Décision du 19 avril 2022 relative à la base de données techniques des parcs éoliens terrestres
BO Transition écologique du 16 avril 2022
Ce texte est pris en application de :
* l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
* l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des ICPE.
Ces arrêtés imposent à l’exploitant d’un parc éolien terrestre de déclarer à l’administration les données techniques relatives à l’installation.
Ce texte fixe la nature des données techniques à déclarer, à savoir :
* les données techniques relatives au parc ;
* les données techniques relatives à chaque aérogénérateur ;
* les coordonnées géographiques relatives aux postes de livraison ;
* la situation administrative du parc.
Il détermine également les modalités de transmission de ces données, via le site : https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/page/connexion-oreol.
Les plus lus…
Communiqué commun de l'Afrata (Association française de téléassistance), de la FAS (Fédération des ascenseurs), du GPMSE (Groupement des Métiers…
Dans quelles conditions, un lieu de travail n’est-il pas soumis à l’obligation de disposer de places de stationnement aménagées…
-
Communiqué commun de l'Afrata (Association française de téléassistance), de la FAS (Fédération des ascenseurs), du GPMSE (Groupement des Métiers…
Redoutées par tous, les défaillances de la sécurité privée ne se sont pas produites durant les Jeux olympiques. Bien…
La Dreal Normandie (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) a adressé deux mises en demeure le…
À lire également
