Arrêté du 14 février 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recours.permisdeconduire »
JO du 1er mars 2022
Ce texte instaure à la délégation à la sécurité routière un téléservice dénommé « Recours. Permisdeconduire ». Ce téléservice permet aux personnes physiques de déposer de manière dématérialisée les recours administratifs relatifs aux décisions concernant le permis de conduire adressés à la délégation à la sécurité routière.
Dans ce cadre, il précise :
* les catégories de données à caractère personnel enregistrées ;
* la durée de conservation des données ;
* les destinataires des informations enregistrées ;
* les règles régissant les droits d’accès et de rectification de la personne concernée par le traitement.
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