Une nouvelle loi renforce la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

En premier lieu, ce texte comporte des mesures destinées à élaborer une stratégie nationale et territoriale pour renforcer la prévention, la protection et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

Dans ce cadre, il prévoit notamment les éléments suivants :

• la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies doit être élaborée, dans un délai d’un an, notamment par les ministères chargés de la forêt, de l’environnement, de l’urbanisme et de la sécurité civile, en concertation avec l’Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, les représentants des professionnels chargés des missions de sécurité civile ;

• le périmètre des plans de protection des forêts contre les incendies est étendu puisque ces plans concernent désormais les départements dont les bois et forêts sont simplement classés à risque (modification de l’article L. 132-1 du code forestier) ;

• un arrêté peut établir, sous l’autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’Etat en matière de défense des forêts contre les incendies ;

• le risque incendie doit impérativement être intégré au sein des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques.

En deuxième lieu, ce texte prévoit des exigences pour mieux réguler les espaces limitrophes entre la forêt, les zones urbaines et les infrastructures dans le but de réduire les départs de feux et la vulnérabilité des personnes et des biens.

Dans ce cadre, il organise notamment les mesures suivantes :

• les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé en vertu du code forestier sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d’urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale (création de l’article L. 131-16-1 du code forestier) ;

• en cas de risque élevé de feux de forêt ou de végétation, le préfet peut étendre cette obligation par arrêté aux terrains en nature de bois et forêts à moins de 200 mètres de la limite de l’emprise des voies ferrées (modification de l’article L. 134-12 du code forestier) ;

• l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, aux abords des installations seveso, sur une profondeur de 100 mètres à compter des limites de propriété de l’établissement. Le préfet peut augmenter cette profondeur, sans toutefois qu’elle excède 200 mètres (modification de l’article L.134-6 du code forestier) ;

• les conditions de mise en œuvre des obligations de débroussaillement dans les campings sont clarifiées ;

• le ministre chargé de la prévention des risques élabore une carte, mise à la disposition du public et révisée au moins tous les cinq ans, analysant la sensibilité du territoire européen de la France au danger prévisible de feux de forêt et de végétation.

Sur la base de cette carte, un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de la prévention des risques et de la sécurité civile établira la liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation. Cette liste est rendue publique, après consultation d’associations représentant les communes (création de l’article L.