émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations aux fins du calcul des émissions de CO2 de Daimler AG et du groupement Daimler AG
- Décision d'exécution (UE) 2022/309 de la Commission du 24 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/583 afin de tenir compte de certaines réductions d’émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations aux fins du calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 de Daimler AG et du groupement Daimler AG
- Décision d’exécution (UE) 2022/252 de la Commission du 21 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1167 afin de préciser les exigences d’essai applicables à un alternodémarreur 48 volts à haut rendement intégré dans le carter de boîte de vitesses et combiné à un convertisseur 48 volts/12 volts CC/CC
- Décision d'exécution (UE) 2021/488 de la Commission du 22 mars 2021 modifiant les décisions d’exécution (UE) 2020/174 et (UE) 2020/1167 en ce qui concerne l’utilisation des technologies innovantes approuvées dans certaines voitures particulières et dans les véhicules utilitaires légers capables de fonctionner au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel comprimé et au E85
- Règlement délégué (UE) 2022/247 de la Commission du 14 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres et par les constructeurs ainsi que la procédure de communication de ces données
- Décret n°2022-123 du 5 février 2022 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles
- Décret n°2022-99 du 1er février 2022 relatif aux conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité
- Directive déléguée (UE) 2022/284 de la Commission du 16 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de mercure dans des lampes fluorescentes linéaires à double culot à usage général d’éclairage
- Directive déléguée (UE) 2022/287 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au mercure dans les lampes fluorescentes destinées à d’autres usages généraux d’éclairage et usages spéciaux
- Directive déléguée (UE) 2022/283 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les lampes à vapeur de sodium haute pression qui présentent un indice de rendu des couleurs amélioré destinées à un usage général d’éclairage
- Directive déléguée (UE) 2022/282 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de mercure dans les lampes triphosphore non linéaires
- Directive déléguée (UE) 2022/281 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes) à usage spécial
- Directive déléguée (UE) 2022/280 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du mercure dans d’autres lampes à décharge basse pression
- Directive déléguée (UE) 2022/279 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du mercure dans d’autres lampes à décharge à usage spécial
- Directive déléguée (UE) 2022/278 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de mercure dans les lampes aux halogénures métalliques
- Directive déléguée (UE) 2022/277 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation du mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes), à usage d’éclairage général, de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20000 h
- Directive déléguée (UE) 2022/276 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes (compactes) à simple culot, à usage d’éclairage général
- Directive déléguée (UE) 2022/275 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans d’autres lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d’éclairage
- Directive déléguée (UE) 2022/274 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide et les lampes fluorescentes à électrode externe à usage spécial
- Décision d’exécution (UE) 2022/162 de la Commission du 4 février 2022 établissant les modalités d’application de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul et la vérification de la réduction de la consommation de certains produits en plastique à usage unique et la communication des données y relatives et des mesures prises par les États membres pour parvenir à cette réduction
- Décision d’exécution (UE) 2021/958 de la Commission du 31 mai 2021 établissant le format à utiliser pour la communication des données et informations relatives aux engins de pêche mis sur le marché et aux déchets d’engins de pêche collectés dans les États membres ainsi que le format du rapport de contrôle de la qualité conformément à l’article 13, paragraphe 1, point d), et à l’article 13, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2022/142 de la Commission du 31 janvier 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1741 en ce qui concerne la communication d’informations relatives au volume de production et rectifiant ladite décision d’exécution
- Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes certificateurs et les conditions d’équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l’environnement, ainsi que les modèles d’attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l’environnement
- Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
- Avis du 22 février 2022 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement
- Décision du 3 février 2022 relative à la reconnaissance de la méthode de modélisation des perturbations générées par les aérogénérateurs sur les radars météorologiques CLOUDSiS 1.0 et de la société Qinetiq Ltd chargée de sa mise en œuvre
- Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
- Décision (UE) 2022/314 du Conseil du 15 février 2022 relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord
- Arrêté du 25 janvier 2022 portant agrément de la société PYRITE Ingénierie en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 31 janvier 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs
- Arrêté du 15 février 2022 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu par l'article R. 543-108 du code de l'environnement
- Arrêté du 15 février 2022 portant renouvelant de l'agrément d'un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l'article R. 521-59 du code de l'environnement
- Décret n° 2022-152 du 8 février 2022 relatif aux conseils d'administration des agences de l'eau
- Instruction du 22 février 2022 relative à la réglementation générale des véhicules utilisés par les services d’incendie et de secours
- Arrêté du 8 février 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n° DTPP-2022-00072 du 26 janvier 2022 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Arrêté du 26 janvier 2022 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Décision du 11 février 2022 relative à l’approbation du guide thématique « AAS - Aptitude au soudage » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018
- Arrêté du 7 février 2022 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
- Résolution du Parlement européen du 10 juin 2021 sur la stratégie de cybersécurité de l’Union pour la décennie numérique
- Décret n° 2022-234 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
- Décret n° 2022-233 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
- Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale
- Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure
- Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
- Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité
- Décret n°2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical
- Arrêté du 8 février 2022 portant application de l’article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l’article 8 du décret n°2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
- Décret n°2022-180 du 14 février 2022 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique pour l’établissement d’un partenariat stratégique de coopération en matière de défense et de sécurité, signé à Paris le 28 septembre 2021
- Décret n°2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
- Décret n°2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l’article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions
- Loi n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
- Avis du 4 février 2022 aux opérateurs économiques sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n°1907/2006 REACH
- Décision d'exécution (UE) 2022/326 de la Commission du 24 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/961 autorisant une mesure provisoire prise par la République française conformément à l’article 129 du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), afin de restreindre l’utilisation et la mise sur le marché de certains bois traités avec de la créosote et avec d’autres substances apparentées
- Arrêté du 6 janvier 2022 portant homologation de la décision n°2021-DC-0714 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 septembre 2021 relative à l’intégration au sein d’une installation nucléaire de base de certains équipements sous pression nucléaires en cours d’évaluation de la conformité
- Arrêté du 6 janvier 2022 portant homologation de la décision n°2021-DC-0713 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 septembre 2021 relative aux équipements sous pression nucléaires, encadrant la réalisation de certains essais et analyses
- Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 28 février 2022
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 16 février 2022
- Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure
- Décision du 18 janvier 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 17 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l’article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale
- Arrêté du 23 décembre 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d’activités d’importance vitale « Activités judiciaires » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
- Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021
- Instruction du 12 janvier 2022 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance et l'immigration clandestine à Mayotte
- Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense
- Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
- Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte)
- Décret n°2022-50 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n°2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique »
- Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique »
- Loi n°2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
- Décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique
- Décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu’au tracé des câbles et pipelines sous-marins
- Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux conditions d’habilitation des organismes de formation prévues à l’article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 13 janvier 2022 relatif aux conditions de formation des inspecteurs réalisant les contrôles obligatoires des matériels d’application de produits phytopharmaceutiques et à l’agrément des centres de formation chargés de former les inspecteurs
- Décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation
- Règlement d'exécution (UE) 2022/94 de la Commission du 24 janvier 2022 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «phosmet» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2022/43 de la Commission du 13 janvier 2022 renouvelant l’approbation de la substance active «flumioxazine» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant les annexes du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission et du règlement d’exécution (UE) 2015/408
- Règlement d'exécution (UE) 2022/19 de la Commission du 7 janvier 2022 renouvelant l’approbation de la substance active «Purpureocillium lilacinum souche 251» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2022/4 de la Commission du 4 janvier 2022 portant approbation de la substance active «Purpureocillium lilacinum souche PL11» en tant que substance à faible risque, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) n° 1330/2014 de la Commission du 15 décembre 2014 portant approbation de la substance active «meptyldinocap», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2022/114 de la Commission du 26 janvier 2022 octroyant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé «SchwabEX-Guard»
- Arrêté du 25 janvier 2022 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14, R. 532-26, ainsi qu’au dossier d’évaluation des risques prévu à l’article L. 532-3 du code de l’environnement
- Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques
- Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2019 relatif à la régulation de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane – interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Décret n°2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment
- Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
- Avis destiné aux entreprises ayant l’intention de mettre des hydrofluorocarbones en vrac sur le marché de l’Union européenne en 2023
- Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l’arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
- Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
- Prescriptions du 6 octobre 2020 portant sur la gestion de la qualité de l’air par les exploitants aéroportuaires sur et autour des aéroports
- Décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment
- Arrêté du 21 décembre 2021 portant modification des arrêtés du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques
- Décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique
- Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure
- Ordonnance n°2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
- Règlement d’exécution (UE) 2022/92 de la Commission du 21 janvier 2022 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodologies applicables aux données de suivi et le format de déclaration des déchets pêchés passivement
- Règlement d'exécution (UE) 2022/91 de la commission du 21 janvier 2022 définissant les critères permettant de déterminer qu’un navire génère une quantité réduite de déchets et qu’il gère ceux-ci de manière durable et respectueuse de l’environnement conformément à la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2022/90 de la commission du 21 janvier 2022 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les éléments détaillés du mécanisme de ciblage de l’Union fondé sur les risques pour la sélection des navires à des fins d’inspection
- Règlement d'exécution (UE) 2022/89 de commission du 21 janvier 2022 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthode à utiliser pour le calcul d’une capacité de stockage suffisante dédiée
- Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l’attestation mentionnée à l’article D. 543-284 du code de l’environnement
- Instruction du 22 décembre 2021 - Actions nationales 2022 de l’inspection des installations classées
- Note technique du 21 décembre 2021 abrogeant la circulaire du 14 mai 2012 sur l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R. 512-33 du code de l’environnement
- Note technique du 21 décembre 2021 abrogeant la circulaire du 11 mai 2010 relative au guide d'appréciation des changements notables en installations classées d'élevage soumises au régime de l'autorisation
- Arrêté du 27 décembre 2021 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
- Note de service DGAL/SDSPV/2022-57 du 19 janvier 2022 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Circulaire du 4 janvier 2022 relative à la mise en œuvre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique
- Décret n°2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l’information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs
- Décret n°2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour la réparation et l’entretien d’équipements électroménagers ou électroniques
- Décret n°2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions
- Arrêté du 29 décembre 2021 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement
- Arrêté du 17 décembre 2021 portant renouvellement d'habilitation de l'organisme APAVE pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement
- Arrêté du 10 janvier 2022 portant agrément d’un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) n°2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l’article R. 521-59 du code de l’environnement
- Décision du 14 décembre 2021 relative à l'organisation du conseil général de l'environnement et du développement durable
- Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du Conseil général de l’environnement et du développement durable pris pour l’application du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015
- Arrêté du 21 décembre 2021 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Décision du 18 janvier 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Décret n° 2022-26 du 12 janvier 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis
- Règlement délégué (UE) 2022/30 de la Commission du 29 octobre 2021 complétant la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application des exigences essentielles visées à l’article 3, paragraphe 3, points d), e) et f), de cette directive
- Directive (UE) 2019/1831 de la Commission du 24 octobre 2019 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission
- Décision du 23 décembre 2021 modifiant la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus
- Décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration
- Arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d’animaux vivants
- Arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
- Arrêté du 5 janvier 2022 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la branche de l’enseignement privé non lucratif dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 25 janvier 2022
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 21 janvier 2022
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 3 janvier 2022
- Instruction n° DGT/DASIT1/2022/20 du 19 janvier 2022 relative à la mobilisation du système d’inspection du travail (SIT) dans le cadre des mesures renforcées de lutte contre la COVID-19
- Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales
- Recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission du 15 décembre 2021 relative à l’utilisation de méthodes d’empreinte environnementale pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie
- Règlement délégué (UE) 2021/2288 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modification de l’annexe du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la durée d’acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l’UE attestant l’achèvement du schéma de primovaccination
- Arrêté du 8 octobre 2021 portant agrément d'un organisme pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
- Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières
- Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant et complétant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
- Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification
- Décision d’exécution (UE) 2021/2273 de la Commission du 20 décembre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées applicables aux appareils à laser, aux entraînements électriques de puissance à vitesse variable, aux systèmes et matériels électroniques de conversion de puissance, aux luminaires, à l’appareillage à basse tension, aux alimentations sans interruption (ASI) et à certains autres matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension
- Instruction n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2021/224 du 4 novembre 2021 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2021-2022
- Décret n° 2021-1839 du 24 décembre 2021 modifiant le décret 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement
- Note technique du 16 novembre 2021 abrogeant la note du 14 avril 2015 relative à l’appréciation du caractère substantiel d’une modification, extension ou déviation d’une canalisation de transport
- Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
- Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
- Décret n° 2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
- Décision du 10 décembre 2021 relative à la reconnaissance du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre
- Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles
- Arrêté du 28 décembre 2021 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 22 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »
- Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques
- Décret n°2021-1618 du 10 décembre 2021 relatif au dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023
- Décision d’exécution (UE) 2021/2148 de la Commission du 3 décembre 2021 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation de la famille de produits biocides Oxybio conformément à l’article 36 du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2021/2149 de la commission du 3 décembre 2021 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation provisoire d’un produit biocide contenant de la 5-chloro-2-méthyl-2H-isothiazol-3-one [C(M)IT], communiquées par la France conformément à l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2021/2174 de la Commission du 3 décembre 2021 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation du produit biocide Konservan P40 conformément à l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2021/2166 de la Commission du 3 décembre 2021 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation du produit biocide Teknol Aqua 1411-01 conformément à l’article 36 du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2021/2146 de la Commission du 3 décembre 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du N,N-diéthyl-méta-toluamide en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 19
- Règlement d'exécution (UE) 2021/2109 de la Commission du 30 novembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/704 en vue d’apporter des modifications administratives à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «INSECTICIDES FOR HOME USE»
- Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
- Communication de la Commission du 9 décembre 2021 : Document d’orientation sur la protection stricte des espèces animales d’intérêt communautaire en vertu de la directive « Habitats »
- Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière
- Règlement d’exécution (UE) 2021/2285 de la Commission du 14 décembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les listes d’organismes nuisibles ainsi que les interdictions et les exigences relatives à l’introduction et à la circulation dans l’Union de végétaux, produits végétaux et autres objets, et abrogeant les décisions 98/109/CE et 2002/757/CE et les règlements d’exécution (UE) 2020/885 et (UE) 2020/1292
- Règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
- Décret n°2021-1692 du 17 décembre 2021 relatif aux listes indicatives d’éléments à prendre en compte pour l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines et de l’impact environnemental des activités humaines sur ces eaux
- Instruction n° DGS/EA4/2021/214 du 20 octobre 2021 relative à la mise en œuvre de la réglementation applicable aux eaux de piscine
- Avis du 18 décembre 2021 relatif à l'application de l'arrêté du 10 septembre 2021 portant sur la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau
- Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier vis-à-vis de l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments
- Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments
- Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine
- Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
- Arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des appareils électriques de production d’eau chaude sanitaire thermodynamique dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
- Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique
- Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine
- Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- Arrêté du 17 décembre 2021 fixant pour l’année 2021 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement
- Arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 10 décembre 2021 portant création de programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
- Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie
- Règlement délégué (UE) 2019/2017 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) n°1059/2010 de la Commission
- Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux contenus énergétiques des biocarburants et des carburants
- Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
- Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies
- Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l’obligation de transmission d’une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l’article R. 311-43 du code de l’énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative à la production d’électricité et à la vente de biogaz
- Décret n°2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l’installation et à l’approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu’à leur exploitation, aux modalités d’accès aux services et à leur utilisation
- Décret n°2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l’obligation d’interopérabilité de l’infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public
- Arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement
- Décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie
- Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant les règles du mécanisme de capacité, pris en application des articles R. 335-1 et suivants du code de l'énergie
- Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité
- Arrêté du 29 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité
- Décret n° 2021-1781 du 23 décembre 2021 relatif au critère de sécurité d'approvisionnement électrique mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie
- Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article R. 229-105 du code de l'environnement
- Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 328-3 du code de la route
- Arrêté du 23 décembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers
- Arrêté du 9 décembre 2021 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les centrales de réservation
- Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur
- Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur
- Décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 pris pour l'application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du code de l'environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports
- Décision d’exécution (UE) 2021/2257 de la Commission du 10 décembre 2021 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022
- Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025
- Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025
- Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025
- Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
- Décret n°2021-1865 du 29 décembre 2021 modifiant le décret n°2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »
- Décret n° 2021-1784 du 24 décembre 2021 relatif aux bilans simplifiés d'émissions de gaz à effet de serre
- Décret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021 relatif au renforcement et à la mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial
- Décret n° 2021-1732 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'information sur la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d'accès au réseau et son équivalent en émissions de gaz à effet de serre
- Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales
- Arrêté du 21 décembre 2021 portant modification des arrêtés du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques
- Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés
- Décret n°2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l’incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons
- Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets
- Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin
- Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs
- Décision du 10 décembre 2021 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par SAIC MOTOR FRANCE (MG) en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Décision du 10 décembre 2021 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par MIDI EUROPE (ISUZU) en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotest
- Arrêté du 25 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l’article L. 541-10 du code de l’environnement
- Décision d’exécution (UE) 2021/2267 de la Commission du 17 décembre 2021 établissant le format à utiliser pour la communication de données et d’informations sur les déchets consécutifs à la consommation, d’une part, de produits du tabac munis de filtres et, d’autre part, de filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac
- Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des terres excavées et sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments »
- Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets »
- Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets »
- Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante
- Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement
- Décret n° 2021-1906 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement
- Décret n° 2021-1904 du 30 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs
- Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l’arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations pris en application de l’article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l’arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier d’intervention, pris en application de l’article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure
- Décision d'exécution (UE) 2021/2326 de la Commission du 30 novembre 2021 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations de combustion
- Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
- Décret n°2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 19 novembre 2021 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
- Arrêté du 16 décembre 2021 modifiant l’arrêté portant homologation des tarifs de la redevance prévue à l’article L. 131-3 du code de l’environnement
- Note de service DGAL/SDSPV/2021-953 du 14 décembre 2021 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n°2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
- Loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
- Arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux pièces justificatives à produire à l’appui des demandes d’inscription et de radiation au répertoire des métiers
- Loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
- Recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission du 15 décembre 2021 relative à l’utilisation de méthodes d’empreinte environnementale pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie
- Arrêté du 28 décembre 2021 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement
- Arrêté du 28 décembre 2021 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l’article L. 3121-2-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques
- Arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de médicaments
- Arrêté du 16 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des piles et accumulateurs portables
- Arrêté du 13 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un organisme coordonnateur pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
- Arrêté du 8 novembre 2021 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement
- Arrêté du 8 octobre 2021 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement
- Arrêté du 22 décembre 2021 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2022
- Arrêté du 30 novembre 2021 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie préventive du pôle archéologique de la ville d'Orléans
- Arrêté du 30 novembre 2021 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie préventive de la communauté d'agglomération de Bourges Plus
- Arrêté du 30 novembre 2021 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie préventive d'Amiens Métropole
- Arrêté du 30 novembre 2021 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie et patrimoine du département du Nord
- Arrêté du 30 novembre 2021 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie Nice Côte d'Azur
- Arrêté du 30 novembre 2021 portant extension de l'habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie de l'Oise
- Décision du 17 décembre 2021 portant désignation d'organismes chargés d'effectuer des contrôles dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs (direction générale de l'énergie et du climat)
- Arrêté du 17 décembre 2021 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
- Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
- Arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier
- Décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier
- Référentiel APSAD R7 Détection automatique d'incendie
- Arrêté du 20 décembre 2021 portant renouvellement de l'habilitation de la société COPRAUDIT pour effectuer les contrôles prévus par l'article 22 de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
- Décision du 29 novembre 2021 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 2 décembre 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Décret n° 2021-1558 du 2 décembre 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 19 mars 2015 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d’information dans les services du Premier ministre
- Arrêté du 4 décembre 2021 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure
- Décision (UE) 2021/2147 de la Commission du 3 décembre 2021 concernant l’agrément des équipements de sûreté de l’aviation civile porteurs du marquage « estampille UE »
- Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier
- Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique
- Circulaire du 7 décembre 2021 - Politique nationale et orientations ministérielles relatives aux exercices territoriaux de gestion de crises - période 2022-2024
- Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement
- Arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
- Arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ »
- Décret n° 2021-1670 du 16 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
- Décret n°2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d’identifier les ingérences numériques étrangères
- Décret n°2021-1584 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n°2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »
- Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
- Décision d’exécution (UE) 2021/2301 de la Commission du 21 décembre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1073 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2021/2288 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modification de l’annexe du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la durée d’acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l’UE attestant l’achèvement du schéma de primovaccination
- Règlement délégué (UE) 2021/2104 de la Commission du 19 août 2021 établissant des règles détaillées concernant le fonctionnement du portail en ligne, conformément à l’article 49, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2021/2103 de la Commission du 19 août 2021 établissant des règles détaillées concernant le fonctionnement du portail en ligne, conformément à l’article 49, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection
- Décret n° 2021-1738 du 21 décembre 2021 portant modification du décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre
- Décret n° 2021-1603 du 8 décembre 2021 relatif aux compétences du préfet de police en matière d'état d'urgence sanitaire
- Arrêté du 17 décembre 2021 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »
- Arrêté du 1er décembre 2021 portant abrogation de l'arrêté du 5 avril 2012 relatif aux missions et à l'organisation de la mission « délivrance sécurisée des titres »
- Décret n° 2021-1705 du 17 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »
- Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) »
- Décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021 relatif à la désignation de services relevant du ministère de l'intérieur autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du même code, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
- Circulaire du 15 décembre 2021 - Schéma national du maintien de l'ordre - Version décembre 2021
- Arrêté du 21 décembre 2021 portant agrément d'organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11
- Arrêté du 8 octobre 2021 portant agrément d'un organisme pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
- Arrêté du 21 décembre 2021 portant désignation temporaire d'organismes pouvant effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail
- Arrêté du 22 décembre 2021 portant désignation temporaire d’organismes pouvant procéder aux contrôles et mesures en matière d’aération et d’assainissement des locaux de travail prescrits par l’agent de contrôle de l’inspection du travail
- Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières
- Instruction interministérielle n° DGS/EA2/DGT/CT2/DGOS/R5/2021/160 du 24 décembre 2021 relative aux pathologies professionnelles et environnementales
- Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux
- Arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2022
- Arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l’année 2022
- Décret n°2021-1897 du 29 décembre 2021 portant revalorisation des indemnités journalières versées en cas de maladie ou d’accident de la vie privée et en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle des non-salariés agricoles
- Décret n°2021-1894 du 29 décembre 2021 relatif à l’affiliation au régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
- Décret n°2021-1615 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n°2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général
- Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Décret n° 2021-1833 du 24 décembre 2021 relatif aux règles de sécurité applicables aux travaux agricoles dans les parcs et jardins et à d'autres travaux d'entretien de la végétation
- Arrêté du 24 décembre 2021 relatif aux registre et plans à établir et tenir à jour dans les mines et abrogeant plusieurs arrêtés relatifs aux règles générales dans les industries extractives
- Décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières
- Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant et complétant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
- Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 12 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection et l'arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
- Arrêté du 16 novembre 2021 fixant la liste des agents biologiques pathogènes
- Décret n° 2021-1849 du 28 décembre 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
- Règlement (UE) 2021/2204 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR)
- Règlement délégué (UE) 2020/217 de la Commission du 4 octobre 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges et corrigeant ce règlement
- Décision BSERR n°21-036 du 20 décembre 2021 approuvant le guide définissant les dispositions techniques à mettre en œuvre pour la mise en chômage d’un équipement soumis au suivi en service
- Décision d’exécution (UE) 2021/2272 de la Commission du 20 décembre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1616 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux tubes en acier inoxydable sans soudure et soudés, aux pièces forgées en acier pour appareils à pression avec propriétés spécifiées à température élevée, aux récipients sous pression non soumis à la flamme et aux bornes de distribution de carburant pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel
- Décision d’exécution (UE) 2021/2273 de la Commission du 20 décembre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées applicables aux appareils à laser, aux entraînements électriques de puissance à vitesse variable, aux systèmes et matériels électroniques de conversion de puissance, aux luminaires, à l’appareillage à basse tension, aux alimentations sans interruption (ASI) et à certains autres matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension
- Arrêté du 23 novembre 2021 relatif aux méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail
- Arrêté du 9 décembre 2021 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques
- Décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique
- Arrêté du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'accréditation d'organismes et aux contrôles et mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 3 janvier 2022
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 8 décembre 2021
- Instruction n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2021/224 du 4 novembre 2021 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2021-2022
- Circulaire du 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’Etat et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site
- Loi n°2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé
- Arrêté du 9 novembre 2021 portant agrément de la société BIEF en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Décret n°2021-1522 du 25 novembre 2021 fixant la liste des zones dans lesquelles les aéronefs sans personne à bord, d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont exemptés de l’obligation d’être équipés d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ou numérique
- Arrêté du 12 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de connaissances et de compétences requis pour l’obtention du certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant
- Décision (PESC) 2021/2074 du Conseil du 25 novembre 2021 modifiant la décision (PESC) 2017/2370 visant à soutenir le Code de conduite de La Haye et la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
- Décision (PESC) 2021/2033 du Conseil du 19 novembre 2021 modifiant la décision (PESC) 2019/97 en faveur de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines dans le cadre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
- Règlement (UE) 2021/2045 de la Commission du 23 novembre 2021 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Règlement (UE) 2021/2030 de la Commission du 19 novembre 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le N,N–diméthylformamide
- Décision d'exécution (UE) 2021/1967 de la Commission du 11 novembre 2021 établissant un référentiel de données obligatoire et un mécanisme d’échange d’informations numériques obligatoire conformément à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2021/2081 de la commission du 26 novembre 2021 relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active «indoxacarbe», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2021/2068 de la Commission du 25 novembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «benfluraline», «dimoxystrobine», «fluazinam», «flutolanil», «mécoprop-P», «mépiquat», «métirame», «oxamyl» et «pyraclostrobine»
- Règlement d’exécution (UE) 2021/2049 de la Commission du 24 novembre 2021 renouvelant l’approbation de la substance active «cyperméthrine» comme substance dont la substitution est envisagée, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2021/2088 de la Commission du 7 juillet 2021 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en vue d’ajouter les matières issues de la pyrolyse et de la gazéification en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants UE
- Règlement délégué (UE) 2021/2087 de la Commission du 6 juillet 2021 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en vue d’ajouter les matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants UE
- Règlement délégué (UE) 2021/2086 de la Commission du 5 juillet 2021 modifiant les annexes II et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en vue d’ajouter les sels de phosphate précipités et leurs dérivés en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants UE
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1936 de la Commission du 9 novembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation de l’espèce Ficus carica L. et du genre Persea americana Mill. originaires d’Israël, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1213 en ce qui concerne les mesures phytosanitaires applicables à l’introduction de ces végétaux destinés à la plantation sur le territoire de l’Union et rectifiant ce dernier règlement d’exécution
- Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des appareils électriques de production d’eau chaude sanitaire thermodynamique dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
- Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France
- Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
- Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux engagements de qualité de services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public
- Règlement délégué (UE) 2021/2003 de la Commission du 6 août 2021 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en instituant la plateforme de l’Union pour le développement des énergies renouvelables
- Décret n°2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers
- Décret n°2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes
- Décret n°2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes
- Décret n°2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions
- Décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil
- Ordonnance n°2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
- Règlement délégué (UE) 2021/1961 de la Commission du 5 août 2021 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte de l’évolution de la masse des voitures particulières neuves immatriculées en 2017, 2018 et 2019
- Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
- Directive déléguée (UE) 2021/1979 de la Commission du 11 août 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) dans les composants en matière plastique de bobines de détection pour l’imagerie par résonance magnétique (IRM)
- Directive déléguée (UE) 2021/1980 de la Commission du 11 août 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) dans les électrodes sélectives d’ions pour l’analyse des fluides corporels humains et/ou des liquides de dialyse
- Directive déléguée (UE) 2021/1978 de la Commission du 11 août 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), du phtalate de benzylbutyle (BBP), du phtalate de dibutyle (DBP) et du phtalate de diisobutyle (DIBP) dans des pièces détachées récupérées sur des dispositifs médicaux et utilisées pour la réparation ou la remise à neuf de ces dispositifs médicaux
- Arrêté du 29 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de médicaments
- Arrêté du 13 octobre 2021 fixant le tarif prévu à l’article R. 541-171 du code de l’environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
- Arrêté du 8 octobre 2021 relatif à la procédure d’agrément des organismes coordonnateurs des filières à responsabilité élargie des producteurs
- Note de service DGAL/SDSPV/2021-852 du 15 novembre 2021 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n°2021-1451 du 5 novembre 2021 relatif aux conditions de modulation des péages en application de l’article L. 119-7 du code de la voirie routière
- Décision (UE) 2021/2054 de la Commission du 8 novembre 2021 sur le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale et aux repères d’excellence pour le secteur des services des télécommunications et des services des technologies de l’information et de la communication (TIC) aux fins du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil
- Décision (UE) 2021/2053 de la Commission du 8 novembre 2021 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale et aux repères d’excellence pour le secteur de la fabrication de produits métalliques aux fins du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil
- Loi n° 2021-1459 du 8 novembre 2021 autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement
- Loi n° 2021-1457 du 8 novembre 2021 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique
- Arrêté du 9 novembre 2021 portant agrément de la société SAGE Ingénierie en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 9 novembre 2021 portant agrément de la société BIEF en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 9 novembre 2021 portant agrément de la société BE2T en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Décision du 15 novembre 2021 modifiant la décision du 22 septembre 2021 portant agrément d’un organisme certificateur
- Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement
- Arrêté du 12 novembre 2021 portant agrément d’un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 20 octobre 2021 portant agrément d’un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 1er avril 2019 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Décret n°2021-1456 du 5 novembre 2021 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives aux enceintes sportives
- Décision du 8 novembre 2021 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 15 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 23 mai 2018 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre du règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
- Référentiel APSAD D32 - Cybersécurité
- Décret n°2021-1522 du 25 novembre 2021 fixant la liste des zones dans lesquelles les aéronefs sans personne à bord, d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont exemptés de l’obligation d’être équipés d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ou numérique
- Arrêté du 12 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de connaissances et de compétences requis pour l’obtention du certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant
- Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
- Décision (PESC) 2021/2075 du Conseil du 25 novembre 2021 modifiant la décision (PESC) 2020/979 visant à soutenir la mise au point d'un système de validation de la gestion des armes et des munitions, reconnu au niveau international, conformément à des normes internationales ouvertes
- Décision (PESC) 2021/2074 du Conseil du 25 novembre 2021 modifiant la décision (PESC) 2017/2370 visant à soutenir le Code de conduite de La Haye et la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
- Décision (PESC) 2021/2073 du Conseil du 25 novembre 2021 à l’appui du renforcement de l’efficacité opérationnelle de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) au moyen d’images satellite
- Décision (PESC) 2021/2072 du Conseil du 25 novembre 2021 visant à soutenir le renforcement de la résilience en matière de biosécurité et de biosûreté grâce à la convention sur les armes biologiques ou à toxines
- Décision (PESC) 2021/2033 du Conseil du 19 novembre 2021 modifiant la décision (PESC) 2019/97 en faveur de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines dans le cadre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
- Délibération n°2021-118 du 7 octobre 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé
- Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
- Loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France
- Décision d’exécution (UE) 2021/2014 de la Commission du 17 novembre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1073 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté n°2021-01108 du 29 octobre 2021 relatif aux missions et à l’organisation du Secrétariat Général de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris
- Décision du 16 septembre 2021 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
- Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
- Résumé des décisions de la Commission européenne du 29 novembre 2021 relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Résumé des décisions de la Commission européenne du 16 novembre 2021 relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Règlement (UE) 2021/2045 de la Commission du 23 novembre 2021 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Règlement (UE) 2021/2030 de la Commission du 19 novembre 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le N,N–diméthylformamide
- Règlement délégué (UE) 2021/1962 de la Commission du 12 août 2021 rectifiant l’annexe VI du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
- Arrêté du 22 novembre 2021 portant prorogation du titre professionnel d’aide opérateur en dépollution pyrotechnique
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 29 novembre 2021
- Décret n°2021-1473 du 10 novembre 2021 portant modification du décret n°2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation
- Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
- Loi n° 2021-1458 du 8 novembre 2021 autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
- Décret n°2021-1399 du 27 octobre 2021 relatif à l’enquête publique préalable à une modification de la circulation aérienne de départ et d’approche aux instruments pour les aérodromes mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts
- Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
- Arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations
- Arrêté du 23 septembre 2021 portant abrogation de l’arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations
- Décision d'exécution (UE) 2021/1839 de la Commission du 15 octobre 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8
- Ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
- Règlement délégué (UE) 2021/1768 de la Commission du 23 juin 2021 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes I, II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE
- Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n°1069/2009 et (CE) n°1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n°2003/2003
- Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique
- Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Règlement délégué (UE) 2021/340 de la Commission du 17 décembre 2020 modifiant les règlements délégués (UE) 2019/2013, (UE) 2019/2014, (UE) 2019/2015, (UE) 2019/2016, (UE) 2019/2017 et (UE) 2019/2018 en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, aux sources lumineuses, aux appareils de réfrigération, aux lave-vaisselle ménagers et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe
- Règlement (UE) 2019/2024 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) 2019/2023 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n°1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n°1015/2010 de la Commission
- Règlement (UE) 2019/2022 de la Commission du 1er octobre 2019 définissant des exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n°1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n°1016/2010 de la Commission
- Règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés en application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n°244/2009, (CE) n°245/2009 et (UE) n°1194/2012 de la Commission
- Règlement (UE) 2019/2019 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n°643/2009 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe
- Règlement délégué (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sources lumineuses et abrogeant le règlement délégué (UE) n°874/2012 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) n°1061/2010 de la Commission et la directive 96/60/CE de la Commission
- Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale
- Décret n°2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d’installations éligibles à l’obligation d’achat modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie
- Décision d’exécution (UE) 2021/1876 de la Commission du 20 octobre 2021 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2019
- Règlement (UE) 2021/1840 de la Commission du 20 octobre 2021 modifiant le règlement (CE) n°1418/2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas
- Arrêté du 1er octobre 2021 relatif aux modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestation en nature à la prévention et à la gestion de leurs déchets pris en application de l’article D. 543-212-3 du code de l’environnement
- Arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique
- Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets
- Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin
- Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs
- Décret n°2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
- Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques
- Arrêté du 25 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
- Décision d'exécution (UE) 2021/1752 de la Commission du 1er octobre 2021 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la collecte séparée des déchets de bouteilles pour boissons en plastique à usage unique
- Décret n°2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
- Décret n°2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l’identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets
- Décret n°2021-1279 du 30 septembre 2021 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique
- Note de service DGAL/SDSPV/2021-756 du 13 octobre 2021 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décision (UE) 2021/1871 de la Commission du 22 octobre 2021 modifiant la décision 2014/312/UE établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux peintures et aux vernis d’intérieur ou d’extérieur
- Décision (UE) 2021/1870 de la Commission du 22 octobre 2021 établissant les critères d’attribution du label écologique de l’UE aux produits cosmétiques et aux produits de soin pour animaux
- Décision (UE) 2021/1845 de la Commission du 20 octobre 2021 modifiant la décision (UE) 2017/175 en ce qui concerne la période de validité des critères du label écologique de l’Union européenne pour l’hébergement touristique
- Circulaire du gouvernement du 30 août 2021 relative à la contractualisation et à la planification locale pour lutter contre l’artificialisation des sols
- Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles
- Règlement (UE) 2021/1767 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 modifiant le règlement (CE) n°1367/2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement
- Arrêté du 21 octobre 2021 portant agrément de la société Studio Ing. G. Pietrangeli S.r.l. en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 21 octobre 2021 portant agrément de deux entités de la Compagnie nationale du Rhône en tant qu’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 30 septembre 2021 portant agrément de la société ABEST Ingénierie en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 23 septembre 2021 portant agrément de l’activité « Ouvrages hydrauliques et transferts » de la société BRL Ingénierie en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 2 octobre 2021 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie du Var
- Arrêté du 2 octobre 2021 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie de Seine-et-Marne
- Arrêté du 2 octobre 2021 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie de la communauté d'agglomération Grand-Calais Terres & Mers
- Arrêté du 2 octobre 2021 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la direction archéologie et muséum de la ville d'Aix-en-Provence
- Arrêté du 2 octobre 2021 portant extension de l'habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie départementale de la Charente-Maritime
- Arrêté du 2 octobre 2021 portant extension de l'habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du secteur patrimoine et archéologie de la Vendée
- Arrêté du 6 septembre 2021 relatif au contenu des formations et des entraînements interministériels NRBC-E ainsi que leurs modalités d’évaluation
- Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes
- Arrêté du 12 octobre 2021 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 12 octobre 2021 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2020 portant adaptation des modalités d’accréditation prévues par l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
- Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 septembre 2021
- Circulaire n° 6306-SG du 11 octobre 2021 relative au renforcement de la transparence des actions d’influence étrangère conduites auprès des agents publics de l’État
- Règlement délégué (UE) 2021/1783 de la Commission du 2 juillet 2021 complétant le règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation contenant un document type pour les accords de coopération avec des pays tiers
- Décret n°2021-1287 du 1er octobre 2021 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues dans les outre-mer
- Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu
- Décret n°2021-1352 du 15 octobre 2021 portant modification de l’article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure
- Décret n°2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n°2011-980 du 23 août 2011 relatif à l’armement des personnels de l’administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l’usage de la force et des armes à feu par ces personnels
- Décision (PESC) 2021/1799 du Conseil du 11 octobre 2021 modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques
- Décret n°2021-1305 du 7 octobre 2021 modifiant la liste des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement fixée aux articles D. 47-5-1 du code de procédure pénale et D. 211-10-4-1 du code de l’organisation judiciaire
- Délibération n°2021-118 du 7 octobre 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé
- Arrêté du 7 octobre 2021 relatif à la création et à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête relative au métier de délégué à la protection des données en termes d’emploi et de compétences »
- Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
- Décret n°2021-1363 du 20 octobre 2021 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion
- Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, pris en application du II de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
- Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques
- Décret n°2021-1314 du 8 octobre 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT)
- Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale de la police aux frontières
- Arrêté n°2021-01027 du 6 octobre 2021 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne
- Décret n°2021-1347 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST)
- Avis du 12 octobre 2021 relatif aux normes dont l’utilisation par anticipation est autorisée
- Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement
- Arrêté du 28 septembre 2021 portant agrément d’un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 27 août 2021 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Décision d’exécution (UE) 2021/1789 de la Commission du 8 octobre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour les tuyaux d’arrosage flexible avec raccords d’extrémité et d’autres produits de construction
- Arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l’article R. 543-228
- Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n°s 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques n°s 4510 ou 4511
- Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant les arrêtés ministériels du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre I er du livre V du code de l’environnement et l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
- Arrêté du 2 avril 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 24 mars 2020 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples (APAVE)
- Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Décision d'exécution (UE) 2021/1813 de la Commission du 14 octobre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives au matériel au sol pour aéronefs, aux appareils de levage à charge suspendue, aux outils d’exploitation minière et aux autres machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/27 de la Commission
- Décision d’exécution (UE) 2021/1801 de la Commission du 11 octobre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1616 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux tuyauteries industrielles métalliques, au boulonnage des brides et de leurs joints et aux chaudières à vapeur en acier inoxydable
- Avis du 28 octobre 2021 aux utilisateurs des appareils de protection respiratoire PROFLOW 2 SC 160 ASBESTOS commercialisés par la société 3M/Scott
- Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
- Circulaire n°6266/SG du 5 mai 2021 : stratégie nationale d'exploration et d'exploitation des ressources minérales dans les grands fonds marins
- Arrêté du 15 juin 2021 portant homologation de la décision n°2021-DC-0704 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités à finalité médicale utilisant des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants soumises au régime d'enregistrement et les prescriptions relatives à ces activités
- Décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme
- Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense
- Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement
- Instruction technique DGAL/SAS/2021-404 du 27 mai 2021 : vademecum d’inspection pour les contrôles officiels réalisés chez les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques (soumis à la conditionnalité, hors conditionnalité et en zone non agricole)
- Règlement d’exécution (UE) 2021/984 de la Commission du 17 juin 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne la période d’application des mesures temporaires
- Règlement d'exécution (UE) 2021/917 de la Commission du 7 juin 2021 portant approbation du Pepino Mosaic Virus, souche EU, isolat abp1 peu virulent, et du Pepino Mosaic Virus, souche CH2, isolat abp2 peu virulent, en tant que substances actives à faible risque, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2021/1063 de la Commission du 28 juin 2021 approuvant le chlorure d’alkyl(C12-16)diméthylbenzylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 4
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1045 de la Commission du 24 juin 2021 approuvant le chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 4
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1044 de la Commission du 22 juin 2021 octroyant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé «Pesguard® Gel»
- Décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
- Décret n°2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1455 de la Commission du 6 septembre 2021 portant approbation de la substance active à faible risque «Bacillus amyloliquefaciens souche AH2» conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2021/1452 de la commission du 3 septembre 2021 renouvelant l’approbation de la substance active «hydrogénocarbonate de potassium» en tant que substance à faible risque conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2021/1451 de la commission du 3 septembre 2021 portant non-approbation du sulfure de diméthyle en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2021/1450 de la commission du 3 septembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la période d’approbation des substances actives «acrinathrine» et «prochloraz»
- Règlement d'exécution (UE) 2021/1449 de la commission du 3 septembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives amidosulfuron, bifénox, chlorméquat, chlorotoluron, clofentézine, clomazone, cyperméthrine, daminozide, deltaméthrine, dicamba, difénoconazole, diflufénican, diméthachlore, étofenprox, fenoxaprop-P, fenpropidine, fludioxonyl, flufénacet, fosthiazate, huile de paraffine, huiles de paraffine, hydroxy-8-quinoléine, indoxacarbe, lénacile, MCPA, MCPB, nicosulfuron, penconazole, phénylphénol-2 (y compris ses sels comme le sel de sodium), piclorame, propaquizafop, prosulfocarbe, quizalofop-P-éthyle, quizalofop-P-téfuryle, soufre, tétraconazole, triallate, triflusulfuron et tritosulfuron
- Règlement d'exécution (UE) 2021/1448 de la commission du 3 septembre 2021 renouvelant l’approbation de la substance active à faible risque «carbonate de calcium» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2021/1446 de la Commission du 3 septembre 2021 rectifiant les règlements d’exécution (UE) n°540/2011 et (UE) n°563/2014 en ce qui concerne le numéro CAS de la substance de base « chlorhydrate de chitosane »
- Règlement délégué (UE) 2021/1353 de la Commission du 17 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent désigner comme laboratoires officiels des laboratoires qui ne remplissent pas les conditions par rapport à toutes les méthodes qu’ils emploient pour les contrôles officiels ou les autres activités officielles
- Arrêté du 19 août 2021 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide « MINNCARE Cold Sterilant » pour une période de 180 jours
- Arrêté du 12 août 2021 définissant les conditions de présentation et d’instruction des demandes d’exemption au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides lorsque cela s’avère nécessaire à la préservation des intérêts de la défense nationale
- Arrêté du 15 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules et l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d’homologation et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85
- Décret n°2021-1238 du 27 septembre 2021 modifiant le décret n°2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine
- Avis du 24 septembre 2021 relatif à l'application de l'arrêté du 10 septembre 2021 portant sur la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau
- Avis du 23 septembre 2021 relatif à l'application de l'arrêté du 10 septembre 2021 portant sur la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau
- Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d’eau
- Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Arrêté du 13 septembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe
- Règlement délégué (UE) 2021/1444 de la Commission du 17 juin 2021 complétant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes relatives aux points de recharge pour les bus électriques
- Règlement délégué (UE) 2021/1430 de la Commission du 31 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en précisant les données à communiquer par les États membres aux fins de la vérification des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs
- Règlement délégué (UE) 2021/1429 de la Commission du 31 mai 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres
- Avis du 1er septembre 2021 aux organismes agréés par le ministre en charge de l’environnement en application de l’article R. 543-106 du code de l’environnement
- Décision du 26 août 2021 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « TiersLieux »
- Arrêté du 16 août 2021 fixant le contenu des déclarations d’exportation de déchets gérés par les éco-organismes agréés tel que mentionné à l’article R. 541-44-1 du code de l’environnement
- Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l’environnement
- Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin
- Décret n°2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux
- Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
- Ordonnance n°2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
- Décret n°2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d’autotest
- Décret n°2021-1179 du 14 septembre 2021 relatif au compostage des boues d’épuration et digestats de boues d’épuration avec des structurants
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3700 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3700) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Décret n°2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique
- Note de service DGAL/SDSPV/2021-697 du 17 septembre 2021: Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.
- Arrêté du 23 septembre 2021 portant agrément de la société AD2i Ingénierie en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 17 septembre 2021 portant agrément de la direction des opérations et de l’innovation de la Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Décision du 22 septembre 2021 portant agrément d'un organisme certificateur
- Arrêté du 31 mai 2021 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l’environnement dans le cadre national
- Décret n° 2021-1250 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
- Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité
- Avis du 25 septembre 2021 aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval de produits chimiques
- Arrêté du 20 août 2021 modifiant divers arrêtés relatifs au brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile
- Arrêté du 17 septembre 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel portant diverses orientations pour les cadres
- Décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
- Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Décision (PESC) 2021/1694 du Conseil du 21 septembre 2021 visant à soutenir l’universalisation, la mise en œuvre et le renforcement de la convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (CCAC)
- Règlement délégué (UE) 2021/1423 de la Commission du 21 mai 2021 établissant les modalités détaillées, en application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil, de l’échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives aux refus d’octroyer des autorisations d’acquérir ou de posséder certaines armes à feu
- Directive déléguée (UE) 2021/1047 de la Commission du 5 mars 2021 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l’Union européenne du 17 février 2020
- Arrêté du 24 août 2021 pris en application du III de l'article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire
- Décret n°2021-1182 du 13 septembre 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information interministériel des victimes d’attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale
- Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale
- Arrêté du 25 août 2021 modifiant l’arrêté du 25 février 2021 portant création du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace
- Décret n°2021-1195 du 15 septembre 2021 modifiant le décret n°2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
- Décret n°2021-1168 du 8 septembre 2021 modifiant le décret n°2017-668 du 27 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »
- Décision du 7 juillet 2021 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 21 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense
- Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 10 septembre 2021
- Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement
- Directive déléguée (UE) 2021/1226 de la Commission du 21 décembre 2020 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe II de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes communes d’évaluation du bruit
- Instruction du Gouvernement du 14 juin 2021 relative à la mise en œuvre des évolutions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crues
- Arrêté du 29 juin 2021 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n°2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit
- Décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation
- Règlement d'exécution (UE) 2021/1379 de la Commission du 19 août 2021 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «famoxadone» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2021/1191 de la Commission du 19 juillet 2021 renouvelant l’approbation de la substance active «clopyralid» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1177 de la Commission du 16 juillet 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/408 en ce qui concerne la suppression du propoxycarbazone de la liste des substances actives devant être considérées comme substances dont on envisage la substitution
- Règlement délégué (UE) 2021/1353 de la Commission du 17 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent désigner comme laboratoires officiels des laboratoires qui ne remplissent pas les conditions par rapport à toutes les méthodes qu’ils emploient pour les contrôles officiels ou les autres activités officielles
- Décision d’exécution (UE) 2021/1299 de la Commission du 4 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’hexaflumuron en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18
- Décision d’exécution (UE) 2021/1290 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du tétraborate de disodium en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8
- Décision d’exécution (UE) 2021/1289 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du dazomet en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8
- Décision d’exécution (UE) 2021/1288 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acide borique en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8
- Décision d’exécution (UE) 2021/1287 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’indoxacarbe en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18
- Décision d’exécution (UE) 2021/1286 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du dinotéfurane en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18
- Décision d’exécution (UE) 2021/1285 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du phosphure de magnésium en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18
- Décision d’exécution (UE) 2021/1284 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du phosphure d’aluminium en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 14 et 18
- Décision d’exécution (UE) 2021/1283 de la Commission du 2 août 2021 relative à la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2021/1322 de la Commission du 3 août 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2076 en vue d’apporter des modifications administratives à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «famille de produits Contec IPA»
- Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion – interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte
- Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte
- Arrêté du 13 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2021
- Instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique
- Arrêté du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement
- Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
- Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes de chaudières numériques QB•1 dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
- Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine
- Arrêté du 23 juillet 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- Arrêté du 19 juillet 2021 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie
- Décret n°2021-1126 du 27 août 2021 modifiant le décret n°2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guyane
- Décret n°2021-1019 du 30 juillet 2021 relatif à la compensation de l’obligation de mise à disposition des données de consommation prévue à l’article L. 124-5 du code de l’énergie
- Décret n°2021-877 du 30 juin 2021 portant modification du décret n°2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Martinique
- Règlement délégué (UE) 2021/1398 de la Commission du 4 juin 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/654 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acceptation des homologations accordées conformément aux règlements n°s 49 et 96 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU)
- Décision du 23 août 2021 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « SOBAC’ECOTMM »
- Décision du 23 août 2021 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « Grandes Cultures »
- Décision du 23 août 2021 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « Ecométhane »
- Décision du 22 juillet 2021 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « Rénovation : produits réemployés et autres produits »
- Décision du 8 juillet 2021 portant approbation d’une deuxième version de la méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode haies »
- Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n°401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»)
- Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil
- Arrêté du 7 juillet 2021 pris en application de l’article R. 543-227-2 du code de l’environnement
- Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques
- Décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre
- Arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement
- Décret n°2021-897 du 6 juillet 2021 portant modification et codification du décret n°2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger et diverses dispositions relatives aux décisions déconcentrées
- Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
- Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes
- Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement
- Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement
- Décret n°2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
- Arrêté du 23 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 24 août 2021 portant modification du régime fiscal des produits énergétiques utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures et maritimes
- Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l’application de l’article 200 quater C du code général des impôts
- Décret n°2021-911 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 15 juillet 2021 portant homologation des tarifs de la redevance prévue à l’article L. 131-3 du code de l’environnement
- Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021
- Note de service DGAL/SDSPV/2021-629 du 13 août 2021 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Note de service n°DGAL/SDSPV/2021-549 du 15 juillet 2021 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
- Arrêté du 3 août 2021 portant agrément des sociétés BG Ingénieurs Conseils SA et BG Ingénieurs Conseils SAS, travaillant en interdépendance, en tant qu’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 15 juillet 2021 portant agrément des entités CIH et DTG de la société EDF S.A. en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 13 juillet 2021 portant agrément de l’activité Ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 13 juillet 2021 portant agrément de la direction de l’ingénierie et des services de la Société du Canal de Provence en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 28 juillet 2021 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac relevant du 19° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement
- Décision BSERR du 9 juillet 2021 portant habilitation d’un organisme de contrôle pour effectuer des analyses, expertises ou contrôles sur les canalisations de transport
- Arrêté du 9 juillet 2021 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement
- Décision du 21 juillet 2021 portant agrément d'un organisme certificateur
- Décret n°2021-1076 du 12 août 2021 relatif au Comité national de l’eau
- Décret n°2021-1051 du 6 août 2021 relatif à l’Agence nationale de l’habitat
- Décret n° 2021-857 du 30 juin 2021 abrogeant le décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer
- Décret n° 2021-854 du 29 juin 2021 relatif à la composition du Conseil national de l'air
- Arrêté du 7 juillet 2021 définissant les références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile
- Décret n°2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 »
- Arrêté du 25 juin 2021 portant abrogation de l’arrêté du 6 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts et de l’arrêté du 18 avril 2008 fixant le guide national de référence des techniques professionnelles relatif aux manœuvres feux de forêts
- Note d’information du 25 juin 2021 relative aux dispositifs prévisionnels de secours – agrément de sécurité civile « D »
- Arrêté du 10 août 2021 portant agrément d’un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n°DTPP 2021-1149 du 3 août 2021 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Arrêté n°DTPP 2021-1103 du 15 juillet 2021 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Arrêté du 30 juin 2021 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Décision du 23 juillet 2021 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 7 juillet 2021 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décret n°2021-1107 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1158 de la Commission du 22 juin 2021 relatif aux exigences de conception, de construction et de performance et aux normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2020/1170
- Décision d’exécution (UE) 2021/1183 de la Commission du 16 juillet 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour certains produits de construction
- Arrêté du 13 août 2021 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation
- Circulaire n° 6282-SG du 5 juillet 2021 relative à la doctrine d’utilisation de l’informatique en nuage par l’État
- Décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
- Recommandation (UE) 2021/1086 de la Commission du 23 juin 2021 sur la création d’une unité conjointe de cybersécurité
- Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale
- Décision (UE) 2021/1075 du Conseil du 21 juin 2021 modifiant la décision 2013/488/UE concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne
- Arrêté du 17 août 2021 modifiant l’arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
- Arrêté du 17 août 2021 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1166 de la Commission du 15 juillet 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report de la date d’application des scénarios standards pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue
- Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1132 du 30 juillet 2021 portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation sur l’éducation et le comportement canins et à délivrer l’attestation d’aptitude pour le Département de Paris
- Instruction interministérielle du 7 juillet 2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale de sécurisation des ports maritimes contre le trafic de drogue
- Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
- Règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
- Décret n°2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l’article L. 1632-3 du code des transports
- Règlement délégué (UE) 2020/1737 de la Commission du 14 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées
- Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
- Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation »
- Décret n°2021-1060 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
- Décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Décret n°2021-1058 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
- Décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
- Règlement (UE) 2021/1133 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (UE) n°603/2013, (UE) 2016/794, (UE) 2018/1862, (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système d’information sur les visas
- Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19
- Arrêté n° 2021-00623 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à l’organisation du laboratoire central de la Préfecture de Police
- Arrêté n° 2021-00622 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction des Transports et de la Protection du Public
- Circulaire du 3 juin 2021 - Entrée en fonction opérationnelle du parquet européen
- Arrêté du 16 août 2021 modifiant l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la direction générale de l'armement
- Arrêté n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne
- Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l’application des dispositions de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale
- Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d’un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »
- Arrêté du 7 juillet 2021 portant agrément d’un organisme pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
- Arrêté du 3 août 2021 portant habilitation de l’organisme d’inspection dénommé KALEPSO dans le domaine des équipements sous pression
- Arrêté du 9 août 2021 relatif aux normes médicales d’aptitude applicables aux volontaires du service militaire volontaire
- Arrêté du 22 juillet 2021 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale du personnel navigant des forces armées et formations rattachées
- Décret n°2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite
- Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Arrêté du 6 juillet 2021 abrogeant plusieurs arrêtés relatifs aux équipements de travail dans les industries extractives
- Décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail
- Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants
- Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 6 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 11 juin 2020 relatif à certaines adaptations temporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Décision d'exécution (UE) 2021/1196 de la Commission du 19 juillet 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/167 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives à certains équipements radioélectriques pour les dispositifs de radiorepérage pour le sondage des sols et des murs, les dispositifs d’identification par radiofréquences, les équipements radioélectriques destinés aux systèmes ferroviaires Euroloop, les dispositifs à courte portée fonctionnant en réseau, les applications industrielles sans fil et la radiocommunication à large bande pour les navires et les installations en mer
- Arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection
- Décret n°2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants
- Décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2
- Arrêté du 4 août 2021 portant désignation du plateau d'investigation sur les explosifs et les armes à feu de la gendarmerie nationale comme point de contact national pour le recueil des signalements relatifs aux transactions suspectes, aux disparitions et aux vols importants en matière de précurseurs d'explosifs
- Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs
- Décision d'exécution de la Commission du 26 août 2021 rectifiant la décision d’exécution (UE) 2020/2182 établissant, au nom de l’Union, la réponse définitive concernant l’importation future de certains produits chimiques conformément au règlement (UE) n°649/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Avis du 24 juillet 2021 aux opérateurs économiques sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n°1907/2006 REACH
- Règlement (UE) 2021/1297 de la Commission du 4 août 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les acides perfluorocarboxyliques d’une longueur de chaîne comprise entre 9 et 14 atomes de carbone (PFCA en C9-C14), leurs sels et les substances apparentées aux PFCA en C9-C14
- Règlement (UE) 2021/1199 de la Commission du 20 juillet 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les granulés ou paillis utilisés comme matériau de remplissage dans les pelouses en gazon synthétique ou, dans leurs formes en vrac, sur les aires de jeux ou pour des applications sportives
- Décision BSERR n°21-015 du 7 juillet 2021 approuvant les parties du guide AQUAP 2019/04 précisant les modalités de reconstitution d’un état descriptif d’un équipement sous pression ou d’un récipient à pression simple
- Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits
- Décision d’exécution (UE) 2021/1201 de la Commission du 16 juillet 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/668 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux protecteurs individuels contre le bruit
- Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement
- Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement
- Décision d'exécution (UE) 2021/1403 de la Commission du 25 août 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1202 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux grues off-shore légères
- Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
- Arrêté du 5 août 2021 relatif aux conditions d’habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
- Décision d’exécution (UE) 2021/1220 de la Commission du 26 juillet 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/76 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux règles de sécurité pour la construction et l’installation d’ascenseurs pompiers et le fonctionnement des ascenseurs en cas d’incendie
- Arrêté du 12 août 2021 portant désignation de l’organisme chargé du traitement des données relatives aux solutions d’effet équivalent, en application de l’article R. 112-7 du code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 19 juillet 2021 fixant les modalités de contrôle d’aptitude à la natation mentionnées à l’article 4 du décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel
- Arrêté du 16 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2017 relatif au contenu des demandes mentionnées à l’article 19 du décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires
- Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les modalités d’application de l’article 2 du décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel
- Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel
- Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
- Arrêté du 17 août 2021 portant création du titre professionnel d’ouvrier du génie écologique
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 1er septembre 2021
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 9 août 2021
- Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement
- Directive déléguée (UE) 2021/1226 de la Commission du 21 décembre 2020 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe II de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes communes d’évaluation du bruit
- Instruction du Gouvernement du 14 juin 2021 relative à la mise en œuvre des évolutions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crues
- Arrêté du 29 juin 2021 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n°2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit
- Décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation
- Règlement d'exécution (UE) 2021/1379 de la Commission du 19 août 2021 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «famoxadone» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2021/1191 de la Commission du 19 juillet 2021 renouvelant l’approbation de la substance active «clopyralid» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1177 de la Commission du 16 juillet 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/408 en ce qui concerne la suppression du propoxycarbazone de la liste des substances actives devant être considérées comme substances dont on envisage la substitution
- Règlement délégué (UE) 2021/1353 de la Commission du 17 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent désigner comme laboratoires officiels des laboratoires qui ne remplissent pas les conditions par rapport à toutes les méthodes qu’ils emploient pour les contrôles officiels ou les autres activités officielles
- Décision d’exécution (UE) 2021/1299 de la Commission du 4 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’hexaflumuron en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18
- Décision d’exécution (UE) 2021/1290 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du tétraborate de disodium en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8
- Décision d’exécution (UE) 2021/1289 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du dazomet en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8
- Décision d’exécution (UE) 2021/1288 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acide borique en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8
- Décision d’exécution (UE) 2021/1287 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’indoxacarbe en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18
- Décision d’exécution (UE) 2021/1286 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du dinotéfurane en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18
- Décision d’exécution (UE) 2021/1285 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du phosphure de magnésium en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18
- Décision d’exécution (UE) 2021/1284 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du phosphure d’aluminium en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 14 et 18
- Décision d’exécution (UE) 2021/1283 de la Commission du 2 août 2021 relative à la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2021/1322 de la Commission du 3 août 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2076 en vue d’apporter des modifications administratives à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «famille de produits Contec IPA»
- Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion – interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte
- Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte
- Arrêté du 13 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2021
- Instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique
- Arrêté du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement
- Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
- Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes de chaudières numériques QB•1 dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
- Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine
- Arrêté du 23 juillet 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- Arrêté du 19 juillet 2021 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie
- Décret n°2021-1126 du 27 août 2021 modifiant le décret n°2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guyane
- Décret n°2021-1019 du 30 juillet 2021 relatif à la compensation de l’obligation de mise à disposition des données de consommation prévue à l’article L. 124-5 du code de l’énergie
- Décret n°2021-877 du 30 juin 2021 portant modification du décret n°2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Martinique
- Règlement délégué (UE) 2021/1398 de la Commission du 4 juin 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/654 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acceptation des homologations accordées conformément aux règlements n°s 49 et 96 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU)
- Décision du 23 août 2021 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « SOBAC’ECOTMM »
- Décision du 23 août 2021 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « Grandes Cultures »
- Décision du 23 août 2021 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « Ecométhane »
- Décision du 22 juillet 2021 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « Rénovation : produits réemployés et autres produits »
- Décision du 8 juillet 2021 portant approbation d’une deuxième version de la méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode haies »
- Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n°401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»)
- Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil
- Arrêté du 7 juillet 2021 pris en application de l’article R. 543-227-2 du code de l’environnement
- Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques
- Décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre
- Arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement
- Décret n°2021-897 du 6 juillet 2021 portant modification et codification du décret n°2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger et diverses dispositions relatives aux décisions déconcentrées
- Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
- Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes
- Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement
- Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement
- Décret n°2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
- Arrêté du 23 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 24 août 2021 portant modification du régime fiscal des produits énergétiques utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures et maritimes
- Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l’application de l’article 200 quater C du code général des impôts
- Décret n°2021-911 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 15 juillet 2021 portant homologation des tarifs de la redevance prévue à l’article L. 131-3 du code de l’environnement
- Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021
- Note de service DGAL/SDSPV/2021-629 du 13 août 2021 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Note de service n°DGAL/SDSPV/2021-549 du 15 juillet 2021 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
- Arrêté du 3 août 2021 portant agrément des sociétés BG Ingénieurs Conseils SA et BG Ingénieurs Conseils SAS, travaillant en interdépendance, en tant qu’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 15 juillet 2021 portant agrément des entités CIH et DTG de la société EDF S.A. en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 13 juillet 2021 portant agrément de l’activité Ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 13 juillet 2021 portant agrément de la direction de l’ingénierie et des services de la Société du Canal de Provence en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 28 juillet 2021 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac relevant du 19° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement
- Décision BSERR du 9 juillet 2021 portant habilitation d’un organisme de contrôle pour effectuer des analyses, expertises ou contrôles sur les canalisations de transport
- Arrêté du 9 juillet 2021 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement
- Décision du 21 juillet 2021 portant agrément d'un organisme certificateur
- Décret n°2021-1076 du 12 août 2021 relatif au Comité national de l’eau
- Décret n°2021-1051 du 6 août 2021 relatif à l’Agence nationale de l’habitat
- Décret n° 2021-857 du 30 juin 2021 abrogeant le décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer
- Décret n° 2021-854 du 29 juin 2021 relatif à la composition du Conseil national de l'air
- Arrêté du 7 juillet 2021 définissant les références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile
- Décret n°2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 »
- Arrêté du 25 juin 2021 portant abrogation de l’arrêté du 6 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts et de l’arrêté du 18 avril 2008 fixant le guide national de référence des techniques professionnelles relatif aux manœuvres feux de forêts
- Note d’information du 25 juin 2021 relative aux dispositifs prévisionnels de secours – agrément de sécurité civile « D »
- Arrêté du 10 août 2021 portant agrément d’un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n°DTPP 2021-1149 du 3 août 2021 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Arrêté n°DTPP 2021-1103 du 15 juillet 2021 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Arrêté du 30 juin 2021 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Décision du 23 juillet 2021 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 7 juillet 2021 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décret n°2021-1107 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1158 de la Commission du 22 juin 2021 relatif aux exigences de conception, de construction et de performance et aux normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2020/1170
- Décision d’exécution (UE) 2021/1183 de la Commission du 16 juillet 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour certains produits de construction
- Arrêté du 13 août 2021 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation
- Circulaire n° 6282-SG du 5 juillet 2021 relative à la doctrine d’utilisation de l’informatique en nuage par l’État
- Décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
- Recommandation (UE) 2021/1086 de la Commission du 23 juin 2021 sur la création d’une unité conjointe de cybersécurité
- Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale
- Décision (UE) 2021/1075 du Conseil du 21 juin 2021 modifiant la décision 2013/488/UE concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne
- Arrêté du 17 août 2021 modifiant l’arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
- Arrêté du 17 août 2021 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1166 de la Commission du 15 juillet 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report de la date d’application des scénarios standards pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue
- Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1132 du 30 juillet 2021 portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation sur l’éducation et le comportement canins et à délivrer l’attestation d’aptitude pour le Département de Paris
- Instruction interministérielle du 7 juillet 2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale de sécurisation des ports maritimes contre le trafic de drogue
- Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
- Règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
- Décret n°2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l’article L. 1632-3 du code des transports
- Règlement délégué (UE) 2020/1737 de la Commission du 14 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées
- Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
- Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation »
- Décret n°2021-1060 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
- Décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Décret n°2021-1058 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
- Décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
- Règlement (UE) 2021/1133 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (UE) n°603/2013, (UE) 2016/794, (UE) 2018/1862, (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système d’information sur les visas
- Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19
- Arrêté n° 2021-00623 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à l’organisation du laboratoire central de la Préfecture de Police
- Arrêté n° 2021-00622 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction des Transports et de la Protection du Public
- Circulaire du 3 juin 2021 - Entrée en fonction opérationnelle du parquet européen
- Arrêté du 16 août 2021 modifiant l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la direction générale de l'armement
- Arrêté n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne
- Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l’application des dispositions de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale
- Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d’un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »
- Arrêté du 7 juillet 2021 portant agrément d’un organisme pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
- Arrêté du 3 août 2021 portant habilitation de l’organisme d’inspection dénommé KALEPSO dans le domaine des équipements sous pression
- Arrêté du 9 août 2021 relatif aux normes médicales d’aptitude applicables aux volontaires du service militaire volontaire
- Arrêté du 22 juillet 2021 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale du personnel navigant des forces armées et formations rattachées
- Décret n°2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite
- Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Arrêté du 6 juillet 2021 abrogeant plusieurs arrêtés relatifs aux équipements de travail dans les industries extractives
- Décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail
- Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants
- Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 6 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 11 juin 2020 relatif à certaines adaptations temporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Décision d'exécution (UE) 2021/1196 de la Commission du 19 juillet 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/167 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives à certains équipements radioélectriques pour les dispositifs de radiorepérage pour le sondage des sols et des murs, les dispositifs d’identification par radiofréquences, les équipements radioélectriques destinés aux systèmes ferroviaires Euroloop, les dispositifs à courte portée fonctionnant en réseau, les applications industrielles sans fil et la radiocommunication à large bande pour les navires et les installations en mer
- Arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection
- Décret n°2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants
- Décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2
- Arrêté du 4 août 2021 portant désignation du plateau d'investigation sur les explosifs et les armes à feu de la gendarmerie nationale comme point de contact national pour le recueil des signalements relatifs aux transactions suspectes, aux disparitions et aux vols importants en matière de précurseurs d'explosifs
- Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs
- Décision d'exécution de la Commission du 26 août 2021 rectifiant la décision d’exécution (UE) 2020/2182 établissant, au nom de l’Union, la réponse définitive concernant l’importation future de certains produits chimiques conformément au règlement (UE) n°649/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Avis du 24 juillet 2021 aux opérateurs économiques sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n°1907/2006 REACH
- Règlement (UE) 2021/1297 de la Commission du 4 août 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les acides perfluorocarboxyliques d’une longueur de chaîne comprise entre 9 et 14 atomes de carbone (PFCA en C9-C14), leurs sels et les substances apparentées aux PFCA en C9-C14
- Règlement (UE) 2021/1199 de la Commission du 20 juillet 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les granulés ou paillis utilisés comme matériau de remplissage dans les pelouses en gazon synthétique ou, dans leurs formes en vrac, sur les aires de jeux ou pour des applications sportives
- Décision BSERR n°21-015 du 7 juillet 2021 approuvant les parties du guide AQUAP 2019/04 précisant les modalités de reconstitution d’un état descriptif d’un équipement sous pression ou d’un récipient à pression simple
- Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits
- Décision d’exécution (UE) 2021/1201 de la Commission du 16 juillet 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/668 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux protecteurs individuels contre le bruit
- Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement
- Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement
- Décision d'exécution (UE) 2021/1403 de la Commission du 25 août 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1202 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux grues off-shore légères
- Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
- Arrêté du 5 août 2021 relatif aux conditions d’habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
- Décision d’exécution (UE) 2021/1220 de la Commission du 26 juillet 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/76 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux règles de sécurité pour la construction et l’installation d’ascenseurs pompiers et le fonctionnement des ascenseurs en cas d’incendie
- Arrêté du 12 août 2021 portant désignation de l’organisme chargé du traitement des données relatives aux solutions d’effet équivalent, en application de l’article R. 112-7 du code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 19 juillet 2021 fixant les modalités de contrôle d’aptitude à la natation mentionnées à l’article 4 du décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel
- Arrêté du 16 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2017 relatif au contenu des demandes mentionnées à l’article 19 du décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires
- Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les modalités d’application de l’article 2 du décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel
- Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel
- Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
- Arrêté du 17 août 2021 portant création du titre professionnel d’ouvrier du génie écologique
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 1er septembre 2021
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 9 août 2021
- Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Circulaire n°6266/SG du 5 mai 2021 : stratégie nationale d'exploration et d'exploitation des ressources minérales dans les grands fonds marins
- Décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme
- Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement
- Instruction technique DGAL/SAS/2021-404 du 27 mai 2021 : vademecum d’inspection pour les contrôles officiels réalisés chez les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques (soumis à la conditionnalité, hors conditionnalité et en zone non agricole)
- Règlement d’exécution (UE) 2021/984 de la Commission du 17 juin 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne la période d’application des mesures temporaires
- Règlement d'exécution (UE) 2021/917 de la Commission du 7 juin 2021 portant approbation du Pepino Mosaic Virus, souche EU, isolat abp1 peu virulent, et du Pepino Mosaic Virus, souche CH2, isolat abp2 peu virulent, en tant que substances actives à faible risque, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2021/1063 de la Commission du 28 juin 2021 approuvant le chlorure d’alkyl(C12-16)diméthylbenzylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 4
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1045 de la Commission du 24 juin 2021 approuvant le chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 4
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1044 de la Commission du 22 juin 2021 octroyant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé «Pesguard® Gel»
- Décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
- Arrêté du 8 juin 2021 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes « AmièsPAC » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
- Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 12 mai 2021 portant modification d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Décret n°2021-735 du 8 juin 2021 modifiant l’article D. 221-20 du code de l’énergie
- Décret n°2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Décision d'exécution (UE) 2021/936 de la Commission du 3 juin 2021 concernant les normes harmonisées relatives aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/2023 et du règlement délégué (UE) 2019/2014
- Décision d'exécution (UE) 2021/913 de la Commission du 3 juin 2021 concernant les normes harmonisées relatives aux lave-vaisselle ménagers élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/2022 et du règlement délégué (UE) 2019/2017
- Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant
- Arrêté du 31 mai 2021 modifiant l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité
- Règlement (UE) 2021/1068 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne ses dispositions transitoires applicables à certains engins équipés de moteurs dont la plage de puissance est supérieure ou égale à 56 kW et inférieure à 130 kW, ou est supérieure ou égale à 300 kW, pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19
- Décision d’exécution (UE) 2021/973 de la Commission du 1er juin 2021 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d’émissions spécifiques concernant les constructeurs de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers pour l’année civile 2019 et, pour le constructeur de voitures particulières Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG et le groupement Volkswagen, pour les années civiles 2014 à 2018, en application du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2021/941 de la Commission du 10 juin 2021 établissant une procédure spécifique pour l’identification des véhicules utilitaires lourds certifiés comme véhicules professionnels mais non immatriculés en tant que tels et l’application de corrections aux émissions spécifiques moyennes de CO2 annuelles d’un constructeur en vue de la prise en compte de ces véhicules
- Décision d’exécution (UE) 2020/2181 de la Commission du 17 décembre 2020 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021
- Arrêté du 7 juin 2021 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
- Décision d’exécution (UE) 2021/927 de la Commission du 31 mai 2021 déterminant le facteur de correction uniforme transsectoriel applicable pour l’ajustement des quotas d’émission alloués à titre gratuit pendant la période 2021-2025
- Règlement d’exécution (UE) 2021/980 de la Commission du 17 juin 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/661 en ce qui concerne les exigences d’information pour l’enregistrement dans le registre électronique des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones
- Règlement d’exécution (UE) 2020/2084 de la Commission du 14 décembre 2020 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
- Décret n°2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments
- Décret n°2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments
- Décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers
- Directive déléguée (UE) 2021/884 de la Commission du 8 mars 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la période de validité d’une exemption relative à l’utilisation du mercure dans les collecteurs électriques tournants équipant les systèmes d’imagerie intravasculaire ultrasonore
- Directive déléguée (UE) 2021/647 de la Commission du 15 janvier 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de certains composés du plomb et du chrome hexavalent dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel)
- Communication de la commission du 7 juin 2021 (JOUE C216) : Orientations de la Commission concernant les produits en plastique à usage unique conformément à la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement
- Décision d’exécution (UE) 2021/958 de la Commission du 31 mai 2021 établissant le format à utiliser pour la communication des données et informations relatives aux engins de pêche mis sur le marché et aux déchets d’engins de pêche collectés dans les États membres ainsi que le format du rapport de contrôle de la qualité conformément à l’article 13, paragraphe 1, point d), et à l’article 13, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement
- Décret n°2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d’accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d’installations de valorisation de déchets performantes
- Décret n°2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur
- Arrêté du 27 mai 2021 modifiant l’arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre I er du livre V du code de l’environnement
- Note de service n°DGAL/SAS/2021-462 du 15 juin 2021 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n°2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement
- Décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement
- Arrêté du 24 juin 2021 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
- Arrêté du 26 avril 2021 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l'environnement
- Décret n°2021-759 du 14 juin 2021 instituant un délégué interministériel à l’accompagnement des territoires en transition énergétique
- Décret n° 2021-762 du 14 juin 2021 relatif aux conservatoires botaniques nationaux
- Décret n°2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l’économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
- Référentiel APSAD R7 Détection automatique d'incendie
- Décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 portant possibilité de dérogation temporaire à la tenue d'une visite de la commission de sécurité pour la réouverture d'un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois
- Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n°2781-1
- Arrêté du 14 juin 2021 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre I er du livre V du code de l’environnement
- Arrêté du 11 juin 2021 portant renouvellement de l’habilitation d’un organisme de contrôle (QUALIGAZ) pour viser les attestations de conformité des réseaux de distribution de gaz combustible
- Référentiel APSAD D32 - Cybersécurité
- Arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection
- Règlement délégué (UE) 2021/916 de la Commission du 12 mars 2021 complétant le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) en ce qui concerne la liste préétablie de groupes d’emplois utilisée dans le formulaire de demande
- Règlement d’exécution (UE) 2021/255 de la Commission du 18 février 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile
- Arrêté du 4 juin 2021 pris en application des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, R. 761-6 et R. 771-1 du code monétaire et financier
- Décret n°2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
- Décret n°2021-721 du 4 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration des flux d’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP
- Décret n°2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l’administration des douanes des flux d’argent liquide entre la France et l’étranger
- Arrêté du 14 juin 2021 portant application d’une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à usage humain composés de midazolam, administrés par voie injectable
- Loi n°2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote (1)
- Circulaire n°6276/SG du 16 juin 2021 relative au plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences liées aux bandes et groupes informels
- Circulaire du 27 mai 2021 relative aux atteintes contre les forces de sécurité intérieure
- Circulaire du 22 avril 2021 relative au traitement des infractions commises en lien avec des groupements violents lors des manifestations
- Arrêté du 11 juin 2021 modifiant l’arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l’exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire
- Décret n°2021-711 du 3 juin 2021 relatif à la durée de validité des licences individuelles d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense
- Décision (PESC) 2021/1026 du Conseil du 21 juin 2021 visant à soutenir le programme de cybersécurité, de cyberrésilience et d’assurance de l’information de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
- Décision (PESC) 2021/1025 du Conseil du 21 juin 2021 modifiant la décision (PESC) 2017/809 à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
- Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte)
- Directive déléguée (UE) 2021/1047 de la Commission du 5 mars 2021 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l’Union européenne du 17 février 2020
- Circulaire du 11 mai 2021 visant à consolider le rôle de la justice en matière environnementale
- Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »
- Décret n°2021-697 du 31 mai 2021 modifiant l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- Décret du 31 mai 2021 autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « STARTRAC »
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
- Décision d’exécution (UE) 2021/1073 de la Commission du 28 juin 2021 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2021/1028 de la Commission du 21 juin 2021 portant adoption de mesures d’application du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la modification, l’effacement et l’effacement anticipé des données ainsi que l’accès à ces dernières dans le système central ETIAS
- Décision d'exécution (UE) 2021/915 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants au titre de l’article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 29, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19
- Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19
- Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen
- Circulaire n°6258/SG du 16 avril 2021 : mise en œuvre des contrats de sécurité intégrée
- Décret n°2021-729 du 8 juin 2021 modifiant le décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire
- Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Arrêté du 8 juin 2021 aménageant les règles relatives à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé afin d’en permettre l’accès à des étudiants dans le cadre de leur cursus universitaire
- Arrêté du 7 juin 2021 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
- Arrêté du 7 juin 2021 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
- Circulaire interministérielle du 6 mai 2021 concernant les activités de déminage, prise pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
- Arrêté du 15 juin 2021 portant homologation de la décision n°2021-DC-0704 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités à finalité médicale utilisant des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants soumises au régime d'enregistrement et les prescriptions relatives à ces activités
- Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense
- Règlement (UE) 2021/979 de la Commission du 17 juin 2021 modifiant les annexes VII à XI du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Règlement d'exécution (UE) 2021/876 de la Commission du 31 mai 2021 portant modalités d’application du règlement (CE) n°1907/2006 en ce qui concerne les demandes d’autorisation et les rapports de révision ayant trait aux utilisations de substances dans la production de pièces de rechange originales et dans la réparation d’articles et de produits complexes qui ne sont plus produits, et modifiant le règlement (CE) n°340/2008
- Règlement délégué (UE) 2020/217 de la Commission du 4 octobre 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges et corrigeant ce règlement
- Décision d’exécution (UE) 2021/1015 de la Commission du 17 juin 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées applicables aux appareils de réfrigération, sorbetières et fabriques de glace, aux appareils de laboratoire utilisés pour l’échauffement des matières, aux appareils de laboratoire, automatiques et semi-automatiques, destinés à l’analyse et autres usages, aux matériels électriques avec des caractéristiques assignées relatives à l’alimentation électrique (et autres)
- Décret n° 2021-753 du 10 juin 2021 relatif aux modalités de décompte du temps de travail dans les entreprises de transport public routier
- Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Circulaire du 2 juin 2021 relative à l’organisation de la formation en présentiel dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics au regard de l’évolution de la situation sanitaire
- Arrêté du 25 juin 2021 relatif au titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains
- Arrêté du 25 juin 2021 relatif au titre professionnel de conducteur de grue à tour
- Arrêté du 25 juin 2021 relatif au titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains
- Arrêté du 2 juin 2021 relatif à l’organisation de la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine de prévention de la fonction publique de l’Etat
- Arrêté du 21 mai 2021 relatif à la transmission au système d’information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux
- Décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 30 juin 2021
- Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles
- Instruction du Gouvernement du 10 mai 2021 portant mise en œuvre du cahier des charges de l’appel à projets relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations
- Note de service DGAL/SDSPV/2021-364 du 17 mai 2021: inscription au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l’alimentation des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2021/853 de la Commission du 27 mai 2021 renouvelant l’approbation de la substance active «Streptomyces souche K61», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2021/843 de la Commission du 26 mai 2021 renouvelant l’approbation de la substance active «cyazofamid» conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2021/824 de la Commission du 21 mai 2021 modifiant les règlements d’exécution (UE) n° 540/2011 et (UE) n° 820/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «terbuthylazine»
- Règlement d'exécution (UE) 2021/809 de la Commission du 20 mai 2021 relatif à la non-approbation de l’extrait fermenté de feuilles de Symphytum officinale L. (consoude officinale) en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2021/795 de la Commission du 17 mai 2021 retirant l’approbation de la substance active «α-cyperméthrine» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2021/745 de la Commission du 6 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives sulfate d’ammonium et d’aluminium, silicate d’aluminium, beflubutamid, benthiavalicarb, bifénazate, boscalid, carbonate de calcium, captane, dioxyde de carbone, cymoxanil, diméthomorphe, éthéphon, extrait de l’arbre à thé, famoxadone, résidus de distillation de graisses, acides gras de C7 à C20, flumioxazine, fluoxastrobine, flurochloridone, folpet, formétanate, acide gibbérellique, gibbérellines, heptamaloxyloglucan, protéines hydrolysées, sulfate de fer, métazachlore, métribuzine, milbémectine, Paecilomyces lilacinus — souche 251, phenmedipham, phosmet, pirimiphos-méthyl, huiles végétales/huile de colza, hydrogénocarbonate de potassium, propamocarbe, prothioconazole, sable quartzeux, huile de poisson (...)
- Règlement d’exécution (UE) 2021/726 de la Commission du 4 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les périodes d’approbation des substances actives «Adoxophyes orana granulovirus» et «flutriafol»
- Règlement délégué (UE) 2021/807 de la Commission du 10 mars 2021 modifiant le règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du sorbate de potassium en tant que substance active à son annexe I
- Règlement délégué (UE) 2021/806 de la Commission du 10 mars 2021 modifiant le règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil en vue d’inscrire le dioxyde de carbone produit par combustion de propane, de butane ou d’un mélange des deux en tant que substance active à l’annexe I dudit règlement
- Règlement (UE) 2021/862 de la Commission du 28 mai 2021 modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’insérer un nouveau type d’engrais CE dans l’annexe I
- Règlement d'exécution (UE) 2021/759 de la Commission du 7 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les exceptions à l’exigence d’un passeport phytosanitaire, le statut de zone protégée de l’Italie, de l’Irlande, de la Lituanie, de la Slovénie et de la Slovaquie ou de certaines parties de leur territoire, et la référence à une zone protégée au Portugal
- Arrêté du 26 mai 2021 relatif à l’utilisation d’une eau ne provenant pas d’un réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine pour l’alimentation d’un bassin de piscine, pris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du code de la santé publique
- Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux limites et références de qualité des eaux de piscine pris en application de l’article D. 1332-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique
- Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l’arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines
- Décret n°2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine
- Arrêté du 20 avril 2021 modifiant l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19
- Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Arrêté du 26 avril 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Instruction du Gouvernement du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l'instruction des projets éoliens
- Arrêté du 19 mai 2021 relatif aux plafonds de compensation par ménage des fournisseurs d’électricité et de gaz dans le cadre de l’offre de transmission de leurs données de consommation aux consommateurs en situation de précarité
- Arrêté du 19 mai 2021 relatif aux informations minimales qui doivent être affichées dans le cadre du dispositif d’accès aux données prévu par l’article L. 124-5 du code de l’énergie
- Arrêté du 19 mai 2021 définissant les spécifications minimales de l’émetteur radio dans le cadre de l’accès aux données de consommation d’électricité prévu par l’article L. 124-5 du code de l’énergie
- Décret n°2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l’offre de transmission des données de consommation d’électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires
- Arrêté du 10 mai 2021 pris en application des articles R. 353-5-4, R. 353-5-6 et R. 353-5-9 du code de l’énergie
- Arrêté du 4 mai 2021 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques
- Décret n°2021-566 du 10 mai 2021 relatif à la fourniture d’informations d’usage des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables
- Décret n°2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables
- Décret n°2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
- Arrêté du 11 mai 2021 portant abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie
- Décret n°2021-577 du 11 mai 2021 supprimant l’éligibilité au complément de rémunération pour les installations utilisant à titre principal l’énergie extraite de gîtes géothermiques
- Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 relatif au contrôle, avant la mise en circulation des véhicules automobiles, des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, destinés à la propulsion de ces véhicules
- Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes
- Arrêté du 28 avril 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc
- Décision d'exécution (UE) 2021/781 de la Commission du 10 mai 2021 relative à la publication d’une liste indiquant certaines valeurs d’émissions de CO2 par constructeur ainsi que les émissions spécifiques moyennes de CO2 de tous les véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés dans l’Union et les émissions de CO2 de référence conformément au règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil pour la période de communication des rapports de 2019
- Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement
- Note de service DGAL/SAS/2021-369 du 19 mai 2021 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission
- Décret n°2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier
- Décision (UE) 2021/727 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la soumission, au nom de l’Union européenne, de propositions visant à amender les annexes A et B de la convention de Minamata sur le mercure concernant les produits contenant du mercure ajouté et les procédés de fabrication dans lesquels du mercure ou des composés du mercure sont utilisés
- Règlement (UE) 2021/783 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE), et abrogeant le règlement (UE) n°1293/2013
- Arrêté du 17 mai 2021 portant agrément de la société Valétudes en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 12 mai 2021 portant agrément du département Etudes et travaux Loire de la DREAL Centre-Val de Loire en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 26 avril 2021 portant retrait de l’habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service du patrimoine architectural, mobilier et archéologique de la Vendée à réaliser des fouilles d’archéologie préventive
- Arrêté du 26 avril 2021 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive d’Archéologie Alsace
- Arrêté du 26 avril 2021 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service d’archéologie du département de Vaucluse
- Arrêté du 26 avril 2021 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologie préventive du conseil départemental d’Eure-et-Loir
- Arrêté du 26 avril 2021 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologie du Val-de-Marne
- Arrêté du 26 avril 2021 portant extension des périodes chronologiques prévues par l’arrêté du 30 mars 2020 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive de la société ACTER
- Arrêté du 26 avril 2021 portant extension de l’habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service départemental d’archéologie de l’Oise
- Arrêté du 26 avril 2021 portant extension de l’habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologique de la ville d’Autun
- Décret n°2021-679 du 28 mai 2021 portant création au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques d’une sous-commission permanente chargée des questions de transport de matières dangereuses
- Décret n°2021-588 du 14 mai 2021 relatif à la création d’un comité d’anticipation et de suivi hydrologique
- Arrêté du 10 mai 2021 modifiant l'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours
- Règlement (UE) 2021/836 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 modifiant la décision n°1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union
- Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 2 mars 1995 relatif à l'équipement en extincteurs des véhicules de transport de marchandises
- Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19
- Décret n° 2021-636 du 20 mai 2021 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
- Décret n°2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Décret n°2021-652 du 25 mai 2021 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé
- Arrêté du 12 mai 2021 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
- Arrêté du 12 mai 2021 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
- Arrêté du 17 mai 2021 portant homologation de la décision n°2021-DC-0708 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 avril 2021 fixant les obligations d’assurance de la qualité pour les actes utilisant des rayonnements ionisants réalisés à des fins de prise en charge thérapeutique
- Décret n°2021-662 du 26 mai 2021 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d’accréditation
- Arrêté du 3 mai 2021 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail
- Règlement délégué (UE) 2021/849 de la Commission du 11 mars 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
- Règlement délégué (UE) 2021/797 de la commission du 8 mars 2021 rectifiant certaines versions linguistiques de l’annexe II et de l’annexe VI du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
- Décision d’exécution (UE) 2021/845 de la Commission du 26 mai 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1202 en ce qui concerne la détermination de l’aptitude à l’auto-inflammation des accumulations de poussières
- Arrêté du 3 mai 2021 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques
- Arrêté du 30 avril 2021 modifiant l’arrêté du 9 avril 2018 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route
- Arrêté du 30 avril 2021 modifiant l’arrêté du 26 septembre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur
- Arrêté du 30 avril 2021 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2018 modifié relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules
- Ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 9 juin 2021
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 18 mai 2021
- Circulaire du 26 mai 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’Etat
- Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)
- Arrêté du 7 mai 2021 fixant pour la fonction publique de l'Etat la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
- Décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
- Décret n°2021-598 du 14 mai 2021 relatif aux conditions de fourniture des prestations de sûreté par les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et complétant la liste des décisions individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique
- Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
- Règlement (UE) 2021/840 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant un programme en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV), et abrogeant le règlement (UE) n° 331/2014
- Arrêté du 30 avril 2021 relatif à la délivrance d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
- Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
- Règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne
- Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
- Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
- Délibération n°2021-043 du 12 avril 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route
- Ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie
- Instruction du 22 avril 2021 relative à la prise en compte globale des contraintes spécifiques liées au travail de nuit des agents de la police nationale
- Circulaire n°73300/GEND/DPMGN/SDAP du 22 avril 2021 relative aux techniques d’optimisation du potentiel en gendarmerie nationale
- Arrêté du 30 avril 2021 portant organisation du service à compétence nationale « Service central des armes et explosifs »
- Arrêté n° 2021-00356 du 26 avril 2021 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction des Transports et de la Protection du Public
- Décret n°2021-536 du 30 avril 2021 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »
- Arrêté du 30 avril 2021 relatif à l’organisation des manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-20 du code du sport
- Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement
- Décret n°2021-551 du 4 mai 2021 portant publication de la convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, signée à Saint-Denis le 3 juillet 2016 (1)
- Instruction du 19 novembre 2020 relative aux modalités de mise à jour des PPI concernant les sites nucléaires de défense et les sites du CEA comportant exclusivement des INBS
- Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement)
- Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement)
- Instruction technique n°DGAL/SDQSPV/2021-247 du 1er avril 2021 : vademecum d’inspection pour les contrôles officiels réalisés chez les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques (soumis à la conditionnalité, hors conditionnalité et en zone non agricole)
- Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
- Règlement d'exécution (UE) 2021/567 de la Commission du 6 avril 2021 portant approbation de l’extrait aqueux des graines germées de Lupinus albus doux en tant que substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2021/556 de la Commission du 31 mars 2021 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2017/1529 et (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance de base «chlorure de sodium»
- Règlement d'exécution (UE) 2021/574 de la Commission du 30 mars 2021 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2017/375 et (UE) n°540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «prosulfuron»
- Règlement d'exécution (UE) 2021/566 de la Commission du 30 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «abamectine», «Bacillus subtilis (Cohn 1872) — souche QST 713», «Bacillus thuringiensis subsp. Aizawai — souches ABTS-1857 et GC-91», «Bacillus thuringiensis subsp. Israeliensis (sérotype H-14) — souche AM65-52», «Bacillus thuringiensis subsp. Kurstaki — souches ABTS 351, PB 54, SA 11, SA12 et EG 2348», «Beauveria bassiana — souches ATCC 74040 et GHA», «clodinafop», «clopyralid», «Cydia pomonella Granulovirus (CpGV)», «cyprodinil», «dichlorprop-P», «fenpyroximate», «fosétyl», «mépanipyrim» (...)
- Décision d’exécution (UE) 2021/713 de la Commission du 29 avril 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18
- Décision du 19 avril 2021 autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb non conforme aux spécifications
- Décision du 19 avril 2021 autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) non conforme aux spécifications
- Communication de la Commission du 7 avril 2021 concernant l’aspect visuel de l’étiquette des fertilisants UE visée à l’annexe III du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 29 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques
- Instruction n° DGS/EA4/EA3/2021/76 du 6 avril 2021 relative à la gestion en cas de prolifération de cyanobactéries dans les eaux douces de baignade et de pêche récréative
- Loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine
- Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique
- Arrêté du 13 avril 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Règlement (UE) 2020/740 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres, modifiant le règlement (UE) 2017/1369 et abrogeant le règlement (CE) n°1222/2009
- Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts
- Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises
- Décision d'exécution (UE) 2021/488 de la Commission du 22 mars 2021 modifiant les décisions d’exécution (UE) 2020/174 et (UE) 2020/1167 en ce qui concerne l’utilisation des technologies innovantes approuvées dans certaines voitures particulières et dans les véhicules utilitaires légers capables de fonctionner au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel comprimé et au E85
- Règlement (UE) 2021/662 de la Commission du 22 avril 2021 modifiant le règlement (CE) n° 748/2009 concernant la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs
- Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant
- Arrêté du 2 mars 2021 portant modification de l’arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d’habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l’article R. 543-214 du code de l’environnement, et portant agrément d’un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l’environnement
- Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025
- Arrêté du 4 mars 2021 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement
- Directive déléguée (UE) 2021/647 de la Commission du 15 janvier 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de certains composés du plomb et du chrome hexavalent dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel)
- Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l’arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l’article D. 541-12-14 du code de l’environnement
- Décret n°2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement
- Décret n°2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet
- Décret n°2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n°2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
- Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
- Note de service DGAL/SDQSPV/2021-277 du 12 avril 2021 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale
- Communication de la Commission du 7 avril 2020 : Lignes directrices permettant une compréhension commune du terme «dommage environnemental» tel que défini à l’article 2 de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux
- Arrêté du 16 avril 2021 portant agrément des pôles Eau et Infrastructures de la société ANTEA GROUP en tant qu’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 16 avril 2021 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l'article R. 521-59 du code de l'environnement
- Arrêté du 12 avril 2021 relatif aux adaptations des formations non médicales dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19 et portant diverses modifications
- Arrêté du 30 mars 2021 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n°DTPP 2021-577 du 26 mars 2021 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Décision du 14 avril 2021 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 13 avril 2021 établissant des conditions de suspension temporaire des conditions de maintien de la validité des agréments pour l’exercice des fonctions de pompier d’aérodrome et de chef de manœuvre sur les aérodromes en période d’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19
- Décision du 26 avril 2021 relative à l’approbation du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » - édition 4- élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018
- Circulaire du 27 avril 2021 - Politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources
- Règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n°526/2013 (règlement sur la cybersécurité)
- Arrêté du 22 mars 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités militaires de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
- Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur
- Arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 900 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles
- Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
- Règlement d’exécution (UE) 2021/666 de la Commission du 22 avril 2021 modifiant le règlement (UE) n° 923/2012 en ce qui concerne les exigences applicables aux vols avec équipage à bord effectués dans l’espace aérien U-space
- Règlement d’exécution (UE) 2021/664 de la Commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l’U-space
- Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire
- Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs
- Arrêté du 28 mars 2021 relatif à la certification de conformité des services d’entrée en relation d’affaires à distance
- Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l’anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Avis du 15 avril 2021 aux opérateurs fabricant ou commercialisant des précurseurs de drogue contenus dans des mélanges destinés à la vente de gros ou à la vente de détail
- Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 renforçant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (texte codifié)
- Ordonnance n°2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules
- Décret n° 2021-416 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
- Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Arrêté du 2 avril 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 25 mars 2020 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples (ASAP)
- Arrêté du 10 mars 2021 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements frigorifiques sous pression (TECNEA Inspection SAS)
- Décret n° 2021-370 du 31 mars 2021 relatif aux certificats d'aptitude médicale ainsi qu'aux titres et attestations de formation professionnelle des professions maritimes et portant modification du décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes et le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
- Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l'article 10 de l'arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d'exercice de l'expert habilité auprès du comité social et économique
- Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux
- Arrêté du 19 avril 2021 fixant les dispositions applicables en matière de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants au ministère de la défense
- Décret n° 2021-434 du 12 avril 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
- Décret n°2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l’Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques
- Règlement délégué (UE) 2021/643 de la Commission du 3 février 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe VI, partie 1, du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
- Arrêté du 12 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
- Arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière
- Arrêté du 14 avril 2021 portant mise en œuvre de mesures transitoires d’adaptation relatives à l’organisation des sessions d’examen des titres professionnels du secteur de la conduite routière du ministère chargé de l’emploi pour faire face à l’épidémie de covid-19
- Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 8 avril 2021
- Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
- Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l’accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
- Règlement d'exécution (UE) 2021/464 de la Commission du 17 mars 2021 portant non-approbation de l’extrait de Capsicum annuum L. var. annuum, groupe longum, piment de Cayenne, en tant que substance de base, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2021/459 de la Commission du 16 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active fenpyrazamine
- Règlement d'exécution (UE) 2021/428 de la commission du 10 mars 2021 portant adoption de formats de données standards pour la présentation des demandes d’approbation ou de modification des conditions d’approbation des substances actives, tel que prévu par le règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2021/427 de la commission du 10 mars 2021 portant approbation de la substance active «24-épibrassinolide» en tant que substance à faible risque, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2021/413 de la Commission du 8 mars 2021 renouvelant l’approbation de la substance active à faible risque «farine de sang» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement (UE) 2021/383 de la Commission du 3 mars 2021 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant la liste de coformulants ne pouvant pas entrer dans la composition des produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 18 mars 2021 prorogeant la dérogation permettant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de produits biocides hydroalcooliques à base d’isopropanol jusqu’au 13 mars 2022
- Règlement d'exécution (UE) 2021/365 de la Commission du 26 février 2021 approuvant le chlore actif libéré à partir d’acide hypochloreux en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 1
- Règlement d'exécution (UE) 2021/364 de la Commission du 26 février 2021 approuvant le chlore actif produit par électrolyse de chlorure de sodium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 1
- Règlement délégué (UE) 2021/407 de la Commission du 3 novembre 2020 modifiant le règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acide citrique en tant que substance active à son annexe I
- Règlement délégué (UE) 2021/525 de la Commission du 19 octobre 2020 modifiant les annexes II et III du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides
- Arrêté du 16 mars 2021 relatif à la teneur maximale en soufre dans le fioul domestique
- Arrêté du 19 février 2021 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d’homologation et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85
- Règlement d’exécution (UE) 2021/419 de la Commission du 9 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation de l’espèce Jasminum polyanthum Franchet originaires d’Israël, adaptant les codes de la nomenclature combinée pour Ullucus tuberosus et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1213 en ce qui concerne les mesures phytosanitaires applicables à l’introduction de ces végétaux destinés à la plantation sur le territoire de l’Union
- Recommandation (UE) 2021/472 de la Commission du 17 mars 2021 concernant une approche commune pour la mise en place d’une surveillance systématique de la présence du SARS-CoV-2 et de ses variants dans les eaux usées de l’Union européenne
- Arrêté du 4 février 2021 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de pompe à chaleur air/eau-air triple service à compression électrique dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 8 janvier 2021 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes « AmièsPAC » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Règlement délégué (UE) 2021/340 de la Commission du 17 décembre 2020 modifiant les règlements délégués (UE) 2019/2013, (UE) 2019/2014, (UE) 2019/2015, (UE) 2019/2016, (UE) 2019/2017 et (UE) 2019/2018 en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, aux sources lumineuses, aux appareils de réfrigération, aux lave-vaisselle ménagers et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe
- Règlement (UE) 2019/1781 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences en matière d’écoconception applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement (CE) n° 641/2009 concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits et abrogeant le règlement (CE) n° 640/2009 de la Commission
- Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d’électricité
- Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité
- Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
- Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
- Décision d'exécution (UE) 2021/488 de la Commission du 22 mars 2021 modifiant les décisions d’exécution (UE) 2020/174 et (UE) 2020/1167 en ce qui concerne l’utilisation des technologies innovantes approuvées dans certaines voitures particulières et dans les véhicules utilitaires légers capables de fonctionner au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel comprimé et au E85
- Règlement d'exécution (UE) 2021/392 de la Commission du 4 mars 2021 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements d’exécution (UE) n°1014/2010, (UE) n°293/2012, (UE) 2017/1152 et (UE) 2017/1153 de la Commission
- Ordonnance n°2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015
- Avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter, en 2022, des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer, en 2022, de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse
- Décision d’exécution (UE) 2021/456 de la Commission du 12 mars 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1604 en ce qui concerne la détermination des valeurs de référence de certains importateurs et producteurs pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023
- Décision de la Commission du 16 décembre 2020 donnant instruction à l’administrateur central de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Suède et du Royaume-Uni dans le journal des transactions de l’Union européenne
- Règlement d'exécution (UE) 2021/447 de la Commission du 12 mars 2021 déterminant les valeurs révisées des référentiels pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour la période 2021-2025, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n°601/2012 de la Commission
- Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2021 relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d'émissions de polluants atmosphériques
- Ordonnance n°2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves
- Décret n°2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments
- Décret n°2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
- Avis d’information du 16 mars 2021 sur les spécifications relatives au marquage des produits en plastique à usage unique
- Règlement d’exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l’annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement
- Arrêté du 3 mars 2021 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 29 mars 2021 relatif à l’habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
- Décret n°2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l’habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
- Note de service DGAL/SASPP/2021-200 du 15 mars 2021 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Instruction du 12 février 2021 relative à la réglementation générale des véhicules utilisés par les services d’incendie et de secours
- Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Décision (UE) 2021/476 de la Commission du 16 mars 2021 établissant les critères d’attribution du label écologique de l’UE aux revêtements durs
- Arrêté du 2 mars 2021 portant agrément de la société ISL Ingénierie en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Décision du 8 mars 2021 portant retrait d’agrément d’un organisme certificateur
- Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
- Décret n°2021-268 du 10 mars 2021 relatif au Conseil supérieur de la forêt et du bois
- Arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d’aptitude applicables au personnel militaire de l’armée de l’air
- Décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 portant simplification dans le domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs dans les mines et carrières
- Arrêté du 9 mars 2021 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 17 février 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant
- Instruction interministérielle n°DGT/CT3/BRCTA/2021/51 du 3 mars 2021 relative à la surveillance du marché des équipements de travail
- Décision d’exécution (UE) 2021/377 de la Commission du 2 mars 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil
- Instruction interministérielle n° DGS/PP3/VSS/DGCCRF/DGDDI/DGT/2021/52 du 12 mars 2021 modifiant l’instruction interministérielle n° DGT/DGS/DGCCRF/DGDDI/2020/94 du 9 juin 2020 relative à la mise en œuvre de la recommandation (UE) 2020/403 de la Commission européenne du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le COVID-19
- Décision d'exécution (UE) 2021/395 de la Commission du 4 mars 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/668 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux propriétés électrostatiques des vêtements de protection, aux vêtements de protection pour les sapeurs-pompiers et les motocyclistes, à l’habillement de protection destiné à la pratique du surf, aux vêtements de protection portés par les opérateurs appliquant des pesticides et pour les travailleurs de rentrée, à l’équipement de visualisation améliorée pour des situations à risque modéré, à l’équipement d’alpinisme et d’escalade et aux vêtements de protection contre les dangers thermiques d’un arc électrique
- Arrêté n° 2021-00197 du 11 mars 2021 réglementant l’utilisation d’appareils de levage et d’appareils spéciaux de stockage dans la Commune de Paris
- Décision d’exécution (UE) 2021/455 de la Commission du 15 mars 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1326 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique des appareils et éléments de commutation pour circuits de commande ainsi que des équipements multimédias
- Décision du 4 mars 2021 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
- Arrêté du 4 mars 2021 portant prorogation du titre professionnel d'agent de dépollution des sols
- Décret n°2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et portant application de l’article 244 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Décret n°2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux
- Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)
- Décret n°2021-269 du 10 mars 2021 relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports
- Référentiel APSAD R82 - Vidéosurveillance - Règle d'installation
- Référentiel APSAD R81 - Détection d'intrusion
- Règlement d'exécution (UE) 2021/369 de la Commission du 1er mars 2021 établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres centraux visé par la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil
- Directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (refonte)
- Arrêté du 22 février 2021 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers
- Règlement délégué (UE) 2020/1749 de la Commission du 7 octobre 2020 modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
- Décret n°2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l’organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d’assistants spécialisés en matière environnementale
- Arrêté du 23 mars 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
- Décret n°2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d’accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d’immatriculation des véhicules »
- Décret du 15 mars 2021 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste »
- Décret n°2021-257 du 8 mars 2021 portant modification du décret n°2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 25 février 2021 portant création du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace
- Arrêté du 16 mars 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence
- Arrêté du 25 mars 2021 portant renouvellement de l’agrément de la société Bureau Veritas Exploitation pour effectuer les contrôles prévus par l’article 3 de l’arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d’incendie, d’explosion et l’asphyxie présentés par les véhicules habitables de loisirs
- Arrêté du 22 février 2021 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Décret n°2021-284 du 15 mars 2021 portant publication de la résolution MSC.385(94) portant adoption d’une partie du recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires (dit recueil sur la navigation polaire), adoptée à Londres le 21 novembre 2014, de la résolution MSC.386(94) portant adoption des amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, adoptée à Londres le 21 novembre 2014, de la résolution MEPC.264(68) portant adoption d’une partie du recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires (dit recueil sur la navigation polaire), adoptée à Londres le 15 mai 2015, et de la résolution MEPC.265(68) portant adoption des amendements à l’annexe du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, adoptée à Londres le 15 mai 2015 (1)
- Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
- Communication de la Commission du 23 mars 2021 : Lignes directrices destinées aux opérateurs économiques et aux autorités de surveillance du marché concernant la mise en œuvre pratique de l’article 4 du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits
- Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n°2021-DC-0703 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d’enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 23 mars 2021
- Arrêté du 27 janvier 2021 fixant une liste de catégories d'activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie
- Circulaire du 21 décembre 2020 - Aménagement des modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposées au titre des phénomènes liés à l'action de la mer et des séismes
- Arrêté du 5 février 2021 autorisant provisoirement l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam
- Décret n°2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire
- Règlement d'exécution (UE) 2021/134 de la commission du 4 février 2021 renouvelant l’approbation de la substance active à faible risque «Akanthomyces muscarius souche Ve6» (anciennement Lecanicillium muscarium souche Ve6) conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2021/129 de la commission du 3 février 2021 renouvelant l’approbation de la substance active «extrait d’ail» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2019/723 de la Commission du 2 mai 2019 portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres
- Avis du 28 février 2021 aux producteurs, distributeurs, importateurs et utilisateurs de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée (ou fluides de thanatopraxie)
- Arrêté du 15 février 2021 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL », pour une période de 180 jours
- Décision d'exécution (UE) 2021/354 de la Commission du 25 février 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du propiconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8
- Décision d'exécution (UE) 2021/333 de la Commission du 24 février 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’alphachloralose en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14
- Décision d'exécution (UE) 2021/327 de la commission du 23 février 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18
- Décision d'exécution (UE) 2021/103 de la Commission du 29 janvier 2021 refusant l’approbation du dioxyde de carbone en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 19
- Décision d'exécution (UE) 2021/106 de la Commission du 28 janvier 2021 concernant la prorogation de la mesure du ministère français de la transition écologique autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de produits de désinfection contenant du propan-2-ol conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2021/348 de la Commission du 25 février 2021 approuvant la carbendazime en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 7 et 10
- Règlement d'exécution (UE) 2021/347 de la Commission du 25 février 2021 approuvant le chlore actif libéré à partir d’acide hypochloreux en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 3, 4 et 5
- Règlement d'exécution (UE) 2021/345 de la Commission du 25 février 2021 approuvant le chlore actif produit par électrolyse de chlorure de sodium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 3, 4 et 5
- Règlement délégué (UE) 2021/277 de la Commission du 16 décembre 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne le pentachlorophénol et ses sels et esters
- Règlement délégué (UE) 2021/115 de la Commission du 27 novembre 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA
- Arrêté du 1er février 2021 relatif au modèle de demande d'autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur enregistrement
- Note technique du 5 novembre 2020 relative au cadrage de la réalisation et de la mise à jour des inventaires faune-flore dans le cadre des projets soumis à autorisation environnementale
- Arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
- Arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique
- Arrêté du 10 février 2021 modifiant l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
- Arrêté du 4 février 2021 modifiant l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
- Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière
- Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines
- Instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées
- Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
- Décret n°2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d’eaux destinées à la consommation humaine, d’eaux minérales naturelles et d’eaux de piscines et de baignades
- Avis du 11 février 2021 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Avis du 10 février 2021 relatif à l’agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Arrêté du 26 février 2021 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif
- Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau
- Arrêté du 4 février 2021 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de pompe à chaleur air/eau-air triple service à compression électrique dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 8 janvier 2021 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes « AmièsPAC » dans la réglementation thermique 2012
- Règlement (UE) 2021/341 de la Commission du 23 février 2021 modifiant les règlements (UE) 2019/424, (UE) 2019/1781, (UE) 2019/2019, (UE) 2019/2020, (UE) 2019/2021, (UE) 2019/2022, (UE) 2019/2023 et (UE) 2019/2024 en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données, aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse, aux appareils de réfrigération, aux sources lumineuses et aux appareillages de commande séparés, aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-vaisselle ménagers, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe
- Règlement délégué (UE) 2021/340 de la Commission du 17 décembre 2020 modifiant les règlements délégués (UE) 2019/2013, (UE) 2019/2014, (UE) 2019/2015, (UE) 2019/2016, (UE) 2019/2017 et (UE) 2019/2018 en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, aux sources lumineuses, aux appareils de réfrigération, aux lave-vaisselle ménagers et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe
- Règlement (UE) 2019/2022 de la Commission du 1er octobre 2019 définissant des exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n°1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n°1016/2010 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/2017 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) n°1059/2010 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/2016 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et abrogeant le règlement délégué (UE) n°1060/2010 de la Commission
- Arrêté du 12 février 2021 modifiant l’arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d’un dispositif de prévision et de lissage de la production
- Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène
- Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
- Règlement d'exécution (UE) 2021/280 de la Commission du 22 février 2021 modifiant les règlements (UE) 2015/1222, (UE) 2016/1719, (UE) 2017/2195 et (UE) 2017/1485 en vue de les aligner sur le règlement (UE) 2019/943
- Décision d'exécution (UE) 2021/136 de la commission du 4 février 2021 corrigeant la décision d’exécution (UE) 2019/1119 relative à l’approbation d’un éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes destiné à être utilisé dans les véhicules à moteur à combustion interne et dans les véhicules électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur, en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) n°443/2009 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que la décision d’exécution (UE) 2020/1339 relative à l’approbation, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, d’un éclairage extérieur performant à diodes électroluminescentes, en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 de certains véhicules utilitaires légers au regard de la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers
- Arrêté du 12 février 2021 relatif aux quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit à certains exploitants d’aéronefs
- Arrêté du 1er février 2021 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
- Décision (UE) 2021/355 de la Commission du 25 février 2021 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2021/268 de la Commission du 28 octobre 2020 modifiant l’annexe IV du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les niveaux de référence pour les forêts à appliquer par les États membres pour la période 2021-2025
- Arrêté du 9 février 2021 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
- Arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac
- Arrêté du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Décision d'exécution (UE) 2017/1442 de la Commission du 31 juillet 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations de combustion
- Arrêté du 15 février 2021 modifiant l’arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
- Instruction technique n°DGAL/SDQSPV/2021-135 du 23 février 2021 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 16 février 2021 portant agrément de la direction Eau de la société TRACTEBEL Engineering S.A. en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 2 février 2021 portant agrément de 2 entités de la société ARTELIA, dénommées Business Unit « Eau Afrique et Moyen-Orient » et Business Unit « Villes et Territoires », en tant qu’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et retirant les agréments délivrés à la société ARTELIA Eau & Environnement
- Arrêté du 12 février 2021 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service Archéologie et inventaire général de Laval
- Arrêté du 12 février 2021 portant extension de l’habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologique de la ville d’Arras
- Arrêté du 5 février 2021 fixant les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres des conseils d’administration des agences de l’eau
- Décret n° 2021-220 du 26 février 2021 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
- Décision d’exécution (UE) 2021/173 de la Commission du 12 février 2021 instituant l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive européenne pour la recherche, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture, et abrogeant les décisions d’exécution 2013/801/UE, 2013/771/UE, 2013/778/UE, 2013/779/UE, 2013/776/UE et 2013/770/UE
- Arrêté n°DTPP 2021-456 du 19 février 2021 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Arrêté n°DTPP 2021-404 du 12 février 2021 portant modification d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Arrêté n° DTPP-2021-009 du 13 janvier 2021 portant modification d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Délibération n° 2020-139 du 3 décembre 2020 portant adoption des critères du référentiel de certification des prestataires de formation à la protection des données à caractère personnel
- Décret n° 2021-157 du 12 février 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »
- Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
- Règlement d'exécution (UE) 2021/235 de la Commission du 8 février 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les formats et codes des exigences communes en matière de données, certaines règles relatives à la surveillance et le bureau de douane compétent pour le placement des marchandises sous un régime douanier
- Arrêté préfectoral n° DTPP-2021-369 du 16 février 2021 portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation sur l’éducation et le comportement canins et à délivrer l’attestation d’aptitude pour le département de Paris
- Règlement d’exécution (UE) 2021/255 de la Commission du 18 février 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile
- Arrêté du 12 février 2021 portant application d’une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de prégabaline et fixant leur durée de prescription
- Arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection
- Arrêté du 26 janvier 2021 complétant la liste des publications périodiques visée à l’article 3 du décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l’application de la loi du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
- Arrêté n°2021-00160 du 22 février 2021 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction de la Police Générale
- Décret n° 2021-162 du 15 février 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
- Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l’inspection du travail
- Décret n°2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l’inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières
- Arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d’aptitude applicables au personnel militaire de l’armée de l’air
- Arrêté du 10 février 2021 modifiant l’arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d’aptitude médicale à la navigation des gens de mer
- Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi
- Arrêté du 16 février 2021 relatif aux centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales
- Décret n°2021-189 du 19 février 2021 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 17 février 2021 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
- Avis du 5 février 2021 aux opérateurs économiques sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n°1907/2006 REACH
- Arrêté du 16 février 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0702 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 janvier 2021 modifiant la décision n° 2020-DC-0688 du 24 mars 2020 relative à l’habilitation des organismes chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires
- Décision d'exécution (UE) 2021/157 de la Commission du 9 février 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1616 en ce qui concerne la robinetterie industrielle, les procédés de soudage, les équipements pour systèmes de réfrigération et pompes à chaleur, les chaudières à tubes de fumée, les tuyauteries industrielles métalliques, le cuivre et les alliages de cuivre, les équipements pour GPL et leurs accessoires et les dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives
- Décret n° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration
- Arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la prévention et à la protection contre les risques d’incendie dans les ouvrages souterrains du ministère de la défense concourant de manière permanente au commandement des opérations
- Arrêté du 1er février 2021 relatif aux listes des prestataires certifiés par les organismes et les instances mentionnés à l’article L. 6316-2 du code du travail et des établissements réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnés à l’article L. 6316-4 du code du travail
- Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)
- Arrêté du 4 janvier 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le secteur de la transformation laitière (20166)
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 16 février 2021
- Instruction du 3 février 2021 relative aux orientations et aux modalités d’intervention du système d’inspection du travail (SIT) dans le cadre des mesures renforcées de lutte contre la COVID-19
- Instruction n° DGT/RT1/2021/36 du 19 janvier 2021 relative au détachement international de salariés en France
- Circulaire du 5 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’État
- Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
- Règlement d'exécution (UE) 2021/83 de la Commission du 27 janvier 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par des personnes physiques spécialement autorisées à les réaliser et la période d’application des mesures temporaires
- Règlement d'exécution (UE) 2021/81 de la Commission du 27 janvier 2021 portant approbation de la substance de base «extrait de bulbe d’Allium cepa L.» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2021/80 de la Commission du 27 janvier 2021 portant non-approbation du dioxyde de carbone en tant que substance de base, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2021/79 de la Commission du 27 janvier 2021 portant non-approbation de la substance active «topramézone», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d’exécution (UE) 2021/52 de la Commission du 22 janvier 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «benfluraline», «dimoxystrobine», «fluazinam», «flutolanil», «mécoprop-P», «mépiquat», «métirame», «oxamyl» et «pyraclostrobine»
- Décision d'exécution (UE) 2021/98 de la Commission du 28 janvier 2021 refusant l’approbation de l’esbiothrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18
- Loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises
- Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2021
- Arrêté du 31 décembre 2020 approuvant le schéma national des données sur la biodiversité
- Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes air extrait/eau double service alternés de marque NIBE et notamment des appareils de marque commerciale « PAC NIBE F730 » et « PAC NIBE F750 » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine
- Règlement (UE) 2019/1939 de la Commission du 7 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) n°582/2011 en ce qui concerne les stratégies auxiliaires de limitation des émissions (AES), l’accès aux informations du système OBD des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, la mesure des émissions pendant les périodes de démarrage du moteur à froid et l’utilisation de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) pour mesurer le nombre de particules, pour les véhicules lourds
- Avis destiné aux entreprises ayant l’intention de mettre des hydrofluorocarbones en vrac sur le marché de l’Union européenne en 2022
- Arrêté du 18 janvier 2021 relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d’émissions de polluants atmosphériques
- Décret n°2021-33 du 18 janvier 2021 relatif aux objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques
- Arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers
- Décret n°2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique
- Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer
- Décision d’exécution (UE) 2021/19 de la Commission du 18 décembre 2020 établissant une méthodologie commune et un format de communication des données en matière de réemploi conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
- Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 5 janvier 2021 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée
- Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Décret n° 2021-58 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Note de service n°DGAL/SDQSPV/2021-35 du 18 janvier 2021 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n°2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2021-21 du 12 janvier 2021 portant publication de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (ensemble une déclaration), adopté à Doha le 8 décembre 2012
- Arrêté du 15 janvier 2021 portant renouvellement de l’agrément de protection de l’environnement de l’association « Agir pour l’environnement - APE »
- Arrêté du 26 décembre 2017 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service du patrimoine de la Mayenne
- Instruction du Gouvernement du 22 janvier 2021 relative à la création du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI)
- Décret n° 2021-14 du 8 janvier 2021 modifiant l'article D. 253-54-3 du code rural et de la pêche maritime
- Loi organique n°2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental
- Arrêté du 6 janvier 2021 portant dérogation à l’arrêté du 21 décembre 2020 sur l’organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours
- Arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours
- Arrêté du 21 janvier 2021 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté n°DTPP-2021-047 du 19 janvier 2021 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Arrêté n° DTPP-1090 du 22 décembre 2020 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Circulaire n° 67633 du 23 décembre 2020 relative à l’organisation de la prévention et de la protection contre les risques d’incendie au sein de la gendarmerie nationale
- Décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Décision d'exécution (UE) 2021/31 de la Commission du 13 janvier 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes minimales en matière de qualité des données et les spécifications techniques pour l’introduction de photographies, de profils ADN et de données dactyloscopiques dans le système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2016/1345 de la Commission
- Décret n°2021-48 du 20 janvier 2021 modifiant le chapitre I er du décret n°2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Décret n° 2020-1698 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts
- Décision (PESC) 2021/38 du Conseil du 15 janvier 2021 établissant une approche commune concernant les éléments des certificats d’utilisateur final dans le cadre de l’exportation d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions
- Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale de la police judiciaire et l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale
- Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale de la police aux frontières
- Arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects
- Arrêté du 14 janvier 2021 portant suspension partielle de l’habilitation d’un organisme
- Décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire
- Décret n°2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l’épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail
- Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs
- Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides
- Arrêté du 11 janvier 2021 portant retrait du marché de compresseurs d'air
- Arrêté du 21 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques
- Décision d’exécution (UE) 2021/76 de la Commission du 26 janvier 2021 concernant des normes harmonisées pour les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs élaborées à l’appui de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 29 janvier 2021
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 6 janvier 2021
- Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
- Arrêté du 22 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 15 décembre 2020 relatif à la composition des dossiers de demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché arrivant à échéance, lorsque les modalités de renouvellement des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 ne sont pas applicables
- Arrêté du 27 novembre 2020 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économies de produits phytopharmaceutiques
- Décret n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 fixant la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances interdites en application de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
- Loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
- Règlement d'exécution (UE) 2020/2236 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois d’animaux aquatiques et de certains produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) n°1251/2008
- Règlement d'exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) n°599/2004, les règlements d’exécution (UE) n°636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE
- Règlement d’exécution (UE) 2020/2104 de la Commission du 15 décembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active «huile de paraffine»
- Règlement d’exécution (UE) 2020/2101 de la Commission du 15 décembre 2020 portant renouvellement de l’approbation de la substance active «kieselgur (terre à diatomées)» conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2020/2087 de la Commission du 14 décembre 2020 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «mancozèbe», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Arrêté du 2 décembre 2020 prorogeant la dérogation du 28 avril 2020 permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF jusqu'au 7 mai 2022
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1995 de la Commission du 4 décembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1261 en ce qui concerne les modifications administratives des informations relatives à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides «Hypred’s iodine based products»
- Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol
- Règlement d'exécution (UE) 2020/2211 de la Commission du 22 décembre 2020 modifiant l’annexe VI du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne le Royaume-Uni
- Règlement d'exécution (UE) 2020/2210 de la Commission du 22 décembre 2020 modifiant les annexes III, VI, VII, IX, X, XI et XII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les exigences relatives à la zone protégée d’Irlande du Nord ainsi que les interdictions et les exigences relatives à l’introduction dans l’Union de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets en provenance du Royaume-Uni
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1825 de la Commission du 2 décembre 2020 modifiant les articles 7 et 8 du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, en ce qui concerne les mesures temporaires pour l’introduction ou la circulation sur le territoire de l’Union de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets
- Arrêté du 30 novembre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Martin - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Arrêté du 30 novembre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Martin - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
- Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
- Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 15 avril 2019 modifié relatif au programme d’analyses de la qualité de l’eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles
- Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
- Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)
- Avis du 26 décembre 2020 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Avis du 16 décembre 2020 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Instruction du Gouvernement du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires
- Note technique du 29 septembre 2020 relative aux objectifs nationaux de réduction des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses dans les eaux de surface et à leur déclinaison dans les SDAGE 2022-2027
- Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment
- Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique
- Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers
- Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Règlement d’exécution (UE) 2020/2156 de la Commission du 14 octobre 2020 précisant les modalités techniques pour la mise en œuvre efficace d’un système facultatif commun de l’Union pour l’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments
- Règlement délégué (UE) 2020/2155 de la Commission du 14 octobre 2020 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil en établissant un système facultatif commun de l’Union européenne pour l’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments
- Arrêté du 18 décembre 2020 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
- Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
- Arrêté du 8 décembre 2020 portant reconduction et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
- Décret n° 2020-1700 du 24 décembre 2020 relatif aux modalités de résiliation du contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l'énergie en cas d'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel
- Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation
- Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation
- Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables
- Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc
- Décret n°2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l’application de l’article 79 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
- Décision d’exécution (UE) 2020/1806 de la Commission du 25 novembre 2020 relative à l’approbation de l’utilisation de la fonction roue libre avec moteur en marche dans les voitures particulières à moteur à combustion interne et dans certaines voitures particulières électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur, en tant que technologie innovante conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les décisions d’exécution 2013/128/UE, 2013/341/UE, 2013/451/UE, 2013/529/UE, 2014/128/UE, 2014/465/UE, 2014/806/UE, (UE) 2015/158, (UE) 2015/206, (UE) 2015/279, (UE) 2015/295, (UE) 2015/1132, (UE) 2015/2280, (UE) 2016/160, (UE) 2016/265, (UE) 2016/588, (UE) 2016/362, (UE) 2016/587, (UE) 2016/1721, (UE) 2016/1926, (UE) 2017/785, (UE) 2017/1402, (UE) 2018/1876, (UE) 2018/2079, (UE) 2019/313, (UE) 2019/314, (UE) 2020/728, (UE) 2020/1102 et (UE) 2020/1222 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2020/2173 de la Commission du 16 octobre 2020 modifiant les annexes I, II et III du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil afin d’actualiser les paramètres de surveillance et de clarifier certains aspects liés à la modification de la procédure d’essai réglementaire
- Décision d’exécution (UE) 2020/2181 de la Commission du 17 décembre 2020 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021
- Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d’activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d’échange de quotas de gaz à effet de serre
- Arrêté du 21 décembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement
- Arrêté du 20 novembre 2020 fixant le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2021-2023
- Communication du 11 décembre 2020 relative à la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union pour 2021 et à la réserve de stabilité du marché au titre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE
- Décision (UE) 2020/2166 de la Commission du 17 décembre 2020 relative à la détermination de la part des États membres dans le volume de quotas à mettre aux enchères au cours de la période 2021-2030 du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne
- Décision d’exécution (UE) 2020/2126 de la Commission du 16 décembre 2020 relative à la fixation des quotas annuels d’émission des États membres pour la période 2021-2030 en application du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2020/1834 de la Commission du 3 décembre 2020 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2018
- Règlement d’exécution (UE) 2020/2085 de la Commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2020/2084 de la Commission du 14 décembre 2020 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2020/2174 de la Commission du 19 octobre 2020 modifiant les annexes I C, III, III A, IV, V, VII et VIII du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets
- Arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques
- Arrêté du 1er décembre 2020 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l’article R. 543-228 du code de l’environnement
- Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité
- Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des téléviseurs
- Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions
- Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des tondeuses électriques robot
- Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des tondeuses électriques batteries
- Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des tondeuses à gazon électriques filaires
- Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des ordinateurs portables
- Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-linges ménagers à chargement frontal
- Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques
- Arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement
- Arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit
- Décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets
- Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs
- Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets
- Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage
- Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l’article L. 541-15-6-1-1 du code de l’environnement
- Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
- Règlement d’exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l’annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement
- Instruction du gouvernement du 15 décembre 2020 relative aux actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2021
- Décision d'exécution (UE) 2020/2009 de la Commission du 22 juin 2020 établissant les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, pour le traitement de surface à l’aide de solvants organiques, y compris pour la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques
- Avis du 30 décembre 2020 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 17 décembre 2020 abrogeant l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence et modifiant une série d’arrêtés ministériels pour prendre en compte l’abrogation dudit arrêté
- Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
- Arrêté du 23 décembre 2020 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
- Arrêté du 24 décembre 2020 fixant les valeurs des coefficients multiplicateurs mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
- Décret n° 2020-1764 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants
- Décret n°2020-1730 du 28 décembre 2020 fixant l’entrée en vigueur des dispositions du I de l’article 66 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
- Arrêté du 7 décembre 2020 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
- Arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
- Décret n° 2020-1759 du 29 décembre 2020 désignant les agences de l'eau chargées de la gestion mutualisée des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, pour stockage d'eau en période d'étiage et désignant l'agence chargée de la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé
- Note de service n°DGAL/SDQSPV/2020-784 du 17 décembre 2020 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Décision (UE) 2020/1805 de la Commission du 27 novembre 2020 modifiant la décision 2014/350/UE et la décision (UE) 2016/1349 en prorogeant la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux produits textiles et aux articles chaussants ainsi que des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant
- Décision (UE) 2020/1804 de la Commission du 27 novembre 2020 établissant les critères d’attribution du label écologique de l’UE aux dispositifs d’affichage électroniques
- Décision (UE) 2020/1803 de la Commission du 27 novembre 2020 établissant les critères du label écologique de l’Union européenne pour les produits en papier imprimé, les produits de papeterie et les sacs en papier
- Décision d’exécution (UE) 2020/1835 de la Commission du 3 décembre 2020 sur les normes harmonisées d’accréditation et d’évaluation de la conformité
- Décision (UE) 2020/1802 de la Commission du 27 novembre 2020 modifiant le guide de l’utilisateur présentant les étapes nécessaires pour participer à l’EMAS conformément au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)
- Arrêté du 15 décembre 2020 portant agrément du Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) en tant qu’organisme spécialisé dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux
- Arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d’un éco-organisme de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers
- Arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d’un organisme coordonnateur pour la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers
- Arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
- Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l’association APER PYRO en tant qu’éco-organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement pour le cas des produits pyrotechniques en application de l’article R. 543-234 du code de l’environnement
- Décision du 2 décembre 2020 portant agrément d’un organisme certificateur
- Arrêté du 18 décembre 2020 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2021
- Arrêté du 1er décembre 2020 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologique municipal de Béziers
- Arrêté du 1er décembre 2020 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive de la direction de l’archéologie de la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, ArtoisLys Romane
- Arrêté du 7 décembre 2020 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère
- Arrêté du 9 décembre 2020 portant création et organisation du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels
- Décret n° 2020-1600 du 16 décembre 2020 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l’habilitation et à l’assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l’article L. 541-44-1 du code de l’environnement
- Décret n° 2020-1522 du 4 décembre 2020 confiant à la région Pays de la Loire les missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement
- Arrêté du 16 décembre 2020 portant habilitation d’AFNOR Certification pour effectuer les évaluations et les vérifications des performances des matériels à gaz prévues à l’article 6 de l’arrêté du 23 février 2018
- Arrêté du 16 décembre 2020 portant habilitation du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) pour effectuer les évaluations et les vérifications des performances des matériels à gaz prévues à l’article 6 de l’arrêté du 23 février 2018
- Arrêté du 14 décembre 2020 portant désignation de l’organisme CERTIGAZ pour effectuer les tâches d'évaluation de la conformité par un tiers des appareils à gaz et des équipements visés par le règlement (UE) n°2016/426 du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux
- Arrêté du 11 décembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation de l’association QUALIGAZ pour effectuer les contrôles prévus par l’article 22 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes et par l’article 3 de l’arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d’incendie, d’explosion et l’asphyxie présentés par les véhicules habitables de loisirs
- Arrêté du 11 décembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation de la société DEKRA Industrial SAS pour effectuer les contrôles prévus par l’article 22 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
- Arrêté n° DTPP-1067 du 9 décembre 2020 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Décret n° 2020-1589 du 14 décembre 2020 portant renouvellement de la Commission nationale d’évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
- Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente
- Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente
- Décision du 16 décembre 2020 portant approbation d’un cahier des charges fixant les modalités du contrôle par sondage visé au premier tiret du 5° de l'article 22 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
- Décision du 2 décembre 2020 relative à l’approbation du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » - édition 3- élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018
- Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2017 portant agrément d’un éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice
- Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation
- Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la composition, aux modalités de désignation des membres et au fonctionnement de la commission nationale de sécurité incendie et de la commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l’article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale
- Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux pilotes à distance dans le cadre d'opérations relevant de la catégorie « ouverte »
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux opérations conduites sur certains aéronefs captifs visés à l'annexe I au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres des pilotes à distance
- Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge
- Décret n° 2020-1698 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union
- Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2020 portant adaptation des conditions de formation continue aux activités privées de sécurité
- Décret n° 2020-1718 du 28 décembre 2020 modifiant le régime de circulation des biens culturels
- Règlement d'exécution (UE) n° 1352/2013 de la Commission du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle
- Arrêté du 26 novembre 2020 relatif à la modification d’une habilitation en qualité d’organisme de sûreté
- Avis du 10 décembre 2020 aux exportateurs et aux importateurs de précurseurs de drogues
- Circulaire n° 6238-SG du 23 décembre 2020 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024
- Décision d’exécution (UE) 2020/2165 de la Commission du 9 décembre 2020 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes minimales en matière de qualité des données et les spécifications techniques pour l’introduction de photographies et de données dactyloscopiques dans le système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières et du retour
- Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques
- Loi n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire au nombre de séances d'entraînement annuel au maniement des armes des agents de police municipale
- Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d’intervention
- Décret n° 2020-1481 du 30 novembre 2020 portant mesure nationale autorisée par le paragraphe 3 de l’article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
- Règlement (UE) 2020/2171 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 modifiant l’annexe IIa du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
- Règlement délégué (UE) 2020/1749 de la Commission du 7 octobre 2020 modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
- Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
- Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
- Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules et modifiant le code de la route
- Décret n° 2020-1514 du 3 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique »
- Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique »
- Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique »
- Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique
- Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
- Décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique
- Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique
- Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
- Décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif à l'utilisation par les agents de police municipale des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum
- Arrêté n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne
- Arrêté du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique
- Décret n° 2020-1780 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1457 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST)
- Décret n°2020-1737 du 29 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création des directions zonales de la sécurité publique
- Décret n°2020-1736 du 29 décembre 2020 portant création des directions zonales de la sécurité publique
- Arrêté du 21 décembre 2020 portant agrément d'organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11
- Arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
- Arrêté du 4 décembre 2020 fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire
- Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire
- Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire
- Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
- Circulaire du 18 décembre 2020 relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l’Etat
- Arrêté du 28 décembre 2020 portant fixation au titre de l’année 2021 des taux de cotisations dues au régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
- Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation pour 2021 du montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte
- Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation en métropole au titre de l’année 2021 du montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
- Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens
- Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2021
- Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l’année 2021
- Arrêté du 16 décembre 2020 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2021
- Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d’électricité
- Décret n° 2020-1531 du 7 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
- Arrêté du 23 décembre 2020 relatif au contenu et aux modalités de transmission des rapports annuels d'activité prévus aux articles R. 1334-23 et R. 1334-25 du code de la santé publique et à l'article R. 271-2-1 du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 11 juin 2020 relatif à certaines adaptations temporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la classification du coronavirus SARS-CoV-2 dans la liste des agents biologiques pathogènes
- Décision d’exécution (UE) 2020/2182 de la Commission du 18 décembre 2020 établissant, au nom de l’Union, la réponse définitive concernant l’importation future de certains produits chimiques conformément au règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision d’exécution de la Commission du 15 mai 2014 adoptant des décisions d’importation de l’Union pour certains produits chimiques conformément audit règlement
- Décret n°2020-1546 du 9 décembre 2020 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
- Règlement (UE) 2020/2160 de la Commission du 18 décembre 2020 modifiant l’annexe XIV du règlement (UE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le groupe de substances 4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (couvrant les substances bien définies et les substances de composition inconnue ou variable, les produits de réaction complexes ou les matériaux biologiques, les polymères et homologues)
- Règlement (UE) 2020/2096 de la Commission du 15 décembre 2020 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), les dispositifs relevant du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil, les polluants organiques persistants, certaines substances ou certains mélanges liquides, le nonylphénol et les méthodes d’essai pour les colorants azoïques
- Règlement (UE) 2020/2081 de la Commission du 14 décembre 2020 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances contenues dans les encres de tatouage et les maquillages permanents
- Décision BSERR n° 20-069 du 10 décembre 2020 modifiant la décision BSEI n° 08-229 du 20 novembre 2008 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel relatif au contrôle en exploitation d’échangeurs de chaleur alimentés par des réseaux de chauffage urbain
- Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d’installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs et abrogeant divers arrêtés relatifs à l’électricité dans les industries extractives
- Décret n°2020-1740 du 29 décembre 2020 portant dérogation temporaire à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement ainsi que de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19
- Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre
- Arrêté du 10 décembre 2020 relatif au titre professionnel de cariste d’entrepôt
- Arrêté du 7 décembre 2020 portant prolongation de la dérogation temporaire autorisant la réalisation d’un audit initial à distance
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 6 janvier 2021
- Circulaire interministérielle n°CABINET/2020/229 du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests antigéniques au sein des entreprises publiques et privées
- Circulaire interministérielle N° CABINET/2020/228 du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests antigéniques par les collectivités territoriales
- Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique
- Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective des salariés du négoce des matériaux de construction (n°3216)
- Arrêté du 23 novembre 2020 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la branche de la chocolaterie confiserie dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
- Arrêté n° DTPP-1013 du 12 novembre 2020 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Arrêté n° DTPP-1012 du 10 novembre 2020 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Arrêté n° DTPP-1011 du 10 novembre 2020 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Arrêté du 29 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 28 octobre 2020 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Décision du 19 novembre 2020 modifiant la décision du 12 novembre 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 13 novembre 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 12 novembre 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 8 septembre 2020 relatif à l’organisation de la prévention et de la protection contre les risques d’incendie au sein de la gendarmerie nationale
- Note de service n° DGAL/SDQSPV/2020-689 du 6 novembre 2020 : Inscription au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l’alimentation des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1740 de la Commission du 20 novembre 2020 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement pour les substances actives, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n°844/2012 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1643 de la Commission du 5 novembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la période d’approbation des substances actives «phosphure de calcium», «benzoate de dénatonium», «haloxyfop-P», «imidacloprid», «pencycuron» et «zéta-cyperméthrine»
- Décision d'exécution (UE) 2020/1778 de la Commission du 26 novembre 2020 concernant la prorogation de la mesure du ministère français de la transition écologique autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide BIOBOR JF conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2020/1765 de la Commission du 25 novembre 2020 refusant l’approbation du chlorophène en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 2
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1771 de la Commission du 26 novembre 2020 approuvant la masse de réaction de l’acide peracétique (PAA) et de l’acide peroxyoctanoïque (POOA) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 3 et 4
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1763 de la Commission du 25 novembre 2020 approuvant le formaldéhyde en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 3
- Règlement (UE) 2020/1666 de la Commission du 10 novembre 2020 modifiant le règlement (CE) n°2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’insérer un nouveau type d’engrais CE dans l’annexe I
- Arrêté du 20 octobre 2020 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Martin
- Arrêté du 20 octobre 2020 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Martin
- Arrêté du 6 octobre 2020 relatif aux conditions de présentation et à la composition des dossiers de demandes prévues aux articles R. 211-120 et R. 211-122 du code de l'environnement en vue de l'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux
- Arrêté du 14 octobre 2020 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des « chaudières numériques » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 14 octobre 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes « RidelX » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
- Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation de l’obligation d’achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel
- Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
- Arrêté du 21 novembre 2020 relatif aux mesures transitoires du régime de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts
- Décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du code de la route définie à l’article D. 224-15-12 du code de l’environnement
- Décision d’exécution (UE) 2020/1714 de la Commission du 16 novembre 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1119 en ce qui concerne la méthode d’essai pour certaines voitures particulières électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur et afin de tenir compte de l’utilisation de carburants de substitution, ainsi que la décision d’exécution (UE) 2020/1339 en ce qui concerne les feux de position arrière
- Décision du 23 novembre 2020 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « plantation de vergers »
- Décision du 23 novembre 2020 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode haies »
- Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
- Décision (UE) 2020/1722 de la Commission du 16 novembre 2020 relative à la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de l’Union pour 2021 dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne
- Décision d’exécution (UE) 2020/1604 de la Commission du 23 octobre 2020 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 selon les données communiquées en vertu dudit règlement
- Décision de la Commission du 22 juillet 2020 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir dans ledit journal les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation de quotas aviation en ce qui concerne les quotas aviation à allouer à titre gratuit en 2020 par les États membres responsables des exploitants d’aéronefs qui ont effectué des vols de l’Union européenne vers la Suisse
- Décision du 10 novembre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par NISSAN WEST EUROPE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Décision du 26 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par TOYOTA FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Décision du 26 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par JAGUAR LAND ROVER FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
- Arrêté du 7 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine
- Communication de la Commission du 6 novembre 2020 : Collecte séparée des déchets ménagers dangereux
- Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs
- Note technique du 3 novembre 2020 abrogeant la circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
- Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
- Note de service DGAL/SDQSPV/2020-702 du 13 novembre 2020 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Circulaire du 20 novembre 2020 - Élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique
- Décret n° 2020-1373 du 12 novembre 2020 portant publication du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 15 octobre 2010, signé par la France le 11 mai 2011 à New York
- Décret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020 relatif à la création de la Commission de l’économie du développement durable
- Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union
- Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d’activités d’importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
- Règlement délégué (UE) 2020/1737 de la Commission du 14 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées
- Circulaire du 2 novembre 2020 visant à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions
- Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition
- Arrêté du 23 novembre 2020 portant modification de l'arrêté du 30 novembre 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle « commerce des armes et munitions » en application de l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 19 octobre 2020 définissant les modalités du contrôle des produits chimiques des tableaux 1 et 2 annexés à la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi d’armes chimiques et sur leur destruction, s’agissant des installations relevant de la compétence du ministre de la défense
- Décision (PESC) 2020/1656 du Conseil du 6 novembre 2020 relative au soutien de l’Union aux activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
- Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid »
- Décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
- Arrêté n° 2020-00894 du 26 octobre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction de l’Ordre Public et de la Circulation
- Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l’Autorité nationale des jeux
- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat
- Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel
- Ordonnance n°2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé
- Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides
- Arrêté du 5 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante
- Décret n°2020-1420 du 19 novembre 2020 relatif aux explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense
- Arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail
- Règlement délégué (UE) 2020/1677 de la Commission du 31 août 2020 modifiant le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges afin d’améliorer l’applicabilité des exigences en matière d’informations relatives à la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire
- Règlement délégué (UE) 2020/1676 de la Commission du 31 août 2020 modifiant l’article 25 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges en ce qui concerne les peintures sur mesure
- Décision BSERR n°20-043 du 2 novembre 2020 modifiant la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus et approuvant le guide professionnel EDF pour l’élaboration des plans d’inspections
- Décision BSERR n°20-049 du 20 octobre 2020 modifiant la décision BSEI n°07-206 du 27 août 2007 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel relatif aux réchauffeurs équipant certains réservoirs fixes de stockage
- Arrêté du 9 novembre 2020 portant retrait du marché de soupapes de sécurité
- Décision d'exécution (UE) 2020/1779 de la Commission du 27 novembre 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées applicables à certains appareils électrodomestiques et analogues, aux systèmes d’alimentation électrique par rail pour luminaires, aux luminaires pour éclairage de secours, aux interrupteurs pour installations électriques fixes domestiques et analogues, aux disjoncteurs, aux détecteurs de proximité, aux sources de courant pour le soudage à l’arc et aux appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire
- Décision d'exécution (UE) 2020/1630 de la Commission du 3 novembre 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1326 en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique des appareils industriels, scientifiques et médicaux, des appareils électrodomestiques, des outillages électriques et des appareils analogues, des appareils électriques d’éclairage et des appareils analogues, des équipements multimédias, des appareillages de connexion et de commande
- Arrêté du 29 octobre 2020 relatif au titre professionnel d’opérateur en dépollution pyrotechnique
- Arrêté du 29 octobre 2020 relatif au titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique
- Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 13 novembre 2020
- Arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
- Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
- Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « organisation générale »
- Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »
- Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »
- Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »
- Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l’activité « conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques »
- Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 16 octobre 2020 fixant la liste des démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l’usage et des impacts de produits phytopharmaceutiques permettant l’exemption prévue au 2° du III de l’article L. 254-6-2 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 13 octobre 2020 définissant la méthodologie d'évaluation des actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Décret n°2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1511 de la Commission du 16 octobre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de l’approbation des substances actives «amidosulfuron», «bifénox», «chlorotoluron», «clofentézine», «clomazone», «cyperméthrine», «daminozide», «deltaméthrine», «dicamba», «difénoconazole», «diflufénican», «fenoxaprop-P», «fenpropidine», «fludioxonyl», «flufénacet», «fosthiazate», «indoxacarbe», «lénacile», «MCPA», «MCPB», «nicosulfuron», «huiles de paraffine», «piclorame», «prosulfocarbe», «soufre», «triflusulfuron» et «tritosulfuron»
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1498 de la Commission du 15 octobre 2020 relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active «thiophanate-méthyl», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1425 de la Commission du 8 octobre 2020 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «famille de produits PeridoxRTU»
- Arrêté du 28 septembre 2020 relatif aux modalités d'affichage de l'autorisation de travaux sur un immeuble situé en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement
- Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane
- Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane
- Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques
- Avis du 25 octobre 2020 relatif à l’agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
- Arrêté du 14 octobre 2020 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des « chaudières numériques » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
- Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur
- Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et mettant en place des bonifications pour une opération d’économies d’énergie dans le cadre d’un Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle »
- Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
- Arrêté du 5 octobre 2020 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe
- Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts
- Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue
- Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité
- Décision d'exécution (UE) 2020/1479 de la Commission du 14 octobre 2020 établissant les listes des priorités pour l’élaboration des codes de réseau et des lignes directrices dans le secteur de l’électricité pour la période 2020-2023 et dans le secteur du gaz en 2020
- Communication de la Commission du 22 octobre 2020 sur l’application des articles 2, 3, 4 et 5 de la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres à l’appui d’une mobilité à faible taux d’émissions
- Règlement délégué (UE) 2020/1590 de la Commission du 19 août 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte de l’évolution de la masse des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés en 2016, en 2017 et en 2018
- Règlement délégué (UE) 2020/1589 de la Commission du 22 juillet 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres et les constructeurs
- Décision du 8 octobre 2020 portant approbation d’une deuxième version de la méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode reconstitution de peuplements forestiers dégradés »
- Décision du 8 octobre 2020 portant approbation d’une deuxième version de la méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode conversion de taillis en futaie sur souches »
- Décision du 8 octobre 2020 portant approbation d’une deuxième version de la méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode boisement »
- Prescriptions du 6 octobre 2020 portant sur la gestion de la qualité de l’air par les exploitants aéroportuaires sur et autour des aéroports
- Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par VOLKSWAGEN GROUP FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par SUZUKI FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par SUBARU FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par SSANGYONG FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par RENAULT en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par PSA AUTOMOBILES en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par PORSCHE FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par MERCEDES-BENZ FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
- Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par MAZDA AUTOMOBILES FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
- Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par MAN TRUCK & BUS FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
- Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par KIA MOTORS FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par IVECO FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
- Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par HYUNDAI MOTOR FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par FMC AUTOMOBILES en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par BMW FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
- Communication de la Commission du 20 octobre 2020 : Lignes directrices relatives au contrôle de l’application des obligations au titre du règlement de l’UE sur le recyclage des navires en ce qui concerne l’inventaire des matières dangereuses des navires opérant dans les eaux européennes
- Arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées
- Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité
- Arrêté du 2 octobre 2020 modifiant les arrêtés du 23 mai 2016 relatifs aux installations de production de chaleur et/ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Note de service DGAL/SDQSPV/2020-625 du 13 octobre 2020 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 19 octobre 2020 portant agrément du Syndicat des Rivières de Haute Alsace en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et retirant les agréments délivrés au conseil départemental du Haut-Rhin
- Décision du 14 octobre 2020 portant agrément d’un organisme certificateur
- Arrêté du 13 octobre 2020 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service départemental d’archéologie du Morbihan
- Arrêté du 13 octobre 2020 portant extension de l’arrêté du 30 mars 2020 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive de la société ArkeMine
- Arrêté du 13 octobre 2020 portant extension de l’arrêté du 14 mai 2018 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du Centre archéologie préventive de Bordeaux Métropole
- Arrêté du 19 juin 2020 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre départemental de l'archéologie du Finistère
- Décret n°2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
- Arrêté du 29 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premier secours en équipe de niveau 1 »
- Arrêté du 29 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premier secours en équipe de niveau 2 »
- Instruction du 28 septembre 2020 relative à la relance et l'accompagnement de la mise en place des pactes capacitaires
- Instruction du 20 août 2020 : Plan de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers
- Guide pratique de dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction (Guide D9 A)
- Guide pratique d'appui au dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie (guide pratique D9)
- Arrêté n° 2020-00831 du 9 octobre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction des Transports et de la Protection du Public
- Arrêté du 24 septembre 2020 portant habilitation de bureaux de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté du 24 septembre 2020 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Décision du 16 octobre 2020 modifiant la décision du 4 novembre 2015 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision d’exécution (UE) 2020/1574 de la Commission du 28 octobre 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour les systèmes d’étanchéité, les ETIC, les joints de dilatation destinés aux ponts routiers, les kits pour construction à ossature bois, les produits ignifuges et d’autres produits de construction
- Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
- Décret n° 2020-1270 du 19 octobre 2020 modifiant le décret n°2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique
- Arrêté du 6 octobre 2020 portant adaptation des modalités d’accréditation prévues par l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1406 de la Commission du 2 octobre 2020 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures et les formulaires à utiliser pour l’échange d’informations et la coopération entre les autorités compétentes, l’AEMF, la Commission et d’autres entités aux fins de l’article 24, paragraphe 2, et de l’article 25 du règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les abus de marché
- Circulaire du 1er octobre 2020 de politique pénale générale
- Arrêté du 29 septembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs à des licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense
- Décision (PESC) 2020/1482 du Conseil du 14 octobre 2020 modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques
- Décision (PESC) 2020/1466 du Conseil du 12 octobre 2020 modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques
- Décision (PESC) 2020/1464 du Conseil du 12 octobre 2020 relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1480 du Conseil du 14 octobre 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques
- Règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
- Délibération n°2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs »
- Délibération n°2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux « cookies et autres traceurs ») et abrogeant la délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019
- Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
- Arrêté du 9 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
- Arrêté n°2020-00798 du 1er octobre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction de la Police Générale
- Arrêté n° 2020-00832 du 9 octobre 2020 relatif aux missions et à l’organisation du Secrétariat Général de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris
- Décret n° 2020-1302 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
- Décret n° 2020-1222 du 5 octobre 2020 modifiant le décret n°2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer
- Arrêté du 23 octobre 2020 portant habilitation d’organisme et agrément de service technique pour procéder à l’homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers
- Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles
- Décret n°2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories
- Décision d’exécution (UE) 2020/1562 de la Commission du 26 octobre 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/167 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives à certains équipements radioélectriques pour les systèmes perfectionnés de guidage et de contrôle des mouvements en surface, les radars de surveillance primaire, les récepteurs de radiodiffusion sonore, les équipements de télécommunications mobiles internationales et les systèmes radioélectriques fixes
- Décision d’exécution (UE) 2020/167 de la Commission du 5 février 2020 concernant les normes harmonisées relatives aux équipements radioélectriques élaborées à l’appui de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 26 octobre 2020 relatif à la communication des résultats de l’analyse des dispositifs de mesure intégrée du radon et des données associées à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
- Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
- Communication de la Commission du 24 juin 2020 - Lignes directrices concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1148 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1435 de la Commission du 9 octobre 2020 relatif aux obligations qui incombent aux déclarants de mettre à jour leurs enregistrements en application du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Règlement délégué (UE) 2020/1564 de la Commission du 6 août 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2018/985 en ce qui concerne ses dispositions transitoires pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19
- Arrêté du 5 octobre 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l’hélium
- Arrêté du 5 octobre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport d’animaux vivants évacués des alpages
- Arrêté du 15 octobre 2020 portant modification de l’arrêté du 1er décembre 2014 relatif à la formation des fonctionnels de la prévention et du personnel d’encadrement en matière de prévention des risques professionnels ainsi qu’à la formation à la sécurité des agents du ministère de la défense
- Arrêté du 8 octobre 2020 relatif au titre professionnel d’agent technique de réception et de valorisation de déchets
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 29 octobre 2020
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 16 octobre 2020
- Circulaire du 7 octobre 2020 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’Etat dans le cadre de la crise sanitaire
- Arrêté du 9 octobre 2020 relatif aux fiches emploi-nuisances mises en œuvre dans les organismes du ministère de la défense et au suivi des expositions professionnelles
- Décision d’exécution (UE) 2020/1241 de la Commission du 28 août 2020 autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
- Arrêté DTPP 2020-887 du 22 septembre 2020 accordant l'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) à la Société « PROFORM »
- Arrêté n°DTPP 2020-658 du 7 août 2020 accordant l'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) à la Société « GIVERNY CONSULTING FORMATION
- Décision du 17 juin 2020 modifiant la décision du 27 juin 2018 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 28 septembre 2020 portant approbation du cahier des charges RSDG 17 en application de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
- Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Instruction technique DGAL/SDQSPV/2020-581 du 22 septembre 2020 - Mise sur le marché et utilisation de dispositifs de piégeage à base de médiateurs chimiques utilisés pour la surveillance ou la lutte contre les insectes ravageurs des cultures
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1341 de la Commission du 28 septembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne la période d’application des mesures temporaires
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1295 de la Commission du 16 septembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/408 en ce qui concerne l’inscription des substances actives «carbétamide», «émamectine», «flurochloridone», «gamma-cyhalothrine», «halosulfuron-méthyl», «ipconazole» et «tembotrione» sur la liste des substances dont on envisage la substitution
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1293 de la Commission du 15 septembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active azadirachtine
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1281 de la Commission du 14 septembre 2020 concernant la non-approbation de la substance active éthametsulfuron-méthyle, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1280 de la Commission du 14 septembre 2020 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «bénalaxyl», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1276 de la Commission du 11 septembre 2020 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «bromoxynil», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1263 de la Commission du 10 septembre 2020 portant approbation de la substance active «hydrogénocarbonate de sodium» en tant que substance à faible risque, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1246 de la Commission du 2 septembre 2020 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «fenamiphos», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Avis aux opérateurs sur les décrets biocides pris en application de l'article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGAlim)
- Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Instruction technique DGPE/SDFCB/2020-568 du 16 septembre 2020 - modalités de reconnaissance et de suivi du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF)
- Décret n° 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux
- Avis du 26 septembre 2020 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Avis du 24 septembre 2020 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Avis du 19 septembre 2020 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
- Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie
- Décision du 15 septembre 2020 portant désignation d’organismes chargés d’effectuer des prélèvements et des contrôles dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs
- Décision d'exécution (UE) 2020/1339 de la Commission du 23 septembre 2020 relative à l’approbation, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, d’un éclairage extérieur performant à diodes électroluminescentes, en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 de certains véhicules utilitaires légers au regard de la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n°601/2012 de la Commission
- Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité
- Arrêté du 8 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement, et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement
- Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs
- Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement
- Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs
- Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
- Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation
- Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n°s 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n°s 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 2430 (Préparation de la pâte à papier à l’exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d’autres matières fibreuses) et 3610b (Fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques n°s 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663
- Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
- Note de service DGAL/SDQSPV/2020-582 du 22 septembre 2020 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 22 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 mai 2015 modifié portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
- Arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2011 renouvelant les agréments de trois organismes pour la délivrance des certificats prévus à l'article R. 521-59 du code de l'environnement
- Arrêté préfectoral n° DTPP 2020-866 du 14 septembre 2020 portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation sur l’éducation et le comportement canins et à délivrer l’attestation d’aptitude pour le Département de Paris
- Arrêté n° DTPP 2020-739 du 25 août 2020 portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation sur l’éducation et le comportement canins et à délivrer l’attestation d’aptitude pour le Département de Paris
- Arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire
- Décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur
- Décret n° 2020-1126 du 11 septembre 2020 instituant un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité
- Instruction du 16 septembre 2020 : Schéma national du maintien de l'ordre
- Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
- Décret n° 2020-1125 du 10 septembre 2020 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 8 septembre 2020 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 15 septembre 2020 portant retrait du marché de soupapes de sécurité
- Arrêté du 4 septembre 2020 portant interdiction de mise sur le marché de compresseurs d'air
- Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel
- Décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports
- Arrêté du 16 juillet 2020 relatif au titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises
- Arrêté du 16 juillet 2020 relatif au titre professionnel d'organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises
- Arrêté du 18 septembre 2020 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n°16)
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 17 septembre 2020
- Circulaire du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l'évolution de l'épidémie de covid-19
- Règlement délégué (UE) 2020/1058 de la Commission du 27 avril 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/945 en ce qui concerne l’introduction de deux nouvelles classes de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord
- Arrêté du 13 juillet 2020 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d’activités d’importance vitale « Recherche publique » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
- Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1209 de la Commission du 13 août 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1352/2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle
- Arrêté du 29 juin 2020 portant extension de l'application de dispositions réglementaires relatives à la sûreté portuaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commission du 30 juin 2020 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2015/1998, (UE) 2019/103 et (UE) 2019/1583 en ce qui concerne le renouvellement de la désignation des compagnies aériennes, des exploitants et des entités assurant des contrôles de sûreté sur le fret et le courrier en provenance de pays tiers, ainsi que le report de certaines exigences réglementaires dans le domaine de la cybersécurité, de la vérification des antécédents, des normes relatives aux équipements de détection d’explosifs, et des équipements de détection des traces d’explosifs, en raison de la pandémie de COVID-19
- Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 27 juillet 2020
- Décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude
- Arrêté du 6 juillet 2020 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de buprénorphine administrés par voie injectable
- Loi n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
- Loi n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Décision (PESC) 2020/979 du Conseil du 7 juillet 2020 visant à soutenir la mise au point d’un système de validation de la gestion des armes et des munitions, reconnu au niveau international, conformément à des normes internationales ouvertes
- Décision (PESC) 2020/1066 du Conseil du 20 juillet 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/2370 visant à soutenir le Code de conduite de La Haye et la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
- Délibération n°2020-077 du 18 juin 2020 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation des données à caractère personnel traitées à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé
- Délibération n°2020-076 du 18 juin 2020 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le secteur de la santé
- Délibération n° 2020-050 du 30 avril 2020 portant adoption d'un référentiel relatif à l'agrément des organismes chargés de contrôler le respect des codes de conduite
- Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
- Arrêté du 30 juin 2020 fixant la liste des organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire, dans les conditions définies à l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Décret n° 2020-1018 du 7 août 2020 pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
- Circulaire du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie et des finances
- Arrêté du 10 août 2020 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression (ACI)
- Instruction interministérielle n° DGT/DASIT1/DACG/2020/101 du 23 juin 2020 relative à la mise en oeuvre conjointe des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2019 et de réforme pour la justice
- Ordonnance n°2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à l’adaptation des conditions d’exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
- Arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d'exercice de l'expert habilité auprès du comité social et économique
- Arrêté du 24 juin 2020 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel
- Arrêté du 11 juin 2020 relatif aux modalités de formation des travailleurs exposés au risque hyperbare relevant de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » avec ou sans l’option « travaux à des fins archéologiques »
- Arrêté du 24 août 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2018 modifié relatif à l'utilisation du heaume ventilé à des fins d'étude lors d'opérations comportant un risque d'exposition aux fibres d'amiante
- Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 14 mai 2018 fixant les dispositions particulières de prévention des risques d’exposition aux champs électromagnétiques concernant le personnel civil et le personnel militaire relevant du titre II du décret n°2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
- Règlement délégué (UE) 2020/1068 de la Commission du 15 mai 2020 modifiant les annexes I et V du règlement (UE) n°649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
- Avis du 21 août 2020 aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH
- Règlement (UE) 2020/1149 de la Commission du 3 août 2020 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les diisocyanates
- Règlement délégué (UE) 2020/1182 de la Commission du 19 mai 2020 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
- Avis du 14 juillet 2020 aux constructeurs de châssis, fabricants, importateurs, distributeurs, loueurs et utilisateurs de bennes basculantes mues hydrauliquement
- Décision BSERR n°20-037 du 19 août 2020 modifiant la décision BSEI n°14-078 du 7 juillet 2014 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression
- Décision BSERR n°20-024 du 7 juillet 2020 modifiant la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus et reconnaissant le guide professionnel pour l’élaboration des plans d’inspections – service inspection STORENGY
- Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l'hélium
- Décision d’exécution (UE) 2020/1146 de la Commission du 31 juillet 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées applicables à certains appareils électrodomestiques, aux protecteurs thermiques, aux équipements de réseaux de distribution par câbles pour signaux de télévision, signaux de radiodiffusion sonore et services interactifs, aux disjoncteurs, aux dispositifs d’extinction d’arc et au matériel de soudage à l’arc, aux coupleurs d’installation pour connexions permanentes dans les installations fixes, aux transformateurs, bobines d’inductance, blocs d’alimentation et combinaisons de ces éléments, au système de charge conductive pour véhicules électriques, aux colliers et câblages, aux appareils et éléments de commutation pour circuits de commande, à l’éclairage de secours, aux circuits électroniques utilisés avec les luminaires et aux lampes à décharge
- Arrêté du 7 août 2020 pris en application du 1°, II de l'article L. 5551-1 du code des transports
- Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route
- Décret n° 2020-1008 du 6 août 2020 adaptant en Guadeloupe et en Martinique la réglementation dans le domaine des transports par route
- Communication de la Commission du 17 juillet 2020 : Lignes directrices concernant les travailleurs saisonniers dans l’Union européenne dans le contexte de la pandémie de COVID-19
- Règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) n°561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n°165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes
- Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n°1024/2012
- Arrêté du 24 juillet 2020 portant modification des arrêtés du 6 juin 2019 relatifs aux modalités d'audit associées au référentiel national qualité et aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs
- Arrêté du 9 juillet 2020 relatif au titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt
- Arrêté du 9 juillet 2020 relatif au titre professionnel de cariste d'entrepôt
- Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle
- Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
- Instruction interministérielle n° DGS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/2020/82 du 29 mai 2020 relative à la gestion des épisodes de canicule durant la prochaine saison estivale dans un contexte de pandémie Covid-19
- Arrêté du 28 juillet 2020 établissant la liste des informations mentionnées au IV de l'article L. 1262-2-1 du code du travail
- Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
- Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale
- Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
- Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
- Référentiel APSAD R1 - Extinction automatique à eau de type sprinkleur
- Arrêté n° DTPP 2020-732 du 20 août 2020 portant agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH), à la Société « DIANE FSINCS »
- Arrêté du 30 juillet 2020 portant habilitation de bureaux de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté du 30 juillet 2020 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n° DTPP 2020-641 du 28 juillet 2020 modifiant l’arrêté n° DTPP 2015-744 du 23 septembre 2015 modifié donnant agrément n° 2015-744 à la société « EURO PARTNER SECURITY CONSULTING », dont le siège social est situé 10, cours d'Alsace Lorraine / 67, rue de Reuilly, à Paris 12e, pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Décision du 23 juillet 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 3 juillet 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1170 de la Commission du 16 juillet 2020 relatif aux exigences de conception, de construction et de performance et aux normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2019/1397
- Décision d’exécution (UE) 2020/962 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour certains produits de construction
- Arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d'établissement recevant du public (ERP)
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 31 août 2020
- Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés - 3 août 2020
- Instruction interministérielle du 26 juin 2020 relative aux exercices d’urgence nucléaire ou radiologique
- Arrêté du 1er juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
- Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance
- Arrêté du 25 mai 2020 portant homologation de la décision n° 2020-DC-0688 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 24 mars 2020 relative à l'habilitation des organismes chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires
- Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
- Arrêté du 3 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
- Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution
- Instruction du 16 juin 2020 relative à la prévention des feux de forêt
- Arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour les années 2016 à 2020
- Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Décret n° 2020-1032 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 modifié fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
- Note de service DGAL/SDQSPV/2020-475 du 23 juillet 2020 : inscription au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l’alimentation des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques.
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1160 de la Commission du 5 août 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives sulfate d’ammonium et d’aluminium, silicate d’aluminium, farine de sang, carbonate de calcium, dioxyde de carbone, extrait de l’arbre à thé, résidus de distillation de graisses, acides gras de C7 à C20, extrait d’ail, acide gibbérellique, gibbérellines, protéines hydrolysées, sulfate de fer, kieselgur (terre à diatomées), huiles végétales/huile de colza, hydrogénocarbonate de potassium, sable quartzeux, huile de poisson, répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/graisses de mouton, phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, tébuconazole et urée
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1093 de la Commission du 24 juillet 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°686/2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 mars 2025 et le 27 décembre 2028
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1087 de la Commission du 23 juillet 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par des personnes physiques spécialement autorisées à les réaliser, la réalisation d’analyses, d’essais ou de diagnostics et la période d’application des mesures temporaires
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1018 de la Commission du 13 juillet 2020 relatif à l’approbation de la substance «pyrophosphate ferrique» en tant que substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1004 de la Commission du 9 juillet 2020 relatif à l’approbation de la substance de base «lait de vache» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1003 de la Commission du 9 juillet 2020 renouvelant l’approbation des substances actives «Phlebiopsis gigantea — souches VRA 1835, VRA 1984 et FOC PG 410.3» en tant que substances à faible risque conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2020/968 de la Commission du 3 juillet 2020 renouvelant l’approbation de la substance active «pyriproxyfène» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Décision d'exécution (UE) 2020/1049 de la Commission du 15 juillet 2020 permettant à la France d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel
- Décision d'exécution (UE) 2020/1038 de la Commission du 15 juillet 2020 reportant la date d’expiration de l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8
- Décision d'exécution (UE) 2020/1037 de la Commission du 15 juillet 2020 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acroléine en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 12
- Décision d'exécution (UE) 2020/1036 de la Commission du 15 juillet 2020 concernant la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1147 de la Commission du 31 juillet 2020 accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé «ClearKlens product based on IPA»
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1086 de la Commission du 23 juillet 2020 approuvant l’icaridine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 19
- Règlement délégué (UE) 2020/1204 de la Commission du 9 juin 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription du dicofol
- Règlement délégué (UE) 2020/1203 de la Commission du 9 juin 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’entrée relative à l’acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (SPFO)
- Règlement délégué (UE) 2020/784 de la Commission du 8 avril 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil aux fins d’y inscrire l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA
- Arrêté du 23 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
- Arrêté du 2 juillet 2020 relatif à l'usage des appeaux et appelants pour la chasse du gibier d'eau en Martinique
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1231 de la Commission du 27 août 2020 définissant la forme et les instructions de présentation des rapports annuels sur les résultats des prospections ainsi que la forme des programmes de prospection pluriannuels et les modalités pratiques correspondantes, prévus respectivement aux articles 22 et 23 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission du 21 août 2020 concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019
- Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Instruction n° DGS/EA4/2020/111 du 2 juillet 2020 relative aux modalités de recensement, gestion et classement des eaux de baignade
- Instruction n°DGS/EA4/2020/67 du 29 avril 2020 modifiant l’instruction n°DGS/EA4/2012/366 du 18 octobre 2012 relative au chlorure de vinyle monomère dans l’eau destinée à la consommation humaine
- Arrêté du 6 août 2020 relatif aux modalités d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine pris en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine
- Décision d’exécution (UE) 2020/1161 de la Commission du 4 août 2020 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil
- Avis du 7 juillet 2020 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
- Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
- Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau
- Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes « PAC NIBE F730 » et « PAC NIBE F750 » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de puits hydrauliques dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 19 juin 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes « Heliopacsystem®, Heliopacsystem+® & Geopacsystem® » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique
- Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur
- Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
- Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
- Décision du 15 juillet 2020 définissant des lignes directrices relatives à certaines opérations spécifiques d’économies d’énergie
- Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel
- Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
- Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- Arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
- Règlement délégué (UE) 2020/1059 de la Commission du 27 avril 2020 rectifiant certaines versions linguistiques des règlements délégués (UE) n°1059/2010, (UE) n°1060/2010, (UE) n°1061/2010, (UE) n°1062/2010, (UE) n°626/2011, (UE) n°392/2012 et (UE) n°874/2012 en ce qui concerne l’étiquetage de certains produits liés à l’énergie
- Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions
- Délibération n°2020-184 du 16 juillet 2020 portant décision relative aux installations, réseaux et systèmes faisant l’objet de modifications au sens des articles 4 des règlements (UE) 2016/631, 2016/1388 et 2016/1447 de la Commission
- Arrêté du 21 août 2020 portant abrogation de l'arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière
- Décret n° 2020-1079 du 21 août 2020 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel
- Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières
- Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation
- Règlement (UE) 2020/1040 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne ses dispositions transitoires pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19
- Avis du 2 août 2020 aux opérateurs économiques sur la prise en compte du nouveau cycle d'essai WLTP pour la mesure du CO2 des véhicules légers (complément)
- Décision d’exécution (UE) 2020/1232 de la Commission du 27 août 2020 relative à l’approbation, en tant que technologie innovante, de la fonction de générateur à haut rendement utilisée dans les alternodémarreurs 12 volts destinés aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers, y compris certains véhicules électriques hybrides et certains véhicules acceptant des carburants de substitution, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2020/1222 de la Commission du 24 août 2020 relative à l’approbation d’un éclairage extérieur performant de véhicule par diodes électroluminescentes en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers à moteur à combustion interne en ce qui concerne les conditions NEDC conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2020/1168 de la Commission du 6 août 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/587 en ce qui concerne l’éclairage extérieur performant à diodes électroluminescentes dans les voitures particulières pouvant fonctionner avec certains carburants de substitution
- Décision d’exécution (UE) 2020/1167 de la Commission du 6 août 2020 relative à l’approbation de la technologie utilisée dans un alternodémarreur 48 volts à haut rendement combiné à un convertisseur 48 volts/12 volts CC/CC destiné à équiper les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers à moteur à combustion classique ainsi que certaines voitures particulières et certains véhicules utilitaires légers hybrides électriques, en tant que technologie innovante, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2020/1102 de la Commission du 24 juillet 2020 relative à l’approbation de la technologie utilisée dans un alternodémarreur 48 volts à haut rendement combiné à un convertisseur 48 volts/12 volts CC/CC destiné à équiper les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers à moteur à combustion classique ainsi que certaines voitures particulières et certains véhicules utilitaires légers hybrides électriques, en tant que technologie innovante, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil et par référence au nouveau cycle européen de conduite (NEDC)
- Décision d'exécution (UE) 2020/1035 de la Commission du 3 juin 2020 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et des objectifs d’émissions spécifiques des constructeurs de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers pour l’année civile 2018, en application du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1079 de la Commission du 20 juillet 2020 relatif à la vérification et à la correction des données visées dans le règlement (UE) 2018/956 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs
- Règlement (UE) 2019/318 de la Commission du 19 février 2019 modifiant le règlement (UE) 2017/2400 et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules lourds
- Règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission
- Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts
- Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW
- Décision délégué (UE) 2020/1071 de la Commission du 18 mai 2020 modifiant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l’exclusion des vols en provenance de Suisse du système d’échange de quotas d’émission de l’UE
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1208 de la Commission du 7 août 2020 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l’examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 749/2014 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2020/1044 de la Commission du 8 mai 2020 complétant le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les valeurs pour les potentiels de réchauffement planétaire et les lignes directrices relatives aux inventaires, ainsi que le système d’inventaire de l’Union, et abrogeant le règlement délégué (UE) n°666/2014 de la Commission
- Arrêté du 10 juillet 2020 relatif à l’indice de la qualité de l’air ambiant
- Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
- Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif
- Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement par rapport aux enjeux de sécurité aéronautique
- Arrêté du 13 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Note de service DGAL/SDQSPV/2020-520 du 13 août 2020 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Note de service n° DGAL/SDQSPV/2020-465 du 17 juillet 2020 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 17 juillet 2020 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2020
- Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires
- Arrêté du 12 août 2020 portant agrément de la société GEOS Ingénieurs Conseils en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 4 août 2020 portant agrément de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et retirant les agréments délivrés à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
- Arrêté du 28 juillet 2020 portant agrément de la société GeophyConsult en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Décision du 10 juillet 2020 portant agrément d'un organisme certificateur
- Arrêté du 10 juillet 2020 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Archéopole
- Arrêté du 19 juin 2020 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville d'Autun
- Arrêté du 19 juin 2020 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie Nice Côte d'Azur
- Arrêté du 19 juin 2020 portant extension de l'arrêté du 30 mars 2020 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société ACTER
- Arrêté du 17 août 2020 abrogeant l'arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin
- Arrêté du 11 août 2020 relatif au référentiel des principes d’organisation et de fonctionnement des missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe)
- Arrêté du 11 août 2020 relatif au modèle de convention entre la mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) et le service régional chargé de l’environnement
- Arrêté du 11 août 2020 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de l’environnement et du développement durable pris pour l’application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015
- Arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015
- Arrêté du 19 août 2020 relatif à l'organisation et aux missions du Pôle national d'expertise POLMAR/Terre
- Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin
- Décret n° 2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable
- Décret n° 2020-954 du 31 juillet 2020 relatif aux agences de l'eau
- Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas
- Loi organique n° 2020-1022 du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
- Instruction interministérielle du 26 juin 2020 relative aux exercices d’urgence nucléaire ou radiologique
- Arrêté du 1er juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
- Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
- Arrêté du 3 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
- Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution
- Arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour les années 2016 à 2020
- Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Décret n° 2020-1032 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 modifié fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
- Note de service DGAL/SDQSPV/2020-475 du 23 juillet 2020 : inscription au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l’alimentation des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques.
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1160 de la Commission du 5 août 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives sulfate d’ammonium et d’aluminium, silicate d’aluminium, farine de sang, carbonate de calcium, dioxyde de carbone, extrait de l’arbre à thé, résidus de distillation de graisses, acides gras de C7 à C20, extrait d’ail, acide gibbérellique, gibbérellines, protéines hydrolysées, sulfate de fer, kieselgur (terre à diatomées), huiles végétales/huile de colza, hydrogénocarbonate de potassium, sable quartzeux, huile de poisson, répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/graisses de mouton, phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, tébuconazole et urée
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1093 de la Commission du 24 juillet 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°686/2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 mars 2025 et le 27 décembre 2028
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1087 de la Commission du 23 juillet 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par des personnes physiques spécialement autorisées à les réaliser, la réalisation d’analyses, d’essais ou de diagnostics et la période d’application des mesures temporaires
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1018 de la Commission du 13 juillet 2020 relatif à l’approbation de la substance «pyrophosphate ferrique» en tant que substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1004 de la Commission du 9 juillet 2020 relatif à l’approbation de la substance de base «lait de vache» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1003 de la Commission du 9 juillet 2020 renouvelant l’approbation des substances actives «Phlebiopsis gigantea — souches VRA 1835, VRA 1984 et FOC PG 410.3» en tant que substances à faible risque conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2020/968 de la Commission du 3 juillet 2020 renouvelant l’approbation de la substance active «pyriproxyfène» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Décision d'exécution (UE) 2020/1049 de la Commission du 15 juillet 2020 permettant à la France d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel
- Décision d'exécution (UE) 2020/1038 de la Commission du 15 juillet 2020 reportant la date d’expiration de l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8
- Décision d'exécution (UE) 2020/1037 de la Commission du 15 juillet 2020 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acroléine en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 12
- Décision d'exécution (UE) 2020/1036 de la Commission du 15 juillet 2020 concernant la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1147 de la Commission du 31 juillet 2020 accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé «ClearKlens product based on IPA»
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1086 de la Commission du 23 juillet 2020 approuvant l’icaridine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 19
- Règlement délégué (UE) 2020/1204 de la Commission du 9 juin 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription du dicofol
- Règlement délégué (UE) 2020/1203 de la Commission du 9 juin 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’entrée relative à l’acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (SPFO)
- Règlement délégué (UE) 2020/784 de la Commission du 8 avril 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil aux fins d’y inscrire l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA
- Arrêté du 23 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
- Arrêté du 2 juillet 2020 relatif à l'usage des appeaux et appelants pour la chasse du gibier d'eau en Martinique
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1231 de la Commission du 27 août 2020 définissant la forme et les instructions de présentation des rapports annuels sur les résultats des prospections ainsi que la forme des programmes de prospection pluriannuels et les modalités pratiques correspondantes, prévus respectivement aux articles 22 et 23 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission du 21 août 2020 concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019
- Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Instruction n° DGS/EA4/2020/111 du 2 juillet 2020 relative aux modalités de recensement, gestion et classement des eaux de baignade
- Instruction n°DGS/EA4/2020/67 du 29 avril 2020 modifiant l’instruction n°DGS/EA4/2012/366 du 18 octobre 2012 relative au chlorure de vinyle monomère dans l’eau destinée à la consommation humaine
- Arrêté du 6 août 2020 relatif aux modalités d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine pris en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine
- Décision d’exécution (UE) 2020/1161 de la Commission du 4 août 2020 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil
- Avis du 7 juillet 2020 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
- Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
- Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau
- Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes « PAC NIBE F730 » et « PAC NIBE F750 » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de puits hydrauliques dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 19 juin 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes « Heliopacsystem®, Heliopacsystem+® & Geopacsystem® » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique
- Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur
- Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
- Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
- Décision du 15 juillet 2020 définissant des lignes directrices relatives à certaines opérations spécifiques d’économies d’énergie
- Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel
- Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
- Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- Arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Règlement délégué (UE) 2020/1059 de la Commission du 27 avril 2020 rectifiant certaines versions linguistiques des règlements délégués (UE) n°1059/2010, (UE) n°1060/2010, (UE) n°1061/2010, (UE) n°1062/2010, (UE) n°626/2011, (UE) n°392/2012 et (UE) n°874/2012 en ce qui concerne l’étiquetage de certains produits liés à l’énergie
- Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions
- Délibération n°2020-184 du 16 juillet 2020 portant décision relative aux installations, réseaux et systèmes faisant l’objet de modifications au sens des articles 4 des règlements (UE) 2016/631, 2016/1388 et 2016/1447 de la Commission
- Arrêté du 21 août 2020 portant abrogation de l'arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière
- Décret n° 2020-1079 du 21 août 2020 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel
- Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières
- Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation
- Règlement (UE) 2020/1040 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne ses dispositions transitoires pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19
- Avis du 2 août 2020 aux opérateurs économiques sur la prise en compte du nouveau cycle d'essai WLTP pour la mesure du CO2 des véhicules légers (complément)
- Décision d’exécution (UE) 2020/1232 de la Commission du 27 août 2020 relative à l’approbation, en tant que technologie innovante, de la fonction de générateur à haut rendement utilisée dans les alternodémarreurs 12 volts destinés aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers, y compris certains véhicules électriques hybrides et certains véhicules acceptant des carburants de substitution, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2020/1222 de la Commission du 24 août 2020 relative à l’approbation d’un éclairage extérieur performant de véhicule par diodes électroluminescentes en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers à moteur à combustion interne en ce qui concerne les conditions NEDC conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2020/1168 de la Commission du 6 août 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/587 en ce qui concerne l’éclairage extérieur performant à diodes électroluminescentes dans les voitures particulières pouvant fonctionner avec certains carburants de substitution
- Décision d’exécution (UE) 2020/1167 de la Commission du 6 août 2020 relative à l’approbation de la technologie utilisée dans un alternodémarreur 48 volts à haut rendement combiné à un convertisseur 48 volts/12 volts CC/CC destiné à équiper les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers à moteur à combustion classique ainsi que certaines voitures particulières et certains véhicules utilitaires légers hybrides électriques, en tant que technologie innovante, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2020/1102 de la Commission du 24 juillet 2020 relative à l’approbation de la technologie utilisée dans un alternodémarreur 48 volts à haut rendement combiné à un convertisseur 48 volts/12 volts CC/CC destiné à équiper les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers à moteur à combustion classique ainsi que certaines voitures particulières et certains véhicules utilitaires légers hybrides électriques, en tant que technologie innovante, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil et par référence au nouveau cycle européen de conduite (NEDC)
- Décision d'exécution (UE) 2020/1035 de la Commission du 3 juin 2020 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et des objectifs d’émissions spécifiques des constructeurs de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers pour l’année civile 2018, en application du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1079 de la Commission du 20 juillet 2020 relatif à la vérification et à la correction des données visées dans le règlement (UE) 2018/956 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs
- Règlement (UE) 2019/318 de la Commission du 19 février 2019 modifiant le règlement (UE) 2017/2400 et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules lourds
- Règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission
- Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts
- Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW
- Décision délégué (UE) 2020/1071 de la Commission du 18 mai 2020 modifiant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l’exclusion des vols en provenance de Suisse du système d’échange de quotas d’émission de l’UE
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1208 de la Commission du 7 août 2020 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l’examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 749/2014 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2020/1044 de la Commission du 8 mai 2020 complétant le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les valeurs pour les potentiels de réchauffement planétaire et les lignes directrices relatives aux inventaires, ainsi que le système d’inventaire de l’Union, et abrogeant le règlement délégué (UE) n°666/2014 de la Commission
- Arrêté du 10 juillet 2020 relatif à l’indice de la qualité de l’air ambiant
- Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
- Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif
- Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement par rapport aux enjeux de sécurité aéronautique
- Arrêté du 13 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Note de service DGAL/SDQSPV/2020-520 du 13 août 2020 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Note de service n° DGAL/SDQSPV/2020-465 du 17 juillet 2020 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 17 juillet 2020 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2020
- Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires
- Arrêté du 12 août 2020 portant agrément de la société GEOS Ingénieurs Conseils en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 4 août 2020 portant agrément de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et retirant les agréments délivrés à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
- Arrêté du 28 juillet 2020 portant agrément de la société GeophyConsult en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Décision du 10 juillet 2020 portant agrément d'un organisme certificateur
- Arrêté du 10 juillet 2020 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Archéopole
- Arrêté du 19 juin 2020 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville d'Autun
- Arrêté du 19 juin 2020 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie Nice Côte d'Azur
- Arrêté du 19 juin 2020 portant extension de l'arrêté du 30 mars 2020 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société ACTER
- Arrêté du 17 août 2020 abrogeant l'arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin
- Arrêté du 11 août 2020 relatif au référentiel des principes d’organisation et de fonctionnement des missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe)
- Arrêté du 11 août 2020 relatif au modèle de convention entre la mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) et le service régional chargé de l’environnement
- Arrêté du 11 août 2020 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de l’environnement et du développement durable pris pour l’application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015
- Arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015
- Arrêté du 19 août 2020 relatif à l'organisation et aux missions du Pôle national d'expertise POLMAR/Terre
- Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin
- Décret n° 2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable
- Décret n° 2020-954 du 31 juillet 2020 relatif aux agences de l'eau
- Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas
- Loi organique n° 2020-1022 du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
- Référentiel APSAD R1 - Extinction automatique à eau de type sprinkleur
- Arrêté n° DTPP 2020-732 du 20 août 2020 portant agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH), à la Société « DIANE FSINCS »
- Arrêté du 30 juillet 2020 portant habilitation de bureaux de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté du 30 juillet 2020 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n° DTPP 2020-641 du 28 juillet 2020 modifiant l’arrêté n° DTPP 2015-744 du 23 septembre 2015 modifié donnant agrément n° 2015-744 à la société « EURO PARTNER SECURITY CONSULTING », dont le siège social est situé 10, cours d'Alsace Lorraine / 67, rue de Reuilly, à Paris 12e, pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Décision du 23 juillet 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 3 juillet 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1170 de la Commission du 16 juillet 2020 relatif aux exigences de conception, de construction et de performance et aux normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2019/1397
- Instruction du 16 juin 2020 relative à la prévention des feux de forêt
- Décision d’exécution (UE) 2020/962 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour certains produits de construction
- Arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d'établissement recevant du public (ERP)
- Règlement délégué (UE) 2020/1058 de la Commission du 27 avril 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/945 en ce qui concerne l’introduction de deux nouvelles classes de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord
- Arrêté du 13 juillet 2020 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d’activités d’importance vitale « Recherche publique » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
- Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1209 de la Commission du 13 août 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1352/2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle
- Arrêté du 29 juin 2020 portant extension de l'application de dispositions réglementaires relatives à la sûreté portuaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commission du 30 juin 2020 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2015/1998, (UE) 2019/103 et (UE) 2019/1583 en ce qui concerne le renouvellement de la désignation des compagnies aériennes, des exploitants et des entités assurant des contrôles de sûreté sur le fret et le courrier en provenance de pays tiers, ainsi que le report de certaines exigences réglementaires dans le domaine de la cybersécurité, de la vérification des antécédents, des normes relatives aux équipements de détection d’explosifs, et des équipements de détection des traces d’explosifs, en raison de la pandémie de COVID-19
- Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 27 juillet 2020
- Décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude
- Arrêté du 6 juillet 2020 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de buprénorphine administrés par voie injectable
- Loi n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
- Loi n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Décision (PESC) 2020/979 du Conseil du 7 juillet 2020 visant à soutenir la mise au point d’un système de validation de la gestion des armes et des munitions, reconnu au niveau international, conformément à des normes internationales ouvertes
- Décision (PESC) 2020/1066 du Conseil du 20 juillet 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/2370 visant à soutenir le Code de conduite de La Haye et la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
- Délibération n°2020-077 du 18 juin 2020 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation des données à caractère personnel traitées à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé
- Délibération n°2020-076 du 18 juin 2020 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le secteur de la santé
- Délibération n° 2020-050 du 30 avril 2020 portant adoption d'un référentiel relatif à l'agrément des organismes chargés de contrôler le respect des codes de conduite
- Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
- Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
- Arrêté du 30 juin 2020 fixant la liste des organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire, dans les conditions définies à l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Décret n° 2020-1018 du 7 août 2020 pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
- Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
- Circulaire du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie et des finances
- Arrêté du 10 août 2020 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression (ACI)
- Instruction interministérielle n° DGT/DASIT1/DACG/2020/101 du 23 juin 2020 relative à la mise en oeuvre conjointe des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2019 et de réforme pour la justice
- Ordonnance n°2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à l’adaptation des conditions d’exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
- Arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d'exercice de l'expert habilité auprès du comité social et économique
- Arrêté du 24 juin 2020 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel
- Arrêté du 11 juin 2020 relatif aux modalités de formation des travailleurs exposés au risque hyperbare relevant de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » avec ou sans l’option « travaux à des fins archéologiques »
- Arrêté du 24 août 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2018 modifié relatif à l'utilisation du heaume ventilé à des fins d'étude lors d'opérations comportant un risque d'exposition aux fibres d'amiante
- Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 14 mai 2018 fixant les dispositions particulières de prévention des risques d’exposition aux champs électromagnétiques concernant le personnel civil et le personnel militaire relevant du titre II du décret n°2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
- Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance
- Règlement délégué (UE) 2020/1068 de la Commission du 15 mai 2020 modifiant les annexes I et V du règlement (UE) n°649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
- Avis du 21 août 2020 aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH
- Règlement (UE) 2020/1149 de la Commission du 3 août 2020 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les diisocyanates
- Règlement délégué (UE) 2020/1182 de la Commission du 19 mai 2020 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
- Avis du 14 juillet 2020 aux constructeurs de châssis, fabricants, importateurs, distributeurs, loueurs et utilisateurs de bennes basculantes mues hydrauliquement
- Décision BSERR n°20-037 du 19 août 2020 modifiant la décision BSEI n°14-078 du 7 juillet 2014 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression
- Décision BSERR n°20-024 du 7 juillet 2020 modifiant la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus et reconnaissant le guide professionnel pour l’élaboration des plans d’inspections – service inspection STORENGY
- Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l'hélium
- Arrêté du 25 mai 2020 portant homologation de la décision n° 2020-DC-0688 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 24 mars 2020 relative à l'habilitation des organismes chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires
- Décision d’exécution (UE) 2020/1146 de la Commission du 31 juillet 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées applicables à certains appareils électrodomestiques, aux protecteurs thermiques, aux équipements de réseaux de distribution par câbles pour signaux de télévision, signaux de radiodiffusion sonore et services interactifs, aux disjoncteurs, aux dispositifs d’extinction d’arc et au matériel de soudage à l’arc, aux coupleurs d’installation pour connexions permanentes dans les installations fixes, aux transformateurs, bobines d’inductance, blocs d’alimentation et combinaisons de ces éléments, au système de charge conductive pour véhicules électriques, aux colliers et câblages, aux appareils et éléments de commutation pour circuits de commande, à l’éclairage de secours, aux circuits électroniques utilisés avec les luminaires et aux lampes à décharge
- Arrêté du 7 août 2020 pris en application du 1°, II de l'article L. 5551-1 du code des transports
- Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route
- Décret n° 2020-1008 du 6 août 2020 adaptant en Guadeloupe et en Martinique la réglementation dans le domaine des transports par route
- Communication de la Commission du 17 juillet 2020 : Lignes directrices concernant les travailleurs saisonniers dans l’Union européenne dans le contexte de la pandémie de COVID-19
- Règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) n°561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n°165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes
- Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n°1024/2012
- Arrêté du 24 juillet 2020 portant modification des arrêtés du 6 juin 2019 relatifs aux modalités d'audit associées au référentiel national qualité et aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs
- Arrêté du 9 juillet 2020 relatif au titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt
- Arrêté du 9 juillet 2020 relatif au titre professionnel de cariste d'entrepôt
- Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle
- Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
- Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 31 août 2020
- Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés - 3 août 2020
- Instruction interministérielle n° DGS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/2020/82 du 29 mai 2020 relative à la gestion des épisodes de canicule durant la prochaine saison estivale dans un contexte de pandémie Covid-19
- Arrêté du 28 juillet 2020 établissant la liste des informations mentionnées au IV de l'article L. 1262-2-1 du code du travail
- Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
- Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale
- Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement
- Directive (UE) 2020/367 de la Commission du 4 mars 2020 modifiant l’annexe III de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de méthodes d’évaluation des effets nuisibles du bruit dans l’environnement
- Règlement d’exécution (UE) 2020/892 de la Commission du 29 juin 2020 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «béta-cyfluthrine», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2020/869 de la Commission du 24 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives beflubutamide, bénalaxyl, benthiavalicarb, bifénazate, boscalid, bromoxynil, captane, cyazofamid, diméthomorphe, éthéphon, étoxazole, famoxadone, fenamiphos, flumioxazine, fluoxastrobine, folpet, formétanate, métribuzine, milbémectine, Paecilomyces lilacinus – souche 251, phenmedipham, phosmet, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, prothioconazole et S-métolachlore
- Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants
- Décret n°2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports
- Instruction technique DGPE/SDPAC/2020-376 du 17 juin 2020 relative aux Mesures AgroEnvironnementales et Climatiques (MAEC) et aux aides en faveur de l'agriculture biologique de la période 2015-2020
- Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux matériaux et produits métalliques destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine
- Règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau
- Avis du 27 juin 2020 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
- Arrêté du 10 juin 2020 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place une bonification pour une opération standardisée d'économies d'énergie dans le cadre de la charte « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante » ainsi que l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
- Communication de la Commission du 2 juin 2020 sur l’application des exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-linge et lave-linge séchants ménagers, aux appareils de réfrigération et aux lave-vaisselle ménagers, ainsi que des exigences en matière d’écoconception applicables à la fourniture d’informations concernant les sources d’alimentation externes
- Règlement (UE) 2020/740 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres, modifiant le règlement (UE) 2017/1369 et abrogeant le règlement (CE) n°1222/2009
- Décret n° 2020-789 du 27 juin 2020 fixant les conditions de dérogation des stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel
- Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité
- Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
- Ordonnance n°2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
- Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires
- Décision d’exécution (UE) 2020/759 de la Commission du 8 juin 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/588 afin d’inclure l’utilisation d’alternateurs 12 volts à haut rendement dans les voitures particulières pouvant fonctionner avec certains carburants de substitution
- Décision d'exécution (UE) 2020/728 de la Commission du 29 mai 2020 relative à l’approbation, en tant que technologie innovante, de la fonction de générateur à haut rendement utilisée dans les alternodémarreurs 12 volts destinés à certaines voitures particulières et à certains véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 5 juin 2020 transposant la directive déléguée (UE) 2020/362 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage en ce qui concerne l'exemption autorisant l'utilisation de chrome hexavalent comme agent anticorrosion pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption des autocaravanes, transposant la directive déléguée (UE) 2020/363 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage en ce qui concerne certaines exemptions relatives à la présence de plomb et de composés de plomb et modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage
- Décision du 21 février 2020 consécutive au débat public dans le cadre de la préparation de la cinquième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
- Décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 relatif au remboursement trimestriel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport public routiers de voyageurs
- Note de service DGAL/SDQSPV/2020-355 du 11 juin 2020 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 9 juin 2020 portant agrément de la société SETEC HYDRATEC en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Décision du 9 juin 2020 portant agrément d'un organisme certificateur
- Arrêté du 17 juin 2020 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2019 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
- Arrêté du 22 mai 2020 portant agrément de l'organisme International Norms Certification Corporation (INCC) pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement
- Décision du 29 juin 2020 relative à l’organisation du Conseil général de l’environnement et du développement durable
- Arrêté du 10 juin 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM)
- Décret n° 2020-807 du 29 juin 2020 relatif à la prolongation de la durée du mandat des membres des comités de bassin
- Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
- Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement
- Arrêté du 9 juin 2020 relatif à la formation requise pour les personnels des services de l'Etat investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route
- Décision du 8 juin 2020 relative à l’approbation du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » - édition 2- élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018
- Règlement délégué (UE) 2020/784 de la Commission du 8 avril 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil aux fins d’y inscrire l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA
- Référentiel APSAD R16 Dispositifs de compartimentage
- Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement
- Règlement d'exécution (UE) 2020/746 de la Commission du 4 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report des dates d’application de certaines mesures dans le contexte de la pandémie de COVID-19
- Arrêté du 27 mai 2020 portant prorogation de l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif aux activités de sûreté aéroportuaire
- Arrêté préfectoral n° DTPP 2020-0409 du 9 juin 2020 portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation sur l’éducation et le comportement canins et à délivrer l’attestation d’aptitude pour le département de Paris
- Arrêté du 15 juin 2020 portant adaptation des conditions de formation continue aux activités privées de sécurité
- Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19
- Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n°1077/2011, (UE) n°515/2014, (UE) n°2016/399, (UE) n°2016/1624 et (UE) n°2017/2226
- Circulaire du 2 juin 2020 de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale
- Décision (PESC) 2020/795 du Conseil du 16 juin 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/809 à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
- Décision (PESC) 2020/794 du Conseil du 16 juin 2020 modifiant la décision (PESC) 2018/101 relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes
- Délibération n° 2019-160 du 21 novembre 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel
- Délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux cookies et autres traceurs)
- Arrêté du 26 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE)
- Arrêté du 25 mai 2020 abrogeant des arrêtés relatifs à divers traitements automatisés de données à caractère personnel relevant du ministère de l'intérieur
- Arrêté n°2020-00446 du 2 juin 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction de la Police Judiciaire
- Arrêté du 29 juin 2020 portant diverses mesures tirant les conséquences de la réorganisation de l'administration centrale du ministère de la défense
- Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
- Décret n° 2020-798 du 29 juin 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation du ministère de la défense
- Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
- Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
- Arrêté du 11 juin 2020 relatif à certaines adaptations temporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Directive (UE) 2020/739 de la Commission du 3 juin 2020 modifiant l’annexe III de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription du SARS-CoV-2 sur la liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme et modifiant la directive (UE) 2019/1833 de la Commission
- Communication de la Commission du 24 juin 2020 - Lignes directrices concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1148 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs
- Règlement (UE) 2020/878 de la Commission du 18 juin 2020 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Décision BSERR n°20-025 du 11 juin 2020 modifiant la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus et reconnaissant le guide professionnel relatif à l’établissement des plans d’inspections – service inspection COPACEL
- Décision BSERR n°20-023 du 29 mai 2020 modifiant la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus
- Instruction interministérielle n° DGT/CT3/DGS/PP3/DGCCRF/DGDDI/2020/94 du 9 juin 2020 relative à la mise en œuvre de la recommandation (UE) 2020/403 de la Commission européenne du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le COVID-19
- Arrêté du 17 juin 2020 modifiant l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime
- Arrêté du 2 juin 2020 relatif à la délivrance du certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime
- Arrêté du 19 mai 2020 relatif au référentiel des données de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle
- Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »
- Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés - 24 juin 2020
- Arrêté du 12 mai 2020 modifiant l’arrêté du 11 juin 2013 modifié portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore
- Arrêté du 20 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2020/714 de la Commission du 28 mai 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne l’utilisation d’une documentation électronique pour la réalisation de contrôles officiels et d’autres activités officielles, et la période d’application des mesures temporaires
- Règlement d'exécution (UE) 2020/653 de la Commission du 14 mai 2020 rectifiant les règlements d’exécution (UE) n°540/2011 et (UE) 2019/706 en ce qui concerne le numéro CAS de la substance active «carvone»
- Règlement d'exécution (UE) 2020/646 de la Commission du 13 mai 2020 portant approbation de la substance active «sénécioate de lavandulyle» en tant que substance à faible risque, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2020/643 de la Commission du 12 mai 2020 portant non-approbation des racines de Saponaria officinalis L. en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2020/642 de la Commission du 12 mai 2020 portant approbation de la substance de base «L-cystéine» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2020/640 de la Commission du 12 mai 2020 portant non-approbation de l’extrait de propolis en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d’exécution (UE) 2020/617 de la Commission du 5 mai 2020 renouvelant l’approbation de la substance active «métalaxyl-M» et restreignant l’utilisation de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2020/616 de la Commission du 5 mai 2020 renouvelant l’approbation de la substance active «foramsulfuron» conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Arrêté du 28 avril 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours
- Règlement d'exécution (UE) 2020/704 de la Commission du 26 mai 2020 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «INSECTICIDES FOR HOME USE»
- Arrêté du 10 mars 2020 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
- Avis du 14 mai 2020 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19
- Arrêté du 2 avril 2020 modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux
- Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et de la création d’une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires »
- Arrêté du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 4 mai 2020 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
- Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- Arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes
- Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
- Décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat
- Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »
- Règlement (UE) 2019/318 de la Commission du 19 février 2019 modifiant le règlement (UE) 2017/2400 et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules lourds
- Décision d'exécution (UE) 2020/659 de la Commission du 15 mai 2020 concernant la norme harmonisée relative à la documentation technique requise pour l’évaluation des matériaux, des composants et des équipements électriques et électroniques élaborée à l’appui de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil
- Circulaire du 11 mai 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement
- Décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 15 mai 2020 fixant les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
- Décret n° 2020-577 du 15 mai 2020 portant abrogation du décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 relatif aux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
- Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décision (UE) 2019/70 de la Commission du 11 janvier 2019 établissant les critères du label écologique de l'Union européenne pour le papier graphique ainsi que pour le papier tissue et les produits tissue
- Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire
- Arrêté du 18 mai 2020 portant agrément de la société SOMIVAL Ingénierie en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et retirant les agréments octroyés à la société SOMIVAL
- Décret n°2020-620 du 22 mai 2020 relatif aux agents techniques et aux techniciens de l’environnement
- Arrêté du 15 mai 2020 portant dérogation aux modalités d'organisation des examens du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Arrêté du 30 avril 2020 relatif aux modalités de délivrance du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers pour l'année 2020
- Arrêté du 15 mai 2020 portant habilitation de bureaux de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté du 15 mai 2020 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Décision du 6 mai 2020 modifiant la décision du 9 juin 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d’incendie et de panique et à l’accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense
- Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2940 (Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2930 (Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2915 (Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles, lorsque la température d’utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Décret n° 2020-575 du 14 mai 2020 fixant la liste des zones dans lesquelles les aéronefs circulant sans personne à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique
- Règlement d'exécution (UE) 2020/639 de la Commission du 12 mai 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne les scénarios standard pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue
- Arrêté du 14 mars 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens de type des électrificateurs de clôture
- Arrêté du 20 mai 2020 portant prorogation de l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de surveillance et de gardiennage
- Arrêté du 20 mai 2020 portant prorogation de l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à l'activité de surveillance et de gardiennage avec l'usage d'un chien
- Arrêté du 15 mai 2020 relatif à la reconnaissance et au suivi des sociétés habilitées comme organismes de sûreté
- Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 relative à l'extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer
- Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Circulaire du 14 mai 2020 relative à la présentation des nouvelles mesures de police applicables dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et des infractions réprimant leur violation
- Arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid »
- Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER
- Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »
- Décret n° 2020-572 du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19
- Décret n°2020-567 du 14 mai 2020 relatif aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé
- Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Arrêté du 11 mai 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
- Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale
- Arrêté n°2020-00358 du 30 avril 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction de l’Ordre Public et de la Circulation
- Décret n° 2020-502 du 30 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
- Décret n°2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l’Etat
- Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail
- Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d'application des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire
- Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19
- Arrêté du 13 mai 2020 relatif à la prorogation du mandat des délégués du personnel au sein des instances représentatives du personnel des agences régionales de santé
- Arrêté du 24 avril 2020 portant modification de l'arrêté du 21 février 2020 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2020 de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
- Règlement (UE) 2020/171 de la Commission du 6 février 2020 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Avis du 13 mai 2020 relatif à l'application du décret n° 2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives
- Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap
- Avis du 30 avril 2020 aux opérateurs concernant les exportations d'équipements de protection individuelle tels que décrits dans l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2020/568 de la Commission du 23 avril 2020
- Décision d'exécution (UE) 2020/668 de la Commission du 18 mai 2020 relative aux normes harmonisées qui se rapportent aux équipements de protection individuelle et ont été élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2020/660 de la Commission du 15 mai 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1326 en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique des contacteurs et démarreurs électromécaniques, des dispositifs d’extinction d’arc, des tableaux de répartition destinés à être utilisés par des personnes ordinaires et des chariots de manutention
- Instruction du 20 mai 2020 : Contrôle aux frontières - situation des travailleurs saisonniers et des travailleurs en détachement
- Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19
- Instruction n° DGT/CT2/CT3/2020/70 du 15 mai 2020 relative à l’adaptation d’obligations périodiques en matière de santé et de sécurité au travail dans le contexte de la menace que représente le Covid-19
- Arrêté du 20 mai 2020 relatif au titre professionnel de technicien en systèmes de sûreté
- Arrêté du 20 mai 2020 relatif au titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil
- Arrêté du 20 mai 2020 relatif au titre professionnel de chef de chantier aménagement finitions
- Arrêté du 19 mai 2020 relatif aux modalités d’application des règles relatives aux interventions d’entreprises extérieures et aux opérations de bâtiment et de génie civil dans un organisme du ministère de la défense
- Arrêté du 4 mai 2020 fixant les informations à afficher à bord du navire en matière de contrôle alcoolémique et les informations techniques relatives aux instruments de mesure
- Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
- Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique
- Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial
- Arrêté du 26 mars 2020 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples (Bureau Veritas Services)
- Arrêté du 26 mars 2020 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples (Bureau Veritas Exploitation)
- Arrêté du 20 mars 2020 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression (COFREND)
- Instruction du 17 mars 2020 relative au fonctionnement des services de santé au travail pendant l'épidémie de Covid 19
- Arrêté du 27 avril 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire
- Décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes
- Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
- Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle
- Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire
- Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel
- Décision d’exécution (UE) 2020/553 de la Commission du 21 avril 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/167 en ce qui concerne les normes harmonisées pour certains équipements de réseaux cellulaires de télécommunications mobiles internationales
- Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Règlement (UE) 2020/507 de la Commission du 7 avril 2020 modifiant le règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le pourcentage de dossiers d’enregistrement à sélectionner aux fins du contrôle de conformité
- Décision d'exécution (UE) 2020/480 de la Commission du 1er avril 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil
- Décision BSERR n°20-016 du 23 avril 2020 modifiant la décision BSEI n° 05-310 du 2 septembre 2005 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel relatif aux équipements sous pression soumis à l'action de la flamme
- Décision BSERR n°20-017 du 6 avril 2020 modifiant la décision BSEI n°13-118 du 19 novembre 2013 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel relatif aux équipements sous pression en graphite imprégné
- Décision BSERR n°20-015 du 2 avril 2020 modifiant la décision BSEI n° 12-087 du 15 juin 2012 relative à l’approbation d’un cahier technique professionnel relatif aux récipients aériens sous pression revêtus d’une protection ignifuge
- Décision BSERR n°20-007 du 10 janvier 2020 modifiant la décision BSEI n° 10-194 du 20 décembre 2010 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel concernant les dispositions spécifiques applicables aux cylindres sécheurs de type yankee et frictionneur utilisés dans l’industrie papetière
- Arrêté du 9 avril 2020 relatif aux modalités particulières de suivi en service des équipements sous pression pour répondre à des situations résultant de l'état d'urgence sanitaire
- Décision d’exécution (UE) 2020/542 de la Commission du 16 avril 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1616 en ce qui concerne les dispositifs de sécurité pour la protection contre les pressions excessives, les tubes soudés en acier pour service sous pression, les récipients sous pression non soumis à la flamme et les tuyauteries industrielles métalliques
- Instruction interministérielle n° DGT/DGS/DGCCRF/DGDDI/2020/63 du 23 avril 2020 relative à la mise en œuvre de la recommandation (UE) 2020/403 de la Commission européenne du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le COVID-19
- Instruction interministérielle n° DGT/DGS/DGCCRF/DGDDI/2020/57 du 5 avril 2020 modifiant l’instruction interministérielle n° DGT/DGS/DGCCRF/DGDDI/2020/55 du 31 mars 2020 relative à la mise en œuvre de la recommandation (UE) 2020/403 de la Commission européenne du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le COVID-19
- Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi
- Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle
- Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
- Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur »
- Règlement d'exécution (UE) 2020/579 de la Commission du 27 avril 2020 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides «HYPRED’s octanoic acid based products»
- Décision du 2 avril 2020 autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb non conforme aux spécifications
- Décision du 2 avril 2020 autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) non conforme aux spécifications
- Communication du 20 avril 2020 relative à l’application de l’article 3 de la directive 98/70/CE en ce qui concerne la pression de vapeur maximale de l’essence
- Arrêté du 16 avril 2020 portant établissement des listes d'organismes nuisibles au titre du 6° de l'article L. 2513 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 6 avril 2020 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
- Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour une opération d'économies d'énergie
- Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie concernant le « Coup de pouce Isolation » et le « Coup de pouce Chauffage », l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ainsi que l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone
- Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
- Décret n°2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
- Arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum
- Arrêté du 30 mars 2020 modifiant l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de six aérogénérateurs au maximum
- Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
- Avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter, en 2021, des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer, en 2021, de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse
- Arrêté du 20 avril 2020 modifiant l’arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
- Règlement (UE) 2020/535 de la Commission du 8 avril 2020 modifiant le règlement (CE) n° 748/2009 concernant la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
- Décret n° 2020-483 du 27 avril 2020 modifiant le code de l'environnement en ce qui concerne les plans de protection de l'atmosphère
- Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage
- Directive déléguée (UE) 2020/362 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage en ce qui concerne l’exemption autorisant l’utilisation de chrome hexavalent comme agent anticorrosion pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption des autocaravanes
- Arrêté du 20 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
- Arrêté du 18 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
- Note de service DGAL/SDQSPV/2020-244 du 17 avril 2020 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décision (UE) 2020/519 de la Commission du 3 avril 2020 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d’excellence pour le secteur de la gestion des déchets au titre du règlement (CE) n° 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)
- Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
- Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19
- Arrêté du 20 avril 2020 portant agrément de la société SOCOTEC Infrastructure en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 30 mars 2020 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie des Alpes-de-Haute-Provence
- Arrêté du 30 mars 2020 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service de l'archéologie du département d'Indre-et-Loire
- Arrêté du 30 mars 2020 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société ArkeMine
- Arrêté du 30 mars 2020 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société ACTER
- Arrêté du 10 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
- Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 9-12-5 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques
- Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 2321-1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense
- Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne
- Arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments
- Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. 313-33 et R. 313-47 du code de la sécurité intérieure et de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes
- Arrêté du 6 avril 2020 relatif au classement de certaines armes en application de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure
- Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes »
- Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes
- Décision (PESC) 2020/564 du Conseil du 23 avril 2020 modifiant la décision (PESC) 2018/298 concernant le soutien de l’Union aux activités de la commission préparatoire pour l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
- Délibération n° 2019-160 du 21 novembre 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel
- Arrêté du 21 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Arrêté du 19 février 2020 portant modification de l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire
- Arrêté du 19 février 2020 portant modification de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières
- Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
- Arrêté du 20 février 2020 modifiant l'arrêté du 5 avril 2017 portant création d'un service d'administration centrale dénommé « Service central de la police technique et scientifique »
- Arrêté du 19 février 2020 portant modification de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique
- Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du certificat de compétences de « surveillant-sauveteur aquatique sur le littoral » pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu des zones de baignade situées en milieu naturel ouvertes gratuitement au public
- Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du certificat de compétences de « surveillant-sauveteur aquatique en eaux intérieures » pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu de baignade d'accès gratuit
- Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du brevet national de surveillance et de sauvetage aquatique pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu de baignade d'accès gratuit
- Référentiel APSAD R8 Surveillance des risques - Règle d’organisation pour la mise en place d’un service de surveillance
- Arrêté du 24 mars 2020 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Décision du 27 février 2020 modifiant la décision du 9 juin 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 2 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions de maintien des agréments pour l'exercice des fonctions de pompier d'aérodrome et de chef de manœuvre sur les aérodromes en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Instruction technique n°DGPE/SDFCB/2020-242 du 16 avril 2020 : Plans de protection des forêts contre les incendies
- Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés
- Instruction du 29 novembre 2019 relative aux modalités de mise à jour des PPI concernant les installations nucléaires de base (INB) et sites mixtes autres que les CNPE
- Référentiel des exigences des Bonnes Pratiques d’Expérimentation (BPE) relatives à l’agrément pour la réalisation d’essais officiellement reconnus
- Avis du 28 février 2020 aux professionnels concernant le marquage des matériaux d'emballage en bois conformément à la norme NIMP n° 15
- Note de service DGAL/SDQSPV/2020-132 du 19 février 2020 : Inscription au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l’alimentation des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques
- Instruction technique n°DGAL/SDQSPV/2020-87 du 3 février 2020 : Renforcement de la protection des riverains susceptibles d'être exposés aux produits phytopharmaceutiques
- Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2020/178 de la Commission du 31 janvier 2020 relatif à l’information des passagers en provenance de pays tiers et des clients des services postaux et de certains opérateurs professionnels concernant les interdictions relatives à l’introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l’Union conformément au règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil
- Directive d'exécution (UE) 2020/177 de la Commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d’exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux
- Instruction du Gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine
- Arrêté du 12 février 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes « CET Héliothermique » et « PAC Double Service Héliothermique » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 12 février 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de production centralisée à appoints décentralisés dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 11 février 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur
- Arrêté du 24 janvier 2020 portant validation du programme ART-MURE dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Règlement (UE) 2019/2023 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n°1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n°1015/2010 de la Commission
- Règlement (UE) 2019/2021 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n°1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n°642/2009 de la Commission
- Règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés en application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n°244/2009, (CE) n°245/2009 et (UE) n°1194/2012 de la Commission
- Règlement (UE) 2019/1782 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources d’alimentation externe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 278/2009 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/2016 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et abrogeant le règlement délégué (UE) n°1060/2010 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) n°1061/2010 de la Commission et la directive 96/60/CE de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/2013 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des dispositifs d’affichage électroniques et abrogeant le règlement délégué (UE) n°1062/2010 de la Commission
- Décret n° 2020-168 du 27 février 2020 précisant les conditions de dérogation au droit d'accès à certaines infrastructures gazières
- Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE
- Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée - WLTP - pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers
- Décision d’exécution (UE) 2020/174 de la Commission du 6 février 2020 relative à l’approbation, en tant que technologie innovante, de la technologie utilisée dans les alternateurs 12 volts à haut rendement destinés à certaines voitures particulières et certains véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 19 février 2020 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
- Décision d'exécution (UE) 2020/248 de la Commission du 21 février 2020 établissant les orientations techniques relatives aux inspections prévues à l’article 17 de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
- Arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive IED
- Arrêté du 13 février 2020 pris pour l’application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l’article 2 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Note de service n°DGAL/SDQSPV/2020-110 du 12 février 2020 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Circulaire du 25 février 2020 : Engagements de l’État pour des services publics écoresponsables
- Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
- Arrêté du 24 février 2020 portant agrément de la société BETA Environnement en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Décision du 10 février 2020 portant agrément d'un organisme certificateur
- Instruction du 29 janvier 2020 : actualisation du guide méthodologique d'élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR)
- Circulaire interministérielle n°DCSSA/DGS/DGOS/DGSCGC/2019/1 du 20 décembre 2019 relative à la formation interministérielle des directeurs des secours médicaux dans le cadre du dispositif d’organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC)
- Instruction du 10 décembre 2019 : mise en place des pactes capacitaires impliquant les collectivités locales et les services d'incendie et de secours
- Référentiel APSAD R12 Extinction automatique à mousse à haut foisonnement
- Arrêté n°DTPP 2020-212 du 19 février 2020 portant agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH), accordé à la Société « PULSART FORMATION »
- Arrêté n°DTPP 2020-211 du 19 février 2020 portant agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH), accordé à la Société « FORMATION INCENDIE ET PREMIERS SECOURS »
- Arrêté du 13 février 2020 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Décision du 16 janvier 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 17 décembre 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décret n° 2020-89 du 5 février 2020 portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur
- Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme
- Arrêté du 3 février 2020 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R.613-53 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS)
- Circulaire du 10 janvier 2020 relative à la protection de la laïcité et à la lutte contre la radicalisation et le communautarisme
- Décret n°2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Décret n°2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Règlement délégué (UE) 2019/2199 de la Commission du 17 octobre 2019 modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
- Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Arrêté du 12 janvier 2016 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil et système d'informations relatives aux infractions sur les stupéfiants » (OSIRIS)
- Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)
- Circulaire du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police nationale
- Circulaire du 30 décembre 2019 - Coopération opérationnelle entre les forces de sécurité de l'Etat et les entreprises de surveillance et de gardiennage
- Arrêté du 19 février 2020 portant abrogation de l'arrêté du 20 avril 2017 portant organisation et fonctionnement du service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »
- Décret n°2020-180 du 27 février 2020 modifiant le décret n°2017-588 du 20 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »
- Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
- Arrêté du 10 février 2020 relatif à la déconcentration des décisions individuelles en matière d'agrément des personnes ou organismes pouvant procéder à des relevés et des contrôles relatifs à l'éclairage des lieux de travail et à l'aération et l'assainissement des locaux de travail
- Décret n°2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l’emploi
- Arrêté du 21 février 2020 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2020 de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
- Décret n° 2020-134 du 19 février 2020 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé
- Décision d’exécution (UE) 2020/167 de la Commission du 5 février 2020 concernant les normes harmonisées relatives aux équipements radioélectriques élaborées à l’appui de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées
- Règlement (UE) 2020/171 de la Commission du 6 février 2020 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Règlement délégué (UE) 2020/217 de la Commission du 4 octobre 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges et corrigeant ce règlement
- Décision BSERR n°20-006 du 17 janvier 2020 relative à l’approbation du guide définissant les dispositions techniques pour la modification ou la réparation d’un équipement régulièrement fabriqué antérieurement au marquage CE
- Décision BSERR n° 20-010 du 17 janvier 2020 modifiant la décision BSEI n° 09-007 du 3 février 2009 relative à la mise en service et à l’exploitation des réservoirs de stockage de gaz de pétrole liquéfiés
- Arrêté du 10 février 2020 portant interdiction de mise sur le marché et rappel de compresseurs d'air
- Décision d'exécution (UE) 2020/260 de la Commission du 25 février 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1202 en ce qui concerne la prévention de l’explosion et la protection contre l’explosion
- Décision du 21 novembre 2019 portant enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles et dans le répertoire spécifique
- Arrêté du 29 janvier 2020 portant modification de l'annexe IV de l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime
- Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer
- Circulaire du 17 février 2020 relative à la nouvelle stratégie de marque de l’Etat
- Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
- Arrêté du 22 janvier 2020 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Règlement d’exécution (UE) 2020/103 de la Commission du 17 janvier 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 844/2012 en ce qui concerne la classification harmonisée des substances actives
- Règlement d'exécution (UE) 2020/29 de la Commission du 14 janvier 2020 portant non-approbation des tanins de sarments de Vitis vinifera en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d’exécution (UE) 2020/23 de la Commission du 13 janvier 2020 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active thiaclopride, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques,et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2020/18 de la Commission du 10 janvier 2020 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorpyriphos, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2020/17 de la Commission du 10 janvier 2020 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorpyriphos-méthyl, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Décision d’exécution (UE) 2020/27 de la Commission du 13 janvier 2020 reportant la date d’expiration de l’approbation du propiconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8
- Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
- Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2020
- Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment
- Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
- Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- Arrêté du 3 janvier 2020 portant validation de 10 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Règlement délégué (UE) 2020/22 de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant les annexes I et III du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l’objet d’une réception par type multiétape
- Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l’arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
- Directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto
- Arrêté du 20 décembre 2019 portant agrément d'un organisme de la filière des déchets de textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures en application de l'article R. 543-214 du code de l'environnement (société Eco TLC)
- Instruction technique n°DGAL/SDSPA/2020-41 du 21 janvier 2020 : Mise en oeuvre de l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l'utilisation du lisier
- Décision du 9 décembre 2019 portant approbation de réseaux de centres VHU agréés mis en place par FCA FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
- Décision d’exécution (UE) 2019/2193 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant des règles pour le calcul, la vérification et la déclaration des données ainsi que des formats de données aux fins de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
- Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
- Instruction du Gouvernement du 31 décembre 2019 relative aux actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2020
- Arrêté du 9 décembre 2019 pris en application de l'article R. 515-118 du code de l'environnement
- Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Note de service DGAL/SDQSPV/2020-38 du 17 janvier 2020 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 2 janvier 2020 portant extension de l'arrêté du 3 janvier 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du Service de l'archéologie préventive du Loiret
- Arrêté du 2 janvier 2020 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du Centre d'études médiévales Saint-Germain
- Arrêté du 2 janvier 2020 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Ipso Facto
- Arrêté du 2 janvier 2020 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société ANTEA Archéologie
- Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l’Office français de la biodiversité
- Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
- Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union
- Arrêté du 24 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité
- Arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
- Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
- Règlement d'exécution (UE) 2020/111 de la Commission du 13 janvier 2020 portant modification du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne l’agrément des équipements de sûreté de l’aviation civile ainsi que les pays tiers reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile
- Arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures transitoires prises pour l'application de l'article L. 1631-5 du code des transports
- Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale
- Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816
- Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil
- Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale et abrogeant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes
- Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes
- Arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 24 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 10 mars 2015 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure
- Arrêté n°2020-00078 du 20 janvier 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne
- Arrêté du 17 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 portant organisation de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense
- Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
- Décret n° 2020-55 du 28 janvier 2020 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
- Décret n° 2020-38 du 21 janvier 2020 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »
- Décret n° 2020-23 du 13 janvier 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d'armes »
- Arrêté du 20 décembre 2019 portant agrément d'organismes habilités à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail pouvant être prescrits par l'inspecteur du travail
- Arrêté du 19 décembre 2019 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel
- Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
- Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 7 janvier 2020 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 7 janvier 2020 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 7 janvier 2020 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 7 janvier 2020 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses
- Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs
- Arrêté du 5 décembre 2019 portant abrogation de l'arrêté du 14 juin 2010 pris en application de l'article 7 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 fixant les conditions d'utilisation des fumigants à base d'acide cyanhydrique comme produits mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement
- Règlement délégué (UE) 2020/11 de la Commission du 29 octobre 2019 modifiant le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges en ce qui concerne les informations relatives à la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire
- Décision BSERR n° 20-004 du 8 janvier 2020 modifiant la décision BSEI n° 08-063 du 4 mars 2008 relative au contrôle en service des réservoirs de stockage de gaz de pétrole liquéfiés dit « moyen et gros vrac »
- Décision BSERR n°20-005 du 7 janvier 2020 modifiant la décision BSEI n°05-95 du 1er avril 2005 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel pour les équipements sous pression à paroi vitrifiée
- Décision BSERR n°19-195 du 2 décembre 2019 modifiant la décision BSEI n° 14-082 du 31 juillet 2014 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel relatif aux récipients munis d’adsorbant pour la déshydratation de l’alcool éthylique
- Arrêté du 24 décembre 2019 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques contenant de l'hélium
- Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 21 janvier 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport de gaz naturel liquéfié
- Arrêté du 14 janvier 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport de gaz naturel liquéfié
- Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d’effectif
- Décret n°2019-1951 du 31 décembre 2019 relatif à certains seuils d’effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail
- Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques
- Décision du 2 décembre 2019 relative à l'approbation des mises à jour du fascicule 1 « dispositions générales » et du fascicule 3 « formulaires et autres documents pratiques » du guide d'application de la réglementation anti-endommagement
- Décret n° 2019-1301 du 5 décembre 2019 modifiant l'article R. 561-15 du code de l'environnement relatif à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention
- Note de service DGAL/SDQSPV/2019-859 du 23 décembre 2019 - Inscription au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l’alimentation des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 18 décembre 2019 portant modification de l'arrêté 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques
- Décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes
- Décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation
- Règlement d'exécution (UE) 2019/2094 de la Commission du 29 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «benfluraline», «dimoxystrobine», «fluazinam», «flutolanil», «mancozèbe», «mécoprop-P», «mépiquat», «métirame», «oxamyl» et «pyraclostrobine»
- Règlement d’exécution (UE) 2019/2076 de la Commission du 29 novembre 2019 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «famille de produits Contec IPA»
- Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n°690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission
- Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
- Règlement (UE) 2019/2117 de la Commission du 29 novembre 2019 modifiant le règlement (CE) n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
- Note technique du 19 décembre 2019 abrogeant la circulaire du 23/10/2012 relative à l'application de l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines
- Avis du 26 décembre 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Avis du 5 décembre 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Arrêté du 26 novembre 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « YACKBionic » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 26 novembre 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système de « radiateur numérique » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
- Arrêté du 26 novembre 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes d'« accumulateurs d'eau chaude sanitaire en eau technique » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
- Arrêté du 22 novembre 2019 portant modifications et validation de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif
- Règlement (UE) 2019/2024 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) 2019/2023 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n°1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n°1015/2010 de la Commission
- Règlement (UE) 2019/2022 de la Commission du 1er octobre 2019 définissant des exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n°1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n°1016/2010 de la Commission
- Règlement (UE) 2019/2021 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n°1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n°642/2009 de la Commission
- Règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés en application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n°244/2009, (CE) n°245/2009 et (UE) n°1194/2012 de la Commission
- Règlement (UE) 2019/2019 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n°643/2009 de la Commission
- Règlement (UE) 2019/1781 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences en matière d’écoconception applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement (CE) n° 641/2009 concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits et abrogeant le règlement (CE) n° 640/2009 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe
- Règlement délégué (UE) 2019/2017 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) n°1059/2010 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/2016 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et abrogeant le règlement délégué (UE) n°1060/2010 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sources lumineuses et abrogeant le règlement délégué (UE) n°874/2012 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) n°1061/2010 de la Commission et la directive 96/60/CE de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/2013 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des dispositifs d’affichage électroniques et abrogeant le règlement délégué (UE) n°1062/2010 de la Commission
- Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
- Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie
- Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie
- Arrêté du 5 décembre 2019 définissant les critères d'émissions du dispositif de contractualisation pluriannuel, pris pour l'application de l'article R. 335-76 du code de l'énergie
- Arrêté du 18 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement
- Décision d'exécution (UE) 2019/2079 de la Commission du 27 novembre 2019 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020
- Arrêté du 18 décembre 2019 relatif à la déclaration d'introduction sur le territoire national ou de sortie du territoire national des HFC mentionnée à l'article R. 521-70 du code de l'environnement
- Arrêté du 12 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement
- Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles
- Décision d'exécution (UE) 2019/2005 de la Commission du 29 novembre 2019 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision n°406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2017
- Décision d'exécution (UE) 2019/1999 de la Commission du 28 novembre 2019 modifiant la décision 2005/51/CE en ce qui concerne la période pendant laquelle de la terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants peut être introduite dans l’Union européenne à des fins de décontamination
- Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique
- Décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
- Décision d’exécution (UE) 2019/2193 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant des règles pour le calcul, la vérification et la déclaration des données ainsi que des formats de données aux fins de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
- Décision d'exécution (UE) 2019/2000 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant le format pour la communication des données relatives aux déchets alimentaires et pour la présentation du rapport de contrôle de la qualité conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil
- Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale
- Décision d’exécution (UE) 2019/2010 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l’incinération des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2019/2031 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 29 novembre 2019 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
- Note de service DGAL/SDQSPV/2019-826 du 11 décembre 2019 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
- Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement
- Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
- Arrêté du 9 décembre 2019 portant agrément d'un organisme spécialisé dans la recherche, l'expérimentation et la mise en œuvre des moyens de combattre les pollutions accidentelles des eaux
- Arrêté du 9 décembre 2019 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2020
- Arrêté du 5 décembre 2019 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
- Arrêté du 27 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Nouvelle-Aquitaine
- Décret n° 2019-1341 du 12 décembre 2019 portant déconcentration de l'agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air
- Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015
- Décret n° 2019-1528 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
- Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la formation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l’article R. 221-4-1 du code de la route
- Décret n°2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière
- Arrêté du 18 décembre 2019 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008
- Arrêté du 13 décembre 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Décision du 17 décembre 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision d'exécution (UE) 2019/451 de la Commission du 19 mars 2019 concernant les normes harmonisées relatives à des produits de construction élaborées à l'appui du règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 6 décembre 2019 fixant la liste des appareils prévue par l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques
- Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques
- Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale
- Arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord
- Arrêté du 17 décembre 2019 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 3 décembre 2019 portant agrément de véhicules blindés de transport de fonds
- Décision du Conseil 2013/488/UE du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne
- Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services
- Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
- Décret n°2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- Règlement délégué (UE) 2019/2199 de la Commission du 17 octobre 2019 modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
- Délibération n°2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alertes professionnelles
- Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions
- Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux insignes et uniformes des personnels de la police nationale
- Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure
- Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement
- Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »
- Décret n° 2019-1515 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'administration centrale du ministère de la défense
- Décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants
- Arrêté du 19 décembre 2019 portant agrément d'organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11
- Arrêté du 20 décembre 2019 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrit par l'inspecteur du travail
- Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical
- Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
- Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2020
- Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2020
- Arrêté du 27 décembre 2019 fixant le montant des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020
- Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5
- Arrêté du 24 décembre 2019 portant fixation au titre de l'année 2020 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
- Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
- Décret n° 2019-1547 du 30 décembre 2019 relatif au mesurage des niveaux de rayonnement optique artificiel pour la protection des travailleurs
- Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection
- Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance
- Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique
- Décret n°2019-1487 du 27 décembre 2019 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelles contraignantes pour certains agents chimiques
- Avis du 24 décembre 2019 aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH
- Décret n° 2019-1488 du 27 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en conformité des équipements de travail utilisés à Mayotte avec les prescriptions minimales fixées en application de l'article L. 4321-2 du code du travail
- Décision BSERR n°19-199 du 12 décembre 2019 modifiant la décision BSEI n° 11-047 du 15 mars 2011 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel relatif aux inspections périodiques et requalifications périodiques des accumulateurs oléopneumatiques de disjoncteurs à haute pression
- Arrêté du 20 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport de gaz de pétrole liquéfié
- Arrêté du 17 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport routier de voyageurs
- Arrêté du 10 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de gaz naturel liquéfié
- Arrêté du 3 décembre 2019 prolongeant une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures
- Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux
- Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Arrêté du 8 novembre 2019 abrogeant plusieurs arrêtés relatifs aux rayonnements ionisants dans les industries extractives
- Décret n° 2019-1158 du 8 novembre 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de rayonnements ionisants
- Arrêté du 13 novembre 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires
- Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 15 novembre 2019 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques et à l'information des consommateurs
- Décret n° 2019-1186 du 15 novembre 2019 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques
- Décision d'exécution (UE) 2019/1863 de la Commission du 6 novembre 2019 modifiant et rectifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 en ce qui concerne le retrait des références des normes harmonisées pour les machines au Journal officiel de l’Union européenne
- Arrêté du 4 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 211, 214 et 219)
- Décision d'exécution (UE) 2019/1956 de la Commission du 26 novembre 2019 concernant les normes harmonisées applicables au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 29 novembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures
- Arrêté du 21 novembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures
- Arrêté du 8 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime
- Arrêté du 21 novembre 2019 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la branche de la pâtisserie dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
- Arrêté du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
- Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Décret n° 2019-1157 du 7 novembre 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2019/1973 de la Commission du 27 novembre 2019 n’approuvant pas la zéolite d’argent et de cuivre en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 2 et 7
- Décision d’exécution (UE) 2019/1969 de la Commission du 26 novembre 2019 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’IPBC en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8
- Décision d'exécution (UE) 2019/1960 de la Commission du 26 novembre 2019 n’approuvant pas la zéolite argentée en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 2 et 7
- Décision d'exécution (UE) 2019/1959 de la Commission du 26 novembre 2019 n’approuvant pas le phosphate d’argent, de sodium, d’hydrogène et de zirconium en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types de produits 2 et 7
- Décision d'exécution (UE) 2019/1951 de la Commission du 25 novembre 2019 reportant la date d’expiration de l’approbation du tébuconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8
- Décision d'exécution (UE) 2019/1950 de la Commission du 25 novembre 2019 reportant la date d’expiration de l’approbation du K-HDO en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8
- Décision d'exécution (UE) 2019/1942 de la Commission du 22 novembre 2019 n’approuvant pas la carbendazime en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 9
- Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n°1069/2009 et (CE) n°1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n°2003/2003
- Note technique du 31 octobre 2019 relative à l’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sur le domaine public maritime naturel
- Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
- Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
- Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables
- Décision d'exécution (UE) 2019/1993 de la Commission du 28 novembre 2019 relative à la reconnaissance du système «Trade Assurance Scheme for Combinable Crops» pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2019/1971 de la Commission du 26 novembre 2019 relative à la reconnaissance du système Universal Feed Assurance Scheme pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue
- Arrêté du 19 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE
- Décision d'exécution (UE) 2019/1861 de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/587 afin de préciser si le champ d’application de ladite décision d’exécution inclut l’éclairage extérieur à DEL équipant certains véhicules électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur (VEH-NRE) de la catégorie M1
- Règlement (UE) 2019/1939 de la Commission du 7 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) n°582/2011 en en ce qui concerne les stratégies auxiliaires de limitation des émissions (AES), l’accès aux informations du système OBD des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, la mesure des émissions pendant les périodes de démarrage du moteur à froid et l’utilisation de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) pour mesurer le nombre de particules, pour les véhicules lourds
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1840 de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1153 en ce qui concerne la communication des valeurs CO2 WLTP pour certaines catégories de voitures particulières neuves et adaptant les données d’entrée de l’outil de corrélation
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1839 de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1152 en ce qui concerne la détermination et la communication des valeurs CO2 WLTP pour certaines catégories de véhicules utilitaires légers neufs et adaptant les données d’entrée de l’outil de corrélation
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d’activité
- Règlement délégué (UE) 2019/1868 de la Commission du 28 août 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin d’aligner la mise aux enchères des quotas sur les règles du SEQE de l’Union européenne pour la période 2021-2030 et sur la classification des quotas comme des instruments financiers conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil
- Décision du 24 octobre 2019 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par HONDA MOTOR EUROPE LTD en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
- Directive déléguée (UE) 2019/1846 de la Commission du 8 août 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du plomb dans les soudures de certains moteurs à combustion
- Directive déléguée (UE) 2019/1845 de la Commission du 8 août 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains composants en caoutchouc utilisés dans les systèmes moteurs
- Arrêté du 7 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine
- Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux éco-modulations prévues au IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement applicables aux filières des équipements électriques et électroniques professionnels, des éléments d'ameublement, des emballages ménagers, des papiers graphiques et des piles et accumulateurs portables
- Décision d'exécution (UE) 2019/1885 de la Commission du 6 novembre 2019 établissant les règles concernant le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la mise en décharge des déchets municipaux conformément à la directive 1999/31/CE du Conseil et abrogeant la décision 2000/738/CE de la Commission
- Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles
- Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
- Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes
- Note de service DGAL/SDQSPV/2019-779 du 19 novembre 2019 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 5 novembre 2019 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2019
- Décret n° 2019-1111 du 30 octobre 2019 portant publication de l'amendement à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Cavtat le 4 juin 2004
- Communication de la Commission du 14 novembre 2019 - Document d’orientation concernant l’application des exemptions prévues par la directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE) — Article 1er, paragraphe 3, et article 2, paragraphes 4 et 5
- Arrêté du 25 octobre 2019 portant agrément de la société CNA Maîtrise d'œuvre en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 22 octobre 2019 portant agrément de la société SETEC HYDRATEC en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 30 septembre 2019 portant agrément de la société AGERIN en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 25 octobre 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du pôle de recherche archéologique de Nantes Métropole
- Arrêté du 20 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Normandie
- Arrêté du 20 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2017 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de Mayotte
- Arrêté du 13 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Ile-de-France
- Décret n° 2019-1233 du 26 novembre 2019 relatif aux centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales
- Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2019-1141 du 7 novembre 2019 relatif à la composition du Conseil national de l'air
- Arrêté du 6 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs »
- Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public
- Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)
- Référentiel APSAD R13 - Extinction automatique à gaz
- Arrêté n° DTPP 2019-1529 du 20 novembre 2019 accordant l’agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) à la Société « AFPA » pour son centre de formation situé 112, avenue Philippe Auguste, à Paris 11e
- Arrêté du 31 octobre 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Décret n° 2019-1187 du 15 novembre 2019 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques
- Arrêté du 13 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
- Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux »
- Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord
- Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques
- Arrêté du 15 novembre 2019 pris pour l'application du III de l'article 35 du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme
- Arrêté du 15 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
- Arrêté du 15 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité
- Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
- Arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
- Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
- Arrêté du 4 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
- Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »
- Décret n° 2019-1249 du 28 novembre 2019 portant suppression de deux instances consultatives du ministère de l'intérieur
- Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1690 de la Commission du 9 octobre 2019 renouvelant l’approbation de la substance active «alpha-cyperméthrine» en tant que substance dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1675 de la Commission du 4 octobre 2019 renouvelant l’approbation de la substance «Verticillium albo-atrum, souche WCS850» en tant que substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/1666 de la Commission du 24 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions de surveillance du transport et de l’arrivée des envois de certains biens, entre le poste de contrôle frontalier d’arrivée et l’établissement du lieu de destination dans l’Union
- Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides
- Règlement délégué (UE) 2019/1825 de la Commission du 8 août 2019 modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil afin d’inscrire le jus de pomme concentré en tant que substance active à son annexe I
- Règlement délégué (UE) 2019/1824 de la Commission du 8 août 2019 modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil afin d’inscrire le fromage en tant que substance active à son annexe I
- Règlement délégué (UE) 2019/1823 de la Commission du 8 août 2019 modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil afin d’inscrire le D-fructose en tant que substance active à son annexe I
- Règlement délégué (UE) 2019/1822 de la Commission du 8 août 2019 modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil afin d’inscrire le miel en tant que substance active à son annexe I
- Règlement délégué (UE) 2019/1821 de la Commission du 8 août 2019 modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil afin d’inscrire les œufs en poudre en tant que substance active à son annexe I
- Règlement délégué (UE) 2019/1820 de la Commission du 8 août 2019 modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil afin d’inscrire Saccharomyces cerevisiae en tant que substance active à son annexe I
- Règlement délégué (UE) 2019/1819 de la Commission du 8 août 2019 modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil afin d’inscrire le vinaigre en tant que substance active à son annexe I
- Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
- Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte
- Arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à Mayotte
- Avis du 19 octobre 2019 relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques
- Avis du 31 octobre 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Recommandation (UE) 2019/1659 de la Commission du 25 septembre 2019 relative au contenu des évaluations complètes du potentiel d’efficacité en matière de chaleur et de froid en vertu de l’article 14 de la directive 2012/27/UE
- Recommandation (UE) 2019/1658 de la Commission du 25 septembre 2019 relative à la transposition des obligations en matière d’économies d’énergie au titre de la directive sur l’efficacité énergétique
- Règlement (UE) 2019/1784 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception applicables au matériel de soudage conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) 2019/1783 de la Commission du 1er octobre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 548/2014 de la Commission relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance
- Règlement (UE) 2019/1782 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources d’alimentation externe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 278/2009 de la Commission
- Règlement (UE) 2019/1781 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences en matière d’écoconception applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement (CE) n° 641/2009 concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits et abrogeant le règlement (CE) n° 640/2009 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/1745 de la Commission du 13 août 2019 complétant et modifiant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l’alimentation électrique à quai des bateaux de la navigation intérieure, l’alimentation en hydrogène pour le transport routier et l’alimentation en gaz naturel pour le transport routier et par voie d’eau, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission
- Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
- Décision d'exécution (UE) 2019/1713 de la Commission du 9 octobre 2019 déterminant le format des informations à communiquer par les États membres aux fins de la transmission d’informations sur la mise en œuvre de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) 2018/1832 de la Commission du 5 novembre 2018 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n°692/2008 de la Commission et le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission aux fins d'améliorer les essais et procédures de réception par type au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers, y compris les essais et procédures ayant trait à la conformité en service et aux émissions en conditions de conduite réelles, et d'introduire des dispositifs de surveillance de la consommation de carburant et d'énergie électrique
- Arrêté du 9 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
- Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030)
- Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)
- Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
- Décision d’exécution (UE) 2019/1741 de la Commission du 23 septembre 2019 déterminant la forme des informations à communiquer par les États membres, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la transmission d’informations en application du règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil
- Note de service DGAL/SDQSPV/2019-722 du 15 octobre 2019 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Note de service DGAL/SDQSPV/2019-677 du 26 septembre 2019 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Instruction du Gouvernement du 16 octobre 2019 relative aux contrats de transition écologique
- Arrêté du 16 septembre 2019 portant agrément de la société CADEGEAU en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 28 août 2019 portant extension de l'arrêté du 2 mai 2017 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Éveha
- Arrêté du 22 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Guyane
- Arrêté du 23 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Centre-Val de Loire
- Décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
- Référentiel APSAD R13 - Extinction automatique à gaz
- Arrêté du 10 octobre 2019 portant habilitation de l'organisme CERTIGAZ pour effectuer les évaluations et les vérifications des performances des matériels à gaz prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2018
- Arrêté du 25 septembre 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n°DTPP 2019-1223 du 24 septembre 2019 portant abrogation de l’agrément délivré le 19 août 2016 par arrêté préfectoral n° DTPP n°2016-847, à la Société « SNGS » en vue de dispenser des formations et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes
- Décision du 27 septembre 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision déléguée (UE) 2019/1764 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des kits de balustrades et des kits de garde-corps destinés à être utilisés dans le cadre d’ouvrages de construction uniquement pour prévenir les chutes et qui ne sont pas soumis aux charges verticales de la structure
- Instruction du Gouvernement du 2 octobre 2019 relative aux premières mesures à prendre à la suite de l’accident survenu dans l’entreprise Lubrizol le 26 septembre 2019
- Arrêté du 1er août 2019 modifiant l'arrêté du 30 août 2010 relatif à la rubrique 1414-3 et l'arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux rubriques 1413 et 4718
- Décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
- Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
- Arrêté du 14 octobre 2019 relatif aux procédures de demandes d'autorisation d'exportation et d'importation portant sur les précurseurs de drogues
- Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
- Décision (PESC) 2018/1544 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
- Délibération n° 2019-118 du 12 septembre 2019 portant adoption de la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise
- Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD)
- Instruction n° DGT/CT1/2019/226 du 21 octobre 2019 relative à la mise en oeuvre de l'expérimentation de la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire
- Arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses
- Directive (UE) 2019/1833 de la Commission du 24 octobre 2019 modifiant les annexes I, III, V et VI de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques
- Directive (UE) 2019/1831 de la Commission du 24 octobre 2019 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission
- Décision d’exécution (UE) 2019/1752 de la Commission du 25 février 2019 établissant les questionnaires ainsi que la forme et la fréquence des rapports à élaborer par les États membres conformément au règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2019/1701 de la Commission du 23 juillet 2019 modifiant les annexes I et V du règlement (UE) n°649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1692 de la Commission du 9 octobre 2019 concernant l’application de certaines dispositions du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil relatives à l’enregistrement et au partage des données après l’expiration du dernier délai d’enregistrement fixé pour les substances bénéficiant d’un régime transitoire
- Règlement (UE) 2019/1691 de la Commission du 9 octobre 2019 modifiant l’annexe V du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Décision d'exécution (UE) 2019/1766 de la Commission du 23 octobre 2019 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 en ce qui concerne la norme harmonisée EN ISO 19085-3:2017 relative aux perceuses et défonceuses à commande numérique
- Décision d’exécution (UE) 2019/1729 de la Commission du 15 octobre 2019 concernant la norme harmonisée d’évaluation de la conformité élaborée à l’appui des règlements (CE) n° 765/2008 et (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil, de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et des actes de l’Union intégrant les dispositions de référence de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 27 septembre 2019 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques
- Instruction technique DGAL/SDPAL/2019-648 du 3 septembre 2019 : Modalités de gestion du milieu agricole et de l'alimentation en cas d'accident nucléaire
- Arrêté du 15 juillet 2019 portant approbation du schéma directeur de prévision des crues et des étiages (SDPCE) du bassin de la Guyane
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1606 de la Commission du 27 septembre 2019 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «méthiocarbe», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1605 de la Commission du 27 septembre 2019 portant approbation de la substance «Bacillus subtilis, souche IAB/BS03» en tant que substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1589 de la Commission du 26 septembre 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la prolongation de l'approbation des substances actives «amidosulfuron», «béta-cyfluthrine», «bifénox», «chlorotoluron», «clofentézine», «clomazone», «cyperméthrine», «daminozide», «deltaméthrine», «dicamba», «difénoconazole», «diflubenzuron», «diflufénican», «fenoxaprop-P», «fenpropidine», «fludioxonyl», «flufénacet», «fosthiazate», «indoxacarbe», «lénacile», «MCPA», «MCPB», «nicosulfuron», «piclorame», «prosulfocarbe», «pyriproxyfène», «thiophanate-méthyl», «triflusulfuron» et «tritosulfuron»
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1090 de la Commission du 26 juin 2019 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «diméthoate», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/1602 de la Commission du 23 avril 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le document sanitaire commun d'entrée accompagnant les envois d'animaux et de biens jusqu'à leur destination
- Note technique du 19 juin 2019 relative à l’application du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 aux documents d’orientation et de gestion forestière et aux coupes et autres travaux forestiers
- Arrêté du 17 septembre 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à La Réunion
- Arrêté du 17 septembre 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en Guyane
- Arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1587 de la Commission du 24 septembre 2019 interdisant l'introduction dans l'Union de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages conformément au règlement (CE) n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
- Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du II de ce même article
- Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation
- Instruction n° DGS/EA4/2019/142 du 21 juin 2019 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de chrome dans les eaux destinées à la consommation humaine
- Avis du 28 septembre 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Avis du 19 septembre 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Avis du 15 septembre 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Décret n° 2019-926 du 2 septembre 2019 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau
- Arrêté du 2 septembre 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
- Arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Avis du 20 septembre 2019 aux opérateurs économiques des mesures d'exécution nationales pour la quatrième période du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission du 18 juillet 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures adoptées par l'Organisation de l'aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l'aviation aux fins de l'application d'un mécanisme de marché mondial
- Arrêté du 29 juillet 2019 portant expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d'air en zones climatiques H1a, H1b et H1c
- Décision déléguée (UE) 2019/1597 de la Commission du 3 mai 2019 complétant la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthodologie commune et des exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux de déchets alimentaires
- Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
- Circulaire du 27 août 2019 : Transition écologique - Nouvelle phase de généralisation de l'éducation au développement durable - EDD 2030
- Arrêté du 2 septembre 2019 portant agrément de la société SAGE Ingénierie en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 2 août 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie des Ardennes
- Arrêté du 2 août 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service commun d'archéologie préventive de la ville de Besançon
- Instruction n° DGS/EA1/2019/43 du 13 juin 2019 précisant les missions des agences régionales de santé dans la gestion sanitaire des sites et sols pollués
- Arrêté du 13 septembre 2019 relatif aux comités d'orientation territoriaux du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) dans les régions métropolitaines
- Arrêté du 23 août 2019 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »
- Arrêté n° DTPP 2019-1137 du 3 septembre 2019 modifiant l’article 1.7 de l’arrêté préfectoral n°DTPP 2018-1490 du 24 décembre 2018 modifié, donnant agrément à la société « PROSECURITE FORMATION », pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1397 de la Commission du 6 août 2019 relatif aux exigences de conception, de construction et de performance et aux normes d'essai relatives aux équipements marins et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2018/773
- Décret n° 2019-936 du 6 septembre 2019 relatif à l'hébergement des mineurs dans un refuge de montagne
- Arrêté du 1er août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous l’une au moins des rubriques n°4440, 4441 ou 4442
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- Règlement (UE) 2019/1390 de la Commission du 31 juillet 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe du règlement (CE) n°440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Règlement (UE) 2018/669 de la Commission du 16 avril 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
- Arrêté du 20 août 2019 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
- Décision d'exécution (UE) 2019/1616 de la Commission du 27 septembre 2019 concernant les normes harmonisées relatives aux équipements sous pression élaborées à l'appui de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté n° 2019-00748 du 11 septembre 2019 réglementant l’utilisation d’appareils de levage et d’appareils spéciaux de stockage dans la commune de Paris
- Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord
- Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1583 de la Commission du 25 septembre 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, en ce qui concerne les mesures de cybersécurité
- Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal
- Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
- Règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013
- Arrêté du 28 août 2019 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2017 déterminant les modèles relatifs aux demandes d’autorisation de fabrication, de commerce ou d’intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations, mentionnés aux articles R. 2332-10 et R. 2332-17 du code de la défense
- Arrêté du 23 septembre 2019 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion des contrôles judiciaires » (GECOJ)
- Arrêté n°2019-00717 du 28 août 2019 portant autorisation de mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « caméras mobiles des sapeurs-pompiers » jusqu’au 5 février 2022
- Arrêté n°2019-00761 du 17 septembre 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne
- Décret n° 2019-994 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
- Décret n° 2019-937 du 6 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
- Arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
- Arrêté du 23 août 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n°DTPP 2019-1009 du 5 août 2019 modifiant les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°DTPP 2016-295 du 5 avril 2016, donnant agrément à la société « POINT BLEU ISIG », dont le siège social est situé 18-22, rue Curnonsky, à Paris 17e, pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
- Arrêté n°DTPP 2019-1008 du 5 août 2019 modifiant les articles 1.1 et 1.3 de l'arrêté préfectoral n°DTPP 2019-346 du 22 mars 2019, donnant agrément n°75-2019-0001 à la société « PROTECTIM FORMATION », dont le siège social est situé 12-14, avenue de la Grande Armée, à Paris 17e, pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
- Règlement délégué (UE) 2019/1342 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant des classes de performance relatives à la perméabilité à l'air pour les lanterneaux en matière plastique et en verre et les écoutilles de toit
- Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
- Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- Arrêté du 22 juillet 2019 portant modification des arrêtés du 8 novembre 2012 et du 20 juillet 2015 relatifs aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur
- Décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales
- Décision d'exécution (UE) 2019/1326 de la Commission du 5 août 2019 concernant les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique élaborées à l'appui de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil
- Décision du 6 août 2019 portant approbation d'un modèle de registre de formation à bord des navires
- Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire
- Décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement
- Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations
- Décision d'exécution (UE) 2019/1331 de la Commission du 5 août 2019 relative aux conditions de l'autorisation d'un produit biocide contenant de l'huile de menthe et du citronellal communiquées par le Royaume-Uni, conformément à l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels dans les terres australes et antarctiques françaises
- Arrêté du 8 juillet 2019 approuvant le schéma national des données sur le milieu marin
- Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière
- Avis du 21 août 2019 relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques
- Avis du 29 août 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Avis du 23 août 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
- Directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin(directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»)
- Arrêté du 19 août 2019 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Arrêté du 19 août 2019 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Décret n°2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
- Délibération n°2019-179 du 24 juillet 2019 portant approbation du barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité qui lui sont concédés
- Arrêté du 5 août 2019 portant modification de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement
- Arrêté du 17 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
- Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion
- Note de service DGAL/SDQSPV/2019-615 du 22 août 2019 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Circulaire du 2 août 2019 relative à la mobilisation nationale pour l'emploi et la transition écologique
- Décret n°2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l’habitation
- Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 4 juillet 2019 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
- Arrêté du 1er août 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Pays de la Loire
- Décret n° 2019-870 du 21 août 2019 modifiant l'article R. 1332-22-1 du code de la défense
- Loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
- Arrêté du 19 juillet 2019 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R.613-53 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 16 juillet 2019 portant renouvellement de l’agrément d’un dispositif prévu à l’article R.613-47 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 16 juillet 2019 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
- Arrêté du 9 août 2019 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
- Recommandation (UE) 2019/1318 de la Commission du 30 juillet 2019 relative aux programmes internes de conformité aux fins du contrôle des échanges de biens à double usage en vertu du règlement (CE) n°428/2009 du Conseil
- Arrêté du 31 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières
- Arrêté du 25 juin 2019 relatif aux missions et à l’organisation du Centre national de formation à la sécurité publique
- Arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
- Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
- Arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent »
- Arrêté du 1er juillet 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence
- Arrêté du 24 juillet 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques règlementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n° DTPP 2019-946 du 23 juillet 2019 portant modification de l'agrément donné à la société « PROSECURITE FORMATION » pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
- Arrêté DTPP 2019-927 du 19 juillet 2019 donnant agrément à la Société « HORIZON FORMATION » pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 5 juillet 2019 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques règlementaires dans les établissements recevant du public
- Décision du 10 juillet 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
- Règlement délégué (UE) 2019/1188 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant des classes de performance relatives à la résistance à la charge du vent pour les stores et auvents extérieurs
- Arrêté du 5 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer
- Arrêté du 26 juin 2019 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel
- Instruction interministérielle n° DGS/SP2/PP2/DGOS/PF2/DSS/1C/DGT/CT2/2019/45 du 25 février 2019 relative aux recommandations de prise en charge des accidents d'exposition au sang et aux liquides biologiques (AES) survenant dans un environnement professionnel et des accidents d'exposition sexuelle
- Décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur
- Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 28 juin 2019 modifiant l'arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'utilisation du heaume ventilé à des fins d'étude lors d'opérations comportant un risque d'exposition aux fibres d'amiante
- Arrêté du 3 juillet 2019 relatif aux caractérisations radiologiques de matériaux, matières, produits, résidus ou déchets susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle
- Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
- Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Décision d'exécution (UE) 2019/1194 de la Commission du 5 juillet 2019 relative à l'identification du 4-tert-butylphénol (PTBP) en tant que substance extrêmement préoccupante conformément à l'article 57, point f), du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2019/1217 de la Commission du 17 juillet 2019 relative aux normes harmonisées concernant les équipements individuels de flottabilité — gilets de sauvetage élaborées à l'appui de la directive 89/686/CEE du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2019/1202 de la Commission du 12 juillet 2019 relative aux normes harmonisées pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères potentiellement explosives élaborées à l'appui de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil
- Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne
- Ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques
- Arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »
- Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »
- Circulaire du 23 juillet 2019 relative à l’entrée en vigueur de l’interdiction portant sur certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons de protection de la santé et de l’environnement, en application de la modification de l’article L 253-8 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économies de produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1138 de la Commission du 3 juillet 2019 portant approbation de la substance active «florpyrauxifène-benzyle», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1137 de la Commission du 3 juillet 2019 renouvelant l'approbation de la substance active «diméthénamide-P» conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
- Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées
- Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
- Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Avis du 10 juillet 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d'économies d'énergie
- Décision d'exécution (UE) 2019/1175 de la Commission du 9 juillet 2019 portant reconnaissance du système volontaire «Roundtable on Sustainable Palm Oil RED» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 9 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
- Décision d'exécution (UE) 2019/1119 de la Commission du 28 juin 2019 relative à l'approbation d'un éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes destiné à être utilisé dans les véhicules à moteur à combustion interne et dans les véhicules électriques hybrides non rechargeables de l'extérieur, en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE)
- Règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) n° 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil
- Directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
- Règlement délégué (UE) 2019/1124 de la Commission du 13 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union au regard du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2019/1123 de la Commission du 12 mars 2019 modifiant le règlement (UE) n°389/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto
- Règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union
- Arrêté du 17 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant
- Circulaire du 27 juin 2019 - Taxe générale sur les activités polluantes
- Décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 relatif aux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
- Note de service n° DGAL/SDQSPV/2019-525 du 10 juillet 2019 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décision (UE) 2019/1134 de la Commission du 1er juillet 2019 modifiant la décision 2009/300/CE et la décision (UE) 2015/2099 en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne à certains produits, ainsi que des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification
- Instruction du Gouvernement du 29 juillet 2019 relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace
- Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant les arrêtés relatifs à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et les équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ainsi qu'à leur vérification
- Décret n° 2019-708 du 4 juillet 2019 portant publication de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016
- Loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques
- Arrêté du 12 juillet 2019 portant agrément de la société CASAGEC en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 25 juin 2019 portant agrément de la société CREOCEAN en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Décision BSERR du 11 juillet 2019 portant habilitation d’un organisme de contrôle pour effectuer des analyses, expertises ou contrôles sur les canalisations de transport
- Arrêté du 17 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 1er août 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Bretagne
- Arrêté du 20 juin 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Auvergne-Rhône-Alpes
- Circulaire n° 6094-SG du 1er juillet 2019 relative à la création de France Services
- Arrêté du 17 juin 2019 relatif à l'habilitation des inspecteurs de l'environnement pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
- Décret n° 2019-723 du 9 juillet 2019 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Arrêté du 18 juillet 2019 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée
- Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports
- Règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013
- Arrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 2331-2 du code de la défense
- Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances
- Délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux cookies et autres traceurs)
- Délibération n° 2019-057 du 9 mai 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de gestion des vigilances sanitaires
- Décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions
- Circulaire du 1er juillet 2019 relative à la présentation du parquet national antiterroriste créé par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Arrêté du 3 juillet 2019 relatif à l'acquisition et à la détention par les officiers et sous-officiers de gendarmerie d'active, à titre personnel, d'armes, de munitions et de leurs éléments nécessaires à l'accomplissement du service
- Circulaire du 26 juin 2019 - Aménagement des modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en matière d'inondation par remontée de nappe phréatique et de mouvement de terrain
- Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1101 de la Commission du 27 juin 2019 renouvelant l'approbation de la substance active «tolclofos-méthyle» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1100 de la Commission du 27 juin 2019 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «desmédiphame», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1090 de la Commission du 26 juin 2019 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «diméthoate», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1085 de la Commission du 25 juin 2019 renouvelant l'approbation de la substance active «1-méthylcyclopropène» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission ainsi que l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/408 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2019/989 de la Commission du 17 juin 2019 relatif au non-renouvellement de l'approbation de la substance active «chlorprophame», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/1081 de la Commission du 8 mars 2019 établissant des règles concernant les exigences spécifiques de formation du personnel aux fins de la réalisation de certains contrôles physiques aux postes de contrôle frontaliers
- Décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides
- Décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides
- Décision d'exécution (UE) 2019/1030 de la Commission du 21 juin 2019 reportant la date d'expiration de l'approbation de l'indoxacarbe en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 18
- Décision d'exécution (UE) 2019/994 de la Commission du 17 juin 2019 reportant la date d'expiration de l'approbation de l'étofenprox en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8
- Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants
- Règlement (UE) 2019/1102 de la Commission du 27 juin 2019 modifiant le règlement (CE) n°2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue de l'adaptation de ses annexes I et IV
- Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n°1069/2009 et (CE) n°1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n°2003/2003
- Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole
- Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
- Arrêté du 3 juin 2019 modifiant l'arrêté du 15 avril 2019 relatif au programme d'analyses de la qualité de l'eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles
- Avis du 12 juin 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement secondaire des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Avis du 9 juin 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement secondaire des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Note technique du 6 juin 2019 relative à la révision des zones sensibles en application de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU) et à la mise en oeuvre des dispositions de l’article 5.4 de cette directive
- Arrêté du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles
- Arrêté du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- Recommandation (UE) 2019/1019 de la Commission du 7 juin 2019 sur la modernisation des bâtiments
- Arrêté du 28 juin 2019 définissant les modalités d'application de la section 6 du chapitre III du titre V du livre IV du code de l'énergie
- Décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit
- Arrêté du 25 juin 2019 modifiant l’arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat dans les départements d’outre-mer et à Mayotte
- Décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 d'application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie
- Décret n° 2019-557 du 4 juin 2019 portant adaptation des règles relatives au raccordement au réseau électrique des énergies renouvelables
- Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité
- Règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie
- Règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE
- Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE
- Règlement d'exécution (UE) 2019/987 de la Commission du 29 mai 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n°293/2012 en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l'objet d'une réception par type multiétape
- Règlement délégué (UE) 2019/986 de la Commission du 7 mars 2019 modifiant les annexes I et II du règlement (UE) n°510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l'objet d'une réception par type multiétape
- Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
- Directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
- Décision d'exécution (UE) 2019/1004 de la Commission du 7 juin 2019 établissant les règles concernant le calcul, la vérification et la communication des données relatives aux déchets conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d'exécution C(2012) 2384 de la Commission
- Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement
- Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale
- Circulaire du 12 juin 2019 - Taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB)
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants
- Note de service n°DGAL/SDQSPV/2019-462 du 18 juin 2019 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur l'alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le domaine de la législation liée à l'environnement et modifiant les règlements (CE) n°166/2006 et (UE) n°995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) n°338/97 et (CE) n°2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil
- Arrêté du 13 mai 2019 portant agrément de la société GC Conseil en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 26 avril 2019 portant extension de l'arrêté du 25 octobre 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la direction de l'archéologie préventive de la communauté d'agglomération du Douaisis
- Arrêté du 21 juin 2019 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Arrêté du 31 mai 2019 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Décret n° 2019-649 du 27 juin 2019 fixant la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable
- Référentiel APSAD D19 - Thermographie infrarouge - Document technique pour le contrôle d'installations électriques
- Arrêté du 5 juin 2019 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
- Arrêté DTPP n°2019-675 du 4 juin 2019 accordant à la Société « EASY SUCCESS » l'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public et des immeubles de grande hauteur
- Décision du 11 juin 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décret n° 2019-660 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
- Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
- Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1026 de la Commission du 21 juin 2019 établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques pour l'échange d'informations ainsi que le stockage de ces informations, conformément au code des douanes de l'Union
- Arrêté du 29 mai 2019 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités civiles de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
- Règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n°526/2013 (règlement sur la cybersécurité)
- Règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels
- Arrêté du 21 juin 2019 fixant les conditions relatives aux autorisations d'accès aux altiports
- Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Circulaire du 3 juin 2019 relative à la présentation des dispositions relatives à l’incompétence des juridictions pénales pour connaître de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme issues de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011
- Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure
- Circulaire du 27 mai 2019 relative à la présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à l’enquête et à l’instruction applicables au 1er juin 2019
- Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement
- Décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction centrale de la police judiciaire autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
- Décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 portant entrée en vigueur des dispositions relatives au parquet antiterroriste
- Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste
- Arrêté du 24 avril 2019 fixant le modèle d'attestation du suivi de l'état de santé des apprentis reçus en visite d'information et de prévention par un médecin exerçant en secteur ambulatoire
- Arrêté du 18 mars 2019 fixant le contenu du modèle de la fiche de navire ou d’armement
- Instruction interministérielle n° DGS/SP2/PP2/DGOS/PF2/DSS/1C/DGT/CT2/2019/45 du 25 février 2019 relative aux recommandations de prise en charge des accidents d'exposition au sang et aux liquides biologiques (AES) survenant dans un environnement professionnel et des accidents d'exposition sexuelle
- Décret n° 2019-520 du 27 mai 2019 modifiant le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
- Arrêté du 14 mai 2019 relatif aux travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique (mention A)
- Arrêté du 14 mai 2019 définissant les procédures d’accès, de séjour, de sortie et d’organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions »
- Arrêté du 19 avril 2019 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants
- Arrêté du 23 mai 2019 portant homologation de la décision n°2019-DC-0667 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 avril 2019 relative aux modalités d’évaluation des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients lors d’un acte de radiologie, de pratiques interventionnelles radioguidées ou de médecine nucléaire et à la mise à jour des niveaux de référence diagnostiques associés
- Avis du 30 mai 2019 aux opérateurs économiques sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n°1907/2006 REACH
- Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006
- Arrêté du 14 mai 2019 fixant une valeur limite d'exposition professionnelle indicative pour un agent chimique
- Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l’arrêté modifié du 21 juillet 2014 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R.613-47 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l’arrêté modifié du 16 mars 2017 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R.613-47 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l’arrêté du 22 juin 2017 modifié portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R.613-47 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté n°DTPP 2019-0583 du 14 mai 2019 portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation sur l'éducation et le comportement canins et à délivrer l'attestation d'aptitude pour le département de Paris
- Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »
- Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
- Directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil
- Arrêté du 14 mai 2019 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
- Décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales
- Ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
- Arrêté du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs pris pour l'application des articles R. 2352-97 et R. 2352-99 du code de la défense
- Arrêté du 28 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Décret n°2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques
- Arrêté du 9 mai 2019 modifiant les arrêtés du 6 janvier 2012 relatifs aux licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense
- Règlement délégué (UE) 2019/686 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant les modalités détaillées, au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil, de l'échange systématique, par voie électronique, d'informations relatives au transfert d'armes à feu au sein de l'Union
- Circulaire du 12 avril 2019 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
- Arrêté du 13 mai 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
- Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur
- Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816
- Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil
- Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale
- Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
- Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes
- Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »
- Arrêté du 17 mai 2019 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté du 17 mai 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Décision d'exécution (UE) 2019/896 de la Commission du 28 mai 2019 modifiant la décision d'exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne les documents d'évaluation européens relatifs aux kits de cloisons internes à utiliser comme murs non porteurs, aux systèmes de feuilles d'étanchéité de toiture flexibles fixées mécaniquement, aux feuilles composites en métal mince, aux sphères micro-creuses élastiques en tant qu'adjuvant pour béton, aux assemblages de fixation de pont et aux kits de toit translucide autoportant avec revêtement en feuilles de plastique
- Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
- Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur
- Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
- Arrêté du 10 mai 2019 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
- Règlement délégué (UE) 2019/839 de la Commission du 7 mars 2019 portant modification du règlement (UE) n°540/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement
- Circulaire du 10 mai 2019 - Procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Révision des critères permettant de caractériser l'intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols à l'origine de mouvements de terrain différentiels
- Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
- Note de service DGAL/SDQSPV/2019-378 du 16 mai 2019 - Inscription au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l’alimentation des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 7 mai 2019 portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits mentionnée à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 25 avril 2019 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL » pour une période de 180 jours
- Règlement d'exécution (UE) 2019/724 de la Commission du 10 mai 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 686/2012 en ce qui concerne la désignation des États membres rapporteurs et corapporteurs pour les substances actives «glyphosate», «lambda-cyhalothrine», «imazamox» et «pendiméthaline» et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 844/2012 en ce qui concerne la possibilité pour un groupe d'États membres d'assumer conjointement le rôle d'État membre rapporteur
- Règlement d'exécution (UE) 2019/717 de la Commission du 8 mai 2019 renouvelant l'approbation de la substance active «isoxaflutole» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2019/707 de la Commission du 7 mai 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l'approbation des substances actives alpha-cyperméthrine, beflubutamide, bénalaxyl, benthiavalicarbe, bifénazate, boscalide, bromoxynil, captane, cyazofamide, desmédiphame, diméthoate, diméthomorphe, diurone, éthéphon, étoxazole, famoxadone, fénamiphos, flumioxazine, fluoxastrobine, folpet, foramsulfuron, formétanate, métalaxyl-M, méthiocarbe, métribuzine, milbémectine, Paecilomyces lilacinus — souche 251, phenmédiphame, phosmet, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, prothioconazole, S-métolachlore et tébuconazole
- Règlement d'exécution (UE) 2019/706 de la Commission du 7 mai 2019 renouvelant l'approbation de la substance active «carvone» conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2019/723 de la Commission du 2 mai 2019 portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres
- Règlement d'exécution (UE) 2019/716 de la Commission du 30 avril 2019 modifiant les règlements d'exécution (UE) n°22/2013 et (UE) n°540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active cyflumétofène
- Directive (UE) 2019/782 de la Commission du 15 mai 2019 modifiant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement d'indicateurs de risques harmonisés
- Règlement délégué (UE) 2019/829 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, autorisant les États membres à prévoir des dérogations temporaires compte tenu des analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique
- Règlement délégué (UE) 2019/827 de la Commission du 13 mars 2019 relatif aux critères à respecter par les opérateurs professionnels afin de satisfaire aux conditions énoncées à l'article 89, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil et aux procédures visant à garantir le respect de ces critères
- Décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
- Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
- Arrêté du 15 mai 2019 modifiant les conditions de détention d'animaux d'espèces exotiques envahissantes au titre des régimes particuliers prévus par l'article R. 411-39 du code de l'environnement
- Note technique du 30 avril 2019 relative à la mise en oeuvre du plan d’action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique des cours d’eau
- Instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau
- Avis du 28 mai 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Avis du 2 mai 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Arrêté du 3 mai 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de chauffage indépendants à combustible gazeux de type poêles et inserts dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 3 mai 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes d'unités autonomes de toiture à rafraîchissement adiabatiques UATRA dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « PKOM4 Classic » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « Myriade » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système de « production directe d'ECS par photovoltaïque TWIDO » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système Li-Mithra de PAC fonctionnant sur de l'eau glycolée en sous face de capteurs photovoltaïque dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de « CET Héliothermiques » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de PAC sur eaux grises dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 18 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes Qrad de chauffage par recyclage de la chaleur fatale informatique dans la réglementation thermique 2012
- Décret n° 2019-494 du 21 mai 2019 modifiant le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
- Recommandation (UE) 2019/786 de la Commission du 8 mai 2019 sur la rénovation des bâtiments
- Arrêté du 17 avril 2019 portant validation du programme « AVELO » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Règlement délégué (UE) 2019/826 de la Commission du 4 mars 2019 modifiant les annexes VIII et IX de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil sur le contenu des évaluations complètes du potentiel d'efficacité en matière de chaleur et de froid
- Directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
- Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
- Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier
- Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables
- Règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission du 13 mars 2019 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d'une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d'autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols
- Règlement délégué (UE) 2019/888 de la Commission du 13 mars 2019 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant faire l'objet d'une surveillance et être communiquées par les États membres et les constructeurs
- Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008
- Décision du 19 avril 2019 portant approbation d’une méthode pour le label «Bas-Carbone» intitulée «méthode reconstitution de peuplements forestiers dégradés»
- Décision du 19 avril 2019 portant approbation d’une méthode pour le label «Bas-Carbone» intitulée «méthode conversion de taillis en futaie sur souches»
- Décision du 19 avril 2019 portant approbation d’une méthode pour le label «Bas-Carbone» intitulée «méthode boisement»
- Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures
- Avis destiné aux entreprises ayant l’intention de mettre des hydrofluorocarbones en vrac sur le marché de l’Union européenne en 2020
- Décision déléguée (UE) 2019/708 de la Commission du 15 février 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 8 mars 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2792-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Note de service DGAL/SDQSPV/2019-402 du 16 mai 2019 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Circulaire du 16 mai 2019 relative à la mobilisation nationale pour l'emploi et la transition écologique et numérique
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Arrêté du 30 avril 2019 portant agrément du groupe Lombardi en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 26 avril 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie de l'Aveyron
- Arrêté du 26 avril 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie préventive de la communauté de communes de l'Oise picarde
- Arrêté du 26 avril 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine
- Arrêté du 26 avril 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental des Pyrénées-Orientales
- Arrêté du 26 avril 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du Pôle archéologie préventive de Metz Métropole
- Arrêté du 26 avril 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de l'unité d'archéologie de la ville de Saint-Denis
- Arrêté du 26 avril 2019 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Atelier d'archéologie alpine
- Arrêté du 14 mai 2019 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement
- Arrêté du 23 mai 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Arrêté du 23 mai 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2015 portant organisation et attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
- Décret n° 2019-506 du 23 mai 2019 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Décret n° 2019-449 du 15 mai 2019 relatif au conseil de défense écologique
- Décret n° 2019-439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat
- Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
- Note technique du 11 février 2019 relative au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
- Arrêté du 2 avril 2019 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économies de produits phytopharmaceutiques
- Décret n° 2019-329 du 16 avril 2019 relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant
- Décret n° 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques
- Ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2019/677 de la Commission du 29 avril 2019 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active chlorothalonil, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2019/676 de la Commission du 29 avril 2019 portant approbation de la substance active à faible risque ABE-IT 56 (composants de lysate de Saccharomyces cerevisiae, souche DDSF623), conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Décision d'exécution (UE) 2019/641 de la Commission du 17 avril 2019 relative aux conditions de l'autorisation d'une famille de produits biocides contenant de la (1R)-trans-phénothrine communiquées par l'Irlande conformément à l'article 36 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2019/637 de la Commission du 23 avril 2019 approuvant le cholécalciférol en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 14
- Règlement (UE) 2019/636 de la Commission du 23 avril 2019 modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants
- Arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique
- Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - Interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Arrêté du 15 avril 2019 relatif à la fréquentation, aux installations sanitaires et au règlement intérieur des baignades artificielles
- Arrêté du 15 avril 2019 relatif au programme d'analyses de la qualité de l'eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles
- Arrêté du 15 avril 2019 relatif au contenu des dossiers de déclaration des baignades artificielles et d'autorisation d'utilisation d'une eau autre que l'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'une baignade artificielle
- Décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles
- Avis du 28 avril 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Avis du 12 avril 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Règlement (UE) n° 1253/2014 de la Commission du 7 juillet 2014 portant mise en oeuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception pour les unités de ventilation
- Note d'information n° DGCS/SPA/DGS/EA4/2019/38 du 15 février 2019 relative à la prévention du risque de brûlure par eau chaude sanitaire et du risque de légionellose dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées ou pour personnes handicapées
- Règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) n° 443/2009 et (UE) n° 510/2011
- Avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter, en 2020, des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer, en 2020, de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse
- Avis du 30 avril 2019 aux opérateurs économiques sur les modalités de collecte des données pour la quatrième phase du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Avis du 12 avril 2019 aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R. 543-106 du code de l'environnement
- Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
- Décision d'exécution (UE) 2019/583 de la Commission du 3 avril 2019 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d'émissions spécifiques concernant les constructeurs de voitures particulières pour l'année civile 2017 ainsi que certains constructeurs appartenant au groupement Volkswagen pour les années civiles 2014, 2015 et 2016, en application du règlement (CE) n°443/2009 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2019/582 de la Commission du 3 avril 2019 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et des objectifs d'émissions spécifiques des constructeurs de véhicules utilitaires légers neufs pour l'année civile 2017, ainsi que du groupement Volkswagen et de ses membres pour les années civiles 2014, 2015 et 2016, en application du règlement (UE) n°510/2011 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2019/661 de la Commission du 25 avril 2019 visant à assurer le bon fonctionnement du registre électronique des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones
- Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement
- Décision d'exécution (UE) 2019/665 de la Commission du 17 avril 2019 modifiant la décision 2005/270/CE établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages
- Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles
- Décret n° 2019-271 du 3 avril 2019 relatif aux modalités de versement de la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport
- Arrêté du 28 mars 2019 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés
- Décision d'exécution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 14 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique
- Décision (UE) 2018/813 de la Commission du 14 mai 2018 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d’excellence pour le secteur de l’agriculture au titre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)
- Arrêté du 18 avril 2019 portant agrément de l'UNIMA en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 25 mars 2019 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement
- Arrêté du 25 mars 2019 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la Martinique
- Arrêté du 25 mars 2019 modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 modifié portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de La Réunion
- Décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer et modifiant le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
- Décret n° 2019-338 du 18 avril 2019 portant abrogation du décret n° 2008-441 du 9 mai 2008 autorisant la création de l'Agence France Nucléaire International au sein du Commissariat à l'énergie atomique
- Ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation
- Arrêté du 5 avril 2019 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 1er avril 2019 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté n° DTPP 2019-346 du 22 mars 2019 accordant au centre de formation « PROTECTIM FORMATION », l'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 7 mars 2019 portant agrément d’un organisme à assurer une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle
- Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n°2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d’)
- Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n°2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées
- Décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées
- Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord
- Règlement (UE) 2019/632 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement (UE) n° 952/2013 afin de prolonger l'utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le code des douanes de l'Union
- Arrêté du 12 avril 2019 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté n°DTPP 2019-0420 du 5 avril 2019 portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation sur l'éducation et le comportement canins et à délivrer l'attestation d'aptitude pour le Département de Paris
- Recommandation (UE) 2019/553 de la Commission du 3 avril 2019 relative à la cybersécurité dans le secteur de l'énergie
- Note technique du 18 mars 2019 portant sur les objectifs 2019 en termes de contrôle de la sécurité des navires
- Arrêté du 17 avril 2019 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
- Arrêté du 12 avril 2019 relatif aux cartes d'identification de membre d'équipage
- Circulaire du 30 octobre 2009 relative à la doctrine de l'État pour la prévention et la réponse au terrorisme nucléaire, radiologique, biologique, chimique et par explosifs (NRBC-E)
- Arrêté du 9 avril 2019 relatif au classement de certaines munitions en application du 3° du II de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense
- Règlement délégué (UE) 2018/1922 de la Commission du 10 octobre 2018 modifiant le règlement (CE) n°428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
- Circulaire du 25 mars 2019 relative à la première présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
- Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire
- Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
- Instruction du 25 avril 2019 - Diffusion de la doctrine d'emploi des référents sûreté
- Décret n° 2019-377 du 26 avril 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
- Décret n° 2019-279 du 5 avril 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Circulaire du 12 avril 2019 - Présentation de la loi visant à renforcer et garanti le maintien de l'ordre public lors des manifestations
- Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
- Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général
- Décret n° 2019-312 du 11 avril 2019 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 19 avril 2019 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 19 avril 2019 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 19 avril 2019 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 18 avril 2019 relatif au champ d'application et à la définition des activités pyrotechniques se déroulant lors de l'armement et du désarmement des plates-formes de combat et des unités de combat au titre de l'exclusion visée à l'article R. 4462-1 du code du travail relatif à la prévention du risque pyrotechnique
- Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou relatives aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Décision (UE) 2019/668 du Conseil du 15 avril 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la neuvième réunion de la conférence des parties concernant l'inscription de certains produits chimiques à l'annexe III de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international
- Arrêté du 27 mars 2019 relatif au titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises
- Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
- Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire
- Arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations
- Arrêté du 6 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2019/481 de la Commission du 22 mars 2019 portant approbation de la substance active «flutianil», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2019/344 de la Commission du 28 février 2019 relatif au non-renouvellement de l'approbation de la substance active «éthoprophos», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2019/478 de la Commission du 14 janvier 2019 modifiant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les catégories d'envois devant être soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers
- Règlement d'exécution (UE) 2019/423 de la Commission du 13 mars 2019 accordant une autorisation de l'Union pour la famille de produits biocides «Teat disinfectants biocidal product family of Novadan»
- Règlement d'exécution (UE) 2019/403 de la Commission du 13 mars 2019 accordant une autorisation de l'Union pour la famille de produits biocides «Deosan Activate BPF based on Iodine»
- Décret n° 2019-186 du 13 mars 2019 modifiant l'article R. 533-21 du code de l'environnement
- Arrêté du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade
- Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'identification et à la traçabilité des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau
- Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE
- Directive d'exécution (UE) 2019/523 de la Commission du 21 mars 2019 modifiant les annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
- Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
- Arrêté du 5 mars 2019 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2019
- Arrêté du 21 février 2019 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
- Avis du 27 mars 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Avis du 19 mars 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Avis concernant l’annulation du règlement délégué (UE) n°665/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs
- Arrêté du 15 mars 2019 portant validation des programmes « Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière », « Eco Energie pour les pros », « Kits pour les rendezvous de l’éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales », « AEELA », « Vélogistique », et « Pendaura+ » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 12 mars 2019 portant validation du programme « PROFEEL » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 1er mars 2019 portant validation des programmes « Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie », « PEPZ' », « EcoPro », « tRees », « Smart Reno », « CaSBâ », « Energie Sprong France », « Facilaréno », « ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique », « ECLER - Economie circulaire et Logistique écologique et responsable », « LICOV », « Espace Multimodal Augmenté (EMA) », « EcoSanté pour une mobilité durable et active », « FRED » et « Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de la sécurité sociale » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Décision (UE) 2019/504 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique et le règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat en raison du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union
- Règlement (UE) 2019/424 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des exigences d'écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n°617/2013 de la Commission
- Arrêté du 19 février 2019 relatif au délai de préavis prévu à l'article L. 421-3-1 du code de l'énergie
- Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
- Délibération n°2019-066 du 21 mars 2019 portant modification de la délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité et le suivi de leur mise en œuvre
- Arrêté du 12 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
- Arrêté du 6 mars 2019 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie
- Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers
- Note d'information n° DGCS/SPA/DGS/EA4/2019/38 du 15 février 2019 relative à la prévention du risque de brûlure par eau chaude sanitaire et du risque de légionellose dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées ou pour personnes handicapées
- Arrêté du 26 février 2019 pris pour l'application de l'article D. 1431-19 du code des transports et relatif au certificat de conformité pour l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport
- Règlement d'exécution (UE) 2019/522 de la Commission du 27 mars 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1191/2014 en ce qui concerne la communication d'informations relatives à la production, aux importations et aux exportations de polyols contenant des hydrofluorocarbones conformément à l'article 19 du règlement (UE) n°517/2014
- Règlement délégué (UE) 2019/401 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) n° 389/2013 établissant un registre de l'Union
- Communication de la Commission du 11 mars 2019 — Communication de la Commission relative à la surveillance des écosystèmes au titre de l'article 9 et de l'annexe V de la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques («directive sur les plafonds d'émission nationaux» ou «directive PEN»)
- Communication de la Commission du 1er mars 2019 - Orientations pour l'élaboration des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique au titre de la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques
- Directive (UE) 2015/1480 de la Commission du 28 août 2015 modifiant plusieurs annexes des directives du Parlement européen et du Conseil 2004/107/CE et 2008/50/CE établissant les règles concernant les méthodes de référence, la validation des données et l'emplacement des points de prélèvement pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant
- Arrêté du 6 mars 2019 pris en application de l'article R. 543-240 du code de l'environnement relatif à la liste des biens meubles et leurs composants et en application de l'article R. 543-254 du code de l'environnement relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement
- Arrêté du 25 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons
- Arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération
- Note technique du 22 février 2019 relative à la prise en compte des effets sur la santé de la pollution de l’air dans les études d’impact des infrastructures routières
- Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code
- Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts
- Arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
- Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
- Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts
- Décision d'exécution (UE) 2019/372 du Conseil du 5 mars 2019 autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
- Note de service DGAL/SDQSPV/2019-219 du 18 mars 2019 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes
- Arrêté du 28 février 2019 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers
- Arrêté du 21 février 2019 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application de l'article R. 543-303 du code de l'environnement
- Arrêté du 15 mars 2019 portant publication d'une liste d'associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national
- Arrêté du 8 mars 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective
- Arrêté du 4 mars 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n°2019-00197 du 1er mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction des Transports et de la Protection du Public
- Arrêté du 28 février 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques règlementaires dans les établissements recevant du public
- Décision du 21 mars 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 21 mars 2019 modifiant la décision du 9 juin 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision d'exécution (UE) 2019/451 de la Commission du 19 mars 2019 concernant les normes harmonisées relatives à des produits de construction élaborées à l'appui du règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2019/450 de la Commission du 19 mars 2019 concernant la publication des documents d'évaluation européens (DEE) relatifs à des produits de construction élaborés à l'appui du règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 21 mars 2019 pris en application de l'article R. 2363-6 du code de la défense
- Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale
- Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique
- Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent
- Délibération n°2019-001 du 10 janvier 2019 portant règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail
- Circulaire du 26 mars 2019 : application des articles 197 à 199 du Code des Douanes de l’Union dans le cadre du dépôt temporaire des marchandises
- Règlement d'exécution (UE) 2019/444 de la Commission du 19 mars 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les formulaires d'engagement de la caution et l'inclusion des frais de transport aérien dans la valeur en douane dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l'Union
- Règlement (UE) 2019/474 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 modifiant le règlement (UE) n°952/2013 établissant le code des douanes de l'Union
- Recommandation (UE) 2019/534 de la Commission du 26 mars 2019 - Cybersécurité des réseaux 5G
- Règlement d'exécution (UE) 2019/413 de la Commission du 14 mars 2019 portant modification du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne les pays tiers reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile
- Circulaire du 7 mars 2019 relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale
- Circulaire du 11 mars 2019 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme
- Arrêté du 20 février 2019 portant dématérialisation des procédures de demande et de délivrance des autorisations d'exportation de biens à double usage, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage
- Règlement (UE) 2019/496 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 modifiant le règlement (CE) n°428/2009 du Conseil par l'octroi d'une autorisation générale d'exportation de l'Union pour l'exportation de certains biens à double usage en provenance de l'Union à destination du Royaume-Uni
- Directive (UE) 2019/514 de la Commission du 14 mars 2019 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense
- Directive d'exécution (UE) 2019/68 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
- Note d'information du 14 mars 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles
- Instruction du 3 janvier 2019 relative à la consultation par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres des informations issues des applications dénommées Système d’immatriculation des véhicules (SIV) et Système national des permis de conduire (SNPC)
- Circulaire du 22 février 2019 - Coopération opérationnelle entre les forces de sécurité de l'Etat et les entreprises de surveillance et de gardiennage
- Circulaire du 14 février 2019 relative à l'intervention des forces de sécurité intérieure au sein des établissements pénitentiaires dans des circonstances exceptionnelles
- Arrêté n°2019-00249 du 20 mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation
- Arrêté n° 2019-00243 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation
- Arrêté n°2019-00182 du 21 février 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction de la Sécurité de Proximité de l'Agglomération Parisienne
- Arrêté du 6 février 2019 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Décret n° 2019-196 du 15 mars 2019 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la limite d'âge applicable à son président
- Arrêté du 25 mars 2019 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
- Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante
- Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l'information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements
- Arrêté du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis
- Règlement (UE) 2019/521 de la Commission du 27 mars 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
- Règlement (UE) 2019/519 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 portant modification du règlement (UE) n°167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers
- Décision d'exécution (UE) 2019/436 de la Commission du 18 mars 2019 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l'appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil
- Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation
- Arrêté du 25 février 2019 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes
- Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail
- Arrêté du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime
- Instruction n°DSS/2C/2019/54 du 14 mars 2019 relative à la mise en oeuvre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente
- Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services
- Instruction du Gouvernement du 6 février 2019 relative aux thèmes prioritaires d’actions en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques pour 2019 à 2021
- Règlement d'exécution (UE) 2019/337 de la Commission du 27 février 2019 portant approbation de la substance active méfentrifluconazole, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2019/336 de la Commission du 27 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1141/2010 et le règlement d'exécution (UE) n° 686/2012 en ce qui concerne l'État membre rapporteur pour l'évaluation des substances actives «1-méthylcyclopropène», «famoxadone», «mancozèbe», «méthiocarbe», «méthoxyfénozide», «pirimicarbe», «pirimiphos-méthyl» et «thiaclopride»
- Règlement d'exécution (UE) 2019/324 de la Commission du 25 février 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les périodes d'approbation des substances actives «bifenthrine», «carboxine», «FEN 560» (également appelé «fenugrec» ou «graines de fenugrec en poudre»), «résidus d'extraction de poussière de poivre» et «silicate aluminosodique»
- Règlement d'exécution (UE) 2019/291 de la Commission du 19 février 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «1-naphthylacétamide», «acide 1-naphthylacétique», «acrinathrine», «azoxystrobine», «fluazifop-P», «fluroxypyr», «imazalil», «krésoxim-méthyl», «oxyfluorfène», «prochloraz», «prohexadione», «spiroxamine», «téfluthrine» et «terbuthylazine»
- Règlement d'exécution (UE) 2019/168 de la Commission du 31 janvier 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation de certaines substances actives
- Règlement d'exécution (UE) 2019/158 de la Commission du 31 janvier 2019 renouvelant l'approbation de la substance active «méthoxyfénozide» comme substance dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Décision d'exécution (UE) 2018/1622 de la Commission du 29 octobre 2018 concernant la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2019/227 de la Commission du 28 novembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) n°1062/2014 en ce qui concerne certaines combinaisons substance active/type de produit pour lesquelles l'autorité compétente du Royaume-Uni a été désignée comme autorité compétente d'évaluation
- Règlement délégué (UE) 2019/157 de la Commission du 6 novembre 2018 modifiant l'annexe II du règlement délégué (UE) n°1062/2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché
- Arrêté du 20 février 2019 relatif au dispositif prévu au 4° du III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement
- Arrêté du 20 février 2019 modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
- Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Arrêté du 31 janvier 2019 portant validation du programme « ALVEOLE » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Décret n° 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques
- Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique
- Décision d'exécution (UE) 2019/314 de la Commission du 21 février 2019 relative à l'approbation de la technologie utilisée dans l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48V/12V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH, destiné à être utilisé dans les voitures particulières à moteur à combustion classique et dans certaines voitures particulières à motorisation hybride, en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2019/313 de la Commission du 21 février 2019 relative à l'approbation de la technologie utilisée dans l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH, destiné à être utilisé dans les véhicules utilitaires légers à moteur à combustion classique et dans certains véhicules utilitaires légers à motorisation hybride, en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers conformément au règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) 2019/318 de la Commission du 19 février 2019 modifiant le règlement (UE) 2017/2400 et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules lourds
- Règlement (UE) 2018/1832 de la Commission du 5 novembre 2018 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n°692/2008 de la Commission et le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission aux fins d'améliorer les essais et procédures de réception par type au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers, y compris les essais et procédures ayant trait à la conformité en service et aux émissions en conditions de conduite réelles, et d'introduire des dispositifs de surveillance de la consommation de carburant et d'énergie électrique
- Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
- Règlement (UE) 2019/226 de la Commission du 6 février 2019 modifiant le règlement (CE) n°748/2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'État membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs
- Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) n° 63/2011 de la Commission du 26 janvier 2011 établissant les modalités d'introduction d'une demande de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (CE) n° 748/2009 de la Commission du 5 août 2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'État membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs
- Règlement d'exécution (UE) 2019/290 de la Commission du 19 février 2019 établissant le format pour l'enregistrement et la déclaration au registre des producteurs d'équipements électriques et électroniques
- Directive déléguée (UE) 2019/178 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les coussinets et les bagues destinés à certains équipements non routiers à usage professionnel
- Directive déléguée (UE) 2019/177 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente des lampes à décharge contenant des luminophores
- Directive déléguée (UE) 2019/176 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le revêtement de certaines diodes
- Directive déléguée (UE) 2019/175 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication de certains tubes laser
- Directive déléguée (UE) 2019/174 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le verre cristal tel que défini dans la directive 69/493/CEE
- Directive déléguée (UE) 2019/173 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb et au cadmium dans les encres d'impression pour l'application d'émail sur le verre
- Directive déléguée (UE) 2019/172 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée
- Directive déléguée (UE) 2019/171 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et à ses composés dans les contacts électriques
- Directive déléguée (UE) 2019/169 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans la céramique diélectrique dans certains condensateurs
- Directive délégué (UE) 2019/170 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de certains condensateurs
- Note technique du 14 décembre 2018 relative à la mise en oeuvre des articles L5141-1 à L5141-7 du Code des Transports relatifs aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés
- Note technique du 21 février 2019 relative au décret n°2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance
- Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
- Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables
- Note de service DGAL/SDQSPV/2019-144 du 13 février 2019 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 12 février 2019 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008
- Arrêté du 18 janvier 2019 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Mosaïques Archéologie
- Référentiel APSAD R6 : Maîtrise du risque incendie et du risque industriel - Règle d'organisation
- Décision du 16 janvier 2019 modifiant la décision du 27 mars 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 16 janvier 2019 modifiant la décision du 16 octobre 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 16 janvier 2019 modifiant la décision du 13 février 2014 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Note technique du 17 janvier 2019 relative aux moyens alternatifs de défense extérieure contre l’incendie des bâtiments d’élevage relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement
- Instruction technique DGPE/SDFCB/2019-122 du 8 février 2019 relative aux travaux de débroussaillement
- Arrêté n° DTPP 2019-0205 du 19 février 2019 portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation sur l’éducation et le comportement canins et à délivrer l’attestation d’aptitude pour le Département de Paris
- Arrêté du 25 février 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés par le 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l'autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes
- Délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 portant adoption de la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise
- Arrêté du 5 février 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
- Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale
- Instruction du 4 février 2019 relative à l’intervention de la police nationale dans les établissements pénitentiaires
- Arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2018 relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme
- Arrêté du 12 février 2019 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Règlement délégué (UE) 2019/330 de la Commission du 11 décembre 2018 modifiant les annexes I et V du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
- Décision BSERR n° 19-053 du 14 février 2019 modifiant la décision BSEI n° 10-166 du 22 octobre 2010 portant approbation du guide relatif aux inspections réglementaires des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement
- Décret n° 2019-62 du 30 janvier 2019 relatif aux équipements de protection individuelle
- Arrêté du 4 août 2015 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur
- Arrêté du 31 janvier 2019 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
- Arrêté du 28 janvier 2019 relatif au titre professionnel de chef de chantier gros œuvre
- Arrêté du 28 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse
- Arrêté du 24 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de conducteur de grue à tour
- Arrêté du 5 février 2019 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la branche des métiers de l'esthétique dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
- Arrêté du 5 février 2019 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la Fédération nationale des travaux publics dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
- Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
- Arrêté du 27 décembre 2018 portant agrément de véhicules blindés de transport de fonds
- Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
- Règlement d'exécution (UE) 2019/103 de la Commission du 23 janvier 2019 modifiant le règlement (UE) 2015/1998 en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification ainsi que le renforcement de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques
- Circulaire du 2 octobre 2018 relative à la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en oeuvre des matières chimiques
- Instruction du 29 janvier 2019 : mise en œuvre de la carte de collectionneur d'armes à feu de la catégorie C
- Arrêté du 28 janvier 2019 portant application des articles R. 311-6, R. 312-66-5 et R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure
- Décision (PESC) 2019/97 du Conseil du 21 janvier 2019 en faveur de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive
- Décision (PESC) 2018/1544 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
- Règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
- Directive d'exécution (UE) 2019/69 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d'alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
- Directive d'exécution (UE) 2019/68 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
- Décret n° 2019-4 du 3 janvier 2019 modifiant diverses dispositions du code de la défense
- Règlement (UE) 2019/126 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) n°2062/94 du Conseil
- Arrêté du 10 janvier 2019 portant fixation au titre de l'année 2019 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
- Arrêté du 28 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Demande d'accord préalable - assurances maladie, maternité ou accident du travail/maladie professionnelle »
- Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles »
- Arrêté du 21 décembre 2018 abrogeant l'arrêté du 18 mars 2016 fixant le modèle du formulaire « Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle », l'arrêté du 22 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire « Soins reçus à l'étranger - déclaration à compléter par l'assuré », l'arrêté du 1er juillet 2016 fixant le modèle du formulaire « Protocole de soins » et l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « Demande d'aide médicale de l'Etat »
- Arrêté du 22 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique
- Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Directive (UE) 2019/130 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail
- Décision BSERR n° 048 du 14 janvier 2019 modifiant la décision BSEI n° 13-028 du 21 mars 2013 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel pour le suivi en service des réservoirs sous talus
- Arrêté du 2 janvier 2019 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale
- Arrêté du 27 décembre 2018 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles
- Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
- Arrêté n°DTPP 2018-1491 du 24 décembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n°DTPP 2016-847 modifié, donnant agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
- Arrêté n°DTPP 2018-1490 du 24 décembre 2018 accordant agrément au centre de formation « PROSECURITE FORMATION » pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
- Arrêté n°DTPP-2018-1453 du 14 décembre 2018 portant abrogation de l'agrément accordé à la société « INFS » pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
- Décision du 16 janvier 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 29 février 2016 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Règlement d'exécution (UE) 2019/133 de la Commission du 28 janvier 2019 modifiant le règlement (UE) 2015/640 en ce qui concerne l'introduction de nouvelles spécifications de navigabilité supplémentaires
- Instruction interministérielle du 20 décembre 2018 relative aux exercices d’urgence nucléaire et radiologique
- Avis du 3 janvier 2019 du ministère chargé du travail relatif à des équipements de protection individuelle (EPI) protégeant contre les produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2019/151 de la Commission du 30 janvier 2019 renouvelant l'approbation de la substance active «Clonostachys rosea, souche J1446» comme substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2019/150 de la Commission du 30 janvier 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n°686/2012 en ce qui concerne l'État membre rapporteur dans le processus d'évaluation des substances actives suivantes contenues dans les produits phytopharmaceutiques: «deltaméthrine», «diflufénican», «époxiconazole», «fluoxastrobine», «prothioconazole» et «tébuconazole»
- Règlement d'exécution (UE) 2019/149 de la Commission du 30 janvier 2019 modifiant les règlements d'exécution (UE) 2015/1108 et (UE) n°540/2011 en ce qui concerne les conditions d'utilisation du vinaigre en tant que substance de base
- Règlement d'exécution (UE) 2019/148 de la Commission du 30 janvier 2019 concernant la non-approbation de la substance active «propanil», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2019/147 de la Commission du 30 janvier 2019 portant approbation de la substance active «Beauveria bassiana, souche PPRI 5339», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2019/139 de la Commission du 29 janvier 2019 portant approbation de la substance active «Beauveria bassiana, souche IMI389521», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces végétales
- Arrêté du 22 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
- Arrêté du 14 janvier 2019 relatif aux conditions de mise sur le marché des produits introduits dans les installations utilisées pour le traitement thermique des eaux destinées à la consommation humaine
- Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux
- Avis du 19 janvier 2019 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d’économies d’énergie
- Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Décision d'exécution (UE) 2019/142 de la Commission du 29 janvier 2019 relative à la reconnaissance de l'«U.S. Soybean Sustainability Assurance Protocol» aux fins de l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 2 janvier 2019 précisant les modalités de recueil de données relatives aux installations de combustion moyennes
- Avis du 27 janvier 2019 aux opérateurs économiques sur la prise en compte du nouveau cycle d'essai WLTP pour la mesure du CO2 des véhicules légers (complément)
- Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
- Règlement délégué (UE) 2019/7 de la Commission du 30 octobre 2018 modifiant le règlement (UE) n°1031/2010 en ce qui concerne la mise aux enchères de 50 millions de quotas non alloués de la réserve de stabilité du marché destinés au fonds pour l'innovation, et afin d'inscrire une plate-forme d'enchères qui sera désignée par l'Allemagne
- Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement
- Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des imprimés papiers en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à R. 543-211 du code de l'environnement
- Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement
- Arrêté du 15 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement
- Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
- Arrêté du 20 décembre 2018 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
- Note de service DGAL/SDQSPV/2019-48 du 18 janvier 2019 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décision (UE) 2019/70 de la Commission du 11 janvier 2019 établissant les critères du label écologique de l'Union européenne pour le papier graphique ainsi que pour le papier tissue et les produits tissue
- Décision (UE) 2019/63 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale sectoriels et aux repères d’excellence pour le secteur de la fabrication des équipements électriques et électroniques au titre du règlement (CE) n°1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)
- Décision (UE) 2019/62 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d’excellence pour le secteur de la construction automobile au titre du règlement (CE) n°1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)
- Décision (UE) 2019/61 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d’excellence pour le secteur de l’administration publique au titre du règlement (CE) n°1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)
- Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Arrêté du 3 janvier 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service de l'archéologie du Loiret
- Arrêté du 3 janvier 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie de la communauté urbaine du Grand Reims
- Arrêté du 3 janvier 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre archéologique de Seclin
- Arrêté du 3 janvier 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du Centre archéologique municipal de Valenciennes
- Arrêté du 3 janvier 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la direction du château et de l'archéologie de Château-Thierry
- Arrêté du 3 janvier 2019 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la Société Archeodunum SAS
- Arrêté du 3 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2017 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la mission archéologique départementale de l'Eure
- Arrêté du 21 décembre 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service de l'archéologie préventive de l'Allier
- Arrêté du 21 décembre 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville de Noyon
- Arrêté du 21 décembre 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du pôle archéologique départemental de l'Ardèche
- Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
- Décret n° 2018-1070 du 3 décembre 2018 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
- Arrêté du 18 décembre 2018 fixant la liste des titres professionnels du ministère du travail permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
- Avis aux opérateurs économiques concernés par l'interdiction à compter du 1er janvier 2019 de la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention de certains produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel
- Arrêté du 17 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 5 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1981 de la Commission du 13 décembre 2018 renouvelant l'approbation des substances actives «composés de cuivre» comme substances dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1917 de la Commission du 6 décembre 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active « flurtamone » conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1916 de la Commission du 6 décembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation de la substance active « bispyribac »
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1915 de la Commission du 6 décembre 2018 portant approbation de la substance active «Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1914 de la Commission du 6 décembre 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «quinoxyfène» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1913 de la Commission du 6 décembre 2018 renouvelant l'approbation de la substance active «tribenuron» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Décision d'exécution (UE) 2018/1985 de la Commission du 13 décembre 2018 portant non-approbation de la substance «Willaertia magna C2c Maky» en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 11
- Arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2018 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l'évaluation des risques de végétaux, de produits végétaux et d'autres objets à haut risque au sens de l'article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de protection des habitats naturels
- Arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine
- Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels
- Avis du 23 décembre 2018 relatif aux réacteurs équipés de lampes à rayonnement ultraviolet utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine
- Avis du 21 décembre 2018 relatif aux modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine
- Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
- Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
- Avis du 6 décembre 2018 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Arrêté du 3 décembre 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des « hydro-éjecteurs » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 3 décembre 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de « pompes à chaleur air extérieur/eau à compression électrique à fluide frigorigène au CO2 » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie
- Arrêté du 21 décembre 2018 portant validation des programmes « CUBE.S », « Génération énergie », « MOBY », « AMARREE », « ETEHC », « RECIF », « Expertise Rénovation Copropriété », « Coaching Copro », « PRO-INVEST » et « MOEBUS » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique
- Décret n° 2018-1248 du 26 décembre 2018 relatif aux infrastructures de stockage de gaz nécessaires à la sécurité d'approvisionnement
- Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel
- Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer
- Décision d'exécution (UE) 2018/1984 de la Commission du 13 décembre 2018 relative à la reconnaissance du système «KZR INiG» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil
- Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
- Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
- Arrêté du 27 décembre 2018 fixant la liste et le périmètre des sites d'observation astronomique exceptionnels en application de l'article R. 583-4 du code de l'environnement
- Arrêté du 21 décembre 2018 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie
- Décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie
- Décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement s'agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes
- Décision d'exécution (UE) 2018/2079 de la Commission du 19 décembre 2018 relative à l'approbation de la fonction de ralenti roue libre en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2043 de la Commission du 18 décembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/1153 afin de clarifier les conditions d'essai WLTP et d'assurer la surveillance des données de la réception par type
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2042 de la Commission du 18 décembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/1152 afin de clarifier les conditions d'essai WLTP et d'assurer la surveillance des données de la réception par type
- Décision d'exécution (UE) 2018/2029 de la Commission du 18 décembre 2018 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019
- Arrêté du 13 décembre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n°601/2012 de la Commission
- Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10, R. 543-302 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement
- Arrêté du 22 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement
- Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
- Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement
- Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
- Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement
- Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation
- Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
- Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
- Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
- Règlement (UE) 2018/2026 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
- Décision du 30 novembre 2018 consécutive au débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie
- Arrêté du 15 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0648 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018 portant modification de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires
- Arrêté du 20 décembre 2018 portant agrément d'un organisme spécialisé dans la recherche, l'expérimentation et la mise en œuvre des moyens de combattre les pollutions accidentelles des eaux
- Arrêté du 14 décembre 2018 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2019
- Arrêté du 12 décembre 2018 portant publication d'une liste d'associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national
- Arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2015 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Guadeloupe
- Arrêté du 11 décembre 2018 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
- Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance
- Décret n° 2018-1277 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin
- Arrêté du 6 décembre 2018 portant renouvellement d'agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
- Arrêté n° DTPP 2018-1394 du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté DTPP 2018- 333 modifié, en date du 26 mars 2018, donnant agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
- Décision du 27 novembre 2018 modifiant la décision du 19 janvier 2016 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Instruction du Gouvernement du 4 décembre 2018 sur les actions nationales 2019 de l’inspection des installations classées
- Arrêté du 27 novembre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée telle que définie dans la directive 1999/31/CE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 27 décembre 2018 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure
- Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
- Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques
- Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires
- Décret n° 2018-1179 du 18 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF
- Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n°1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission
- Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n°1987/2006
- Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés
- Règlement délégué (UE) 2018/1922 de la Commission du 10 octobre 2018 modifiant le règlement (CE) n°428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
- Décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
- Décision (UE) 2018/1962 de la Commission du 11 décembre 2018 établissant les règles internes concernant le traitement des données à caractère personnel par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la fourniture d'informations aux personnes concernées et la limitation de certains de leurs droits conformément à l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil
- Décision (UE) 2018/1961 de la Commission du 11 décembre 2018 portant règles internes relatives à la communication d'informations aux personnes concernées et à la limitation de certains de leurs droits dans le contexte du traitement des données à caractère personnel aux fins d'activités d'audit interne
- Décision (UE) 2018/1927 de la Commission du 5 décembre 2018 portant règles internes relatives au traitement des données à caractère personnel par la Commission européenne dans le domaine de la concurrence en ce qui concerne la communication d'informations aux personnes concernées et la limitation de certains droits
- Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
- Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
- Décret n° 2018-1144 du 12 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-693 du 3 mai 2017 créant un conseil scientifique sur les processus de radicalisation
- Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
- Arrêté du 20 décembre 2018 portant agrément d'organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11
- Arrêté du 20 décembre 2018 portant agrément d'organismes habilités à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail
- Arrêté du 20 décembre 2018 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail
- Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville
- Décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité destinées à préserver la santé et l'intégrité physique des militaires durant leur service
- Arrêté du 20 décembre 2018 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel
- Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019
- Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2019
- Arrêté du 26 décembre 2018 fixant le montant des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2019
- Arrêté du 21 décembre 2018 portant fixation pour 2019 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte
- Arrêté du 21 décembre 2018 portant fixation en métropole au titre de l'année 2019 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime
- Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations
- Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Avis du 29 décembre 2018 relatif aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés
- Décision d'exécution (UE) 2018/2013 de la Commission du 14 décembre 2018 relative à l'identification de 1,7,7-triméthyl-3-(phénylméthylène)bicyclo[2.2.1]heptan-2-one (3-benzylidène camphre) en tant que substance extrêmement préoccupante conformément à l'article 57, point f), du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) 2018/2005 de la Commission du 17 décembre 2018 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de dibutyle (DBP), le phtalate de benzyle et de butyle (BBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP)
- Règlement (UE) 2018/1881 de la Commission du 3 décembre 2018 modifiant les annexes I, III, VI, VII, VIII, IX, X, XI, et XII du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), aux fins de couvrir les nanoformes des substances
- Règlement (CE) n° 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII
- Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à l'interdiction d'utilisation du pont élévateur de marque Krömer modèle TP 16-3.2T-H
- Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes
- Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes
- Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l'organisation collective du travail le justifie
- Arrêté du 5 décembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures
- Arrêté du 30 novembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises
- Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences
- Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation
- Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié
- Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
- Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences
- Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation
- Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
- Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d’une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement
- Note technique du 21 septembre 2018 relative à l’arrêt et publication des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement pour l’échéance 3
- Note technique du 29 octobre 2018 relative à l’organisation des missions de référent départemental pour l’appui technique à la préparation et à la gestion de crises d’inondation sur le territoire national
- Note de service n°DGAL/SDQSPV/2018-833 du 16 novembre 2018 : Inscription au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l’alimentation des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1865 de la Commission du 28 novembre 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «propiconazole» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1796 de la Commission du 20 novembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «amidosulfuron», «bifénox», «chlorpyrifos», «chlorpyrifos-méthyl», «clofentézine», «dicamba», «difénoconazole», «diflubenzuron», «diflufénican», «dimoxystrobine», «fenoxaprop-P», «fenpropidine», «lénacile», «mancozèbe», «mécoprop-P», «métirame», «nicosulfuron», «oxamyl», «piclorame», «pyraclostrobine», «pyriproxyfène» et «tritosulfuron»
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1659 de la Commission du 7 novembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n°844/2012 eu égard aux critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le règlement (UE) 2018/605
- Note technique du 7 novembre 2018 relative au classement et au renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et à la mise en œuvre de leurs chartes
- Instruction du Gouvernement du 12 octobre 2018 relative aux dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme
- Arrêté du 17 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement
- Avis du 16 novembre 2018 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Avis du 10 novembre 2018 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement
- Décision d'exécution (UE) 2018/1854 de la Commission du 27 novembre 2018 portant reconnaissance du système volontaire «Better Biomass» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil
- Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité
- Règlement délégué (UE) 2018/989 de la Commission du 18 mai 2018 portant modification et rectification du règlement délégué (UE) 2017/654 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques et générales relatives aux limites d'émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
- Décision d'exécution (UE) 2018/1876 de la Commission du 29 novembre 2018 relative à l'approbation de la technologie utilisée dans les alternateurs 12 volts à haut rendement destinés aux véhicules utilitaires légers à moteurs à combustion classiques en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) n°510/2011 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) 2018/1832 de la Commission du 5 novembre 2018 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n°692/2008 de la Commission et le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission aux fins d'améliorer les essais et procédures de réception par type au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers, y compris les essais et procédures ayant trait à la conformité en service et aux émissions en conditions de conduite réelles, et d'introduire des dispositifs de surveillance de la consommation de carburant et d'énergie électrique
- Arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone »
- Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »
- Décision d'exécution (UE) 2018/1855 de la Commission du 27 novembre 2018 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision n°406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l'année 2016
- Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Avis du 22 octobre 2018 relatif à la reconnaissance des techniques d’efficacité équivalente aux meilleures techniques disponibles et à la fixation des valeurs limites d’émission en application de l’arrêté du 23 mars 2017 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Circulaire du 6 novembre 2018 - Taxe générale sur les activités polluantes
- Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires
- Note de service DGAL/SDQSPV/2018-834 du 14 novembre 2018 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 13 novembre 2018 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2018
- Décision (UE) 2018/1702 de la Commission du 8 novembre 2018 établissant les critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux lubrifiants
- Arrêté du 24 octobre 2018 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 25 octobre 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie du Val-d'Oise
- Arrêté du 25 octobre 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du département d'histoire de l'architecture et d'archéologie de Paris
- Arrêté du 25 octobre 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la direction de l'archéologie préventive de la communauté d'agglomération du Douaisis
- Arrêté du 25 octobre 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la direction de l'archéologie de Chartres Métropole
- Arrêté du 25 octobre 2018 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Atemporelle
- Arrêté du 12 octobre 2018 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement
- Décision n°2018-633 du 24 octobre 2018 fixant l’organisation générale de l’Institut national de l’information géographique et forestière
- Arrêté du 26 novembre 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 14 novembre 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Décision du 5 novembre 2018 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Communication de la Commission du 16 novembre 2018 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale
- Circulaire du 8 novembre 2018 relative à la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'Etat
- Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal
- Décret n° 2018-1028 du 23 novembre 2018 portant publication du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015
- Arrêté du 16 novembre 2018 portant classement de certaines armes en catégorie D (i) sur le fondement des articles R. 311-2 et R. 311-3 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 5 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection
- Arrêté du 29 octobre 2018 portant application du II de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure
- Délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 portant adoption de la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise
- Délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018 portant adoption de lignes directrices sur les analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD)
- Décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste »
- Règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne
- Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la direction générale de l'armement
- Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil
- Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) n°1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n°1077/2011
- Arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mars 2012 portant institution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
- Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
- Arrêté du 22 novembre 2018 abrogeant certaines dispositions relatives aux véhicules sur piste dans les industries extractives
- Décret n° 2018-1022 du 22 novembre 2018 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'utilisation et de règles de circulation d'équipements de travail mobiles et abrogeant le titre « véhicules sur piste » du règlement général des industries extractives
- Note d'information du 22 octobre 2018 : Régime de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante
- Communication de la Commission du 6 novembre 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements sous pression
- Arrêté du 8 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules
- Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
- Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières
- Décret n° 2018-878 du 11 octobre 2018 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
- Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution
- Décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
- Arrêté du 25 octobre 2018 relatif à la suspension de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « métam » ou « métam-sodium »
- Arrêté du 19 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Décision d'exécution (UE) 2018/1553 de la Commission du 15 octobre 2018 relative aux conditions de reconnaissance des certificats phytosanitaires électroniques délivrés par les organisations nationales de protection des végétaux des pays tiers
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1532 de la Commission du 12 octobre 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active diquat, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1501 de la Commission du 9 octobre 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «pymétrozine» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1500 de la Commission du 9 octobre 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «thirame», et interdisant l'utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du thirame, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1495 de la Commission du 8 octobre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «malathion»
- Décision d'exécution (UE) 2018/1623 de la Commission du 29 octobre 2018 conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les moustiques infectés de manière non naturelle par la bactérie Wolbachia utilisés à des fins de lutte contre les vecteurs
- Décision d'exécution (UE) 2018/1622 de la Commission du 29 octobre 2018 concernant la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2018/1479 de la Commission du 3 octobre 2018 reportant la date d'expiration de l'approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8
- Décision d'exécution (UE) 2018/1477 de la Commission du 2 octobre 2018 relative aux conditions d'autorisation de produits biocides contenant du butylacétylaminopropionate d'éthyle communiquées par la Belgique conformément à l'article 36 du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine
- Instruction du Gouvernement du 12 octobre 2018 relative aux dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme
- Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques
- Communication de la Commission du 18 octobre 2018 - Document d’orientation concernant les mesures à prendre par les États membres en cas de doute sur la légalité des importations dans l’Union européenne de bois d’essences inscrites à la CITES
- Note technique du 4 septembre 2018 relative aux rapports intermédiaires des programmes de mesure et au rapportage européen de 2018
- Avis du 2 octobre 2018 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux
- Instruction du 28 août 2018 relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de commune
- Arrêté du 10 septembre 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « DYN ASTATO » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
- Arrêté du 10 septembre 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte de systèmes de « pompe à chaleur à compression électrique triple service » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 8 octobre 2018 portant reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 26 septembre 2018 portant validation du programme « Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Règlement (UE) 2018/1504 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 abrogeant le règlement (UE) n°256/2014 concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne
- Note technique du 8 octobre 2018 relative à la gestion des opérations de recherche et de sauvetage dans et aux abords immédiats d’un champ éolien en mer
- Arrêté du 12 octobre 2018 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie
- Décision d'exécution (UE) 2018/1522 de la Commission du 11 octobre 2018 établissant un format commun pour les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique au titre de la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques
- Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
- Décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet
- Note interministérielle du 27 août 2018 relative au reclassement des établissements classés en catégorie C à la suite des diagnostics des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents
- Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement
- Circulaire du 16 octobre 2018 - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Prélèvement sur les carburants
- Note de service DGAL/SDQSPV/2018-726 du 26 septembre 2018 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
- Décision (UE) 2018/1590 de la Commission du 19 octobre 2018 modifiant les décisions 2012/481/UE, 2014/391/UE, 2014/763/UE et 2014/893/UE en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne à certains produits, ainsi que des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification
- Arrêté du 3 octobre 2018 relatif aux modalités de participation du public pour l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
- Arrêté du 27 septembre 2018 portant renouvellement d'habilitation de l'organisme APAVE pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement
- Décision du 8 octobre 2018 portant agrément d'un organisme certificateur
- Arrêté du 9 octobre 2018 portant agrément d'un organisme spécialisé dans la recherche, l'expérimentation et la mise en œuvre des moyens de combattre les pollutions accidentelles des eaux
- Arrêté du 19 septembre 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Guyane
- Arrêté du 12 octobre 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n°DTPP-2018-1097 du 27 septembre 2018 abrogeant l'agrément n°DTPP-2016-1186 délivré par la Préfecture de Police de Paris le 21 novembre 2016 à la société « SECURITAS FORMATION » pour dispenser des formations et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes
- Arrêté n°DTPP 2018-1075 du 21 septembre 2018 portant modification de l'arrêté n°DTPP 2016-0098 en date du 2 février 2016 modifié, donnant agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
- Arrêté n° DTPP 2018-178 du 14 février 2018 relatif à l'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, accordé à la société « INFS »
- Communication de la Commission du 12 octobre 2018 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
- Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée
- Référentiel APSAD R4 - Extincteurs portatifs et mobiles
- Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2731-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 22 octobre 2018 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant des dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 (station de distribution d'hydrogène gazeux) de la nomenclature des installations classées et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 et modifiant l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802
- Décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
- Arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir
- Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
- Arrêté n°DTPP 2018-1131 du 4 octobre 2018 portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation sur l'éducation et le comportement canins et à délivrer l'attestation d'aptitude pour le Département de Paris
- Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité
- Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
- Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité
- Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
- Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
- Décision d'exécution (UE) 2018/1463 du Conseil du 28 septembre 2018 soumettant les nouvelles substances psychoactives N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]cyclopropanecarboxamide (cyclopropylfentanyl) et 2-méthoxy-N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]acétamide (méthoxyacétylfentanyl) à des mesures de contrôle
- Décision (PESC) 2018/1544 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
- Règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
- Délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)
- Délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d'agrément d'organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)
- Délibération n° 2018-303 du 6 septembre 2018 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017
- Arrêté n° 2018-00694 du 23 octobre 2018 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction de la Police Générale
- Décret n° 2018-833 du 1er octobre 2018 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale
- Arrêté du 1er octobre 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire
- Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique
- Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés
- Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
- Instruction n° DGT/ASN/2018/229 du 2 octobre 2018 relative à la prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants (Chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail)
- Décision d'exécution de la Commission du 10 octobre 2018 établissant, au nom de l’Union, la réponse définitive concernant l’importation future de certains produits chimiques conformément au règlement (UE) n°649/2012 du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision d’exécution C(2016) 747 de la Commission
- Règlement (UE) 2018/1513 de la Commission du 10 octobre 2018 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne certaines substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) des catégories 1A ou 1B
- Règlement (UE) 2018/1480 de la Commission du 4 octobre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et corrigeant le règlement (UE) 2017/776 de la Commission
- Règlement (UE) 2017/227 de la Commission du 9 février 2017 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'oxyde de bis(pentabromophényle)
- Arrêté du 23 octobre 2018 relatif à l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation du pont élévateur de marque Prestige Lift modèle AA-2PCF 50
- Communication de la Commission du 12 octobre 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles
- Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation
- Arrêté du 10 octobre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules
- Arrêté du 26 septembre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur
- Circulaire du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- Avis du 30 août 2018 relatif à la liste des procédés de traitement des effluents phytopharmaceutiques, reconnus comme efficaces par le MTES (DGPR/SRSEDPD)
- Communication de la Commission du 24 septembre 2018 sur la disponibilité et l'applicabilité d’un document d’orientation pour la mise en œuvre des points 3.6.5 et 3.8.2 de l’annexe II du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les propriétés perturbant le système endocrinien
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1295 de la Commission du 26 septembre 2018 portant approbation de la substance de base «huile d'oignon» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1294 de la Commission du 26 septembre 2018 portant non-approbation du goudron de pin des Landes en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1278 de la Commission du 21 septembre 2018 portant approbation de la substance active à faible risque Pasteuria nishizawae Pn1, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1266 de la Commission du 20 septembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d'approbation des substances actives 1-décanol, 6-benzyladénine, sulfate d'aluminium, azadirachtine, bupirimate, carboxine, cléthodime, cycloxydime, dazomet, diclofop, dithianon, dodine, fenazaquine, fluométuron, flutriafol, hexythiazox, hymexazol, acide indolylbutyrique, isoxabène, polysulfure de calcium, métaldéhyde, paclobutrazol, pencycuron, sintofen, tau-fluvalinate et tebufenozide
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1265 de la Commission du 20 septembre 2018 portant approbation de la substance active fenpicoxamide, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1264 de la Commission du 20 septembre 2018 renouvelant l'approbation de la substance active «pethoxamide» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1262 de la Commission du 20 septembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d'approbation des substances actives 1-méthylcyclopropène, béta-cyfluthrine, chlorothalonil, chlorotoluron, clomazone, cyperméthrine, daminozide, deltaméthrine, diméthénamide-p, diuron, fludioxonyl, flufénacet, flurtamone, fosthiazate, indoxacarbe, MCPA, MCPB, prosulfocarbe, thiophanate-méthyl et tribenuron
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1260 de la Commission du 20 septembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d'approbation des substances actives «pyridabène», «quinmérac» et «phosphure de zinc»
- Décision d'exécution (UE) 2018/1297 de la Commission du 25 septembre 2018 relative à une dérogation à la reconnaissance mutuelle de l'autorisation de produits biocides contenant de la créosote proposée par la France, conformément à l'article 37 du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2018/1251 de la Commission du 18 septembre 2018 refusant l'approbation de l'empenthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 18
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1292 de la Commission du 25 septembre 2018 approuvant la cyphénothrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1288 de la Commission du 24 septembre 2018 accordant une autorisation de l'Union pour la famille de produits biocides «Prodhynet's iodine based products»
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1261 de la Commission du 20 septembre 2018 accordant une autorisation de l'Union pour la famille de produits biocides «Hypred's iodine based products»
- Note technique du 17 août 2018 : Documents stratégiques de façade maritime
- Note technique du 20 août 2018 portant sur la réalisation de la 7e campagne de surveillance «nitrates» 2018-2019 au titre de la directive 91/676/CEE dite «nitrates»
- Arrêté du 10 septembre 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « DYN ASTATO » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
- Arrêté du 10 septembre 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte de systèmes de « pompe à chaleur à compression électrique triple service » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 30 août 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système de pompe à chaleur triple service air/eau avec un fonctionnement thermofrigopompe dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 23 juillet 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de « récupération de chaleur sur chambres froides » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu
- Arrêté du 18 septembre 2018 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
- Arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement
- Décret n° 2018-766 du 31 août 2018 précisant les dispositions de l'article R. 543-297 du code de l'environnement
- Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale
- Instruction du 1er août 2018 relative à l'évolution de la doctrine nationale pour l'élaboration des PPI autour des installations nucléaires de base (INB - INBS)
- Décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l'environnement
- Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
- Décret n° 2018-802 du 21 septembre 2018 relatif à diverses mesures en matière de tarifs réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité et de hors champ des taxes intérieures sur la consommation
- Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission
- Arrêté du 27 juin 2018 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement
- Arrêté du 27 juillet 2018 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement
- Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Référentiel APSAD R5 - Robinets d'incendie armés et postes d'incendie additivés
- Arrêté du 26 septembre 2018 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté du 5 septembre 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Décision du 21 septembre 2018 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 22 juin 2018 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel
- Arrêté du 12 septembre 2018 fixant la liste des emplois du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, de l'établissement pour l'insertion dans l'emploi et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Communication de la Commission du 14 septembre 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité et de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE
- Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant certaines dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection
- Communication de la Commission du 14 septembre 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression
- Communication de la Commission du 14 septembre 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples
- Communication de la Commission du 14 septembre 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Arrêté n° DTPP 2018-967 du 30 août 2018 portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation sur l'éducation et le comportement canins et à délivrer l'attestation d'aptitude pour le Département de Paris
- Arrêté du 14 septembre 2018 fixant les règles de sécurité et les délais mentionnés à l'article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
- Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n°1077/2011, (UE) n°515/2014, (UE) n°2016/399, (UE) n°2016/1624 et (UE) n°2017/2226
- Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions
- Règlement (UE) 2018/1241 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/794 aux fins de la création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
- Décret n° 2018-798 du 19 septembre 2018 ajoutant l'inspection générale de la justice aux corps et services d'inspection et de contrôle concourant au fonctionnement de l'inspection des services de renseignement
- Arrêté du 4 juin 2018 portant retrait d'agrément d'un organisme chargé d'effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 4 juin 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Décision du 15 juin 2018 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 23 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 août 2015 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
- Communication de la Commission du 29 juin 2018 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
- Décret n° 2018-439 du 4 juin 2018 modifiant les articles R. 1332-17 et R. 1332-18 du code de la défense
- Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
- Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union
- Arrêté du 13 juin 2018 fixant les modalités des déclarations prévues aux articles 8, 11 et 20 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
- Décision (UE) 2018/890 du Conseil du 4 juin 2018 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
- Décision (UE) 2018/889 du Conseil du 4 juin 2018 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
- Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE
- Circulaire du 26 juin 2018 relative aux importations, exportations, transferts intracommunautaires et aux transits d'armes à feu, munitions et leurs éléments
- Circulaire du 26 juin 2018 relative aux exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, aux importations de matériels de guerre, armes et munitions, aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et au transit d'armes et de matériels de guerre
- Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
- Décret n° 2018-504 du 21 juin 2018 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique à une emprise de la marine nationale
- Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
- Décision (UE) 2018/893 du Conseil du 18 juin 2018 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) et du protocole 37 comportant la liste prévue à l'article 101 de l'accord EEE (Règlement général sur la protection des données)
- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme
- Arrêté du 23 mai 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 24 octobre 2017 fixant l'organisation de la Direction de la Prévention, de la Sécurité et de la Protection
- Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
- Décret n° 2018-484 du 13 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives au secrétariat général pour l'administration et au contrôle général des armées
- Arrêté du 22 juin 2018 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel
- Arrêté du 15 juin 2018 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 15 juin 2018 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages
- Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante
- Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français
- Décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs
- Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
- Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Arrêté du 30 mai 2018 relatif aux conditions de mesurage à des fins de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres céramiques réfractaires
- Règlement d'exécution (UE) 2018/895 de la Commission du 22 juin 2018 modifiant le règlement (CE) n° 340/2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques
- Règlement délégué (UE) 2018/830 de la Commission du 9 mars 2018 portant modification de l'annexe I du règlement (UE) n°167/2013 du Parlement européen et du Conseil et du règlement délégué (UE) n°1322/2014 de la Commission en ce qui concerne l'adaptation des prescriptions relatives à la construction des véhicules et des prescriptions générales pour la réception des véhicules agricoles et forestiers
- Règlement délégué (UE) 2018/829 de la Commission du 15 février 2018 portant modification et rectification du règlement délégué (UE) 2015/208 complétant le règlement (UE) n°167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers
- Règlement délégué (UE) 2018/828 de la Commission du 15 février 2018 portant modification du règlement délégué (UE) 2015/68 en ce qui concerne les prescriptions relatives aux systèmes de freinage antiblocage, aux dispositifs de stockage d'énergie à haute pression et aux liaisons hydrauliques du type à une seule conduite
- Communication de la Commission du 15 juin 2018 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
- Communication de la Commission du 15 juin 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles
- Communication de la Commission du 15 juin 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
- Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque
- Instruction interministérielle N° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 relative au Plan National Canicule 2017 reconduit en 2018
- Décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 132-12-1 du code minier aux concessions de mines d'hydrocarbures
- Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire
- Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
- Arrêté du 28 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Règlement d'exécution (UE) 2018/917 de la Commission du 27 juin 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l'approbation des substances actives alpha-cyperméthrine, beflubutamide, bénalaxyl, benthiavalicarbe, bifénazate, boscalide, bromoxynil, captane, carvone, chlorprophame, cyazofamide, desmédiphame, diméthoate, diméthomorphe, diquat, éthéphon, éthoprophos, étoxazole, famoxadone, fénamidone, fénamiphos, flumioxazine, fluoxastrobine, folpet, foramsulfuron, formétanate, Gliocladium catenulatum souche — J1446, isoxaflutole, métalaxyl-M, méthiocarbe, méthoxyfénozide, métribuzine, milbémectine, oxasulfuron, Paecilomyces lilacinus — souche 251, phenmédiphame, phosmet, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, prothioconazole, pymétrozine et S-métolachlore
- Arrêté du 4 juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole pêche
- Arrêté du 4 juin 2018 relatif aux caractéristiques du diesel marine léger
- Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol
- Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10)
- Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
- Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée
- Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
- Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
- Arrêté du 25 mai 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85
- Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage
- Arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales
- Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées
- Note d'information n° DGS/EA4/2018/92 du 4 avril 2018 relative au contrôle sanitaire et à la gestion des risques sanitaires liés à la présence du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine
- Instruction n° DGS/EA4/2018/79 du 21 mars 2018 relative aux modalités de gestion des non-conformités dans les eaux destinées à la consommation humaine prévues par notes d’information pour l’année 2018
- Décision d'exécution (UE) 2018/840 de la Commission du 5 juin 2018 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l'échelle de l'Union dans le domaine de la politique de l'eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2015/495 de la Commission
- Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
- Décret n° 2018-479 du 12 juin 2018 relatif à l'étiquetage énergétique
- Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs
- Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n°525/2013
- Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) n°525/2013 et la décision (UE) n°529/2013
- Instruction n°DGS/SDVSS/EA/MICOM/2018/103 du 13 avril 2018 relative à l'action des ARS en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
- Décision d'exécution (UE) 2018/896 de la Commission du 19 juin 2018 établissant la méthode de calcul de la consommation annuelle de sacs en plastique légers et modifiant la décision 2005/270/CE
- Directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages
- Arrêté du 28 mai 2018 transposant la directive (UE) 2017/2096 de la Commission du 15 novembre 2017 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage, et modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage
- Directive (UE) 2018/849 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques
- Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux et l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux
- Directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets
- Directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets
- Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2740 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (incinération de cadavres d'animaux)
- Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 6 juin 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Communication de la Commission du 15 juin 2018 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil, décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil
- Décision (UE) 2018/813 de la Commission du 14 mai 2018 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d’excellence pour le secteur de l’agriculture au titre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)
- Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale
- Arrêté du 14 mai 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du pôle d'archéologie du département de l'Aisne
- Arrêté du 14 mai 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre archéologie préventive de Bordeaux Métropole
- Arrêté du 18 juin 2018 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
- Arrêté du 5 juin 2018 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement
- Arrêté du 17 mai 2018 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R. 521-59 du code de l'environnement
- Arrêté du 13 juin 2018 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Arrêté n°2018-00406 du 1er juin 2018 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction des Transports et de la Protection du Public
- Décret n° 2018-494 du 19 juin 2018 confiant à la région Grand Est les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
- Décret n° 2018-489 du 15 juin 2018 relatif au Comité national de l'eau
- Décret n° 2018-483 du 13 juin 2018 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Décision (UE) 2018/853 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant le règlement (UE) n° 1257/2013 et les directives 94/63/CE et 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que les directives 86/278/CEE et 87/217/CEE du Conseil, en ce qui concerne les règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement et abrogeant la directive 91/692/CEE du Conseil
- Arrêté du 2 juillet 2018 portant approbation du plan type des plans particuliers de protection des points d'importance vitale
- Arrêté du 2 juillet 2018 portant approbation du plan type des plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale
- Arrêté du 2 juillet 2018 portant approbation du plan type des plans de protection externe des points d'importance vitale
- Arrêté du 2 juillet 2018 portant approbation de l'instruction méthodologique d'analyse de risque d'un secteur d'activités d'importance vitale
- Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union
- Arrêté du 12 juin 2018 portant agrément de véhicules blindés de transport de fonds
- Arrêté DTPP n°2018-704 du 25 juin 2018 portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation sur l’éducation et le comportement canins et à délivrer l’attestation d’aptitude pour le Département de Paris.
- Décision n°GM1-38-2018 du 30 juin 2018 portant agrément de la société Groupe Prorisk SAS pour délivrer les formations professionnelles aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection de navires
- Décision n° 17 du 3 juillet 2018 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
- Arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée
- Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
- Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation
- Arrêté du 10 juillet 2018 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
- Circulaire du 30 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes
- Circulaire du 29 juin 2018 relative aux biens et technologies à double usage
- Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité
- Circulaire du 22 juin 2018 présentant les dispositions modifiées des articles 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale relatifs aux fichiers d’antécédents judiciaires, résultant de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2018-765 DC du 12 juin 2018
- Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
- Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
- Décision du 31 juillet 2018 portant désignation de l’Office central de lutte contre le crime organisé comme point de contact des signalements de transactions suspectes en matière d’armes
- Circulaire du 22 mai 2018 relative à l’application du décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux d’aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme
- Arrêté n° 2018-00575 du 10 août 2018 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation
- Arrêté du 2 août 2018 portant organisation de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste
- Arrêté n° 2018-00544 du 26 juillet 2018 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction de la Sécurité de Proximité de l'Agglomération Parisienne
- Arrêté du 24 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique
- Décret n° 2018-577 du 3 juillet 2018 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
- Arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects
- Circulaire du 28 avril 2018 relative à l’aptitude physique des jeunes sapeurs-pompiers
- Arrêté du 5 juillet 2018 relatif aux cartes d'identité professionnelle des sapeurs-pompiers
- Arrêté du 5 juillet 2018 relatif aux cartes d'identité professionnelle des personnels des services d'incendie et de secours
- Arrêté du 19 juin 2018 : fixation de la quantité, de la qualité et de l'implantation de l'ensemble des Points d'Eau Incendie (PEI) identifiés pour l'alimentation en eau des moyens de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP), ainsi que de leurs ressources pour faire face aux risques et aux besoins en eau
- Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
- Arrêté du 9 juillet 2018 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes
- Arrêté du 31 juillet 2018 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 24 juillet 2018 portant prolongation d'agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n°DTPP 2018-800 du 18 juillet 2018 modifiant l'arrêté n°2018- 333 du 26 mars 2018, donnant agrément à la société PROTECTIM FORMATION pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 3 juillet 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 29 mars 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Décision du 2 février 2018 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Décision du 29 septembre 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 5 février 1959 portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux
- Communication de la Commission du 10 août 2018 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
- Note technique du 6 juillet 2018 relative aux modalités d’application de la procédure d'arrêt définitif des travaux miniers, du transfert des installations hydrauliques et hydrauliques de sécurité, et de la prévention et de la surveillance des risques miniers résiduels
- Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques
- Arrêté du 7 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur »
- Arrêté du 7 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »
- Décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques
- Communication de la Commission du 27 juillet 2018 concernant une liste de substances actives susceptibles d'être considérées comme étant à faible risque et dont l'incorporation dans les produits phytopharmaceutiques est approuvé
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1075 de la Commission du 27 juillet 2018 renouvelant l'approbation de la substance active «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10» comme substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1061 de la Commission du 26 juillet 2018 renouvelant l'approbation de la substance active «carfentrazone-éthyl» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1060 de la Commission du 26 juillet 2018 renouvelant l'approbation de la substance active «trifloxystrobine» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1043 de la Commission du 24 juillet 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «fénamidone» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1019 de la Commission du 18 juillet 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «oxasulfuron», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1131 de la Commission du 13 août 2018 approuvant le penflufène en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1130 de la Commission du 13 août 2018 approuvant la cyperméthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1129 de la Commission du 13 août 2018 approuvant l'acétamipride en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18
- Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
- Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
- Circulaire du 20 juillet 2018 : Réglementation relative aux mesures de protection contre l’introduction dans l’Union européenne d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux
- Arrêté du 11 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales
- Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
- Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
- Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature
- Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du III de ce même article
- Instruction technique n°DGAL/SDSSA/2018-624 du 21 août 2018 - Cyanobactéries en eau douce
- Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
- Note d'information n° DGS/EA4/2018/93 du 5 avril 2018 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité pour le bore et le sélénium dans les eaux destinées à la consommation humaine
- Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Note technique du 30 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin
- Instruction du 28 août 2018 relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de commune
- Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
- Instruction du Gouvernement 14 août 2018 relative à la mise à jour des plans d’actions opérationnels territorialisés de la directive cadre sur l’eau
- Arrêté du 23 juillet 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de « récupération de chaleur sur chambres froides » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 30 août 2018 modifiant l'arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités d'évaluation de la conformité des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
- Décret n° 2018-761 du 30 août 2018 modifiant l'article R. 224-61 du code de l'environnement (section 4 relative aux produits ayant un impact sur la consommation d'énergie)
- Recommandation de la Commission du 24 juillet 2018 concernant les orientations relatives aux critères que doivent appliquer le REGRT-E et le REGRT-G lors de l’élaboration de leurs PDDR conformément à l’annexe III, partie 2, point 5, du règlement (UE) n°347/2013 du Parlement européen et du Conseil
- Instruction du Gouvernement du 11 juillet 2018 relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres
- Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides
- Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants
- Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages
- Règlement délégué (UE) 2018/989 de la Commission du 18 mai 2018 portant modification et rectification du règlement délégué (UE) 2017/654 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques et générales relatives aux limites d'émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
- Règlement délégué (UE) 2018/987 du 27 avril 2018 portant modification et rectification du règlement délégué (UE) 2017/655 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de gaz polluants des moteurs à combustion interne en service installés sur des engins mobiles non routiers
- Règlement d'exécution (UE) 2018/988 de la Commission du 27 avril 2018 portant modification et rectification du règlement d'exécution (UE) 2017/656 établissant les prescriptions administratives relatives aux limites d'émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers conformément au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1003 de la Commission du 16 juillet 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/1152 pour clarifier et simplifier la procédure de corrélation et l'adapter aux modifications apportées au règlement (UE) 2017/1151
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1002 de la Commission du 16 juillet 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/1153 pour clarifier et simplifier la procédure de corrélation et l'adapter aux modifications apportées au règlement (UE) 2017/1151
- Règlement (UE) 2018/932 de la Commission du 29 juin 2018 modifiant le règlement (UE) n°582/2011 en ce qui concerne les dispositions relatives aux essais au moyen de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) et les prescriptions concernant la réception par type pour tous carburants
- Règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs
- Arrêté du 12 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour la période 2019-2023
- Décret n° 2018-624 du 17 juillet 2018 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Note d'information DGAL/SDSPA/2018-179 du 7 mars 2018 - Publication d'une mise à jour et mise en ligne d'un guide concernant le tri et le devenir des sous-produits animaux définis dans le règlement (CE) n°1069/2009 (version B)
- Arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement
- Décret n° 2018-728 du 21 août 2018 relatif à l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage prévue à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement
- Arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement
- Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées
- Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Instruction du 1er août 2018 relative à l'évolution de la doctrine nationale pour l'élaboration des PPI autour des installations nucléaires de base (INB - INBS)
- Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
- Décision d'exécution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2018/1135 de la Commission du 10 août 2018 déterminant la nature et la forme des informations à communiquer par les États membres, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la transmission d'informations sur la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles
- Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
- Arrêté du 25 juin 2018 modifiant une série d'arrêtés ministériels relatifs à certaines catégories d'installations classées
- Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110
- Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780
- Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
- Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l'énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910
- Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110
- Décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l'environnement
- Circulaire du 3 juillet 2018 - Taxe générale sur les activités polluantes
- Note de service DGAL/SDQSPV/2018-528 du 16 juillet 2018 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.
- Décision (UE) 2018/993 de la Commission du 11 juillet 2018 modifiant les décisions (UE) 2017/1214, (UE) 2017/1215, (UE) 2017/1216, (UE) 2017/1218 et (UE) 2017/1219 en ce qui concerne la durée de la période de transition
- Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 22 mai 2015 modifié portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
- Arrêté du 18 juin 2018 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Décret n° 2018-685 du 1er août 2018 relatif aux agréments des laboratoires d'analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques
- Arrêté du 1er août 2018 portant agrément d'un éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement (société SCRELEC)
- Arrêté du 1er août 2018 portant agrément d'un éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement (société ESR)
- Arrêté du 1er août 2018 portant agrément d'un éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement (société ECOLOGIC)
- Décision BSERR n° 18-024 du 11 juillet 2018 portant habilitation d’un organisme de contrôle pour effectuer des analyses, expertises ou contrôles sur les canalisations de transport
- Arrêté du 27 août 2018 portant renouvellement d'habilitation de l'organisme ASAP pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement
- Arrêté du 13 août 2018 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement
- Arrêté du 5 juillet 2018 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement
- Arrêté du 26 juillet 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie départementale de la Charente-Maritime
- Arrêté du 26 juillet 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du bureau du patrimoine archéologique de la Seine-Saint-Denis
- Arrêté du 26 juillet 2018 portant extension de l'arrêté du 26 décembre 2017 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du pôle archéologie de la conservation départementale du patrimoine de Maine-et-Loire
- Arrêté du 26 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 modifié portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive d'ANTEA-Archéologie SARL
- Arrêté du 14 mai 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre archéologie préventive de Bordeaux Métropole
- Arrêté du 5 mars 2018 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Arrêté du 23 août 2018 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2009 relatif à l'organisation du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'Institut de formation de l'environnement
- Arrêté du 25 juin 2018 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Décret n° 2018-745 du 23 août 2018 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
- Décret n° 2018-676 du 30 juillet 2018 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Décret n° 2018-611 du 16 juillet 2018 relatif au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
- Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
- Arrêté du 11 juillet 2018 portant organisation du service de santé des armées
- Décret n° 2018-606 du 11 juillet 2018 modifiant diverses dispositions relatives au service de santé des armées
- Arrêté du 3 août 2018 relatif à l'organisation de la direction générale du travail
- Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles
- Arrêté du 20 juillet 2018 portant création du titre professionnel d'opérateur de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires
- Arrêté du 20 juillet 2018 portant création du titre professionnel d'encadrant technique d'une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires
- Arrêté du 20 juillet 2018 portant création du titre professionnel d'encadrant de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires
- Arrêté du 18 juillet 2018 fixant en application du III de l'article 146 de la loi de finances pour 2016 la liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité
- Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 juin 2018 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 29 juin 2018 modifiant et inscrivant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 29 juin 2018 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Communication de la Commission du 13 juillet 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité et de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE
- Règlement (UE) n° 944/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
- Règlement d'exécution (UE) 2018/986 de la Commission du 3 avril 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/504 en ce qui concerne l'adaptation aux limites d'émissions de la phase V des dispositions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers
- Règlement délégué (UE) 2018/985 de la Commission du 12 février 2018 complétant le règlement (UE) n°167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l'unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers et de leurs moteurs et abrogeant le règlement délégué (UE) 2015/96 de la Commission
- Communication de la Commission du 10 août 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/686/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle
- Communication de la Commission du 13 juillet 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique
- Arrêté du 19 juillet 2018 relatif aux dispositifs permettant de piloter la recharge des véhicules électriques
- Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire
- Arrêté du 20 juillet 2018 relatif au titre professionnel de technicien de fabrication de l'industrie chimique
- Arrêté du 11 juillet 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
- Arrêté du 6 juillet 2018 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route et modifiant l'arrêté du 9 avril 2018
- Arrêté du 18 juillet 2018 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et la Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes, assistants et assistantes dentaires (FNISPAD) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
- Arrêté du 18 juillet 2018 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par la Confédération nationale des charcutiers traiteurs (CNCT) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
- Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique
- Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services
- Arrêté du 27 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2017 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent peut faire appel
- Avis du 4 avril 2018 relatif à l'application du décret n° 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds
- Décision d'exécution (UE) 2018/636 de la Commission du 17 avril 2018 sur l'identification du phtalate de dicyclohexyle en tant que substance extrêmement préoccupante au titre de l'article 57, points c) et f), du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) 2018/594 de la Commission du 13 avril 2018 relative à l'identification de 1,2-anhydride de l'acide benzène-1,2,4-tricarboxylique (anhydride trimellitique) (TMA) en tant que substance extrêmement préoccupante conformément à l'article 57, point f), du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) 2018/589 de la Commission du 18 avril 2018 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le méthanol
- Règlement (UE) 2018/588 de la Commission du 18 avril 2018 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne la 1-méthyl-2-pyrrolidone
- Arrêté du 14 mars 2018 portant habilitation d'un organisme dans le domaine des équipements frigorifiques sous pression (TECNEA Inspection SAS)
- Arrêté du 9 avril 2018 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route
- Arrêté du 12 avril 2018 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif (UNIFED) et l'organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire (NEXEM) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
- Référentiel CNPP 1008 - Surveillance des risques
- Règlement d'exécution (UE) 2017/2089 de la Commission du 14 novembre 2017 établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques pour l'échange d'informations ainsi que le stockage de ces informations, conformément au code des douanes de l'Union
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union
- Arrêté du 26 janvier 2015 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
- Décret n° 2018-290 du 19 avril 2018 modifiant le décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports
- Règlement d'exécution (UE) 2018/582 de la Commission du 12 avril 2018 portant modification du règlement d'exécution (UE) n°1352/2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n°608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle
- Arrêté du 20 avril 2018 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
- Instruction n°2200/ARM/EMA/PERF/BPSO du 19 juillet 2017 portant sur l’organisation et la sûreté des acheminements au sein du ministère des armées
- Avis du 1er avril 2018 sur la prévention de la radicalisation
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Arrêté du 27 février 2018 relatif au contrôle à l'exportation de biens, technologies et services à double usage et à la mise en œuvre des mesures restrictives prises à l'encontre de certains pays de destination finale, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage
- Décret n° 2018-232 du 30 mars 2018 pris pour l'application à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
- Arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des aérodromes mentionnés à l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme
- Note d'information du 3 avril 2018 relative aux modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations par les collectivités territoriales et leurs groupements
- Décret n° 2018-279 du 17 avril 2018 modifiant le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
- Règlement d'exécution (UE) 2018/660 de la Commission du 26 avril 2018 renouvelant l'approbation de la substance active «bentazone» conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n°1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien
- Règlement d'exécution (UE) 2018/524 de la Commission du 28 mars 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «Bacillus subtilis (Cohn 1872), souche QST 713, identique à la souche AQ 713», «clodinafop», «clopyralid», «cyprodinil», «dichlorprop-P», «fosétyl», «mépanipyrim», «metconazole», «metrafenone», «pirimicarbe», «Pseudomonas chlororaphis — souche MA 342», «pyriméthanile», «quinoxyfène», «rimsulfuron», «spinosad», «thiacloprid», «thiamethoxam», «thirame», «tolclofos-méthyl», «triclopyr», «trinexapac», «triticonazole» et «zirame»
- Décision d'exécution (UE) 2018/622 de la Commission du 20 avril 2018 refusant l'approbation du chlorophène en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 3
- Décision d'exécution (UE) 2018/619 de la Commission du 20 avril 2018 refusant l'approbation du PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 1, 5 et 6
- Règlement d'exécution (UE) 2018/614 de la Commission du 20 avril 2018 approuvant l'azoxystrobine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 7, 9 et 10
- Règlement d'exécution (UE) 2018/613 de la Commission du 20 avril 2018 approuvant le PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4
- Arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du gazole non routier dénommé GNR B30
- Arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100
- Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé « gazole B30 »
- Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95
- Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL
- Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
- Arrêté du 13 avril 2018 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
- Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier
- Note d'information n° DGS/EA4/2018/92 du 4 avril 2018 relative au contrôle sanitaire et à la gestion des risques sanitaires liés à la présence du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine
- Note d'information n° DGS/EA4/2018/9 du 9 janvier 2018 relative aux plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
- Instruction n° DGS/EA4/2018/79 du 21 mars 2018 relative aux modalités de gestion des non-conformités dans les eaux destinées à la consommation humaine prévues par notes d’information pour l’année 2018
- Avis du 14 avril 2018 relatif aux limites de quantification des couples «paramètre-matrice» de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques
- Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
- Arrêté du 28 mars 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des conduits échangeurs air/air sur appareil indépendant de chauffage au bois dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 17 avril 2018 portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 5 avril 2018 portant validation du programme « Référents énergie dans l'industrie (PRO-REFEI) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Règlement délégué (UE) 2018/540 de la Commission du 23 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) n°347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d'intérêt commun de l'Union
- Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel
- Arrêté du 18 avril 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération
- Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables
- Règlement délégué (UE) 2018/649 de la Commission du 23 janvier 2018 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard de l'évolution de la masse des voitures particulières neuves immatriculées en 2014, 2015 et 2016
- Arrêté du 20 avril 2018 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
- Arrêté du 6 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement, et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement (grille contrôle périodique)
- Arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l'utilisation du lisier
- Avis du 19 avril 2018 relatif au champ d'application de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers
- Avis du 2 décembre 2016 modifiant l'avis relatif au champ d'application de la filière de responsabilité élargie du producteur des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
- Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
- Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 5 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement
- Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement
- Communication de la Commission du 9 avril 2018 - Recommandations techniques concernant la classification des déchets
- Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code
- Circulaire du 9 avril 2018 - Expérimentation d'un droit de dérogation reconnu au préfet
- Circulaire du 21 mars 2018 relative à la politique pénale
- Décision BSERR n°18-007 du 13 mars 2018 portant habilitation d’un organisme de contrôle pour effectuer des analyses, expertises ou contrôles sur les canalisations de transport
- Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
- Décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
- Arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu
- Décision (PESC) 2018/653 du Conseil du 26 avril 2018 sur l'établissement d'un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise
- Arrêté du 19 mars 2018 portant habilitation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
- Arrêté n° 2018-00298 du 18 avril 2018 relatif aux missions et à l'organisation du Secrétariat Général de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris
- Arrêté du 20 avril 2018 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 19 mai 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté n° DTPP-2018-333 du 26 mars 2018 donnant agrément à la société « PROTECTIM FORMATION » pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
- Communication de la Commission du 4 avril 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les appareils à gaz
- Arrêté du 9 avril 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
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- Pfas : le PFHxA restreint dans les mousses anti-incendie
- Tenue des agents de sécurité privée : ce qui change à partir du 1er octobre
- Les chiffres sur l'état du contrôle d'accès physique en 2024
- Couvertures des parcs de stationnement extérieurs et des ERP : la note d'information d'août 2024 abrogée
- Démarque inconnue : un défi sécuritaire pour les commerces
- Incendie de la tour Grenfell à Londres : des "décennies de défaillances"
- Terrorisme : un colloque pour renforcer la réponse à une attaque
- Face au Risque n°603 : « le risque inondation » à l'affiche !
- Trottinettes électriques : le Sdis 78 sensibilise au risque incendie
- La logistique des matières dangereuses à l’heure de la réglementation post-Lubrizol
- Informations classifiées "secret défense" : les normes techniques de destruction précisées
- La canicule reconnue comme motif de chômage
- Microsoft, cible de nombreuses cyberattaques en 2024
- Sûreté. Jeux olympiques de Paris 2024, le bilan chiffré
- Accidentologie industrielle : l’inventaire 2023 du Barpi est paru
- Clarifications sur les couvertures des parcs de stationnement extérieurs et des ERP
- Fabrication des composés hautement actifs (HPAPI) : comment les EPI contribuent à la sécurité des travailleurs ?
- Prévenir les ingérences étrangères
- Du nouveau pour le traitement automatisé des données à caractère personnel
- L'UE modifie les directives relatives aux émissions industrielles et à la mise en décharge des déchets
- IA Act : le règlement européen sur l'intelligence artificielle publié
- L'Anssi lance son CyberDico
- ICPE. Loi industrie verte : un décret sur les dispositions d'application
- Installations industrielles vertes : un nouveau texte favorise leur implantation
- Risques électriques : les normes applicables aux travaux sur installations électriques
- Prévention du risque électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques
- Risques électriques : équivalence entre autorisation d'intervention et habilitation
- Cybersécurité, recrutement : le GPMSE sur tous les fronts
- ICPE : des modifications sur les mesures de restriction d'eau en période de sécheresse
- Face au Risque n°602 : « les Pfas dans les rejets aqueux » à l'affiche !
- Des innovations pour une logistique performante et durable
- ERP : du nouveau pour la continuité des communications radioélectriques
- Surveillance de l’espace public, une atteinte aux droits de l’Homme ?
- Batteries au lithium. Les fabricants visés par des mesures d'urgence en Corée du Sud
- L’Acses fait le bilan de ses journées d’études et de formation 2024
- Patrick Degiovanni (CNPP) : « La prévention, c’est de la RSE naturelle »
- Tempêtes de novembre 2023 : la synthèse du Barpi
- Sécurité incendie. Un additif sur les stockages automatisés dans le référentiel Apsad R1
- Gestion de déchets : des corrections de plusieurs arrêtés
- Un nouveau décret relatif à l'évaluation environnementale des projets
- Radon : le dispositif de protection renforcé
- Union européenne : du nouveau pour la résistance au feu des produits de construction
- ICPE : de nombreuses non-conformités en sécurité incendie constatées en 2023
- La vague d'efficacité énergétique nécessite une expertise en matière de sécurité incendie
- Risque routier professionnel : des comportements toujours plus dangereux en 2024
- Une nouvelle loi pour sécuriser et réguler l'espace numérique
- Cyberattaques par PDF : la France devient le pays le plus exposé d'Europe
- De nouvelles mesures pour la prévention des accidents du travail graves et mortels
- ERP, IGH : l’arrêté du 17 mai 2024 relatif au comportement au feu des câbles électriques
- Securitas Technology aide à prévenir les départs de feu avec ses solutions de détection incendie par thermographie avancées
- Securitas France : « Veiller à la sécurité de nos clients afin qu’ils aient une continuité d’activités »
- Face au Risque n° 601 : « JOP 2024 et continuité d'activité » à l'affiche !
- En cette année électorale record, les risques de violence politique augmentent
- Gestion des mots de passe : état des lieux
- Dispositions de l’UE : la loi 2024-364 concerne de multiples domaines
- Le Cesin mobilise ses membres dans le cadre de NIS 2
- L'absentéisme en baisse dans les grandes entreprises
- ICPE : actualisation des méthodes de mesure des rejets
- Géographie de la surveillance humaine
- Le site Saipol de Sète, classé Seveso, touché par un incendie
- Un nouveau décret sur la formation aux activités privées de sécurité
- Du nouveau dans les valeurs limites d'exposition professionnelle (Vlep)
- Securitas Technology aide les professionnels à lutter contre les départs de feu liés aux batteries Lithium-ion
- Pfas : un nouveau plan d'actions interministériel en cinq axes
- La prévention des risques professionnels en cinq chiffres
- L'accord risques professionnels étendu au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif
- Loi Essoc et sécurité incendie : ça bloque
- Securitas France. « Il n'y a pas de réduction de moyens humains avec notre virage numérique »
- Risque incendie : l’obligation légale de débroussaillement
- États-Unis. Effondrement d'un pont à Baltimore, heurté par un cargo
- Quoi de neuf sur le marché du contrôle d'accès en 2024 ?
- Caméras embarquées : un nouveau décret en vigueur depuis le 19 mars
- À l’heure des JOP 2024, la sécurité comme enjeu de l’attractivité de la France
- Face au Risque n° 600 : « L'ingénierie de sécurité incendie » à l'affiche !
- Nouvelles valeurs limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates
- Devoir de vigilance : un accord européen trouvé
- Deux accidents du travail mortels à la SNCF
- Urgence climatique : l'Europe doit agir
- Risques technologiques : « rendre obligatoire la télédéclaration des incidents et accidents industriels »
- L’exposition des sapeurs-pompiers aux cancers professionnels
- JOP 2024. Les six chiffres-clés de la cérémonie d'ouverture sur la Seine
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- L’enquête du BEA-RI sur l’explosion du silo de Cristal Union
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- L'UE change les règles pour les substances appauvrissant la couche d'ozone
- Un nouveau règlement européen pour les gaz à effet de serre fluorés
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- La gestion des risques industriels passée au crible de la Cour des comptes
- Ransomware. 90% des entreprises touchées paient une rançon aux cybercriminels
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- En 2024, Face au Risque réinvente son magazine !
- Ransomware, IA, cloud : le Clusif dresse son panorama de la cybercriminalité
- Insécurité et délinquance, des chiffres en hausse en 2023
- La pollution de l’air dans les écoles responsable de 30 000 cas d’asthme par an
- Cannes, première ville de France métropolitaine labelisée "Tsunami Ready"
- Colère agricole : la Dreal soufflée par une explosion à Carcassonne
- La Cnil inflige une amende de 32M€ à Amazon France Logistique
- Entreprises. Protection des données et intelligence artificielle
- Pfas. 166 000 habitants touchés par des eaux polluées en Auvergne-Rhône-Alpes
- La Dreal met en demeure un site Bolloré Logistics à Grand-Couronne
- Le panorama des risques Allianz 2024
- L'eau, l'air, les Pfas dans le viseur des inspecteurs des installations classées en 2024
- Paris 2024. Un rapport alerte sur une vague de cybercriminalité
- Explosions chez Arkema à Jarrie en 2022 : le rapport du BEA-RI est publié
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- Les chiffres clés 2022 des accidents du travail et maladies professionnelles
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- Secteur déchets et sécurité incendie : les arrêtés du 22 décembre 2023 (2/3)
- Secteur déchets et sécurité incendie : les arrêtés du 22 décembre 2023 (1/3)
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- Baromètre. Les tendances de la cybersécurité en 2023
- Assurance des entreprises : vers une stabilisation du marché ?
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- Stockage de déchets non dangereux : la sécurité incendie renforcée
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- Mort d'un ouvrier sur un chantier du Grand Paris Express
- Les actions nationales de l’Inspection des installations classées en 2022
- Covid-19 : synthèse du protocole sanitaire en entreprise du 3 janvier 2022
- « La vague des rançongiciels n’aura pas baissé en 2021 »
- «Retrouver le goût du risque et de la réalité tarifaire»
- Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (décembre 2021)
- «Rapprocher sûreté et sécurité incendie»
- «L’EU-Osha soutient la culture de la prévention sur les lieux de travail»
- «Adapter nos cadres réglementaires à l’évolution des pratiques technologiques»
- "Les directeurs de sécurité sont déjà en train d'imaginer les crises futures"
- "Une pénurie de main-d’œuvre à un niveau inédit"
- "La crise a montré la nécessité de sanctuariser les zones de soins"
- "Gageons que la situation sanitaire puisse permettre un plein retour d'activités"
- «Les collectivités doivent être reconnues comme des acteurs de la gestion de crise»
- Entreprises, assureurs et risque climatique
- Face au Risque hiver 2021 : « L'univers des risques 2021 - 2022 » à l'affiche du n° 578
- Risques technologiques. L’histoire des catastrophes doit-elle se répéter ?
- Covid-19 : synthèse du protocole national en entreprise du 8 décembre 2021
- Détecteurs de fumée ioniques : derniers jours pour leur démantèlement
- Explosion mortelle dans une usine d'armement près de Belgrade (Serbie)
- Télétravail. Derrière les vides juridiques, des risques en embuscade
- Covid-19 : synthèse du protocole national en entreprise du 29 novembre 2021
- La quasi-totalité des salariés polyexposés à des risques au travail
- Crise sanitaire, télétravail et cohésion des équipes
- Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (novembre 2021)
- Sûreté. Les problèmes de sécurité dans les stades peuvent-ils influer sur Paris 2024 ?
- Salon Selif 2021 : les lauréats du concours #sécurité
- Une loi vise à réduire l'empreinte environnementale du numérique
- Handicap : interview de Christophe Roth, président de l'Agefiph
- Ransomware : mieux vaut prévenir plutôt que payer !
- Enquête Anssi. Quels sont les profils des professionnels de la cybersécurité ?
- Face au Risque novembre 2021 : « Cybersécurité des systèmes industriels » à l'affiche du n° 577
- Retour d’expérience sur les accidents industriels
- Stockages de liquides inflammables : de nouveaux ajustements
- Film. Les enseignements autour d’un accident industriel
- Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (octobre 2021)
- Gala Agora des directeurs sécurité 2021 : le sport à l’affiche
- Interview Patrick Lanzafame. Nouvelle gouvernance au GPMSE
- Enquête Cesin : salaire, cursus, âge... le profil du responsable en cybersécurité
- Culture du risque. Sensibiliser aux catastrophes naturelles et aux accidents industriels
- Taïwan. 46 morts dans l'incendie d'un immeuble à Kaohsiung
- Milipol Paris 2021. « Placer le salon au cœur de la sécurité intérieure des États »
- La cyberattaque du groupe Stelliant au menu du congrès 2021 de la Compagnie des experts
- Cybersécurité. FIC 2021 : les systèmes industriels à l'honneur
- Prévention des risques. Les installations classées en Île-de-France
- Face au Risque octobre 2021 : « Sûreté des chantiers » à l'affiche du n° 576
- Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (septembre 2021)
- Pollution de l’air : l’OMS publie de nouveaux seuils de référence
- Lancement d’Ocara : analyser les impacts du climat sur l’activité des entreprises
- Aléas naturels. La MRN répertorie les référentiels de prévention des dommages aux constructions
- Tribune. « Assurance risque cyber : il y a urgence pour les PME et ETI ! »
- Incendie. Milan : une tour récente s’embrase par l’extérieur
- Face au Risque septembre 2021 : « Incendie, le contrat de maintenance » à l'affiche du n° 575
- Covid-19 : synthèse du protocole national en entreprise du 1er septembre 2021
- Étude CDSE. Le risque sanitaire, principale crainte pour la sécurité des salariés à l'étranger
- Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (août 2021)
- Cybersécurité. Le FIC 2021, un événement très attendu
- La loi « Climat et Résilience » est promulguée
- IRSST : 40 ans au service de la santé et sécurité au travail
- Covid-19 : synthèse du protocole national en entreprise du 9 août 2021
- Interview. ERP et Covid-19 : établissements fermés, risques gelés ?
- Tribune. « Accompagner la transformation technologique et opérationnelle de la sécurité »
- Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (juillet 2021)
- Allemagne. Explosion mortelle sur un site industriel chimique à Leverkusen
- Anticiper les crises climatiques
- Culture du risque. Sensibiliser les populations aux risques industriels et naturels
- Cyberattaque Kaseya : le point de basculement ?
- Face au Risque été 2021. « L'hydrogène en lumière » à l'affiche du n° 574
- Climat. L’Etat condamné à agir pour réduire les émissions de gaz à effet de serre
- Climat. La baisse des émissions de gaz à effet de serre est insuffisante
- Essoc 2. Réforme du Code de la construction : le décret est publié !
- Météo-France va améliorer ses prévisions grâce à deux nouveaux supercalculateurs
- Covid-19 : synthèse du protocole national en entreprise du 30 juin 2021
- Risques technologiques. L’accidentologie en baisse en 2020
- Covid-19 : l'impact de la crise sanitaire sur les conditions de travail
- Gestion des risques. Bilan mitigé pour la France sur l'indice de résilience FM Global 2021
- Étude ransomware. Payer la rançon, le meilleur moyen d’être attaqué une seconde fois
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- Incendie. Explosion sur un site chimique du groupe Lubrizol à Rockton (États-Unis)
- Santé auditive. L’ignorance des impacts du bruit sur l’être humain affaiblit toute l’économie
- Covid-19 : synthèse du protocole national en entreprise du 9 juin 2021
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- Face au Risque juin 2021. « ERP et Covid-19 : l'impact sur la sécurité - sûreté » à l'affiche du n° 573
- Incendie. Un autre Grenfell évité de justesse à Londres ?
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- Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (mai 2021)
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- Flash DGSI. Exemple de manœuvre étrangère ciblant le savoir-faire stratégique d'une entité française
- Droit. Covid-19 : synthèse du protocole national en entreprise du 18 mai 2021
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- Environnement. Anticiper les conséquences du changement climatique
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- Religion au travail : plus des deux tiers des entreprises concernées
- Face au Risque mai 2021 : « Vidéosurveillance, les nouveaux usages » à l'affiche du n° 572
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- Flash DGSI. Exemple d'une approche étrangère à des fins de captation de technologies
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- Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (avril 2021)
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- Cyber. Comment s'opèrent les attaques par ransomware et quels moyens de défense ?
- [Étude] Les métiers de la sécurité et de la sûreté en entreprise à la loupe
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- RSE. Risque climat et responsabilité des entreprises
- Sous le Covid-19, toujours plus de rançongiciels en ordre masqué
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- Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (janvier 2021)
- Covid-19 : synthèse du protocole national en entreprise du 29 janvier 2021
- Vidéo. Explosion mortelle dans une mine d’or en Chine
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- Baromètre des risques 2021 : le Covid-19 en tête du classement
- Rouen. Les premiers résultats de l’enquête de santé réalisée après l'incendie de Lubrizol et Normandie Logistique
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- Le risque routier encore trop souvent sous-estimé
- Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (décembre 2020)
- La France en retard sur la question des troubles musculo-squelettiques
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- Un arrêté annonce la création du Bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI)
- Covid-19. L'AEM cible d'une cyberattaque, des documents du vaccin Pfizer et BioNTech piratés
- Risque amiante : un nouveau site internet pour les professionnels du BTP
- FAR 568 hiver 2020 : « Continuité d'activité et résilience » en période de Covid-19
- Interview. Covid-19 : plan de continuité d’activité et résilience
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- Nanomatériaux. 90 % des données ne sont pas exploitables
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- Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (mise à jour le 30 novembre)
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- Covid-19 : synthèse du protocole national en entreprise du 13 novembre 2020
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- Assises de la Cybersécurité : bilan de la 20e édition
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- Accidents du travail et maladies professionnelles, une sinistralité plutôt stable en 2019
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- Cyber. « La data au cœur de l'enquête », comment optimiser les données ?
- Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (mise à jour le 28 octobre)
- Événement. 15e Trophées de la Sécurité : J -2 pour les candidatures !
- Sécurité globale : une nouvelle proposition de loi va être examinée en novembre 2020
- Étude. Covid-19, la pandémie modifie les tendances de la sinistralité et les expositions aux risques
- Extinction. CNPP réédite les deux guides gratuits D9 et D9A
- Covid-19. Protocole national du 16 octobre, ce qui change en entreprise
- Santé au travail. Le télétravail, facteur aggravant pour la santé auditive ?
- Interview. « Je n’arrive pas à comprendre pourquoi les pompiers se font caillasser »
- L'EU-Osha lance sa campagne 2020-2022 consacrée aux TMS
- Gestion de crise. Deveryware renforce son offre avec l'acquisition de Crisotech
- Incendie. Batterie lithium-ion, un déchet électronique dangereux !
- Paris Cyber Week. Face à la crise, l’Europe du numérique doit jouer sa carte
- Interview. Oliver Wild (Amrae) : « La prévention, socle de l’entreprise responsable »
- Post-Lubrizol. La réglementation évolue afin de renforcer la prévention des risques industriels
- FAR octobre 2020 : « Batteries lithium et risque d'emballement thermique » à l'affiche du n° 566
- Post-Lubrizol. Mieux prévenir les risques industriels (vidéo)
- Covid-19. Que faire des masques, gants et autres surchaussures après usage ?
- Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (mise à jour le 30 septembre)
- Retour d'expérience. Un an après, ce qu’il faut retenir de « Lubrizol »
- Covid-19. Les entreprises françaises sont-elles résilientes face à la crise ?
- Incivilités. Des patients de l'hôpital Lapeyronie de Montpellier victimes de vols
- Report. Un salon Expoprotection 2021 orienté « sûreté, sécurité et feu »
- Covid-19. L'organisation du travail se transforme
- Ne baissons pas la garde, les arnaques au coronavirus restent une menace
- Interview. Paris Cyber Week 2020, les réponses de Sébastien Garnault
- Face au Risque septembre 2020 : « Télétravail, le jour d'après » à l'affiche du n°565
- Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (mise à jour le 7 septembre)
- ERP. Gel hydroalcoolique, attention les yeux !
- Covid-19. Les masques chirurgicaux sont désormais recyclables (vidéo)
- Cybermenaces. La France en progrès selon le Rapport Hiscox 2020
- Lubrizol. Une enquête épidémiologique est lancée auprès de la population de Rouen
- Covid-19 : synthèse du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise
- Rentrée du 1er septembre : « soyez prudent, soyez... en retard »!
- Covid-19 : le premier masque inclusif à fenêtre
- L'UE interdit l'accès au territoire européen à des cyberattaquants
- Le port obligatoire du masque en entreprise en 5 questions
- Sprinkleur : le nouveau référentiel APSAD R1 est arrivé
- Paris Cyber Week 2020, une édition spéciale « Retex Covid-19 »
- Vidéo : explosions à Beyrouth, le nitrate d'ammonium en cause (19 ans après AZF) ?
- Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (mise à jour le 28 juillet)
- Face au Risque été 2020 : sécurité globale et interconnexion à l'affiche du n°564
- Création du statut de citoyen sauveteur
- Sûreté numérique : l'étude Clusif « MIPS 2020 collectivités » en 5 chiffres
- Post-Lubrizol : Elisabeth Borne renforce les contrôles des ICPE et crée un bureau d’enquête accident
- Les incidents et accidents technologiques en 2019
- Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (mise à jour le 1er juillet)
- Pandémie : l’assurance des pertes d’exploitation en question
- Le risque routier professionnel reste la première cause de mortalité au travail
- Sûreté numérique : les 5 chiffres de l'étude « MIPS entreprises 2020 » du Clusif
- Un webinaire de l’INRS sur le Caces
- L'explosion d'un camion-citerne sur une autoroute fait 19 morts en Chine
- Euro Rescue : une application pour fournir des fiches techniques des véhicules aux premiers intervenants
- Semaine de la QVT : du 15 au 19 juin 2020, l'Anact propose de tirer les premières leçons de la crise
- Risque d'explosion : un webinaire pour simplifier le classement des zones ATEX
- Un entrepôt de marchandises d’Amazon totalement embrasé en Californie
- Hikvision reçoit la certification CNPP Certified pour 15 caméras thermiques
- Lubrizol : le Sénat publie un rapport d’enquête sévère
- Face au Risque juin 2020 : coactivité et sous-traitance à l'affiche du n°563
- Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (mise à jour le 5 juin)
- Sprinkleurs : un webinaire sur les nouveautés du prochain référentiel APSAD R1
- 2e colloque de sciences appliquées au sapeur-pompier les 2 et 3 novembre 2020
- Lubrizol : selon Le Monde, l'incendie serait parti de Normandie Logistique
- Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (mise à jour le 23 mai)
- Le Covid-19 non classé au niveau maximum de dangerosité par la Commission européenne
- Face au Risque mai 2020 : « Menaces sur l'industrie » à l'affiche du n°562
- Tour Abbco à Dubaï : l'incendie se propage par la façade
- Covid-19 : un webinaire pour une reprise d’activité en toute sécurité
- Covid-19 : appel à votre retour d’expérience !
- Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (mise à jour le 14 mai)
- Covid-19. Protocole national de déconfinement pour les entreprises
- Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (mise à jour le 5 mai)
- Covid-19 : des masques grand public « non conformes » pour la DGA
- Fraude commerciale : 5 chiffres qui montrent que le risque ne diminue pas
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- Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (du 20 au 24 avril)
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- Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (du 6 au 17 avril)
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- Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (du 30 mars au 3 avril)
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- Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (mise à jour)
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- Le contrôle d’accès électronique se porte bien
- Milipol 2019 : retour en 3 chiffres sur la 21e édition
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- Lubrizol : le Gouvernement transmet son instruction suite à l'incendie
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- La reconnaissance faciale en Une du numéro d'octobre
- Christophe Besse, nouveau directeur des opérations au Cnaps
- Incendie de Lubrizol, déjà le 3e incident en six ans pour l'usine
- Fuite de mercaptan à l'usine Lubrizol de Rouen
- Explosion à l'usine Lubrizol : le point sur l'incendie d'un site classé Seveso seuil haut
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- La mutation stratégique du marché de la sécurité privée
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Produitheque categorie
- Agents extincteurs
- Avertisseurs sonores et lumineux
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- Caméras thermographie infrarouge
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- Le fait religieux, une réalité dans l'entreprise
- Qu'est-ce qu'un permis de feu ?
- À quoi sert le protocole de sécurité ?
- Être sauveteur secouriste du travail (SST)
- Travaux en zone ATEX
- Les Dati ou dispositifs d’alarme du travailleur isolé
Droit
- Places de parking d’entreprises pour personnes à mobilité réduite
- Les agents de sécurité rapprochée peuvent-ils utiliser des bombes lacrymogènes et des tasers ?
- Jurisprudence : harcèlement moral et suicide
- C2P et exposition aux facteurs de risques professionnels
- Sécurité des personnes à mobilité réduite dans un bâtiment à usage professionnel
- Plan d’évacuation et consignes de sécurité incendie
- Polices municipales : leurs principales attributions
- Un nouveau règlement européen pour les machines
- Plan de prévention : intervention d’une entreprise extérieure à l’année
- Recharge de chariots élévateurs équipés de batteries lithium-ion
- Pratiques addictives en milieu de travail : une prise en compte délicate mais nécessaire
- Maladies professionnelles : leur reconnaissance peut être directe ou indirecte
- Fouille des véhicules personnels par un agent de sécurité
- Est-il possible d’allonger la validité d’un permis de feu ?
- Recharger sa trottinette au bureau, est-ce possible ?
- Responsable unique de sécurité (RUS) et directeur unique de sécurité (DUS) : clarification des rôles et des obligations
- Risques émergents : la question de la responsabilité
- Fouille des véhicules extérieurs à l'entreprise
- Risques professionnels. Qu'est-ce qu'un référent sécurité et quelles sont ses missions ?
- Jurisprudence : défaut de plan de circulation en entreprise
- Pfas dans les rejets aqueux : périmètre et obligations
- Systèmes d’alarme des lieux de travail : faut-il un report SSI vers un poste de supervision avec procédure d’alerte ?
- Transferts de données de l’UE vers les USA: la saga continue
- Autorité sur le civil de la chose jugée au pénal
- Détecteurs de gaz et stockage de matières combustibles
- Les enjeux de la nouvelle réglementation bois
- Bois et sécurité incendie : 15 ans de co-construction
- Conception des EPI : le cadre réglementaire
- Accident de chariot élévateur
- La Lopmi et l’indemnisation des pertes et dommages liés à une attaque cyber
- Levée de doute et alerte des pompiers dans un lieu de travail de plus de 50 personnes équipé d’un SSI « alarme »
- Le radon : un danger potentiel dans les espaces clos
- ICPE. Une nouvelle instruction sur la mise à disposition d'informations sensibles
- Microplastiques : la Commission européenne introduit des restrictions
- Informations devant figurer sur le panneau signalétique d’un extincteur
- Tests d’alcoolémie sur les clients : est-ce possible ?
- Dispositifs d'alerte dans les ERP : du changement dans le règlement de sécurité
- Un réseau sprinkleur peut-il être peint ?
- Émissions industrielles : la France se met en conformité avec le droit européen
- Quelles conditions pour la présence d’infirmiers dans l’entreprise ?
- JOP 2024 : un décret relatif au traitement algorithmique des images collectées
- Relations conflictuelles entre la victime et sa hiérarchie
- Burnout : lien direct et essentiel avec l’activité professionnelle
- La carte professionnelle des agents de sécurité
- Faute inexcusable et chute de hauteur
- Chutes : aperçu réglementaire
- ChatGPT : vertiges et dangers de l’IA générative
- Évolution du dispositif des lanceurs d’alerte : quels impacts pour les entreprises ?
- Télétravail : les obligations de l’employeur
- Maintenance préventive des extracteurs d’air d’un local de charge
- Maintenance des bornes escamotables
- Contrat de surveillance humaine : les points à observer
- Port d'ARI : faut-il un examen médical ?
- Jurisprudence : les RPS induits par une réorganisation interne
- Les risques psychosociaux : mieux vaut les « éviter/évaluer » !
- Défaut d’examen d’adéquation sur un camion-grue
- Qualité de l’air intérieur : du nouveau dans la surveillance de certains ERP
- Cessation d’activité des ICPE : les attestations « sites et sols pollués »
- Utilisation des échelles fixes : quelles sont les exigences réglementaires ?
- Photovoltaïque : garanties et responsabilités en cas de sinistre
- Parcs de stationnement : extincteurs à poudre ou à eau ?
- Interventions d'entreprises extérieures, un cadre réglementé
- Informations d'un site sous vidéoprotection
- Accident imprévisible
- Travaux en hauteur
- Extinction et agents perfluorés : réglementation et perspectives
- Agents privés de sécurité et magasins autonomes
- Amiante : indemnisations des salariés victimes ou de leurs ayants droit
- Existe-t-il un temps d’archivage réglementaire du permis de feu ?
- La maintenance des défibrillateurs
- La cessation d'activité des installations classées (ICPE)
- Faut-il une séparation entre les douches des hommes et celles des femmes ?
- Doit-on installer des douches pour le personnel de passage ?
- Des transactions immobilières polluées par l’état des sols
- Essoc et la solution d'effet équivalent (SEE) : comment ça marche ?
- Sécurité incendie : pourquoi un régime de dérogations dans les bâtiments ?
- Faute inexcusable et agissement de la victime
- La responsabilité du maire et de la commune en matière d’incendie
- La vérification des harnais et des élingues
- Maladie professionnelle pour cause de défaut d’adaptation du poste
- Les principales obligations de l’employeur en matière d’EPI
- L’équipement des entreprises en défibrillateurs
- Règlement intérieur et non-salariés de l'entreprise
- La garantie légale rattrape le numérique
- Transport d’un blessé léger en entreprise
- Canicule : droits des salariés et mesures à prendre par l'employeur
- Imprévisibilité du danger
- Reconnaissance faciale : le point de vue de la Cnil
- La mise à disposition des équipements de protection individuelle (EPI)
- Un cadre juridique prêt à s’ouvrir ?
- Les Pfas dans le viseur du législateur européen
- Employeurs, salariés et véhicules d'entreprise
- "Le RGPD a mis en place un système vertueux"
- Agression après menaces
- Le document unique, des évolutions 20 ans après sa création
- Eaux d’extinction : les nouveautés des guides D9 et D9A
- Faut-il mettre à jour l’étude Atex lorsqu’on installe du gaz sur un site ?
- Caméras augmentées : faut-il libérer l’intelligence artificielle ?
- Harcèlement au travail, que dit la loi ?
- Inspection commune préalable et signature du plan de prévention
- Exposition au bruit et faute inexcusable
- Prévention des risques psychosociaux : ce que dit la loi
- Lutte contre la contrefaçon : internet dans le collimateur
- Audit énergétique et taille de l’entreprise
- Formations sécurité et entreprises extérieures
- Utilisation des drones : le cadre réglementaire européen
- Exposition à la poussière et reconnaissance de la faute inexcusable
- Se protéger de la radioactivité
- Sécurité incendie : Essoc 2 et SEE, vers la simplification et la performance
- Plan d’intervention dans une ICPE
- Réglementation. Le verrouillage des portes et des issues de secours
- Lutte contre la corruption : le secteur public bientôt dans le sillage du privé
- Reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie
- Formation en interne du travail en hauteur sur plateforme
- Intelligence artificielle. Big brother ne sera pas européen
- Big data : l’Europe jette les bases d’un marché unique
- Installations classées. Le droit d’antériorité dans la réglementation ICPE
- Indemnisation du préjudice d’anxiété : nouvel enjeu pour les entreprises
- L’affichage de la consigne de sécurité incendie
- Jurisprudence. Quelle est l’autorité compétente en matière de police des déchets sur le site d’une ICPE ?
- Retour sur la condamnation de Monsanto en 2020 pour produits défectueux
- Télétravail, protection des salariés et Covid-19 dans le secteur privé
- Plan de prévention et protocole d’accueil mais absence de consignes
- Sécurité globale. Le « discontinuum » de sécurité
- La signature électronique : un outil devenu incontournable
- La gestion des risques liés aux conflits d’intérêt en entreprise
- Post-Lubrizol : le point sur les mesures réglementaires
- Rappel des produits défectueux
- Manipulation des extincteurs : quels sont les personnels concernés et la fréquence de la formation ?
- Le Caces se réforme
- Le travail en espace confiné
- Le deuxième anniversaire du RGPD
- Covid-19. Mode d’emploi des mesures de déconfinement
- Ravalement de façade pour la réglementation incendie
- Sécurité privée : les cas de refus de carte professionnelle
- Vidéosurveillance : quelle est la durée de conservation des données personnelles ?
- Les cadeaux d’entreprise à destination des salariés et des clients
- La réglementation Atex
- Reconnaissance faciale : impossibilité juridique ou résistance psychologique ?
- Comment gérer le fait religieux en entreprise ?
- RGPD et vidéosurveillance : quels risques pour l'entreprise ?
- Travail en hauteur : aperçu réglementaire
- Dans nos archives - Un règlement interne de sécurité pour les cathédrales
- Sapeurs-pompiers : les axes de défense face aux violences volontaires
- Peut-on utiliser un brouilleur ?
- Garde-corps contre les chutes de hauteur : la norme NF E 85-015 évolue
- Quand les réseaux sociaux nuisent à l'entreprise
- Le dispositif Caces en passe d'être modifié
- Comment lutter contre les violences sexuelles au travail
- Y a-t-il une durée d’archivage réglementaire des plans de prévention établis ?
- Qui est responsable de l'évacuation en cas d'incendie dans un restaurant interentreprises ?
- RGPD : l'Analyse d'impact sur la vie privée est obligatoire en matière RH
- Quelle est la différence entre un moyen d’intervention et un moyen de protection ?
- Cadeau d'affaires : les règles à respecter
- De la place du privé dans le continuum de sécurité… globale
- La religion dans l'entreprise
- Permis de faire : l'ordonnance publiée
- Neige, verglas, salariés bloqués chez eux, que dit la loi ?
- Chute de plain-pied sur parking verglacé
- Peut-on exiger la présentation d’une pièce d’identité pour accéder à une entreprise ?
- Manipulation des extincteurs : quelles sont les obligations de formation ?
- Vidéosurveillance et vidéoprotection, les contours juridiques
- Quand faut-il prévoir un plan de prévention ?
- Le handicap au travail
- Emails privés envoyés du poste de travail : la Cour européenne des droits de l'Homme rend son verdict
- L’employeur peut-il utiliser les informations d'un réseau social d'un salarié ?
Retours expériences
- Pollution par boues rouges en Hongrie
- L'incendie de la bourse de Copenhague
- L’incendie mortel du centre équestre des Bauges, il y a 20 ans
- Explosion suivie de feu au cœur d’un site Seveso
- Le ver Stuxnet, il y a 15 ans
- Centre Leclerc, un incendie peu clair
- Incendie généralisé d’un complexe résidentiel à Valence
- L’accident nucléaire de Three Mile Island
- Immeubles lods : sous les « verre et acier », l’amiante ressurgit
- Incendie de la rue Erlanger, il y a 5 ans
- Feu de tous les dangers à La Rochelle
- Feu couvant dans le navire Epic
- Collision de deux trains à Melun, il y a 110 ans
- Parking couvert en feu à Aubervilliers : la dalle s’effondre
- L'incendie des Nouvelles Galeries de Marseille, il y a 85 ans
- L’incendie du musée de Rio, le 2 septembre 2018
- Incendie dans un système de stockage d’énergie sur batteries
- Incendie dans le métropolitain, il y a 120 ans
- Feu de tout bois à Montfermeil
- Feu de tout bois à Cabourg
- Feu à l’hôtel Lambert, il y a 10 ans
- Retour sur le feu de Notre-Dame de Paris
- L’incendie de la clinique psychiatrique de Bruz, il y a 30 ans
- Feu de l’entrepôt « Bolloré Logistic »
- Prise d’otages à la maternelle de Neuilly, il y a 30 ans
- Effondrement du Rana Plaza, il y a 10 ans
- Explosion à l’usine Nitrochimie, il y a 20 ans
- L’Amoco Cadiz provoque une marée noire en Bretagne, il y a 45 ans…
- Incendie à l’hôpital de Decazeville
- Feu glaçant dans un entrepôt frigorifique
- Vol au Diamond center d’Anvers, il y a 20 ans
- Incendie du collège Pailleron à Paris, il y a 50 ans
- Fuite de mercaptan à Rouen, il y a 10 ans
- À Londres, le feu épate la galerie
- Catastrophes naturelles en 2022 : les événements en France
- Incendie du Cocoanut Grove, il y a 80 ans
- Explosions à la raffinerie Total de La Mède, il y a 30 ans
- Feu dans le métro toulousain
- Explosion d’un silo à Metz, il y a 40 ans
- Court-circuit dans un tunnel du métro de Toulouse
- Incendie de plateforme logistique en construction
- Inondations de Vaison-la-Romaine, il y a 30 ans
- À Meyrin-Satigny en Suisse, le feu escalade le bâtiment
- Incendie du cinéma Le Select, il y a 75 ans
- L’explosion à Brest de l’Ocean Liberty, il y a 75 ans
- Accident ferroviaire sous le tunnel de Vierzy, il y a 50 ans
- L’an 2021 fait long feu à Saint-Chamas
- Une tribune s’effondre à Furiani, le 5 mai 1992
- Explosions de nitrate d’ammonium à Texas City, il y a 75 ans
- Violent feu d’une flotte de vélos et de scooters électriques
- L’incendie du tunnel en chantier de l’A86, il y a… 20 ans
- L’Ocean Ranger sombre dans l’Atlantique - Il y a 40 ans…
- La supply chain dans la tourmente
- Costa Concordia, un naufrage ! Il y a 10 ans
- Une odeur de brûlé au laboratoire Gravier
- Les cyberattaques emblématiques des systèmes industriels
- Incendie du cinéma Ciné 32 à Auch
- L’incendie de Sandoz et la pollution du Rhin, il y a 35 ans
- L’incendie du tunnel du Saint-Gothard, il y a 20 ans
- Feu de data center chez OVH à Strasbourg
- La catastrophe d’AZF, il y a… 20 ans
- Terribles explosions à l’usine d’engrais BASF en Allemagne, il y a 100 ans
- Le vol de La Joconde, il y a 110 ans
- L’accident d’une usine chimique à Seveso, il y a 45 ans
- Le « casse du siècle » à l’Hôtel des Postes de Strasbourg, il y a 50 ans
- Il y a 30 ans, incendie aux thermes de Barbotan
- Il y a 25 ans, l’incendie du Crédit Lyonnais
- Il y a 35 ans. Tchernobyl, l’accident le plus grave de l’histoire du nucléaire
- Il y a 10 ans, la catastrophe de Fukushima
- Il y a 35 ans, le naufrage du chalutier Snekkar Arctic
- Impact des accidents industriels sur la réglementation
- Il y a 55 ans : Bleve à la raffinerie de Feyzin
- Il y a 15 ans, le dépôt pétrolier de Buncefield explosait
- Archive Face au Risque. 50 ans après, le récit original de l'incendie du dancing « Cinq-Sept »
- Il y a 50 ans. L’incendie du Cinq-Sept
- Il y a 5 ans : Bousculade au pèlerinage de La Mecque
- Il y a 10 ans : retour sur les inondations dans le Var de juin 2010
- Il y a 35 ans : terrible incendie au stade de Bradford en Angleterre
- Il y a 10 ans, la plateforme pétrolière Deepwater Horizon explosait
- Grenfell, une série de défaillances à tous les étages
- Incendie d’archives de Lausanne : comment se sont-ils relevés ?
- Explosions dans une usine chimique
- Lubrizol : autopsie de l’incendie
- La fusillade de Columbine, il y a 20 ans
- Feu de combles à l'hôtel de ville de La Rochelle
- Dans nos archives - Feux de chantiers, risque maximum
- Dans nos archives - Saint-Donatien à Nantes : plus près de toit mon feu !
- Recticel, Thaïlande : les leçons des sinistres de la supply chain
- Explosion et incendie dramatiques aux établissements Saipol de Dieppe
- 50 ans de catastrophes industrielles
- Incendie à la Cité des Sciences : SSI non raccordé
- Piège mortel à Rouen
- L’incendie de la tour Grenfell de Londres
- Bacs d’hydrocarbures en feu sur un site pétrochimique
- Feu de résidence en construction à San-Francisco
- Fuite de gaz enflammé au cœur de Marseille
- Vol AF447 Rio-Paris : un parallèle de gestion de crise avec l'entreprise
- Feu sur front de neige à Courchevel
- Feu d’archives à Lausanne
- Déraillement explosif en Italie
- Feu de silos dans le port de Nantes
- Résidences d’altitude : des feux à haut risque
- Studios Universal : flammes fatales
- Feu de chambre meurtrier dans une maison de retraite
- Attentat à l’aéroport de Madrid
- Incendie dans une tour d’habitation parisienne
- Incendie atypique sur un bac de soufre
- ERP et IGH : sinistres historiques
- Paris-Opéra : incendie mortel dans un petit hôtel parisien
- Façades d’immeubles : des incendies qui prennent de la hauteur
- Explosion d'ammonitrates dans un bâtiment agricole
- Feu de parking à l'hôpital Fernand-Widal
- Le château de Lunéville ravagé par un incendie
- La gare Saint-Lazare perd son système nerveux
- Incendie dans le tunnel en chantier de l’autoroute A86
- AZF Toulouse, impact et mise en sécurité
- Tunnel du Mont-blanc, réhabilitation terminée
- Catastrophe industrielle sur le site AZF de Toulouse
- Incendie dans le tunnel routier du Saint-Gothard
- Feux d'artifice mortels en Hollande
- L'enfer au cœur du Mont Blanc
- Incendie de la fromagerie Livarot
- Blaye : un silo soufflé par une explosion meurtrière
- L'incendie du « Lyonnais »
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