Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l’eau

JO du 5 juillet 2022

Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives à la procédure de déclaration en matière de police de l’eau (articles R. 214-32 à R. 214-40-3).

Il organise la possibilité de dématérialiser la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) au titre de la loi sur l’eau.

Dans le cadre de cette téléprocédure, il précise que le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales applicables à l’opération et que le déclarant reconnaît, avant de finaliser le dépôt de son dossier, avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables à l’opération. Le récépissé de déclaration est immédiatement délivré par voie électronique.

Il renvoie à un arrêté le soin de fixer le modèle de formulaire de déclaration à déposer lorsque le déclarant n’utilise pas la téléprocédure.

Afin de prendre en compte cette procédure dématérialisée, il adapte les dispositions existantes concernant notamment :

* le dépôt du dossier, son instruction et sa publicité ;
* le contenu du dossier, la gestion des demandes de modification des prescriptions applicables ainsi que la caducité de la déclaration.

Ces dispositions entrent en vigueur le 25 juillet 2022.