Arrêté du 15 mars 2024 relatif au document d’information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics
JO du 20 mars 2024
En application de l’article R.8294-8 du code du travail, lorsque le salarié est détaché en France par une entreprise prestataire de services établie à l’étranger pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics, le document d’information des travailleurs détachés est mis à disposition par l’union des caisses de France sur son site internet, en vue d’être délivré par l’employeur au salarié concerné.
Dans ce cadre, ce texte vient fixer, en annexe, le modèle du document d’information des travailleurs détachés prévu à l’article R. 8294-8 du code du travail.
Il abroge l’arrêté du 21 février 2024 relatif au document d’information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics.
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