Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau modifiant l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte
JO du 16 juillet 2024
Ce texte modifie l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte.
Les modifications consistent principalement à :
– préciser l’objet de l’arrêté du 21 décembre 2007, lequel présente la liste des activités impliquant des utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique ;
– supprimer la fixation du volume d’eau forfaitaire annuel à retenir (65 m ³ par habitant) en cas de facturation de l’eau au forfait et en l’absence de comptage de l’eau distribuée ;
– préciser les missions de l’agence de l’eau ;
– actualiser certaines références réglementaires.
Les plus lus…
Communiqué commun de l'Afrata (Association française de téléassistance), de la FAS (Fédération des ascenseurs), du GPMSE (Groupement des Métiers…
Dans quelles conditions, un lieu de travail n’est-il pas soumis à l’obligation de disposer de places de stationnement aménagées…
-
Communiqué commun de l'Afrata (Association française de téléassistance), de la FAS (Fédération des ascenseurs), du GPMSE (Groupement des Métiers…
Redoutées par tous, les défaillances de la sécurité privée ne se sont pas produites durant les Jeux olympiques. Bien…
La Dreal Normandie (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) a adressé deux mises en demeure le…
À lire également
