Décision du 11 avril 2022 portant désignation d’organisme chargé d’effectuer des contrôles dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs (direction générale de l’énergie et du climat)
JO du 16 avril 2022
Dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, ce texte désigne le Laboratoire de l’union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS) (91310 Montlhéry) en tant qu’organisme admis à la fourniture d’un véhicule et à la réalisation de contrôles de conformité sur un véhicule de catégorie L1e-b en application de l’article R. 329-5 du code de la route.
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