La carte professionnelle des agents de sécurité

Elle est l’outil qui permet d’attester que son titulaire remplit les conditions fixées par la loi pour l’exercice des activités privées de sécurité, à savoir :

• ne pas avoir été condamné à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des motifs incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité ;

• avoir satisfait à l’enquête administrative menée par les agents du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) destinée à vérifier que le demandeur n’a pas commis d’actes incompatibles avec l’exercice des fonctions ;

• justifier de son aptitude professionnelle, notamment d’une connaissance des principes de la République ;

• pour les ressortissants étrangers, justifier d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans ainsi que d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité, et ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

La validité de la carte professionnelle n’est pas permanente. Afin de vérifier que son titulaire continue à remplir ces conditions dans la durée, elle est soumise à une procédure de renouvellement tous les cinq ans.

En application de l’article L.612-20 du code de la sécurité intérieure (CSI), la carte professionnelle peut faire l’objet d’un retrait lorsque son titulaire cesse de remplir l’une des conditions prévues. Le salarié doit informer son employeur sans délai en cas de retrait de sa carte professionnelle (article R.631-26 du CSI).

Toute personne qui envisage l’exercice d’une des activités suivantes do