Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d’agrément de sa convention constitutive
JO du 2 avril 2023
Ce texte intègre dans la partie réglementaire du code des assurances (nouveaux articles D. 443-1 à D. 443-5) des dispositions relatives au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d’agrément de sa convention constitutive.
En premier lieu, il impose aux entreprises d’assurance membres du groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture de céder à ce dernier une part identique des risques associés aux contrats d’assurances des risques climatiques en agriculture bénéficiant d’une aide publique, dans la limite de 90 % des risques.
En second lieu, il précise les modalités d’agrément par les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie de la convention constitutive du groupement (contenu de la demande d’agrément, conditions pour accorder l’agrément, procédure).
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