Photovoltaïque : garanties et responsabilités en cas de sinistre

Promulguée le 22 août 2021, la loi n° 2021-1104 renforce les obligations d’installation de panneaux photovoltaïques ou de toitures végétalisées sur les entrepôts, les hangars et les parkings, afin de mobiliser pleinement ce potentiel qui permet de développer les énergies renouvelables sans consommer d’espace. Cette loi étend l’obligation aux nouveaux entrepôts, hangars et parkings couverts et extérieurs de plus de 500 m², ainsi qu’aux nouveaux immeubles de bureaux de plus de 1 000 m².

L’obligation concerne également les rénovations lourdes de ces bâtiments. De plus le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, actuellement en débat devant le Parlement, prévoit l’obligation pour les parkings extérieurs de plus de 80 places (cette obligation s’applique actuellement aux parkings dont la surface est supérieure à 2 500 m²) d’être équipés d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables. Des dérogations s’appliquent cependant aux parkings de poids lourds.

Dès lors, nombre de professionnels vont être dans l’obligation de respecter ces nouvelles dispositions, d’où l’intérêt d’examiner quelques-uns des problèmes juridiques soulevés par l’installation des panneaux photovoltaïques.

En dépit d’améliorations tant dans la conception que dans l’installation des panneaux photovoltaïques, la sinistralité de ceux-ci reste assez élevée, surtout lorsqu’ils sont installés en toiture. Leur assurance est d’ailleurs toujours boudée par les professionnels du secteur, selon L’Argus de l’Assurance. Les risques sont généralement liés à des problèmes d’infiltrations par manque d’étanchéité, mais on observe également des dysfonctionnements électriques, des surchauffes, voire des incendies dans certains cas. Ce risque de sinistralité amè