Clarifications sur les couvertures des parcs de stationnement extérieurs et des ERP

La note d’information du 1er août 2024 vise à clarifier les critères d’assujettissement sur le sujet, à la suite notamment de la loi “Climat et Résilience” ou encore du décret 2023-1208 du 18 décembre 2023.

Ce texte rappelle que la réglementation du code de la construction et de l’habitation et du code de l’urbanisme soumettent certains parcs de stationnement extérieurs, ouverts au public ou rattachés à des bâtiments, aux exigences suivantes :

• obligation d’intégrer des dispositifs de revêtement de surface en favorisant l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation au sol sur au moins 50% de la superficie du parc ;

• obligation d’intégrer un dispositif d’ombrage par dispositifs végétalisés ou par ombrières incluant des panneaux photovoltaïques sur au moins 50% de la surface du parc.

D’autres textes ont précisé ces dispositions.

Dans ce contexte, cette note identifie, en premier lieu, les cas dans lesquels la réglementation des ERP pourrait s’appliquer dans le cadre de ces aménagements. En particulier, elle apporte des précisions sur le classement des parcs de s