Déclaration des déchets dangereux
L’arrêté du 26 juillet 2022, publié au Journal officiel le 4 août, définit le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets dangereux de fluides frigorigènes ou de fluides en contenants sous pression.
Informations à déclarer
L’arrêté du 26 juillet 2022 définit les informations à déclarer dans le système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets dangereux (BSDD) prévu par l’article R.541-45 du code de l’environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes (CFC, HCFC, HFC) et les autres déchets dangereux de fluid
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