Émissions industrielles : la France se met en conformité avec le droit européen
À la suite d’une mise en demeure de la Commission européenne relative aux émissions industrielles des installations relevant de la directive IED, la France ajuste sa réglementation.
Mise en demeure sur la directive IED
Le décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux ICPE fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) a été publié le 5 août 2023 au Journal officiel.
Ce décret vise à assurer la conformité de la réglementation française avec le droit européen suite à une mise en demeure du 15 juillet 2022 de la Commission européenne sur la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (directive « IED »).
La Commission européenne a, en effet, considéré que la France ne respectait pas ses engagements vis-à-vis de la directive IED en permettant à une installation relevant de cette directive de fonctionner sans autorisation lorsqu’elle remplit les conditions mentionnées à l’article L.513-1 du code de l’environnement. À savoir une installation fonctionnant au bénéfice des droits acquis car existante à l’époque de l’entrée en vigueur de
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