Arrêté du 3 mars 2022 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle en application de l’article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure
JO du 18 mars 2022
Ce texte est pris en application de l’article R. 612-22 du code de la sécurité intérieure autorisant les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants et les employés d’entreprises exerçant l’activité d’agence de recherches privées à justifier de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par la détention d’un certificat de qualification professionnelle agréé par le ministère de l’intérieur.
Il agrée le certificat de qualification professionnelle intitulé « Enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse » pour une durée de cinq ans.
Ce certificat de qualification professionnelle établit l’aptitude professionnelle des personnes qui en sont titulaires à exercer une activité d’agent de recherches privées dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse.
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