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Employeurs, salariés et véhicules d’entreprise

22 juin 2022•SVP•8 min•

De nombreux salariés utilisent régulièrement des voitures mises à leur disposition par leurs employeurs pour effectuer des déplacements professionnels. Mais que se passe-t-il en cas d’infractions routières, d’accidents ou si un salarié se voit suspendre son permis de conduire alors qu’il en a besoin pour travailler ? Éléments de réponses avec les experts RH de SVP Information Décisionnelle.

Comment gérer les infractions routières commises par un salarié avec un véhicule de société ?
Qui paye les contraventions ?

En principe, le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises en conduisant son véhicule.

Excès de vitesse

Dans le cas des infractions constatées par radar ou sans la présence du conducteur, l’amende est adressée au titulaire de la carte grise. L’entreprise recevra ainsi les amendes liées à des infractions commises par ses salariés avec leur véhicule de service ou de fonction.

Depuis 2017, la loi oblige l’employeur, lorsqu’il reçoit une contravention constatée par radar, à désigner le salarié conducteur aux autorités. À la suite de la déclaration de l’employeur à l’administration, l’amende sera adressée au salarié. À défaut de respecter cette obligation, l’employeur s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de 4^e classe.

Mauvais stationnement

Toutefois il reste des amendes reçues par l’entreprise qui ne sont pas visées par l’obligation de désignation du conducteur, notamment les amendes de stationnement. L’entreprise peut toujours contester l’amende en désignant le salarié responsable mais ce n’est pas une obligation. Et l’employeur peut choisir de régler l’amende lui-même à la place du salarié.

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Avantage en nature

Attention : si l’entreprise prend en charge l’amende, il s’agit d’un avantage en nature. En effet la jurisprudence a considéré à plusieurs reprises que cet avantage était soumis à cotisations sociales. L’Urssaf reprend la même position sur son site internet en faisant toutefois la distinction entre deux types d’infraction :

les infractions résultant du mauvais fonctionnement du véhicule (absence de feux arrière, etc.) relèvent du titulaire de la carte grise. La responsabilité du paiement de ces infractions incombe par conséquent à l’employeur et le remboursement au salarié est qualifié de frais non soumis à cotisations sociales ;

les autres infractions (stationnement, vitesse, etc.) sont des avantages versés en contrepartie ou à l’occasion du travail, ils sont donc soumis à cotisations sociales.