BTP - Jurisprudence - Santé et sécurité au travail

Défaut d’examen d’adéquation sur un camion-grue

10 mai 2023•Virginie Perinetti•4 min•

Jurisprudence. Un salarié a été victime d’un accident causé par un camion-grue loué à un tiers par son employeur. Cet événement ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle, il a saisi la juridiction compétente d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Condamné, l’employeur saisit jusqu’à la Cour de cassation.

Examen d’adéquation à réaliser sur les appareils de levage loués

La Cour de cassation considère que :

« (…) 6. Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l’agriculture déterminent les équipements de travail et les catégories d’équipements de travail pour lesquels l’employeur procède ou fait procéder à une vérification initiale, lors de leur mise en service dans l’établissement, en vue de s’assurer qu’ils sont installés conformément aux spécifications prévues, le cas échéant, par la notice d’instructions du fabricant et peuvent être utilisés en sécurité.

7. Selon le dernier, en cas de location, les appareils de levage d’occasion sont soumis à un examen d’adéquation.

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8. Selon le quatrième, afin de permettre la réalisation de l’examen d’adéquation (…), le chef d’établissement doit mettre, par écrit, à la disposition de la personne qualifiée chargée de l’examen, les informations nécessaires relatives aux travaux qu’il est prévu d’effectuer avec l’appareil et