Lutte contre la corruption : le secteur public bientôt dans le sillage du privé
Cinq ans après la loi Sapin 2 relative à la lutte contre la corruption, une nouvelle proposition de loi a été déposée le 19 octobre 2021 pour renforcer le dispositif et harmoniser les pratiques entre les secteurs public et économique.
Proposition de loi
La France a adopté le 9 décembre 2016 une loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2. Elle était destinée à lutter contre la corruption. Le 7 juillet 2021, le député Raphaël Gauvain a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale un rapport destiné à évaluer l’efficacité de ce texte.
Dans le prolongement de son rapport, ce même député a soumis le 19 octobre 2021, une proposition de loi destinée à réformer la loi Sapin 2.
La proposition de loi est articulée principalement autour de trois axes.
Garantir les droits de la défense
La loi Sapin 2 a introduit, à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, un mécanisme procédural innovant : la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Celle-ci constitue un dispositif transactionnel permettant un traitement efficace et rapide des procédures ouverte
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