Loi santé au travail : un décret relatif au document unique et à la formation professionnelle en matière de SST est paru
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail contient de nouvelles dispositions légales qui entreront en vigueur le 31 mars 2022. Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 est venu préciser de nouvelles obligations relatives au Document unique pour l’évaluation des risques professionnels (DUERP), tout en établissant les modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences.
Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences est paru au Journal Officiel le 20 mars 2022.
Elaboration, mise à jour, conservation et mise à disposition du document unique (DUERP)
En premier lieu, ce texte modifie les dispositions de la partie réglementaire du code du travail (articles R. 4121-2 à R. 4412-7) relatives aux modalités d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
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