Caméras embarquées : un nouveau décret en vigueur depuis le 19 mars
Une nouveau décret concernant les caméras embarquées est entré en vigueur le mardi 19 mars 2024. Ce décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 apporte des précisions sur l’application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Le décret n° 2024-238 du 18 mars 2024, portant application des articles L. 243-1 et suivants issus de l’article 17 de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (code de la sécurité intérieure), est entré en vigueur le mardi 19 mars 2024.
Il vise à autoriser “la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile”. Voici les principaux enseignements apportés par le texte.
Décret sur les caméras embarquées : qui est concerné ?
Le décret n° 2024-538 du 18 mars 2024 se concentre sur les caméras embarquées ou “installées sur des véhicules, embarcations et autres moyens de transport”, ainsi que sur les “autorisations et modalités de mise en œuvre de traitements de données issues des images (pr
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