Services de santé au travail : trois décrets publiés

Ce décret n° 2022-653 porte approbation de la délibération du Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) du 1^er avril 2022. Celle-ci concerne la définition de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services que les services de prévention et de santé au travail (SPST) interentreprises doivent obligatoirement proposer à leurs entreprises adhérentes et à leurs travailleurs.

Il précise les points de cette délibération qui, par exception, ne sont pas approuvés.

Ces dispositions ne font pas obstacle :

• aux dispositions de l’article L.4622-6 du même code aux termes desquelles les dépenses résultant des missions des SPST sont à la charge des employeurs ;

• à la participation des SPST à la mise en œuvre du plan régional de santé au travail, notamment dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.

Ce décret n° 2022-679 est relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail.

En premier lieu, ce texte précise les modalités statutaires d’exercice de la profession d’infirmier en santé au travail dans les services de prévention et de santé au travail (SPST) ainsi que les conditions de délégation de certaines missions par les médecins du travail aux membres de l’équipe pluridisciplinaire, notamment au personnel infirmier (articles R.4623-1 et suivants du code du travail et R. 717-15 et suivants du