Arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l’article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d’azote
JO du 22 juillet 2023
Pris en application de l’article L. 3611-1 du code de la santé publique, ce texte fixe la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits contenant du protoxyde d’azote vente réalisée sur le territoire français en point de vente physique ou en ligne.
Ces dispositions ne sont pas applicables à la vente finale réalisée auprès de professionnels du secteur alimentaire ou de la restauration.
La vente aux particuliers est limitée par acte de vente aux conditions cumulatives suivantes :
– aux cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes ;
– au sein d’un conditionnement (boite) ne dépassant pas un total de 10 cartouches.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Les plus lus…
Communiqué commun de l'Afrata (Association française de téléassistance), de la FAS (Fédération des ascenseurs), du GPMSE (Groupement des Métiers…
Dans quelles conditions, un lieu de travail n’est-il pas soumis à l’obligation de disposer de places de stationnement aménagées…
-
Communiqué commun de l'Afrata (Association française de téléassistance), de la FAS (Fédération des ascenseurs), du GPMSE (Groupement des Métiers…
Redoutées par tous, les défaillances de la sécurité privée ne se sont pas produites durant les Jeux olympiques. Bien…
La Dreal Normandie (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) a adressé deux mises en demeure le…
À lire également
