IA Act : le règlement européen sur l’intelligence artificielle publié

Le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établit des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828.

Dénommé “règlement sur l’intelligence artificielle” ou “IA Act”, ce texte vient encadrer le développement, la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle dans l’Union européenne.

Il s’applique aux personnes suivantes :

• fournisseurs établis ou situés dans l’Union ou dans un pays tiers qui mettent sur le marché ou en service des systèmes d’IA ou qui mettent sur le marché des modèles d’IA à usage général dans l’Union ;

• déployeurs de systèmes d’IA qui ont leur lieu d’établissement ou sont situés dans l’Union ;

• fournisseurs et déployeurs de systèmes d’IA qui ont leur lieu d’établissement ou sont situés dans un pays tiers, lorsque les sorties produites par le système d’IA sont utilisées dans l’Union ;

• importateurs et distributeurs de systèmes d’IA ;

• fabricants de produits qui mettent sur le marché ou en service un système d’IA en même temps que leur produit et sous leur propre nom ou leur propre marque ;

• mandataires des fournisseurs qui ne sont pas établis dans l’Union ;

• de manière générale, aux personnes concernées situées dans l’Union.