La garantie légale rattrape le numérique

Depuis longtemps de nombreux produits bénéficient d’une garantie de conformité : si le produit n’est pas conforme au contrat ou à sa description, il est possible d’en obtenir un nouveau qui le soit ou de faire annuler la vente.

La législation sur la garantie de conformité avait cependant un « grand trou dans la raquette » : les produits et services numériques ne relevaient pas de son champ d’application.

Le trou est maintenant comblé avec l’ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques qui a finalement été publiée le 29 septembre 2021 (ordonnance 2021-1247 du 29-9-2021).

Son champ d’application est en réalité plus large que les produits et services numériques. Elle transpose en droit français :

• la directive UE 2019/770 du 20 mai 2019, relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ;

• et la directive UE 2019/771 du 20 mai 2019, relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens.

Elle complète le code d