Arrêté du 17 mai 2024 fixant les modalités techniques de l’accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l’article L. 225-1 du code de la route
JO du 9 juin 2024
En premier lieu, ce texte détermine les personnes qui bénéficient d’un accès direct aux informations nominatives enregistrées dans le Système national des permis de conduire dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître.
Sont notamment concernés les magistrats du ministère public et les magistrats du siège qui exercent des fonctions pénales.
En second lieu, ce texte fixe les modalités techniques de cet accès. Il aborde, ainsi, les modalités d’accès, l’environnement de travail, les droits d’accès, la traçabilité des consultations, la continuité de service et la gestion des anomalies.
Les plus lus…
Communiqué commun de l'Afrata (Association française de téléassistance), de la FAS (Fédération des ascenseurs), du GPMSE (Groupement des Métiers…
Dans quelles conditions, un lieu de travail n’est-il pas soumis à l’obligation de disposer de places de stationnement aménagées…
-
Communiqué commun de l'Afrata (Association française de téléassistance), de la FAS (Fédération des ascenseurs), du GPMSE (Groupement des Métiers…
Redoutées par tous, les défaillances de la sécurité privée ne se sont pas produites durant les Jeux olympiques. Bien…
La Dreal Normandie (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) a adressé deux mises en demeure le…
À lire également
