Loi de financement rectificative de la sécurité sociale : nouvelles dispositions en SST

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 comporte des mesures complémentaires de financement de la sécurité sociale pour l’année 2023, notamment dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

En premier lieu, il prévoit, dans le cadre du calcul du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, une mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps, dans l’objectif de favoriser l’emploi des salariés âgés (article 5 de la loi modifiant les articles L. 242-5 du code de la sécurité sociale et L. 751-15 du code rural et de la pêche maritime, décret et arrêté à paraître).

En deuxième lieu, il modifie les dispositions relatives à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (ex-« pénibilité ») et au compte professionnel de prévention (C2P) (articles 1^er et 17 de la loi modifiant les articles L. 4162-1 à L. 4163-15 du code du travail).

Il ajoute une nouvelle modalité d’utilisation du C2P. Celui-ci peut être utilisé pour financer un projet de reconversion professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé aux facteurs « pénibilité », dans les conditions suivante