Arrêté du 13 octobre 2020 définissant la méthodologie d’évaluation des actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
BO Agriculture n°42 du 15 octobre 2020 – modifié en dernier lieu au BO Agriculture n°52 du 22 décembre 2022
Pris en application du décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), ce texte définit en annexe la méthode permettant d’évaluer les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques et d’établir le nombre de certificats associés pour la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021.
Il prévoit que chaque action standardisée est évaluée selon trois composantes :
* son effet sur la réduction d’usage et d’impact ;
* son potentiel de déploiement ;
* sa facilité de mise en œuvre et son bilan économique.
Il abroge l’arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie d’évaluation des actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques.
Il a été modifié par l’arrêté du 22 décembre 2022 remplaçant l’annexe du texte.
Les plus lus…
Communiqué commun de l'Afrata (Association française de téléassistance), de la FAS (Fédération des ascenseurs), du GPMSE (Groupement des Métiers…
Dans quelles conditions, un lieu de travail n’est-il pas soumis à l’obligation de disposer de places de stationnement aménagées…
-
Communiqué commun de l'Afrata (Association française de téléassistance), de la FAS (Fédération des ascenseurs), du GPMSE (Groupement des Métiers…
Redoutées par tous, les défaillances de la sécurité privée ne se sont pas produites durant les Jeux olympiques. Bien…
La Dreal Normandie (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) a adressé deux mises en demeure le…
À lire également
