Décret n° 2023-237 du 31 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement
JO du 1er avril 2023
Ce texte reporte au 1er août 2023 la date d’entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatives à l’interdiction d’impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire, des tickets délivrés par des automates, des bons d’achat, de réduction ou promotionnels.
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