Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d’analyses utilisées dans le cadre de la réalisation du contrôle sanitaire des eaux

JO du 31 décembre 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d’analyses utilisées dans le cadre de la réalisation du contrôle sanitaire des eaux.

Il participe à la transposition de la directive n°2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Il prévoit notamment les mesures suivantes :

* l’arrêté du 19 octobre 2017 s’applique également aux eaux de piscines, lequel établit, ainsi, les méthodes d’analyse et leurs caractéristiques de performance utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux pour l’analyse des échantillons provenant des eaux de piscine notamment ;
* les méthodes d’analyse des paramètres utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux garantissent la fiabilité et la traçabilité selon la norme ISO/ IEC/17025 des résultats du contrôle sanitaire des eaux ;
* les méthodes d’analyse des paramètres physico-chimiques doivent permettre de respecter des limites de quantification ne dépassant pas le tiers des limites ou référence de qualité.
Par ailleurs, il met à jour les dispositions concernant les :
* méthodes d’analyse des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux brutes utilisées pour la production d’eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal et des eaux de piscine (annexe I) ;
* méthodes de mesure pour les analyses de radioactivité des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux brutes utilisées pour la production d’eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques en établissement thermal (annexe II) ;
* caractéristiques de performance des méthodes d’analyse des eaux destinées à la consommation humaine (à l’exclusion des eaux minérales naturelles) et des eaux brutes utilisées pour la production d’eaux destinées à la consommation humaine (annexe III).
Il abroge l’arrêté du 29 novembre 1991 pris pour l’application du décret n91-980 du 20 septembre 1991 modifiant le décret n°81-324 du 7 avril 1981 fixant les règles d’hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.