Arrêté du 1er février 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du code de la construction et de l’habitation

JO du 29 mars 2023 et BO Environnement du 31 mars 2023

Ce texte modifie :
* l’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants ;
* l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
* l’arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;
* l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation.
Il introduit dans ces arrêtés des dispositions précisant le processus d’instruction des demandes d’autorisation de solutions techniques dérogatoires aux méthodes de calcul réglementaires de la performance énergétique des constructions.
A ce titre, une commission d’experts, dont la composition est précisée par le texte, est mise en place. Elle se réunit 10 fois par an, sous réserve que des demandes d’agrément soient à instruire. Le Centre scientifique et technique du bâtiment assure le secrétariat de cette commission. Dans le cadre de cette mission, le CSTB vérifie la complétude des demandes d’agrément et accuse réception de la demande.
La commission d’experts formule un avis simple sur les demandes d’agrément, sur la base du rapport du ou des instructeurs, au regard des informations communiquées par le demandeur et de l’état des connaissances scientifiques et techniques disponibles.
L’annexe du texte a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 31 mars 2023.