Arrêté du 17 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle

JO du 18 janvier 2024

Ce texte modifie l’arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support est porté à la connaissance de l’acquéreur lors de la mise en vente des supports d’enregistrement. Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, est également portée à sa connaissance. Cette notice mentionne la possibilité de conclure des conventions d’exonération ou d’obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée.
Dans ce cadre, ce texte vient modifier le contenu de cette notice.
Il actualise des références réglementaires et précise notamment les dispositions applicables à l’exonération et au remboursement de la rémunération pour copie privée.
Ainsi, les professionnels peuvent bénéficier d’un système d’exonération sur le fondement d’une convention conclue avec la société Copie France via une procédure en ligne accessible depuis le site https://www.copiefrance.fr/fr (la conclusion ne se fait plus à l’aide de formulaire disponible à l’adresse suivante : exoneration@copiefrance.fr).
A défaut d’une telle convention, ils peuvent profiter d’un système de remboursement sur le fondement d’une demande adressée à la société Copie France via une procédure en ligne accessible depuis le site https://www.copiefrance.fr/fr  (et non plus à l’aide de formulaires).