Prévenir les ingérences étrangères

Dans ce cadre et en premier lieu, le texte instaure un registre numérique des activités d’influence étrangère auprès de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ce faisant, à compter du 1er juillet 2025 au plus tard, les personnes physiques ou morales exerçant, sur l’ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d’un mandant étranger et aux fins de promouvoir les intérêts de ce dernier, une ou plusieurs actions destinées à influer sur la décision publique ou sur la conduite des politiques publiques nationales et de la politique européenne ou étrangère de la France devront déclarer leurs activités d’influence à la HATVP.

Ce texte associe des sanctions aux personnes qui ne déclareraient pas leurs activités à l’autorité concernée. Un décret précisera les modalités d’application de ces dispositions. Ce texte modifie, en conséquence, la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

En deuxième lieu, il invite le gouvernement à remettre au Parlement, avant le 1er juillet 2025, puis tous les deux ans, un rapport sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. Ce rapport, qui fait état des menaces résultant d’ingérences étrangères, peut faire l’objet d’un débat à