Évolutions de l’Anact et conformité des équipements de travail et des EPI
Le décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à la loi Santé du 2 août 2021 a été publié au Journal officiel. Il concerne les missions de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et s’intéresse également à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle.
Évolutions de l’Anact
En premier lieu, ce texte définit les modalités d’application des dispositions de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Il permet aux associations régionales paritaires appartenant au réseau piloté par l’Anact de fusionner avec cette agence.
En deuxième lieu, il modifie les dispositions du code du travail (articles R.4642-1 et suivants) afin de compléter les missions de l’Anact et d’adapter son organisation, notamment en ce qui concerne :
- la composition de son conseil d’administration ;
- le remplacement des associations régionales paritaires par des directions régionales.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1
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