Sécurité globale. Un nouveau décret sur la vidéoprotection et les activités privées de sécurité

Il précise les dispositions prévues par l’article L.2251-4-2 du code des transports, selon lequel :

« dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent, lorsqu’ils sont affectés au sein de salles d’information et de commandement relevant de l’Etat et sous l’autorité et en présence des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale, visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans ces salles depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs relevant respectivement de leur compétence, aux seules fins de faciliter la coordination avec ces derniers lors des interventions de leurs services au sein de ces véhicules et emprises ».

Dans ce cadre et en premier lieu, ce texte fixe les conditions encadrant le visionnage par ces agents des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d’information et de commandement relevant de l’Etat (création des articles R. 2251-68 à R. 2251-71 du code des transports).

Ainsi, pour pouvoir visionner ces images, ces agents doivent être individuellement désignés et habilités par le représentant de l’Etat dans le département. L’habilitation est subordonnée au suivi par ces agents d’une formation initiale spécifique en matière de protection des données à caractère personnel ainsi que, dans le cadre de la formation continue, d’une mise à jour des connaissances ada