Délibération n° 2022-127 du 23 mai 2022 portant abrogation de la délibération n° 02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives lors d’opérations de recrutement
JO du 8 février 2023
Ce texte abroge la délibération n° 02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives lors d’opérations de recrutement, devenue obsolète suite à l’évolution du cadre juridique, des pratiques et des technologies et à la publication par la CNIL du « Guide du recrutement – Les fondamentaux en matière de protection des données personnelles et questions-réponses ».
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