Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement

JO du 28 décembre 2021

Ce texte définit les informations constitutives du système de gestion électronique des bordereaux de suivi pour les déchets dangereux et les déchets de type « polluants organiques persistants » (POP), à l’exception des déchets dangereux contenant de l’amiante et des déchets de fluides frigorigènes.

Il reprend les informations des bordereaux de suivi de déchets dangereux prévues par l’arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 :

* en les actualisant pour tenir compte de leur format électronique ;
* en les complétant, notamment sur la nature et l’origine des déchets, avec les informations relatives à la contamination du déchet par des polluants organiques persistants, la dénomination usuelle du déchet complétant le code déchet, l’identité du producteur du déchet, le numéro SIRET de l’entreprise de travaux, la raison sociale et le numéro SIREN de l’éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme issu d’une filière à responsabilité élargie du producteur ou l’adresse du lieu où sont collectés les déchets, lorsqu’elle se distingue de l’adresse de l’établissement expéditeur.

Il introduit également dans les champs d’information du bordereau de suivi les courtiers et négociants en déchets.

Enfin, il fixe le contenu du récépissé de saisie délivré au déclarant à chaque étape d’émission et de mise à jour du bordereau électronique.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.