Du changement pour le Cnaps
Le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), créé le 14 mars 2011 par la loi Loppsi, a vu son rôle se repositionner avec la loi Sécurité globale du 25 mai 2021. Le Gouvernement a publié le 30 mars 2022 l’ordonnance et le décret relatifs à sa nouvelle organisation, son nouveau fonctionnement et ses nouvelles missions.
L’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022
Cette ordonnance remplace les dispositions de la partie législative du code de la sécurité intérieure relatives au Conseil national des activités privées de sécurité (articles L.632-1 à L.636-1 et autres dispositions de coordination).
Elle est prise en application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés qui a habilité le Gouvernement à adapter par voie d’ordonnance les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Cnaps.
Nouvelle forme juridique, nouvelle composition
En premier lieu, il modifie la forme juridique du Cnaps. Il passe d’une personne morale de droit public à un établissement public de l’État.
Il réforme également sa composition. Il est organisé autour d’un conseil d’administration. Les représentants du personnel du Cnaps et le président de la commission de discipline en deviennent membres.
Il institue également une commission de discipline dont il fixe la composition.
Les missions de contrôle
Il supprime les commissions locales d’agrément et de contrôle et transfère la mission de police administrative qu’elles exerçaient (délivrance des agréments, autorisations et cartes professionnelles) au directeur du Cnaps.
Le pouvoir disc
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