Activités privées de sécurité : des dispositions modifiées par un nouveau décret
Le décret n° 2023-1333 du 29 décembre 2023 apporte des modifications sur certaines dispositions applicables aux activités privées de sécurité.
Nouvelle durée de validité pour la carte professionnelle de surveillance
En premier lieu, ce texte modifie le décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d’une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes.
Il aligne la durée de la carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes sur la durée de droit commun de cinq ans. Désormais, quelle que soit leur date de délivrance, les cartes ont une durée de validité de cinq ans, elles ne sont plus uniquement valable
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