Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d’affichage de l’autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques
JO du 13 janvier 2022
Ce texte modifie l’arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d’affichage de l’autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques
Il modifie les références réglementaires applicables afin de prendre en compte la codification du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager dans le code du patrimoine.
Il actualise également la référence aux services de l’Etat compétents.
Enfin, il abroge les dispositions relatives au droit à communication du dossier qui sont désormais encadrées par le code des relations entre le public et l’administration.
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