BTP - Industrie/ICPE - Jurisprudence - Santé et sécurité au travail

Exposition à la poussière et reconnaissance de la faute inexcusable

11 mars 2022•Virginie Perinetti•4 min•

Après la reprise du fonds et du personnel d’une société, un employeur doit avoir conscience du danger encouru par ses salariés, même si l’un d’eux ne transmet pas une information médicale faisant état d’une fragilité.

Affection des sinus

Un menuisier, salarié de la société L., a présenté une maladie professionnelle prise en charge par la CPAM au titre du tableau n° 47. Il a ensuite saisi la juridiction compétente d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Débouté de ses demandes, le salarié a alors saisi jusqu’à la Cour de cassation.

C’est dans ce contexte que la Haute Juridiction considère ce qui suit.

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Décision de la Cour de cassation

« 5. Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessair