Contrat de surveillance humaine : les points à observer

La rédaction d’un contrat avec une entreprise de sécurité privée requiert une attention particulière et il faut, en conséquence, examiner les principales clauses applicables à cette prestation de services particulière. Il sera néanmoins laissé hors du spectre de cette étude les cas exceptionnels comme le transport de fonds, les gardes armés, etc.

Le contenu et les moyens sont des points cruciaux du contrat puisqu’il va falloir définir ce que font les agents et quels sont les moyens mis à leur disposition. Ces définitions vont influer sur les responsabilités en cas de sinistre.

Beaucoup de contrats, et l’on peut le regretter, se contentent d’indiquer le nombre d’agents de sécurité mis à disposition. Dès lors, ces contrats pourraient s’apparenter à un prêt de main-d’œuvre, ce qui est très encadré, voire interdit, par le code du travail. L’article 631-24 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les contrats doivent définir avec précision les « conditions et moyens d’exécution de la prestation ». Il faut donc prévoir quelles sont les obligations du donneur d’ordres, par exemple :

« Le donneur d’ordres s’engage à mettre à la disposition des agents qui se