Une ordonnance relative à la formation aux activités privées de sécurité
Cette ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023, relative à la formation aux activités privées de sécurité, est prise en application de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.
Le texte prévoit de nouvelles exigences afin de renforcer les prescriptions en matière de formation aux activités privées de sécurité.
Dans ce cadre, il procède à la réécriture du titre II bis du code de la sécurité intérieure relatif à la formation aux activités privées de sécurité du livre VI (activités privées de sécurité). Il modifie, en conséquence, les articles L. 625-1 à L. 625-24 du code de la sécurité intérieure.
4 chapitres autour du titre II bis
Désormais, le titre II bis est architecturé
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