Faute inexcusable et chute de hauteur

Monsieur R. a été victime d’un accident mortel consécutif à une chute en étage, pris en charge au titre de la législation professionnelle. Relaxé au pénal, l’employeur saisit jusqu’à la Cour de cassation, s’agissant de la faute inexcusable qui a été retenue, ensuite, à son encontre. C’est dans ces circonstances que la Haute Juridiction décide cependant, ici, que :

« 4. (…) Pour relaxer la société A. du chef d’homicide involontaire, dans le cadre d’une relation de travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, [la juridiction a] jugé que rien n’avait permis de déterminer les causes de la chute de M. R, cause de son décès, que, compte tenu du très long délai écoulé entre la mise en service du système de chauffage par la société A. et l’intervention de son salarié pour un simple travail de finitions s’apparentant à une prestation de maintenance ou de service après-vente, le responsable de la société A. était en droit de penser que le chantier était totalement terminé y compris s’agissant de la protection de la trémie de l’escalier et qu’en envoyant seul M.R dans la maison afin d’y effectuer quelques finitions sur le système de chauffage installé depuis plusieurs mois, le responsable de la société A. s’est comporté comme un homme normalement diligent et qu’il ne peut lui être reproché aucun manquement ou négligence (…).

5. Ayant, d’abord, rappelé que l’arrêt pénal retient que si la cause du décès de M. R a été sa chute depuis l’étage par une trémie non protégée, rien en revanche n’a permis de déterminer les causes de cette chute et qu’un doute subsiste sur les raisons pour lesquelles il a chuté d’un étage de la maison, et ensuite relevé qu’il résulte des constatations de l’inspecteur du travail, des enquêteurs et des photographies, l’absence de garde-corps au niveau de l’escalier d’où la victime est tombée, alors qu’elle ne bénéficiait d’aucun moyen de protection et que le responsable de la société, s’il pouvait penser que le chantier était entièrement terminé, ne s’en est pas assuré et n’a pas vérifié les conditions dans lesquelles le salarié allait intervenir sur le chantier, faisant ainsi ressortir que l’employeur, qui aurait dû avoir conscience du danger auquel a été exposé son salarié, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, c’est sans encourir le grief allégué que la cour d’appel a retenu la faute inexcusable de l’employeur. (…). »

Partant, le