Décret n° 2022-1367 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale
JO du 28 octobre 2022
Ce texte modifie le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale.
Il prend en compte la création de la réserve opérationnelle de la police nationale dans les attributions de la garde nationale.
A ce titre, il prévoit la mise en œuvre de la politique partenariale au profit de la réserve opérationnelle de la police nationale par le secrétariat général de la garde nationale et introduit la faculté pour le ministre de l’intérieur de déléguer sa signature au profit du secrétaire général de la garde nationale pour les actes à prendre en conséquence.
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