Un arrêté modifie la dématérialisation de la déclaration des ICPE
Un arrêté du 18 août 2022 apporte des modifications à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ce texte modifie un précédent arrêté du 15 décembre 2015.
L’arrêté du 18 août 2022 actualise le formulaire de notification de mise à l’arrêt définitif d’une ICPE relevant du régime de la déclaration qui doit être transmis par le déclarant à l’administration.
Ce formulaire est mis à jour pour tenir compte des évolutions introduites par la nouvelle procédure de cessation d’activité des ICPE applicable depuis le 1er juin 2022 (réglementation “d’accélération et de simplification de l’action publique” dite réglementation ASAP).
Déclaration des ICPE, quels changements suite à cet arrêté ?
Les
Les plus lus…
Communiqué commun de l'Afrata (Association française de téléassistance), de la FAS (Fédération des ascenseurs), du GPMSE (Groupement des Métiers…
Dans quelles conditions, un lieu de travail n’est-il pas soumis à l’obligation de disposer de places de stationnement aménagées…
-
Communiqué commun de l'Afrata (Association française de téléassistance), de la FAS (Fédération des ascenseurs), du GPMSE (Groupement des Métiers…
Redoutées par tous, les défaillances de la sécurité privée ne se sont pas produites durant les Jeux olympiques. Bien…
La Dreal Normandie (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) a adressé deux mises en demeure le…
