Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

JO du 16 avril 2022

Ce texte modifie de multiples dispositions relatives aux sapeurs-pompiers, notamment au sein du code général des collectivités territoriales (articles R. 1424-1 et suivants), du code de la sécurité intérieure (articles R. 722-1 et suivants) et du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.

Il transfère aux préfets la gestion des différents actes de gestion relatifs aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui relevaient, jusqu’à présent, du ministre chargé de la sécurité civile. Il tire les conséquences, dans les décrets statutaires, du nouveau rôle du représentant de l’Etat. Il transfère aux comités consultatifs départementaux de sapeurs-pompiers volontaires les missions de la commission nationale de changement de grade, y compris dans le champ disciplinaire.

Il intègre les évolutions réglementaires relatives :

* à la formation professionnelle ; en particulier, il institue des dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans les services de l’Etat et de ses établissements publics ;
* à la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment en ce qui concerne la définition des services d’incendie et de secours ;
* à l’entrée en vigueur du nouveau code général de la fonction publique ;
* à la réforme des instances représentatives du personnel.

Enfin, il adapte les compétences des instances locales vis-à-vis des dispenses de formation, ainsi que les conditions d’accès des étudiants en médecine et en pharmacie aux grades concernés d’aspirants de sapeurs-pompiers volontaires.