Couvertures des parcs de stationnement extérieurs et des ERP : la note d’information d’août 2024 abrogée

Par rapport à la version initiale du texte d’août 2024 qui visait la clarification des critères d’assujettissement au sujet des couvertures des parcs de stationnement extérieurs et des ERP, les changements opérés résident dans l’inclusion de nouvelles références réglementaires, en particulier en ce qui concerne les distances d’isolement des bâtiments.

Ce faisant, le texte rappelle le cadre réglementaire obligeant certains parcs de stationnement extérieurs, ouverts au public ou rattachés à des bâtiments, au respect des exigences suivantes :

• obligation d’intégrer des dispositifs de revêtement de surface en favorisant l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation au sol sur au moins 50% de la superficie du parc ;
• obligation d’intégrer un dispositif d’ombrage par dispositifs végétalisés ou par ombrières incluant des panneaux photovoltaïques sur au moins 50% de la surface du parc.

Dans ce cadre, il établit les cas dans lesquels la réglementation des ERP pourrait s’appliquer dans le cadre de ces aménagements.

Aucune modification de fond n’est apportée en la matière par rapport à la version précédente (sont ainsi toujours définis : le champ d’application des articles « parcs de stationnement » (articles PS) du règlement ERP, l’identification des aires de stationnement non concernées par les exigences de ce règlement (définition de critères / objectifs à respecter pour ce faire), le renvoi vers les commissions de sécurité localement compétentes pour apprécier l’atteinte de ces critères / objectifs en fo