Décret n° 2022-1103 du 1er août 2022 portant publication de l’accord relatif au contrôle des exportations en matière de défense (ensemble trois annexes), signé à Paris le 17 septembre 2021
JO du 3 août 2022
Ce texte publie l’accord relatif au contrôle des exportations en matière de défense, signé à Paris le 17 septembre 2021 et entré en vigueur le 9 juin 2022.
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