Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles
JO du 24 mars 2024
Ce texte modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Les modifications portent sur la dénomination du téléservice permettant notamment de consulter les décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories.
Dans ce cadre, les références au téléservice nommé « compte AT/MP » sont désormais remplacées par les références au téléservice « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels ».
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