Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

JO du 30 décembre 2023

Ce texte modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Les modifications portent notamment sur :
– les conditions d’octroi de la prime de transition énergétique destinée à financer l’ensemble des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance globale du logement en France métropolitaine ;
– l’absence de prise en compte de la classe du logement pour octroyer la prime en cas de travaux ou prestations :
– portant sur les parties privatives d’un bâtiment collectif à usage d’habitation ;
– urgents en raison d’un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ;
– résultant de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones constatés en application du code des assurances ;
– les conditions de réalisation des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique dans les immeubles bâtis individuels ou collectifs ;
– l’actualisation des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique ;
– la précision selon laquelle, pour les logements situés en France métropolitaine dont la classe est F ou G avant travaux, la prime au titre de la dépense éligible destinée à améliorer la performance globale du logement en France métropolitaine, peut être majorée sous conditions ;
– la précision selon laquelle un même bénéficiaire ne peut pas cumuler le bénéfice de la prime destinée à améliorer la performance globale du logement en France métropolitaine avec une prestation d’accompagnement pendant la réalisation du chantier portant validation du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
– la création d’un comité de suivi de la mise en œuvre du parcours de la rénovation énergétique dans toutes ses dimensions.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.